{"administration":"pref08","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Ardennes","content":"ESLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n1\nARDENNES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b08-2019-008\nPUBLI\u00c9 LE 21 JANVIER 2019\nSommaire\nPr\u00e9fecture 08 \n8-2019-01-19-001 - A R R \u00ca T \u00c9 n\u00b0 2019/09\nportant autorisation provisoire d'utilisation\n\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans un p\u00e9rim\u00e8tre de surveillance ponctuel et d\u00e9fini (3\npages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture 08 \n8-2019-01-19-001\nA R R \u00ca T \u00c9 n\u00b0 2019/09\nportant autorisation provisoire d'utilisation \nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans un p\u00e9rim\u00e8tre de\nsurveillance ponctuel et d\u00e9fini\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2019-01-19-001 - A R R \u00ca T \u00c9 n\u00b0 2019/09\nportant autorisation provisoire d'utilisation \nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans un p\u00e9rim\u00e8tre de surveillance ponctuel et d\u00e9fini\n3\nLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 * Fraternit\u00e9REPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DES ARDENNES\nCabinet du pr\u00e9fetService des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,radicalisation et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e9reP\u00f4le s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nARRETE n\u00b0 2019/09portant autorisation provisoire d'utilisationd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans un p\u00e9rim\u00e8trede surveillance ponctuel et d\u00e9finiLE PR\u00c9FET DES ARDENNES,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 aR. 253-4 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les R\u00e9gions et les D\u00e9partements;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 avril 2015 portant autorisation d'exploitation d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection pour une dur\u00e9e de 5 ans, de la ville de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2018/39 du 5 avril 2018 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b0 2017/268 du 12 octobre 2017 relatif \u00e0 l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de lacommune de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2018/533 du 14 septembre 2018 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MmeAnne GABRELLE, Directrice des services du cabinet du Pr\u00e9fet ;VU la demande d'autorisation, d\u00e9pos\u00e9e le 14 janvier 2019 par M. le maire de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res,sollicitant la modification de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 notamment pour exercer une surveillance particuli\u00e8redans le secteur du centre ville et des quartiers de la Houill\u00e9re et de la Ronde Couture :CONSIDERANT que ladite cam\u00e9ra a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 5 avril 2018 susvis\u00e9 ;CONSIDERANT la r\u00e9gularit\u00e9 des \u00e9v\u00e8nements et les faits de d\u00e9linquance dans les quartiers cibl\u00e9spar M. le Maire de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res ;CONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir tout risque de trouble \u00e0 l'ordre public par des mesuresadapt\u00e9es limit\u00e9es dans le temps ; ARRETEArticle 1\": Le Maire de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9, 4 mettre en ceuvre un syst\u00e9me de vid\u00e9oprotection compos\u00e9 d'une cam\u00e9ra nomade visionnantla voie publique dans les conditions suivantes :\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2019-01-19-001 - A R R \u00ca T \u00c9 n\u00b0 2019/09\nportant autorisation provisoire d'utilisation \nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans un p\u00e9rim\u00e8tre de surveillance ponctuel et d\u00e9fini\n4\n- place de l'\u00c9glise face \u00e0 l'\u00e9glise, semaines 04 et 05, du lundi 12/01/2019 au lundi 04/02/2019,motifs : d\u00e9gradations dans \u00e9difice, intrusion de jeunes ;- place Joliot Curie face au num\u00e9ro 3, semaines 06 et 07, du lundi 04/02/2019 au lundi 18/02/2019,motifs : rassemblements, stup\u00e9fiants, bruits ;- rue des Capucines face au cimeti\u00e9re, semaines 08 et 09, du lundi 18/02/2019 au lundi 04/03/2019,motifs : vols, d\u00e9gradations sur tombes ;- place de l'\u00c9glise face \u00e0 l'\u00e9glise, semaines 10 et 11, du lundi 04/03/2019 au lundi 18/03/2019,motifs : d\u00e9gradations dans \u00e9difice, intrusion de jeunes ;- place Joliot Curie face au num\u00e9ro 3, semaines 12 et 13, du lundi 18/03/2019 au lundi 01/04/2019,motifs : rassemblements, stup\u00e9fiants, bruits ;- rue Bizet face au Parc Collignon, semaines 14 et 15, du lundi 01/04/2019 au lundi 12/04/2019,motifs : rassemblements, bruits, d\u00e9gradations ;- place de l'\u00c9glise face \u00e0 l'\u00e9glise, semaines 16 et 17, du lundi 12/04/2019 au lundi 29/04/2019,motifs : d\u00e9gradations dans \u00e9difice, intrusion de jeunes.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi : s\u00e9curit\u00e9 des personnes, secours \u00e0personnes, d\u00e9fenses contre l'incendie, pr\u00e9vention des atteintes aux biens, pr\u00e9vention d'actesterroristes, protection des b\u00e2timents publics, pr\u00e9vention du trafic de stup\u00e9fiants.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0, par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e.Article 3 : Toute personne film\u00e9e peut exercer un droit d'acc\u00e8s aux images la concernant aupr\u00e8s duchef de la Police Municipale.Article 4 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15 jours.Article 5 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des imagescapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquerseront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 6 : Les agents de la police nationale d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s en application de l'article R252-12 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images etenregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article ler.Article 7: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions dulivre IT du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 8 : La pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senterses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du livre II du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le fait d'instal-ler un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou de le maintenir sans autorisation, de proc\u00e9der \u00e0 des enregistre-ments de vid\u00e9oprotection sans autorisation, de ne pas les d\u00e9truire dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu, de les falsifier,d'entraver l'action de la commission d\u00e9partementale ou de la commission nationale de l'informatiqueet des libert\u00e9s, de faire acc\u00e9der des personnes non habilit\u00e9es aux images ou d'utiliser ces images \u00e0d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autoris\u00e9es est puni de trois ans d'emprisonnementet de 45 000 \u20ac d'amende, sans pr\u00e9judice des dispositions des articles 226-1 du code p\u00e9nal etL. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9esans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, codep\u00e9nal).\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2019-01-19-001 - A R R \u00ca T \u00c9 n\u00b0 2019/09\nportant autorisation provisoire d'utilisation \nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans un p\u00e9rim\u00e8tre de surveillance ponctuel et d\u00e9fini\n5\nArticle 9: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture desArdennes et des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat. Une copie sera adress\u00e9e au Maire de Charleville-M\u00e9zi\u00e9res, au directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique des Ardennes et sans d\u00e9lai, a lapr\u00e9sidente de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection.Charleville-M\u00e9zi\u00e9res, le 49 JAN. 2019Pour Le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice des services du cabinet,\nAnne GABRELLE\nD\u00e9lais et voies de recours :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, soit :- par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services- par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de M. le Ministre de l'Int\u00e9rieurCe recours hi\u00e9rarchique doit \u00eatre \u00e9crit, et expose les arguments ou faits nouveaux et comprend la copie de la d\u00e9cisioncontest\u00e9e.Le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.En l'absence de r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit\u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.Vous pouvez former un recours contentieux par \u00e9crit devant le Tribunal Administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne.\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2019-01-19-001 - A R R \u00ca T \u00c9 n\u00b0 2019/09\nportant autorisation provisoire d'utilisation \nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans un p\u00e9rim\u00e8tre de surveillance ponctuel et d\u00e9fini\n6","date":"2023-04-21","first_seen_on":"2026-09-02T02:07:50+00:00","id":"b8e78859ae077a3ee9aab1ad064acce17b463423d2742f93e72da19651ab7842","name":"RAA sp\u00e9cial 8 2019 008 du 21 janvier 2019","pdf_creation_date":"2019-01-21T08:24:57+00:00","pdf_modification_date":"2019-01-21T07:26:50+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardennes.gouv.fr/contenu/telechargement/6406/50859/file/raa_special_8-2019-008_du_21_janvier_2019.pdf"}