{"administration":"hcnc","administration_name":"Haut-Commissariat de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie","content":"ExHAUT-COMMISSARIAT CabinetDE LA REPUBLIQUE|EN NOUVELLE-CALEDONIELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b079 /HC/CAB/DDS/BSI du 08 mai 2025 portant interdiction de rassemblements,manifestations, d\u00e9fil\u00e9s et cort\u00e8ges sur la voie publiquesur les communes de Paita, Dumb\u00e9a et Mont-Dore du 12 au 15 mai 2025\nLE HAUT-COMMISSAIRE DE LA R\u00c9PUBLIQUE EN NOUVELLE-CAL\u00c9DONIECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEURCOMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu la loi organique n\u00b0 99-209 du 19 mars 1999 modifi\u00e9e relative \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donie;\nVu la loi n\u00b0 99-210 du 19 mars 1999 modifi\u00e9e relative \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donie ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L. 211-1 \u00e0 L 211-4 applicables en Nouvelle-Cal\u00e9donie;\nVu le code des communes de la Nouvelle-Cal\u00e9donie notamment ses articles L 131-1 et L 131-2 ;\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2007-423 du 23 mars 2007 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de laR\u00e9publique, \u00e0 l'organisation, et \u00e0 l'action de l'\u00c9tat en Nouvelle-Cal\u00e9donie;Vu le d\u00e9cret du 9 avril 2025 portant nomination du haut-commissaire de la R\u00e9publique en Nouvelle -Cal\u00e9donie - Monsieur BILLANT (Jacques) ;\nVu le d\u00e9cret du 22 novembre 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du haut-commissairede la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie - Madame AIT MANSOUR (Ana\u00efs) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 HC/DCEC/BCC n\u00b02025-66 du 5 Mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Ana\u00efs AIT MANSOUR, directrice de cabinet du haut-commissaire de la R\u00e9publique enNouvelle-Cal\u00e9donie ;\nConsid\u00e9rant que le contexte politique actuel s'inscrit dans le cadre des discussions sur la sortie del'accord de Noum\u00e9a et sur l'avenir institutionnel du territoire de la Nouvelle-Cal\u00e9donie ;Consid\u00e9rant les troubles \u00e0 I'ordre public du 1 au 7 mai 2025 : jets de nombreux projectiles, dont certainstouchants, sur les forces de l'ordre dans les communes de Dumb\u00e9a, Paita et le Mont-Dore, incendies dev\u00e9hicules, mises \u00e0 feu de d\u00e9tritus, mise en place d'entraves sur la voie publique dans le grand Noum\u00e9apar des individus oppos\u00e9s aux forces de l'ordre ;\nConsid\u00e9rant les affrontements du 7 mai 2025 au soir entre une cinquantaine de jeunes devant leDumb\u00e9a Mall et le M\u00e9dip\u00f4le, commune de Dumb\u00e9a n\u00e9cessitant I'envoi de plusieurs patrouilles depolice;\nConsid\u00e9rant que des rassemblements demeurent susceptibles de g\u00e9n\u00e9rer des troubles \u00e0 l'ordre publicdans un contexte de tension et d'hostilit\u00e9 \u00e0 I'encontre des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure depuis le 13 Mai2024 et que ces derniers seraient de nature \u00e0 cr\u00e9er de nouveaux d\u00e9sordres mat\u00e9riels et de porteratteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, ainsi qu'a l'\u00e9gard des agents des forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure;\n\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de pr\u00e9venir les comportements individuels ou collectifs de nature \u00e0 troubler latranquillit\u00e9 publique et \u00e0 cr\u00e9er Un risque pour l'ordre public en g\u00eanant la libre circulation des personnes;Consid\u00e9rant les troubles \u00e0 l'ordre public que pourraient g\u00e9n\u00e9rer ces attroupements dans le contexte del'anniversaire du 13 Mai 2024 et de f\u00e9brilit\u00e9 en Nouvelle-Cal\u00e9donie \u00e0 l'approche de cette date;\nConsid\u00e9rant que la date du 15 mai 2024 correspond \u00e0 la date du d\u00e9c\u00e8s des premi\u00e8res victimes des\u00e9meutes;\nConsid\u00e9rant certaines publications sur les r\u00e9seaux sociaux invitant la population \u00e0 \"afficher les couleurs\"en m\u00e9moire aux morts qualifi\u00e9s de \u00ab martyrs \u00bb ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de concilier l'exercice dudroit de circuler et de se rassembler avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doitde prendre les mesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale, les troubles \u00e0l'ordre public, \u00e0 partir de l'appr\u00e9ciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent;Consid\u00e9rant qu'aux termes de l'article L 131-2 du code des communes de la Nouvelle-Cal\u00e9donie qu'ilappartient au Haut-commissaire, dans la commune Noum\u00e9a, de maintenir le bon ordre;Consid\u00e9rant que l'article L. 211-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure instaure le r\u00e9gime de d\u00e9clarationpr\u00e9alable pour tous cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements de personnes, et, d'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, toutesmanifestations sur la voie publique;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu d'interdire les cort\u00e8ges, marches, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements de personnes surla voie publique sur les communes de Paita, Dumb\u00e9a et le Mont-Dore du 12 mai au 15 mai 2025;Sur proposition de la directrice de cabinet du Haut-commissaire de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Les rassemblements de personnes, d\u00e9fil\u00e9s, marches et cort\u00e8ges sur la voie publique sontinterdits sur les communes de Paita, Dumb\u00e9a et le Mont-Dore du lundi 12 mai 2025 aujeudi 15 mai 2025inclus.\nArticle 2: La directrice de cabinet du Haut-commissaire de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie, leg\u00e9n\u00e9ral, commandant de la gendarmerie nationale en Nouvelle-Cal\u00e9donie et les maires des communesde Paita, Dumb\u00e9a et le Mont-Dore, sont charg\u00e9es, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et publi\u00e9 au journal officiel de la Nouvelle-Cal\u00e9donie (JONC) ainsi que sur le site Internetdu Haut-commissariat (www.nouv aled gouv.fr).\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 devant le tribunal administratif de la Nouvelle-Cal\u00e9donie,dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Il peut \u00eatre saisi via le site Internet \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\u00bb\nFait \u00e0 Noum\u00e9a, le 8 Mai 2025\nLe Haut-commissaire de la R\u00e9publique\nen Nouvglle-Cal\u00e9donie","date":"2025-05-10","first_seen_on":"2025-09-15T15:25:40+00:00","id":"b900767d9a9acb89c53ca3dbccd0af250750797902741cc8ab0e9d341295bf20","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b079/HC/CAB/DDS/BSI du 08 mai 2025 portant interdiction de rassemblements, manifestations, d\u00e9fil\u00e9s et cort\u00e8ges sur la voie publique sur les communes de Pa\u00efta, Dumb\u00e9a et Mont-Dore du 12 au 15 mai 2025","pdf_creation_date":"2025-05-08T00:57:33+00:00","pdf_modification_date":"2025-05-08T20:51:37+00:00","timezone":"Pacific/Noumea","url":"https://www.nouvelle-caledonie.gouv.fr/contenu/telechargement/12414/105122/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%2Bn%C2%B0%2B79HC%2BCAB%2BDDS%2BBSI%2Bdu%2B8mai%2B2025%2Binterdiction%2Brassemblement%2Bdumb%C3%A9a%2Bpaita%2Bmt%2Bdore-sign%C3%A9.pdf"}