{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2025-220\nPUBLI\u00c9 LE  9 OCTOBRE 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer /\n35-2025-10-03-00003 - 2025 10 03 DDTM APC Etang de la Garde V1 (6\npages) Page 3\n35-2025-10-03-00002 - 2025 10 03 DDTM APMD Etang de la Garde JA (4\npages) Page 10\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques /\n35-2025-10-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 de fermeture du service d\u00e9partemental\nde l'enregistrement le mardi 4 novembre 2025 (1 page) Page 15\n35-2025-10-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'administration provisoire des successions non r\u00e9clam\u00e9es,\nde curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des\nsuccessions en d\u00e9sh\u00e9rence dans le d\u00e9partement de la Manche (2\npages) Page 17\n35-2025-10-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des fonctionnaires\nhabilit\u00e9s \u00e0 exercer les fonctions de commissaire du gouvernement\ndevant la juridiction de l'expropriation (1 page) Page 20\n35-2025-10-09-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de repr\u00e9sentation au conseil\nr\u00e9gional de l'ordre des experts-comptables de Bretagne en qualit\u00e9 de\ncommissaire du gouvernement, de Mme Myl\u00e8ne ORANGE-LOUBOUTIN,\ndirectrice r\u00e9gionale des Finances publiques de Bretagne et du\nd\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine \u00e0 Mme Gwena\u00eblle BOUVET, Mme Fanny\nROSSO et Mme Claudie FOURNIER (1 page) Page 22\n35-2025-10-09-00001 - D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature de la\ndirectrice r\u00e9gionale des Finances publiques de Bretagne et du\nd\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine \u00e0 effet de signer les autorisations de\nrecourir au dispositif d'anonymisation (2 pages) Page 24\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET\n35-2025-10-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (3 pages) Page 27\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2025-10-03-00003\n2025 10 03 DDTM APC Etang de la Garde V1\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-10-03-00003 - 2025 10 03 DDTM APC Etang de la Garde V1 3\nDirection D\u00e9partementaleEE a des TerritoiresPREFET | et de la MerD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caTE PREFECTORALDE PRESCRIPTIONS COMPL\u00c9MENTAIRESEN APPLICATION DES ARTICLES L.211-5, L.181-14 et R.181-45 DU CODE DEL'ENVIRONNEMENTrelatif \u00e0 l'exploitation du barrage et du plan d'eau \u00ab \u00c9tang de la Garde \u00bb sur les communes deLa Richardais et de Pleurtuit et de mise en s\u00e9curit\u00e9 du site\nB\u00e9n\u00e9ficiaire : Commune de La RichardaisLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest,pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-5, L.214-3 et R.181-45 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes ; |Vu le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet del'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s relevant de la rubrique 3.1.2.0. de la nomenclature annex\u00e9e\u00e0 l'article R.214-1 du Code de l'environnement;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicablesaux installations, ouvrages, \u00e9pis et remblais soumis \u00e0 autorisation de la rubrique 3.1.1.0. de lanomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement;Vu l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation du 21 avril 2006 portant sur la reconstruction des ouvrages de surverse et lavidange du plan d'eau de \u00ab La Garde \u00bb sur les communes de La Richardais et de Pleurtuit ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pierre LARREY,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes ;\nDDTM 35 Le Morgat \u2014 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexT\u00e9l 0821 80 30 35 num\u00e9ro unique des services de l'\u00c9TATwww. ille-et-vilaine.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-10-03-00003 - 2025 10 03 DDTM APC Etang de la Garde V1 4\nVu le rapport de contr\u00f4le du 6 d\u00e9cembre 2012 transmis par la DDTM d'Ille-et-Vilaine \u00e0 la commune deLa Richardais l'informant de la situation d\u00e9grad\u00e9e du barrage de l'\u00e9tang de la garde et des ouvrages quilui y sont li\u00e9 ;Vu le rapport de manquement administratif du 14 ao\u00fbt 2025 transmis par la DDTM d'llle-et-Vilaine a laCommune de la Richardais et la SCI \u00e9tang de la garde l'informant des d\u00e9sordres constat\u00e9s sur lebarragedu plan d'eau de l'\u00ab Etang de la Garde \u00bb ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire adress\u00e9 le 14 ao\u00fbt 2025 a la commune de LaRichardais, pour observations \u00e9ventuelles pr\u00e9alables, dans le cadre de la phase contradictoire pr\u00e9vuepar l'article R.181-45 du code de l'environnement;Vu le courrier de r\u00e9ponse en date du 15 septembre 2025 de la commune de La Richardais, pr\u00e9cisantqu'elle n'a pas d'observations sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral transmis dans le cadre ducontradictoire ;Consid\u00e9rant que le plan d'eau \u00ab \u00e9tang de la garde \u00bb situ\u00e9 sur les parcelles AI 0149 de la commune de LaRichardais et ZH 0253 de la commune de Pleurtuit est propri\u00e9t\u00e9 de la commune de La Richardais ;Consid\u00e9rant qu'une portion de la digue se trouve implant\u00e9e sur les parcelles AI 0148, ZH 0365 et ZH0254, appartenant \u00e0 la SCI \u00e9tang de la garde;Consid\u00e9rant que le barrage de l'\u00e9tang de la garde et son plan d'eau associ\u00e9 sont fond\u00e9s en titre ;Consid\u00e9rant qu'en ce sens, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.214-6 du code de l'environnement, le barrage, leplan d'eau et ses ouvrages associ\u00e9s sont donc r\u00e9put\u00e9s autoris\u00e9s au titre du code de l'environnement;_ils activent les rubriques suivantes de la nomenclature du code de l'environnement, d\u00e9finies parl'article R.214-1 du code de l'environnement :\u00a2 3.1.1.0. installations, ouvrages, remblais et \u00e9pis, dans le lit mineur d'un cours d'eau - r\u00e9gimed'autorisation ;+ 3.1.2.0. installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s conduisant \u00e0 modifier le profil en long ou leprofil en travers du lit mineur d'un cours d'eau \u2014 r\u00e9gime d'autorisation ; |\u00b0 3.2.3.0. plans d'eau, permanents ou non - r\u00e9gime de d\u00e9claration.Consid\u00e9rant que le barrage de l'\u00e9tang de la garde rel\u00e8ve des rubriques 3.1.1.0. (A), 3.1.2.0. (A) et3.2.3.0. (D) de la nomenclature d\u00e9finie par l'article R.214-1 du code de l'environnement, pour ler\u00e9gime global de l'autorisation (obstacle \u00e0 la continuit\u00e9 \u00e9cologique sup\u00e9rieure a 50 cm et obstacle \u00e0l'\u00e9coulement des crues) ;Consid\u00e9rant que le rapport de contr\u00f4le \u00e9tabli par la DDTM le 7 janvier 2013, suite \u00e0 la visite du6 d\u00e9cembre 2012, avait d\u00e9j\u00e0 d\u00e9montr\u00e9 des d\u00e9sordres structurels majeurs sur le barrage :+ pr\u00e9sence d'embacles dans le d\u00e9versoir ;* v\u00e9tust\u00e9 importante du d\u00e9versoir ;* non-fonctionnalit\u00e9 du dispositif de vidange ;\u00a2 absence d'un dispositif permettant un d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 et sa mesure ;+ d\u00e9faut d'entretien de la v\u00e9g\u00e9tation, notamment sur les appuis du barrage difficilementaccessibles ;\u00a2 envahissement de la v\u00e9g\u00e9tation de cr\u00eate du barrage-digue emp\u00eachant la mesure de sescaract\u00e9ristiques (largeur, longueur) ; |\n2/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-10-03-00003 - 2025 10 03 DDTM APC Etang de la Garde V1 5\nConsid\u00e9rant que les investigations r\u00e9alis\u00e9es sur site le 1\u00b0 juillet 2025 par Julian VERBRUGGHE,contr\u00f4leur au sein du service de police de l'eau de la direction d\u00e9partementale des territoires et de lamer d'Ille-et-Vilaine, ont confirm\u00e9 plusieurs d\u00e9sordres importants sur le barrage et les ouvrageshydrauliques du plan d'eau :+ la vanne de vidange du plan d'eau est difficilement accessible, ce qui ne permet pas soncontr\u00f4le;\u00a2 les berges en aval du barrage sont \u00e9rod\u00e9es, instables et potentiellement dangereuses ;\u00a2 le d\u00e9versoir de crue, en tr\u00e8s mauvais \u00e9tat, est en situation de rupture partielle ;* des emb\u00e2cles et des d\u00e9chets sont pr\u00e9sents dans le d\u00e9versoir et dans le cours d'eau en aval dubarrage ;+ le barrage-digue situ\u00e9 sur les parcelles Al 0148, ZH 0148 et ZH 0254 est envahi par la v\u00e9g\u00e9tation,compromettant son accessibilit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le barrage de l'\u00e9tang de la garde, compte tenu de ces d\u00e9sordres structurels, pr\u00e9senteun risque de rupture ;Consid\u00e9rant que la jurisprudence constante d\u00e9finit le propri\u00e9taire du plan d'eau comme responsabledes vannages et des dispositifs de gestion du plan d'eau ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'abaisser le niveau du plan d'eau pour assurer la s\u00fbret\u00e9 des ouvrages,notamment avant la r\u00e9alisation de travaux de s\u00e9curisation du site ;Consid\u00e9rant que l'article L.211-1-1.1\u00b0) du code de l'environnement dispose que la gestion \u00e9quilibr\u00e9e etdurable de la ressource en eau doit satisfaire la pr\u00e9vention des inondations, la s\u00e9curit\u00e9 civile et lapr\u00e9servation des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques ;Consid\u00e9rant que l'article L.211-1-11.1\u00b0) du code de l'environnement dispose que la gestion \u00e9quilibr\u00e9e etdurable de la ressource en eau doit satisfaire les exigences de la vie biologique du milieu r\u00e9cepteur, etsp\u00e9cialement de la faune piscicole ;Consid\u00e9rant, en cons\u00e9quence, qu'une rupture partielle ou totale du barrage mettrait en p\u00e9ril las\u00e9curit\u00e9 publique (circulation sur la route d\u00e9partementale, structure de la route en aval), la vieaquatique et les int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s par l'article L.211-1 du code de l'environnement;Consid\u00e9rant que l'article L.211-5 du code de l'environnement, en cas d'incident ou accident pr\u00e9sentantun danger pour la s\u00e9curit\u00e9 civile, la qualit\u00e9, la circulation ou la conservation des eaux, le pr\u00e9fet peutprescrire \u00e0 l'exploitant les mesures \u00e0 prendre pour mettre fin au dommage constat\u00e9 ou en circonscrirela gravit\u00e9 et, notamment, les analyses \u00e0 effectuer ;Consid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.181-45 du code de l'environnement, le pr\u00e9fet peut d\u00e9finirdes prescriptions compl\u00e9mentaires pr\u00e9vues par le dernier alin\u00e9a de l'article L.181-14 du code del'environnement, par voie d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire \u00e0 l'autorisation environnementaleinitiale, pour que les objectifs de gestion \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource d\u00e9finis par l'article L.211-1 du codede l'environnement puissent \u00eatre garantis ;Consid\u00e9rant que face aux d\u00e9sordres constat\u00e9s sur le barrage, et eu \u00e9gard \u00e0 l'enjeu de s\u00fbret\u00e9 del'ouvrage et par la-m\u00e9me de s\u00e9curit\u00e9 publique, il y a lieu de faire application des dispositions del'article L.211-5 du code de l'environnement, en imposant une mesure conservatoire et pr\u00e9ventived'abaissement du niveau du plan d'eau, dans l'attente de sa mise en conformit\u00e9 aux arr\u00eat\u00e9sminist\u00e9riels applicables ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\n3/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-10-03-00003 - 2025 10 03 DDTM APC Etang de la Garde V1 6\nARRETE\nArticle 1\u00b0 - Objet de l'arr\u00eat\u00e9La commune de La Richardais, en sa qualit\u00e9 de propri\u00e9taire du plan d'eau de l'\u00e9tang de la Garde etb\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, est tenue de faire ex\u00e9cuter, au plus tard le 31 octobre 2025, les mesuressuivantes :+ la vidange compl\u00e8te du plan d'eau de l'\u00e9tang de la garde ;\u00a2 la r\u00e9alisation d'une p\u00eache de sauvegarde, une fois la vidange engag\u00e9e, si d'\u00e9ventuelles pochesd'eau persistent pouvant g\u00e9n\u00e9rer une mortalit\u00e9 piscicole et si les conditions de s\u00e9curit\u00e9d'intervention pour les personnes intervenantes au sein du plan d'eau le permettent;+ l'enl\u00e8vement des emb\u00e2cles et d\u00e9chets localis\u00e9s au niveau du d\u00e9versoir de crues ;e l'enl\u00e8vement des emb\u00e2cles et d\u00e9chets situ\u00e9s en aval du d\u00e9versoir et dans le lit mineur du coursd'eau de l'\u00c9tanchet.L'abaissement devra se faire dans le respect des dispositions de l'article L.216-6 du code del'environnement.Le rythme d'abaissement du plan d'eau doit \u00eatre ma\u00eetris\u00e9 et mod\u00e9r\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 ne pas g\u00e9n\u00e9rer deprobl\u00e8me sur l'ouvrage et dans le cours d'eau, et de nuisances \u00e0 l'aval, conform\u00e9ment aux arr\u00eat\u00e9s deprescriptions g\u00e9n\u00e9rales. Toutes les dispositions seront prises pour emp\u00eacher le transit de mat\u00e9riaux findu dit plan d'eau vers l'aval et toute d\u00e9gradation du cours d'eau.Pendant la dur\u00e9e de l'abaissement et des travaux, il sera maintenu si n\u00e9cessaire, un dispositif filtrant enaval dans le lit du cours d'eau pour arr\u00eater les d\u00e9parts de mat\u00e9riaux fins.En cas de d\u00e9t\u00e9rioration de l'\u00e9tat de l'ouvrage, la DDTM d'ille-et-Vilaine sera imm\u00e9diatement avertie.La commune de La Richardais est tenu d'informer le service police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine,service eau et biodiversit\u00e9 (ddtm-seb@ille-et-vilaine.gouv.fr), des moyens utilis\u00e9s, du d\u00e9marrage et dela fin des op\u00e9rations d'abaissement du plan d'eau.Article 2 - S\u00e9curisation du siteLa commune de La Richardais est tenue de mettre en \u0153uvre, d\u00e8s notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, lesmesures n\u00e9cessaires afin de s\u00e9curiser le site, dans le but de pr\u00e9venir tout risque de chute pour lesriverains susceptibles d'y circuler. Cette mesure de mise en s\u00e9curit\u00e9 sera mise en \u0153uvre, encollaboration avec la commune de Pleurtuit, \u00e9galement concern\u00e9e dans le cadre de son pouvoir depolice de s\u00e9curit\u00e9 publique.La commune de La Richardais interdit l'acc\u00e8s au barrage-digue au public. Des panneaux designalisation et de balisage de s\u00e9curit\u00e9 sont mis en place d\u00e8s notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 - Dispositions particuli\u00e8res\n4/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-10-03-00003 - 2025 10 03 DDTM APC Etang de la Garde V1 7\nFaute pour la commune La Richardais de se conformer au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 encourt les sanctions administratives pr\u00e9vues par l'article L.171-8 du code de l'environnement etles sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L.173-1-2 du Code de l'environnement.\nArticle 4 \u2014 D\u00e9lais et voies de recours|. - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire est susceptible de recours devant le tribunal administratif deRennes en application des articles R.181-50 \u00e0 R. 181-52 du code de l'environnement : |- par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,\u2014 par les tiers, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de laderni\u00e8re formalit\u00e9 de publication accomplie.Le tribunal administratif de 'Rennes peut \u00eatre saisi en utilisant l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible par le site https://www.telerecours.fr |Il. - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois quiprolonge le d\u00e9lai de recours contentieux. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est tenu inform\u00e9 d'un telrecours.\nlll. - Sans pr\u00e9judice des d\u00e9lais et voies de recours mentionn\u00e9s au I. et Il., les tiers peuvent d\u00e9poser uner\u00e9clamation aupr\u00e8s du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine, \u00e0 compter de la mise en service du projet mentionn\u00e9 al'article 2, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions d\u00e9finies dans lapr\u00e9sente autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet pr\u00e9sente pour lerespect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3 du code de l'environnement.\nxLe pr\u00e9fet dispose d'un d\u00e9lai de deux mois; a compter de la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation, pour yr\u00e9pondre de mani\u00e9re motiv\u00e9e. A d\u00e9faut, la r\u00e9ponse est r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9fet fixe des prescriptions compl\u00e9mentaires, dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'articleR.181-45 du code de l'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, l'int\u00e9ress\u00e9 dispose d'un d\u00e9lai de deux mois pour d\u00e9poser unrecours contre cette d\u00e9cision devant le tribunal administratif de Rennes.Article 5 - Notification et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la commune de la Richardais.En application de l'article R.181-44 du code de l'environnement :- une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire est d\u00e9pos\u00e9 dans les mairies de la Richardais etPleurtuit ; |\u2014 un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire est affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois enmairies de la Richardais et Pleurtuit. Un proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 estdress\u00e9 par les soins des maires des communes de la Richardais et Pleurtuit;- une copie de cet arr\u00eat\u00e9 est transmise \u00e0 la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE Rance Fr\u00e9murBaie de Beaussais pour information ;- le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire est publi\u00e9 sur le site Internet des services de l'Etat, pendant unedur\u00e9e minimale de 4 mois.\n5/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-10-03-00003 - 2025 10 03 DDTM APC Etang de la Garde V1 8\nArticle 6 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'llle et Vilaine, le directeur d\u00e9partemental des territoires et dela mer d'Ille-et-Vilaine (DDTM), le chef du service d\u00e9partemental d'Ille-et-Vilaine de l'office fran\u00e7ais dela biodiversit\u00e9, le maire de La Richardais, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, dont une ampliation leur sera adress\u00e9e.\nFait \u00e0 Rennes, le (} 4 OCT. 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le seer\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nPierre LARREY\n6/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-10-03-00003 - 2025 10 03 DDTM APC Etang de la Garde V1 9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2025-10-03-00002\n2025 10 03 DDTM APMD Etang de la Garde JA\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-10-03-00002 - 2025 10 03 DDTM APMD Etang de la Garde JA 10\nDirection D\u00e9partementaleE ee des TerritoiresPREFET et de la MerD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL DE MISE EN DEMEURErelatif aux dispositions \u00e0 prendre sur l'exploitation du plan d'eau \u00ab Etang de laGarde \u00bb et son barrage associ\u00e9 sur les communes de La Richardais et de PleurtuitB\u00e9n\u00e9ficiaire : commune de La RichardaisLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest,pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVu le ods de l'environnement et notamment ses articles L.171-6 et L.171-8 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des prefets, a\u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes ;Vu le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet del'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s relevant de la rubrique 3.1. 2. 0. de la nomenclature annex\u00e9e\u00e0 l'article R. 214-1 du Code de l'environnement;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicablesaux installations, ouvrages, \u00e9pis et remblais soumis \u00e0 autorisation de la rubrique 3.1.1.0. de lanomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 avril 2006 autorisant la reconstruction des ouvrages de surverse et lavidange du plan d'eau \u00ab \u00e9tang de La garde \u00bb sur les communes de La Richardais et de Pleurtuit;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pierre LARREY,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes ;Vu le rapport de contr\u00f4le du 6 d\u00e9cembre 2012 transmis par la DDTM d'ille-et-Vilaine \u00e0 la commune deLa Richardais l'informant de la situation des ouvrages sur le barrage de l'\u00e9tang de la garde;Vu le rapport de manquement administratif du 14 ao\u00fbt 2025 transmis par la DDTM d'ille-et-Vilaine \u00e0 lacommune de la Richardais et la SCI \u00e9tang de la garde, relatif aux non-conformit\u00e9s relev\u00e9es le1* juillet 2025 sur le plan d'eau de l'\u00ab \u00e9tang de la garde \u00bb et ses ouvrages associ\u00e9s ;Vu le courrier de r\u00e9ponse en date du 15 septembre 2025 de la commune de La Richardais, pr\u00e9cisantqu'elle n'a pas d'observations sur le rapport de manquement;\nDDTM 35 Le Morgat \u2014 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexT\u00e9l 0821 80 30 35 num\u00e9ro unique des services de ETATwww. ille-et-vilaine.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-10-03-00002 - 2025 10 03 DDTM APMD Etang de la Garde JA 11\nConsid\u00e9rant que le plan d'eau \u00ab \u00e9tang de la garde \u00bb situ\u00e9 sur les parcelles Al 0149 de la commune de LaRichardais et ZH 0253 de la commune de Pleurtuit est propri\u00e9t\u00e9 de la commune de La Richardais ;Consid\u00e9rant que le barrage de l'\u00e9tang de la garde et son plan d'eau associ\u00e9 sont fond\u00e9s en titre ;Consid\u00e9rant qu'en ce sens, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.214-6 du code de l'environnement, le barrage, leplan d'eau et ses ouvrages associ\u00e9s sont donc r\u00e9put\u00e9s autoris\u00e9s au titre du code de l'environnement;ils activent les rubriques suivantes de la nomenclature du code de l'environnement, d\u00e9finies parl'article R.214-1 du code de l'environnement :+ 3.1.1.0. installations, ouvrages, remblais et \u00e9pis, dans le lit mineur d'un cours d'eau - r\u00e9gimed'autorisation ;\u00b0 3.1.2.0. installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s conduisant \u00e0 modifier.le profil en long ou leprofil en travers du lit mineur d'un cours d'eau - r\u00e9gime d'autorisation ;\u00a2 3.2.3.0. plans d'eau, permanents ou non - r\u00e9gime de d\u00e9claration ;Consid\u00e9rant que le barrage de l'\u00e9tang de la garde rel\u00e8ve des rubriques 3.1.1.0. (A), 3.1.2.0. (A) et3.2.3.0. (D) de la nomenclature d\u00e9finie par l'article R.214-1 du code de l'environnement, pour le r\u00e9gimeglobal de l'autorisation (obstacle \u00e0 la continuit\u00e9 \u00e9cologique sup\u00e9rieure \u00e0 50cm et obstacle al'\u00e9coulement des crues) ;Consid\u00e9rant que l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s relevant de la rubrique 3.1.2.0. de lanomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du Code de l'environnement, s'applique au barrage de l'\u00c9tangde la Garde;Consid\u00e9rant que l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9ralesapplicables aux barrages construits dans les cours d'eau, relevant de la rubrique 3.1.1.0 de lanomenclature annex\u00e9e a l'article R.214-1 du Code de l'environnement, s 'applique au barrage de I' Etangde la Garde;Consid\u00e9rant que le rapport de contr\u00f4le \u00e9tabli par la DDTM le 7 janvier 2013, suite a la visite du6 d\u00e9cembre 2012, avait d\u00e9j\u00e0 d\u00e9montr\u00e9 des d\u00e9sordres structurels majeurs sur le barrage :* pr\u00e9sence d'embacles dans le d\u00e9versoir ;* v\u00e9tust\u00e9 importante du d\u00e9versoir ;* non-fonctionnalit\u00e9 du dispositif de vidange ;* absence d'un dispositif permettant un d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 et sa mesure ;+ d\u00e9faut d'entretien de la v\u00e9g\u00e9tation, notamment sur les appuis du barrage difficilementaccessibles ;* envahissement de la v\u00e9g\u00e9tation de cr\u00eate du barrage-digue emp\u00eachant la mesure de sescaract\u00e9ristiques (largeur, longueur) ;Consid\u00e9rant que les investigations r\u00e9alis\u00e9es sur site le 1\u00b0 juillet 2025 par Julian VERBRUGGHE,contr\u00f4leur au sein du service de police de l'eau de la direction d\u00e9partementale des territoires et de lamer d'ille-et-Vilaine, ont confirm\u00e9 plusieurs d\u00e9sordres importants sur le barrage et les ouvragesHydraulique du plan d'eau: |la vanne de vidange du plan d'eau est difficilement accessible, ce qui ne permet pas soncontr\u00f4le;+ les berges en aval du barrage sont \u00e9rod\u00e9es, instables et potentiellement dangereuses ;+ le d\u00e9versoir de crue, en tr\u00e8s mauvais \u00e9tat, est en situation de rupture partielle ;+ des emb\u00e2cles et des d\u00e9chets sont pr\u00e9sents dans le d\u00e9versoir et dans le cours d'eau en aval dubarrage;+ le barrage-digue situ\u00e9 sur les parcelles Al 0148, ZH 0148 et ZH 0254 est envahi par la v\u00e9g\u00e9tation,compromettant son accessibilit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que la commune de la Richardais, conform\u00e9ment aux constats relev\u00e9s dans le rapport demanquement administratif du 14 ao\u00fbt 2025, n'a pas respect\u00e9 les articles 3 et 6 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel\n2/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-10-03-00002 - 2025 10 03 DDTM APMD Etang de la Garde JA 12\ndu 28 novembre 2007 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations, ouvrages, travauxou activit\u00e9s relevant de la rubrique 3.1.2.0. de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code del'environnement ;Consid\u00e9rant que la commune de la Richardais, conform\u00e9ment aux constats relev\u00e9s dans le rapport demanquement administratif du 14 ao\u00fbt 2025, n'a pas respect\u00e9 les articles 12, 24 et 25 de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations, ouvrages, \u00e9pis et remblais soumis \u00e0 autorisation de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclatureannex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement;Consid\u00e9rant que le barrage de l'\u00e9tang de la garde, compte tenu de ces d\u00e9sordres structurels, pr\u00e9senteun risque de rupture ;Consid\u00e9rant que la jurisprudence constante d\u00e9finit le propri\u00e9taire du plan d'eau comme responsabledes vannages et des dispositifs de gestion du plan d'eau;Consid\u00e9rant que l'article L.171-8 du code de l'environnement pr\u00e9voit qu'en cas d'inobservation desprescriptions applicables en vertu du pr\u00e9sent code aux installations, ouvrages, travaux, am\u00e9nagements,op\u00e9rations, objets, dispositifs et activit\u00e9s, l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente met en demeure lapersonne \u00e0 laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un d\u00e9lai qu'elle d\u00e9termine ;Consid\u00e9rant que face aux d\u00e9sordres constat\u00e9s sur le barrage, aux non-conformit\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9es et eu\u00e9gard \u00e0 l'enjeu de s\u00fbret\u00e9 de l'ouvrage et par l\u00e0 m\u00eame de s\u00e9curit\u00e9 publique, il y a lieu de faireapplication des dispositions de l'article L.171-8 du code de l'environnement;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 - Objet de l'arr\u00eat\u00e9Le propri\u00e9taire du plan d'eau, la commune de La Richardais, est mise en demeure de respecter au plustard le 31 d\u00e9cembre 2026 :+ _ l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s relevant de la rubrique 3.1.2.0. de la nomenclatureannex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement (articles 3 et 6) ;\u00a2 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9ralesapplicables aux installations, ouvrages, \u00e9pis et remblais soumis \u00e0 autorisation de la rubrique3.1.1.0. de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement (articles 12,24 et 25).Pour se mettre en conformit\u00e9, la commune doit mettre fin aux d\u00e9sordres structurels constat\u00e9s sur lebarrage du plan d'eau, en r\u00e9alisant les travaux suivants: .\u00b0__ r\u00e9habilitation du barrage du plan d'eau, par r\u00e9paration des dommages structurels constat\u00e9sdans le corps de cet ouvrage ;* . remise en service de la vanne de vidange du plan d'eau, ou installation d'une nouvelle vanne devidange, dimensionn\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 permettre la r\u00e9gulation des d\u00e9bits et la vidange du pland'eau dans un d\u00e9lai maximal de dix jours ;* cr\u00e9ation d'un nouveau d\u00e9versoir de crues fonctionnel ;\u00b0 \u00e9quipement du plan d'eau ou de son ouvrage de retenue d'un syst\u00e8me assurant un contr\u00f4leeffectif du d\u00e9bit minimal restitu\u00e9 au cours d'eau, fix\u00e9 \u00e0 un dixi\u00e8me du module ou, si celui-ci estinf\u00e9rieur, \u00e9gal au d\u00e9bit entrant ;* am\u00e9nagement des dispositifs garantissant la continuit\u00e9 \u00e9cologique entre l'amont et l'aval duplan d'eau, permettant l\u00e0 libre circulation des esp\u00e8ces piscicoles ;\n3/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-10-03-00002 - 2025 10 03 DDTM APMD Etang de la Garde JA 13\n\u00b0 restaurer le ruisseau de |'Etanchet \u00e0 l'aval imm\u00e9diat du barrage et de ses berges, compte tenudu ph\u00e9nom\u00e8ne d'\u00e9rosion li\u00e9e \u00e0 la gestion d\u00e9faillante des ouvrages de r\u00e9gulation du barrage ;\u00a2 installation dans le corps du barrage, \u00e0 proximit\u00e9 de la vanne de vidange, d'un rep\u00e8re invariableet d\u00e9finitif, rattach\u00e9 au Nivellement G\u00e9n\u00e9ral de la France, et d'une \u00e9chelle limnim\u00e9trique pourle contr\u00f4le du niveau d'eau du plan d'eau lisible visible pour les agents des services charg\u00e9s dela police de l'eau, ainsi que pour les tiers sous r\u00e9serve d'imp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9.La commune de la Richardais transmet au service police de l'eau de la DDTM d'ille-et-Vilaine, avant le1\u00b0 mars 2027, les plans de r\u00e9colement, relatifs aux travaux et \u00e9quipements r\u00e9alis\u00e9s. Ces diff\u00e9rentsdocuments seront transmis \u00e0 l'adresse suivante :Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer d'Ille et VilaineGuichet unique police de l'eau\u2014 service eau et biodiversit\u00e9B\u00e2timent Le Morgat - 12, rue Maurice Fabre - 35031 RENNES CedexArticle 2 - Dispositions particuli\u00e8resFaute pour la commune La Richardais de se conformer au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 encourt les sanctions administratives pr\u00e9vues par l'article L.171-7 du code de l'environnement etles sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L.173-2 du code de l'environnement.Article 3 - Contr\u00f4leLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de laisser acc\u00e8s aux agents charg\u00e9s du contr\u00f4le dans les conditions pr\u00e9vuesaux articles L.171-1 et L.172-5 du code de l'environnement.Article 4 - D\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e:> par recours gracieux aupr\u00e8s du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merrd' Ille-et-Vilaine dans les deux mois suivant la notification de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le silence gard\u00e9 parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportantd\u00e9cision implicite de rejet;> conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par recourscontentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044RENNES Cedex, ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Article 5 - Notification et information des tiers _Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la commune de la Richardais.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et ins\u00e9r\u00e9 sur le siteinternet de la pr\u00e9fecture pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois; un extrait sera affich\u00e9 dans lesmairies de La Richardais et de Pleurtuit pendant un d\u00e9lai minimum d'un mois.Article 6 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'llle et Vilaine, le directeur d\u00e9partemental des territoires et dela mer d'Ille-et-Vilaine (DDTM), le chef du service d\u00e9partemental d'Ille-et-Vilaine de l'office fran\u00e7ais dela biodiversit\u00e9, le maire de La Richardais, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une ampliation leur sera adress\u00e9e.Fait \u00e0 Rennes, le 0) k OCT. 05\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,aire g\u00e9n\u00e9ral\nPierre LARREY\n4/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-10-03-00002 - 2025 10 03 DDTM APMD Etang de la Garde JA 14\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques\n35-2025-10-09-00004\nArr\u00eat\u00e9 de fermeture du service d\u00e9partemental\nde l'enregistrement le mardi 4 novembre 2025\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2025-10-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 de fermeture du service d\u00e9partemental de\nl'enregistrement le mardi 4 novembre 2025 15\n| | | |R\u00c9PUBLIQUE | +FRAN\u00c7AISE. FINANCES PUBLIQUESLifen\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNEET DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINECit\u00e9 AdministrativeAvenue JANVIERBP 72102. 35021 Rennes CEDEX 9\nArr\u00eat\u00e9 relatif au r\u00e9gime d'ouverture au publicdes services de la direction r\u00e9gionale des finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partementd'Ille-et-Vilaine |La directrice r\u00e9gionale des finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'llle-et-VilaineVu le d\u00e9cret n\u00b071-69 du 26 janvier 1971 relatif au r\u00e9gime d'ouverture au public des services ext\u00e9rieurs de l'\u00c9tat ;Vu les articles 26 et 43 du d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat, dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;: Vu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques;Vu le d\u00e9cret n\u00b02021-1550 du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2021 relatif au statut particulier du corps des administrateurs del'\u00c9tat;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ouverture et defermeture des services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction r\u00e9gionale des finances publiques de Bretagne et dud\u00e9partement d'llle-et-Vilaine ; ARRETE :\nArticle 1\u00b0 :Le Service D\u00e9partemental de l'Enregistrement sera ferm\u00e9 au public\u00e0 titre exceptionnel le mardi 4 novembre.Article 2 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine et affich\u00e9 dans les locaux des services vis\u00e9s \u00e0 l'article 1er.Fait \u00e0 Rennes, le 9 octobre 2025\nL'administratrice de l'Etat |Directrice R\u00e9gionale des Finances Publiques de Bretagne etdu d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine;\nMyl\u00e8ne ORANGE-LOUBOUTIN\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2025-10-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 de fermeture du service d\u00e9partemental de\nl'enregistrement le mardi 4 novembre 2025 16\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques\n35-2025-10-08-00001\nArr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'administration provisoire des successions non\nr\u00e9clam\u00e9es, de curatelle des successions\nvacantes, de gestion et de liquidation des\nsuccessions en d\u00e9sh\u00e9rence dans le d\u00e9partement\nde la Manche\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2025-10-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration\nprovisoire des successions non r\u00e9clam\u00e9es, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en\nd\u00e9sh\u00e9rence dans le d\u00e9partement de la Manche\n17\nEs \u2014 |R\u00c9PUBLIQUE | oo +FRAN\u00c7AISE |L\u00e9beris ; FINANCES PUBLIQUESEgalit\u00e9Fraterit\u00e9DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE BRETAGNEET DU D\u00c9PARTEMENT D'ILLE- ET-VILAINECit\u00e9 administrativeAvenue JanvierBP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9 4\nArr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration provisoire des successionsnon r\u00e9clam\u00e9es, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation dessuccessions en d\u00e9sh\u00e9rence dans le d\u00e9partement de la Manche\nVU Le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l/organisa-tion et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;VU Le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives \u00e0 ladirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques;VU Le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de ladirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques;VU L'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 2006 relatif \u00e0 l'organisation de la gestion depatrimoines priv\u00e9s et de biens priv\u00e9s, modifi\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du21 d\u00e9cembre 2007;VU L'arr\u00e9t\u00e9 du pr\u00e9fet de la Manche en date du 22 septembre 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Mme Myl\u00e8ne ORANGE-LOUBOUTIN, directrice r\u00e9gionale des Financespubliques de la r\u00e9gion Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine, \u00e0 l'effet designer, dans la limites de ses attributions et comp\u00e9tences, tous les actes serapportant \u00e0 l'administration provisoire des successions non r\u00e9clam\u00e9es, \u00e0 la curatelledes successions vacantes, \u00e0 la gestion et \u00e0 la liquidation des successions end\u00e9sh\u00e9rences dans le d\u00e9partement de la Manche ;\nARRETE :\nArti. La d\u00e9l\u00e9gation de signature qui est conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 Mme Myl\u00e8ne ORANGE-LOUBOUTIN,directrice r\u00e9gionale des Finances publiques de la r\u00e9gion Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine, par l'article 1\" de l'arr\u00eat\u00e9 du 22 septembre 2025, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite deses attributions et comp\u00e9tences, tous les actes se rapportant \u00e0 l'administration provisoire dessuccessions non r\u00e9clam\u00e9es, \u00e0 la curatelle des successions vacantes, \u00e0 la gestion et \u00e0 laliquidation des successions en d\u00e9sh\u00e9rence dans le d\u00e9partement de la Manche, sera exerc\u00e9epar Mme Muriel PETITJEAN, administratrice de l'\u00c9tat, responsable du p\u00f4le gestion publique;Art.2.Art.2. En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation sera exerc\u00e9e par MmeS\u00e9gol\u00e8ne NEYRET-LE GORGEU, administratrice de l'\u00c9tat, adjointe \u00e0 la responsable du p\u00f4legestion publique ou, \u00e0 d\u00e9faut, par Mme Maryline EVE, inspectrice divisionnaire des Financespubliques, responsable du p\u00e9le gestion des patrimoines priv\u00e9s o\u00f9 par Mme Sabrina HIRAUT,inspectrice divisionnaire des Finances publiques, charg\u00e9e de mission au sein du p\u00f4le gestiondes patrimoines priv\u00e9s ;\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2025-10-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration\nprovisoire des successions non r\u00e9clam\u00e9es, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en\nd\u00e9sh\u00e9rence dans le d\u00e9partement de la Manche\n18\nArt. 3. Cette d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e aux agents suivants :- Mme Rose-Anne BEHAGUE, inspectrice des Finances publiques ;- M. Nicolas LE MOIGNE, inspecteur des Finances publiques;- Mme Isabelle METAYER, inspectrice des Finances publiques ;- M. Pascal BERTHEAS, contr\u00f4leur principal des Finances publiques ;- Mme Nathalie DAVAL, contr\u00f4leur principal des Finances publiques;- Mme Maryse DESPRES, contr\u00f4leur principal des Finances publiques;- M. Christophe ROUSSEL, contr\u00f4leur principal des Finances publiques ;- M. Tony CHEVREUL, contr\u00f4leur des Finances publiques ;- Mme Sophie GILLOIS, contr\u00f4leur des Finances publiques ;- Mme Christel GOURMELEN, contr\u00f4leur des Finances publiques ;- Mme Christelle LE FUR, contr\u00f4leur des Finances publiques;- Mme Ga\u00eblle OLBRECHT, contr\u00f4leur des Finances publiques;- M. Bruno SAUZEDE, attach\u00e9 d'administration ;- Mme Christelle LIEVRE, contractuelle ;Art. 4. Les agents cit\u00e9s \u00e0 l'article 3 sont autoris\u00e9s \u00e0 mettre en paiement une d\u00e9pense ou unedette dans la limite de 30 000 \u20ac par ligne de d\u00e9pense ou de dette sans visa pr\u00e9alable etexpr\u00e8s du responsable du p\u00f4le gestion des patrimoines priv\u00e9s ou de la charg\u00e9e de mission ausein du p\u00f4le gestion des patrimoines priv\u00e9s. Entre 30 000 \u20ac et jusqu'\u00e0 100 000 \u20ac inclus, cesagents devront solliciter le visa pr\u00e9alable et expr\u00e8s du responsable du p\u00f4le gestion despatrimoines priv\u00e9s ou de la charg\u00e9e de mission au sein du p\u00f4le gestion des patrimoines priv\u00e9s.Au-del\u00e0 de 100 000 \u20ac, ces agents ainsi que le responsable du p\u00e9le gestion des patrimoinespriv\u00e9s et la charg\u00e9e de mission au sein du p\u00f4le gestion des patrimoines priv\u00e9s devrontsolliciter le visa pr\u00e9alable et expr\u00e8s de la directrice du p\u00f4le gestion publique ou de sonadjointe ;Art.5. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge le pr\u00e9c\u00e9dent arr\u00eat\u00e9 du 1\u00b0 septembre 2025 se rapportant \u00e0 cetobjet ;Art.6. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter du 8 octobre 2025;Art.7. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement duCalvados et affich\u00e9 dans les locaux de la direction r\u00e9gionale des Finances publiques de lar\u00e9gion Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine ;Fait \u00e0 Rennes, le 8 octobre 2025 L'Administratrice de l'\u00c9tat,Directrice r\u00e9gionale des Finances publiques de Bretagneet du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine\nMyl\u00e8ne ORANGE-LOUBOUTIN\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2025-10-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration\nprovisoire des successions non r\u00e9clam\u00e9es, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en\nd\u00e9sh\u00e9rence dans le d\u00e9partement de la Manche\n19\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques\n35-2025-10-08-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des fonctionnaires\nhabilit\u00e9s \u00e0 exercer les fonctions de commissaire\ndu gouvernement devant la juridiction de\nl'expropriation\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2025-10-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des fonctionnaires habilit\u00e9s \u00e0 exercer\nles fonctions de commissaire du gouvernement devant la juridiction de l'expropriation 20\nEuREPUBLIQUE |FRAN\u00c7AISELiter\u00e9\u00c9valit\u00e9 . FINANCES PUBLIQUESFraternit\u00e9\nDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE BRETAGNE ET DU D\u00c9PARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINECit\u00e9 administrativeAvenue JanvierBP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9 ARRETEPortant d\u00e9signation des fonctionnaires habilit\u00e9s\u00e0 exercer les fonctions decommissaire du gouvernement devant la juridiction de l'expropriationL'Administratrice de l'Etat, directrice r\u00e9gionale des Finances publiques de la r\u00e9gion Bretagne et dud\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine:;VU l'article R 212-1 du Code de l'expropriation;VU le d\u00e9cret n\u00b02021 1550 du 1* d\u00e9cembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs del'\u00c9tat ; .VU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 avril 2011 portant cr\u00e9ation de la direction r\u00e9gionale des Finances publiques de Bretagne et dud\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine;VU le d\u00e9cret du 17 juillet 2023 portant int\u00e9gration de Mme Myl\u00e8ne ORANGE- LOUBOUTIN dans le corps desadministrateurs de l'\u00c9tat;VU le d\u00e9cret du 7 mars 2025 nommant Mme Myl\u00e8ne ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice de l'\u00c9tat du gradetransitoire, directrice r\u00e9gionale des Finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine \u00e0compter du 1\u00b0 avril 2025. ARRETEArticle 1er: - M Didier DOUALAN, administrateur des Finances publiques adjoint, M. Fran\u00e7ois DELANGUE,inspecteur r\u00e9gional des Douanes en r\u00e9sidence \u00e0 RENNES, Mme Audrey KERSALE, inspectrice des Financespubliques en r\u00e9sidence \u00e0 RENNES, M. Erwan LADAN, inspecteur des Finances publiques en r\u00e9sidence \u00e0RENNES, Mme Carole LE MADEC, inspectrice des Finances publiques en r\u00e9sidence \u00e0 RENNES, Mme C\u00e9ciliaMETAYER, inspectrice des Finances publiques en r\u00e9sidence \u00e0 RENNES, M. Youri MOYSAN, inspecteur desFinances publiques en r\u00e9sidence \u00e0 RENNES, M. R\u00e9mi NOEL, inspecteur des Finances publiques en r\u00e9sidence \u00e0RENNES, M. Philippe PLACIER, inspecteur des Finances publiques en r\u00e9sidence \u00e0 RENNES, M. Gwenael SCULO,inspecteur des Finances publiques en r\u00e9sidence \u00e0 RENNES, Mme Bounchanh SINGELIN, inspectrice desFinances publiques en r\u00e9sidence \u00e0 RENNES et Mme Chlo\u00e9 VIGOUR, inspectrice des Finances publiques enr\u00e9sidence \u00e0 RENNES sont d\u00e9sign\u00e9s aux fins de me suppl\u00e9er dans les fonctions de commissaire dugouvernement aupr\u00e8s des Tribunaux Judiciaires de RENNES et de SAINT-BRIEUC ;Article 2 - Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 prend effet le 8 octobre 2025. Les pr\u00e9c\u00e9dentes d\u00e9l\u00e9gations accord\u00e9es sontabrog\u00e9es \u00e0 cette m\u00eame date.Article 3 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine etaffich\u00e9 dans les locaux de la direction r\u00e9gionale des Finances publiques de la r\u00e9gion Bretagne et dud\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine ;\nFait \u00e0 Rennes, le 8 octobre 2025 L'Administratrice de l'\u00c9tat,Directrice r\u00e9gionale des Finances publiques de Bretagne |et du d\u00e9partement/d'Ille-et-VilaineC=\nMyl\u00e8ne ORANGE-LOUBOUTIN\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2025-10-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des fonctionnaires habilit\u00e9s \u00e0 exercer\nles fonctions de commissaire du gouvernement devant la juridiction de l'expropriation 21\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques\n35-2025-10-09-00002\nD\u00e9l\u00e9gation de repr\u00e9sentation au conseil r\u00e9gional\nde l'ordre des experts-comptables de Bretagne\nen qualit\u00e9 de commissaire du gouvernement, de\nMme Myl\u00e8ne ORANGE-LOUBOUTIN, directrice\nr\u00e9gionale des Finances publiques de Bretagne et\ndu d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine \u00e0 Mme\nGwena\u00eblle BOUVET, Mme Fanny ROSSO et Mme\nClaudie FOURNIER\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2025-10-09-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de repr\u00e9sentation au conseil r\u00e9gional de l'ordre des\nexperts-comptables de Bretagne en qualit\u00e9 de commissaire du gouvernement, de Mme Myl\u00e8ne ORANGE-LOUBOUTIN, directrice\nr\u00e9gionale des Finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine \u00e0 Mme Gwena\u00eblle BOUVET, Mme Fanny ROSSO et\nMme Claudie FOURNIER\n22\nDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Rennes, le 9 octobre 2025DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ETDU D\u00c9PARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE* Cit\u00e9 AdministrativeAvenue JanvierBP 7210235021 RENNES CEDEX 9\nD\u00e9cision du 9 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de fonctions du commissaire duGouvernement pr\u00e8s le conseil r\u00e9gional de l'ordre des experts-comptables deBretagne\nL'administratrice de l'\u00c9tat, Directrice r\u00e9gionale des Finances publiquesde Bretagneet du d\u00e9partement d'llle-et-Vilaine,\nVU l'Ordonnance n\u00b045-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordredes experts-comptables et r\u00e9glementant le titre et la profession d'expert-comptable et, notamment, l'article 56VU l'arr\u00eat\u00e9 du 20 mars 2025 portant nomination de Mme Myl\u00e8ne ORANGE-LOUBOUTIN en tant que commissaire du Gouvernement pr\u00e8s le conseil r\u00e9gional deI' ordre des experts- comptables de Bretagne.D\u00e9cide:Article 1\nD\u00e9l\u00e9gation de fonctions est donn\u00e9e a Mmes Gwena\u00e9lle BOUVET, administratrice del'\u00c9tat, Fanny ROSSO, administratrice de l'\u00c9tat, Claudie FOURNIER, administratrice desFinances publiques adjointe \u00e0 l'effet de me suppl\u00e9er dans l'exercice de mes fonctions decommissaire du Gouvernement aupr\u00e8s du conseil r\u00e9gional de l'ordre des experts-comptables.Article 2La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs d'Ille-et-Vilaine. ,\nLa Commissaire du Gouvernement\nMyl\u00e8ne ORANGE-LOUBOUTIN\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2025-10-09-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de repr\u00e9sentation au conseil r\u00e9gional de l'ordre des\nexperts-comptables de Bretagne en qualit\u00e9 de commissaire du gouvernement, de Mme Myl\u00e8ne ORANGE-LOUBOUTIN, directrice\nr\u00e9gionale des Finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine \u00e0 Mme Gwena\u00eblle BOUVET, Mme Fanny ROSSO et\nMme Claudie FOURNIER\n23\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques\n35-2025-10-09-00001\nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature de la directrice\nr\u00e9gionale des Finances publiques de Bretagne et\ndu d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine \u00e0 effet de signer\nles autorisations de recourir au dispositif\nd'anonymisation\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2025-10-09-00001 - D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature de la directrice r\u00e9gionale des\nFinances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine \u00e0 effet de signer les autorisations de recourir au dispositif\nd'anonymisation\n24\nE =R\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISELiber om . | 7 .te _ FINANCES PUBLIQUESPraternite\nDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES_ DE BRETAGNE ET DU D\u00c9PARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINECit\u00e9 administrativeAvenue JanvierBP 7210235021 RENNES CEDEX 9\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signatureL''administratrice de l'\u00c9tat, Directrice r\u00e9gionale des Finances publiques de Bretagne et dud\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 \u00e0 217de son annexe IV; :VU le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment l'article L.286 B;VU le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;VU le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desFinances publiques ;VU le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la Direction g\u00e9n\u00e9raledes Finances publiques;VU l\u00e9 d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique;VU l'arr\u00eat\u00e9 du11 avril 2011 portant cr\u00e9ation de la direction r\u00e9gionale des Finances publiques deBretagne et du d\u00e9partement d'llle-et-Vilaine;VU le d\u00e9cret n\u00b02021 1550 du 1% d\u00e9cembre 2021 statut particulier du corps des administrateurs del'\u00c9tat;VU le d\u00e9cret du 17 juillet 2023 portant int\u00e9gration de Mme Myl\u00e8ne ORANGE-LOUBOUTIN dans lecorps des administrateurs de l'\u00c9tat;VU! 'article 117 de la loi de finances pour 2024;VU le d\u00e9cret du 7 mars 2025 nommant Mme Myl\u00e8ne ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice del'Etat du grade transitoire, directrice r\u00e9gionale des Finances publiques de Bretagne et dud\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine \u00e0 compter du 1\u00b0 avril 2025. |\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2025-10-09-00001 - D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature de la directrice r\u00e9gionale des\nFinances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine \u00e0 effet de signer les autorisations de recourir au dispositif\nd'anonymisation\n25\nD\u00e9cide :Article 1 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :- Mme Gwena\u00eblle BOUVET, administratrice de l'\u00c9tat, directrice du p\u00f4le fiscal;- Mme Fanny ROSSO, administratrice de l'\u00c9tat, directrice adjointe du p\u00f4le fiscal ;- M. R\u00e9gis MACE, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division contr\u00f4lefiscal ;a l'effet de signer les autorisations de recourir au dispositif d'anonymisation pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 286 Bdu livre des proc\u00e9dures fiscales.Article 2 \u2014 Elle sera publi\u00e9e au recueil des actes administratif du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine.\nFait \u00e0 Rennes, le 9 octobre 2025\nL'administratrice de l'\u00c9tatDirectrice r\u00e9gionale des Finances publiques de Bretagneet du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine\nMyl\u00e8ne ORANGE-LOUBOUTIN\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2025-10-09-00001 - D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature de la directrice r\u00e9gionale des\nFinances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine \u00e0 effet de signer les autorisations de recourir au dispositif\nd'anonymisation\n26\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2025-10-09-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 27\n=mPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nARRETE PREFECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION BRETAGNEPR\u00c9FET DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 OUESTPREFET D'ILLE-ET-VILAINE\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionBretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le d\u00e9cret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Gabriel MORIN, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet dupr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Gabriel MORIN,sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et des\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu la demande du 8 octobre 2025, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police nationaled'Ille-et-Vilaine, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter des images au moyen de deux cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur des drones aux fins de s\u00e9curiser un rassemblement d\u00e9clar\u00e9 le jeudi 9 octobre 2025;Consid\u00e9rant que le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permet aux forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et deprotection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der a la captation d'images au moyen decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs afin de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens ; que notamment, le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en\u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieuxouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir oude r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves\u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 l'initiative de la France Insoumise pour \u00ab soutenir les membres de la flottillehumanitaire de la libert\u00e9 et pour la paix en Palestine \u00bb, Un rassemblement statique se tiendra place dela R\u00e9publique \u00e0 Rennes le jeudi 9 octobre 2025 \u00e0 18h30;\n1/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 28\nConsid\u00e9rant que lors de ce rassemblement, des individus radicaux pourraient g\u00e9n\u00e9rer des troubles al'ordre public comme ce fut le cas lors des journ\u00e9es d'actions des 10, 18 septembre et 2 octobre 2025o\u00f9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ont \u00e9t\u00e9 la cible de jets de projectiles; que ces manifestations ontdonn\u00e9 lieu a des d\u00e9ambulations non d\u00e9clar\u00e9es dans le centre-ville de Rennes; que des centresbancaires, agences immobili\u00e8res, des commerces et \u00e9quipements publicitaires ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9grad\u00e9s;qu'en particulier, le 2 octobre, un rassemblement pro-palestinien non d\u00e9clar\u00e9 s'est tenu place de laR\u00e9publique \u00e0 18h00 et qu'\u00e0 la suite d'un d\u00e9part en cort\u00e8ge improvis\u00e9, de nombreux d\u00e9bordements ont\u00e9t\u00e9 constat\u00e9s, notamment des jets de projectiles et des d\u00e9gradations de vitrines ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de pr\u00e9venir les comportements individuels ou collectifs de nature \u00e0 troubler latranquillit\u00e9 publique ou \u00e0 cr\u00e9er un risque pour l'ordre public;Consid\u00e9rant que le recours aux drones permettrait de d\u00e9tecter plus rapidement les manifestantssusceptibles de se livrer \u00e0 des affrontements et d'am\u00e9liorer ainsi la r\u00e9activit\u00e9 des unit\u00e9s au sol, maisaussi de mieux g\u00e9rer les flux importants de personnes ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es; que les lieuxsurveill\u00e9s seront strictement limit\u00e9s \u00e0 cet \u00e9v\u00e8nement et ses abords o\u00f9 sont susceptibles de secommettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir; que la dur\u00e9e del'autorisation sera \u00e9galement limit\u00e9e; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demanden'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant par ailleurs que les forces de l'ordre sont toujours mobilis\u00e9es pour faire face \u00e0 la menaceterroriste qui demeure actuelle et pr\u00e9gnante ;Consid\u00e9rant que, compte-tenu des risques s\u00e9rieux li\u00e9s \u00e0 ce rassemblement et de l'int\u00e9r\u00eat de disposerd'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout enlimitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur desa\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parveniraux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation d'images fera l'objet d'une information sur les r\u00e9seauxsociaux du service utilisateur ; que ce moyen d'information est adapt\u00e9 ;Sur proposition de monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine,\nArr\u00eate\nArticle 1\" - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans le cadre de la s\u00e9curisation d'un rassemblement d\u00e9clar\u00e9 sontautoris\u00e9s le jeudi 9 octobre 2025 de 17h \u00e0 23h30.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 deux cam\u00e9ras positionn\u00e9s sur des drones de type \u00ab DJI mavic 3 \u00bb.Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre suivant : boulevard de Verdun, rue Vaneau,Pont Malakoff, rue Claude Bernard, boulevard de Guines, boulevard du Colombier, rue de l'Alma, ruede Chatillon, rue de Quineleu, rue Pierre Martin, rue Saint-H\u00e9lier, boulevard Ren\u00e9 Laennec, avenue\n2/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 29\nSergent Maginot, boulevard de Strasbourg, boulevard de Metz, boulevard de Volney, rue d'Antrain, rueSaint-Martin, rue de Saint-Malo, boulevard de Verdun.Article 4 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs sur le site internet de lapr\u00e9fecture.Article 5 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nRennes, le 09 octobre 2025\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,SS:Gabriel MORIND\u00e9lais et voies de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours accessible par le site httos://wwwtelerecours.fr. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant uned\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite derejet).\n3/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 30","date":"2025-10-09","first_seen_on":"2025-10-09T16:26:04+00:00","id":"b903317a447f7ecd0745b4d0b21446b273be36aef965960ddf082a92a6853580","name":"RAA-35-2025-220 du 9 octobre 2025","pdf_creation_date":"2025-10-09T16:15:54+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/78161/617547/file/recueil-35-2025-220-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}