{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"PR\u00c9FET |DE LA R\u00c9GIONR\u00c9UNIONLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SALlMPSPAE-2025-83-D du 25 F\u00e9vrier 2025Portant mesures relatives aux Mouvements vers le territoire de la France Hexagonale et lesd\u00e9partements et collectivit\u00e9s d'outre\u2014mer, de mat\u00e9riels, SOUs-produits et animaux\nsusceptibles de v\u00e9hiculer, diss\u00e9miner ou favoriser la diss\u00e9mination de Aethina tumida \u00ab petitcol\u00e9opt\u00e8re des ruches \u00bb et de Paenibacillus larvae \u00ab loque am\u00e9ricaine \u00bb\nLE PR\u00c9FET DE LA REUNIONChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nleur entr\u00e9e dans I'Union ;\nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 Janvier 2023 nommant M. Jacques PARODI, directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de La R\u00e9union ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 11 ao\u00fbt 1980 relatif au dispositif sanitaire de lutte contre lesmaladies des abeilles ;\n14\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 d\u00e9cembre 2009 \u00e9tablissant les mesures de police sanitaire applicable auxmaladies r\u00e9put\u00e9es contagieuses des abeilles et modifiant l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 11 ao\u00fbt1980 relatif \u00e0 la lutte contre les maladies r\u00e9put\u00e9es contagieuses des abeilles ;Consid\u00e9rant que Aethina tumida \u00ab petit col\u00e9optere des ruches \u00bb et Paenibacillus larvae \u00ab loqueam\u00e9ricaine \u00bb pr\u00e9sentent des risques importants pour la filiere apicole tant sanitaires\nqu'\u00e9conomiques 3\nConsid\u00e9rant que la pr\u00e9sence du petit col\u00e9optere des ruches et de loque am\u00e9ricaine ont \u00e9t\u00e9confirm\u00e9s sur le territoire de La R\u00e9union respectivement le 06 juillet 2022 et le 22 mars 2024par l'ANSES le laboratoire national de r\u00e9f\u00e9rence abeilles ;Consid\u00e9rant que la pr\u00e9sence confirm\u00e9e du petit col\u00e9opt\u00e8re des ruches est la premi\u00e8re surl'ensemble du territoire national et que, hors le d\u00e9partement de La R\u00e9union, ce dernier estindemne du petit col\u00e9opt\u00e8re des ruches ;Consid\u00e9rant le risque de diss\u00e9mination du petit col\u00e9opt\u00e8re des ruches et de loque am\u00e9ricainevers la France hexagonale et les autres d\u00e9partements et collectivit\u00e9s d'outre-mer li\u00e9 auxmouvements de voyageurs, de mat\u00e9riels apicoles, de sous-produits de la ruche, d'abeilles oubourdons que ce soit par la voie des passagers OU par la voie du fret a\u00e9rien OU maritime ;Consid\u00e9rant que depuis le 06 juillet 2022, 44 foyers de petit col\u00e9opt\u00e8re des ruches ont \u00e9t\u00e9confirm\u00e9s sur le territoire de La R\u00e9union ;Consid\u00e9rant que depuis le 22 mars 2024, 18 foyers de loque am\u00e9ricaine ont \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9s sur\nle territoire de La R\u00e9union ;\nConsid\u00e9rant I'absence de donn\u00e9es exhaustives qui seraient de nature \u00e0 permettre d'\u00e9valuerl'ampleur de l'incidence et la diffusion du petit col\u00e9opt\u00e8re des ruches et de loque am\u00e9ricainesur 'ensemble du territoire de La R\u00e9union ;Consid\u00e9rant qu'il est requis de prendre des mesures visant \u00e0 pr\u00e9venir |a diss\u00e9mination OU letransport du petit col\u00e9opt\u00e8re des ruches et de loque am\u00e9ricaine vers le territoire hexagonal,les d\u00e9partements et collectivit\u00e9s de l'outre-mer fran\u00e7ais qui seraient d\u00e8s lors expos\u00e9 \u00e0 un risquesanitaire et \u00e9conomique aux cons\u00e9quences majeures pour la filiere apicole fran\u00e7aise ;Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de La R\u00e9union ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\" :\nLe transport, en provenance de La R\u00e9union vers la France hexagonale Ou les d\u00e9partements OVcollectivit\u00e9s d'outre-mer, quel qu'en soit le moyen OVU la finalit\u00e9, est interdit concernant :\nLesabeilles, reines et bourdons ;e Le mielen rayon:\u00bb Les sous-produits apicoles non transform\u00e9s ;\n214\n\ne Les\u00e9quipements et mat\u00e9riels apicoles, notamment ceux ayant d\u00e9ja \u00e9t\u00e9 en contact avecdes ruchers de l'\u00eele.\nArticle 2 :\nLa dur\u00e9e de la mesure est fix\u00e9e pour une p\u00e9riode d'une ann\u00e9e \u00e0 compter de la publication dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Cette mesure pourra faire I'objet d'une r\u00e9\u00e9valuation ou d'une prolongation auterme de son \u00e9ch\u00e9ance en fonction de l'\u00e9volution de la situation sanitaire locale en la mati\u00e8re.\nArticle 3 :\nLes agents des douanes et agents list\u00e9s \u00e0 l'article L.205-1 du code rural et la p\u00eache maritime,sans pr\u00e9judice des comp\u00e9tences confi\u00e9es aux officiers et agents de police judiciaire, sonthabilit\u00e9s \u00e0 mener les contr\u00f4les relevant de leur p\u00e9rim\u00e8tre de comp\u00e9tences visant au respectdes pr\u00e9sentes dispositions.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 228-3 du code rural et de la p\u00eache maritime :\ne Le fait de faire na\u00eetre ou de contribuer volontairement \u00e0 r\u00e9pandre une \u00e9pizootie chezles vert\u00e9br\u00e9s domestiques ou sauvages, ou chez les insectes, les crustac\u00e9s ou lesmollusques d'\u00e9levage, est puni d'un emprisonnement de cing ans et d'une amende de75 000 euros sans pr\u00e9judice des mesures administratives qui seraient requises. Latentative est punie comme le d\u00e9lit consomm\u00e9.e Le fait, par inobservation des r\u00e8glements, de faire na\u00eetre ou de contribuer \u00e0 r\u00e9pandreinvolontairement une \u00e9pizootie dans une esp\u00e8ce appartenant \u00e0 l'un des groupes d\u00e9finis\u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent est puni d'une amende de 15 000 euros et d'un emprisonnement dedeux ans sans pr\u00e9judice des mesures administratives qui seraient requises.\nArticle 4:\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Saint-Denis ou via l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours, accessible sur le sitehttp://www.telerecours.fr, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nArticle 5:\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 de mani\u00e8re visible :e dans les locaux des concessions a\u00e9roportuaires et portuaires accessibles au public avantl'enregistrement des bagages ;e dans tous les ports de plaisance de La R\u00e9union et dans les ports accueillant desvoyageurs en croisi\u00e8re ou en transit;e dans les lieux des concessions portuaires et a\u00e9roportuaires accessibles auxprofessionnels du transport et de l'exportation y compris lorsqu'il s'agit de colisage oude voie postale;e dans les mairies, y compris annexes, du d\u00e9partement de la R\u00e9union.\n3/4\n\nArticle 6:\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, les pr\u00e9sidentsd'intercommunalit\u00e9, les Maires des communes de La R\u00e9union, le directeur territorial de lapolice nationale, le g\u00e9n\u00e9ral commandant de la gendarmerie de La R\u00e9union, le directeur r\u00e9gionaldes douanes et droits indirects, le directeur de I'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00e9t etles responsables des concessions portuaires et a\u00e9roportuaires de La R\u00e9union sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union.\nUne ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e \u00e0 Madame et Monsieur les procureurs de laR\u00e9publique pr\u00e8s les tribunaux judiciaires de Saint-Denis et de Saint-Pierre.\nLe pr\u00e9fet,\nONatr /\n4/4","date":"2025-03-07","first_seen_on":"2025-09-14T23:24:24+00:00","id":"b8f8c25b3564358684d1e17c32ff86284f2512129ffcd0fe43708ca037f28570","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0SALIMPSPAE-2025-83-D du 25 f\u00e9vrier 2025","pdf_creation_date":"2025-03-07T04:29:13+00:00","pdf_modification_date":"2025-03-07T04:49:06+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/46775/351622/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B0SALIMPSPAE-2025-83-D%20du%2025%20f%C3%A9vrier%202025.pdf"}