{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=m\nPREFET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 196 du 03 d\u00e9cembre 2024\n\nSOMMAIRE\nDDTM - Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 03 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9signation d'un expert ind\u00e9pendant  \npour  participer  \u00e0  la  mission  d'expertise  diligent\u00e9e  dans  le  cadre  de  la  proposition  de  \nreconnaissance des pertes de r\u00e9colte de tournesol et de sarrasin au titre de l'indemnisation  \nfond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale.\nRECTORAT \u2013 R\u00e9gion acad\u00e9mique des Pays de la Loire et de l'acad\u00e9mie de Nantes\nArr\u00eat\u00e9  SG  n\u00b02024/33  relatif  \u00e0  la  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  de  la  rectrice  de  la  r\u00e9gion  \nacad\u00e9mique Pays de la Loire dans le cadre des missions relatives aux sports, \u00e0 la jeunesse, \u00e0  \nl'\u00e9ducation populaire, \u00e0 l'engagement et \u00e0 la vie associative exerc\u00e9es pour le d\u00e9partement de la  \nLoire-Atlantique.\nPREFECTURE 44\nCAB \u2013 CABINET\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-CAB-63, en date du 02 d\u00e9cembre 2024, portant interdiction de  \nstationnement, de circulation sur la voie publique et d'acc\u00e8s au stade de la Beaujoire de Nantes  \n\u00e0 l'occasion du match de football du 8 d\u00e9cembre 2024 opposant le Football Club de Nantes au  \nstade rennais.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SIRACEDPC 2024-59, en date du 03 d\u00e9cembre 2024, fixant les listes du  \ndispositif de d\u00e9lestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an.\nSGCD \u2013 Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\nD\u00e9cision d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de Rapha\u00ebl RONCIERE portant subd\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature et son annexe.\nE = |\nPREFET  Direction\nDE LA LOIRE-  d\u00e9partementale\nATLANTIQUE  des  territoires  et de la mer\nzeal\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9\nportant  d\u00e9signation  d'un expert  ind\u00e9pendant  pour  participer  \u00e0 la mission  d'expertise\ndiligent\u00e9e  dans  le cadre  de la proposition  de reconnaissance  des  pertes  de r\u00e9colte\nde tournesol  et de sarrasin  au titre  de l'indemnisation  fond\u00e9e  sur la solidarit\u00e9  nationale\nLE PREFET  DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVU le Code  rural  et de la p\u00eache  maritime,  et notamment  ses articles  D. 361-44-5  et suivants  ;\nVU l'instruction  technique  relative  \u00e0 la gestion  de l'indemnisation  fond\u00e9e  sur la solidarit\u00e9  nationale\npour  les cultures  non  assur\u00e9es  hors  prairies  par les services  d\u00e9concentr\u00e9s  de l'\u00c9tat  en date  du 1\u00b0 janvier\n2024  ;\nVU l'\u00e9tude  des  diff\u00e9rents  devis  sollicit\u00e9s  aux  fin d'identifier  un expert  ind\u00e9pendant  pouvant  participer\n\u00e0 la mission  d'expertise  ;\nVU la proposition  de Madame  B\u00e9n\u00e9dicte  BAZANTAY  en date  du 25 novembre  2024  ;\nVU l'attestation  sur l'honneur  d'absence  de lien  d'int\u00e9r\u00eat  \u00e9tablie  en date  du 2 d\u00e9cembre  2024  par\nMadame  B\u00e9n\u00e9dicte  BAZANTAY  ;\nCONSID\u00c9RANT  SUR  proposition  du directeur  d\u00e9partemental  des territoires  et de la mer  de la Loire-\nAtlantique,\nARR\u00caTE\nARTICLE  'er  :\nMadame  B\u00e9n\u00e9dicte  BAZANTAY  est nomm\u00e9e  pour  participer  en qualit\u00e9  d'expert  ind\u00e9pendant  pour\nparticiper  a la mission  d'expertise  diligent\u00e9e  dans  le cadre  de la proc\u00e9dure  de reconnaissance  de |'al\u00e9a\nclimatique  d\u00e9favorable  susceptible  d'avoir  occasionn\u00e9  des  pertes  de r\u00e9colte  ou de culture  ouvrant\ndroit  au versement  par l'Etat  de l'indemnisation  fond\u00e9e  sur la solidarit\u00e9  nationale  suivant  : Exc\u00e9s  de\npluie  du 15/10/2023  au 15/10/2024.\nService  Economie  Agricole  et Territoire\nSecr\u00e9tariat\n10 boulevard  Gaston  Serpette\nBP 53 606  - 44 036  NANTES  Cedex  01\nT\u00e9l : 02 40 67 2817\nM\u00e9l  : ddtm-sea@loire-atlantique.gouv.fr  1/2\n\nARTICLE  2:\nLe pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  du d\u00e9partement  de la Loire-Atlantique.\nNantes,  le 0-3  DEC.  2024\nidole  et Territoire\nD\u00e9lais  et voies  de recours  :\nConform\u00e9ment  a l'article  R.421-1  du code  de justice  administrative,  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet  d'un\nrecours  contentieux,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification,  devant  le tribunal  administratif  de\nNantes,  6, all\u00e9e  de l'Ile-Gloriette  BP 24111,  44041  Nantes  Cedex  1. La juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut\n\u00e9galement  \u00eatre  saisie  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  accessible  \u00e0 partir  du site  www.telerecours.fr.\nElle peut  \u00e9galement  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de Monsieur  le Pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,\nPr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique.  Cette  d\u00e9marche  interrompt  le d\u00e9lai  de recours  contentieux,  ce dernier  devant  \u00eatre\nintroduit  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  suivant  une  d\u00e9cision  implicite  ou explicite  de l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  (le silence\nde l'administration  pendant  un d\u00e9lai  de deux  mois  valant  d\u00e9cision  implicite  de rejet).\nService  Economie  Agricole  et Territoire\nSecr\u00e9tariat\n10 boulevard  Gaston  Serpette\nBP 53 606  - 44 036  NANTES  Cedex  01\nT\u00e9l : 02 40 67 28 17 ,\nM\u00e9l  : ddtm-sea@loire-atlantique.gouv.fr  2/2\n\nee  |\nR\u00c9GION  ACADEMIQUE\nPAYS  DE LA LOIRE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nAntterantd\nArr\u00eat\u00e9  $6 n\u00b02024/33  relatif  \u00e0 la subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  de la rectrice\nde ja r\u00e9gion  acad\u00e9mique  Pays  de la Loire  dans  ile cadre  des  missions  relatives\naux  sports,  \u00e0 la jeunesse,  \u00e0 l'\u00e9ducation  populaire,  \u00e0 Vengagement  et \u00e0 la vie associative\nexerc\u00e9es  pour  fe d\u00e9partement  de la Loire-Atlantique\nLe rectrice  de la r\u00e9gion  acad\u00e9mique  Pays  de la Loire,\nrectrice  de l'acad\u00e9mie  de Nantes,\nchanceli\u00e8re  des  universit\u00e9s\nVU Je code  de l'\u00e9ducation  et notamment  les articles  R. 222-2,  R. 222-16  aR.  222-17-2,  R. 222-16-2  et R. 227-\n24-2  |\nVU te code  du sport;\nVU le code  de l'action  sociale  et des  farnilles;\nVU Je code  du service  national:\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action  des  services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2020-1542  du 9 d\u00e9cembre  2020  relatif  aux  comp\u00e9tences  des  autorit\u00e9s  acad\u00e9miques  dans\nle domaine  des  politiques  de la jeunesse,  de l'\u00e9ducation  populaire,  de la vie associative,  de\nl'engagement  civique  et des  sports  et \u00e0 l'organisation  des  services  charg\u00e9s  de leur  mise  en \u0153uvre:\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2070-1643  du 9 d\u00e9cembre  2020  relatif  aux  services  d\u00e9concentr\u00e9s  du minist\u00e8re  de\nP\u00e9ducation  nationale,  de la jeunesse  et des  sports  et du minist\u00e8re  de Venseignement  sup\u00e9rieur,  de la\nrecherche  et de l'innovation;\nVU Je d\u00e9cret  du Pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  en date  du 11 janvier  2023  nommant  Monsieur  Fabrice\nRIGQULET-ROZE  en qualit\u00e9  de pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique;\nVI le d\u00e9cret  du Pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  du 13 juillet  2022  portant  nomination  de Madame  Katia\nBEGUIN  en qualit\u00e9  de rectrice  de la r\u00e9gion  acad\u00e9mique  Pays  de /a Loire,  rectrice  de l'acad\u00e9mie  de\nNantes  \u00e0 compter  du 20 juillet  2022;\nVU Le d\u00e9cret  du Pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  en date  du 28 septembre  2023  portant  nomination  de\nMonsieur  C\u00e9dric  MICHEL  en qualit\u00e9  de directeur  acad\u00e9mique  adjoint  des  services  de l'Education\nnationale  de ta Loire-Atlantique  \u00e0 compter  du 4% octobre  2023;\nVU le d\u00e9cret  du Pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  en date  du 17 f\u00e9vrier  2022  portant  nomination  de Madame\nV\u00e9ronique  GASTE  en qualit\u00e9  de directrice  acad\u00e9mique  adjointe  des  services  de l'\u00e9ducation  nationale\nce fa Loire-Atiantique  \u00e0 compter  du 23 f\u00e9vrier  2022:\nVU Je d\u00e9cret  du Pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  en date  du 2 novembre  2024  portant  nomination  de Monsieur\nGilles  NEUVIALE  an qualit\u00e9  de directeur  acad\u00e9mique  des  services  de l'\u00e9ducation  nationale  de ta Loire\nAtlantique  \u00e0 compter  du 4 novernbre  2024  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du Ministre  de l\u00e9ducation  nationale  du 20 septembre  2078  portant  nomination  de Monsieur\nEmmanuel  ROUETTE  dans  l'emploi  de secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la direction  des  services  d\u00e9partementaux\nde F\u00e9ducation  nationale  de la Loire-Atlantique  ;\n;\n\nVU Parr\u00e9t\u00e9e  DCPPAT  du 30 janvier  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  du Pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique  \u00e0\nla Rectrice  de la r\u00e9gion  acad\u00e9mique  Pays  de la Loire,  Rectrice  de l'acad\u00e9mie  de Nantes;\nVU Varr\u00e9t\u00e9  du Ministre  de l'\u00e9ducation  nationale,  de la jeunesse  et des  sports  du 26 mai  2021  portant\nnomination  de Monsieur  J\u00e9r\u00f4me  DE MICHERI  dans  Femploi  de conseiller  du directeur  acad\u00e9mique  des\nservices  de l\u00e9ducation  nationale  en mati\u00e8re  de jeunesse,  d'engagernent  et de sports  de la Loire-\nAtlantique  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  S$G/2027/002  du 1% ranvier  2027  portant  organisation  de la d\u00e9l\u00e9gation  r\u00e9gionale  acad\u00e9mique  \u00e0\nla jeunesse,  \u00e0 l'engagement  et aux  sports  et des  services  acad\u00e9miques  jeunesse,  engagement  et sports  ;\nVU Varr\u00e9t\u00e9  rectoral  2024/16  du 2 septembre  2024  portant  organisation  de l'administration  du rectorat  de\nl'acad\u00e9mie  de Nantes  et attribution  de fonctions  pour  l'ann\u00e9e  scolaire  2024-2025  :\nVU le pratecole  d\u00e9partemental  conclu  entre  le Pr\u00e9fet  de fa Loire-Atlantique  et le Recteur  de la r\u00e9gion\nacad\u00e9mique  Pays  de la Loire  en date  du 29 d\u00e9cembre  2020  relatif  \u00e0 l'articulation  des  comp\u00e9tences\nentre  le pr\u00e9fet  et le recteur  pour  la mise  en \u0153uvre,  dans  le d\u00e9partement  de fa Loire-Atlantique,  des\nrnissions  de Etat  dans  les champs  des  sports,  de la jeunesse,  de l'\u00e9ducation  populaire,  de\nl'engagement  civique  et de la vie associative;\nARR\u00caTE  :\nArticle  7:\nPar application  de larr\u00e9t\u00e9  DCPPAT  du 30 janvier  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  du pr\u00e9fet  de la Loire-\nAtlantique  \u00e0 le rectrice  de la r\u00e9gion  acad\u00e9mique  Pays  de la Loire  et notarmment  l'article  1 relatif  aux  actes\nconcern\u00e9s  et l'article  2 autorisant  ia rectrice  \u00e0 subd\u00e9l\u00e9guer  sa signature,  subd\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e  \u00e0\nMonsieur  Gilles  NEUVIALE,  directeur  acad\u00e9mique  des  services  de l'Education  nationale  de la Loire-\nAtlantique,  \u00e0 l'effet  de signer:\n1. Au titre  du soutien  et de fa promotion  de la vie associative,  tout  acte,  toute  d\u00e9cision  et toute\ncorrespondance  \u00e0 l'exclusion:\ndes  informations  aux  parlementaires  concernant  la gestion  du FDVA  ;\n- dela  m\u00e9daille  de la jeunesse,  des  sports  et de fengagement  assaciatif,  des  arr\u00eat\u00e9s  d'attribution  de\nla m\u00e9daille  de bronze,  des  lettres  de f\u00e9licitations  et des  m\u00e9moires  de proposition  au minist\u00e8re  pour\nles \u00e9chelons  or et argent.\n2. Au titre  du d\u00e9veloppement  du sport  pour  tous  en s\u00e9curit\u00e9,  tout  acte,  toute  d\u00e9cision  et toute\ncorrespondance  \u00e0 l'exclusion:\n\" sauf  urgence,  des  mesures  adrninistratives  relatives  aux  \u00e9tablissements  d'activit\u00e9s  physiques  et\nsportives  et aux  \u00e9ducateurs  d'activit\u00e9s  physiques  et sportives  :\ne des  documents  d'engagement  partenariaux  relatifs  \u00e0 la promotion  de l'\u00e9thique  et des  valeurs\nsportives  ;\n* des  arr\u00eat\u00e9s  d'homologation  des  enceintes  sportives  et des  circuits  de sport  motoris\u00e9  ;\n\"des  arr\u00eat\u00e9s  relatifs  \u00e0 l'approbation  des  conventions  entre  les associations  sportives  et les soci\u00e9t\u00e9s\nsportives  ;\n* des  d\u00e9cisions  de retrait  d'agr\u00e9ment  aux  associations  non  affili\u00e9es  a une  f\u00e9d\u00e9ration  sportive\nagr\u00e9\u00e9e  ;\ns des  d\u00e9cisions  d'agr\u00e9ment  des  associations  de lutte  contre  les violences  de supporters  et ies\nd\u00e9cisions  de retrait  d'agr\u00e9ment  ;\n+ des  d\u00e9cisions  de retrait  d'une  carte  professionnelle  d'\u00e9ducateur  sportif,  en lien  avec  une  mesure\nadministrative  d'interdiction  d'exercer  prise  avec  avis  du CDISVA  ;\ns des  actes  relatifs  \u00e0 la m\u00e9daille  de la jeunesse  et des  sports  et de l'engagement  associatif  et des\nlettres  de f\u00e9licitations.\n\n3. Au titre  du contr\u00f4le  de la qualit\u00e9  \u00e9ducative  des  accueils  collectifs  de mineurs  et de la s\u00e9curit\u00e9\nphysique  et morale  des  mineurs  ~ tout  acte,  toute  d\u00e9cision  et toute  correspondance  a exclusion:\n+ sauf  urgence,  des  mesures  administratives  dans  le domaine  des  accueils  collectifs  de mineurs:\n+ dela  cosignature  de la charte  des  politiques  \u00e9ducatives  territoriales:\n2 des  conventions  dans  le cadre  des  politiques  de jeunesse  int\u00e9gr\u00e9es,  sur les mati\u00e8res  relevant  des\nmissions  exerc\u00e9es  sous  l'autorit\u00e9  du pr\u00e9fet.\n4, Autitre  du d\u00e9veloppement  du service  civique,  tout  acte,  toute  d\u00e9cision  et toute  correspondance  \u00e0\nexclusion  des  d\u00e9cisions  de retrait  d'agr\u00e9ment.\n5. Au titre  des  formations,  des  certifications  et de Flemploi  tout  acte,  toute  d\u00e9cision  ou toute\ncorrespondance  \u00e0 l'exclusion  de la formation  et de fa certification  dans  ie domaine  du secourisme.\n6. Au titre  de l'inspection,  du contr\u00f4le  et de l'\u00e9valuation,  tout  acte,  toute  d\u00e9cision  \u00e0 l'exclusion  des\ndemandes  d'appui  r\u00e9gional  ou interd\u00e9parternental.\n7. Au titre  des  relations  avec  les collectivit\u00e9s  hors  questions  relatives  aux  politiques  \u00e9ducatives,  sont\nexclues  du champ  de la pr\u00e9sente  d\u00e9l\u00e9gation  :\n# hes conventions  conclues  avec  le conseil  d\u00e9partemental,  les intercommunalit\u00e9s  et les cormmunes:\n\u00ab les chartes  partenariales  sign\u00e9es  avec  des  collectivit\u00e9s,\nQuel  que  soit  le domaine,  tout  courrier  \u00e0 l'exception:\n8. des  Courriers  aux  parlementaires,  au pr\u00e9sident  du conseil  d\u00e9partemental  et aux  conseillers\nd\u00e9partementaux  ;\n9. si leur  objet  rev\u00eat  un caract\u00e8re  important,  des  correspondances  aux  maires  et aux  pr\u00e9sidents\nd'intercommunalit\u00e9  :\n10. des  informations  circulaires  aux  maires  et pr\u00e9sidents  d'intercommunalt\u00e9.\nSont  par  ailleurs  exclus  de la pr\u00e9sente  subd\u00e9l\u00e9gation  les actes  relatifs  au contentieux  administratif  dans  le\nchamp  des  missions  r\u00e9gahennes,  objet  cu pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  2:\nEn cas  d'absence  ou d'emp\u00eachement  de Monsieur  Gilles  NEUVIALE,  la subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  qui lui\nest confi\u00e9e  par Particle  7\u00b0 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  exerc\u00e9e  par Madame  V\u00e9ronique  GAST\u00c9,  directrice\nacad\u00e9mique  adicinte  des  services  de l'\u00e9ducation  nationale  de la Loire-Atlantique,  par  Monsieur  C\u00e9dric\nMICHEL,  directeur  acad\u00e9mique  adioint  des  services  de l\u00e9ducation  nationale  de la Loire-Atlantique,\nMonsieur  Emmanuel  ROUETTE,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la direction  des  services  d\u00e9partementaux  de\nl'\u00e9ducation  nationale  de fa Loire-Atiantique,  o\u00f9 par  Monsieur  j\u00e9r\u00f4me  DE MICHER(E  conseiller  du directeur\nacad\u00e9mique  des  services  de lF\u00e9ducation  nationale  de la Loire-Atlantique,  chef  du service  d\u00e9partemental  \u00e0\nla jeunesse,  \u00e0 l'engagement  et aux  sports  (SDIES).\nGans  la limite  de leurs  attributions,  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  est consentie  \u00e0 Monsieur  Matthieu\nMOUSSERION,  adjoint  au chef  du SDJES,  \u00e0 Madame  Gwenn  AUBE,  adiointe  au chef  du SDJES.\nSubd\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e  \u00e0 Monsieur  Mat\u00e9o  RRESANT,  inspecteur  de fa jeunesse  et des  sports,  \u00e0 l'effet  de\nvalidation  des  processus  dans  les applications  m\u00e9tiers  d\u00e9di\u00e9es  \u00e0 la d\u00e9livrance  des  cartes  professionnelles.\n\nArticle  3:\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la r\u00e9gion  acad\u00e9mique  Pays  de la Loire  et de l'acad\u00e9mie  de Nantes  et le secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral  de ia direction  des  services  d\u00e9partementaux  de l'Education  nationale  de ia Loire-Atlantique  sont\ncharg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticie  4:\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique.\nFait  \u00e0 Nantes  le 4 novembre  2024\nLa Rectrice  de fa r\u00e9gion  acad\u00e9mique\nPays  de la Loire,\nRectrice  de l'acad\u00e9mie  de Nantes,\nchanceli\u00e8re  des  universit\u00e9s\n(0 CO\nKatia  B\u00c9GUIN\n\n\nConsid\u00e9rant  qu'en  vertu  de l'article  L. 332-16-2  du code  du sport,  il appartient  au pr\u00e9fet,  pour  pr\u00e9venir\nles troubles  graves  \u00e0 l'ordre  public  et assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  \u00e0 l'occasion  des\nmanifestations  sportives,  de restreindre  la libert\u00e9  d'aller  et de venir  des  personnes  se pr\u00e9valant  de la\nqualit\u00e9  de supporters  ou se comportant  comme  tel, dont  la pr\u00e9sence  au lieu  d'une  manifestation\nsportive  est susceptible  d'occasionner  des  troubles  graves  \u00e0 l'ordre  public  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'\u00e9quipe  du Football  Club  de Nantes  rencontrera  l'\u00e9quipe  du stade  rennais  le\ndimanche  8 d\u00e9cembre  2024  a 17h00  au stade  de la Beaujoire  \u00e0 Nantes  dans  le cadre  des  rencontres  du\nchampionnat  de France  de Football  de Ligue  1;\nConsid\u00e9rant  le caract\u00e8re  r\u00e9p\u00e9t\u00e9  d'\u00e9v\u00e8nements  de nature  a troubler  l'ordre  public,  tant  lors  des\nrencontres  de football  entre  l'\u00e9quipe  du football  club  de Nantes  et celle  du stade  rennais,  qu'\u00e0\nl'occasion  des  d\u00e9placements  du stade  rennais  ;\nConsid\u00e9rant  l'antagonisme  end\u00e9mique  existant  entre  les groupes  de supporters  des  deux  \u00e9quipes  qui a\nn\u00e9cessit\u00e9  ces derni\u00e8res  ann\u00e9es  l'intervention  des  forces  de l'ordre  \u00e0 plusieurs  reprises  :\n- la veille  du match  du 6 mars  2016  \u00e0 Rennes,  plusieurs  affrontements  ont  eu lieu  entre  supporters  ultras\nen centre-ville  de Rennes  ;\n- la veille  de la rencontre  du 22 octobre  2016  \u00e0 Nantes,  un fight  opposait  les supporters  ultras  des  2\ncamps.  Plusieurs  bless\u00e9s  ont  \u00e9t\u00e9  d\u00e9nombr\u00e9s.  A l'issue  de la rencontre,  un autre  affrontement,  a\nproximit\u00e9  du stade,  a \u00e9t\u00e9  \u00e9vit\u00e9  gr\u00e2ce  \u00e0 l'intervention  des  forces  de l'ordre  mais  que  des  projectiles  ont\n\u00e9t\u00e9  lanc\u00e9s  par  les supporters  nantais  sur les bus  des  supporters  rennais,  provoquant  la d\u00e9gradation  de\nnombreuses  vitres  des  bus  ;\n- \u00e0 l'occasion  du match  se d\u00e9roulant  le 20 avril  2018  \u00e0 Nantes,  les supporters  rennais  ont  voulu  affronter\nles supporters  nantais  d\u00e8s  leur  arriv\u00e9e  au stade  de la Beaujoire  ;\n- au d\u00e9but  de la rencontre,  le 22 ao\u00fbt  2021  \u00e0 Rennes,  les supporters  ultras  nantais  ont  provoqu\u00e9  les\nsupporters  ultras  rennais  \u00e0 l'int\u00e9rieur  m\u00eame  du stade,  obligeant  les forces  de l'ordre  \u00e0 faire  usage  de\nmoyens  de d\u00e9fense  pour  repousser  les supporters  ultras  rennais  ;\n- le 9 octobre  2022  \u00e0 Rennes,  malgr\u00e9  la fermeture  du parcage  visiteur  suite  \u00e0 une  sanction  de la LFP  \u00e0\nl'\u00e9gard  du FCN,  il a \u00e9t\u00e9  constat\u00e9  la mobilisation  de supporters  ultras  rennais  la veille  du match  dans\nl'attente  d'un  hypoth\u00e9tique  d\u00e9placement  des  supporters  ultras  nantais  ;\n- la veille  de la rencontre  du 26 f\u00e9vrier  2023  \u00e0 Nantes,  une  centaine  de supporters  nantais  ont  tent\u00e9  une\naction  \u00e0 Rennes  ;\n- le 1* Octobre  2023  \u00e0 Rennes,  quelques  jours  avant  la rencontre,  les ultras  rennais  ont  propos\u00e9  un fight  \u00e0\nleurs  homologues  nantais  qui l'ont  d\u00e9clin\u00e9.  Malgr\u00e9  le refus,  le jour  du match,  ces  supporters  \u00e0 risques\nrennais  ont  sillonn\u00e9  la ville  \u00e0 la recherche  de leurs  homologues  afin  d'en  d\u00e9coudre,  en vain  ;\n- lors  du match  du 20 avril  2024,  une  soixantaine  d'ultras  rennais,  malgr\u00e9  l'annonce  d'un  boycott  de la\nrencontre,  s'est  regroup\u00e9e  a la limite  du p\u00e9rim\u00e8tre  d'interdiction  fix\u00e9  par  un arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  de\np\u00e9rim\u00e8tre  et d'encadrement  de d\u00e9placement,  sur la commune  de Treill\u00e8res  o\u00f9 se trouvait  \u00e9galement  le\nchef  des  ultras  nantais  pour  \u00e9valuer  les ultras  rennais  pr\u00e9sents  dans  le but  d'organiser  un fight.  Les\neffectifs  de la gendarmerie  ont  fait  \u00e9vacuer  les ultras  rennais  vers  Nantes  avant  que  les 2 groupes\npuissent  se rencontrer  ;\nConsid\u00e9rant,  dans  ce contexte,  que  toute  rencontre  fortuite  ou provoqu\u00e9e  entre  les supporters  ultras\nrennais  et nantais  serait  de nature  \u00e0 causer  de graves  troubles  \u00e0 l'ordre  public  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  convient  de pr\u00e9venir  les troubles  \u00e0 l'ordre  public  qui pourraient  survenir  entre  les\nsupporters  des  2 \u00e9quipes  dans  et aux  abords  du stade  mais  aussi  dans  des  lieux  pr\u00e9sentant  des  risques\nde confrontation  entre  ces supporters  ;\nConsid\u00e9rant  que  si des  affrontements  sont  susceptibles  de se d\u00e9rouler  en centre-ville  de Nantes,  au\nregard  des  \u00e9v\u00e8nements  ant\u00e9rieurs,  tous  les sites  pouvant  donner  lieu  \u00e0 des  affrontements  ne peuvent\n\u00eatre  anticip\u00e9s  ;\nConsid\u00e9rant  que  le fort  antagonisme  entre  les supporters  des  2 \u00e9quipes  est susceptible  de s'exprimer\nd\u00e8s  le samedi  7 d\u00e9cembre  2024,  et de perturber  notablement  les mesures  de s\u00e9curit\u00e9  mises  en place\npour  le jour  du match;\nConsid\u00e9rant  que  cette  rencontre  est class\u00e9e  \u00e0 risque  niveau  4 sur 5 (risques  graves  de troubles  \u00e0 l'ordre\npublic  li\u00e9s a un contentieux  chronique  entre  supporters  ou a la pr\u00e9sence  certaine  de supporters  a\nrisque)  par  la Division  Nationale  de Lutte  contre  le Hooliganisme  ;\nConsid\u00e9rant  que  les contextes  sportif  et extra-sportif  nantais  sont  \u00e9galement  a prendre  en compte\npour  appr\u00e9hender  le risque  li\u00e9 \u00e0 cette  rencontre  ; qu'une  nouvelle  contre-performance  de l'\u00e9quipe\nnantaise  pourraient  g\u00e9n\u00e9rer  des  provocations  et des  d\u00e9bordements  des  supporters  ultras  nantais  en\nd\u00e9but,  au cours  et en fin de match  \u00e0 l'encontre  des  joueurs  comme  lors  du match  au stade  de la\nBeaujoire  du 24 novembre  dernier  contre  Le Havre  AC,  mais  \u00e9galement  pour  les tiers  ext\u00e9rieurs  ou les\nsupporters  familiaux,  ;\nConsid\u00e9rant  que  suite  aux  \u00e9v\u00e8nements  qui se sont  d\u00e9roul\u00e9s  lors  du match  contre  le Havre  AC au stade\nde la Beaujoire  du 24 novembre  dernier,  la commission  de discipline  de la ligue  de football\nprofessionnelle  du 27 novembre  2024  a d\u00e9cider  de fermer  partiellement  la tribune  Loire,  en attendant\nla d\u00e9cision  d\u00e9finitive  du 18 d\u00e9cembre  prochain,  en sanction  de la gravit\u00e9  des  faits  (jets  d'objets,\ntentative  d'intrusion,  tentative  d'envahissement  du terrain  entrainant  deux  interruptions  de la\nrencontre  et expressions  orales)  et au regard  des  risques  de r\u00e9it\u00e9ration  ;\nConsid\u00e9rant  que  le risque  de troubles  graves  \u00e0 l'ordre  public  est av\u00e9r\u00e9,  que  la mobilisation  des  forces\nde s\u00e9curit\u00e9  ne pourra,  \u00e0 d\u00e9faut  de l'adoption  de mesures  de restriction  et d'encadrement  particuli\u00e8res,\nassurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et notamment  celle  des  supporters  ; qu'elles  devront  notamment\nassurer  des  missions  de s\u00e9curisation  dans  les quartiers  sensibles  nantais  et assurer  le maintien  de l'ordre\npublic  de manifestations  festives  et revendicatives  (manifestations  pro-palestinienne,  manifestation\npro-ukrainienne,  des  processions  religieuses  dans  le cadre  des  f\u00eates  No\u00ebl,  s\u00e9curisation  des  march\u00e9s  de\nNo\u00ebl)  qui se d\u00e9rouleront  lors  de ce week-end  ;\nConsid\u00e9rant  que,  dans  le m\u00eame  temps,  les forces  de l'ordre  sont  toujours  fortement  mobilis\u00e9es  dans  le\nd\u00e9partement  pour  faire  face  \u00e0 la menace  terroriste,  qui demeure  actuelle  et pr\u00e9gnante  sur l'ensemble\ndu territoire  national,  actuellement  vigipirate  s\u00e9curit\u00e9  renforc\u00e9e-alerte  attentat  ; qu'elles  ne sauraient\n\u00eatre  d\u00e9tourn\u00e9es  de cette  mission  prioritaire  pour  r\u00e9pondre  \u00e0 des  d\u00e9bordements  li\u00e9s au comportement\nde certains  supporters  dans  le cadre  de rencontres  sportives  ;\nConsid\u00e9rant  la disponibilit\u00e9  limit\u00e9e  des  forces  mobiles  dont  le concours  n'est  pas  assur\u00e9  \u00e0 la date  de\nsignature  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ;\nConsid\u00e9rant  que  le risque  de troubles  graves  \u00e0 l'ordre  public  est av\u00e9r\u00e9,  que  la mobilisation  des  forces\nde s\u00e9curit\u00e9,  m\u00eame  en nombre  important,  n'est  pas  suffisante,  en toutes  circonstances  et en tous  lieux,\npour  assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes,  et notamment  celle  des  supporters  eux-m\u00eames  ;\nConsid\u00e9rant  que  dans  ces conditions,  la pr\u00e9sence  sur la voie  publique  \u00e0 Nantes  et aux  alentours  de\npersonnes  se pr\u00e9valant  de la qualit\u00e9  de supporter  du stade  rennais,  ou se comportant  comme  tel,  \u00e0\nl'occasion  du match  du dimanche  8 d\u00e9cembre  2024,  comporte  des  risques  s\u00e9rieux  pour  la s\u00e9curit\u00e9  des\npersonnes  et des  biens  et qu'il  convient  ainsi  de limiter  la libert\u00e9  d'aller  et venir  de toute  personne  se\npr\u00e9valant  de la qualit\u00e9  de supporters  du stade  rennais;\nSur  proposition  de la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  :\nARR\u00caTE\nArticle  1% : du samedi  7 d\u00e9cembre  2024  18h00  au lundi  9 d\u00e9cembre  2024  8h00,  il est interdit  \u00e0 toute\npersonne  se pr\u00e9valant  de la qualit\u00e9  de supporters  de l'\u00e9quipe  du stade  rennais,  ou se comportant\ncomme  tel, d'acc\u00e9der  au stade  de la Beaujoire  \u00e0 Nantes  et de circuler  ou stationner  sur la voie  publique\ndes  24 communes  composant  Nantes  M\u00e9tropole.\nArticle  2 : sont  interdits  dans  le p\u00e9rim\u00e8tre  d\u00e9fini  \u00e0 l'article  1er,  dans  l'enceinte  et aux  abords  du stade  la\npossession,  le transport  et l'utilisation  de tous  p\u00e9tards  ou fumig\u00e8nes,  drapeaux  et banderoles  dont  les\ninscriptions  appellent  \u00e0 la provocation,  \u00e0 la violence  ou \u00e0 la haine  et tout  objet  pouvant  \u00eatre  utilis\u00e9\ncomme  projectile.\nArticle  3 : le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  des services  de l'\u00c9tat  de la\nLoire-Atlantique  sur le site  Internet  \u00e0 l'adresse  http://www.loire-atlantique.gouv.fr.  Il peut  faire  l'objet\nd'un  recours  devant  le tribunal  administratif  de Nantes  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa\npublication,  soit  par  courrier  adress\u00e9  au 6, all\u00e9e  de l'Ile-Gloriette,  CS 24111,  44041  Nantes  Cedex  ou par\nvoie  \u00e9lectronique  sur le site  T\u00e9l\u00e9recours  citoyen  (https://www.citoyens.telerecours.fr  ).\nArticle  4 : la sous-pr\u00e9f\u00e9te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet,  le g\u00e9n\u00e9ral  commandant  la r\u00e9gion  de\ngendarmerie  des  Pays  de la Loire,  commandant  le groupement  de la gendarmerie  d\u00e9partementale  de la\nLoire-Atlantique,  le directeur  interd\u00e9partemental  de la police  nationale  de la Loire-Atlantique  et la\npr\u00e9sidente  de Nantes  M\u00e9tropole  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui  le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  dont  une  copie  sera  envoy\u00e9e  au procureur  de la R\u00e9publique  pr\u00e8s  le tribunal  judiciaire  de Nantes,\net aux  deux  pr\u00e9sidents  de club,  affich\u00e9  dans  les mairies  des  communes  composant  Nantes  M\u00e9tropole.\nNantes,  le 2 d\u00e9cembre  2024\n\nPREFET  CABINET  DU PREFET\nDE LA LOIRE-  Service  interminist\u00e9riel  des affaires\nATLANTIQUE  civiles  et \u00e9conomiques  de d\u00e9fense\nroute  et de la protection  civile\nigalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSIRACEDPC  n\u00b02024-59\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL\nfixant  les listes  du dispositif  de d\u00e9lestage  des  consommateurs  de gaz  naturel  consommant\nplus  de 5GWh/an\nLE PR\u00c9FET  DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVu le Code  de l'\u00e9nergie,  notamment  ses articles  L.434-1  \u00e0 L.434-4  et R.434-1  \u00e0 R. 434-7  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  modifi\u00e9  du 29 avril  2004,  relatif  aux  pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVu le D\u00e9cret  du 11 janvier  2023  portant  nomination  de M. Fabrice  RIGOULET-ROZE,  pr\u00e9fet  de la\nr\u00e9gion  Pays-de-la-Loire,  pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique  ;\nVu le d\u00e9cret  du 07 juin  2023  nommant  Madame  Marie  ARGOUARC'H,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet\nde la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique  ;\nVu l'instruction  du 9 octobre  2023  du directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de la S\u00e9curit\u00e9  civile  et de la gestion  des\ncrises  et de la directrice  de l'\u00e9nergie  et du climat  relatif  \u00e0 l'organisation  du d\u00e9lestage  de la\nconsommation  de gaz  naturel  ;\nVu les donn\u00e9es  communiqu\u00e9es  par les gestionnaires  de r\u00e9seaux  de gaz naturel  en application  de\nl'article  R 434-1  du Code  de l'\u00e9nergie,  recueillies  aupr\u00e8s  de chaque  consommateur  raccord\u00e9\n\u00e0 leur  r\u00e9seau  et ayant  eu une  consommation  de gaz naturel  sup\u00e9rieure  de 5GWh  au cours  de\nl'ann\u00e9e  ;\nVu les avis  des services  consult\u00e9s,  notamment  celui  de la direction  r\u00e9gionale  de\nl'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  ;\nConsid\u00e9rant  que  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R.434-4  du Code  de l'\u00e9nergie,  le pr\u00e9fet  \u00e9tablit,  sur la\nbase  des  informations  re\u00e7ues  des  gestionnaires  de r\u00e9seaux  de transport  et de distribution  de\ngaz naturel,  des  listes  de consommateurs  de gaz naturel  b\u00e9n\u00e9ficiant  d'un  niveau  de protection\nen cas d'activation  du d\u00e9lestage  de la consommation  de gaz naturel  pr\u00e9vu  \u00e0 l'article  R.434-5  du\nCode  de l'\u00e9nergie  ;\nConsid\u00e9rant  la n\u00e9cessit\u00e9  de mettre  \u00e0 jour  les listes  des  consommateurs  de gaz de plus  de\n5GWh/an  du dispositif  de d\u00e9lestage  \u00e9tablies  par l'arr\u00eat\u00e9  du 13 d\u00e9cembre  2023  ;\nSur proposition  de la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  :\nARRETE\nARTICLE  1 - Liste  n\u00b01 : En application  de l'article  R.434-4  du Code  de l'\u00e9nergie,  la liste des\nconsommateurs  de gaz naturel  consommant  plus  de 5 gigawattheures  par an et exer\u00e7ant\nune  activit\u00e9  de production  d'\u00e9lectricit\u00e9  par le biais  d'une  centrale  \u00e9lectrique  d'une  puisse\nsup\u00e9rieure  \u00e0 150  m\u00e9gawatts,  en annexe  1, est arr\u00eat\u00e9e.\n\nARTICLE  2 - Liste  n\u00b02 : En application  de l'article  R.434-4  du Code  de l'\u00e9nergie,  la liste  des\nconsommateurs  de gaz  naturel  consommant  plus  de 5 gigawattheures  par an et assurant\ndes  missions  d'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral  li\u00e9es  \u00e0 la satisfaction  des  besoins  essentiels  de la nation,  en\nmati\u00e8re  notamment  de s\u00e9curit\u00e9,  de d\u00e9fense  et de sant\u00e9,  ou fournissant  un service  de\nchauffage  pour  des  sites  assurant  ces missions  d'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral  ou pour  des  logements,\npour  autant  que  ces consommateurs  ne soient  pas en mesure  de passer  \u00e0 d'autres\ncombustibles  que  le gaz  naturel  afin  de fournir  le service  de chauffage,  en annexe  2, est\narr\u00eat\u00e9e.\nARTICLE  3 - Liste  n\u00b03 : La liste  des  consommateurs  de gaz  naturel  consommant  plus  de 5\ngigawattheures  par an qui ne sont  pas  inscrits  sur les listes  mentionn\u00e9es  aux  alin\u00e9as\npr\u00e9c\u00e9dents  et qui sont  susceptibles  de subir  des  cons\u00e9quences  \u00e9conomiques  majeures  en\ncas de r\u00e9duction  ou d'arr\u00eat  de leur  consommation  de gaz  naturel,  ainsi  que,  pour  chacun\nde ces  consommateurs,  le niveau  d'alimentation  en gaz  naturel  en dessous  duquel  ces\ncons\u00e9quences  \u00e9conomiques  majeures  sont  susceptibles  d'\u00eatre  observ\u00e9es,  en annexe  3, est\narr\u00eat\u00e9e.\nARTICLE  4 - Notification  : Les consommateurs  inscrits  sur les listes  d\u00e9finies  aux  articles  1 \u00e0 3\ndu pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sont  avis\u00e9s  de leur  inscription.\nARTICLE  5 - Transmission  aux gestionnaires  du r\u00e9seau  de gaz naturel  : Les listes  d\u00e9finies  \u00e0\nl'article  1, \u00e0 l'article  2 et \u00e0 l'article  3 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sont  transmises  aux  gestionnaires  du\nr\u00e9seau  de gaz  naturel.\nARTICLE  5 - Abrogation  : L'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  SIRACEDPC-2023-73  du 13 d\u00e9cembre  2023  fixant\nles listes  du dispositif  de d\u00e9lestage  des consommateurs  de gaz naturel  consommant  plus  de\n5GWh/an  du d\u00e9partement  de la Loire-Atlantique  est abrog\u00e9.  _\nARTICLE  6 - Publication  au recueil  des  actes  administratifs  : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au\nrecueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique  \u00e0 l'exception  de ses\nannexes.\nARTICLE  7 - Recours  : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter\nde sa publication  ou de sa notification,  de recours  : |\n- __ Recours  gracieux  aupr\u00e8s  du Pr\u00e9fet  de d\u00e9partement\n- _ Recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du ministre  de l'int\u00e9rieur  et des Outre-mer  et de la ministre  de\nla Transition  \u00e9nerg\u00e9tique\n-__ Recours  administratif  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique\n- Recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de Nantes.  Le tribunal  peut  \u00eatre  saisi\nsur l'application  informatique  \u00ab t\u00e9l\u00e9recours  citoyens\u00bb  accessible  via le site  internet\nwww.telerecours.fr.\nARTICLE  8 - Ex\u00e9cution  : La directrice  de cabinet  du Pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique,  la directrice\nr\u00e9gionale  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  des  Pays  de la Loire,  les\ngestionnaires  de r\u00e9seaux  de transport  et de distribution  de gaz  naturel,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en\nce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\n0 3 DEC.  2024  LE PR\u00c9FET,\nFabric\u00e9  Rl ULET-ROZE\n\nPREFET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\nCommun D\u00e9partemental\nD\u00e9cision d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nM. Rapha\u00ebl RONCIERE, directeur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun\n de la Loire-Atlantique\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 septembre 2023  portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Rapha\u00ebl  \nRONCIERE, directeur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun de la Loire-Atlantique, en qualit\u00e9 d'ordonnateur  \nsecondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et de responsable de budget op\u00e9rationnel de programme (RBOP) d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  ;\nD\u00c9CIDE\nARTICLE 1 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Val\u00e9rie AZIANI, directrice adjointe du secr\u00e9taire  \ng\u00e9n\u00e9ral commun de la Loire-Atlantique \u00e0 effet de signer toutes les pi\u00e8ces relatives \u00e0 l'exercice de la  \ncomp\u00e9tence  d'ordonnateur  secondaire  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  confi\u00e9e  \u00e0  Monsieur  Rapha\u00ebl  RONCIERE  par  arr\u00eat\u00e9  \npr\u00e9fectoral  du  18  mars  2024,  \u00e0  l'exception  des  pi\u00e8ces  relatives  aux  march\u00e9s  publics  dont  la  \nsubd\u00e9l\u00e9gation est pr\u00e9cis\u00e9e \u00e0 l'article 9.\nARTICLE 2 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer toutes les pi\u00e8ces relatives \u00e0  \nl'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnancement secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 des recettes et d\u00e9penses de l'\u00c9tat,  \naux  personnes  suivantes,  dans  leur  domaine  d'intervention  sp\u00e9cifique,  ou  \u00e0  titre  de  suppl\u00e9ance  \nr\u00e9ciproque, ou d'int\u00e9rim, \u00e0 l'exception des pi\u00e8ces relatives aux march\u00e9s publics dont la subd\u00e9l\u00e9gation  \nest pr\u00e9cis\u00e9e \u00e0 l'article 9  :\n\uf0b7Madame Am\u00e9lie LECOQ, cheffe de la Mission Transversale (MT)\n\uf0b7Madame Jeanne MESNIL, cheffe du service des ressources humaines (SRH)\n\uf0b7Madame Patricia DUFOUR, cheffe du Service Programmation, Budget, Achats et Relation Usager  \n(SPBARU)\n\uf0b7Madame Louisette LE ROCH, cheffe du Service Immobilier et Logistique (SIL)\n\uf0b7Monsieur Gabriel TOLLAFIELD, chef du Service des Syst\u00e8mes d'Information et de \nCommunication (SSIC).\nARTICLE 3     :   En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Rapha\u00ebl RONCIERE, de Madame Val\u00e9rie  \nAziani et des chefs de service auxquels ils sont rattach\u00e9s, la subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 l'effet de  \nsigner toutes les pi\u00e8ces relatives \u00e0 l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnancement secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  \ndes recettes et d\u00e9penses de l'\u00c9tat,  \u00e0 l'exception des pi\u00e8ces relatives aux march\u00e9s publics dont la  \nsubd\u00e9l\u00e9gation est pr\u00e9cis\u00e9e \u00e0 l'article 9, est \u00e9galement donn\u00e9e aux responsables  :\n\uf0b7de la fili\u00e8re financi\u00e8re  :\n\u25e6Monsieur Benoit BON\n\u25e6Madame Marie-Reine COLLIN\n\u25e6Madame S\u00e9verine VISONNEAU\n\uf0b7de la fili\u00e8re des ressources humaines, pour les actes relatifs au versement de r\u00e9mun\u00e9ration, \nsalaires et indemnit\u00e9s  :\n\u25e6Monsieur Ludovic DE RIVE\n\u25e6Madame Isabelle MIARD\n\u25e6Madame C\u00e9line BOUHIER\n\u25e6Madame Laurence LE SANN\n\u25e6Madame Emeline BONNEREAU\n\u25e6Madame Elise COUFFIN\n\u25e6Madame Maud POUPARD\n1\n\uf0b7de la fili\u00e8re informatique, pour les actes relatifs \u00e0 l'achat et la constatation du service fait, \nrelevant de son domaine  :\n\u25e6Monsieur Philippe CHEDOTEL\nARTICLE 4    \u2013 C\u0153ur Chorus   :  Des licences C\u0153ur Chorus sont attribu\u00e9es aux agents mentionn\u00e9s en  \nannexe 1, \u00e0 l'effet d'utiliser l'application, dans la limite des droits li\u00e9s \u00e0 leur licence  :\n\u2022en qualit\u00e9 de Responsable de Budget Op\u00e9rationnel de Programme (RBOP) d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour les \nprogrammes suivants  :\n\u25e6programme 207 \u2013 S\u00e9curit\u00e9 et \u00e9ducation routi\u00e8res\n\u25e6programme 354 \u2013 Administration territoriale de l'\u00c9tat\npour les actes suivants  :\n\u25e6recevoir les cr\u00e9dits\n\u25e6mettre \u00e0 disposition les cr\u00e9dits aux responsables d'unit\u00e9s op\u00e9rationnelles charg\u00e9s de \nl'ex\u00e9cution\n\u25e6proc\u00e9der \u00e0 des r\u00e9-allocations en cours d'exercice budg\u00e9taire\n\u25e6proc\u00e9der aux restitutions de cr\u00e9dits.\n\u2022en qualit\u00e9 de Responsable d'Unit\u00e9 Op\u00e9rationnelle (RUO)  pour les programmes suivants  :\n\u25e6Programme 113 \u2013 Paysages, eau et biodiversit\u00e9\n\u25e6Programme 135 \u2013 Urbanisme, territoires et am\u00e9lioration de l'habitat\n\u25e6Programme 181 \u2013 Pr\u00e9vention des risques\n\u25e6Programme 205 \u2013 Affaires maritimes\n\u25e6Programme 206 \u2013 S\u00e9curit\u00e9 et qualit\u00e9 sanitaires de l'alimentation\n\u25e6Programme 207 \u2013 S\u00e9curit\u00e9 et \u00e9ducation routi\u00e8re\n\u25e6Programme 215 \u2013 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture\n\u25e6Programme 216 \u2013 Conduite et pilotage des politiques de l'int\u00e9rieur\n\u25e6Programme 217 \u2013 Conduite et pilotage des politiques de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement et \nde la mobilit\u00e9 durables\n\u25e6Programme 348 \u2013 R\u00e9novation des cit\u00e9s administratives et autres sites domaniaux multi-\noccupants\n\u25e6Programme 349 \u2013 Fonds pour la transformation de l'action publique (UO d\u00e9partementale)\n\u25e6Programme 354 \u2013 Administration territoriale de l'\u00c9tat\n\u25e6Programme 362 \u2013 \u00c9cologie\n\u25e6Programme 363 \u2013 Comp\u00e9titivit\u00e9\n\u25e6Programme 723 \u2013 Op\u00e9rations immobili\u00e8res et entretien des b\u00e2timents de l'\u00c9tat\npour les actes suivants  :\n\u25e6la r\u00e9ception et l'allocation des cr\u00e9dits subd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par le responsable de budget \nop\u00e9rationnel de programme (RBOP) et le suivi du budget (autorisations d'engagement et \ncr\u00e9dits de paiement) de l'UO\n\u25e6l'ex\u00e9cution de la d\u00e9pense  : l'engagement juridique, la constatation du service fait, la \nliquidation (demande de paiement)\n\u25e6le traitement des immobilisations\n\u25e6le traitement des recettes non fiscales\n\u25e6les travaux de fin d'exercice\n\u2022en qualit\u00e9 de Responsable de service prescripteur pour les centres de co\u00fbt  dont il a la gestion \net dans le cadre des instructions donn\u00e9es par le responsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle (RUO) pour \nles programmes suivants  :\n\u25e6Programme 148 \u2013 Fonction publique (Action 02 \u2013 action sociale minist\u00e9rielle)\n\u25e6Programme 349 \u2013 Fonds pour la transformation de l'action publique.\npour les actes suivants  :\n\u25e6le suivi du budget (autorisations d'engagement et cr\u00e9dits de paiement) au niveau des \ncentres de co\u00fbt et le rendu compte p\u00e9riodique de l'ex\u00e9cution des d\u00e9penses au RUO\n\u25e6l'ex\u00e9cution de la d\u00e9pense  : l'engagement juridique, la constatation du service fait, la \nliquidation (demande de paiement)\n2\n\u25e6le traitement des immobilisations\n\u25e6le traitement des recettes non fiscales\n\u25e6les travaux de fin d'exercice\n\u2022pour la gestion des biens immobiliers flexibles (RE-FX).\nARTICLE 5 \u2013  Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mesdames Louisette LE ROCH et St\u00e9phanie  \nDENANT-BOEMONT et \u00e0 Monsieur Guy-No\u00ebl DOUSSIN \u00e0 l'effet de signer tout document de gestion  \ncourante concernant les d\u00e9penses de fonctionnement de la cit\u00e9 administrative de la MAN, imput\u00e9es  \nsur le compte commerce 907 \u00ab  op\u00e9rations commerciales des domaines  \u00bb.\nARTICLE 6   \u2013 Chorus Formulaires   :  Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents mentionn\u00e9s en  \nannexe 2, \u00e0 l'effet de proc\u00e9der dans l'application Chorus Formulaires \u00e0 l'ordonnancement secondaire  \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 des recettes et d\u00e9penses de l'\u00c9tat, dans les limites de leurs attributions et des cr\u00e9dits d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s,  \npour ex\u00e9cuter :\n\uf0b7les demandes d'engagement juridique  ;\n\uf0b7les constatations et certifications du service fait  ;\n\uf0b7les ordres de payer.\nARTICLE 7   \u2013 Chorus DT   : Sont habilit\u00e9s \u00e0 valider dans Chorus DT les ordres de mission, les \u00e9tats de frais  \net les factures dans la limite de leurs attributions, les agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe n\u00b03 de la pr\u00e9sente  \nd\u00e9cision.\nARTICLE 8    \u2013 Carte achat   : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents ci-dessous, \u00e0 l'effet de  \ncontr\u00f4ler l'utilisation des cartes achats  :\n\uf0b7Madame Patricia DUFOUR\n\uf0b7Monsieur Benoit BON\n\uf0b7Madame S\u00e9verine VISONNEAU\n\uf0b7Madame Julie FLOCH\n\uf0b7Monsieur Yves ECHELARD\nARTICLE 9   \u2013 March\u00e9s Publics   : En mati\u00e8re de commande publique, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est  \ndonn\u00e9e aux personnes list\u00e9es ci-apr\u00e8s, dans les limites de leurs attributions et des montants indiqu\u00e9s, \u00e0  \neffet d'exercer les fonctions de repr\u00e9sentant du pouvoir adjudicateur et de signer tous les actes  \nn\u00e9cessaires  \u00e0  la  passation  et  \u00e0  l'ex\u00e9cution  des  march\u00e9s  publics  conform\u00e9ment  au  code  de  la  \ncommande publique.\nMarch\u00e9  dans la limite de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, confi\u00e9e \u00e0 M. Rapha\u00ebl  \nRONCIERE par arr\u00eat\u00e9 du  4 septembre 2024\n\uf0b7Madame  Val\u00e9rie AZIANI, directrice adjointe du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun \nMarch\u00e9 inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 25  000 \u20ac HT :\n\uf0b7Madame Am\u00e9lie LECOQ, cheffe de la Mission Transversale (MT)\n\uf0b7Madame Jeanne MESNIL, cheffe du service des ressources humaines (SRH)\n\uf0b7Madame Patricia DUFOUR, cheffe du Service Programmation, Budget, Achats et Relations \nUsagers (SPBARU)\n\uf0b7Monsieur Benoit BON, adjoint \u00e0 la cheffe du service programmation, budget, achats et relations  \nusagers (SPBARU)\n\uf0b7Madame Louisette LE ROCH, cheffe du Service Immobilier et Logistique (SIL)3\n\uf0b7Madame St\u00e9phanie DENANT-BOEMONT, adjointe \u00e0 la cheffe du service immobilier et \nlogisitique (SIL)\n\uf0b7Monsieur Gabriel TOLLAFIELD, chef du Service des Syst\u00e8mes d'Information et de \nCommunication (SSIC).\nMarch\u00e9 inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 5  000 \u20ac HT :\nService Fonctions\nMonsieur Yves ECHELARD SPBARUAdjoint au chef du bureau de l'ex\u00e9cution financi\u00e8re et  \ndes achats\nMonsieur Guy-No\u00ebl DOUSSIN SILChef du bureau immobilier\nMadame V\u00e9ronique LAPAQUETTE SILCheffe du bureau logistique\nMonsieur Philippe CHEDOTEL SSICAdjoint au chef du service des syst\u00e8mes d'information  \net de communication\nMadame S\u00e9verine VISONNEAU SPBARUCheffe du bureau de l'ex\u00e9cution financi\u00e8re et des \nachats\nMonsieur Ludovic DE RIVE SRHAdjoint \u00e0 la cheffe du service des ressources humaines\nLes agents habilit\u00e9s \u00e0 transmettre les pi\u00e8ces des march\u00e9s depuis la Plateforme des Achats de l'\u00c9tat \n(PLACE) sont list\u00e9s en annexe 4.\nARTICLE  9 :  Cette d\u00e9cision  d'ordonnateur  secondaire  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \nannule et remplace la pr\u00e9c\u00e9dente du 4 novembre 2024.\nARTICLE 10 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la  \nLoire-Atlantique.\nFait \u00e0 Nantes, le 2 d\u00e9cembre 2024  \nLe directeur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\ncommun de la Loire-Atlantique\nRapha\u00ebl RONCIERE\n4\nListe des habilitations au SGCD 44\nType de licence\nNom Pr\u00e9nomService\nDOUSSINGuy-No\u00ebl SILConsultation  + RE-FX\nPAINSt\u00e9phanie SILRE-FX\nBONBeno\u00eet SPABRURUO\nCOLLINMarie-Reine SPBARURUO\nROBERTEric SPBARURUO\nECHELARDYves SPBARURUO\nVISONNEAUS\u00e9verine SPBARURUO\nMITOUARDArnaud SPBARURUO\nFLOCHJulie SPBARUConsultation\nYHUEL Pascale SPBARUConsultation\nEL ISSAOUIEva SPBARUConsultation\nLEDUCSenvong SPBARUConsultation\nBOUTEILLERClaudine SPBARUConsultation\nDUFOURPatricia SPBARURUO\nVANNIERPauline SRHRBOP \u2013 RUO\nROUXELLaurence SRHRBOP \u2013 RUO\nMIARDIsabelle SRHRBOP \u2013 RUO\nCERLATI J\u00e9rome SRHRUO\nMALETTEMireille SPBARUConsultation\nCOCHARDOlivier SPBARUConsultation\nCLOUETCarole SPBARUConsultation\nDIAHawa SPBARUConsultationAnnexe n\u00b01\n\u00e0 la d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nC\u0153ur Chorus \nUtilisateur C\u0153ur Chorus\nChorus Formulaires Liste des valideurs au SGCD 44\nValideurs Chorus Formulaire BOP Type de formulaire \nNom Pr\u00e9nomServiceN\u00b0 BOP g\u00e9r\u00e9s\nCERLATIJ\u00e9r\u00f4meSRHtousXXXXBEAUCHENECl\u00e9menceSRHtousXXXXBONBenoitSPBARUtousXXXXXXBOUTEILLERClaudineSPBARUtousXXXXXDAVIDNathalieSRHtousXXXXDUFOURPatriciaSPBARUtousXXXXXDUPASCatherineSRHtousXXXXECHELARDYvesSPBARUtousXXXXXXEL ISSAOUIEvaSPBARUtousXXXXFLOCHJulieSPBARUtousXXXXLEDUCSenvongSPBARUtousXXXXLEGENDRENathalieSRHtousXXXXMITOUARDArnaudSPBARUtousXXXXXROBERTEricSPBARUtousXXXXVISONNEAUS\u00e9verineSPBARUtousXXXXXXVOLSophieSRHtousXXXXYHUELPascaleSPBARUtousXXXXMALETTEMireilleSPBARUtousXXXXXCOCHARDOlivierSPBARUtousXXXXXCLOUETCaroleSPBARUtousXXXXDIAHawaSPBARUtousXXXXXAnnexe n\u00b02\u00e0 la d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nDemande d'engagement juridiqueConstatation du service fait Certification du service faitFiche communication / Ordre de payerSaisie des recettes non fiscalesValidation des recettes non fiscales\nPETE ET ET TTT PT EE ETChorus DT\nListe des valideurs au SGCD 44\nValideurs Profil d'habilitation\nNom Pr\u00e9nomService\nYHUEL PascaleSPBARUXXX\nARISTOLE Marie  SRHXXX\nAZIANI Val\u00e9rieDIRXX\nCOLINEAU Ma\u00ebvaSRHXXX\nCANO Chlo\u00e9DIRXX\nDUFOUR PatriciaSPBARUXXX\nBON BenoitSPBARUXXX\nECHELARD YvesSPBARUXXX\nLAUPRETRE AngieSRHXXX\nBOUTEILLER ClaudineSPBARUXXX\nFLOCH JulieSPBARUXXX\nPOUPARD MaudSRHXXX\nVISONNEAU S\u00e9verineSPBARUXXX\nMITOUARD ArnaudSPBARUXXX\nMALETTE MireilleSPBARUXXX\nCOCHARD OlivierSPBARUXXX\nCLOUET CaroleSPBARUXX\nDIA HawaSPBARUXXX\nValideurs Hi\u00e9rarchiques 1 (VH1) Chorus DT\nNom Pr\u00e9nomService\nAZIANI Val\u00e9rieDIR\nBON Beno\u00eetSPBARU\nDOUSSIN Guy No\u00eblSIL\nCERLATI J\u00e9r\u00f4meSRH\nMESNIL JeanneSRH\nCOUFFIN EliseSRH\nCHEDOTEL PhilippeSSIC\nCOLLIN Marie-ReineSPBARU\nDE RIVE LudovicSRH\nDIEVAL ChristopheSSIC\nDUFOUR PatriciaSPBARU\nECHELARD YvesSPBARU\nLECOQ Am\u00e9lieMT\nLAPAQUETTE V\u00e9roniqueSIL\nLE ROCH LouisetteSIL\nLE SANN LaurenceSRH\nMICHARDIERE S\u00e9bastienSSIC\nPOUPARD MaudSRH\nROBERT EricSPBARU\nTOLLAFIELD GabrielSSIC\nVISONNEAU S\u00e9verineSPBARU\nDENANT-BOEMONT St\u00e9phanieSIL\nMIARD IsabelleSRH\nBOUHIER C\u00e9lineSRH\nBONNEREAU EmelineSRHAnnexe n\u00b03 \u00e0 la d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nService \nGestionnaire\n(Ordres de \nmission)Gestionnaire \nValideur\n(\u00c9tats de frais)Gestionnaire facture\nCTee |Nom Pr\u00e9nom Service BOP\nECHELARD Yves SPBARUtous\nVISONNEAU S\u00e9verine SPBARUtous\nEL ISSAOUI Eva SPBARUtous\nLEDUC Senvong SPBARU tous\nDUFOUR Patricia SPBARUtous\nMITOUARD Arnaud SPBARUtous\nBON Beno\u00eet SPBARUtous\nBOUTEILLER Claudine SPBARUtous\nDOUSSIN Guy No\u00ebl SILtous\nLE ROCH Louisette SILtous\nSt\u00e9phanie SILtous\nPAIN St\u00e9phanie SILtousAnnexe n\u00b04\n\u00e0 la d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nListe des agents du SGCD 44 habilit\u00e9s \u00e0 transmettre les pi\u00e8ces des march\u00e9s depuis \nPLACE \n(Plate-forme de d\u00e9mat\u00e9rialisation des proc\u00e9dures de march\u00e9 de l'\u00c9tat)  \nVers CHORUS \nDENANT-\nBOEMONT","date":"2024-12-03","first_seen_on":"2024-12-03T17:35:01+00:00","id":"b8f95a2eacc95584e2bcc489dd95daca371f2f138b8b58e68ab9b32e78e0655d","name":"RAA n\u00b0196 du 03 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-12-03T16:10:11+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/65486/474960/file/RAA%20n%C2%B0196%20du%2003%20d%C3%A9cembre%202024.pdf"}