{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b017-2025-241\nPUBLI\u00c9 LE  5 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER /\n17-2025-09-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b025EB577 du 5 septembre 2025\nportant limitation provisoire des usages de l'eau \ndans le d\u00e9partement de la\nCharente-Maritime\nsur le territoire de l'OUGC Dordogne (8 pages) Page 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES\n17-2025-09-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 septembre 2025  autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs  sur la commune de Surg\u00e8res, du 5 septembre au\n5 d\u00e9cembre 2025. (8 pages) Page 12\n2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2025-09-05-00006\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b025EB577 du 5 septembre 2025\nportant limitation provisoire des usages de l'eau \ndans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime\nsur le territoire de l'OUGC Dordogne\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-09-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b025EB577 du 5 septembre 2025\nportant limitation provisoire des usages de l'eau \ndans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime\nsur le territoire de l'OUGC Dordogne\n3\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25EB577portant limitation provisoire des usages de l'eaudans le d\u00e9partement de la Charente-Maritimesur le territoire de l'OUGC DordogneA AFFICHERDES RECEPTION\nLe pr\u00e9fet de la Charente-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le Code de l'environnement, et notamment les articles L 211-3 et R 211-66 \u00e0 R 211-74 ;Vu le Code civil ;Vu le Code p\u00e9nal ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 d\u00e9cembre 2006 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'actiondes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-795 du 23 juin 2021 relatif a la gestion quantitative de la ressource eneau et a la gestion des situations de crise li\u00e9es a la s\u00e9cheresse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 mars 2022 du pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet coordonnateur de bassinAdour-Garonne, portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion deseaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arr\u00eatant le programme pluriannuel de mesurescorrespondant ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 d'orientation de bassin du 24 mars 2023 modifi\u00e9, relatif au renforcement de lacoordination des mesures de gestion de la s\u00e9cheresse sur le bassin Adour-Garonne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 30 juillet 2024 d\u00e9limitant les zones d'alerte etd\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dusous-bassin de la Dordogne ;Vu les dispositions arr\u00eat\u00e9es par le pr\u00e9fet de la Dordogne, pr\u00e9fet d\u00e9clencheur pour la zoned'alerte Dronne aval;Vu les dispositions arr\u00eat\u00e9es par le pr\u00e9fet de la Charente, pr\u00e9fet d\u00e9clencheur pour la zoned'alerte Isle bassin aval ;Consid\u00e9rant l'obligation de r\u00e9sorber le d\u00e9ficit entre la ressource et les pr\u00e9l\u00e8vements dans lecadre de la directive cadre europ\u00e9enne sur l'eau;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9glementer certains usages de l'eau pour limiter les effets li\u00e9s \u00e0l'insuffisance de la ressource en eau dans le d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant le niveau des nappes et les d\u00e9bits des rivi\u00e8res observ\u00e9s aux points de r\u00e9f\u00e9rencepr\u00e9vus par l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'une sollicitation importante de la ressource en eau serait de nature a fragiliser lesmilieux aquatiques et d\u00e9sirant en limiter les cons\u00e9quences en mettant en place des actionspr\u00e9ventives ;\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-09-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b025EB577 du 5 septembre 2025\nportant limitation provisoire des usages de l'eau \ndans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime\nsur le territoire de l'OUGC Dordogne\n4\nSur proposition du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 inter-services de l'eau et de la nature;ARRETEArticle 1: Mesures de limitation ou de suspension provisoire pour les pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 usaged'irrigation agricoleConform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 30juillet 2024, les mesures suivantessont appliqu\u00e9es:Zone d'alerte Indicateur de Niveau de Mesure de restriction Date d'entr\u00e9er\u00e9f\u00e9rence gravit\u00e9 en vigueur |Isle bassin | Echelle limnim\u00e9trique Alerte Interdiction des pr\u00e9l\u00e8vements | 6 septembreaval du moulin de Brioleau | renforc\u00e9e | pour l'irrigation 3,5 jours par 2025semaine du mardi 20h aujeudi 8h et du samedi 8h au| lundi 8h |Dronne aval | Station d\u00e9bitm\u00e9trique | Hors alerte - 6 septembrede Coutras 2025Sont concern\u00e9s les pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 des fins agricoles \u00e0 partir de forages, cours d'eau, plansd'eau en communication ou aliment\u00e9s par une nappe souterraine ou un cours d'eau, plansd'eau \u00e9tablis sur un cours d'eau. Les retenues d'eau d'irrigation agricole non connect\u00e9es aumilieu naturel en p\u00e9riode d'\u00e9tiage ou b\u00e9n\u00e9ficiant d'une gestion dite d\u00e9connect\u00e9e du r\u00e9seauhydrographique ne sont pas soumises aux restrictions.\nD]En alerte et alerte renforc\u00e9e, la mesure de restriction ne s'applique pas \u00e0 l'irrigation decultures mara\u00eech\u00e8res et l\u00e9gumi\u00e8res pour les pr\u00e9leveurs b\u00e9n\u00e9ficiant d'une autorisationinf\u00e9rieure \u00e0 5 000 m? par campagne d'irrigation.Article 2 : Mesures de limitation ou de suspension provisoire pour les pr\u00e9l\u00e8vements d'autresusages domestiques et secondaires hors r\u00e9seau de distribution d'eau potableConform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 30juillet 2024, les mesures d\u00e9finies\u00e0 l'annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont appliqu\u00e9es pour chaque zone d'alerte concern\u00e9e selonles niveaux de gravit\u00e9 mentionn\u00e9s ci-dessous :Zone d'alerte Indicateur de r\u00e9f\u00e9rence Niveau de gravit\u00e9 Date d'entr\u00e9e en vigueur |Isle bassin aval \u00c9chelle limnim\u00e9trique Alerte renforc\u00e9e 6 septembre 2025du moulin de BrioleauDronne aval Station d\u00e9bitm\u00e9trique de Hors alerte 6 septembre 2025CoutrasArticle 3 : Dur\u00e9e d'applicationLes pr\u00e9sentes dispositions mentionn\u00e9es dans les tableaux des articles 1 et 2 sont applicables \u00e0compter du samedi 06 septembre 2025 \u00e0 08 heures et le restent tant que les conditionsm\u00e9t\u00e9orologiques actuelles subsisteront et que la prochaine observation de l'\u00e9tat de laressource nejustifiera pas de mesure nouvelle.La lev\u00e9e des pr\u00e9sentes mesures de restriction ou la mise en place de nouvelles mesures pluscontraignantes feront l'objet d'un nouvel arr\u00eat\u00e9.En tout \u00e9tat de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2025 \u00e0 24 heures, date de fin degestion d'\u00e9t\u00e9 telle que pr\u00e9vue par l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 30 juillet 2024SUSVIS\u00c9.\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-09-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b025EB577 du 5 septembre 2025\nportant limitation provisoire des usages de l'eau \ndans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime\nsur le territoire de l'OUGC Dordogne\n5\nArticle 4 : AbrogationL'arr\u00eat\u00e9 n\u00b025EB568 du 29 ao\u00fbt 2025 est abrog\u00e9 \u00e0 la date d'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9pr\u00e9cis\u00e9e \u00e0 l'article 3.Article 5 : SanctionsTout contrevenant aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'expose \u00e0 la peine d'amende pr\u00e9vue\u00e0 l'article R 216-9 du Code de l'environnement.Article 6 : Droits des tiersLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 nid\u00e9dommagement quelconque en raison des mesures pr\u00e9c\u00e9dents ou si, en raison d'unenouvelle baisse des d\u00e9bits d'\u00e9tiage, l'administration reconna\u00eet n\u00e9cessaire de prendre, dansl'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, de la police et de la r\u00e9partition des eaux, des mesures quiles privent d'une mani\u00e8re temporaire ou d\u00e9finitive de tout ou partie des autorisationspr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9es.Article 7 : RecoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date designature, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet et/ou d'un recours contentieux aupr\u00e8s dutribunal administratif de Poitiers.Un recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Poitiers sur l'applicationinternet \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\", en suivant les instructions disponibles \u00e0 l'adresse suivante :www.telerecours.fr.Dans ce cas, des copies du recours n'ont pas n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00eatre produites,un enregistrement imm\u00e9diat \u00e9tant assur\u00e9 sans d\u00e9lai d'acheminement.Article 8 : PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs, sur le site internet desservices de l'Etat dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime et sur le site internetnational VigiEau :- httos://vigieau.gouv.fr/-https://www.charente-maritime.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource/Gestion-etiage/Restrictions-usages-de-l-eauIl est adress\u00e9 aux maires des communes concern\u00e9es pour information et affichage.Article 9 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer, le commandant du groupement de gendarmerie de la Charente-Maritime, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9inter-services de l'eau et de la nature, la cheffe du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7aisde la biodiversit\u00e9, la directrice d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer, les maires des communes concern\u00e9es sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 enmairie. La Rochelle, le O5 septembre 2025Pour le Pr\u00e9fet,le Directeur de cabinet\nPierre-Louis SIRE\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-09-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b025EB577 du 5 septembre 2025\nportant limitation provisoire des usages de l'eau \ndans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime\nsur le territoire de l'OUGC Dordogne\n6\nANNEXE1MESURES DE GESTION APPLICABLES AUX PRELEVEMENTS D'EAUHORS IRRIGATION ET HORS PRELEVEMENTS SUR LE RESEAU D'EAU POTABLE,SELON LE NIVEAU DE GRAVITE DE L'ETIAGED\u00e9finition des usages et des mesures d'adaptationUsages prioritaires :UsagesVigilanceAlimentation en eau potable despopulations Pas d'interdictionsauf arr\u00e9t\u00e9 sp\u00e9cifique\nAbreuvement du b\u00e9tail Pas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ou municipalsp\u00e9cifiqueEn cas de pr\u00e9l\u00e8vement dans un cours d'eau, le remplissagedes citernes sera effectu\u00e9 depuis la berge, sans p\u00e9n\u00e9trer dansle cours d'eau.Usages domestiques et secondaires :UsagesArrosage des jardins potagers y comprisserres non agricolesArrosage des pelouses, massifs fleuris,jardins d'agr\u00e9ment, espaces verts et golfsparticuliersJardineriesFonctionnement des fontaines publiqueset priv\u00e9es\nArrosage d'arbres et arbustes\nArrosage des terrains de sport y comprisaires d'\u00e9volutions \u00e9questres, centre\u00e9questres, hippodromes, circuitsmotocross et vtt\nVigilance\nInformationviacommuniqu\u00e9de presse\nInformationviacommuniqu\u00e9de presse\npar semaine*(affichage sur lesite des dateschoisies)\nINTERDIT de INTERDIT13ha20h entre8 het 20hINTERDITentre 8h et INTERDIT20hINTERDIT de 13h a 20hINTERDITsauf circuit ferm\u00e9ot al INTERDITINTERDIT lantations sauf plantations d'arbres etsauf arbres et arbustes de moins de 3 ansplantations | arbustes de a E des201 Tei ad'arbres et | moins de 3 ans LIRE\" a fits (Semainearbustes de autoris\u00e9 de (affichage sur le site desmoins de 20h a8het = ak ean3 ans limit\u00e9 \u00e0 2 ies de penuge neautoris\u00e9 de |nuits /semaine* perableralois ongralction20h\u00e08h |(affichage sur le totale pour plantations desite des dates moins de 3 anschoisies)INTERDIT INTERDIT Interdiction totalede13ha20h| de8hada20h | Sauf pour terrains de sportarrosage d'enjeu national oupossible de international : Interdiction20h00 \u00e0 8h, de8ha20hlimit\u00e9 \u00e0 2 nuits Et limit\u00e9 \u00e0 2 nuits parsemaineSauf en cas de p\u00e9nurie d'eaupotable (Interdiction totale)\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-09-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b025EB577 du 5 septembre 2025\nportant limitation provisoire des usages de l'eau \ndans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime\nsur le territoire de l'OUGC Dordogne\n7\nUsages\nArrosage des golfs (conform\u00e9ment al'accord cadre golf et environnement2019-2024)\nPratique du Canyoning et des randonn\u00e9esaquatiques\nRemplissage de piscines familiales\nRemplissage de piscines accueillant dupublic\nLavage de v\u00e9hicules et engins nautiquespar des professionnels\nLavage de v\u00e9hicules et engins nautiqueschez les particuliersNettoyage des fa\u00e7ades, toitures, trottoirs,voiries et autres surfacesimperm\u00e9abilis\u00e9esArrosage de surfaces de circulationg\u00e9n\u00e9rant de la poussi\u00e8re (piste dechantier, motocross, piste d'athl\u00e9tisme...)Nettoyage / arrosage des sites demanifestations temporaires sportives etculturelles\nInformationviade pressecommuniqu\u00e9\nINTERDITINTERDIT | Sauf les greensde8h\u00e0zoh | \u00a2t les d\u00e9partset seulemententre 20het8 h + r\u00e9duction+ r\u00e9ductionconsommatio\nUn registre de| de 60 % + Unpr\u00e9l\u00e8vement registre dedevra pr\u00e9l\u00e8vement\u00eatre rempli ; devra ,hebdomadair| \u00catre rempliement hebdomadairement\nnhebdomadair | Consommationede 30%+ | hebdomadaire.\nINTERDITsauf pour les greens etseulement entre 20 het 8hsauf si p\u00e9nurie eau potable+ r\u00e9duction consommationhebdomadaire de 70 % + Unregistre de pr\u00e9levementdevra\u00eatre remplihebdomadairement\nINTERDIT sauf mise en place d'un protocole d\u00e9partementalencadrant la pratiqueINTERDITSauf remise \u00e0 niveau etpremier remplissage si lechantier avait d\u00e9but\u00e9 avant lespremi\u00e8res restrictions.INTERDIT\nINTERDITSauf remise \u00e0 niveau,premier remplissage si lechantier avait d\u00e9but\u00e9 avant lespremi\u00e8res restrictions etimp\u00e9ratif sanitaire soumis \u00e0validation de |'ARS\nINTERDIT,sauf imp\u00e9ratif sanitairesoumis \u00e0 validation de l'ARS\nINTERDIT sauf avec dumat\u00e9riel haute pression ouavec syst\u00e8me de recyclage del'eau (sauf imp\u00e9ratif sanitaire).Affichage obligatoire del'arr\u00eat\u00e9 de restriction envigueur\nINTERDIT,sauf imp\u00e9ratif sanitaireAffichage obligatoire del'arr\u00eat\u00e9 de restriction envigueur\nINTERDIT sauf imp\u00e9ratif sanitaireINTERDITsauf imp\u00e9ratif sanitaire,s\u00e9curitaire ou li\u00e9 \u00e0 des travaux. INTERDITsauf imp\u00e9ratif sanitaire ous\u00e9curitaire\nINTERDITsauf imp\u00e9ratif sanitaire,s\u00e9curitaire ou li\u00e9 \u00e0 des travauxINTERDITsauf imp\u00e9ratif sanitaire ous\u00e9curitaire\nINTERDIT SAUF pour la salubrit\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9\n* Certaines mesures de restriction interdisent l'usage de l'eau sauf dans certaines conditions o\u00f9 ellespeuvent \u00eatre autoris\u00e9es avec affichage des dates sur site. Dans ce cas, il est n\u00e9cessaire de faire unedemande d'autorisation aupr\u00e8s de la DDT(M).\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-09-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b025EB577 du 5 septembre 2025\nportant limitation provisoire des usages de l'eau \ndans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime\nsur le territoire de l'OUGC Dordogne\n8\nUsages industriels et agricoles class\u00e9s ICPE :Usages gilance eLesexploitantsICPE sonttenus de | Se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation ou de prescriptionss'informer des ICPEdes Les op\u00e9rations exceptionnelles consommatrices d'eauExploitation des installations class\u00e9es pour la | restrictions et g\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es sont report\u00e9esprotection de l'environnement (ICPE) d'usage qui (exemple d'op\u00e9ration de nettoyage grande eau),leur sont sauf imp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique.applicables Le registre de pr\u00e9l\u00e8vement devra \u00eatre rempliet de hebdomadairement.sensibiliserleurpersonnel.Remplissage de plan d'eau, man\u0153uvre de vannes et navigation fluviale :Usages\nInstallations de production d'\u00e9lectricit\u00e9d'origine hydraulique\nVigilance\nInformation viacommuniqu\u00e9 depresse+ |Information desconcessionnaireset propri\u00e9taires+Toute mesured'anticipationpropos\u00e9e desconcessionnaireset propri\u00e9taires\nLe fonctionnement par \u00e9clus\u00e9es (principe deretenir l'eau pour la restituer par la suite), descentrales hydro\u00e9lectriques est interdit,quel que soit leur r\u00e8glement d'eau, du Ter juin au 31octobre, et a minima d\u00e8s le niveau d'alerte hors de. cette p\u00e9riodesauf pour les ouvrages participant au soutiend'\u00e9tiage, pour les ouvrages b\u00e9n\u00e9ficiant d'uned\u00e9rogation et pour les ouvrages conc\u00e9d\u00e9sparticipant \u00e0 l'\u00e9quilibre du r\u00e9seau national.Tout arr\u00eat de fonctionnement des \u00e9quipements deproduction \u00e9lectrique d'un ouvrage conc\u00e9d\u00e9 seraport\u00e9\u00e0 la connaissance du service de police de l'eau dud\u00e9partement et de la direction r\u00e9gionale del'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement.Sauf cas de force majeure, leur red\u00e9marrage nesera possible qu'apr\u00e8s accord formel du service depolice de l'eau.\nManoeuvres des vannesd'installations hydrauliques\nInformation viacommuniqu\u00e9 depresse+Information desconcessionnaireset propri\u00e9taires+Toute mesured'anticipationpropos\u00e9e desconcessionnaireset propri\u00e9taires\nLes man\u0153uvres de vannes provoquantartificiellement des variations de d\u00e9bits d'eau \u00e0l'amont et /ou \u00e0 l'aval des barrages et moulins, sontinterdites du 1er juin au 31 octobre, et a minimad\u00e8s le niveau d'alerte hors de cette p\u00e9riode, \u00e0l'exception :- des vannes commandant les dispositifs defranchissement du poisson,- des man\u0153uvres de vannes n\u00e9cessaires au titre dela s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques, au respectde la cote l\u00e9gale de l'ouvrage ou \u00e0 la restitution \u00e0l'aval du d\u00e9bit entrant \u00e0 l'amont, au soutiend'\u00e9tiage, \u00e0 l'alimentation des piscicultures et desouvrages conc\u00e9d\u00e9s participant \u00e0 l'\u00e9quilibre dur\u00e9seau national.- d'autres man\u0153uvres de vannes dont lesmodalit\u00e9s peuvent \u00eatre d\u00e9finies dans les arr\u00eat\u00e9sd\u00e9partementaux r\u00e9glementant les man\u0153uvres devannes et d'ouvrages cit\u00e9s \u00e0 l'article 15Navigation fluvialeInformation viacommuniqu\u00e9 deVoir les arr\u00eat\u00e9s d\u00e9partementaux relatifs auxr\u00e8glements particuliers de police de la navigation.Privil\u00e9gier le regroupement des bateaux pour le\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-09-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b025EB577 du 5 septembre 2025\nportant limitation provisoire des usages de l'eau \ndans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime\nsur le territoire de l'OUGC Dordogne\n9\npresse passage des \u00e9cluses.Remplissage des plans d'eau sauf retenuesdestin\u00e9es \u00e0 l'AEP et retenues participant ausoutien d'\u00e9tiage dont l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisationle permetInformation via | Le remplissage des retenues est interdit du 1\u00a9 juincommuniqu\u00e9 de au 31 octobre, ainsi qu'a minima d\u00e8s le niveaupresse d'alerte hors de cette p\u00e9riode.\nRejets dans le milieu naturelUsages VigilanceVidanges piscines priv\u00e9es INTERDIT\nVidange plans d'eau vers le r\u00e9seau INTERDITsauf autorisation administrative sp\u00e9cifique dont lesmodalit\u00e9s peuvent \u00eatre d\u00e9finies dans les arr\u00eat\u00e9shydrographique 7 ;yorograpniq d\u00e9partementaux r\u00e9glementant les manoeuvres devannes et d'ouvrages cit\u00e9s a l'article 15Reporter les op\u00e9rations de maintenance notammentcelles pouvant entra\u00eener une d\u00e9gradation du niveau deGestion service des syst\u00e8mes d'assainissement sauf si elles sontdes syst\u00e8mes d'assainissementurgentes et indispensables au bon fonctionnementult\u00e9rieur du syst\u00e8me d'assainissement et apr\u00e8s accorddu service police de l'eau.\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-09-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b025EB577 du 5 septembre 2025\nportant limitation provisoire des usages de l'eau \ndans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime\nsur le territoire de l'OUGC Dordogne\n10\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-09-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b025EB577 du 5 septembre 2025\nportant limitation provisoire des usages de l'eau \ndans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime\nsur le territoire de l'OUGC Dordogne\n11\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-09-05-00007\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 septembre 2025  autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs  sur la commune de Surg\u00e8res, du 5\nseptembre au 5 d\u00e9cembre 2025.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 septembre 2025  autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs  sur la commune de Surg\u00e8res, du 5 septembre au\n5 d\u00e9cembre 2025.\n12\n\u00a3 Direction des s\u00e9curit\u00e9sCELA Bureau de l'ordre publicCHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Surg\u00e8res,Du 5 septembre au 5 d\u00e9cembre 2025Le Pr\u00e9fet de la Charente-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-283 du 19 avril 2023 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de traitement d'images aumoyen de dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pour des missions de policeadministrative ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime :W l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 juillet 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre-LouisSIRE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu la demande en date du 4 septembre 2025 pr\u00e9sent\u00e9e par le groupement de gendarmeried\u00e9partementale de la Charente-Maritime visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer etde transmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone utilis\u00e9 aux fins depr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens sur la commune de Surg\u00e8res, du5 septembre au 5 d\u00e9cembre 2025 ;\n38,rue R\u00e9aumur \u2014 CS 7000017017 La Rochelle cedex 01T\u00e9l. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 septembre 2025  autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs  sur la commune de Surg\u00e8res, du 5 septembre au\n5 d\u00e9cembre 2025.\n13\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dansl'exercice de leurs missions et en application du 1\u00b0 de l'article L. 242-5, de recourir au dispositifdemand\u00e9 en vue d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dansdes lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques de vol, ainsi que la protection des b\u00e2timents etinstallations publics et leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 desrisques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ;Consid\u00e9rant que dans le cadre de leur mission de lutte contre la d\u00e9linquance en Charente-Maritime,les forces de gendarmerie ont constat\u00e9 en 2024, plus de 15 000 faits de d\u00e9linquance parmi lesquels8 005 atteintes aux biens, 2 064 cambriolages et 2 522 atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique;que par la pr\u00e9sence sur le terrain des militaires conjugu\u00e9e aux investigations judiciaires men\u00e9es parla gendarmerie d\u00e9partementale, l'\u00e9volution de la d\u00e9linquance est en baisse de 12 % en comparaisonde l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente ;Consid\u00e9rant que si les atteintes aux biens sur le secteur de Surg\u00e8res demeurent relativementimportantes, une tendance baissi\u00e8re de la d\u00e9linquance se dessine depuis janvier 2024. Ainsi, lapr\u00e9sence de voie publique conjugu\u00e9e aux investigations judiciaires men\u00e9es par les militaires de lagendarmerie ont permis d'obtenir une baisse de 13 % des faits d'atteintes aux biens sur la communede Surg\u00e8res; qu'\u00e0 ce titre, pour l'ann\u00e9e 2025, la compagnie de gendarmerie de Rochefort entendpoursuivre ses actions de lutte contre les cambriolages et les vols de v\u00e9hicules, tout comme sesop\u00e9rations de pr\u00e9vention des atteintes aux personnes ;Consid\u00e9rant que la commune de Surg\u00e8res joue un r\u00f4le de carrefour g\u00e9ographique, notammententre La Rochelle (17) et Niort (79) et se trouve sur les axes reliant plusieurs villes majeures dud\u00e9partement; que la densit\u00e9 du r\u00e9seau routier en p\u00e9riph\u00e9rie et dans l'agglom\u00e9ration deSurg\u00e8res (D 939, D911, D114, D115 et RN 137) ainsi que l'importance des flux de circulationempruntant ces axes routiers justifient que des op\u00e9rations de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re comme de luttecontre la d\u00e9linquance et les \u00e9ventuels trafics soient men\u00e9es par les forces de s\u00e9curit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que la commune de Surg\u00e8res dispose d'une gare SNCF dont l'affluence est l'une desplus importantes du d\u00e9partement avec 500 000 voyageurs par an et est de fait susceptible de voirs'y commettre des actes de d\u00e9linquance; que par ailleurs, le dispositif de vid\u00e9oprotection dontdispose la commune ne couvre pas l'ensemble de ses art\u00e8res ; qu'enfin, ces surveillances \u00e0 l'aide dudispositif sollicit\u00e9 concourront \u00e0 pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public, \u00e0 pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9publique notamment en mati\u00e8re de lutte contre les vols et les cambriolages ;Consid\u00e9rant que la surface \u00e0 couvrir est tr\u00e8s vaste et que sa topographie, pr\u00e9sentant notamment unenchev\u00eatrement de zones rurales et urbaines, de quartiers r\u00e9sidentiels, commerces et entreprises,entrecoup\u00e9e d'un maillage routier dense, rend difficile une surveillance efficace uniquement depuisle sol ; que l'utilisation d'une vision en grand angle permet de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens particuli\u00e8rement expos\u00e9s tout en limitant l'engagement des forces au sol,en facilitant leur action coordonn\u00e9e et en concourant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 tant des usagers de la route quedes forces de l'ordre; que le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs sans\u00e9quipage \u00e0 bord est d\u00e8s lors n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif auregard de l'atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e des personnes film\u00e9es permettant de parvenir aux m\u00eames fins enmati\u00e8re de pr\u00e9vention contres les d\u00e9lits routiers, de lutte contre la d\u00e9linquance, les cambriolages,. les vols et les trafics de toute sorte ;\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 septembre 2025  autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs  sur la commune de Surg\u00e8res, du 5 septembre au\n5 d\u00e9cembre 2025.\n14\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e : que les lieuxsurveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s aux secteurs de la commune de Surg\u00e8res plac\u00e9s en annexe : quela pr\u00e9sente autorisation court du 5 septembre, 08h00, au 5 d\u00e9cembre 2025, 19h00 et limite l'emploidu dispositif sur l'ensemble des sites identifi\u00e9s \u00e0 4 heures cons\u00e9cutives par jour; qu'au regard descirconstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e :Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, ce dispositif fera l'objet d'une information sur lesr\u00e9seaux sociaux via l'application \u00ab Ma s\u00e9curit\u00e9 \u00bb; que par ailleurs, afin d'avertir les personnespr\u00e9sentes qu'elles sont susceptibles d'\u00eatre film\u00e9es au moyen d'un drone, la mairie de Surg\u00e8resassurera une communication de cette op\u00e9ration de lutte contre la d\u00e9linquance sur son site internetainsi qu'au moyen de l'affichage public du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9; que ces moyens d'information sontadapt\u00e9s ;Sur proposition du Sous-Pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime :\nARR\u00caTE\nArticle 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupementd\u00e9partemental de la gendarmerie nationale est autoris\u00e9e au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, sur la commune deSurg\u00e8res, conform\u00e9ment au plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\" est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra positionn\u00e9e sur un drone d'un poids total de moinsde 2,5 kg (type DJI - MAVIC 3 E/T M3T ou MAVIC 2 PRO/ZOOM RGPC).Article3: La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique de la commune deSurg\u00e8res, figurant sur le plan joint en annexe.Article 4: La pr\u00e9sente autorisation est fix\u00e9e du 5 septembre 2025, 08h00, au 5 d\u00e9cembre 2025,19h00 et limite l'emploi du dispositif sur l'ensemble des sites identifi\u00e9s \u00e0 4 heures cons\u00e9cutives parjour.Article 5 : L'information du public est assur\u00e9e comme suit : publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, communication effectu\u00e9e par lamairie de Surg\u00e8res sur son site internet et au moyen de l'affichage public du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,diffusion de cette information sur l'application \u00ab Ma S\u00e9curit\u00e9 \u00bb.Article 6 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aupr\u00e9fet de la Charente-Maritime.Article 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laCharente-Maritime et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 septembre 2025  autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs  sur la commune de Surg\u00e8res, du 5 septembre au\n5 d\u00e9cembre 2025.\n15\nArticle 8 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, la sous-pr\u00e9f\u00e8tede Rochefort et le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 la Rochelle le =\u20145 SEP, 2995\nLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinetsi \u2014\nPierre-Louis SIRE p\n\u2014\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 septembre 2025  autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs  sur la commune de Surg\u00e8res, du 5 septembre au\n5 d\u00e9cembre 2025.\n16\nP\u00e9rim\u00e8tres concern\u00e9s par l'autorisation de captation. d'enregistrement et de transmission d'imagesCommune de Surg\u00e9res\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 septembre 2025  autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs  sur la commune de Surg\u00e8res, du 5 septembre au\n5 d\u00e9cembre 2025.\n17\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 septembre 2025  autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs  sur la commune de Surg\u00e8res, du 5 septembre au\n5 d\u00e9cembre 2025.\n18\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 septembre 2025  autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs  sur la commune de Surg\u00e8res, du 5 septembre au\n5 d\u00e9cembre 2025.\n19\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 septembre 2025  autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs  sur la commune de Surg\u00e8res, du 5 septembre au\n5 d\u00e9cembre 2025.\n20","date":"2025-09-05","first_seen_on":"2025-09-05T17:11:06+00:00","id":"b8e298b0b5c9ee5fc9502f9318f2c97170e8b89a3a4675133ce2530863162c3a","name":"Recueil-25-09-05-241-special","pdf_creation_date":"2025-09-05T16:45:09+00:00","pdf_modification_date":"2025-09-05T17:46:58+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/81864/577308/file/Recueil-25-09-05-241-special.pdf"}