{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0R02-2025-366\nPUBLI\u00c9 LE 30 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE / Service de la Planification et de\nl'Environnement Marin (D\u00e9partement du d\u00e9veloppement durable\nmaritime)\nR02-2025-09-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation\nTemporaire du Domaine Public Maritime au profit de la SARL Ambrophil,\npour la mise en place d'un ponton sur le littoral de la commune du\nDiamant (8 pages) Page 3\nR02-2025-09-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation\nTemporaire du Domaine Public Maritime au profit de Monsieur LARCHER\nAm\u00e9d\u00e9, Sylvestre, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur\nle littoral de la commune des Trois-\u00celets (10 pages) Page 12\n2\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE\nR02-2025-09-29-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation\nTemporaire du Domaine Public Maritime au\nprofit de la SARL Ambrophil, pour la mise en\nplace d'un ponton sur le littoral de la commune\ndu Diamant\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-09-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du\nDomaine Public Maritime au profit de la SARL Ambrophil, pour la mise en place d'un ponton sur le littoral de la commune du Diamant 3\nPREFETDELAMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nVU\nVUVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVUVU\nArr\u00eat\u00e9\nportant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profitde la SARL Ambrophil, pour la mise en place d'un pontonsur le littoral de la commune du DiamantLE PR\u00c9FET\nle Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et notamment les articlesL2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants;le Code de l'environnement et notamment son article L219-7 ;la loi n\u00b0 86-2 du 3 janvier 1986 relative \u00e0 l'am\u00e9nagement, la protection et la mise envaleur du littoral et de son d\u00e9cret d'application n\u00b0 89-734 du 13 octobre 1989 ;le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dansles r\u00e9gions et d\u00e9partements ;le d\u00e9cret n\u00b02010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desservices de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'Outre-mer, \u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon ;le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 nommant Monsieur EtienneDESPLANQUES, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique ;l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 juillet 2023 nommant M. Xavier NICOLAS, administrateuren chef de 1\" classe des affaires maritimes, directeur de la mer de la Martinique, acompter du 1* ao\u00fbt 2023;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO2-2025-02-18-00001 du 18 f\u00e9vrier 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0RO2-2025-02-10-00017 du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur XavierNICOLAS, directeur de la mer de la Martinique ;la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimeformul\u00e9e le 5 mai 2025 par la SARL Ambrophil repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur HUREAUPhilippe;la saisine du maire du Diamant en date du 6 juin 2025 ;l'avis du D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Gouvernement pour l'action de l'\u00c9tat en mer aux Antilles en date du24 juin 2025 ;\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re \u2014 BP 647/648 - 97262 Fort-de-France CEDEXTANT AC NN NT NN er  ete ee mum\u00a3 mess\nR02-2025-09-29-00002\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-09-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du\nDomaine Public Maritime au profit de la SARL Ambrophil, pour la mise en place d'un ponton sur le littoral de la commune du Diamant 4\nVU l'avis du directeur r\u00e9gional des finances publiques de la Martinique en date du 16 juin2025 fixant les conditions financi\u00e8res de la pr\u00e9sente autorisation ;VU l'avis du Commandant sup\u00e9rieur des Forces Arm\u00e9es aux Antilles en date du 24 juin 2025 ;VU l'avis de la Directrice de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement en date du12 juin 2025 ;VU la saisine du parc naturel marin de Martinique en date du 6 juin 2025 ;VU l'avis de publicit\u00e9 pr\u00e9alable affich\u00e9 le 24 juillet 2025 \u00e0 la mairie du Diamant enapplication de l'article L-2122-1-1 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnespubliques;VU l'instruction de la direction de la mer;\nARR\u00caTEARTICLE 1 : B\u00e9n\u00e9ficiaireLa SARL Ambrophil repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur HUREAU Philippe, domicili\u00e9e \u00e0 Ste-Marthe Center,97118 Saint-Fran\u00e7ois est autoris\u00e9e \u00e0 r\u00e9habiliter et utiliser un ponton sur le plan d'eau de lacommune du Diamant, au lieu-dit Pointe de la Cherry, dans le cadre de l'exploitation de son\u00e9cole de plong\u00e9e sous-marine et de son activit\u00e9 touristique conform\u00e9ment au plan annex\u00e9 aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 la suite de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0RO2-2020-10-21-001 en date du 21octobre 2020 portant autorisation d'occupation temporaire pour la m\u00eame installation.Les caract\u00e9ristiques de l'ouvrage sont les suivantes :LATITUDE LONGITUDECoordonn\u00e9es g\u00e9ographiques (WGS84)14\u00b028.575'N 61\u00b000.859'0LONGUEUR LARGEUREmprise de l'ouvrage50 m 4mSurface totale 200 m\u00b0ARTICLE 2: Affichage de |'autorisationL'affichage de l'autorisation est assur\u00e9 par les soins du b\u00e9n\u00e9ficiaire. Une plaque d'identificationest appos\u00e9e de mani\u00e8re durable, elle est plac\u00e9e de mani\u00e8re visible et accessible \u00e0 tous. Cetteplaque comporte les renseignements suivants :23 MA30 O9\nARTICLE 3 : Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'occupationLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire, \u00e0 charge pour lui de se conformer auxprescriptions des textes vis\u00e9s ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes :2\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-09-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du\nDomaine Public Maritime au profit de la SARL Ambrophil, pour la mise en place d'un ponton sur le littoral de la commune du Diamant 5\ne Le ponton et les installations li\u00e9es au ponton doivent permettre la libre circulation et lestationnement, \u00e0 terre et en mer, des agents qualifi\u00e9s de l'\u00c9tat ou des agences de l'\u00c9tat,de la collectivit\u00e9 territoriale de Martinique, et de la commune ;e Le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas g\u00eaner la navigation ou entraverle bon fonctionnement des appareils de signalisation maritime qui pourraient exister surles lieux;e Il doit, en tout temps, se conformer aux r\u00e8glements et textes dans l'int\u00e9r\u00eat de lacirculation, de la conservation du domaine public maritime, de la s\u00e9curit\u00e9 ou del'hygi\u00e8ne publique;\u00ab Ce ponton ne saurait \u00eatre privatif et \u00e0 usage exclusif. Il doit garantir gratuitement le libreacc\u00e8s de tous au domaine public maritime et permettre la libre circulation du public lelong du littoral. Le stationnement temporaire et exceptionnel de navires pourl''embarquement et le d\u00e9barquement de passagers est autoris\u00e9 au public et sans aucuner\u00e9tribution sous r\u00e9serve qu'il ne fasse pas obstacle au cadre d'utilisation du pontond\u00e9crit \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. De ce fait, le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut \u00eatre tenuresponsable de tous les accidents ou dommages li\u00e9s \u00e0 l'utilisation de cet ouvrage ;\u00bb Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de mettre son ponton \u00e0 la disposition des navires en difficult\u00e9sans \u00eatre tenu \u00e0 aucune r\u00e9tribution.Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi qu'aux textes l\u00e9gislatifs our\u00e9glementaires susvis\u00e9s, apr\u00e8s mise en demeure du b\u00e9n\u00e9ficiaire rest\u00e9e sans effet, est poursuivieconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.\nARTICLE 4 : Dur\u00e9eL'autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de CINQ ANS (5 ans) qui commence \u00e0 courir acompter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Elle peut toutefois \u00eatre retir\u00e9e par l'administration \u00e0 tout moment pour cause d'utilit\u00e9publique, pour inex\u00e9cution des conditions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. La prorogation del'autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sentation d'une nouvelle demande expresse formul\u00e9edans les conditions r\u00e9glementaires SIX MOIS (6 mois) au moins avant la date d'expiration del'AOT.\nARTICLE 5 : Entretien et travaux durant l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire entretient \u00e0 ses frais et risques les ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu del'occupation.\nARTICLE 6 : Remise en \u00e9tat des lieuxSi la pr\u00e9sente autorisation est retir\u00e9e ou n'est pas prorog\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e8de \u00e0l'enl\u00e8vement de ses \u00e9quipements dans un d\u00e9lai d'UN MOIS (1 mois), sauf autorisation expressede les maintenir, d\u00e9livr\u00e9e par l'administration.\nARTICLE 7-1 : RedevanceLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e moyennant le paiement d'une redevance annuelle de1700\u20ac (mille sept cents euros) compte tenu des avantages de toute nature procur\u00e9s aub\u00e9n\u00e9ficiaire. La part fixe est annuellement et automatiquement index\u00e9e sur la base de l'indice\"des prix \u00e0 la consommation de l'ensemble des m\u00e9nages (base 100 en 2015)\". Cette redevance3\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-09-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du\nDomaine Public Maritime au profit de la SARL Ambrophil, pour la mise en place d'un ponton sur le littoral de la commune du Diamant 6\nxmat\u00e9rialis\u00e9e par un titre de perception est due a compter de la notification de ce pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9, et payable annuellement et d'avance a la caisse du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du domaine(CS DOM) - 3 avenue du chemin de Presles 94717 SAINT MAURICE c\u00e9dex. La redevance stipul\u00e9eest susceptible de r\u00e9vision annuelle dans les conditions fix\u00e9es par la r\u00e9glementation domaniale.Ce titre vous informera de la somme a payer, de la date limite de paiement (induisant unemajoration de 10 % en cas d'impay\u00e9), de l'objet de la cr\u00e9ance et de ses modalit\u00e9s de calcul, ainsique des moyens de paiement mis a votre disposition.L'occupant communiquera annuellement et a la fin de chaque exercice, une attestation dechiffre d'affaires certifi\u00e9e par le comptable, comprenant obligatoirement le montant du chiffred'affaires global r\u00e9alis\u00e9 au titre des activit\u00e9s exerc\u00e9es sur le site, objet du pr\u00e9sent titred'occupation.Cette attestation sera transmise \u00e0 la DRFIP de Martinique soit :- par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e \u00e0 l'adresse : drfip972.pgp.domaine@d\u00a3gfip.finances.gouv.fr- par voie postale \u00e0 DRFIP Martinique - Service local du domaine - Jardin Desclieux \u2014 97200 Fortde France\nARTICLE 7-2 : Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 misen \u0153uvre par la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des financespubliques (DGFIP), situ\u00e9e au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable detraitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevancesassoci\u00e9es de toute nature.A ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :- les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;- les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Ces donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s dugestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date defin du titre d'occupation et 10 ans en archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et a la loi n\u00b078-17 du 6janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant disposed'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit\u00e0 la limitation du traitement.Il peut exercer ses droits en contactant la bo\u00eete mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr)ll a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8rede l'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- T\u00e9l\u00e9doc 322- 75572 PARIS CEDEX 12).\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-09-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du\nDomaine Public Maritime au profit de la SARL Ambrophil, pour la mise en place d'un ponton sur le littoral de la commune du Diamant 7\nIl est inform\u00e9 que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles des'appliquer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti.S'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme auxdispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8sde la Commission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).ARTICLE 8 : Transmission \u00e0 un tiersLa pr\u00e9sente autorisation a un caract\u00e8re personnel et ne peut se transmettre a une tiercepersonne sans autorisation des services ayant concouru \u00e0 sa d\u00e9livrance.ARTICLE 9 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeureront express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.ARTICLE 10 : Ex\u00e9cution/NotificationLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, le Directeur de la Mer, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire et publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Fort de France, le 2 3 SEP, 2025Pour le pr\u00e9fet de la Martinique et par d\u00e9l\u00e9gationXavier NICOLAS\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, lapr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dansle d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour lestiers.La juridiction comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application t\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partirdu site www.telerecours.fr.\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-09-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du\nDomaine Public Maritime au profit de la SARL Ambrophil, pour la mise en place d'un ponton sur le littoral de la commune du Diamant 8\nDestinataires :e Monsieur HUREAU Philippe, b\u00e9n\u00e9ficiaire+ Madame la Directrice R\u00e9gionale des Finances Publiques de la MartiniqueCopie :e Monsieur le Sous-pr\u00e9fet du Marin+ M.le Commandant Sup\u00e9rieur des Forces Arm\u00e9es aux Antilles+ Madame la Directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du Parc Naturel Marin de la Martiniquee M.le Maire du Diamant\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-09-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du\nDomaine Public Maritime au profit de la SARL Ambrophil, pour la mise en place d'un ponton sur le littoral de la commune du Diamant 9\nb8S9M:YS$Z0Z!eW'anbiumewWd:UoResieayWOOT050\u0178quewelg:aUNUWLUOT)N,TSZS'8CobTMS6S8'00019@10VSoauU0p1009eddi}iudNWAYNHuoquoduninodaWnueN21/44aulewognpsulesoduwia}uonedn220,pUones1oN\\PGTINOINILYVWJaw2]apUO!DaIIGV14qd44439ud\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-09-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du\nDomaine Public Maritime au profit de la SARL Ambrophil, pour la mise en place d'un ponton sur le littoral de la commune du Diamant 10\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-09-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du\nDomaine Public Maritime au profit de la SARL Ambrophil, pour la mise en place d'un ponton sur le littoral de la commune du Diamant 11\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE\nR02-2025-09-29-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation\nTemporaire du Domaine Public Maritime au\nprofit de Monsieur LARCHER Am\u00e9d\u00e9, Sylvestre,\npour la mise en place d'un dispositif de\nmouillage sur le littoral de la commune des\nTrois-\u00celets\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-09-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du\nDomaine Public Maritime au profit de Monsieur LARCHER Am\u00e9d\u00e9, Sylvestre, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le\nlittoral de la commune des Trois-\u00celets\n12\n| =PREFETDELAMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00e9t\u00e9 =\nportant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profitde Monsieur LARCHER Am\u00e9d\u00e9, Sylvestre, pour la mise en place d'un dispositif demouillage sur le littoral de la commune des Trois-\u00celetsLE PREFET\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et notamment lesarticles L2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants;VU le Code de l'environnement et notamment son article L219-7 ;VU la loi n\u00b0 86-2 du 3 janvier 1986 relative a l'am\u00e9nagement, la protection et la miseen valeur du littoral et de son d\u00e9cret d'application n\u00b0 89-734 du 13 octobre 1989 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missionsdes services de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'Outre-mer, \u00e0Mayotte et \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 nommant MonsieurEtienne DESPLANQUES, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 juillet 2023 nommant M. Xavier NICOLAS,administrateur en chef de 1\" classe des affaires maritimes, directeur de la mer dela Martinique, \u00e0 compter du 1\" ao\u00fbt 2023 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO2-2025-02-18-00001 du 18 f\u00e9vrier 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9n\u00b0RO2-2025-02-10-00017 du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMonsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique ;VU la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimeformul\u00e9e le 26 mai 2025 par Monsieur LARCHER Am\u00e9d\u00e9, Sylvestre ;VU la saisine du maire des Trois-\u00celets en date du 18 juillet 2025 ;\nPr\u00e9fecture de la Martinique \u2014 rue Victor S\u00e9v\u00e8re \u2014 BP 647/648 - 97262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nR02-2025-09-29-00001\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-09-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du\nDomaine Public Maritime au profit de Monsieur LARCHER Am\u00e9d\u00e9, Sylvestre, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le\nlittoral de la commune des Trois-\u00celets\n13\nVU lavis du D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Gouvernement pour l'action de l'\u00c9tat en mer aux Antilles endate du 28 ao\u00fbt 2025;VU l'avis du directeur r\u00e9gional des finances publiques de la Martinique en date du 11ao\u00fbt 2025 fixant les conditions financi\u00e8res de la pr\u00e9sente autorisation ;VU l'avis du Commandant sup\u00e9rieur des Forces Arm\u00e9es aux Antilles en date du 28ao\u00fbt 2025 ;VU la saisine du parc naturel marin de Martinique en date du 18juillet 2025 ;VU la saisine du Conservatoire du littoral de Martinique en date du 18 juillet 2025 ;VU l'instruction de la direction de la mer;\nARR\u00caTEARTICLE 1 : B\u00e9n\u00e9ficiaireMonsieur LARCHER Am\u00e9d\u00e9, Sylvestre, domicili\u00e9 \u00e0 quartier Sans Pareil, 97215 Rivi\u00e8re-Sal\u00e9eest autoris\u00e9 \u00e0 mettre en place un corps-mort sur le plan d'eau de la commune desTrois-\u00celets, au lieu-dit Xavier, pour amarrer son navire d\u00e9nomm\u00e9 PELETILI immatricul\u00e9FF517268 conform\u00e9ment au plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les caract\u00e9ristiques de l'ouvrage sont les suivantes :Coordonn\u00e9es g\u00e9ographiques LATITUDE LONGITUDE(WGS84) 14\u00b032,592N 61\u00b002,294W\nARTICLE 2 : Conditions d'implantation du mouillageIl est fortement recommand\u00e9 d'adapter le type d'ancrage au type de substrat (fondsmarins) sur lequel il sera implant\u00e9 (voir tableau informatif en annexe), et d'\u00e9quiper lemouillage d'une bou\u00e9e de sub-surface (flotteur interm\u00e9diaire) pour \u00e9viter que la lignede mouillage ne repose sur le fond (voir sch\u00e9ma informatif en annexe).La bou\u00e9e en surface doit \u00eatre de couleur blanche (toute autre couleur \u00e9tant proscrite),l'identification suivante devra \u00eatre appos\u00e9e de mani\u00e8re durable (peinture nontoxique) : 29 LZ30 09 a\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-09-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du\nDomaine Public Maritime au profit de Monsieur LARCHER Am\u00e9d\u00e9, Sylvestre, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le\nlittoral de la commune des Trois-\u00celets\n14\nARTICLE 3 : Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'occupation+ Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) detous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de lapr\u00e9sente autorisation qu'il y ait ou non de sa part n\u00e9gligence, impr\u00e9voyance outoute autre faute commise.\u00ab Il doit, en tout temps, se conformer aux r\u00e8glements et textes dans l'int\u00e9r\u00eat de lacirculation, de la conservation du domaine public maritime, de la s\u00e9curit\u00e9 ou del'hygi\u00e8ne publique.\u00bb Les installations li\u00e9es \u00e0 l'ouvrage doivent permettre la libre circulation et lestationnement des agents qualifi\u00e9s de l'\u00e9tat, de la collectivit\u00e9 territoriale deMartinique et de la commune. Elles doivent en outre, permettre l'amarrage desembarcations en d\u00e9tresse.\u00ab Le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas g\u00eaner la circulationmaritime des plaisanciers ou entraver le bon fonctionnement des appareils designalisation maritime qui pourraient exister sur les lieux.. Il est interdit de d\u00e9verser les eaux noires du navire a moins de trois millesnautiques des c\u00f4tes. Toutes dispositions devront \u00eatre prises pour \u00e9vacuer leseaux noires dans les emplacements adapt\u00e9s et r\u00e9serv\u00e9s au nautisme.Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi qu'aux textes l\u00e9gislatifs our\u00e9glementaires susvis\u00e9s, apr\u00e8s mise en demeure du b\u00e9n\u00e9ficiaire rest\u00e9e sans effet, estpoursuivie conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.ARTICLE 4 : Dur\u00e9eL'autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de CINQ ANS (5 ans) qui commence \u00e0courir \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Elle peut toutefois \u00eatre retir\u00e9e par l'administration \u00e0 tout moment pour cause d'utilit\u00e9publique, pour inex\u00e9cution des conditions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Laprorogation de l'autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sentation d'une nouvelledemande expresse formul\u00e9e dans les conditions r\u00e9glementaires SIX MOIS (6 mois) aumoins avant la date d'expiration de l'AOT.ARTICLE 5: Entretien et travaux durant l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire entretient \u00e0 ses frais et risques les ouvrages et \u00e9quipements sur le lieude l'occupation.ARTICLE 6 : Remise en \u00e9tat des lieuxSi la pr\u00e9sente autorisation est retir\u00e9e ou n'est pas prorog\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e8de \u00e0l'enl\u00e8vement de ses \u00e9quipements dans un d\u00e9lai d'UN MOIS (1 mois), sauf autorisationexpresse de les maintenir, d\u00e9livr\u00e9e par l'administration.\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-09-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du\nDomaine Public Maritime au profit de Monsieur LARCHER Am\u00e9d\u00e9, Sylvestre, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le\nlittoral de la commune des Trois-\u00celets\n15\nARTICLE 7 : RedevanceLa pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant lepaiement d'une redevance d'un montant annuel de 150,00 \u20ac (Cent cinquante euros)pour l'installation d'un corps-mort, en face du quartier La Xavier sur le littoral de lacommune des Trois Ilets, pour amarrer son navire d'une longueur de 7,65 m\u00e8tresd\u00e9nomm\u00e9 PELETILI immatricul\u00e9 FF 217268.La redevance est annuellement et automatiquement index\u00e9e sur la base de l'indiceTPO2 -Travaux de g\u00e9nie civil et d'ouvrages d'art neuf ou r\u00e9novation. L'indice TPO2initial est celui publi\u00e9 au Journal Officiel \u00e0 la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.R\u00e9vision de la redevance.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 2125-3 du CG3P, la r\u00e9vision du montant de la redevancepeut intervenir \u00e0 l'expiration de chaque p\u00e9riode fix\u00e9e pour le paiement de laredevance.\nModalit\u00e9s de paiement de la redevance.La redevance est payable par terme annuel et d'avance d\u00e8s signature de la pr\u00e9senteautorisation aupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vementunique sur compte bancaire;- par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ;- par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurentci-apr\u00e8s :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX,afin d'en permettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit autaux annuel applicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 ducode g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire deproc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.Imp\u00f4ts et taxes.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'engage \u00e0 acquitter tous les imp\u00f4ts et taxes dont ilest redevable concernant les terrains, am\u00e9nagements et installations pr\u00e9sents sur ledomaine public.Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitementinformatis\u00e9 mis en \u0153uvre par la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction4\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-09-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du\nDomaine Public Maritime au profit de Monsieur LARCHER Am\u00e9d\u00e9, Sylvestre, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le\nlittoral de la commune des Trois-\u00celets\n16\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9e au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en saqualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cution des missionsd'int\u00e9r\u00e9t public qu'elle assure.\nElles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat etredevances associ\u00e9es de toute nature.A ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :- les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;- les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Ces donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9antaupr\u00e8s du gestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter dela date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s,l'occupant dispose d'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es leconcernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation du traitement.Il peut exercer ses droits en contactant la bo\u00eete mail: die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frll a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es duminist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voiepostale (139 rue de Bercy- T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).Il est inform\u00e9 que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles des'appliquer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti.S'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conformeaux dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire uner\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Commission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nARTICLE 8 : Transmission \u00e0 un tiersLa pr\u00e9sente autorisation a Un caract\u00e8re personnel et ne peut se transmettre \u00e0 unetierce personne sans autorisation des services ayant concouru \u00e0 sa d\u00e9livrance.ARTICLE 9 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeureront express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-09-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du\nDomaine Public Maritime au profit de Monsieur LARCHER Am\u00e9d\u00e9, Sylvestre, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le\nlittoral de la commune des Trois-\u00celets\n17\nARTICLE 10 : Ex\u00e9cution/NotificationLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, le Directeur de la Mer, sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aub\u00e9n\u00e9ficiaire et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Fort de France, le 29 SEP, 2025Pour le pr\u00e9fet de la Martinique et par d\u00e9l\u00e9gationXavier NICOLAS\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, lapr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dansle d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour lestiers.La juridiction comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application t\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partirdu site www.telerecours.fr.\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-09-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du\nDomaine Public Maritime au profit de Monsieur LARCHER Am\u00e9d\u00e9, Sylvestre, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le\nlittoral de la commune des Trois-\u00celets\n18\nDestinataires :+ Monsieur LARCHER Am\u00e9d\u00e9, Sylvestre , b\u00e9n\u00e9ficiaire\u00bb Madamela Directrice R\u00e9gionale desFinances Publiquesdela MartiniqueCopie :e Monsieur le Sous-pr\u00e9fet du Marin\u00ab M.le Commandant Sup\u00e9rieur des Forces Arm\u00e9es aux Antillese Madame la Directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du Parc Naturel Marin de la Martinique+ M.le Maire des Trois-\u00celets\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-09-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du\nDomaine Public Maritime au profit de Monsieur LARCHER Am\u00e9d\u00e9, Sylvestre, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le\nlittoral de la commune des Trois-\u00celets\n19\ns1e1q18H\n==\u00e0oseA/ages'JpJajuI:28n0y/ajqissod:sunef/apDUeWIWODaIJUBWWIAIIOL:118A-1N3/N02BPODNP31N}D27x28213SQNSNPuoIjouoyUdajqissods8e1oue,padA]:|oxouuvy\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-09-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du\nDomaine Public Maritime au profit de Monsieur LARCHER Am\u00e9d\u00e9, Sylvestre, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le\nlittoral de la commune des Trois-\u00celets\n20\nAnnexe 2 : Sch\u00e9ma d'une ligne de mouillage\n| Cosse-tube Cosse-tube\nBou\u00e9e de mouillage Bou\u00e9e de mouillage\nC\u00e2ble mixte Cable mixte\nFlotteur interm\u00e9diaireFlotteur interm\u00e9diaire\nSerre -c\u00e2\u00e4ble C\u00e2ble mixtefag, Organeau scell\u00e9\n| Blocde roche (And\u00e9site) \u00c6 Serre -cAble\nVis \u00e0 sable\n10\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-09-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du\nDomaine Public Maritime au profit de Monsieur LARCHER Am\u00e9d\u00e9, Sylvestre, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le\nlittoral de la commune des Trois-\u00celets\n21\nb8SOM:HOS7Z0ZOHLHOGS'enbiueWWd:S221n0SSz0ZJane'anbiuewWa:uoWes|esyUOSTSe0asiioyneabeyjinowapauo0ZFaNZ6S\u00b0ZEobTMb6Z'Z00T9\u00a9:Sd9SESUUOP100)JolAeXJeryenb'SjalI-SI011Say:UONESI2207\n11113134\nOJNSSAIAS'apeH3HO9HVY71:apwoudneabe|jInowapJaIsodsipunJnodswAWeW,21|qNdaulewognpsslesodwa}uonedn220,puonesiuojnyINDINILYVWdowe|opuoip911qViCiel13134d\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-09-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du\nDomaine Public Maritime au profit de Monsieur LARCHER Am\u00e9d\u00e9, Sylvestre, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le\nlittoral de la commune des Trois-\u00celets\n22","date":"2025-09-30","first_seen_on":"2025-09-30T22:39:12+00:00","id":"b9048d3959335423f7fcb04a4961cfeb8507778abb8ca1df0425d61245d891cb","name":"recueil-r02-2025-366-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2025-10-01T02:40:41+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/24988/193641/file/recueil-r02-2025-366-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}