{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0D77-09-10-2026\nPUBLI\u00c9 LE  9 OCTOBRE 2026\nSommaire\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du pr\u00e9fet\nD77-2026-10-09-00001 - AP 2026-CAB-BSIR-1814 (5 pages) Page 3\nD77-2026-10-09-00002 - AP 2026-CAB-BSIR-1815 (3 pages) Page 9\nD77-2026-10-09-00003 - AP 2026-CAB-BSIR-1816 (3 pages) Page 13\nD77-2026-09-29-00024 - PONTAULT-COMBAULT (18 pages) Page 17\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS / CABINET\nD77-2026-10-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-01314 accordant\nd\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la direction de la\ns\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne (12 pages) Page 36\n2\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2026-10-09-00001\nAP 2026-CAB-BSIR-1814\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-09-00001 - AP 2026-CAB-BSIR-1814 3\nEx\nPR\u00c9FET  | |\nDE  SEINE-ET-MARNE  | Cabinetdu Pr\u00e9fet\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b02026-CAB-BSIR-1814  du  9  octobre  2026\nr\u00e9glementant  temporairement  l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport des\nartifices  de  divertissement  et  articles  pyrotechniques,  ainsi  que  la distribution  et  le transport  par\ndes  particuliers  de  combustibles  domestiques  et  de  produits  p\u00e9troliers  dans  des  conteneurs\nindividuels  dans  le d\u00e9partement  de  Seine-et-Marne  |\ndu  samedi  10 octobre  2026  \u00e0 00h00  au  vendredi  16  octobre  2026  \u00e0 23h59\nVU  le code  de la d\u00e9fense, notamment  ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89 et\nsuivants,  et  R. 2352-97  et  suivants  ;\nVU  le code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses  articles  L.122-1,  L.122-2  et  L. 742-7  ;\nVU  le code  p\u00e9nal,  notamment  ses  articles  222-14-1,  222-15-1,  322-5,  322-11-1  ;\nVU  le code  de  l'environnement,  notamment  le chapitre  VII  du  titre V  du  livre V  ;\n| VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2215-1, L.2215-3 ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  a\n'organisation  et \u00e0 l'action des  services  de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions  et  d\u00e9partements  ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b02010-455  du  4  mai  2010  relatif \u00e0 la mise  sur  le march\u00e9  et  au  contr\u00f4le  des  produits\nexplosifs  ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b02010-580  du  31  mai  2010  relatif  \u00e0 l'acquisition,  la d\u00e9tention  et  l'utilisation  des\nartifices de  divertissement  et des  articles pyrotechniques  destin\u00e9s  au  th\u00e9\u00e2tre  ; :\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  29  mai  2009  relatif aux  transports  de  marchandises  dangereuses  .\npar  voies  terrestres  (dit  \u00ab arr\u00eat\u00e9  TMD  \u00bb);\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du  ministre  de  l'Int\u00e9rieur  du  17  d\u00e9cembre  2021  portant  application  des  articles\nL. 557-10-1  et  R. 557-6-14-1  du  Code  de  l'environnement  relatifs  aux  articles  pyrotechniques ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur du 4 juillet 2025  modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre  2021\nportant  application  des  articles L. 557-10-1  et  R. 557-6-14-1  du  Code  de  l'environnement  relatifs\naux  articles  pyrotechniques  ;\nVU  le d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la R\u00e9publique  en  date  du  06  septembre  2023  portant  nomination\nde  Monsieur  Pierre  ORY  pr\u00e9fet  de  Seine-et-Marne  ;\nL/S\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-09-00001 - AP 2026-CAB-BSIR-1814 4\nVU  le d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la R\u00e9publique  en  date  du  28  novembre  2025  portant  nomination\nde  Madame  C\u00e9line  PLATEL,  administratrice  de  l'\u00c9tat du  deuxi\u00e8me  grade,  sous-pr\u00e9f\u00e9te, en  qualit\u00e9\nde  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  Seine-et-Marne  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b026/BC/053 en date du 02 septembre 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature  \u00e0 Madame  C\u00e9line  PLATEL,  administratrice  de  l'\u00c9tat du  deuxi\u00e8me  grade,  sous-pr\u00e9f\u00e9te,\nen  qualit\u00e9  de  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  Seine-et-Marne ;\nCONSID\u00c9RANT  en application de  l'article L. 122-1 du  Code  de  la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de  l'article\n11 du d\u00e9cret  du  29  avril 2004  susvis\u00e9,  que  le pr\u00e9fet  de  d\u00e9partement  a la charge  de  l'ordre  public,\nnotamment  la pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les risques de  troubles  graves  \u00e0 l'ordre public provoqu\u00e9s  par la\nmultiplication  des  usages  d\u00e9tourn\u00e9s  de  certains  artifices de  divertissement,  notamment  \u00e0\nl'encontre  des  forces  de  l'ordre,  des  v\u00e9hicules  et  des  biens  publics,  sont  importants  dans  le\nd\u00e9partement  de  la Seine-et-Marne  \u00e0 l'occasion  de  rassemblements  sur  la voie  publique  ; que\nl'usage  d\u00e9tourn\u00e9  de  certains  artifices  de  divertissement  est  de  nature  a cr\u00e9er  des  d\u00e9sordres  et\nmouvements  de  panique ; qu'il est  n\u00e9cessaire  de  pr\u00e9venir  les d\u00e9gradations  de  biens  publics  ou\npriv\u00e9s ainsi que  les d\u00e9sordres et les mouvements  de panique engendr\u00e9s  par la projection de ces\n\u00e9l\u00e9ments  dans  une  foule  ou  sur les forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure ; qu'au  regard  du  contexte  et\ndes  \u00e9l\u00e9ments  pr\u00e9cit\u00e9s,.il  convient  de  prendre  des  mesures  afin  de  limiter  tout  trouble  \u00e0 l'ordre\npublic ; |\nCONSID\u00c9RANT,  en  l'esp\u00e8ce, que  se d\u00e9roule,  depuis  le lundi 28  septembre  2026,  sur l'ensemble\ndu  d\u00e9partement,  un  mouvement  lyc\u00e9en  donnant  lieu \u00e0 des  op\u00e9rations  de  blocage  ainsi qu'\u00e0  des\ntroubles \u00e0 l'ordre public aux abords de plusieurs \u00e9tablissements scolaires du d\u00e9partement  de\nSeine-et-Marne,  caract\u00e9ris\u00e9s  notamment  par  des  tirs de  mortiers  d'artifice  et  cocktails  molotov\nen  direction  des  forces  de  l'ordre,  des  commissariats  de  police  et  des  \u00e9tablissements  scolaires,\ndes  incendies  de  conteneurs  \u00e0 ordures  et  de  v\u00e9hicules,  des  d\u00e9gradations  de  mobilier  urbain  et\nde  fa\u00e7ades  d'\u00e9tablissements  scolaires,  ainsi que  par  des  jets  de  projectiles  en  direction  des\nforces  de  l'ordre  ;\nCONSID\u00c9RANT  que,  depuis  le d\u00e9but  de  ce  mouvement,  plusieurs individus ont  \u00e9rig\u00e9 des\nbarricades  sur  la voie  publique  et  proc\u00e9d\u00e9  \u00e0 l'incendie  de  mobilier  urbain,  dans  le but  de  faire\nobstacle  \u00e0 l'intervention  des  forces  de  l'ordre,  de  prendre  \u00e0 partie  les fonctionnaires  engag\u00e9s  sur\nle terrain  et  d'entraver  l'acc\u00e8s  aux  \u00e9tablissements  scolaires  ; que  ces  agissements  ont  conduit  \u00e0\nplusieurs  interpellations  et  occasionn\u00e9  des  blessures  parmi  les forces  de  l'ordre  ;\nCONSID\u00c9RANT  que,  depuis  le 5 octobre  2026,  de  nouveaux  incidents sont constat\u00e9s\nquotidiennement  dans  plusieurs  secteurs  du  d\u00e9partement,  notamment  des  faits de  jets  de\nprojectiles  et  de  mortiers  en  direction  des  forces  de  l'ordre,  ainsi  qu'une  tentative  d'incendie  de\nla fa\u00e7ade.  d'un  \u00e9tablissement  scolaire  au  moyen  de  conteneurs  \u00e0 ordures  ; que,  face  \u00e0 ces\nagissements  et  au  comportement  hostile  de  certains  individus  \u00e0 leur  encontre,  les forces  de\npolice  ont  \u00e9t\u00e9  contraintes  de  faire  usage  de  moyens  de  d\u00e9fense  afin  de  disperser  les groupes\nconcern\u00e9s  ;\n2/5\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-09-00001 - AP 2026-CAB-BSIR-1814 5\nCONSIDERANT  la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir ces d\u00e9sordres  par des  mesures  adapt\u00e9es  et limit\u00e9es dans\nle temps,  compl\u00e9tant  les restrictions  nationales  et  permanentes  d'acquisition,  de  d\u00e9tention  et\nd'utilisation des  artifices de  divertissement  con\u00e7us  pour  \u00eatre  lanc\u00e9s  par  un  mortier,  mais\n\u00e9galement  la r\u00e9glementation  relative  \u00e0 l'utilisation des  artifices  de  divertissement  et  articles\npyrotechniques  applicable  dans  le d\u00e9partement  de  Seine-et-Marne  ;\nConsid\u00e9rant  que  la posture  VIGIPIRATE  de  la p\u00e9riode  \u00ab\u00e9t\u00e9  - automne  2026\u00bb  au  niveau\n\u00ab Vigilance  renforc\u00e9e  \u00bb, applicable  \u00e0 compter  du  22  juin  2026,  sur  l'ensemble  du  territoire\nnational,  oblige  \u00e0 la mise  en  \u0153uvre  de  mesures  de  s\u00e9curit\u00e9  et  de  protection  adapt\u00e9es  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'il appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9 de  police comp\u00e9tente  de  prendre  les mesures\nadapt\u00e9es,  n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es  visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des  personnes  et des  biens ;\nque  tel est  le cas  en  l'esp\u00e8ce  concernant  les mouvements  lyc\u00e9ens  organis\u00e9s  sur  l'ensemble  du\nd\u00e9partement  ;\nARRETE |\n_ ARTICLE 1\u00b0\": Le pr\u00e9sent.arr\u00e9t\u00e9 est applicable du samedi 10 serdbre 2026\u00e0 00h00 au vendredi 16\noctobre  2026 \u00e0 23h59.\nARTICLE  2:  Sont  interdits :\n1\u00b0  La  cession,  \u00e0  titre  on\u00e9reux  ou  non,  des  artifices  de  divertissement  de  la cat\u00e9gorie  F4,  ainsi  que\ncelle  des  articles  pytetechniques  des  cat\u00e9gories  T2  et  P2;\n2\u00b0 Le port et le transport par des particuliers des artifices de divertissement de la cat\u00e9gorie F4,\nainsi  que  des  articles  pyrotechniques  des  cat\u00e9gories  T2  et  P2;  3\n3\u00b0 L'achat, la vente, la d\u00e9tention,  le port  et le transport  et l'utilisation d'artifices de\ndivertissement de  cat\u00e9gories F2 et F3 figurant sur la liste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du  17 d\u00e9cembre  2021,\ntelle que  modifi\u00e9e  par  l'arr\u00eat\u00e9  du  4 juillet 2025  et  annex\u00e9  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sont  interdits  sur  la\nvoie  publique  ou  en  direction  de  l'espace  public  sur  l'ensemble  du  d\u00e9partement  de  Seine-et-\nMarne.\nARTICLE  3  : Les  dispositions  de  l'article 1\"  ne  s'appliquent  pas  :\n- aux  personnes  pouvant  justifier  de  l'utilisation  d'artifices  de  divertissement  dans  le cadre  d'un\nspectacle  pyrotechnique  d\u00e9clar\u00e9  tel que  d\u00e9fini  par  l'article 2 du  d\u00e9cret  n\u00b02021-580  du  31 mai\n2010  ;\n- aux personnes peuvent justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un\nfeu  d'artifices  pr\u00e9alablement  d\u00e9clar\u00e9  ou  autoris\u00e9  par  le maire  de  la commune.\nARTICLE  4:  Le  transport  et  la distribution,  par  des  particuliers,  de  combustibl\u00e9s,  de  gaz\ninflammables  et  de  produits  p\u00e9troliers  SRE  dans  des  conteneurs  individuels  sont\ninterdits.\nARTICLE 5 : En cas d'urgence, et pour r\u00e9pondre \u00e0 un besoin justifi\u00e9, il peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 aux\ndispositions  de  l'article 3  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  sur  autorisation  des  services  de  la police  ou  de  la\ngendarmerie  nationales  d\u00e9livr\u00e9e  lors  des  contr\u00f4les.\n3/5\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-09-00001 - AP 2026-CAB-BSIR-1814 6\nARTICLE  6:  Des  d\u00e9rogations  \u00e0 l'article 5 du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 pourront  \u00eatre exceptionnellement\naccord\u00e9es  dans  le cadre  de  spectacles,  reconstitutions  historiques  et tournages  de  films d\u00e8s  lors\nqu'ils  ont  \u00e9t\u00e9  pr\u00e9alablement  d\u00e9clar\u00e9s  aupr\u00e8s  des  services  de  police  nationale  ou  de  gendarmerie\nnationale  territorialement  comp\u00e9tents.  |\nARTICLE  7 : Toute  violation  de  l'interdiction  \u00e9dict\u00e9e  \u00e0 l'article  5  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  punie\nd'une  amende  pr\u00e9vue  pour  les contraventions  de  1\"  classe.\nARTICLE  8 : Les  infractions  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  seront  r\u00e9prim\u00e9es  dans  les conditions  pr\u00e9vues  aux\narticles  susvis\u00e9s  du  Code  p\u00e9nal.\nARTICLE 9 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est applicable sur l'ensemble du d\u00e9partement de Seine-et-Marne.\nARTICLE  10: La pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  \u00eatre contest\u00e9e  selon les voies de  recours  et dans  les\nd\u00e9lais  mentionn\u00e9s  ci-dessous.\nARTICLE  11: La Directrice  de  Cabinet,  les sous-pr\u00e9fets  d'arrondissement,  le directeur\n'interd\u00e9partemental  de  la Police  nationale  de  Seine-et-Marne,  le colonel,  commandant  le\ngroupement  de  gendarmerie  d\u00e9partementale  et  les maires  du  d\u00e9partement  sont  charg\u00e9s,\nchacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des\nactes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture.\nLe  pr\u00e9fet\nPour  le pr\u00e9fet  et  par  d\u00e9l\u00e9gation,\nLa  directrice  de  Cabinet\nTHA  ~\nC\u00e9line  PLATEL\nDans  les deux  mois  a compter  de  la publication  de  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  au  recueil des  actes  administratifs  les recours  suivants  peuvent  \u00eatre  introduits  :\n\u00abun  recours  gracieux  adress\u00e9  \u00e0 M.  le Pr\u00e9fet  de  Seine-et-Marne,  cabinet,  bureau  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  12  rue  des  Saints-P\u00e8res,  77010  Melun  Cedex ;\n+ unrecours  hi\u00e9rarchique  adress\u00e9  \u00e0 M. le Ministre de  l'Int\u00e9rieur, Place  Beauvau,  75800  Paris cedex  08  ; ;\n* un  recours  contentieux  adress\u00e9  au  tribunal  administratif  de  Melun,  43  Rue  du  G\u00e9n\u00e9ral  de  Gaulle,  77000  Melun.  Le  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi par\nlapplication  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb accessible  par  le site internet  www.telerecours fr,  Ce  recours  juridictionnel  doit  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  au  plus  tard  avant\nl'expiration  du  2\u00b0  mois  suivant  la date  de  publication  de  la d\u00e9cision  contest\u00e9e  {ou  bien  du  2\u00b0  mois  suivant  la date  du  rejet  de  votre  recours  gracieux  ou\nhi\u00e9rarchique).\nAucun  de  ces  recours  ne  suspend  l'application  de  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.\nLes recours doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer  les arguments  ou  faits nouveaux  et comprendre  la copie  de  l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nEn l'absence de r\u00e9ponse  au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans  un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter  de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre demande\ndevra  \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e  comme  rejet\u00e9e  (d\u00e9cision  implicite  de  rejet}. |\n4/5\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-09-00001 - AP 2026-CAB-BSIR-1814 7\nANNEXE  : Liste des  articles pyrotechniques  de  divertissement\nde  cat\u00e9gories  F2  et  F3  fix\u00e9e  par  l'arr\u00eat\u00e9  du  17  d\u00e9cembre  2021\nmodifi\u00e9e  parl'arr\u00eat\u00e9  du  4  juillet  2025\nType  d'article  pyrotechnique  destin\u00e9  au  divertissement  | Cat\u00e9gorie(s)  concern\u00e9e  (5)\nP\u00e9tard  & m\u00e8che  F3\nBatterie  F3\nBatterie n\u00e9cessitant  un  support  externe  F3\nCombinaison | FR\nCombinaison n\u00e9cessita nt un support externe F3\nP\u00e9tard  a\u00e9rien \u00e0 double  effet de  bang  sonore  F2 et F3\nP\u00e9tard  \u00e0 composition  flash F3\nFus\u00e9e  F2  et F3\nChandelle  romaine  | F2  et  F3\nChandelle  monocoup  | F2  et  F3\nP\u00e9tard  \u00e0 m\u00e8che  F2\nBatterie ; : F2\nBatterie  n\u00e9cessitant  un  support  externe  F2\nCombinaison  | F2\nCombinaison  n\u00e9cessitant  un  support  externe  F2\nComposition d'artifices F2 et F3\nP\u00e9tard  \u00e0 poudre  noire F2  et F3\nP\u00e9tard  \u00e0 composition  flash F2\nFus\u00e9e  \u00e0 effet de  bang  sonore  F2etF3\nPot  \u00e0 feu  en  mortier  F2  et F3\n5/5\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-09-00001 - AP 2026-CAB-BSIR-1814 8\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2026-10-09-00002\nAP 2026-CAB-BSIR-1815\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-09-00002 - AP 2026-CAB-BSIR-1815 9\nEx\nPR\u00c9FET  |\nDE  SEINE-ET-MARNE  Cabinet du Pr\u00e9fet\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b02026-CAB-BSIR-1815  du  9  octobre  2026\nportant  interdiction  temporaire  de  port  et  de  transport  sans  motif  l\u00e9gitime  d'armes  et  d'objets\npouvant  constituer  une  arme  dans  le d\u00e9partement  de  Seine-et-Marne\ndu  samedi  10  octobre  2026  \u00e0 00h00  au  vendredi  16  octobre  2026  \u00e0  23h59.\nVU  le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  ses  articl\u00e9s  L.2215-1,  L.2215-3  et\nL.2216-1  :\nVU  le code  p\u00e9nal,  notamment  ses  articles  132-75  et  431-10 ;\nVU  le code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et  notamment  ses  articles  L. 122-1,  L. 122-2,  L. 211-3  et  R. 311-\na IF\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9  relatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  a\nl'organisation  et  \u00e0 l'action  des  services  de  l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et  d\u00e9partements  ;\nVU  le d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la R\u00e9publique  en  date  du  06  septembre  2023  portant  nomination\nde  Monsieur  Pierre  ORY  pr\u00e9fet  de  Seine-et-Marne  ; .\nVU  le d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la R\u00e9publique  en  date  du  28  novembre  2025  portant  nomination\nde  Madame  C\u00e9line  PLATEL,  administratrice  de  l'\u00c9tat du  deuxi\u00e8me  grade,  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  en  qualit\u00e9\nde  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  Seine-et-Marne  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b026/BC/053  en  date  du  02  septembre  2026  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  \u00e0 Madame  C\u00e9line  PLATEL,  administratrice  de  l'\u00c9tat du  deuxi\u00e8me  grade,  sous-pr\u00e9f\u00e9te,\nen  qualit\u00e9  de  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  Seine-et-Marne  ;\nCONSID\u00c9RANT  en application de l'article L. 122-1 du Code  de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de l'article\n11 du  d\u00e9cret  du  29  avril 2004  susvis\u00e9,  que  le pr\u00e9fet  de  d\u00e9partement  a la charge  de  l'ordre  public,\nnotamment  la pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens  ;\n'CONSID\u00c9RANT  en  application  du  3\u00b0 de  l'article L. 2215-1 du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s\nterritoriales,  que  le repr\u00e9sentant  de  l'Etat dans  le d\u00e9partement  est  seul  comp\u00e9tent  pour  prendre\nles mesures  relatives  \u00e0 l'ordre,  \u00e0 la s\u00fbret\u00e9,  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  et  \u00e0 la salubrit\u00e9  publiques,  dont  le champ\nd'application  exc\u00e8de  le territoire  d'une  commune\n1/3\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-09-00002 - AP 2026-CAB-BSIR-1815 10\nCONSID\u00c9RANT,  en  l'esp\u00e8ce, que  se d\u00e9roule,  depuis  le lundi 28  septembre  2026,  sur l'ensemble\ndu  d\u00e9partement,  un  mouvement  lyc\u00e9en  donnant  lieu a des  op\u00e9rations  de  blocage  ainsi qu'a  des\ntroubles  a l'ordre  public  aux  abords  de  plusieurs  \u00e9tablissements  scolaires  du  d\u00e9partement  de\nSeine-et-Marne,  caract\u00e9ris\u00e9s  notamment  par  des  tirs de  mortiers  d'artifice  et  cocktails  molotov\nen  direction  des  forces  de  l'ordre,  des  commissariats  de  police  et  des  \u00e9tablissements  scolaires,\ndes  incendies  de  conteneurs  a ordures  et  de  v\u00e9hicules,  des  d\u00e9gradations  de  mobilier  urbain  et\nde  fa\u00e7ades  d'\u00e9tablissements  scolaires,  ainsi que  par  des  jets  de  projectiles  en  direction  des\nforces  de  l'ordre ;\nCONSIDERANT  que,  depuis  le d\u00e9but  de  ce mouvement,  plusieurs individus ont  \u00e9rig\u00e9 des\nbarricades  sur  la voie  publique  et  proc\u00e9d\u00e9  a l'incendie  de  mobilier  urbain,  dans  le but  de  faire\nobstacle  \u00e0 l'intervention des  forces de  l'ordre, de  prendre  \u00e0 partie les fonctionnaires  engag\u00e9s  sur\nle terrain et d'entraver  l'acc\u00e8s  aux  \u00e9tablissements  scolaires  ; que  ces  agissements  ont  conduit  \u00e0\nplusieurs  interpellations  et  occasionn\u00e9  des  blessures  parmi  les forces  de  l'ordre  ;\nCONSIDERANT  que,  depuis  le 5 octobre  2026,  de  nouveaux  incidents sont constat\u00e9s\nquotidiennement  dans  plusieurs secteurs du  d\u00e9partement,  notamment  des  faits de  jets de\nprojectiles  et  de  mortiers  en  direction  des  forces  de  l'ordre,  ainsi  qu'une  tentative  d'incendie  de\nla fa\u00e7ade  d'un  \u00e9tablissement  scolaire  au  moyen  de  conteneurs  \u00e0  ordures  ; que,  face  a ces\nagissements  et  au  comportement  hostile  de  certains  individus  a leur  encontre,  les forces  de\npolice  ont  \u00e9t\u00e9  contraintes  de  faire  usage  de  moyens  de  d\u00e9fense  afin  de  disperser  les groupes\nconcern\u00e9s ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la pr\u00e9sence  et l'utilisation d'armes  ou  d'objets  susceptibles  d'\u00eatre employ\u00e9s\ncomme  armes,  notamment  dans  le cadre  de  violences,  dejets  de  projectiles  ou  d'affrontements\navec  les forces  de  l'ordre,  sont  de  nature  \u00e0 aggraver  les troubles  \u00e0 l'ordre  public  et  a porter\ngravement  atteinte  \u00e0 la  s\u00e9curit\u00e9  des  personnes ;\nCONSID\u00c9RANT  que les incidents constat\u00e9s dans le cadre de ces mobilisations sont susceptibles\nde  se  poursuivre  au  cours  des  prochains  jours,  compte  tenu  de  la persistance  du  mouvement,  de\nla-multiplication  des  rassemblements  et du  caract\u00e8re  \u00e9volutif  de  la situation  dans  les diff\u00e9rents\nsecteurs  du  d\u00e9partement ;\nCONSID\u00c9RANT  que la posture VIGIPIRATE de la p\u00e9riode \u00ab \u00e9t\u00e9 - automne  2026\u00bb  au niveau\n\u00ab vigilance  renforc\u00e9e  \u00bb, applicable  \u00e0 compter  du  22  juin  2026,  sur  l'ensemble  du  territoire\nnational,  oblige  \u00e0 la mise  en  \u0153uvre  de  mesures  de  s\u00e9curit\u00e9  et  de  protection  adapt\u00e9es ;\nCONSID\u00c9RANT  enfin qu'il appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9 de  police  comp\u00e9tente  de  concilier l'exercice\ndu  droit de  manifester  avec  les imp\u00e9ratifs  de  l'ordre public  ; que,  dans  ce  cadre,  elle se doit de\nprendre  les mesures  de  natur\u00e9  \u00e0 pr\u00e9venir,  outre  les infractions  \u00e0  la loi p\u00e9nale,  les troubles  \u00e0\nl'ordre  public  \u00e0 partir  de  l'appr\u00e9ciation  qu'elle  fait du  risque  qu'ils surviennent ;  que  dans  ces\ncirconstances,  l'interdiction du  port  et du  transport  sans  motif  l\u00e9gitime, d'objets  pouvant\nconstituer  une  arme  au  sens  de  l'article 132-75  du  code  p\u00e9nal  est de  nature  \u00e0 pr\u00e9venir  les\ntroubles  graves  \u00e0 l'ordre  public  et  la commission  d'infractions  p\u00e9nales  ; qu'une  telle interdiction\nappara\u00eet  ainsi  adapt\u00e9e,  n\u00e9cessaire  et  proportionn\u00e9e  ;\n2/3\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-09-00002 - AP 2026-CAB-BSIR-1815 11\nARRETE\nARTICLE  1\u00b0:  Le  pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  est  valable  du  samedi  10  octobre  2026 \u00e0  00h00  au  vendredi  16\noctobre  2026 \u00e0  23h59.\nArticle  2  : Sauf  pour  les personnes  habilit\u00e9es  dans  l'exercice  de  leur mission,  le port  et le transport,\nsans  motif  l\u00e9gitime, d'armes  et d'objets  pouvant  constituer  Une  arme  au  sens  de  l'article 132-75\ndu  code  p\u00e9nal  sont  interdits.\nArticle 3  : Toute  infraction au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 est punie  d'une  peine  de  trois ans  d'emprisonnement\net de  45  000  euros  d'amende  en  application  de  l'article 431-10  du  code  p\u00e9nal.\nARTICLE  4: Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  applicable  sur  l'ensemble  du  d\u00e9partement  de  Seine-et-Marne.\nARTICLE  5:  La pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  \u00eatre  contest\u00e9e  selon  les voies  de  recours  ettdans  les d\u00e9lais\nmentionn\u00e9s  ci--dessous.\nARTICLE  6:  La Directrice  de  Cabinet,  les sous-pr\u00e9fets  d'arrondissement,  le directeur\ninterd\u00e9partemental  de  la Police  nationale  de  Seine-et-Marne,  le colonel,  commandant  le\ngroupement  de  gendarmerie  d\u00e9partementale  et  les maires  du  d\u00e9partement  sont  charg\u00e9s,\nchacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nLe  pr\u00e9fet\nPour  le pr\u00e9fet  et  par  d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice  de  Cabinet\nC\u00e9line  PLATEL\nDans  les deux  mois  \u00e0 compter  de  la publication de  la pr\u00e9sente d\u00e9cision au recueil des  actes  administratifs les recours  suivants peuvent  \u00eatre introduits :\n* un  recours  gracieux  adress\u00e9  \u00e0 M.  le Pr\u00e9fet  de  Seine-et-Marne,  cabinet,  bureau  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure, 12  rue  des  Saints-P\u00e8res, 77010  Melun  Cedex  ;\n* un  recours  hi\u00e9rarchique  adress\u00e9  \u00e0 M.  le Ministre  de  l'Int\u00e9rieur, Place  Beauvau,  75800  Paris cedex  08 ;\n* un  recours  contentieux  adress\u00e9  au  tribunal  administratif  de  Melun,  43  Rue  du  G\u00e9n\u00e9ral  de  Gaulle,  77000  Melun.  Le tribunal  administratif  peut  \u00eatre saisi par\nl'application  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb  accessible  par  le site internet  www.telerecours.fr.  Ce  recours  juridictionnel  doit  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  au  plus  tard  avant\n_ l'expiration du  2\u00b0 mois  suivant la date  de  publication  de  la d\u00e9cision  contest\u00e9e  (ou bien du  2\u00b0 mois  suivant la date  du  rejet de  votre recours  gracieux ou\nhi\u00e9rarchique).\nAucun  de  ces  recours  ne  suspend  l'application  de  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.\nLes  recours  doivent  \u00eatre  \u00e9crits, exposer  les arguments  ou  faits nouveaux  et  comprendre  la copie  de  l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nEn l'absence de r\u00e9ponse au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre demande\ndevra  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9e  comme  rejet\u00e9e  (d\u00e9cision  implicite  de  rejet}.\n3/3\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-09-00002 - AP 2026-CAB-BSIR-1815 12\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2026-10-09-00003\nAP 2026-CAB-BSIR-1816\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-09-00003 - AP 2026-CAB-BSIR-1816 13\nEx\nPR\u00c9FET  | |\nDE  SEINE-ET-MARNE  Cabinet du Pr\u00e9fet\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b02026-CAB-BSIR-1816  du  9  octobre  2026\nportant  interdiction  du  port  d'\u00e9quipements  de  protection  destin\u00e9s  \u00e0  mettre  en  \u00e9chec\ntout  ou  partie  des  moyens  utilis\u00e9s  par  les  repr\u00e9sentants  de  la force  publique  pour  le maintien  de  l'ordre\npublic, aux  abords  des  lyc\u00e9es  et des  \u00e9tablissements  d'enseignement  sup\u00e9rieur  dans  le d\u00e9partement  de\nSeine-et-Marne\ndu  samedi  10  octobre  2026  \u00e0  00h00  au  vendredi  16  octobre  2026  \u00e0  23h59\nVU  le code  de  l'\u00e9ducation, notamment  son  article L. 421-1;\nVU  le code  g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment  ses articles L.2215-1, L.2215-3 et L.2216-\nLE\nVU le code p\u00e9nal, notamment ses articles 132-75, 222-14-2, 431-9-1, 431-10 et R. 610-5 ;\nVU  le code  de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment  ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;\nVU  le code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses  articles  L. 122-1,  L. 122-2  et  L. 211-1  \u00e0 L. 211-3  ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9  relatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et  a :\nl'action des  services de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements,  notamment  ses articles 72  et 73;\n\u00a9 VU  le d\u00e9cret  n\u00b02015-799  du  1\u00b0 juillet  2015  relatif aux  produits  et  \u00e9quipements  \u00e0 risques  ;\nVU  le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023  portant nomination de\nMonsieur  Pierre  ORY  pr\u00e9fet  de  Seine-et-Marne ; :\nVU  le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 28 novembre 2025 portant nomination de\nMadame  C\u00e9line  PLATEL,  administratrice  de  l'\u00c9tat du  deuxi\u00e8me  grade,  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  en  qualit\u00e9  de\ndirectrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  Seine-et-Marne  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b026/BC/053  en  date  du  02  septembre  2026  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature\n\u00e0 Madame  C\u00e9line  PLATEL,  administratrice  de  l'\u00c9tat du  deuxi\u00e8me  grade,  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  en  qualit\u00e9 de\ndirectrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  Seine-et-Marne  ;\nCONSID\u00c9RANT  en  application  de  l'article L. 122-1 du  Code  de  la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de  l'article 11\ndu  d\u00e9cret  du  29.avril  2004  susvis\u00e9,  que  le pr\u00e9fet  de  d\u00e9partement  a la charge  de  l'ordre  public,\nnotamment  la pr\u00e9vention  des  atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des  personnes  et des  biens ;\nCONSID\u00c9RANT  en  application  de  l'article 431-9-1 du  code  p\u00e9nal,  que  le fait pour  Une  personne  de\ndissimuler  volontairement  tout  ou  partie  de  son  visage  sans  motif  l\u00e9gitime  au  sein,  ou  aux  abords\nimm\u00e9diats,  d'une  manifestation  sur  la voie  publique  au  cours  o\u00f9  \u00e0 l'issue de  laquelle  des  troubles  \u00e0\nl'ordre  public  sont  commis  ou  risquent  d'\u00eatre  commis  est  puni  d'un  an  d'emprisonnement  et  de  15000\u20ac\nd'amende ;\n1/3\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-09-00003 - AP 2026-CAB-BSIR-1816 14\nCONSID\u00c9RANT,  que  sont  punis  de  l'amende  pr\u00e9vue  pour  les contraventions  de  la 4e  classe la violation\ndes  interdictions et le manquement  aux  obligations \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s pris sur le fondement  des\npouvoirs  de  police, en  application  de  l'article R. 644-5  du  code  p\u00e9nal  relatif \u00e0 l'usage des  artifices de\ndivertissement sur la voie publique et le transport de  r\u00e9cipients contenant  du carburant \u00e0 l'occasion\nd'\u00e9v\u00e9nements  comportant  des  risques  d'atteinte  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  publique  ; que  l'article R. 48-1  du  code\nde  proc\u00e9dure  p\u00e9nale  rend  applicable  la proc\u00e9dure  de  l'amende  forfaitaire  pour  les contraventions\npr\u00e9cit\u00e9es ;\nCONSID\u00c9RANT  en  application  des  r\u00e9quisitions \u00e9crites du  procureur  de  la R\u00e9publique,  que  les officiers \u00a9\nde  police  judiciaire  et, sur  l'ordre  et  sous  la responsabilit\u00e9  de  ceux-ci,  les agents  de  police  judiciaire,\nsont  autoris\u00e9s  \u00e0 proc\u00e9der  sur  les lieux  d'une  manifestation  et  \u00e0 ses  abords  imm\u00e9diats  \u00e0 l'inspection\nvisuelle  et  \u00e0 la fouille  des  bagages,  ainsi  qu'\u00e0  la visite  de  v\u00e9hicules  circulant,  arr\u00eat\u00e9s  ou  stationnant  sur\n_ la voie publique, conform\u00e9ment  \u00e0 l'article 78-2-5 du code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale ;\nCONSID\u00c9RANT,  en  l'esp\u00e8ce, que  se  d\u00e9roule,  depuis  le lundi 28  septembre  2026,  sur l'ensemble  du\nd\u00e9partement,  Un  mouvement  lyc\u00e9en  donnant  lieu \u00e0 des  op\u00e9rations  de  blocage  ainsi qu'\u00e0  des\ntroubles  \u00e0 l'ordre public  aux  abords  de  plusieurs  \u00e9tablissements  scolaires  du  d\u00e9partement  de  Seine-\net-Marne,  caract\u00e9ris\u00e9s notamment  par des  tirs de  mortiers d'artifice et cocktails molotov  en\ndirection  des  forces  de  l'ordre,  des  commissariats  de  police  et  des  \u00e9tablissements  scolaires,  des\nincendies  de  conteneurs  \u00e0 ordures  et  de  v\u00e9hicules,  des  d\u00e9gradations  de  mobilier  urbain  et  de  fa\u00e7ades\nd'\u00e9tablissements  scolaires,  ainsi que  par  des  jets  de  projectiles  en  direction  des  forces  de  l'ordre;\nCONSID\u00c9RANT  que, depuis le d\u00e9but  de ce mouvement,  plusieurs individus ont \u00e9rig\u00e9 des barricades\nsur la voie  publique  et proc\u00e9d\u00e9  \u00e0 l'incendie de  mobilier  urbain, dans  le but  de  faire obstacle  \u00e0\nl'intervention  des  forces  de  l'ordre, de  prendre  \u00e0 partie  les fonctionnaires  engag\u00e9s  sur le terrain  et\nd'entraver  l'acc\u00e8s  aux  \u00e9tablissements  scolaires  ; que  ces  agissements  ont  conduit  \u00e0 plusieurs\ninterpellations  et  occasionn\u00e9  des  blessures  parmi  les forces  de  l'ordre  ;\nCONSID\u00c9RANT  que,  depuis  le 5 octobre  2026,  de  nouveaux  incidents  sont  constat\u00e9s\nquotidiennement  dans  plusieurs  secteurs  du  d\u00e9partement,  notamment  des  faits  de jets  de  projectiles\net  de  mortiers  en  direction  des  forces  de  l'ordre,  ainsi qu'une  tentative  d'incendie  de  la fa\u00e7ade  d'un\n\u00e9tablissement  scolaire  au  moyen  de  conteneurs  \u00e0 ordures  ; que,  face  \u00e0 ces  agissements  et  au\ncomportement  hostile  de  certains  individus  \u00e0 leur encontre,  les forces  de  police  ont  \u00e9t\u00e9  contraintes\nde  faire  Usage  de  moyens  de  d\u00e9fense  afin  de  disperser  les groupes  concern\u00e9s  ;\nCONSID\u00c9RANT  en particulier, que  lors de ces regroupements,  il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que  des individus\nportaient des \u00e9quipements  de  protection destin\u00e9s \u00e0 mettre  en \u00e9chec  tout ou  partie des moyens\nutilis\u00e9s  par  les repr\u00e9sentants  de  la force  publique  pour  le maintien  de  l'ordre  public  aux  abords  et  au\nsein de  ces rassemblements ;  |\nCONSID\u00c9RANT  que  le port  de  ces  \u00e9quipements  de  protection  destin\u00e9s,  dans  une  logique\nd'affrontement,  \u00e0 mettre  en  \u00e9chec  tout  ou  partie  des  moyens  utilis\u00e9s par  les forces  de  s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure et, par l\u00e0 m\u00eame,  de  favoriser pour  certains groupes  d'individus la lutte contre  les forces de\npolice, est de  nature \u00e0 troubler l'ordre public ; qu'il convient donc, pour  les forces de  s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure,  de  garantir  le bon  fonctionnement  des  \u00e9tablissements  scolaires  et  la protection  de  leurs\n\u00e9l\u00e8ves, du  corps  enseignant,  des  personnels  administratifs et des  riverains, en  interdisant le port\nd'\u00e9quipements  de  protection  aux  abords  des  lyc\u00e9es  du  d\u00e9partement  de  la Seine-et-Marne  ; que  cette\nmesure  permettra  d'am\u00e9liorer  les conditions  d'intervention  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  sur  ces\nsites, par  ailleurs particuli\u00e8rement  mobilis\u00e9es,  entre  autres  pour  la s\u00e9curisation  des  manifestations  de\nvoie  publique  et  \u00e9v\u00e9nements  divers  pr\u00e9vus  dans  le d\u00e9partement,  sans  pr\u00e9judice  de  leurs  suj\u00e9tions\nhabituelles ; |\n2/3\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-09-00003 - AP 2026-CAB-BSIR-1816 15\nCONSID\u00c9RANT  que  la posture  VIGIPIRATE  de  la p\u00e9riode  \u00ab \u00e9t\u00e9  - automne  2026  \u00bb au  niveau  \u00ab vigilance\nrenforc\u00e9e  \u00bb, applicable  \u00e0 compter  du  22  juin  2026,  sur  l'ensemble  du  territoire  national,  oblige  \u00e0 la\nmise  en  \u0153uvre  de  mesures  de  s\u00e9curit\u00e9  et  de  protection  adapt\u00e9es  ;\nCONSID\u00c9RANT  enfin qu'il appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9 de  police comp\u00e9tente  de  concilier  l'exercice du\ndroit  de  manifester  avec  les imp\u00e9ratifs  de  l'ordre  public  ; que,  dans  ce  cadre,  elle se  doit  de  prendre\n'les mesures  de  nature  \u00e0 pr\u00e9venir,  outre  les infractions  \u00e0 la loi p\u00e9nale,  les troubles  \u00e0 l'ordre public  \u00e0\npartir  de  l'appr\u00e9ciation  qu'elle  fait du  risque  qu'ils surviennent ;  que  r\u00e9pond  \u00e0 ces  objectifs  une\nmesure  qui  interdit  le port  des  \u00e9quipements  de  protection  pour  tout  autre  personne  que  les\nmembres  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  et  destin\u00e9s  \u00e0 mettre  en  \u00e9chec  tout  ou  partie  des  moyens\nutilis\u00e9s par  ces  derni\u00e8res  pour  maintenir  l'ordre  public  ;\nARR\u00caTE\nARTICLE  1\u00b0:  Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  valable  du  samedi  10  octobre  2026 \u00e0  00h00  au  vendredi  16\noctobre  2026  \u00e0 23h59.\nARTICLE  2 : Est interdit le port  d'\u00e9quipements  de  protection  destin\u00e9s  \u00e0 mettre  en  \u00e9chec  tout  ou\npartie  des  moyens  utilis\u00e9s par  les repr\u00e9sentants  de  la force  publique  pour  le maintien  de  l'ordre\npublic  au  sein  des  cort\u00e8ges,  d\u00e9fil\u00e9s  et  rassemblements  aux  abords  des  lyc\u00e9es  et  des  \u00e9tablissements\nd'enseignement  sup\u00e9rieur du  d\u00e9partement  de Seine-et-Marne.\nARTICLE  3 : Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  applicable  sur  l'ensemble  du  d\u00e9partement  de  Seine-et-Marne.\nARTICLE  4 : La  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  \u00eatre  contest\u00e9e  selon  les voies  de  recours  et  dans  les d\u00e9lais\nmentionn\u00e9s  ci-dessous.  |\nARTICLE  5:  La Directrice  de  Cabinet,  les sous-pr\u00e9fets  d'arrondissement,  le directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police nationale de Seine-et-Marne, le colonel, commandant  le groupement\nde  gendarmerie  d\u00e9partementale  et les maires  du  d\u00e9partement  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui le\nconcerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nLe  pr\u00e9fet  |\nPour  le pr\u00e9fet  et  par  d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice  de  Cabinet\nC\u00e9line  PLATEL\nDans  les deux  mois  \u00e0 compter  de  la publication  de  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  au  recueil  des  actes  administratifs  les recours  suivants  peuvent  \u00eatre  introduits  :\n- un  recours  gracieux  adress\u00e9  \u00e0 M.  le Pr\u00e9fet  de  Seine-et-Marne,  cabinet,  bureau  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  12  rue  des  Saints-P\u00e8res,  77010  Melun  Cedex  ;\n* un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de  l'int\u00e9rieur, Place Beauvau, 75800  Paris cedex  08 ;\n* un  recours  contentieux  adress\u00e9  au  tribunal  administratif  de  Melun,  43  Rue  du  G\u00e9n\u00e9ral  de  Gaulle,  77000  Melun.  Le  tribunal  administratif  peut  \u00eatre saisi par\nl'application informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb accessible  par  le site internet  www  telerecours.fr.  Ce  recours  juridictionnel  doit  \u00eatre d\u00e9pos\u00e9  au  plus tard  avant\nl'expiration du  2\u00b0 mois  suivant  la date  de  publication  de  la d\u00e9cision  contest\u00e9e  (ou  bien  du  2\u00b0 mois  suivant  la date  du  rejet de  votre recours  gracieux  ou\nhi\u00e9rarchique).\n* AUCUN  de  ces  recours  ne  suspend  l'application  de  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.\nLes recours  doivent  \u00eatre  \u00e9crits, exposer  les arguments  ou  faits nouveaux  et comprendre  la copie  de  l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nEn l'absence de r\u00e9ponse au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter  de  la r\u00e9ception de votre recours par administration, votre demande\ndevra  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9e  comme  rejet\u00e9e  (d\u00e9cision  implicite  de  rejet)\n3/3\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-09-00003 - AP 2026-CAB-BSIR-1816 16\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2026-09-29-00024\nPONTAULT-COMBAULT\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-29-00024 - PONTAULT-COMBAULT 17\nTU\no\n|\nre\n@\n[ef\na\nCONVENTION  DE  COORDINATION  DE  LA  POLICE  MUNICIPALE\nET  DES  FORCES  DE  SECURITE  DE  L'ETAT\nCOMMUNE  DE  PONTAULT-COMBAULT\nEntre  le Pr\u00e9fet  de  Seine-et-Marne,  le Maire  de  la commune  de  Pontault-Combault  et le Procureur\nde  la R\u00e9publique  pr\u00e8s  le Tribunal  Judiciaire  de  Melun,\nVu  le code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,\nIl est convenu  ce  qui  suit :\nLa  Police  Municipale  (PM)  et les forces  de  s\u00e9curit\u00e9  de  l'Etat ont  vocation,  dans  le respect  de\nleurs comp\u00e9tences  respectives, \u00e0 intervenir  sur la totalit\u00e9 du  territoire de  la commune  de  Pontault-\nCombault.\nLa  Police  Municipale  de  Pontault-Combault,  force  de  proximit\u00e9  d\u00e9di\u00e9e  en  priorit\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\net \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique  (uniquement  pour  les troubles de  voisinage  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article 2214-4\ndu  Code  G\u00e9n\u00e9ral  des Collectivit\u00e9s Territoriales (CGCT)),  \u00e0 la pr\u00e9vention  et \u00e0 la m\u00e9diation,  intervient en\ncompl\u00e9ment  de  l'action des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9 de  l'\u00e9tat et au  besoin  avec  son  appui.  Charg\u00e9e  avec  la\nPolice  Nationale  de  faire respecter  les arr\u00eat\u00e9s du  maire  de  Pontault-Combault  (conform\u00e9ment  \u00e0 l'article\n2214-3  du  CGCT),  son  domaine  d'action  recouvre  le bon  ordre, la tranquillit\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 et la salubrit\u00e9\npublique.\nEn  aucun  cas  il ne  peut  \u00eatre confi\u00e9  \u00e0 la Police  Municipale  de  mission  de  maintien  de  l'ordre.\nLa  pr\u00e9sente  convention,  \u00e9tablie conform\u00e9ment  aux  dispositions de  l'article L. 512-4  du  code  de\nla s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, pr\u00e9cise la nature  et les lieux des  interventions des agents  de  Police  Municipale.\nElle d\u00e9termine  les modalit\u00e9s  selon  lesquelles ces interventions  sont coordonn\u00e9es  avec  celles des  forces\nde  s\u00e9curit\u00e9  de  l'Etat.\nPour  l'application de  la pr\u00e9sente  convention,  les forces  de  s\u00e9curit\u00e9 de  l'Etat sont  la Police\nNationale  de  la circonscription  de  police  nationale  de  Noisiel.\nLe  responsable  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  de  l'Etat territorialement  comp\u00e9tent  est le chef  de  la\ncirconscription  de  police  nationale  de  Noisiel  ou  ses repr\u00e9sentants.\nLe  responsable  de  la police municipale  s'entend  comme  \u00e9tant le chef  de  la police  municipale  de\nPontault-Combault  ;\nPage  1/18\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-29-00024 - PONTAULT-COMBAULT 18\nArticle  1 : \u00e9tat des  lieux, besoins  et priorit\u00e9s\nL'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli \u00e0 partir du  diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 dans  le cadre du  conseil local\ndes\u00e9curit\u00e9  et de  pr\u00e9vention de  la d\u00e9linquance (annexe  1),  confirm\u00e9  par l'\u00ab Observatoire de la\nd\u00e9linquance  \u00bb, instance partenariale mensuelle  pivot du  CLSPD,  fait appara\u00eetre les besoins et priorit\u00e9s\nsuivants  :\n\u2014  la pr\u00e9vention  et la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,\n\u2014  la pr\u00e9vention  de  la violence  dans  les transports,\n\u2014  la lutte contre  la toxicomanie,\n\u2014  la pr\u00e9vention  des  violences  scolaires,\n\u2014  la pr\u00e9vention  des violences  faites aux  femmes,\n\u2014  la protection  des  centres commerciaux,\n\u2014 la pr\u00e9sence  humaine  de  proximit\u00e9,\n\u2014  la communication  entre les forces  de  police,\n\u2014  l'intervention en  lien avec  la vid\u00e9oprotection,\n\u2014 la s\u00e9curisation des parkings  (commerces,  en ville et gare),\n\u2014 la pr\u00e9vention  des violences urbaines  et la gestion de  crise,\n\u2014 les op\u00e9rations  tranquillit\u00e9-vacances,\n\u2014  la gestion  des  \u00e9paves  et des  mises  en  fourri\u00e8re,\n\u2014 le traitement des stationnements  illicites des gens  du  voyage,\n\u2014 le traitement des squats des halls et parties communes  d'immeubles,\n\u2014  le suivi des  chiens  dangereux,\n\u2014  la lutte contre  les pollutions  et les nuisances.\n\u2014  les incivilit\u00e9s\nTITRE  1\u00b0\nCOORDINATION  DES  SERVICES\nCHAPITRE  1\u00b0\nNature  et lieux  des  interventions\nArticle  2 : Surveillance  des  batiments  communaux\nLa  Police Municipale  assure la surveillance des b\u00e2timents  communaux.\nElle surveille \u00e9galement  les abords des autres \u00e9quipements  publics install\u00e9s sur le territoire de la\ncommune.\nArticle 3 : Surveillance  des \u00e9tablissements  dits \u00ab sensibles \u00bb, tels que  les b\u00e2timents  scolaires, les\ngares  et lieux  de  cultes\nLes  entr\u00e9es et sorties des \u00e9l\u00e8ves sont assur\u00e9es sur les points le n\u00e9cessitant, par des agents\ncommunaux  appel\u00e9s \u00ab agents de s\u00e9curisation aux  abords des \u00e9coles \u00bb. En  leur absence, ces points sont\ntenus  par  un  ASVP.\nLes agents de Police Municipale  assurent des passages aux abords des \u00e9tablissements scolaires aux\nheures  d'entr\u00e9e et de  sortie et des points de  ramassage  scolaires.\nPage  2/18\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-29-00024 - PONTAULT-COMBAULT 19\nECOLES  MATERNELLES  :\n- Ecole  maternelle  Chateau  Candalle\n- Ecole  maternelle  Anne  Franck\n- Ecole  maternelle  Emile  Pajot\n- Ecole  maternelle  Jean Barberet\n- Ecole  maternelle  Aim\u00e9  C\u00e9saire\n- Ecole  maternelle  Jean  Rostand\n- Ecole  maternelle  Les  trois Merlettes\n- Ecole  maternelle  Marginea\n- Ecole  maternelle  Pablo  N\u00e9ruda  2\n- Ecole  maternelle  Jacques  Pr\u00e9vert\n- Ecole  maternelle  Pablo  Picasso\nECOLES  PRIMAIRES\n- Ecole  \u00e9l\u00e9mentaire  Aim\u00e9  C\u00e9saire\n- Ecole  \u00e9l\u00e9mentaire  Anne  Frank\n- Ecole  \u00e9l\u00e9mentaire  Jacques  Dubus\n- Ecole  \u00e9l\u00e9mentaire  Emile  Pajot\n- Ecole  \u00e9l\u00e9mentaire  Jacques  Pr\u00e9vert\n- Ecole  \u00e9l\u00e9mentaire  Jean Rostand\n- Ecole  \u00e9l\u00e9mentaire  Louis  Granet\nEcole  \u00e9l\u00e9mentaire  Marcel  Pagnol\n- Ecole  \u00e9l\u00e9mentaire  Marginea\n- Ecole  \u00e9l\u00e9mentaire  Pablo  Picasso\n- Ecole  \u00e9l\u00e9mentaire  Neruda\nCOLLEGES\n- Coll\u00e9ge  Condorcet\n- Coll\u00e8ge  Jean  Moulin\n- Coll\u00e9ge  Month\u00e9ty\nLYCEES\n- Lyc\u00e9e  Camille  Claudel\nLa  pr\u00e9vention  des  violences  scolaires\nLa  Police  Municipale  assure  une  pr\u00e9sence  r\u00e9guli\u00e9re  et visible  aux  abords  des  \u00e9tablissements\nscolaires. Celle-ci est renforc\u00e9e  lorsque  les chefs  d'\u00e9tablissement  en  font la demande.  La  Police\nNationale  peut  \u00e9galement  \u00eatre saisie par  les chefs  d'\u00e9tablissement  pour  une  pr\u00e9sence  renforc\u00e9e  lorsque\nles circonstances  le n\u00e9cessitent.\nArticle  4  : Surveillance  des  march\u00e9s  et des  c\u00e9r\u00e9monies\nLa  Police  Municipale  assure,  a titre principal,  la surveillance  des  march\u00e9s,  en  particulier :\n\u2014  les mardis  et vendredis,  place  Louis  Aragon,  de  08h00  \u00e0 13h00\n\u2014  les jeudis, place  Auribault,  de  14h00  \u00e0 20h00\n\u2014  Les  dimanches,  place  Auribault,  de  10h00  \u00e0 14h00\nPage  3/18\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-29-00024 - PONTAULT-COMBAULT 20\nLa  Police Municipale  assure \u00e9galement  la surveillance des c\u00e9r\u00e9monies, f\u00e9tes et r\u00e9jouissances\norganis\u00e9es  par  la commune,  notamment  :\n\u2014  Janvier : v\u0153ux  du  Maire  aux  personnalit\u00e9s,\n\u2014  6 Mars  : c\u00e9r\u00e9monie  des Justes parmi  les nations\n\u2014  19  mars  : cessez-le-feu  en  Alg\u00e9rie,\n\u2014  Avril  : chasse  aux  \u0153ufs  de  P\u00e2ques,\n\u2014  \u00a78 mai: armistice  de  1945,\n\u2014  Pentec\u00f4te  : f\u00eate Franco  Portugaise\n\u2014  Mai/Juin  : La  Pontelloise,\n\u2014  Mai: Festival de  la Culture,\n\u2014  Juin:  carnaval,\n\u2014  Juin:  appel  du  18 juin\n\u2014  Juin:  f\u00e9te du  v\u00e9lo\n\u2014  21 juin:  f\u00e9te de  la musique,\n\u2014  13 juillet : feu d' artifice,\n\u2014  Juillet / ao\u00fbt  : Ponto  l'\u00e9t\u00e9,\n\u2014  Septembre  : Trocs  et Puces,\n\u2014  11 novembre  : armistice  de  1918,\n\u2014  D\u00e9cembre  : march\u00e9  de  no\u00ebl, patinoire.\nArticle  5 : Surveillance  des  manifestations\nL'ensemble  des manifestations organis\u00e9es par la commune  fait l'objet d'une information\npr\u00e9alable \u00e0 destination de la Police Nationale  qui peut, en cas de n\u00e9cessit\u00e9, s'accompagner  d'une\ndemande  de  renfort.\nLa  surveillance des autres manifestations, notamment  des manifestations sportives, r\u00e9cr\u00e9atives\nou culturelles n\u00e9cessitant ou non  un service d'ordre \u00e0 la charge de l'organisateur, est assur\u00e9e, dans les\nconditions d\u00e9finies pr\u00e9alablement par le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de\nla police municipale, soit par la Police Municipale,  soit par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat, soit en\ncommun  dans  le respect des comp\u00e9tences  de  chaque  service.\nEn  ce qui concerne les manifestations sportives, r\u00e9cr\u00e9atives ou  culturelles rassemblant plus de 300\nspectateurs, la Police Municipale  peut proc\u00e9der \u00e0 l'inspection visuelle des bagages \u00e0 main  et, avec le\nconsentement  de  leur propri\u00e9taire, \u00e0 leur fouille.\nArticle  6 : Surveillance  de  la circulation  et du  stationnement\nLa  Police Municipale, assure la surveillance de la circulation et du stationnement des v\u00e9hicules\nsur les voies publiques, parkings publics de stationnement situ\u00e9s sur le territoire de la commune  de\nPontault-Combault dont la liste est pr\u00e9cis\u00e9e lors des r\u00e9unions p\u00e9riodiques pr\u00e9vues \u00e0 l'article 15. Elle\nsurveille les op\u00e9rations d'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules, et notamment  les mises en fourri\u00e8re, effectu\u00e9es en\napplication de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorit\u00e9 de l'Officier de Police Judiciaire (OPJ)\ncomp\u00e9tent, ou, en application du deuxi\u00e8me  alin\u00e9a de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire\nadjoint, chef  de  la Police  Municipale.\nSi le v\u00e9hicule est une \u00e9pave  (r\u00e9duit \u00e0 l'\u00e9tat de carcasse non  identifiable), il est consid\u00e9r\u00e9 comme  d\u00e9chet\net c'est le Maire  qui proc\u00e8de \u00e0 l'enl\u00e8vement sans d\u00e9lai. Les frais sont support\u00e9s par le budget communal.\nPage  4/18\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-29-00024 - PONTAULT-COMBAULT 21\nLes  prescriptions  des  mises  en  fourri\u00e8re  automobile  sur  terrain priv\u00e9  non  ouvert  \u00e0 la circulation\npublique  et ceux  appartenant  aux  bailleurs seront  op\u00e9r\u00e9es  par  l'Officier de  police  judiciaire  de  la Police\nNationale.\nDans  le cadre  de  l'exercice  de  leurs missions,  les agents  de  la Police  Municipale  de  Pontault-\nCombault  pourront  \u00e9tre destinataires  des  informations  contenues  dans  le Syst\u00e9me  National  des  Permis\nde  Conduire  (SNPC),  le Syst\u00e8me  des  Immatriculations  de  V\u00e9hicules  (SIV)  et le Fichier  des  Objets  et des\nV\u00e9hicules  Signal\u00e9s  (FOVES)  dans  fa limite du  droit \u00e0 en  conna\u00eetre. Les  interrogations  s'effectuent soit :\n- par  \u00e9crit aupr\u00e8s  du  commissariat  de  s\u00e9curit\u00e9 publique  de  Noisiel  apr\u00e8s  identification  du\ndemandeur  et expos\u00e9  du  motif  de  la demande.  Celle-ci  est ensuite  r\u00e9pertori\u00e9e  dans  un  registre  ad  hoc.\n-par  acc\u00e8s  direct aux  fichiers SNPC  et SIV  par  le biais d'un  acc\u00e8s  s\u00e9curis\u00e9  sur un  poste\ninformatique  de  la police  municipale.\nLes  agents  habilit\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der  \u00e0 ces  fichiers sont  le responsable  de  service, ses deux  adjoints  et\nles deux  chefs  de  brigade.\nLes  op\u00e9rateurs  vid\u00e9o  en  poste  au  Centre  de  Supervision  Urbain,  asserment\u00e9s,  proc\u00e8dent  sur les\nzones  d\u00e9finies  par  d\u00e9lib\u00e9ration  au  conseil  municipal  \u00e0 la vid\u00e9o-verbalisation  des  v\u00e9hicules  en  infraction\nau  stationnement.\nArticle  7  : Op\u00e9rations  de  contr\u00f4le  routier\nLa  Police  Municipale  informe  au  pr\u00e9alable  les forces  de  s\u00e9curit\u00e9  de  l'Etat des  op\u00e9rations  de\ncontr\u00f4le  routier  et de  constatation  d'infractions  qu'elle  assure  dans  le cadre  de  ses  comp\u00e9tences  ; elle peut\nutiliser, lors de  l'op\u00e9ration,  les radars  en  sa  possession  : Prolaser  4  et Mercura  Laser  Truspeed.\nComme  pour  l'article 6, la Police  Municipale  peut  acc\u00e9der  au  fichier des  immatriculations  des\nv\u00e9hicules  et des  permis  de  conduire.\nLa  Police  Municipale  peut  recueillir les \u00e9ventuelles  observations  du  contrevenant  lors du\nconstat d'une  infraction par  proc\u00e8s-verbal.  La  Police  Municipale  peut  proc\u00e9der  \u00e0 des  \u00e9preuves  de\nd\u00e9pistage  de  l'impr\u00e9gnation  alcoolique  par  l'air expir\u00e9, mais  seulement  sur l'ordre et sous  la\nresponsabilit\u00e9  de  l'officier de  police  judiciaire  territorialement  comp\u00e9tent,  en  application  de  l'article L.\n234-3  du  code  de  la route.\nArticle  8  : Surveillance  sp\u00e9cifique  de  certains  secteurs\nSans  exclusivit\u00e9, la Police  Municipale  assure  plus  particuli\u00e8rement,  sur son  amplitude  horaire  de\ntravail, les missions  de  surveillance  des  secteurs suivants  :\n\u2014  Secteur  Gare\n\u2014Axes  principaux  : Avenue  de  la R\u00e9publique,  Avenue  Charles  Rouxel,  avenue  G\u00e9n\u00e9ral\nDe  Gaulle,  avenue  Caminha,  rue  des  Pr\u00e9s  Saint  Martin,  rue  des  Berch\u00e8res,  rue  Lucien  Brunet,\nrue  des  Tilleuls, rue  des  Chardonnerets,  rue  de  l'Orme  au  Charon\n\u2014  Infrastructures  sportives\n\u2014  Abords  des  \u00e9coles  et des  \u00e9tablissements  scolaires  du  premier  et du  second  degr\u00e9\n\u2014  Les  parcs  publics\n\u2014  Zones  d'activit\u00e9s et commerciales\n\u2014Quartiers  Village  Anglais,  Bois  La  croix, Bouquet,  Muguet,  Berch\u00e9res,  Hantes....\nPage  5/18\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-29-00024 - PONTAULT-COMBAULT 22\nLa  Police Municipale  entretient des relations quotidiennes avec les commer\u00e7ants. En  p\u00e9riode\nsensible, elle contribue \u00e0 leur s\u00e9curisation, conjointement avec la Police Nationale. Elle veille \u00e9galement\n\u00e0 rapporter les informations recueillies aupr\u00e8s des commer\u00e7ants  \u00e0 la police nationale.\nArticle 9 : Entrave  \u00e0 l'acc\u00e8s et \u00e0 la libre circulation des personnes  dans  les parties communes  des\nimmeubles\nSans porter pr\u00e9judice aux pr\u00e9rogatives de la Police Nationale en la mati\u00e8re, la Police Municipale\npeut, \u00e0 travers la r\u00e9daction de rapports d'observation et de constatation, contribuer au recueil d'indices\net d'\u00e9l\u00e9ments suppl\u00e9mentaires visant \u00e0 d\u00e9montrer la fr\u00e9quence des entraves \u00e0 la libre circulation dans\nles halls d'immeubles  et la g\u00eane manifeste et les nuisances qu'elles occasionnent aupr\u00e8s des habitants.\nCes rapports devront \u00eatre communiqu\u00e9s  \u00e0 l'officier de police judiciaire territorialement comp\u00e9tent.\nLes suites judiciaires sont \u00e9voqu\u00e9es dans le cadre de l'Observatoire de la d\u00e9linquance qui se tient\nmensuellement.\nArticle 10:  Mise  \u00e0 disposition de personne  aupr\u00e8s  de  l'Officier de Police Judiciaire\nterritorialement  comp\u00e9tent.\nToute personne interpell\u00e9e par les agents de police municipale de Pontault-Combault dans le\ncadre de leurs missions sera transport\u00e9e uniquement  au commissariat de Pontault-Combault pour une\npr\u00e9sentation devant  un  officier de police judiciaire.\nArticle 11 : Op\u00e9ration  tranquillit\u00e9 vacances  (OTV)\nLa  Police Municipale  et la Police Nationale participent conjointement \u00e0 l'op\u00e9ration tranquillit\u00e9\nvacances  sur le ressort de  la commune.\nArticle  12  : Plan  S\u00e9niors\nLa  Police Municipale  contribue au plan s\u00e9niors mis  en place dans le d\u00e9partement.\nElle participe \u00e9galement au bon  fonctionnement entre autre des plans canicule et grand froid.\nArticle 13 : La  gestion des chiens errants et le suivi des chiens dangereux\nLa  Police Municipale,  dans le cadre des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des\ncollectivit\u00e9s territoriales, intervient pour  mettre fin aux  nuisances caus\u00e9es par les animaux  errants ou  en\n\u00e9tat de  divagation.\nLes propri\u00e9taires des chiens de 1\u00b0\" et 2\u00b0%  cat\u00e9gories sont recens\u00e9s par la Police Municipale.\nLes animaux  errants, pourront \u00eatre gard\u00e9s dans le chenil de la Police Municipale, durant les\nheures d'ouverture du service, en attendant que la soci\u00e9t\u00e9 de fourri\u00e8re animale, avec laquelle la commune\na sign\u00e9 une  convention, vienne  les r\u00e9cup\u00e9rer.\nLa  Police Nationale est habilit\u00e9e \u00e0 faire appel directement \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de fourri\u00e8re animale,\nseulement pour les animaux  trouv\u00e9s sur la commune  de Pontault-Combault.\nPage  6/18\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-29-00024 - PONTAULT-COMBAULT 23\nArticle  14  : Lutte  contre  les pollutions  et nuisances\nLa  Police  Municipale  intervient  dans  ce  domaine  en  vertu  du  premier  alin\u00e9a  de  Particle  L. 2212-\n2 du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s territoriales.\nElle  m\u00e8ne  les enqu\u00eates  administratives,  effectue  les constatations  et dresse  les proc\u00e8s-verbaux\nlorsque  le contrevenant  est identifi\u00e9. Elle  transmet  les proc\u00e9dures  au  Parquet.\nCHAPITRE  II\nModalit\u00e9s  de  la coordination\nArticle  15  : P\u00e9riodicit\u00e9  des  r\u00e9unions\nLe  responsable  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  de  l'Etat et le responsable  de  la Police  Municipale,  ou  leurs\nrepr\u00e9sentants, se r\u00e9unissent  au  moins  une  fois par  semaine  pour  \u00e9changer  toutes informations  utiles\nrelatives \u00e0 l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9  et la tranquillit\u00e9 publique  dans  la commune,  en  vue  de  l'organisation\nmat\u00e9rielle  des  missions  pr\u00e9vues  par  la pr\u00e9sente  convention.\nCes  r\u00e9unions  sont  organis\u00e9es  au  commissariat  d'agglom\u00e9ration  de  Noisiel  avec  l'ensemble  des  Polices\nMunicipales  de  la circonscription  de  police  de  Noisiel.  Chacune  des  parties peut  \u00e9galement  solliciter la\ntenue  d'une  r\u00e9union  dans  l'urgence  en  cas  d'\u00e9v\u00e9nements  majeurs.\nL'ordre  du  jour  de  ces  r\u00e9unions  est adress\u00e9  au  Pr\u00e9fet  et au  Procureur  de  la R\u00e9publique  qui  y  participe  ou\ns'y  fait repr\u00e9senter  s'il l'estime  n\u00e9cessaire.  Lors  de  ces  r\u00e9unions,  il sera  syst\u00e9matiquement  fait un  \u00e9tat\ndes  r\u00e9sultats enregistr\u00e9s  en  mati\u00e8re  de  s\u00e9curit\u00e9  publique.\nL'Observatoire  de  la d\u00e9linquance  de  Pontault-Combault  (annexe  2) permet  une  information\nmensuelle  relative \u00e0 l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9  et la tranquillit\u00e9 publique  dans  la commune  de  Pontault-Combault.\nCes r\u00e9unions sont organis\u00e9es le 2\u00b0\"  mardi  de chaque  mois  \u00e0 14h30  et se d\u00e9roulent dans les locaux de la\npolice  municipale  de  Pontault-Combault.\nArticle  16  : Partage  d'informations  sur  les missions  respectives  et armement\nLe  responsable  de  la Police  Municipale  informe,  chaque  trimestre,  le responsable  des  forces  de\ns\u00e9curit\u00e9 de  l'Etat du  nombre  d'agents  de  Police  Municipale  affect\u00e9s aux  missions  de  la Police  Municipale\net, le cas \u00e9ch\u00e9ant,  du  nombre  des  agents  arm\u00e9s  et du  type  des  arimes port\u00e9es.\nLa  Police  Municipale  donne  toutes informations  au  responsable  des  forces de  s\u00e9curit\u00e9 de  l'Etat sur tout\nfait dont  la connaissance  peut  \u00eatre utile \u00e0  la pr\u00e9servation  de  l'ordre public  et qui  a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9  dans\nl'exercice de  ses missions.\n\u00c0 la signature  de  la pr\u00e9sente  convention,  le nombre  d'agents  de  Ja police  municipale  est de  :\n-23  agents  de  Police  Municipale\n\u00a9  1 responsable  PM\n\u00a9  2 adjoints au  responsable  PM\no  20  agents  de  Police  Municipale  tous  grades  confondus\n-5 agents  de  Surveillance  de  la Voie  Publique  (ASVP),\nPage  7/18\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-29-00024 - PONTAULT-COMBAULT 24\n-2 agents administratifs charg\u00e9s de l'accueil et du  secr\u00e9tariat,\n-4 op\u00e9rateurs  vid\u00e9o  protection,\n-6 agents de  s\u00e9curisation aux  abords  des \u00e9coles.\nLes  horaires de la police municipale  sont les suivants :\nLa  Police Municipale  intervient du lundi au jeudi de 07h30  \u00e0 22h00, du vendredi au samedi de 07h30  \u00e0\n00h30  et le dimanche  de 10h00 \u00e0 20h00, en dehors des manifestations organis\u00e9es sur d'autres horaires.\nL'accueil physique  du  public  s'effectue :\n- Du  lundi au vendredi, de 08h30  \u00e0 12h00  et de 13h30  \u00e0 18h00\nPour l'ex\u00e9cution de leurs missions, les agents de la police municipale sont dot\u00e9s de l'armement et\n\u00e9quipements  suivants  :\nCat\u00e9gorie  B :\n1\u00b0 - Armes  de poing chambr\u00e9es  pour le calibre 9 x 19 avec l'emploi exclusif de munitions de\nservice  \u00e0 projectile expansif  ;\n3\u00b0 - Armes  \u00e0 feu d'\u00e9paule tirant une ou deux balles ou projectiles non m\u00e9talliques, class\u00e9es dans\ncette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 du ministre de la d\u00e9fense et dont le calibre est au moins  \u00e9gal \u00e0 44mm  ;\n8\u00b0 - G\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosols incapacitants ou  lacrymog\u00e8nes  (Capacit\u00e9 >  100ml)\nCat\u00e9gorie  D :\n2\u00b0 a) \u2014 Matraques de type \u00ab b\u00e2ton de d\u00e9fense \u00bb ou \u00ab tonfa \u00bb, matraques ou tonfas t\u00e9lescopiques ;\n2\u00b0 b) \u2014  G\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosols incapacitants ou  lacrymog\u00e8nes  (Capacit\u00e9 <  100ml)\nCam\u00e9ra  Pi\u00e9ton  :\nDans  l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de la protection\nde la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, ainsi que de leurs missions de police judiciaire, les agents des\npolices municipales et les agents de la police intercommunale  peuvent proc\u00e9der, au moyen  de cam\u00e9ras\nindividuelles, \u00e0 un enregistrement audiovisuel de leurs interventions, lorsque se produit ou est\nsusceptible de se produire un incident, eu \u00e9gard aux circonstances de l'intervention ou au comportement\ndes personnes concern\u00e9es (cf. : loi n\u00b0 2018-697 du 3 ao\u00fbt 2018 et d\u00e9cret d'application n\u00b02019-140 du\n27  f\u00e9vrier 2019).\nLes enregistrements ne sont pas permanents et ne peuvent \u00eatre consult\u00e9s qu'\u00e0 l'issue de\nl'intervention et apr\u00e8s leur transfert sur un support informatique s\u00e9curis\u00e9 sp\u00e9cialement d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 cet effet.\nCes images seront conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e d'un mois  et seront effac\u00e9es automatiquement apr\u00e8s ce\nd\u00e9lai. Chaque  agent de la police municipale est habilit\u00e9 au port des cam\u00e9ras mobiles.\nLe responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la Police Municipale  peuvent d\u00e9cider\nque des missions pourront \u00eatre effectu\u00e9es en commun  sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable des\nforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat, ou de son repr\u00e9sentant. Le Maire en est syst\u00e9matiquement inform\u00e9.\nArticle 17 : Partage d'information sur les personnes  signal\u00e9es disparues et sur les v\u00e9hicules vol\u00e9s\nDans  le respect des dispositions de la loi n\u00b0 78-17 du  6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux\nfichiers et aux libert\u00e9s, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et la Police Municipale  \u00e9changent les informations\ndont elles disposent sur les personnes signal\u00e9es disparues et sur les v\u00e9hicules vol\u00e9s susceptibles d'\u00eatre\nidentifi\u00e9s sur le territoire de la commune.  En  cas d'identification par ses agents d'une personne signal\u00e9e\ndisparue ou d'un v\u00e9hicule vol\u00e9, la police municipale en informe les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat.\nPage  8/18\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-29-00024 - PONTAULT-COMBAULT 25\nArticle  18  : Communication\nPour  pouvoir  exercer  les missions  pr\u00e9vues  par  les articles 21-2,  78-6  du  code  de  proc\u00e9dure  p\u00e9nale  ,\nainsi que  celles concernant  la s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  notamment  celles relatives aux  v\u00e9rifications des  droits \u00e0\nconduire,  aux  conduites  avec  alcool  ou  apr\u00e8s  usage  de  stup\u00e9fiants  ou  encore  aux  v\u00e9rifications li\u00e9es \u00e0 la\npersonne  ou  au  v\u00e9hicules  pr\u00e9vues  par  les articles L. 221-2,  L. 223-5,  L. 224-16,  L. 224-17,  L. 224-18,\nL. 231-2,  L.  233-1,  L.  233-2,  L. 234-1  \u00e0 L. 234-9  et L.  235-2  du  code  de  la route,  les agents  de  Police\nMunicipale  doivent  pouvoir  joindre  a tout  moment  un  officier de  police  judiciaire  territorialement\ncomp\u00e9tent.\nLes  communications  entre  la Police  Municipale  et les forces  de  s\u00e9curit\u00e9  de  l'Etat pour\nl'accomplissement  de  leurs  missions  respectives  se  font  par  une  ligne  t\u00e9l\u00e9phonique,  dans  des  conditions\nd\u00e9finies  d'un  commun  accord  par  leurs responsables,\nLors  des  missions  \u00e9v\u00e9nementielles  conjointes  Police  Nationale/Police  Municipale\n(manifestations,  festivit\u00e9s),  une  radio  portable  de  la Police  Municipale  peut  \u00eatre mise  \u00e0 disposition  de\nla Police  Nationale  pour  la dur\u00e9e  de  l'\u00e9v\u00e9nement.\nUn  annuaire  actualis\u00e9  des  num\u00e9ros  de  t\u00e9l\u00e9phone  est annex\u00e9  \u00e0 la pr\u00e9sente  convention  (annexe  3).\nCe  document  comprend  :\n- les num\u00e9ros  de  t\u00e9l\u00e9phone  des  commissariats  de  la circonscription  de  police  nationale  de  Noisiel;\n- les num\u00e9ros  de  t\u00e9l\u00e9phone  des  r\u00e9f\u00e9rents  (Commissaire,  commandant  SLSP,  OPJ...)  du\ncommissariat  de  Noisiel  ;\n\" le num\u00e9ro  de  t\u00e9l\u00e9phone  du  poste  de  Police  Municipale  de  Pontault-Combault  ;\n- le num\u00e9ro  de  t\u00e9l\u00e9phone  du  chef  de  service  de  la Police  Municipale  de  Pontault-Combault  et ceux\nde  ses adjoints;\n- le num\u00e9ro  de  t\u00e9l\u00e9phone  de  la Directrice  Pr\u00e9vention  S\u00e9curit\u00e9  en  charge  de  la Police  Municipale\nde  Pontault-Combault  ;\n- les num\u00e9ros  de  t\u00e9l\u00e9phone  des  diff\u00e9rents  correspondants  communaux  (directrice  de  cabinet,\nDirecteur  G\u00e9n\u00e9ral  des  Services,...)\n| TITRE  I  |\nCOOP\u00c9RATION  OP\u00c9RATIONNELLE  RENFORC\u00c9E\nArticle  19  : renforcement  de  la coop\u00e9ration\nLe  Pr\u00e9fet  de  Seine-et-Marne  et le Maire  de  Pontault-Combault  conviennent  de  renforcer  la\ncoop\u00e9ration  op\u00e9rationnelle  entre  la Police  Municipale  de  Pontault-Combault  et les forces  de  s\u00e9curit\u00e9  de\nl'Etat dans  les domaines  suivants  :\n1\u00b0 du  partage  d'informations  sur  les movens  disponibles  en  temps  r\u00e9el et leurs modalit\u00e9s\nd'engagement  ou  de  mise  a disposition  : par  t\u00e9l\u00e9phone  ou  mail.\n2\u00b0  communication  op\u00e9rationnelle  par  le moyen  de  l'interop\u00e9rabilit\u00e9  de  radiocommunication  :\nPage  9/18\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-29-00024 - PONTAULT-COMBAULT 26\nL'interop\u00e9rabilit\u00e9 permet  :\n-l'acc\u00e9s \u00e0 la conf\u00e9rence 30 dite de recueil (permet de recevoir les diffusions g\u00e9n\u00e9rales)\n-lacc\u00e9s \u00e0 la conf\u00e9rence 102 dite d'interop\u00e9rabilit\u00e9 (activ\u00e9e temporairement a l'occasion\nd'\u00e9v\u00e8nements  particuliers)\n-l'appel de d\u00e9tresse (signalement aupr\u00e8s des centres commandement  des situations d'urgence)\n-l'appel au canal DIR90  (mode  talkie-walkie)\n-l'appel au canal RIP90  (Relais ind\u00e9pendant  Portable)\nLa  communication  op\u00e9rationnelle par  le moyen  de l'interop\u00e9rabilit\u00e9 n'est pas mise en place\nentre la police municipale  de Pontault-Combault  et les forces de  s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat.\n3\u00b0 information quotidienne et r\u00e9ciproque par les moyens  suivants : t\u00e9l\u00e9phone, messagerie\n\u00e9lectronique.\nLa  police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat veilleront ainsi \u00e0 la transmission r\u00e9ciproque\ndes donn\u00e9es ainsi que des \u00e9l\u00e9ments de contexte concourant \u00e0 l'am\u00e9lioration du service dans le strict\nrespect de leurs pr\u00e9rogatives, de leurs missions propres et des r\u00e8gles qui encadrent la communication\ndes  donn\u00e9es.\n4\u00b0 vid\u00e9o protection : par la r\u00e9daction des modalit\u00e9s d'interventions cons\u00e9cutives \u00e0 la saisine des\nforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure par un centre de supervision urbaine (CSU)  et d'acc\u00e8s aux images, dans un\ndocument  annex\u00e9  \u00e0 la pr\u00e9sente  convention.\nLe syst\u00e8me de vid\u00e9o protection compte  actuellement 55 points cam\u00e9ras (dont plusieurs multiples\nce qui porte notre syst\u00e8me  \u00e0 115  cam\u00e9ras).\nUn  projet d'extension du dispositif vid\u00e9o protection est pr\u00e9vu sur l'ensemble des zones d'activit\u00e9\nde Pontault-Combault en partenariat avec la Communaut\u00e9  d'agglom\u00e9ration Pars-Vall\u00e9e de la Marne\n(CAPVM).\n5\u00b0 des missions men\u00e9es  en commun  sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable des forces de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'Etat par la d\u00e9finition pr\u00e9alable des modalit\u00e9s concr\u00e8tes d'engagement  de ces missions;\nDes missions communes  entre la police nationale et la police municipale sont r\u00e9alis\u00e9es\nfr\u00e9quemment, notamment  pour des contr\u00f4les de la route, des contr\u00f4les de commerces, ou des contr\u00f4les\nd'usagers de transports ferroviaires \u00e0 la gare de Pontault-Combault.\n6\u00b0 de la pr\u00e9vention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;\n7\u00b0 s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re : par l'\u00e9laboration conjointe d'une strat\u00e9gie locale de contr\u00f4le s'inscrivant dans\nle respect des instructions du Pr\u00e9fet et de la Procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le Tribunal Judiciaire de\nMelun  ainsi que par la d\u00e9finition conjointe des besoins et des r\u00e9ponses apport\u00e9es en mati\u00e8re de fourri\u00e8re\nautomobile  ;\nAfin de faciliter l'accomplissement des missions des agents de police municipale, le responsable\nde la police municipale est exhort\u00e9 \u00e0 solliciter l'acc\u00e8s au SIV  et au FNPC.\nPage  10/18\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-29-00024 - PONTAULT-COMBAULT 27\nCette rencontre se d\u00e9roulera une  fois par an, le dernier trimestre de l'ann\u00e9e en cours, lors de la r\u00e9union\nde suivi de la convention  organis\u00e9e entre le Maire  de la commune  et le responsable  des forces de s\u00e9curit\u00e9\nde  l'Etat.\nArticle  24  : Dur\u00e9e,  modification  de  la convention  et d\u00e9nonciation\nLa  pr\u00e9sente convention  est conclue  pour  une  dur\u00e9e  de trois ans, renouvelable  par reconduction  expresse.\nElle peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e  apr\u00e8s un  pr\u00e9avis de  six mois  par l'une ou  l'autre des parties.\nToute  modification  des conditions d'exercice des missions  pr\u00e9vues  dans  la pr\u00e9sente convention  fait\nl'objet d'une  concertation entre les parties contractantes dans  le d\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0 l'adaptation des\ndispositifs de chacun  des deux  services et fera l'objet, \u00e9ventuellement, d'un  avenant  \u00e0 la pr\u00e9sente\nconvention,  qui devra  \u00eatre approuv\u00e9  par le Pr\u00e9fet et le Maire,  apr\u00e8s avis du  Procureur  de  la R\u00e9publique.\nArticle  25  : Examen  des  conditions  de  mise  en  \u0153uvre  de  la convention\nAfin  de  veiller \u00e0 la pleine application de  la pr\u00e9sente convention,  le Maire  de  Pontault-Combault  et le\nPr\u00e9fet de  Seine-et-Marne  conviennent  que  sa mise  en \u0153uvre  sera examin\u00e9e  par une  mission  d'\u00e9valuation\nassociant l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration du  Minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, selon des modalit\u00e9s\npr\u00e9cis\u00e9es  en  liaison avec  l'Association des  maires  de  France.\nFait CAUT-caMfAlie 29. Seplarre 2026 Lu\nLe Sous-pr\u00e9fet de Torcy Le Procureur de la R\u00e9publique Le Maite de la com}nune de\nPr\u00e8s le tribunal Jura  de Meltin FA  Pontault-Co\na\n! me\nii  \\ 4\nPa\n4\nPage  12/18\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-29-00024 - PONTAULT-COMBAULT 28\neng\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-29-00024 - PONTAULT-COMBAULT 29\nANNEXES  :\nAnnexe  |:  Strat\u00e9gie territoriale de  s\u00e9curit\u00e9 et de  pr\u00e9vention  de  la d\u00e9linquance  de\nPontault-Combault  sign\u00e9e  le 30  septembre  2025  lors de  l'assembl\u00e9e  pl\u00e9ni\u00e8re\ndu  CLSPD.\nAnnexe  2  : Observatoire  de  la d\u00e9linquance\nAnnexe  3 : Coordonn\u00e9es  des  diff\u00e9rents correspondants.\nAnnexe  4:  Modalit\u00e9s  d'interventions cons\u00e9cutives  \u00e0 la saisine des  forces de  s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure par  un  centre  de  supervision  urbaine  (CSU)  et d'acc\u00e8s  aux  images\nPage  13/18\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-29-00024 - PONTAULT-COMBAULT 30\nANNEXE 1\nStrat\u00e9gie  Territoriale de  s\u00e9curit\u00e9 et de  pr\u00e9vention  de  la d\u00e9linquance\nde  Pontault-Combault  sign\u00e9e  le 30septembre  2025\nPage  14/18\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-29-00024 - PONTAULT-COMBAULT 31\nANNEXE  2\nObservatoire  de  la D\u00e9linquance\nPage  15/18\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-29-00024 - PONTAULT-COMBAULT 32\nANNEXE  3\nCoordonn\u00e9es  des diff\u00e9rents correspondants de la Circonscription\nd'agelom\u00e9ration  de  S\u00e9curit\u00e9 Publique  de  Noisiel\nCommissariat  de  police Noisiel : 01.64.11.28.28  (chef  de  poste)\nCommissariat  de  police Pontault-Combault  : 01.64.43.65.65/67\nCommissaire  divisionnaire  de  Police  : Tristan  Ratel\nMail  professionnel  : tristant.ratel@interieur. gouv. fr\nAdjoint  du  commissaire  et Chef  du  SLSP  : Anne-Lise  Peters\nT\u00e9l\u00e9phone  professionnel  : 06  70  32  40  39\nMail  professionnel  : anne-lise.peters@interieur.gouv.fr\nChef  du  SLPJ  : Sophie  Wolyniec\nT\u00e9l\u00e9phone  professionnel  : 06  80  07  04  14\nMail  professionnel  : sophie.wolyniec@interieur.gouv.fr\nChef  d'Etat-major  : Fr\u00e9d\u00e9rique  Richy\nT\u00e9l\u00e9phone  professionnel  : 07  85 17 45 41\nMail  professionnel  : dipn77-noisiel-chef-em@interieur.gouv. fr\nAdjoint  chef  service voie publique  : Laurent  Dussier\nT\u00e9l\u00e9phone  professionnel  : 06  11 03  25 05\nMail  professionnel  : laurent.dussier@interieur. gouv.fr\nPage  16/18\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-29-00024 - PONTAULT-COMBAULT 33\nCoordonn\u00e9es  des  diff\u00e9rents  correspondants\nde  la Ville  de  Pontault-Combault\nPolice  Municipale  : 01.70.05.46.00.\nChef  de  la Police  Municipale  : Nicolas  Voisin\nT\u00e9l\u00e9phone  professionnel  : 06.12.08.02.62.\nMail  professionnel  : nvoisin@pontault-combault.fr\nAdjoint  au  chef  de  la Police  Municipale  : Rodrigo  Serralha\nT\u00e9l\u00e9phone  professionnel  : 06.01.02.25.80.\nMail  professionnel  : rserralha@pontault-combault.fr\nAdjoint  au  chef  de  la Police  Municipale  : Gr\u00e9gory  Benichou\nT\u00e9l\u00e9phone  professionnel  :\nMail  professionnel  : gbenichou@pontault-combault.fr\nDirectrice  Pr\u00e9vention  S\u00e9curit\u00e9  : G\u00e9raldine  Meunier\nT\u00e9l\u00e9phone  professionnel  : 06.26.09.26.31.\nMail  professionnel  : gmeunier@pontault-combault. fr\nDirectrice  de  Cabinet  : C\u00e9line  Carole\nT\u00e9l\u00e9phone  professionnel  : 06.23.78.94.55\nMail  professionnel  : ccarole@pontault-combault. fr\nDirecteur  G\u00e9n\u00e9ral  des  Services  de  la ville : G\u00e9rald  Mouraud\nT\u00e9l\u00e9phone  professionnel  : 06.12.08.02.27.\nMail  professionnel  : gmouraud@pontault-combault.fr\nPage  17/18\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-29-00024 - PONTAULT-COMBAULT 34\nANNEXE  4\nModalit\u00e9s  d'interventions  cons\u00e9cutives  \u00e0 la saisine des forces de  s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure par  un\ncentre  de  supervision  urbaine  (CSU)  et d'acc\u00e8s  aux  images\nLes op\u00e9rateurs vid\u00e9o du CSU,  s'ils observent un  \u00e9v\u00e8nement  qui vient \u00e0 troubler la tranquillit\u00e9 et\nla s\u00e9curit\u00e9 des habitants de Pontault-Combault,  se doivent de pr\u00e9venir la Police Municipale\npendant les horaires de celle-ci. Parall\u00e8lement, suivant la gravit\u00e9 de l'\u00e9v\u00e8nement, la Police\nNationale  sera pr\u00e9venue  par le biais du  17 pour  une  primo  intervention ou  soit en appui de\nl'intervention de la Police Municipale.  L'interlocuteur du  17 sera le seul d\u00e9cisionnaire de l'envoi\nou  non  d'un  \u00e9quipage  de  Police  Nationale.\nUn  report d'image  est install\u00e9 au sein du  commissariat de Police Nationale de Pontault-Combault,\nce dernier permet aux fonctionnaires de ce service de pouvoir visualiser en direct les images  des\ncam\u00e9ras,  notamment  en dehors  des heures  d'ouverture  de la Police Municipale.\nL'acc\u00e8s aux images  par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure se fait uniquement  par demande  \u00e9crite\n\u00e9manant  d'un Officier de Police Judiciaire, les extractions des images  sont effectu\u00e9es par les\nop\u00e9rateurs de vid\u00e9o protection et transmises \u00e0 ces derniers via un  support num\u00e9rique  de type clef\nUSB,  disque  dure.\nPage  18/18\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-29-00024 - PONTAULT-COMBAULT 35\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS\nD77-2026-10-09-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-01314 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la\nsignature pr\u00e9fectorale au sein de la direction de\nla s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration\nparisienne\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-10-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-01314 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au\nsein de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne 36\nPREFECTURE\nDE  POLICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAt]\nU\npa\npa\niQ\nCabinet du pr\u00e9fet\narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-01314\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de\nla direction de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne\nLe pr\u00e9fet de police,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, notamment son article L. 417-5 ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\u00a0;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0;\nVU le code des transports, notamment ses articles L. 2251-4-2, R. 2251-68 et R. 2251-69 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0\u00a079-63 du 23 janvier 1979 modifi\u00e9 relatif aux emplois de directeur des services actifs  \nde police de la pr\u00e9fecture de police\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0\u00a095-1197 du 6 novembre 1995 modifi\u00e9 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re de gestion \ndes personnels de la police nationale\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0\u00a097-199 du 5 mars 1997 modifi\u00e9 relatif au remboursement de certaines d\u00e9penses sup-\nport\u00e9es par les forces de police et de gendarmerie\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0\u00a02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 77\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0\u00a02006-1780 du 23 d\u00e9cembre 2006 modifi\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re  \nde recrutement et de gestion de certains personnels relevant du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0\u00a02009-898 du 24 juillet 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la comp\u00e9tence territoriale de certaines  \ndirections et de certains services de la pr\u00e9fecture de police, notamment son article 1er\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0\u00a02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 novembre 1995 modifi\u00e9 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re de gestion  \ndes personnels de la police nationale\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 8 septembre 2000 fixant le montant des remboursements de cer -\ntaines d\u00e9penses support\u00e9es par les forces de police ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a02009-00641 du 7 ao\u00fbt 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de la pr\u00e9fecture \nde police\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a02019-00079 du 24 janvier 2019 autorisant l'installation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \nde la pr\u00e9fecture de police, notamment son article 6\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-01314 du 7 novembre 2022 modifi\u00e9 relatif aux missions et \u00e0 l'organisa-\ntion de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisi\u00e8me  \ngrade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (groupe I), \u00e0  \ncompter du 23 octobre 2025\u00a0;\n1\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-10-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-01314 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au\nsein de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne 37\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 septembre 2025 par lequel M. Michel LAVAUD, inspecteur g\u00e9n\u00e9ral des  \nservices actifs de la police nationale, directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 \u00e0 Bobigny (93),  \nest nomm\u00e9 directeur des services actifs de la police de la pr\u00e9fecture de police, directeur de la s\u00e9curi-\nt\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne, \u00e0 compter du 22 septembre 2025\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 septembre 2025 par lequel Mme Johanna PRIMEVERT, contr\u00f4leuse g\u00e9n\u00e9-\nrale des services actifs de la police nationale, directrice territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du  \nVal-de-Marne (94), est nomm\u00e9e inspectrice g\u00e9n\u00e9rale des services actifs de la police nationale, direc -\ntrice adjointe de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne, \u00e0 compter du 22\u00a0septembre \n2025\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 octobre 2025 par lequel M. Bernard BOBROWSKA, inspecteur g\u00e9n\u00e9ral des services  \nactifs de la police nationale, directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de Paris \u00e0 Paris (75) est  \nnomm\u00e9 inspecteur g\u00e9n\u00e9ral des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la s\u00e9curi-\nt\u00e9 de proximit\u00e9 de Seine-Saint-Denis \u00e0 Bobigny (93), pour une dur\u00e9e de trois ans \u00e0 compter du 13 oc-\ntobre 2025, renouvelable ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 20 octobre 2025 par lequel M. Thierry HUGUET, contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral des services actifs \nde la police nationale, directeur territorial adjoint de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 \u00e0 Bobigny, est nomm\u00e9  \ncontr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de  \nproximit\u00e9 du Val-de-Marne \u00e0 Cr\u00e9teil (94), pour une dur\u00e9e de trois ans, \u00e0 compter du 27\u00a0octobre\u00a02025, \nrenouvelable ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2025 par lequel M. S\u00e9bastien DURAND, contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral des services ac-\ntifs de la police nationale, sous-directeur de la police r\u00e9gionale des transports \u00e0 Paris, est nomm\u00e9 ins-\npecteur g\u00e9n\u00e9ral des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proxi-\nmit\u00e9 de Paris (75), pour une dur\u00e9e de trois ans, \u00e0 compter du 27 octobre 2025, renouvelable ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Michel LAVAUD, directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration \nparisienne, \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de police\u00a0:\na) les actes n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des missions de police administrative fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 7 \u00a0no-\nvembre 2022 susvis\u00e9 ;\nb) les d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels et de maladie ordinaire des per -\nsonnels relevant de son autorit\u00e9\u00a0;\nc) les conventions fixant les modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution techniques et financi\u00e8res du concours apport\u00e9 \npar les forces de police avec les b\u00e9n\u00e9ficiaires de ces prestations, en application de l'article 4 du d\u00e9 -\ncret du 5 mars 1997 susvis\u00e9, ainsi que les factures correspondantes\u00a0;\nd) les actes de gestion et d'ordonnancement portant sur\u00a0:\n-   le visa de diverses pi\u00e8ces comptables de r\u00e9gie ;\n-   les d\u00e9penses par voie de cartes achats ;\n-   l'utilisation du module d'expression de besoin CHORUS Formulaires, application informa -\ntique remettante \u00e0 CHORUS ;\ne) les actes d\u00e9signant individuellement et habilitant les agents relevant de son autorit\u00e9 autoris\u00e9s \u00e0  \n\u00eatre destinataires des images et enregistrements issus des cam\u00e9ras du plan de vid\u00e9oprotection de la \npr\u00e9fecture de police\u00a0;\nf) les actes relatifs \u00e0 la d\u00e9signation et \u00e0 l'habilitation des agents des services internes de s\u00e9curit\u00e9 de  \nla SNCF et de la R\u00e9gie autonome des transports parisiens affect\u00e9s au sein des salles d'information et \nde commandement dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 2251-68 du code des transports.\nArticle 2\n2\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-10-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-01314 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au\nsein de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne 38\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Michel LAVAUD \u00e0 l'effet de prononcer, au nom du pr\u00e9fet de police, les  \nsanctions disciplinaires de l'avertissement et du bl\u00e2me, inflig\u00e9es aux personnels ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s,  \nplac\u00e9s sous son autorit\u00e9 :\n-   les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;\n-   les personnels administratifs, techniques, scientifiques et sp\u00e9cialis\u00e9s ;\n-   les policiers adjoints ;\n-   les policiers r\u00e9servistes.\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Michel LAVAUD \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de  \npolice et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission.\nArticle 4\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement M. Michel LAVAUD, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e par les ar-\nticles 1 \u00e0 3 est exerc\u00e9e par Mme Johanna PRIMEVERT, directrice adjointe de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 \nde l'agglom\u00e9ration parisienne \u00e0 Paris.\nD\u00e9l\u00e9gations de signature au sein des services centraux\nArticle 5\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Michel LAVAUD et de Mme Johanna PRIMEVERT, la d\u00e9l\u00e9-\ngation qui leur est accord\u00e9e par les articles 1 \u00e0 3 est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions res -\npectives, par\u00a0:\n-   Mme Laurence GAYRAUD, sous-directrice de la police r\u00e9gionale des transports ;\n-   M. Alexis MARSAN, sous-directeur des services sp\u00e9cialis\u00e9s ;\n-   M. Damien VALLOT, sous-directeur du soutien op\u00e9rationnel\u00a0;\n-   Mme Fabienne SOL, sous-directrice de la lutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re ;\n-   M. Jean-Luc MERCIER, chef d'\u00e9tat-major.\nArticle 6\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Jean-Luc MERCIER, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e par \nl'article 5 est exerc\u00e9e par M. Vincent PROBST, chef d'\u00e9tat-major adjoint de l'agglom\u00e9ration pari -\nsienne.\nArticle 7\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Alexis MARSAN, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e par  \nl'article 5 est exerc\u00e9e par M. Franck SCHULLER, sous-directeur adjoint des services sp\u00e9cialis\u00e9s et,  \ndans la limite de leurs attributions respectives, par\u00a0:\n-   M. Fr\u00e9d\u00e9ric FREMONT, chef du service de nuit d'agglom\u00e9ration, et, en son absence, par son \nadjoint M. Vincent BUI TRONG ;\n-   M. Alix FRANVILLE-LAFARGUE, adjoint au chef de service de la compagnie de s\u00e9curisation  \net d'intervention.\nArticle 8\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Laurence GAYRAUD, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e \npar l'article 5 est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par M. St\u00e9phane CASSARA, adjoint \u00e0 la  \nsous-directrice de la police r\u00e9gionale des transports.\n3\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-10-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-01314 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au\nsein de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne 39\nArticle 9\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Damien VALLOT, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e par  \nl'article 5 est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Laure CONDOMINES, \nadjointe au sous-directeur du soutien op\u00e9rationnel, et par Mme Jo\u00eblle LE JOUAN, cheffe du service  \nde gestion op\u00e9rationnelle.\nArticle 10\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Marc DUBOIS, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, chef de l'uni -\nt\u00e9 de gestion budg\u00e9taire et logistique, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes  \nde gestion relatifs aux d\u00e9penses par voie de carte d'achat et \u00e0 l'effet de saisir et de valider des actes \ndans CHORUS formulaires (saisie et validation des demandes d'achat, constatation et  certification \ndes services faits notamment) et l'utilisation des modules d'expression de besoin CHORUS Formu -\nlaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes \u00e0 CHORUS (valideur hi\u00e9rarchique, ges-\ntionnaire contr\u00f4leur et gestionnaire valideur). En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, la \nd\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est exerc\u00e9e dans la limite de ses attributions, par son adjoint M. St\u00e9 -\nphane PERRIN-COCON, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat. \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir et valider les demandes d'achat  \net de certification du service fait pour le p\u00e9rim\u00e8tre Parisien, et dans l'application CHORUS DT (ges -\ntionnaire contr\u00f4leur et gestionnaire valideur) aux agents de l'unit\u00e9 de gestion budg\u00e9taire et logis -\ntique ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s : \n-   Mme Nicole DELTEL, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, cheffe du p\u00f4le budg\u00e9 -\ntaire ;\n-   M. Jimmy VELNA, brigadier-chef, gestionnaire budg\u00e9taire ;\n-   Mme Sandra PASSOS, brigadier-chef, gestionnaire budg\u00e9taire ;\n-   M. Khadim M'BACKE, adjoint administratif principal, gestionnaire budg\u00e9taire ; \n-   M. Didier SAVRIAMA, brigadier-chef, gestionnaire budg\u00e9taire ;\n-   M. C\u00e9dric LIONNET, brigadier-chef, gestionnaire budg\u00e9taire.\nConcernant le budget \u00c9tat, d\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 Mme Nicole DELTEL, secr\u00e9taire administrative \nde classe sup\u00e9rieure, r\u00e9f\u00e9rente carte d'achat, pour centraliser les pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses  \nr\u00e9alis\u00e9es par la carte d'achat des porteurs d\u00e9sign\u00e9s, contr\u00f4ler ces pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses,  \nsigner le tableau des imputations budg\u00e9taires des d\u00e9penses par cartes achat rattach\u00e9es au centre de \nfacturation, et ordonner le r\u00e8glement des relev\u00e9s d'op\u00e9rations administratives. \nArticle 11\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Fabienne SOL, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e par  \nl'article 5 est exerc\u00e9e par M. Nicolas RALLIERES, sous-directeur adjoint de la lutte contre l'immigra -\ntion irr\u00e9guli\u00e8re, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :\n-   M. Samuel FY, chef du d\u00e9partement de contr\u00f4le des flux migratoires, et, en son absence,  \npar son adjoint M. Charles-Henri BASTARD ;\n-   Mme Justine MANGION, cheffe du d\u00e9partement de lutte contre la criminalit\u00e9 organis\u00e9e, et, \nen son absence, par son adjoint M. Benjamin RAUCH.\nD\u00e9l\u00e9gations de signature aux directeurs territoriaux\nArticle 12\n4\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-10-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-01314 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au\nsein de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne 40\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. S\u00e9bastien DURAND, directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de  \nParis, M. Fr\u00e9d\u00e9ri CHEYRE, directeur territorial adjoint de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 des Hauts-de-Seine, \nM.\u00a0Bernard BOBROWSKA, directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis, et  \nM. Thierry HUGUET, directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne, \u00e0 l'effet de si -\ngner au nom du pr\u00e9fet de police et dans la limite de leurs attributions respectives, les actes, d\u00e9ci -\nsions et pi\u00e8ces comptables mentionn\u00e9s aux articles 1 et 3.\nArticle 13\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Michel LAVAUD et de Mme Johanna PRIMEVERT, la d\u00e9l\u00e9-\ngation qui leur est accord\u00e9e par les articles 2 et 4 est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions res-\npectives, par M. S\u00e9bastien DURAND, M. Fr\u00e9d\u00e9ri CHEYRE, M. Bernard BOBROWSKA et M. Thierry HU-\nGUET.\nD\u00e9l\u00e9gations de signature au sein de la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de Paris \n(DTSP 75)\nArticle 14\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. S\u00e9bastien DURAND, directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9  \nde proximit\u00e9 de Paris (DTSP75), la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e par l'article 12 est exerc\u00e9e par  M. \nRobert HATSCH, directeur territorial adjoint de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de Paris, et, en cas d'ab -\nsence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par M. Jacques RIGON, chef d'\u00e9tat-major, et dans la limite  \nde leurs attributions respectives, par : \n-   M. Christopher SAINT-RAYMOND, chef des services territoriaux judiciaires de nuit, et, en  \nson absence, par son adjoint M. Willy MAGNAVAL ;\n-   M. Nicolas HERGOT, chef de la s\u00fbret\u00e9 territoriale \u00e0 Paris, et, en son absence, par son adjoint \nM. Arthur TAMALET ;\n-   M. Marc CHERREY, chef du 1er district \u00e0 la DTSP 75, commissaire central de Paris-Centre ;\n-   M. Pierre CABON, chef du 2\u00e8me district \u00e0 la DTSP 75, commissaire central du 20 \u00e8me arrondis-\nsement ;\n-   M. Didier SCALINI, chef du 3\u00e8me district \u00e0 la DTSP 75, commissaire central des 5\u00e8me et 6\u00e8me ar-\nrondissements.\nD\u00e9l\u00e9gation de la DTSP 75 \u2013 1  er   district  \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Marc CHERREY, chef du 1er district \u00e0 la DTSP 75, la d\u00e9l\u00e9-\ngation qui lui est accord\u00e9e par le pr\u00e9sent article est exerc\u00e9e par  M. Antoine MORDACQ, adjoint au  \nchef du 1er district \u00e0 la DTSP  75, commissaire central du 16\u00e8me arrondissement, et, dans la limite de  \nleurs attributions respectives, par :\n-   M. Matthieu LAPEYRE, commissaire central du 17\u00e8me arrondissement, et, en son absence, par \nson adjointe Mme Nabila EL GHAZOUANI\u00a0;\n-   M. St\u00e9phane GUERIN, commissaire central du 9\u00e8me arrondissement, et, en son absence, par  \nson adjoint M. Bertrand GUIDICELLI ;\n-    M. Marc-Antoine LESTOILLE, commissaire central adjoint du 16\u00e8me arrondissement ;\n-   M. Mathieu TERROIR, commissaire central du 8 \u00e8me arrondissement, et, en son absence, par  \nson adjointe Mme Caroline LEPELLETIER ;\n-    M. Alexandre CONSTANTIN, commissaire central adjoint de Paris-Centre.\n5\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-10-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-01314 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au\nsein de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne 41\nD\u00e9l\u00e9gation de la DTSP 75 \u2013 2  \u00e8me   district  \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Pierre CABON, chef du 2\u00e8me district \u00e0 la DTSP 75, la d\u00e9l\u00e9-\ngation qui lui est accord\u00e9e par le pr\u00e9sent article est exerc\u00e9e par M. Romain SEMEDARD, adjoint au \nchef du 2\u00e8me district \u00e0 la DTSP 75, commissaire central du 18\u00e8me arrondissement, et, dans la limite de  \nleurs attributions respectives, par :\n-   Mme Claire LACLAU, commissaire centrale du 10\u00e8me arrondissement, et, en son absence, par \nson adjointe Mme Anita DAOUD\u00a0;\n-   M. No\u00ebl MONTEGGIANI, commissaire central du 11\u00e8me arrondissement ;\n-   M. Micka\u00ebl REMY, commissaire central du 12\u00e8me arrondissement, et, en son absence, par son \nadjoint M. Simon EPITER ;\n-   M. Quentin BACHELET, commissaire central adjoint du 18\u00e8me arrondissement ;\n-   Mme Marie-Catherine DANION, commissaire centrale du 19 \u00e8me arrondissement, et, par son \nadjoint M. Beno\u00eet COLLIN ;\n-   Mme Julia SARRODE, commissaire centrale adjointe du 20\u00e8me arrondissement.\nD\u00e9l\u00e9gation de la DTSP 75 \u2013 3  \u00e8me   district  \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Didier SCALINI, chef du 3\u00e8me district \u00e0 la DTSP 75, la d\u00e9l\u00e9-\ngation qui lui est accord\u00e9e par le pr\u00e9sent article est exerc\u00e9e par Mme Mathilde BOURGOIN, commis-\nsaire centrale du 13\u00e8me arrondissement et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :\n-   M. Gr\u00e9gory RENAUD, commissaire central adjoint des 5\u00e8me et 6\u00e8me arrondissements\u00a0;\n-   M. Hugo KRAL, commissaire central du 7\u00e8me arrondissement\u00a0; \n-    M. Vincent LE FLOCH, commissaire central adjoint du 13e arrondissement\u00a0;\n-   M. S\u00e9bastien BIEHLER, commissaire central du 14\u00e8me arrondissement, et, en son absence, par \nson adjointe Mme Servane LAGEZE ;\n-   M. Omar MERCHI, commissaire central du 15\u00e8me arrondissement.\nD\u00e9l\u00e9gations de signature au sein de la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9\ndes Hauts-de-Seine (DTSP 92)\nArticle 15\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Fr\u00e9d\u00e9ri CHEYRE, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e par  \nl'article 12 est exerc\u00e9e par Mme Sandrine CARLIN, cheffe d'\u00e9tat-major, et, dans la limite de leurs at -\ntributions respectives, par :\n-   Mme Anne DE BERMONT, cheffe de la s\u00fbret\u00e9 territoriale de NANTERRE, et, en son absence, \npar son adjoint M. R\u00e9my ERARD ;\n-   M. Vincent LAFON, chef du 1 er district \u00e0 la DTSP 92, commissaire central d'ASNI\u00c8RES-SUR-\nSEINE ;\n-   M. Jean-Charles LUCAS, chef du 2 \u00e8me district \u00e0 la DTSP 92, commissaire central de NAN -\nTERRE\u00a0;\n-   Mme G\u00e9raldine PAPASSIAN, cheffe du 3 \u00e8me district \u00e0 la DTSP 92, commissaire centrale de  \nBOULOGNE-BILLANCOURT;\n-   Mme Diane AFARINESH, cheffe du 4\u00e8me district \u00e0 la DTSP 92, commissaire centrale d'ANTO-\nNY.\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Rebecca TULLE, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau \nde gestion op\u00e9rationnelle, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de gestion et \nd'ordonnancement ainsi que les actes de gestion relatifs aux d\u00e9penses par voie de cartes achats et \u00e0 \nl'effet de saisir et valider des actes dans CHORUS formulaires (notamment saisie et validation des  \ndemandes d'achat et certification des services faits) et dans CHORUS DT (valideur hi\u00e9rarchique, ges-\ntionnaire contr\u00f4leur et gestionnaire valideur), applications informatiques remettantes \u00e0 CHORUS. En \ncas d'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est exerc\u00e9e,  \n6\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-10-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-01314 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au\nsein de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne 42\ndans la limite de ses attributions, par son adjointe Mme Martine ROUZIERE-LISTMAN, attach\u00e9e prin -\ncipale d'administration de l'\u00c9tat. \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Patricia LABIS, secr\u00e9taire administrative de classe normale, cheffe du  \np\u00f4le finances et secr\u00e9tariat, \u00e0 l'effet de saisir et valider des actes dans CHORUS formulaires  \n(notamment saisie et validation des demandes d'achat et certification des services faits) et dans  \nl'application CHORUS DT (assistant, gestionnaire contr\u00f4leur et gestionnaire valideur).\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir les demandes d'achat et les  \ncertifications du service fait pour le p\u00e9rim\u00e8tre de la Direction territoriale de s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9  \ndes Hauts-de-Seine, et dans l'application CHORUS DT (assistant, gestionnaire contr\u00f4leur et  \ngestionnaire valideur) \u00e0 l'agent du Bureau de gestion op\u00e9rationnelle de la direction territoriale de  \ns\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 des Hauts-de-Seine, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9\u00a0:\n- Mme Mina ANJAR-ARNAUDEAU, secr\u00e9taire administrative de classe normale, charg\u00e9e des  \nachats, du suivi et de la programmation budg\u00e9taire\u00a0;\n- M. Nicolas PRAY, secr\u00e9taire administratif de classe normale, charg\u00e9 des achats, du suivi et \nde la programmation budg\u00e9taire \nConcernant le budget \u00c9tat, d\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 Mme Patricia LABIS, secr\u00e9taire administrative  \nde classe normale, r\u00e9f\u00e9rente carte d'achat, pour centraliser les pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses r\u00e9a-\nlis\u00e9es par la carte d'achat des porteurs d\u00e9sign\u00e9s, contr\u00f4ler ces pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses, si -\ngner le tableau des imputations budg\u00e9taires des d\u00e9penses par cartes achat rattach\u00e9es au centre de  \nfacturation, et ordonner le r\u00e8glement des relev\u00e9s d'op\u00e9rations administratives.\nD\u00e9l\u00e9gation de la DTSP 92 \u2013 1  er   district  \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Vincent LAFON, chef du 1er district \u00e0 la DTSP 92, la d\u00e9l\u00e9-\ngation qui lui est accord\u00e9e par le pr\u00e9sent article est exerc\u00e9e par M. Arthur ROMANO, chef de la cir -\nconscription de CLICHY-LA-GARENNE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :\n-   Mme Sandrine MONTEJUADO, adjointe au chef de la circonscription de COLOMBES ;\n-    M. Audoin DE MENIBUS, chef de la circonscription de GENNEVILLIERS, et, en son absence,  \npar son adjointe Mme Nathalie PRUVOT\u00a0;\n-   Mme Zora JEVREMOVIC, cheffe de la circonscription de LEVALLOIS-PERRET ;\n-   M. Yves DAUGE, chef de la circonscription de VILLENEUVE-LA-GARENNE ;\n-   Mme Pauline NOCERA, adjointe au chef de la circonscription d'ASNIERES-SUR-SEINE.\n-   M. Didier PUJO, adjoint au chef de la circonscription de CLICHY-LA-GARENNE.\nD\u00e9l\u00e9gation de la DTSP 92 \u2013 2  \u00e8me   district  \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Jean-Charles LUCAS, chef du 2\u00e8me district \u00e0 la DTSP 92, la \nd\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e par le pr\u00e9sent article est exerc\u00e9e par Mme Agathe BOSSION, cheffe  \nde la circonscription de PUTEAUX-LA DEFENSE, et, dans la limite de leurs attributions respectives,  \npar :\n-   Mme \u00c9lise COTIL, commissaire centrale adjointe \u00e0 NANTERRE ;\n-   Mme Fanny DUBILLY, cheffe de la circonscription de COURBEVOIE, et, en son absence, par  \nson adjointe Mme Magali SIGAUDES ;\n-   M. Herv\u00e9 TABEL, chef de la circonscription de LA-GARENNE-COLOMBES ;\n-   M. Alexis DE PREMOREL, chef de la circonscription de NEUILLY-SUR-SEINE , et, en son ab -\nsence, par son adjointe Mme Caroline AGEORGES\u00a0;\n-   Mme Floriane GRAIGNIC, cheffe de la circonscription de RUEIL-MALMAISON\u00a0;\n-   Mme Candice BADUEL-BENAZETH, cheffe de la circonscription de SURESNES ;\n-   M. Laurent PATRON, adjoint \u00e0 la cheffe de la circonscription de PUTEAUX-LA DEFENSE.\nD\u00e9l\u00e9gation de la DTSP 92 \u2013 3  \u00e8me   district  \n7\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-10-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-01314 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au\nsein de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne 43\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme G\u00e9raldine PAPASSIAN, cheffe du 3 \u00e8me district \u00e0 la  \nDTSP 92, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e par le pr\u00e9sent article est exerc\u00e9e par M. Julien VAISSI\u00c9,  \nchef de la circonscription d'ISSY-LES-MOULINEAUX et, dans la limite de leurs attributions respec -\ntives, par :\n-   M. Romain DION, adjoint au chef de la circonscription de BOULOGNE-BILLANCOURT\u00a0;\n-   M. S\u00e9bastien \u00c8ME, chef de la circonscription de MEUDON\u00a0; \n-   M. Guillaume DEFLINE, chef de la circonscription de SAINT-CLOUD\u00a0;\n-   M. Jean SOULIER, chef de la circonscription de SEVRES, et, en son absence, par son adjointe \nMme Patricia MOUKOURI-EPEE\u00a0;\nD\u00e9l\u00e9gation de la DTSP 92 \u2013 4  \u00e8me   district  \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Diane AFARINESH, cheffe du 4 \u00e8me district \u00e0 la  \nDTSP 92, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e par le pr\u00e9sent article est exerc\u00e9e par Mme Floriane  \nJOUVE, adjointe \u00e0 la cheffe de la circonscription d'ANTONY, et, dans la limite de leurs attributions  \nrespectives, par :\n-   M. Guillaume ARNOULD, chef de la circonscription de CHATENAY-MALABRY, et, en son ab-\nsence, par son adjoint M. Philippe PAUCHET ;\n-    M. Matthieu FUSIL, chef de la circonscription de CLAMART, et, en son absence, par son ad-\njointe Mme C\u00e9line LAFON ;\n-   Mme Manon BENSOUSSAN, cheffe de la circonscription de VANVES\u00a0;\n-   M. Pascal COLOMBANI, chef de la circonscription de BAGNEUX, et, en son absence, par son \nadjoint M. Nicolas PEZET ;\n-   M. No\u00e9 PAGES, chef de la circonscription de MONTROUGE, et, en son absence, par son ad -\njoint M. Laurent DAUPHIN.\nD\u00e9l\u00e9gations de signature au sein de la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9\nde la Seine-Saint-Denis (DTSP 93)\nArticle 16\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Bernard BOBROWSKA, directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 \nde proximit\u00e9 de Seine-Saint-Denis (DTSP 93), la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e par l'article 12 est  \nexerc\u00e9e par M. Zeljko ILIC, directeur territorial adjoint de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de Seine-Saint-De-\nnis, et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier , par Mme St\u00e9phanie PEREIRA-RAGEUL,  \ncheffe d'\u00e9tat-major et, dans la limite de leurs attributions respectives, par : \n-   M. Lionel LAMY-SAISI, chef de la s\u00fbret\u00e9 territoriale de BOBIGNY, et, en son absence, par son \nadjointe Mme Alice DE MENDITTE ;\n-   M. Jean-Luc HADJADJ, chef du 1 er district \u00e0 la DTSP 93, commissaire central de BOBIGNY \u2013  \nNOISY-LE-SEC ;\n-   M. Fabrice CORSAUT, chef du 2\u00e8me district \u00e0 la DTSP 93, commissaire centrale de SAINT-DE-\nNIS ; \n-   M. Vincent SARGUET, chef du 3 \u00e8me district \u00e0 la DTSP 93, commissaire central d'AULNAY-\nSOUS-BOIS ;\n-   M. Martial BERNE, chef du 4 \u00e8me district de la DTSP 93, commissaire central \u00e0 MONTREUIL-\nSOUS-BOIS.\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Delphine POMMERET, conseill\u00e8re d'administration de l'int\u00e9rieur et de \nl'outre-mer, cheffe du bureau de gestion op\u00e9rationnelle, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attri-\nbutions, les actes de gestion relatifs aux d\u00e9penses par voie de carte d'achat et \u00e0 l'effet de saisir et de \nvalider des actes dans CHORUS formulaires (saisie et validation des demandes d'achat, constatation \net certification des services faits notamment) et l'utilisation des modules d'expression de besoin  \nCHORUS Formulaires et CHORUS  DT, applications informatiques remettantes \u00e0 CHORUS (valideur  \n8\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-10-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-01314 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au\nsein de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne 44\nhi\u00e9rarchique, gestionnaire contr\u00f4leur et gestionnaire valideur). En cas d'absence ou d'emp\u00eachement \nde cette derni\u00e8re, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions,  \npar Mme Sonia HIS-SHARMA, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9ta t et M. Thomas DROUODE, attach\u00e9 \nd'administration de l'\u00c9tat.\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir et valider les demandes d'achat  \net de certification du service fait pour le p\u00e9rim\u00e8tre de la Direction territoriale de s\u00e9curit\u00e9 de proxi -\nmit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis, et dans l'application CHORUS DT (gestionnaire contr\u00f4leur et gestion -\nnaire valideur) aux agents du bureau de gestion op\u00e9rationnelle de la Direction territoriale de s\u00e9curit\u00e9 \nde proximit\u00e9 de Seine-Saint-Denis ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s :\n-   M. Rufin DIJOUX, brigadier-chef, responsable de la section du budget ;\n-   Mme Marie LUXIMON, brigadier-chef, gestionnaire de la section du budget ; \n-   Mme Anais ZAHNATI, adjoint administratif principal de deuxi\u00e8me classe, gestionnaire de la \nsection du budget ; \n-   M. Dominique BOUDOUX, secr\u00e9taire administratif de classe exceptionnelle, chef du p\u00f4le lo-\ngistique.\nConcernant le budget \u00c9tat, d\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 M. Dominique BOUDOUX, secr\u00e9taire adminis -\ntratif de classe exceptionnelle, r\u00e9f\u00e9rent carte d'achat, pour centraliser les pi\u00e8ces justificatives des  \nd\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es par la carte d'achat des porteurs d\u00e9sign\u00e9s, contr\u00f4ler ces pi\u00e8ces justificatives des  \nd\u00e9penses, signer le tableau des imputations budg\u00e9taires des d\u00e9penses par cartes achat rattach\u00e9es  \nau centre de facturation, et ordonner le r\u00e8glement des relev\u00e9s d'op\u00e9rations administratives. \nD\u00e9l\u00e9gation de la DTSP 93 - 1  er   district  \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Jean-Luc HADJADJ, chef du 1er district \u00e0 la DTSP 93, la d\u00e9-\nl\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e par le pr\u00e9sent article est exerc\u00e9e par M. Quentin HEDDEBAUT, chef de  \nla circonscription de PANTIN, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :\n-   Mme Capucine LAURENTIN, adjointe au chef de la circonscription de BOBIGNY ;\n-   M. Corentin GIRAUD, chef de la circonscription DES LILAS, et, en son absence, par son ad -\njointe Mme Ma\u00eflys BENOIST ;\n-   M. Romain CANIVET, chef de la circonscription de BONDY, et, en son absence par son ad -\njoint M. Gilles GOUDINOUX ;\n-   M. Charles FOLIE-DESJARDINS, chef de la circonscription de DRANCY, et, en son absence,  \npar son adjoint M. Daniel CHEVREMONT ;\n-   M. Fr\u00e9d\u00e9ric LAMOTTE, adjoint au chef de la circonscription de PANTIN.\nD\u00e9l\u00e9gation de la DTSP 93 - 2  \u00e8me   district  \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Fabrice CORSAUT, chef du 2\u00e8me district, la d\u00e9l\u00e9gation qui \nlui est accord\u00e9e par le pr\u00e9sent article est exerc\u00e9e par M. Miza\u00ebl DEKYDTSPOTTER, chef de la circons-\ncription de SAINT-OUEN, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :\n-   M. Werner VITU, adjoint au chef de circonscription de SAINT-OUEN ;\n-   M. Vincent HUSSON, chef de la circonscription de STAINS ;\n-   M. Patrick LESEUR, chef de la circonscription d'\u00c9PINAY-SUR-SEINE ;\n-   M. Armel SEEBOLDT, chef de la circonscription de la COURNEUVE, et, en son absence, par  \nson adjoint M. St\u00e9phane RICHARD ;\n-   Mme Morgane BOLZE, commissaire centrale adjointe \u00e0 Saint-Denis ;\n-   M. Simon MOLLO, adjoint au chef de la circonscription d'AUBERVILLIERS.\n9\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-10-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-01314 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au\nsein de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne 45\nD\u00e9l\u00e9gation de la DTSP 93 - 3  \u00e8me   district  \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Vincent SARGUET, chef du 3\u00e8me district \u00e0 la DTSP 93 par \nint\u00e9rim, chef de circonscription DES LILAS, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e par le pr\u00e9sent article  \nest exerc\u00e9e par M. Olivier GUIBERT, chef de la circonscription de VILLEPINTE, et, dans la limite de  \nleurs attributions respectives, par :\n-   M. C\u00e9dric DROISSART, chef de la circonscription de BLANC-MESNIL ;\n-   Mme Luce VIAL, cheffe de la circonscription du RAINCY, et, en son absence, par son ad -\njoint M. St\u00e9phane GUITON ;\n-   Mme Isabelle RIVIERE, cheffe de la circonscription de LIVRY-GARGAN ; \n-   Mme Magali DESCAMPS-THOMAS adjointe au chef de la circonscription de VILLEPINTE ;\n-   M. R\u00e9my BEYNEY, commissaire central adjoint \u00e0 AULNAY-SOUS-BOIS.\nD\u00e9l\u00e9gation de la DTSP 93 - 4  \u00e8me   district  \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Martial BERNE, chef du 4\u00e8me district de la DTSP 93, la d\u00e9-\nl\u00e9gation, qui lui est accord\u00e9e par le pr\u00e9sent article est exerc\u00e9e par Mme Carine FALGUERA, cheffe de \nla circonscription de NOISY-LE-GRAND, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :\n-   M. Louis NORMIER, chef de la circonscription de NEUILLY-SUR-MARNE ;\n-   Mme Anne GOUAULT-THIEBAUT, adjointe \u00e0 la cheffe de la circonscription de NOISY-LE-\nGRAND ;\n-   M. Alexandre HERVY, chef de la circonscription de ROSNY-SOUS-BOIS ;\n-   M. Pierrick BRUNEAUX, chef de la circonscription de GAGNY, et, en son absence, par son  \nadjoint M. Thibault LONGUET ;\n-   M.  Benjamin  BOURGOIN,  chef  de  la  circonscription  de  CLICHY-SOUS-BOIS  \u2013  \nMONTFERMEIL, et, en son absence, par son adjoint M. Jean-Ren\u00e9 BECHONNET\u00a0;\n-   M. Vianney DERQUENNE, adjoint au chef de la circonscription de MONTREUIL.\nD\u00e9l\u00e9gations de signature au sein de la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du \nVal-de-Marne (DTSP 94)\nArticle 17\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Thierry HUGUET, directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de  \nproximit\u00e9 du Val-de-Marne (DTSP94), la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e par l'article 12 est exerc\u00e9e  \npar M. S\u00e9bastien ALVAREZ, directeur territorial adjoint de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne  \n(DTSP 94), et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par M. \u00a0Romain VOGLER, chef  \nd'\u00e9tat-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :\n-   Mme Anne MUSART, cheffe de la s\u00fbret\u00e9 territoriale \u00e0 CRETEIL, et, en son absence, par son  \nadjoint M. Mathieu HAUJARD\u00a0;\n-   M. Jean-Fran\u00e7ois GALLAND, chef du 1 er district \u00e0 la DTSP 94, commissaire central de CRE -\nTEIL ;\n-   M. Ludovic GIRAL, chef du 2 \u00e8me district \u00e0 la DTSP 94, commissaire central de VITRY-SUR-\nSEINE ;\n-   M. Gilles LABORIE, chef du 3 \u00e8me district, \u00e0 la DTSP 94, commissaire central de l'HAY-LES-\nROSES ;\n-   Mme Hanem HAMOUDA, cheffe du 4 \u00e8me district \u00e0 la DTSP 94, commissaire centrale de  \nNOGENT-SUR-MARNE.\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme M\u00e9lanie PAINCHAULT, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du \nbureau de gestion op\u00e9rationnelle, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de  \ngestion relatifs aux d\u00e9penses par voie de carte d'achat et \u00e0 l'effet de saisir et de valider des actes  \ndans CHORUS formulaires (notamment saisie et validation des demandes d'achat, constatation et  \n10\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-10-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-01314 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au\nsein de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne 46\ncertification des services faits) et l'utilisation des modules d'expression de besoin CHORUS Formu -\nlaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes \u00e0 CHORUS (valideur hi\u00e9rarchique, ges-\ntionnaire contr\u00f4leur et gestionnaire valideur). En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, la \nd\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est exerc\u00e9e dans la limite de ses attributions, par M.\u00a0Baptiste GRASSI, \nattach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, adjoint par int\u00e9rim \u00e0 la cheffe du bureau de gestion op\u00e9ration -\nnelle.\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir et valider les demandes d'achat  \net de certification du service fait pour le p\u00e9rim\u00e8tre de la direction territoriale de s\u00e9curit\u00e9 de proximi-\nt\u00e9 du Val-de-Marne, et dans l'application CHORUS DT (gestionnaire contr\u00f4leur et gestionnaire vali -\ndeur) aux agents du Bureau de gestion op\u00e9rationnelle de la direction territoriale de s\u00e9curit\u00e9 du Val-\nde-Marne ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s :\n-   Mme Virginie DEMEYER, major de police, cheffe du p\u00f4le logistique ;\n-   Mme C\u00e9cile ROUX, secr\u00e9taire administrative de classe normale, adjointe \u00e0 la cheffe du p\u00f4le \nlogistique ;\n-   M. Flavien BAUDET, adjoint administratif principal de 2 \u00e8me classe, correspondant section  \nbudget ;\n-   Mme Lobna LADJIMI, adjoint administratif principal de 2 \u00e8me classe, correspondant section \nbudget ; \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e dans CHORUS Formulaire aux fins de saisir et valider les recettes non fiscales \npour le p\u00e9rim\u00e8tre de direction territoriale de s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne \u00e0 l'agent du  \nBureau de gestion op\u00e9rationnelle de la direction territoriale de s\u00e9curit\u00e9 du Val-de-Marne ci-apr\u00e8s  \nd\u00e9sign\u00e9 :\n-   Mme C\u00e9cile ROUX, secr\u00e9taire administrative de classe normale, adjointe \u00e0 la cheffe du p\u00f4le \nlogistique\u00a0;\n-   M. Flavien BAUDET, adjoint administratif de 2\u00e8me classe, correspondant section budget\u00a0;\n-   Mme Lobna LADJIMI, adjoint administratif principal de 2 \u00e8me classe, correspondant section \nbudget.\nConcernant le budget \u00c9tat, d\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 Mme C\u00e9cile ROUX, r\u00e9f\u00e9rente carte d'achat,  \npour centraliser les pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es par la carte d'achat des porteurs d\u00e9si-\ngn\u00e9s, contr\u00f4ler ces pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses, signer le tableau des imputations budg\u00e9taires  \ndes d\u00e9penses par cartes achat rattach\u00e9es au centre de facturation, et ordonner le r\u00e8glement des re-\nlev\u00e9s d'op\u00e9rations administratives. \nD\u00e9l\u00e9gation de la DTSP 94 \u2013 1  er   district  \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Jean-Fran\u00e7ois GALLAND, chef du 1er district \u00e0 la DTSP 94, \nla d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e par le pr\u00e9sent article est exerc\u00e9e par M. Julien MOYROUD, chef de  \nla circonscription de MAISONS ALFORT, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :\n-   Mme Clara DUMAS, adjointe au chef de la circonscription de CRETEIL ;\n-   M. Jean-Michel CLAMENS, chef de la circonscription d'ALFORTVILLE ; \n-   M. Philippe ODERA, chef de la circonscription de CHARENTON-LE-PONT\u00a0;\n-   M. Olivier MARY, adjoint au chef de la circonscription de MAISONS-ALFORT ;\n-    Mme Cl\u00e9mence LECOEUR, cheffe de la circonscription de BOISSY-SAINT-LEGER, et, en son \nabsence, par son adjoint M. Jean-Philippe LEGAY\u00a0;\n-    M. Nicolas TRICART, chef de la circonscription de SAINT-MAUR-DES-FOSS\u00c9S, et, en son ab-\nsence, par son adjoint M. David MARO.\n11\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-10-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-01314 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au\nsein de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne 47\nD\u00e9l\u00e9gation de la DTSP 94 \u2013 2  \u00e8me   district  \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Ludovic GIRAL, chef du 2\u00e8me district \u00e0 la DTSP 94, la d\u00e9l\u00e9-\ngation qui lui est accord\u00e9e par le pr\u00e9sent article est exerc\u00e9e par M. Dominique DAGUE, chef de la  \ncirconscription d'IVRY-SUR-SEINE et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :\n-   M. Laurent BOISSET, chef de la circonscription de CHOISY-LE-ROI, et, en son absence, par  \nson adjoint M. \u00c9douard LAVRAT ;\n-   M. Cl\u00e9ment PERTHUIS, adjoint au chef de la circonscription de VITRY-SUR-SEINE\u00a0;\n-   Mme  Johanna  PITEIRA-LEITAO,  cheffe  de  la  circonscription  de  VILLENEUVE-SAINT-\nGEORGES, et, en son absence, par son adjoint M. Arnaud MARTY.\nD\u00e9l\u00e9gation de la DTSP 94 \u2013 3  \u00e8me   district  \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Gilles LABORIE, chef du 3\u00e8me district \u00e0 la DTSP 94, la d\u00e9l\u00e9-\ngation qui lui est accord\u00e9e par le pr\u00e9sent article est exerc\u00e9e par M. Emmanuel VAILLANT, commis -\nsaire central du KREMLIN BIC\u00caTRE, et, dans la limite de ses attributions, par M. Simon TISON, adjoint \nau chef de la circonscription de L'HAY-LES-ROSES.\nD\u00e9l\u00e9gation de la DTSP 94 \u2013 4  \u00e8me   district  \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Hanem HAMOUDA, cheffe du 4 \u00e8me district \u00e0 la DTSP \n94, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e par le pr\u00e9sent article est exerc\u00e9e par M. Emmanuel LIBEYRE,  \nchef de la circonscription de CHAMPIGNY-SUR-MARNE, et, dans la limite de leurs attributions res -\npectives, par :\n-   M. S\u00e9bastien ROUX, adjoint au chef de la circonscription de CHAMPIGNY-SUR-MARNE ;\n-   Mme Florence GREGOT, adjointe au chef de la circonscription de CHENNEVIERES-SUR-\nMARNE ;\n-   M. Charles GAUTIER, chef de la circonscription de VINCENNES, et, en son absence, par son \nadjoint M. Christophe VERDRU ;\n-   M. S\u00e9bastien VANESSCHE, adjoint au chef de la circonscription de NOGENT-SUR-MARNE\u00a0;\n-   M. Nenad JOVANOVIC, chef de la circonscription de FONTENAY-SOUS-BOIS.\nArticle 18\nLe directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs des pr\u00e9fectures de la zone de  \nd\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris.\nFait \u00e0 Paris, le 09 octobre 2026\nSign\u00e9\u00a0: \nLe pr\u00e9fet de police,\nPatrice FAURE\n12\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-10-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-01314 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au\nsein de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne 48","date":"2026-10-09","first_seen_on":"2026-10-09T15:40:35+00:00","id":"b8f0c0628928b84059e032b9986b8d9f69398bf67a4e12dc68afe8bfe6f86ed7","name":"RAA n\u00b0D77-09-10-2026.pdf","pdf_creation_date":"2026-10-09T13:49:51+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/73987/599299/file/RAA%20n%C2%B0D77-09-10-2026.pdf"}