{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2024-04017\nPUBLI\u00c9 LE 11 AVRIL 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des Territoires /\n37-2024-04-10-00003 - 20240410 RAA AP de battue le 11 \u00e0 Yzeures sur\ncreuse (2 pages) Page 3\n37-2024-04-10-00004 - 20240410 RAA AP de battue le 11 avril \u00e0 Ballan mir\u00e9\n(2 pages) Page 6\n37-2024-04-10-00002 - 20240410 RAA AP de battue le 11 avril \u00e0 Luzill\u00e9\nSublaines (2 pages) Page 9\n2\nDirection d\u00e9partementale des Territoires\n37-2024-04-10-00003\n20240410 RAA AP de battue le 11 \u00e0 Yzeures sur\ncreuse\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2024-04-10-00003 - 20240410 RAA AP de battue le 11 \u00e0 Yzeures sur creuse 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nARR\u00caT\u00c9\nordonnant l'organisation d'une battue administrative\nde destruction de sangliers et de renards \nsur les communes \nd'Yzeure sur Creuse avec extension sur Chambon et Preuilly-sur-Claise\n \nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\n \nVu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 427-6, R. 427-4 et R. 424-8 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 pluvi\u00f4se an V relatif \u00e0 la chasse aux animaux nuisibles ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 f\u00e9vrier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Corinne BIVER\nDirectrice d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire ;\nVu la d\u00e9cision de la Directrice d\u00e9partementale des territoires, du 4 mars 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature aux agents de la Direction d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 7 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Guenael VENAULT aux fonctions de\nlieutenant de louveterie pour la p\u00e9riode du 7 juillet 2023 au 31 d\u00e9cembre 2024 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 ao\u00fbt 2019 fixant les circonscriptions de louveterie ;\nVu la demande de Monsieur St\u00e9phane GEORGET, sollicitant l'organisation d'une battue administrative aux\nsangliers et de renards ; \nVu l'avis de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Chasseurs d'Indre-et-Loire ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9duire les d\u00e9g\u00e2ts aux cultures ;\nSur proposition de la Directrice d\u00e9partementale des territoires :\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : Monsieur Guenael VENAULT, lieutenant de louveterie, est charg\u00e9 d'organiser et d'effectuer\nune battue administrative pour la destruction de sangliers, de renards le jeudi 11 avril 2024, de 7h30 \u00e0 18h\nsur les commun es d'Yzeure sur Creuse avec extension sur Chambon et Preuilly-sur-Claise lieu-dit \u00abLa\nGu\u00e9rini\u00e8re\u00bb .\nLe lieutenant de louveterie doit proc\u00e9der \u00e0 la battue et au tir syst\u00e9matique et sans distinction de tous les\nsangliers lev\u00e9s dans et aux abords et si n\u00e9cessaire dans les terrains et bois voisins o\u00f9 les animaux\npourraient trouver refuge, sans que l'accord de leurs propri\u00e9taires soit express\u00e9ment obtenu, compte\ntenu de l'urgence et de l'impr\u00e9visibilit\u00e9 des d\u00e9placements des animaux lev\u00e9s.\nLe lieutenant de louveterie peut \u00e9galement proc\u00e9der ou faire proc\u00e9der au tir des renards, fouines et\nmartres qui sont lev\u00e9s lors de cette battue.\nArticle 2 : L'op\u00e9ration est r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 l'aide de chiens et de rabatteurs.\nLes tireurs doivent \u00eatre munis du permis de chasser, l e lieutenant de louveterie devant en assurer le\ncontr\u00f4le avant le commencement de la battue.\nLes d\u00e9tenteurs du droit de chasse et aux abords sont pr\u00e9venus de la battue et invit\u00e9s \u00e0 y prendre part.\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2024-04-10-00003 - 20240410 RAA AP de battue le 11 \u00e0 Yzeures sur creuse 4\nPour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 et de visibilit\u00e9, toutes les personnes participant \u00e0 la battue administrative\ndoivent porter des dispositifs voyants (gilets, baudriers).\nLe placement de tous les tireurs participants \u00e0 la battue, c'est-\u00e0-dire dont la liste a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie par les\nlouvetiers \u00e0 l'occasion du contr\u00f4le des permis de chasse, est exclusivement assur\u00e9e par les louvetiers .\nArticle 3 : Le lieutenant de louveterie peut utiliser tous moyens de tir et tous types de munition pouvant\nassurer la r\u00e9ussite de l'op\u00e9ration de destruction.\nArticle 4 : Le lieutenant de louveterie doit s'attacher le concours des municipalit\u00e9s et de la Gendarmerie\nNationale, pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes lors de cette op\u00e9ration qui n\u00e9cessite d'effectuer les tirs\n\u00e0 proximit\u00e9 des routes d\u00e9partementales.\nLes tirs ne peuvent cependant pas se faire en direction des voies ouvertes \u00e0 la circulation.\nLes consignes de tirs \u00e0 respecter sont d\u00e9finies en d\u00e9but de battue par le lieutenant de louveterie en\nfonction de la configuration de la battue.\nLes tirs peuvent se faire sur les chemins communaux, \u00e0 charge pour le louvetier d'en assurer la s\u00e9curit\u00e9.\nArticle 5 : Le lieutenant de louveterie doit prendre toutes les dispositions pour la protection des r\u00e9coltes\net des cultures, lors de cette battue. Ils doivent \u00e9galement prendre toutes dispositions pour r\u00e9duire au\nmaximum tout risque de collision avec les v\u00e9hicules circulant dans le secteur,\nArticle 6 : Les animaux tu\u00e9s lors de cette op\u00e9ration de destruction sont \u00e0 la disposition du lieutenant de\nlouveterie.\nArticle 7 : Le lieutenant de louveterie adresse le compte-rendu de l'op\u00e9ration \u00e0 la Directrice\nd\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire dans les 72 heures suivant sa r\u00e9alisation.\nArticle 8 : En cas d'emp\u00eachement, Le lieutenant de louveterie peut se fai re remplacer par l'un de leurs\ndeux suppl\u00e9ants.\nArticle 9 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou\nde sa publication de faire l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'\u00e9cologie ;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013\n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb\naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 10 : La Directrice d\u00e9partementale des territoires, le Colonel, commandant le groupement de\ngendarmerie d'Indre-et-Loire, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le\npr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs d'Indre-et-Loire, les Maires de d'Yzeure sur\nCreuse avec extension sur Chambon et Preuilly-sur-Claise, le lieutenant de louveterie sont ch arg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nTours, le 10 avril 2024\nP/le Pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire par d\u00e9l\u00e9gation\nP/la Directrice D\u00e9partementale des Territoires,\nle chef du service eau et ressources naturelles,\nSign\u00e9\nThierry JACQUIER\n \n \n 2/2 \nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2024-04-10-00003 - 20240410 RAA AP de battue le 11 \u00e0 Yzeures sur creuse 5\nDirection d\u00e9partementale des Territoires\n37-2024-04-10-00004\n20240410 RAA AP de battue le 11 avril \u00e0 Ballan\nmir\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2024-04-10-00004 - 20240410 RAA AP de battue le 11 avril \u00e0 Ballan mir\u00e9 6\n Direction d\u00e9partementale des territoires\nARR\u00caT\u00c9\nordonnant l'organisation d'une battue administrative\nde destruction de sangliers et de renards \nsur la commune de BALLAN-MIRE\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\n \nVu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 427-6, R. 427-4 et R. 424-8 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 pluvi\u00f4se an V relatif \u00e0 la chasse aux animaux nuisibles ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 f\u00e9vrier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Corinne BIVER\nDirectrice d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire ;\nVu la d\u00e9cision de la Directrice d\u00e9partementale des territoires, du 4 mars 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature aux agents de la Direction d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 7 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Cl\u00e9ment BERTEAU aux fonctions de\nlieutenant de louveterie pour la p\u00e9riode du 7 juillet 2023 au 31 d\u00e9cembre 2024 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 ao\u00fbt 2019 fixant les circonscriptions de louveterie ;\nVu la demande de monsieur Claude FRANCOIS, s ollicitant l'organisation d'une battue administrative\naux sangliers et de renards ; \nVu l'avis de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Chasseurs d'Indre-et-Loire ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9duire les d\u00e9g\u00e2ts aux cultures ;\nSur proposition de la Directrice d\u00e9partementale des territoires :\nARR\u00caTE\n Article 1er : Monsieur Cl\u00e9ment BERTEAU, lieutenant de louveterie, est charg\u00e9 d'organiser et d'effectuer \nune battue administrative pour la destruction de sangliers, de renards le jeudi 11 avril 2024 sur la \njourn\u00e9e, sur la commune de Ballan-Mir\u00e9, rendez-vous \u00e0 17h 30 au \u00ab16 rue de la Jonch\u00e8re\u00bb .\nLe lieutenant de louveterie doit proc\u00e9der \u00e0 la battue et au tir syst\u00e9matique et sans distinction de tous\nles sangliers lev\u00e9s dans et aux abords et si n\u00e9cessaire dans les terrains et bois voisins o\u00f9 les animaux\npourraient trouver refuge, sans que l'accord de leurs propri\u00e9taires soit express\u00e9ment obtenu, compte\ntenu de l'urgence et de l'impr\u00e9visibilit\u00e9 des d\u00e9placements des animaux lev\u00e9s.\nLe lieutenant de louveterie peut \u00e9galement proc\u00e9der ou faire proc\u00e9der au tir des renards, fouines et\nmartres qui sont lev\u00e9s lors de cette battue.\nArticle 2 : L'op\u00e9ration est r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 l'aide de chiens et de rabatteurs.\nLes tireurs doivent \u00eatre munis du permis de chasser , le lieutenant de louveterie devant en assurer le\ncontr\u00f4le avant le commencement de la battue.\nLes d\u00e9tenteurs du droit de chasse et aux abords sont pr\u00e9venus de la battue et invit\u00e9s \u00e0 y prendre part.\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2024-04-10-00004 - 20240410 RAA AP de battue le 11 avril \u00e0 Ballan mir\u00e9 7\nPour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 et de visibilit\u00e9, toutes les personnes participant \u00e0 la battue administrative\ndoivent porter des dispositifs voyants (gilets, baudriers).\nLe placement de tous les tireurs participants \u00e0 la battue, c'est-\u00e0-dire dont la liste a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie par les\nlouvetiers \u00e0 l'occasion du contr\u00f4le des permis de chasse, est exclusivement assur\u00e9e par les louvetiers .\nArticle 3 : Le lieutenant de louveterie peut utiliser tous moyens de tir et tous types de munition pouvant\nassurer la r\u00e9ussite de l'op\u00e9ration de destruction.\nArticle 4 : Le lieutenant de louveterie doit s'attacher le concours des municipalit\u00e9s et de la Gendarmerie\nNationale, pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes lors de cette op\u00e9ration qui n\u00e9cessite d'effectuer les tirs\n\u00e0 proximit\u00e9 des routes d\u00e9partementales.\nLes tirs ne peuvent cependant pas se faire en direction des voies ouvertes \u00e0 la circulation.\nLes consignes de tirs \u00e0 respecter sont d\u00e9finies en d\u00e9but de battue par le lieutenant de louveterie en\nfonction de la configuration de la battue.\nLes tirs peuvent se faire sur les chemins communaux, \u00e0 charge pour le louvetier d'en assurer la s\u00e9curit\u00e9.\nArticle 5 : Le lieutenant de louveterie doit prendre toutes les dispositions pour la protection des r\u00e9coltes\net des cultures, lors de cette battue. Ils doivent \u00e9galement prendre toutes dispositions pour r\u00e9duire au\nmaximum tout risque de collision avec les v\u00e9hicules circulant dans le secteur,\nArticle 6 : Les animaux tu\u00e9s lors de cette op\u00e9ration de destruction sont \u00e0 la disposition du lieutenant de\nlouveterie.\nArticle 7 : Le lieutenant de louveterie adresse le compte-rendu de l'op\u00e9ration \u00e0 la Directrice\nd\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire dans les 72 heures suivant sa r\u00e9alisation.\nArticle 8 : En cas d'emp\u00eachement, Le lieutenant de louveterie peut se f aire remplacer par l'un de leurs\ndeux suppl\u00e9ants.\nArticle 9 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou\nde sa publication de faire l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'\u00e9cologie ;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013\n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb\naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 10 : La Directrice d\u00e9partementale des territoires, le Colonel, commandant le groupement de\ngendarmerie d'Indre-et-Loire, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le\npr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs d'Indre-et-Loire, le Maire de Ballan-Mir\u00e9 , l e\nlieutenant de louveterie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nsera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nTours, le 10 avril 2024\nP/le Pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire par d\u00e9l\u00e9gation\nP/la Directrice D\u00e9partementale des Territoires,\nla cheffe de l'unit\u00e9 for\u00eat-biodiversit\u00e9,\nSign\u00e9\nCaroline SERGENT\n \nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2024-04-10-00004 - 20240410 RAA AP de battue le 11 avril \u00e0 Ballan mir\u00e9 8\nDirection d\u00e9partementale des Territoires\n37-2024-04-10-00002\n20240410 RAA AP de battue le 11 avril \u00e0 Luzill\u00e9\nSublaines\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2024-04-10-00002 - 20240410 RAA AP de battue le 11 avril \u00e0 Luzill\u00e9 Sublaines 9\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nARR\u00caT\u00c9\nordonnant l'organisation d'une battue administrative\nde destruction de sangliers et de renards sur les communes de \nLUZILLE et SUBLAINES\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\n \nVu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 427-6, R. 427-4 et R. 424-8 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 pluvi\u00f4se an V relatif \u00e0 la chasse aux animaux nuisibles ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 f\u00e9vrier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Corinne BIVER\nDirectrice d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire ;\nVu la d\u00e9cision de la Directrice d\u00e9partementale des territoires, du 4 mars 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature aux agents de la Direction d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 7 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Eric DUBOIS aux fonctions de lie utenant\nde louveterie pour la p\u00e9riode du 7 juillet 2023 au 31 d\u00e9cembre 2024 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 ao\u00fbt 2019 fixant les circonscriptions de louveterie ;\nVu la demande de Monsie ur Michel HUBERT, sollicitant l'organisation d'une battue administrative aux\nsangliers et de renards ; \nVu l'avis de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Chasseurs d'Indre-et-Loire ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9duire les d\u00e9g\u00e2ts aux cultures ;\nSur proposition de la Directrice d\u00e9partementale des territoires :\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : Monsieur Eric DUBOIS , lieutenant de louveterie, est charg\u00e9 d'organiser et d'effectuer une\nbattue administrative pour la destruction de sangliers, de renards le jeudi 11 avril 2024 la journ\u00e9e , sur\nles communes de Luzill\u00e9 et Sublaines. \nLe lieutenant de louveterie doit proc\u00e9der \u00e0 la bat tue et au tir syst\u00e9matique et sans distinction de tous\nles sangliers lev\u00e9s dans et aux abords et si n\u00e9cessaire dans les terrains et bois voisins o\u00f9 les animaux\npourraient trouver refuge, sans que l'accord de leurs propri\u00e9taires soit express\u00e9ment obtenu, compte\ntenu de l'urgence et de l'impr\u00e9visibilit\u00e9 des d\u00e9placements des animaux lev\u00e9s.\nLe lieutenant de louveterie peut \u00e9galement proc\u00e9der ou faire proc\u00e9der au tir des renards, fouines et\nmartres qui sont lev\u00e9s lors de cette battue.\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2024-04-10-00002 - 20240410 RAA AP de battue le 11 avril \u00e0 Luzill\u00e9 Sublaines 10\nArticle 2 : L'op\u00e9ration est r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 l'aide de chiens et de rabatteurs.\nLes tireurs doivent \u00eatre munis du permis de chasser, l e lieutenant de louveterie devant en assurer le\ncontr\u00f4le avant le commencement de la battue.\nLes d\u00e9tenteurs du droit de chasse et aux abords sont pr\u00e9venus de la battue et invit\u00e9s \u00e0 y prendre part.\nPour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 et de visibilit\u00e9, toutes les personnes participant \u00e0 la battue administrative\ndoivent porter des dispositifs voyants (gilets, baudriers).\nLe placement de tous les tireurs participants \u00e0 la battue, c'est-\u00e0-dire dont la liste a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie par les\nlouvetiers \u00e0 l'occasion du contr\u00f4le des permis de chasse, est exclusivement assur\u00e9e par les louvetiers .\nArticle 3 : Le lieutenant de louveterie peut utiliser tous moyens de tir et tous types de munition pouvant\nassurer la r\u00e9ussite de l'op\u00e9ration de destruction.\nArticle 4 : Le lieutenant de louveterie doit s'attacher le concours des municipalit\u00e9s et de la Gendarmerie\nNationale, pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes lors de cette op\u00e9ration qui n\u00e9cessite d'effectuer les tirs\n\u00e0 proximit\u00e9 des routes d\u00e9partementales.\nLes tirs ne peuvent cependant pas se faire en direction des voies ouvertes \u00e0 la circulation.\nLes consignes de tirs \u00e0 respecter sont d\u00e9finies en d\u00e9but de battue par le lieutenant de louveterie en\nfonction de la configuration de la battue.\nLes tirs peuvent se faire sur les chemins communaux, \u00e0 charge pour le louvetier d'en assurer la s\u00e9curit\u00e9.\nArticle 5 : Le lieutenant de louveterie doit prendre toutes les dispositions pour la protection des r\u00e9coltes\net des cultures, lors de cette battue. Ils doivent \u00e9galement prendre toutes dispositions pour r\u00e9duire au\nmaximum tout risque de collision avec les v\u00e9hicules circulant dans le secteur,\nArticle 6 : Les animaux tu\u00e9s lors de cette op\u00e9ration de destruction sont \u00e0 la disposition du lieutenant de\nlouveterie.\nArticle 7 : Le lieutenant de louveterie adresse le compte-rendu de l'op\u00e9ration \u00e0 la Directrice\nd\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire dans les 72 heures suivant sa r\u00e9alisation.\nArticle 8 : En cas d'emp\u00eachement, Le lieutenant de louveterie peut se faire re mplacer par l'un de leurs\ndeux suppl\u00e9ants.\nArticle 9 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou\nde sa publication de faire l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'\u00e9cologie ;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013\n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb\naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 10 : La Directrice d\u00e9partementale des territoires, le Colonel, commandant le groupement de\ngendarmerie d'Indre-et-Loire, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le\npr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs d'Indre-et-Loire, les Maires de Luzill\u00e9 et\nSublaines, l e lieutenant de louveterie sont cha rg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nTours, le 10 avril 2024\nP/le Pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire par d\u00e9l\u00e9gation\nP/la Directrice D\u00e9partementale des Territoires\nla cheffe de l'unit\u00e9 for\u00eat-biodiversit\u00e9,\nSign\u00e9\n Caroline SERGENT\n \n \n \n 2/2 \nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2024-04-10-00002 - 20240410 RAA AP de battue le 11 avril \u00e0 Luzill\u00e9 Sublaines 11","date":"2024-04-11","first_seen_on":"2025-09-16T07:36:17+00:00","id":"b8fd6331fb3d90cc17a13a480ec2edd89f80aca953406bec88fbdb62eb2e4818","name":"2024-04-04-RAA nominatif-AP de Battues","pdf_creation_date":"2024-04-11T13:13:18+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/41526/292376/file/2024-04-04-RAA%20nominatif-AP%20de%20Battues.pdf"}