{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b064-2024-271\nPUBLI\u00c9 LE 16 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du\nLogement  / Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net du Logement - SRNH Limoges\n64-2024-09-10-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure :\nSoci\u00e9t\u00e9 : SARL SUO Energie, commune Orthez (4 pages) Page 3\n2\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de\nl'Am\u00e9nagement et du Logement \n64-2024-09-10-00011\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure :\nSoci\u00e9t\u00e9 : SARL SUO Energie, commune Orthez\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2024-09-10-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise\nen demeure : Soci\u00e9t\u00e9 : SARL SUO Energie, commune Orthez 3\nPREFET  _ . Direction  r\u00e9gionale  de l'environnement,\nDES  PYRENEES-  de l'am\u00e9nagement  et du logement\nATLANTIQUES  Nouvelle  - Aquitaine\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9  PREFECTORAL  portant  mise  en demeure\nCommune  d'Orthez\nSoci\u00e9t\u00e9  : SARL  SUO  Energie\nLE PR\u00c9FET  DES  PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite,\nVu le code  de l'\u00e9nergie,  notamment  ses articles  L.511-1,  L. 512-3,  L142-30  \u00e0 L. 142-36,  L.311-14,  L. 311-15  et\nL. 531-1;\nVu le code  de l'environnement  et notamment  l'article  L. 214-1  ;\nVu le d\u00e9cret  du 03 mars  1924  autorisant  les travaux  a entreprendre  dans  le d\u00e9partement  des  Basses-\nPyr\u00e9n\u00e9es  en vue  de l'am\u00e9nagement  d'une  chut\u00e9  obtenue  au moyen  du barrage  des  usines  d'Orthez  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action  des\nservices  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du 5 octobre  2022  portant  nomination  de M. Julien  CHARLES  pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques  ;\nVu le d\u00e9cret  du 5 juillet  2024  portant  nomination  de M. Samuel  GESRET  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la\npr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b002/EAU/30  du 24 juin  2002  autorisant  la substitution  de concessionnaire  de la chute  de force\nhydraulique  d'Orthez  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b064-2024-08-26-00006  du 26 ao\u00fbt  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  a\nM. Samuel  GESRET,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques;\nVu l'arr\u00eat  de la cour  administrative  d'appel  de Bordeaux  n\u00b019BX04656  du 30 ao\u00fbt  2021  fixant  la date\nd'\u00e9ch\u00e9ance  de la concession  dont  disposait  la SARL  Suo  \u00e9nergie  au 30 d\u00e9cembre  2000  ;\nVu la d\u00e9cision  du Conseil  d'\u00c9tat  n\u00b0 458082,  du 17 janvier  2024  ;\nVu le rapport  de constats  des  manquements,  valant  proc\u00e8s-verbal,  \u00e9tabli  le 05 avril  2022  par l'ing\u00e9nieure\nen charge  du suivi  des  concessions  hydro\u00e9lectriques  de la DREAL  Nouvelle  Aquitaine,  notifi\u00e9  \u00e0 la SARL\nSuo  \u00e9nergie  le 09 mai  2022  ;\nVu la courbe  de production  fourni  par  ENEDIS  confirmant  l'injection  d'\u00e9nergie  sur le r\u00e9seau  ;\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2024-09-10-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise\nen demeure : Soci\u00e9t\u00e9 : SARL SUO Energie, commune Orthez 4\nVu le courrier  re\u00e7u  le 19 avril  2024  transmettant  le projet  d'arr\u00eat\u00e9  de mise  en demeure  \u00e0 la SARL  SUO\nEnergie  et l'invitant  a pr\u00e9senter  ses observations  dans  le d\u00e9lai  de 15 jours  ;\nVu les observations  \u00e9mises  par la soci\u00e9t\u00e9  SUO  Energie  sur ce projet  de mise  en demeure  par courrier  du\n02 mai  2024;\nConsid\u00e9rant  que  la concession  de l'installation  hydro\u00e9lectrique  d'Orthez  est arriv\u00e9e  a \u00e9ch\u00e9ance  le 30\nd\u00e9cembre  2000  ; que  depuis  cette  date,  la SARL  Suo  Energie  ne dispose  d'aucun  titre  pour  exploiter\nl'\u00e9nergie  du Gave  de Pau  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'am\u00e9nagement  hydro\u00e9lectrique  a une  puissance  maximale  brute  inf\u00e9rieure  a 4500kW  et\nque  de ce fait,  l'exploitation  rel\u00e8ve  d\u00e9sormais  du r\u00e9gime  de l'autorisation  pr\u00e9vu  \u00e0 l'article  L.214-1  du code\nde l'environnement  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  ressort  du proc\u00e8s-verbal  sus-vis\u00e9  et des  derni\u00e8res  courbes  de production  de\nl'am\u00e9nagement  que  la SARL  SUO  Energie  poursuit  l'exploitation  de l'am\u00e9nagement\nhydro\u00e9lectrique  d'Orthez  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'exploitation  de l'usine  hydro\u00e9lectrique  d'Orthez  ne peut  faire  l'objet  d'aucune\nr\u00e9gularisation,  compte  tenu  de l'obligation  de mise  en concurrence  pour  la reprise  d'exploitation  en fin\nde concession,  conform\u00e9ment  aux  r\u00e8gles  \u00e9dict\u00e9es  par  le CGPPP  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'exploitation  de l'usine  hydro\u00e9lectrique  d'Orthez  doit  \u00eatre  arr\u00eat\u00e9e  suite  \u00e0 la d\u00e9cision  du\nConseil  d'\u00c9tat;\nConsid\u00e9rant  qu'il  y a lieu  de mettre  en demeure  la SARL  Suo  Energie  de cesser  l'exploitation  de\nl'am\u00e9nagement  hydro\u00e9lectrique  d'Orthez  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L142-31  du code  de l'\u00e9nergie  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'exploitant  demandait  un d\u00e9lai  suppl\u00e9mentaire  pour  pouvoir  organiser  la fin de\nl'exploitation  hydro\u00e9lectrique  sans  en pr\u00e9ciser  le d\u00e9lai  ;\nConsid\u00e9rant  qu'un  d\u00e9lai  d'un  mois  avant  de mettre  en \u0153uvre  les sanctions  administratives  est suffisant\nau regard  de la date  de la d\u00e9cision  du Conseil  d'\u00c9tat  ;\nSur  proposition  du Directeur  r\u00e9gional  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  de la\nNouvelle-Aquitaine  ;\nARR\u00caTE\nArticle  premier  - La SARL  SUO  Energie,  dont  le si\u00e8ge  social  est situ\u00e9  219  chemin  des  Darboussi\u00e8res  06220\nVALLAURIS,  repr\u00e9sent\u00e9e  par  M. Pringuet  est mise  en demeure  de cesser  l'exploitation  de l'usine\nhydro\u00e9lectrique  d'Orthez  en la rendant  transparente  pour  le cours  d'eau,  dans  un d\u00e9lai  d'un  mois  \u00e0\ncompter  de la notification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  2 - Dans  le cas o\u00f9 l'obligation  pr\u00e9vue  \u00e0 l'article  1er ne serait  pas  satisfaite  dans  le d\u00e9lai  pr\u00e9vu  par ce\nm\u00eame  article,  il pourra  \u00eatre  pris  \u00e0 l'encontre  du responsable  d'ouvrage  une  sanction  p\u00e9cuniaire  pouvant\naller  jusqu'\u00e0  100  000  euros  par  m\u00e9gawatt,  en application  des  dispositions  de l'article  L.311-15  du code  de\nl'\u00e9nergie.\nArticle  3 - Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif  de Pau,  par\ncourrier  ou par le biais  de l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  accessible  sur le site  www.telerecours.fr,\ndans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de notification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2024-09-10-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise\nen demeure : Soci\u00e9t\u00e9 : SARL SUO Energie, commune Orthez 5\nArticle  4 - Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  notifi\u00e9  \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9  SUO  Energie.\nCopie  sera  adress\u00e9e  \u00e0 :\n\u00a2 Monsieur  le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  ;\n* Monsieur  le directeur  r\u00e9gional  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  ;\n* Monsieur  le directeur  r\u00e9gional  des  finances  publiques  ;\n* Monsieur  le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\ncharg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nPau, le 1 0 SEP. 2024\nLe Pr\u00e9fet\ncb,  \u00ff\n__\nJulien  CHARLES\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2024-09-10-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise\nen demeure : Soci\u00e9t\u00e9 : SARL SUO Energie, commune Orthez 6\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2024-09-10-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise\nen demeure : Soci\u00e9t\u00e9 : SARL SUO Energie, commune Orthez 7","date":"2024-09-16","first_seen_on":"2024-09-16T14:39:10+00:00","id":"b8f792dc47b2522db3e980600be3fb8d9c98abb482e464a6758e828cb39695a3","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b064-2024-271 du 16 septembre 2024","pdf_creation_date":"2024-09-16T14:05:26+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/53852/397745/file/recueil-64-2024-271-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}