{"administration":"pref2a","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Corse-du-Sud","content":"CORSE\nDU SUD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02A-2025-070\nPUBLI\u00c9 LE 16 MAI 2025\nSommaire\nDirection de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral\nde Corse\n2A-2025-05-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du\ndomaine public maritime - PERETTI Julien\n (8 pages) Page 3\n2A-2025-05-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du\ndomaine public maritime - PERETTI Julien\n (7 pages) Page 12\n2A-2025-05-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du\ndomaine public maritime - SILVESTRI Jean-Louis\n (7 pages) Page 20\n2A-2025-05-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du\ndomaine public maritime - SILVESTRI Joseph\n (7 pages) Page 28\n2A-2025-05-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant refus d'occupation du\ndomaine public maritime - BRUSCHI Emile\n (3 pages) Page 36\n2A-2025-05-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant refus d'occupation du\ndomaine public maritime - PERETTI Julien\n (3 pages) Page 40\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement ,de l'Am\u00e9nagement et du\nLogement / Direction R\u00e9gionale de l'Environnement ,de l'Am\u00e9nagement\net du Logement\n2A-2025-05-12-00001 - Coupe de sp\u00e9cimens de v\u00e9g\u00e9taux d'esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es -Serapias neglecta et Isoetes dirieui/istrix.Destruction et\nperturbation d'habitats et d'individus d'esp\u00e8ces de faune prot\u00e9g\u00e9e\n.Dans le cadre du projet immobilier au lieu-dit Balisaccia sur la commune\nd'Alata (Corse du Sud) (14 pages) Page 44\n2\nDirection de la mer et du littoral de Corse\n2A-2025-05-12-00002\n12/05/2025  \nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du\ndomaine public maritime - PERETTI Julien\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - PERETTI Julien 3\n| Direction de la merPREFET et du littoral de CorseDE LA CORSE-DU-SUDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDossier n\u00b02025-060A\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant autorisation d'occupation du domaine public maritime\nLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CG3P), notamment sesarticles L2111-1, L2122-1 \u00e0 L2122-3 ;Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;Vu l'ordonnance n\u00b02017-562 du 19 avril 2017, relative a la propri\u00e9t\u00e9 des personnespour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;Vu la loi n\u00b02011-1749 du 05 d\u00e9cembre 2011 relative au plan d'am\u00e9nagement et ded\u00e9veloppement durable de la Corse (PADDUC) ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets ded\u00e9partements, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gionset les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 10 octobre 2024 portant nominationde M.FILIPPINI J\u00e9r\u00f4me en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25 octobre 2023 portant nominationdu secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud, sous-pr\u00e9fet d'Ajaccio,M. Xavier CZERWINSKI ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02021-1140 du 1\u00b0 septembre 2021 relatif \u00e0 la direction de la mer et dulittoral de Corse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0la limitation des nuisances lumineuses ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b016-0037 du 13 janvier 2016 portant r\u00e8glement sanitaire relatif\u00e0 la lutte contre les bruits de voisinage dans le d\u00e9partement de la Corse-du-sud ;\nPrefecture de la Corse-du-Sud \u2014 Palais Lantivy \u2014 Cours Napol\u00e9on \u2014 20188 Ajaccio cedex 9 \u2014 Standard: 04.95,.11.12.13\\ecueil general ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 1h30 et de 13h30 \u00e0 15h30\\dr lildresse \u00e9lectronique : pr\u00e9fecture. corse-du-sud souvir \u2014 nu. corse-du-sud gouv.frFacebook: \u00e0 prefecture2a \u2014 Twitter od Pr\u00e9fet A\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - PERETTI Julien 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,directeur de la mer et du littoral :Vu l'arr\u00eat\u00e9 du n\u00b0 2A-2024-01-29-00004 du 29 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Xavier CZERWINSKI, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration 15/235 AC de l'assembl\u00e9e de Corse du 02 octobre 2015 portantapprobation du PADDUC ;Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formul\u00e9e le27/01/2025 par Monsieur PERETTI Julien, sur la commune de COTI-CHIAVARI, plagede Mare E Sole;Vu l'avis favorable de la commune en date du 30/01/2025 ;Vu l'avis favorable du service Action de l'\u00c9tat en Mer de la direction de la mer et dulittoral de Corse sans prescription en date du 10/02/2025 ;\nCONSID\u00c9RANT que l'occupation demand\u00e9e ne fait pas obstacle aux usagescorrespondant \u00e0 l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le siteconsid\u00e9r\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que les formalit\u00e9s de publicit\u00e9 relatives aux demandes d'occupation \u00e0vocation \u00e9conomique ont \u00e9t\u00e9 d\u00fbment accomplies ;\nSur proposition du directeur de la mer et du littoral de CorseARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 - B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisationLa SARL JULIEN JET ORGANISATION, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur PERETTI Julien,immatricul\u00e9e au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le SIRET n\u00b0504787185,demeurant Lieu-dit Saparella, 20138 COTI-CHIAVARI, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e par le terme\u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, est autoris\u00e9e \u00e0 occuper le domaine public maritime suivant les conditionsdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 - Objet de l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 implanter et maintenir les ouvrages et \u00e9quipements d\u00e9critsci-apr\u00e8s, sur la commune de COTI-CHIAVARI, lieu-dit Mare E Sole pour une activit\u00e9 de Basenautique ;L'occupation est circonscrite \u00e0 la zone figurant au plan annex\u00e9, pour une surface de 50 m?servant d'assiette a:- 1 local pour une superficie de 15m?\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - PERETTI Julien 5\n-1 ponton flottant pour une superficie de 35m?- 5 engins motoris\u00e9s de type jets-ski- 1 engin motoris\u00e9 de type navire- 3 engins non motoris\u00e9s de type paddles- Immatriculations des engins motoris\u00e9s :Jets-ski : AJG 23337 \u2014 AJG 23335 - AJG 43807 \u2014 AJG 43804 - AJG 43803Navire : AJE 54255- Coordonn\u00e9es GPS du ponton flottant : 41\u00b048'40.00''N / 08\u00b042'21.00\"ELe num\u00e9ro d'immatriculation des engins motoris\u00e9s devra imp\u00e9rativement \u00eatre indiqu\u00e9 surles bou\u00e9es.La pr\u00e9sente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine publicmaritime \u00e0 disposition du b\u00e9n\u00e9ficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisationsadministratives n\u00e9cessaires, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 raison de la nature des ouvrages r\u00e9alis\u00e9s, des\u00e9quipements utilis\u00e9s et des activit\u00e9s pratiqu\u00e9es.Sur le lieu de l'occupation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire affiche le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et le pland'implantation \u00e0 l'attention des usagers.L'acc\u00e8s \u00e0 la plage doit rester public.Toute organisation d'\u00e9v\u00e8nement festif (beach-party, mariage, concert) est interdite.La constatation du non-respect de cette interdiction entra\u00eenera la r\u00e9siliation du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 3 - Dur\u00e9e de l'autorisationL'autorisation est valable du 01/05/2025 au 31/10/2025 dans les conditions fix\u00e9es par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Cette dur\u00e9e inclut le montage des ouvrages et \u00e9quipements pr\u00e9vus, leur utilisation puisleur d\u00e9montage et enl\u00e8vement.Article 4 - Nature de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, conform\u00e9ment aux articles L.2122 etL.2122-3 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;Elle n'est pas constitutive de droits r\u00e9els.Elle exclut la tacite reconduction.Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au b\u00e9n\u00e9ficed'une tierce personne. Les ouvrages et \u00e9quipements autoris\u00e9s ne peuvent \u00eatre ni lou\u00e9s, nivendus et ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s comme support publicitaire.Le titulaire peut assortir l'usage de certains \u00e9quipements d'une r\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas,les tarifs sont affich\u00e9s et visibles par les usagers du domaine public maritime.Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la communedont elle d\u00e9pend avant la fin de la pr\u00e9sente autorisation, cette derni\u00e8re cesserait de pleindroit \u00e0 la date de l'entr\u00e9e en vigueur de ladite concession, conform\u00e9ment aux dispositionspr\u00e9vues \u00e0 l'article L.2124-4 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.Article 5 - Clause financi\u00e8res - redevance domanialeEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que desavantages de toute nature procur\u00e9s par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'uneredevance d'occupation du domaine public dont le montant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9conform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - PERETTI Julien 6\nLa pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiementd'une redevance d'un montant annuel de 3865,00 euros.La redevance est payable par terme annuel et d'avance d\u00e8s signature de la pr\u00e9senteautorisation \u00e0 la caisse de la Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques de Corse et dud\u00e9partement de la Corse-du-Sud.Article 6 - Entretien et travaux durant l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire entretient \u00e0 ses frais et risques les ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu del'occupation.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappel\u00e9 que lacirculation de v\u00e9hicules \u00e0 moteur pour le compte du b\u00e9n\u00e9ficiaire n'est pas autoris\u00e9e sur ledomaine public maritime.Le Pr\u00e9fet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables \u00e0 la conservation dudomaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le b\u00e9n\u00e9ficiairepuisse se pr\u00e9valoir d'une indemnit\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit garantir la propret\u00e9 de la plage dans le p\u00e9rim\u00e8tre de son autorisation(d\u00e9chets, m\u00e9gots de cigarette..).Article 7 - Acc\u00e8s et usage des ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu de l'occupationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de conserver le libre acc\u00e8s du public au domaine public maritime,quelles que soient les conditions de son occupation.Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis \u00e0 l'int\u00e9rieur dup\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation qui lui est consentie par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 raison de la naturedes activit\u00e9s dont il a la responsabilit\u00e9. Il peut soumettre l'usage de certains de ses\u00e9quipements \u00e0 un r\u00e8glement int\u00e9rieur, au versement d'une caution, ou encore \u00e0 uner\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas, le r\u00e8glement int\u00e9rieur, le montant des cautions et les tarifs envigueur sont affich\u00e9s \u00e0 l'attention du public. Lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire promeut ses activit\u00e9svia un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liensdirectement sur la page d'accueil du site.Aucun ouvrage ni \u00e9quipement ne sera positionn\u00e9 \u00e0 moins de 3 m\u00e8tres du rivage de la merafin de pr\u00e9server la circulation en toute s\u00e9curit\u00e9 du public sur la plage.La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entra\u00eenera la r\u00e9siliation dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les installations devront \u00eatre install\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre le plus proche possible del'\u00e9tablissement d\u00e9tenteur de l'AOT.Tout affichage de conditions limitant l'acc\u00e8s \u00e0 la plage par le public, ou la restrictiond'usage hors du p\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,\u00e9quipements, documents de promotion y compris \u00e9lectroniques, ou encore affichagespublicitaires se rapportant \u00e0 l'occupation qui fait l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne doiventporter la mention d'un acc\u00e8s ou d'un usage privatif du domaine public maritime.Article 8 - Dispositions diversesLes divers mat\u00e9riels utilis\u00e9s ou exploit\u00e9s devront \u00eatre conformes aux normes exig\u00e9es danschaque branche professionnelle d'activit\u00e9 et satisfaire notamment aux conditionsd'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 en vigueur ;En cas d'alerte M\u00e9t\u00e9o France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de ser\u00e9f\u00e9rer et de suivre les pr\u00e9conisations pr\u00e9sentes dans le \u00ab plan communal de sauvegarde \u00bb.\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - PERETTI Julien 7\nArticle 9 \u2014 Prescriptions environnementalesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motoris\u00e9s (VNM, quads, etc..) ;- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;- interdiction de d\u00e9verser du carburant en mer, sur les plans inclin\u00e9s et en tous lieuxsusceptibles de ruisseler en mer ;- aucun corps-mort ne doit \u00e9tre implant\u00e9 au sein d'un herbier de posidonie (y compris surla bioc\u00e9nose de matte morte) ou de cymodoc\u00e9e (toutes deux esp\u00e9ces prot\u00e9g\u00e9es) ;- tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dit \u00ab \u00e9cologiques \u00bb de type ancres 4 vis)doivent obligatoirement \u00e9tre \u00e9quip\u00e9s d'une bou\u00e9e de sub-surface.En application des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif a lapr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 la limitation des nuisances lumineuses, le p\u00e9titionnairedevra se conformer imp\u00e9rativement aux prescriptions \u00e9nonc\u00e9es afin de ne pas porteratteinte \u00e0 la faune, \u00e0 la flore ou aux autres \u00e9cosyst\u00e8mes (orientation, horaires, puissances,zonages, etc.)En cons\u00e9quence :- les installations d'\u00e9clairage ne doivent \u00e9clairer que la zone pour laquelle cette installationa \u00e9t\u00e9 mise en place;- le flux lumineux de cette installation doit \u00eatre limit\u00e9 au strict n\u00e9cessaire pour permettrela visibilit\u00e9 souhait\u00e9e ;- tout \u00e9clairage vers la mer est interdit.La constatation du non-respect de cette interdiction entra\u00eenera la r\u00e9siliation du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Par ailleurs, le b\u00e9n\u00e9ficiaire dont l'occupation est situ\u00e9e dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'influence d'unsite Natura 2000 applique les prescriptions particuli\u00e8res \u00e9tablies par l'autorit\u00e9environnementale, et jointes, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 10 - Acc\u00e8s des agents de contr\u00f4leLes agents charg\u00e9s de la police de la conservation du domaine public maritime doiventpouvoir librement acc\u00e9der en tout temps \u00e0 toute partie de l'occupation, sur simpleinformation verbale.Article 11 \u2014 Fin de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre abrog\u00e9e sans pr\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuitespour contravention de grande voirie.L'abrogation pourra notamment \u00eatre prononc\u00e9e :- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme \u00e0 tout oupartie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;- \u00e0 la demande du directeur r\u00e9gional des finances publiques, en cas d'inex\u00e9cution d'unedes clauses ou conditions financi\u00e8res du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;- en cas de faillite du b\u00e9n\u00e9ficiaire ;- \u00e0 tout moment \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire, en adressant au Pr\u00e9fet une demandemotiv\u00e9e avec un courrier en accus\u00e9 r\u00e9ception.\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - PERETTI Julien 8\nArticle 12 - Fin de l'occupationA l'\u00e9ch\u00e9ance de la p\u00e9riode d'occupation autoris\u00e9e ou en cas d'abrogation, et saufdemande express contraire de l'administration, les ouvrages et \u00e9quipements existants surla d\u00e9pendance domaniale sont retir\u00e9s.Dans le cas o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 occuper des ouvrages d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s, lad\u00e9molition s'applique aux ouvrages pr\u00e9c\u00e9demment r\u00e9alis\u00e9s, comme \u00e0 celles\u00e9ventuellement \u00e9difi\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.Article 13 - Remise en \u00e9tat du siteLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe par courrier postal avec accus\u00e9 de r\u00e9ception l'autorit\u00e9 gestionnairedu domaine public maritime, \u00e0 la fin de chaque p\u00e9riode effective d'occupation, de laremise des lieux en leur \u00e9tat primitif.L'autorit\u00e9 gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la r\u00e9siliation d'un constatcontradictoire dans un d\u00e9lai d'un mois apr\u00e8s r\u00e9ception du courrier. A d\u00e9faut d'avoirinform\u00e9 l'administration de la remise des lieux en leur \u00e9tat primitif, les r\u00e9parations etsanctions motiv\u00e9es par la d\u00e9gradation du domaine public maritime sur le site del'occupation incomberont au b\u00e9n\u00e9ficiaire ;Le pr\u00e9sent article est applicable \u00e9galement en cas de retrait ou de cessation del'autorisation avant terme.Article 14 - Responsabilit\u00e9s et assurancesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages r\u00e9sultant sur le lieude l'occupation, de la r\u00e9siliation et de l'exploitation des ouvrages et \u00e9quipements .Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas demodification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime lesdocuments attestant de la couverture effective.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire rend compte \u00e0 l'autorit\u00e9 gestionnaire de tout dommage qu'il a caus\u00e9 audomaine public maritime. Il n'effectue aucune r\u00e9paration en l'absence de prescription del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut r\u00e9clamer d'indemnit\u00e9 \u00e0 l'encontre de l'\u00c9tat en cas de modificationde la configuration des lieux par rapport \u00e0 celle existante le jour de la signature du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.En aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra tenir l'\u00c9tat responsable des dommages etd\u00e9gradations caus\u00e9s du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - PERETTI Julien 9\nArticle 15 - Notifications & publicit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud, le directeur r\u00e9gional des financespubliques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire par lessoins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publi\u00e9s aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud.\nFait \u00e0 Ajaccio, le 1 2 MAI 2025 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nXavier CZERWINSKI\nVoies et d\u00e9lais de recoursConform\u00e9ment aux dispositions des articles R, 421-1 \u00e0 R, 421-5 du code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Bastia dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site www.telerecours.fr.\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - PERETTI Julien 10\nLocal d\u00e9montable 13 m\u00b2\nTerrasse d\u00e9montable 20 m\u00b2\nStockage sur sable pour 4 engins non motoris\u00e9s 81 m\u00b2\nPas d'arr\u00eat prolong\u00e9 des engins nautiques\nmotoris\u00e9s en bord de plage ni dans le chenal\n3 corps-morts\n2 engins motoris\u00e9s 5/10 m\u00e8tres\n1engin motoris\u00e9 +10 m\u00e8tres\n8 matelas et 8 parasols : 30 m\u00b2\nPonton flottant 15 m\u00b2\n terrasse de restauration sur sable 72 m\u00b2\n32 matelas et 32 parasols 100 m\u00b2\n terrasse de restauration d\u00e9montable 100 m\u00b2\nStockage sur sable 10 m\u00b2\n2 corps-morts pour 4\nengins non motoris\u00e9s \nzone de matelas-parasols \u00e0 coller au mur et aux rochers\nTerrasse de restauration sur sable : 20 m\u00b2\n18 matelas et 18 parasols : 80 m\u00b2\n36 matelas et 36 parasols 100 m\u00b2\nLocal de restauration sur sable 42 m\u00b2\n32 matelas et 32 parasols\nEmprise 160 m\u00b2\nLocal de restauration d\u00e9montable 72 m\u00b2\nTerrasse de restauration d\u00e9montable 38 m\u00b2\nTerrasse de restauration sur sable 135 m\u00b2\nLocal d\u00e9montable 15 m\u00b2\n3 paddles\nPonton flottant 35 m\u00b2 pour 5 jets-skis et 1 bateau\nNe pas positionner le ponton dans le chenal\nDossier 2025-060APERETTI Julien\nSARL - JULIEN JET ORGANISATION\nMare e Sole, COTI-CHIAVARI\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - PERETTI Julien 11\nDirection de la mer et du littoral de Corse\n2A-2025-05-12-00003\n12/05/2025  \nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du\ndomaine public maritime - PERETTI Julien\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - PERETTI Julien 12\n| = Direction de la merPREFET et du littoral de CorseDE LA CORSE-DU-SUDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDossier n\u00b02025-061A\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant autorisation d'occupation du domaine public maritime\nLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CG3P), notamment sesarticles L2111-1, L2122-1 \u00e0 L2122-3 ;Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;Vu l'ordonnance n\u00b02017-562 du 19 avril 2017, relative \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 des personnespour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;Vu la loi n\u00b020111749 du 05 d\u00e9cembre 2011 relative au plan d'am\u00e9nagement et ded\u00e9veloppement durable de la Corse (PADDUC) ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets ded\u00e9partements, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gionset les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 10 octobre 2024 portant nominationde M.FILIPPINI J\u00e9r\u00f4me en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25 octobre 2023 portant nominationdu secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud, sous-pr\u00e9fet d'Ajaccio,M. Xavier CZERWINSKI ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02021-1140 du 1\u00b0 septembre 2021 relatif \u00e0 la direction de la mer et dulittoral de Corse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0la limitation des nuisances lumineuses ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b016-0037 du 13 janvier 2016 portant r\u00e8glement sanitaire relatif\u00e0 la lutte contre les bruits de voisinage dans le d\u00e9partement de la Corse-du-sud ;\nPrefecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantisy Cours Napoleon \u2014 20188 Ajaccio cedex 9 = Standard : 04.95.11 12.13\\ecuetl general ouvert du lundi au vendredt de 8h30 \u00e0 Pthsd et de 13h36 \u00e0 15h30Adresse \u00e9lectronique \u00a9 prefecture 4 corse-du-sud gouv fr \u2014 www.corse-du-sud gouv trFacebook : aeprefecture2a = Twitter sa Prefet2 A\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - PERETTI Julien 13\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,directeur de la mer et du littoral ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du n\u00b0 2A-2024-01-29-00004 du 29 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature a M. Xavier CZERWINSKI, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration 15/235 AC de l'assembl\u00e9e de Corse du 02 octobre 2015 portantapprobation du PADDUC ;Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formul\u00e9e le27/01/2025 par Monsieur PERETTI Julien, sur la commune de COTI-CHIAVARI, plagede Saparella ;Vu l''avis favorable de la commune en date du 30/01/2025 ;Vu l'avis favorable du service Action de l'\u00c9tat en Mer de la direction de la mer et dulittoral de Corse sans prescription en date du 10/02/2025 ;\nCONSID\u00c9RANT que l'occupation demand\u00e9e ne fait pas obstacle aux usagescorrespondant a l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le siteconsid\u00e9r\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que les formalit\u00e9s de publicit\u00e9 relatives aux demandes d'occupation \u00e0vocation \u00e9conomique ont \u00e9t\u00e9 d\u00fbment accomplies ;\nSur proposition du directeur de la mer et du littoral de CorseARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 - B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisationLa SARL JULIEN JET ORGANISATION, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur PERETTI Julien,immatricul\u00e9e au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le SIRET n\u00b0504787185,demeurant Lieu-dit Saparella, 20138 COTI-CHIAVARI, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e par le terme\u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, est autoris\u00e9e \u00e0 occuper le domaine public maritime suivant les conditionsdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 - Objet de l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 implanter et maintenir les ouvrages et \u00e9quipements d\u00e9critsci-apr\u00e8s, sur la commune de COTI-CHIAVARI, lieu-dit Saparella pour la mise en place d'unponton flottant et d'un tapis PMR;L'occupation est circonscrite \u00e0 la zone figurant au plan annex\u00e9, pour une surface de 54 m?servant d'assiette a:-1 ponton flottant d'embarquement et de d\u00e9barquement pour une superficie de 24m?-1 Tapis PMR pour une superficie de 30m?- Coordonn\u00e9es GPS du ponton : 41\u00b049'59.00''N / 08\u00b043'07.00\"E\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - PERETTI Julien 14\nLe num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone ainsi que le nom de l'\u00e9tablissement devront imp\u00e9rativement \u00eatreindiqu\u00e9s sur le ponton.La pr\u00e9sente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine publicmaritime \u00e0 disposition du b\u00e9n\u00e9ficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisationsadministratives n\u00e9cessaires, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 raison de la nature des ouvrages r\u00e9alis\u00e9s, des\u00e9quipements utilis\u00e9s et des activit\u00e9s pratiqu\u00e9es.Sur le lieu de l'occupation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire affiche le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et le pland'implantation \u00e0 l'attention des usagers.L'acc\u00e8s \u00e0 la plage doit rester public.Toute organisation d'\u00e9v\u00e8nement festif (beach-party, mariage, concert) est interdite.La constatation du non-respect de cette interdiction entra\u00eenera la r\u00e9siliation du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 3 - Dur\u00e9e de l'autorisationL'autorisation est valable du 01/05/2025 au 31/10/2025 dans les conditions fix\u00e9es par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Cette dur\u00e9e inclut le montage des ouvrages et \u00e9quipements pr\u00e9vus, leur utilisation puisleur d\u00e9montage et enl\u00e8vement.Article 4 - Nature de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, conform\u00e9ment aux articles L.2122 etL.2122-3 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;Elle n'est pas constitutive de droits r\u00e9els.Elle exclut la tacite reconduction.Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au b\u00e9n\u00e9ficed'une tierce personne. Les ouvrages et \u00e9quipements autoris\u00e9s ne peuvent \u00eatre ni lou\u00e9s, nivendus et ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s comme support publicitaire.Le titulaire peut assortir l'usage de certains \u00e9quipements d'une r\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas,les tarifs sont affich\u00e9s et visibles par les usagers du domaine public maritime.Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la communedont elle d\u00e9pend avant la fin de la pr\u00e9sente autorisation, cette derni\u00e8re cesserait de pleindroit \u00e0 la date de l'entr\u00e9e en vigueur de ladite concession, conform\u00e9ment aux dispositionspr\u00e9vues \u00e0 l'article L.2124-4 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.Article 5 - Clause financi\u00e8res - redevance domanialeEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que desavantages de toute nature procur\u00e9s par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'uneredevance d'occupation du domaine public dont le montant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9conform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.La pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiementd'une redevance d'un montant annuel de 336,00 euros.La redevance est payable par terme annuel et d'avance d\u00e8s signature de la pr\u00e9senteautorisation \u00e0 la caisse de la Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques de Corse et dud\u00e9partement de la Corse-du-Sud.Article 6 - Entretien et travaux durant l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire entretient \u00e0 ses frais et risques les ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu del'occupation.\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - PERETTI Julien 15\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappel\u00e9 que lacirculation de v\u00e9hicules \u00e0 moteur pour le compte du b\u00e9n\u00e9ficiaire n'est pas autoris\u00e9e sur ledomaine public maritime.Le Pr\u00e9fet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables \u00e0 la conservation dudomaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le b\u00e9n\u00e9ficiairepuisse se pr\u00e9valoir d'une indemnit\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit garantir la propret\u00e9 de la plage dans le p\u00e9rim\u00e8tre de son autorisation(d\u00e9chets, m\u00e9gots de cigarette..).Article 7 - Acc\u00e8s et usage des ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu de l'occupationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de conserver le libre acc\u00e8s du public au domaine public maritime,quelles que soient les conditions de son occupation.Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis \u00e0 l'int\u00e9rieur dup\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation qui lui est consentie par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, a raison de la naturedes activit\u00e9s dont il a la responsabilit\u00e9. Il peut soumettre l'usage de certains de ses\u00e9quipements \u00e0 un r\u00e8glement int\u00e9rieur, au versement d'une caution, ou encore \u00e0 uner\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas, le r\u00e8glement int\u00e9rieur, le montant des cautions et les tarifs envigueur sont affich\u00e9s \u00e0 l'attention du public. Lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire promeut ses activit\u00e9svia un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liensdirectement sur la page d'accueil du site.Aucun ouvrage ni \u00e9quipement ne sera positionn\u00e9 \u00e0 moins de 3 m\u00e8tres du rivage de la merafin de pr\u00e9server la circulation en toute s\u00e9curit\u00e9 du public sur la plage.La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entra\u00eenera la r\u00e9siliation dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les installations devront \u00eatre install\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre le plus proche possible del'\u00e9tablissement d\u00e9tenteur de l''AOT.Tout affichage de conditions limitant l'acc\u00e8s \u00e0 la plage par le public, ou la restrictiond'usage hors du p\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,\u00e9quipements, documents de promotion y compris \u00e9lectroniques, ou encore affichagespublicitaires se rapportant \u00e0 l'occupation qui fait l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne doiventporter la mention d'un acc\u00e8s ou d'un usage privatif du domaine public maritime.Article 8 - Dispositions diversesLes divers mat\u00e9riels utilis\u00e9s ou exploit\u00e9s devront \u00eatre conformes aux normes exig\u00e9es danschaque branche professionnelle d'activit\u00e9 et satisfaire notamment aux conditionsd'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 en vigueur ;En cas d'alerte M\u00e9t\u00e9o France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de ser\u00e9f\u00e9rer et de suivre les pr\u00e9conisations pr\u00e9sentes dans le \u00ab plan communal de sauvegarde \u00bb.Article 9 - Prescriptions environnementalesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motoris\u00e9s (VNM, quads, etc..) ;- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;- interdiction de d\u00e9verser du carburant en mer, sur les plans inclin\u00e9s et en tous lieuxsusceptibles de ruisseler en mer ;- aucun corps-mort ne doit \u00eatre implant\u00e9 au sein d'un herbier de posidonie (y compris surla bioc\u00e9nose de matte morte) ou de cymodoc\u00e9e (toutes deux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es);- tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dit \u00ab \u00e9cologiques \u00bb de type ancres \u00e0 vis)doivent obligatoirement \u00eatre \u00e9quip\u00e9s d'une bou\u00e9e de sub-surface.\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - PERETTI Julien 16\nEn application des dispositions pr\u00e9vues a l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif a lapr\u00e9vention, a la r\u00e9duction et a la limitation des nuisances lumineuses, le p\u00e9titionnairedevra se conformer imp\u00e9rativement aux prescriptions \u00e9nonc\u00e9es afin de ne pas porteratteinte a la faune, a la flore ou aux autres \u00e9cosyst\u00e8mes (orientation, horaires, puissances,zonages, etc.)En cons\u00e9quence :- les installations d'\u00e9clairage ne doivent \u00e9clairer que la zone pour laquelle cette installationa \u00e9t\u00e9 mise en place ;- le flux lumineux de cette installation doit \u00eatre limit\u00e9 au strict n\u00e9cessaire pour permettrela visibilit\u00e9 souhait\u00e9e ;- tout \u00e9clairage vers la mer est interdit.La constatation du non-respect de cette interdiction entrainera la r\u00e9siliation du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 10 - Acc\u00e8s des agents de contr\u00f4leLes agents charg\u00e9s de la police de la conservation du domaine public maritime doiventpouvoir librement acc\u00e9der en tout temps \u00e0 toute partie de l'occupation, sur simpleinformation verbale.Article 11 - Fin de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre abrog\u00e9e sans pr\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuitespour contravention de grande voirie.L'abrogation pourra notamment \u00eatre prononc\u00e9e :- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme \u00e0 tout oupartie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ;- a la demande du directeur r\u00e9gional des finances publiques, en cas d'inex\u00e9cution d'unedes clauses ou conditions financi\u00e9res du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ;- encas de faillite du b\u00e9n\u00e9ficiaire ;- a tout moment a la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire, en adressant au Pr\u00e9fet une demandemotiv\u00e9e avec un courrier en accus\u00e9 r\u00e9ception.Article 12 \u2014 Fin de l'occupationA l'\u00e9ch\u00e9ance de la p\u00e9riode d'occupation autoris\u00e9e ou en cas d'abrogation, et saufdemande express contraire de l'administration, les ouvrages et \u00e9quipements existants surla d\u00e9pendance domaniale sont retir\u00e9s.Dans le cas o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 occuper des ouvrages d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s, lad\u00e9molition s'applique aux ouvrages pr\u00e9c\u00e9demment r\u00e9alis\u00e9s, comme \u00e0 celles\u00e9ventuellement \u00e9difi\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.Article 13 - Remise en \u00e9tat du siteLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe par courrier postal avec accus\u00e9 de r\u00e9ception l'autorit\u00e9 gestionnairedu domaine public maritime, \u00e0 la fin de chaque p\u00e9riode effective d'occupation, de laremise des lieux en leur \u00e9tat primitif.L'autorit\u00e9 gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la r\u00e9siliation d'un constatcontradictoire dans un d\u00e9lai d'un mois apr\u00e8s r\u00e9ception du courrier. A d\u00e9faut d'avoirinform\u00e9 l'administration de la remise des lieux en leur \u00e9tat primitif, les r\u00e9parations etsanctions motiv\u00e9es par la d\u00e9gradation du domaine public maritime sur le site del'occupation incomberont au b\u00e9n\u00e9ficiaire ;Le pr\u00e9sent article est applicable \u00e9galement en cas de retrait ou de cessation del'autorisation avant terme.\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - PERETTI Julien 17\nArticle 14 - Responsabilit\u00e9s et assurancesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages r\u00e9sultant sur le lieude l'occupation, de la r\u00e9siliation et de l'exploitation des ouvrages et \u00e9quipements .Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas demodification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime lesdocuments attestant de la couverture effective.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire rend compte \u00e0 l'autorit\u00e9 gestionnaire de tout dommage qu'il a caus\u00e9 audomaine public maritime. Il n'effectue aucune r\u00e9paration en l'absence de prescription del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut r\u00e9clamer d'indemnit\u00e9 \u00e0 l'encontre de l'\u00c9tat en cas de modificationde la configuration des lieux par rapport \u00e0 celle existante le jour de la signature du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.En aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra tenir l'\u00c9tat responsable des dommages etd\u00e9gradations caus\u00e9s du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.Article 15 - Notifications & publicit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud, le directeur r\u00e9gional des financespubliques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire par lessoins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publi\u00e9s aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud.Fait \u00e0 Ajaccio, le 4 2 MAI 2025 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\u00c0My\nXavier CZERWINSKI\nVoies et d\u00e9lais de recoursConform\u00e9ment aux dispositions des articles R, 421-1 \u00e0 R, 421-5 du code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Bastia dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site www.telerecours.fr.\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - PERETTI Julien 18\nDossier 2025-061A\nPERETTI Julien\nSARL JULIEN JET ORGANISATION\nSaparella, COTI-CHIAVARI\n1 Ponton flottant de 24m\u00b2\n1 tapis PMR de 30m\u00b2\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - PERETTI Julien 19\nDirection de la mer et du littoral de Corse\n2A-2025-05-07-00004\n07/05/2025  \nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du\ndomaine public maritime - SILVESTRI Jean-Louis\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - SILVESTRI Jean-Louis 20\nDirection de la merPREFET et du littoral de CorseDE LA CORSE-DU-SUDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nVu\nVuVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nDossier n\u00b02025-076A\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant autorisation d'occupation du domaine public maritimeLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sudle code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CG3P), notamment sesarticles L2111-1, L2122-1 \u00e0 L2122-3 ;le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;l'ordonnance n\u00b02017-562 du 19 avril 2017 relative \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 des personnespour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;la loi n\u00b020111749 du 05 d\u00e9cembre 2011 relative au plan d'am\u00e9nagement et ded\u00e9veloppement durable de la Corse (PADDUC) ;le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets ded\u00e9partements, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gionset les d\u00e9partements ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 10 octobre 2024 portant nominationde M.FILIPPINI J\u00e9r\u00f4me en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25 octobre 2023 portant nominationdu secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud, sous-pr\u00e9fet d'Ajaccio,M. Xavier CZERWINSKI ;le d\u00e9cret n\u00b02021-1140 du 1\u00b0 septembre 2021 relatif \u00e0 la direction de la mer et dulittoral de Corse ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0la limitation des nuisances lumineuses ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b016-0037 du 13 janvier 2016 portant r\u00e8glement sanitaire relatif\u00e0 la lutte contre les bruits de voisinage dans le d\u00e9partement de la Corse-du-sud ;\nPr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud \u2014 Palais Lantivy \u2014 Cours Napol\u00e9on \u2014 20188 Ajaccio cedex 9 \u2014 Standard : 04.95.11.12.13Accueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30Adresse \u00e9lectronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr \u2014 www.corse-du-sud.gouv frFacebook : @prefecture2a \u2014 Twitter : (@Prefet2A\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - SILVESTRI Jean-Louis 21\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,directeur de la mer et du littoral ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du n\u00b0 2A-2024-10-28-00003 du 28 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature a M. Xavier CZERWINSKI, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration 15/235 AC de l'assembl\u00e9e de Corse du 02 octobre 2015 portantapprobation du PADDUC ;Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formul\u00e9e le16/04/2025 par M. SILVESTRI Jean-Louis, sur la commune de Coti-Chiavari, Lieu-ditLa Castagna ;Vu l'avis favorable de la commune en date du 18/04/2025 ;Vu l'avis favorable du service action de l'\u00c9tat en mer de la direction de la mer et dulittoral de la Corse en date du 17/04/2025 ;\nCONSID\u00c9RANT que l'occupation demand\u00e9e ne fait pas obstacle aux usagescorrespondant \u00e0 l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le siteconsid\u00e9r\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que les formalit\u00e9s de publicit\u00e9 relatives aux demandes d'occupation \u00e0vocation \u00e9conomique ont \u00e9t\u00e9 d\u00fbment accomplies ;\nSur proposition du directeur de /a mer et du littoral de CorseARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 - B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisationMonsieur SILVESTRI Jean-Louis, SIREN n\u00b0 390 430 064 00019, ayant pour adresse 43 rueFesch, 20000 Ajaccio, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 par le terme \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, est autoris\u00e9 \u00e0 occuperle domaine public maritime suivant les conditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 - Objet de l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 implanter et maintenir les ouvrages et \u00e9quipements d\u00e9critsci-apr\u00e8s, sur la commune de Coti-Chiavari, lieu-dit La Castagna pour un local, une terrasseet Un corps-mort \u00e0 usage professionnel .L'occupation est circonscrite \u00e0 la zone figurant au plan annex\u00e9, pour une surface de 60m?servant d'assiette \u00e0 :-1local pour une superficie de 21 m\u00b0- 1 terrasse pour une superficie de 39 m\u00b0\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - SILVESTRI Jean-Louis 22\n- 1 corps-mort pour un engin motoris\u00e9 type navire de p\u00e9che entre 5 et 10 metresCoordonn\u00e9es GPS : 41\u00b048'03.41'\"N / 08\u00b043'33.88\"EImmatriculation : AJ 729 854Le num\u00e9ro d'immatriculation des engins motoris\u00e9s devra imp\u00e9rativement \u00eatre indiqu\u00e9 surles bou\u00e9es.La pr\u00e9sente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine publicmaritime \u00e0 disposition du b\u00e9n\u00e9ficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisationsadministratives n\u00e9cessaires, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 raison de la nature des ouvrages r\u00e9alis\u00e9s, des\u00e9quipements utilis\u00e9s et des activit\u00e9s pratiqu\u00e9es.Sur le lieu de l'occupation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire affiche le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et le pland'implantation \u00e0 l'attention des usagers.L'acc\u00e8s \u00e0 la plage doit rester public.Toute organisation d'\u00e9v\u00e9nement festif (beach-party, mariage, concert) est interdite.La constatation du non-respect de cette interdiction entra\u00eenera la r\u00e9siliation du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 3 - Dur\u00e9e de l'autorisationL'autorisation est valable d\u00e8s signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au 31/12/2025 dans les conditionsfix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Cette dur\u00e9e inclut le montage des ouvrages et \u00e9quipements pr\u00e9vus, leur utilisation puisleur d\u00e9montage et enl\u00e8vement.Article 4 - Nature de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, conform\u00e9ment aux articles L.2122 etL.2122-3 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;Elle n'est pas constitutive de droits r\u00e9els.Elle exclut la tacite reconduction.Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au b\u00e9n\u00e9ficed'une tierce personne. Les ouvrages et \u00e9quipements autoris\u00e9s ne peuvent \u00eatre ni lou\u00e9s, nivendus et ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s comme support publicitaire.Le titulaire peut assortir l'usage de certains \u00e9quipements d'une r\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas,les tarifs sont affich\u00e9s et visibles par les usagers du domaine public maritime.Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la communedont elle d\u00e9pend avant la fin de la pr\u00e9sente autorisation, cette derni\u00e8re cesserait de pleindroit \u00e0 la date de l'entr\u00e9e en vigueur de ladite concession, conform\u00e9ment aux dispositionspr\u00e9vues \u00e0 l'article L.2124-4 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.Article 5 - Clause financi\u00e8res - redevance domanialeEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que desavantages de toute nature procur\u00e9s par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'uneredevance d'occupation du domaine public dont le montant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9conform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.La pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiementd'une redevance d'un montant annuel de 1820,00 euros.La redevance est payable par terme annuel et d'avance d\u00e8s signature de la pr\u00e9senteautorisation \u00e0 la caisse de la Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques de Corse et dud\u00e9partement de la Corse-du-Sud.\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - SILVESTRI Jean-Louis 23\nArticle 6 - Entretien et travaux durant l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire entretient \u00e0 ses frais et risques les ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu del'occupation.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappel\u00e9 que lacirculation de v\u00e9hicules a moteur pour le compte du b\u00e9n\u00e9ficiaire n'est pas autoris\u00e9e sur ledomaine public maritime.Le Pr\u00e9fet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables \u00e0 la conservation dudomaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le b\u00e9n\u00e9ficiairepuisse se pr\u00e9valoir d'une indemnit\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit garantir la propret\u00e9 de la plage dans le p\u00e9rim\u00e8tre de son autorisation(d\u00e9chets, m\u00e9gots de cigarette..).Article 7 - Acc\u00e8s et usage des ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu de l'occupationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de conserver le libre acc\u00e8s du public au domaine public maritime,quelles que soient les conditions de son occupation.I ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis \u00e0 l'int\u00e9rieur dup\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation qui lui est consentie par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 raison de la naturedes activit\u00e9s dont il a la responsabilit\u00e9. Il peut soumettre l'usage de certains de ses\u00e9quipements \u00e0 un r\u00e8glement int\u00e9rieur, au versement d'une caution, ou encore \u00e0 uner\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas, le r\u00e8glement int\u00e9rieur, le montant des cautions et les tarifs envigueur sont affich\u00e9s \u00e0 l'attention du public. Lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire promeut ses activit\u00e9svia un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liensdirectement sur la page d'accueil du site.Aucun ouvrage ni \u00e9quipement ne sera positionn\u00e9 \u00e0 moins de 3 m\u00e8tres du rivage de la merafin de pr\u00e9server la circulation en toute s\u00e9curit\u00e9 du public sur la plage.La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entra\u00eenera la r\u00e9siliation dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Tout affichage de conditions limitant l'acc\u00e8s \u00e0 la plage par le public, ou la restrictiond'usage hors du p\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,\u00e9quipements, documents de promotion y compris \u00e9lectroniques, ou encore affichagespublicitaires se rapportant \u00e0 l'occupation qui fait l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne doiventporter la mention d'un acc\u00e8s ou d'un usage privatif du domaine public maritime.Article 8 - Dispositions diversesLes divers mat\u00e9riels utilis\u00e9s ou exploit\u00e9s devront \u00eatre conformes aux normes exig\u00e9es danschaque branche professionnelle d'activit\u00e9 et satisfaire notamment aux conditionsd'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 en vigueur ;En cas d'alerte M\u00e9t\u00e9o France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de ser\u00e9f\u00e9rer et de suivre les pr\u00e9conisations pr\u00e9sentes dans le \u00ab plan communal de sauvegarde \u00bb.Article 9 - Prescriptions environnementalesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motoris\u00e9s (VNM, quads, etc.) ;- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;- interdiction de d\u00e9verser du carburant en mer, sur les plans inclin\u00e9s et en tous lieuxsusceptibles de ruisseler en mer;\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - SILVESTRI Jean-Louis 24\n- aucun corps-mort ne doit \u00e9tre implant\u00e9 au sein d'un herbier de posidonie (y compris surla bioc\u00e9nose de matte morte) ou de cymodoc\u00e9e (toutes deux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es) ;- tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dit \u00ab \u00e9cologiques \u00bb de type ancres 4 vis)doivent obligatoirement \u00eatre \u00e9quip\u00e9s d'une bou\u00e9e de sub-surface.En application des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 lapr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 la limitation des nuisances lumineuses, le p\u00e9titionnairedevra se conformer imp\u00e9rativement aux prescriptions \u00e9nonc\u00e9es afin de ne pas porteratteinte \u00e0 la faune, \u00e0 la flore ou aux autres \u00e9cosyst\u00e8mes (orientation, horaires, puissances,zonages, etc.)En cons\u00e9quence :- les installations d'\u00e9clairage ne doivent \u00e9clairer que la zone pour laquelle cette installationa \u00e9t\u00e9 mise en place;- le flux lumineux de cette installation doit \u00e9tre limit\u00e9 au strict n\u00e9cessaire pour permettrela visibilit\u00e9 souhait\u00e9e ;- tout \u00e9clairage vers la mer est interdit.La constatation du non-respect de cette interdiction entra\u00eenera la r\u00e9siliation du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 10 - Acc\u00e8s des agents de contr\u00f4leLes agents charg\u00e9s de la police de la conservation du domaine public maritime doiventpouvoir librement acc\u00e9der en tout temps \u00e0 toute partie de l'occupation, sur simpleinformation verbale.Article 11 - Fin de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre abrog\u00e9e sans pr\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuitespour contravention de grande voirie.L'abrogation pourra notamment \u00eatre prononc\u00e9e :- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme \u00e0 tout oupartie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;- \u00e0 la demande du directeur r\u00e9gional des finances publiques, en cas d'inex\u00e9cution d'unedes clauses ou conditions financi\u00e8res du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;- en cas de faillite du b\u00e9n\u00e9ficiaire ;- 4 tout moment \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire, en adressant au Pr\u00e9fet une demandemotiv\u00e9e avec un courrier en accus\u00e9 r\u00e9ception.Article 12 -\u2014 Fin de l'occupationA l'\u00e9ch\u00e9ance de la p\u00e9riode d'occupation autoris\u00e9e ou en cas d'abrogation, et saufdemande express contraire de l'administration, les ouvrages et \u00e9quipements existants surla d\u00e9pendance domaniale sont retir\u00e9s.Dans le cas o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 occuper des ouvrages d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s, lad\u00e9molition s'applique aux ouvrages pr\u00e9c\u00e9demment r\u00e9alis\u00e9s, comme \u00e0 celles\u00e9ventuellement \u00e9difi\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.Article 13 - Remise en \u00e9tat du siteLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe par courrier postal avec accus\u00e9 de r\u00e9ception l'autorit\u00e9 gestionnairedu domaine public maritime, \u00e0 la fin de chaque p\u00e9riode effective d'occupation, de laremise des lieux en leur \u00e9tat primitif.L'autorit\u00e9 gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la r\u00e9siliation d'un constatcontradictoire dans un d\u00e9lai d'un mois apr\u00e8s r\u00e9ception du courrier. A d\u00e9faut d'avoirinform\u00e9 l'administration de la remise des lieux en leur \u00e9tat primitif, les r\u00e9parations et\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - SILVESTRI Jean-Louis 25\nsanctions motiv\u00e9es par la d\u00e9gradation du domaine public maritime sur le site del'occupation incomberont au b\u00e9n\u00e9ficiaire ;Le pr\u00e9sent article est applicable \u00e9galement en cas de retrait ou de cessation del'autorisation avant terme.Article 14 - Responsabilit\u00e9s et assurancesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages r\u00e9sultant sur le lieude l'occupation, de la r\u00e9siliation et de l'exploitation des ouvrages et \u00e9quipements .Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas demodification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime lesdocuments attestant de la couverture effective.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire rend compte \u00e0 l'autorit\u00e9 gestionnaire de tout dommage qu'il a caus\u00e9 audomaine public maritime. II n'effectue aucune r\u00e9paration en l'absence de prescription del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut r\u00e9clamer d'indemnit\u00e9 \u00e0 l'encontre de l'\u00c9tat en cas de modificationde la configuration des lieux par rapport \u00e0 celle existante le jour de la signature du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.En aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra tenir l'\u00c9tat responsable des dommages etd\u00e9gradations caus\u00e9s du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.Article 15 - Notifications & publicit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud, le directeur r\u00e9gional des financespubliques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire par lessoins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publi\u00e9s aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud.\nFait \u00e0 Ajaccio, le ~ 7 MAI 2025 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nWA ae|Xavier CZERWINSKI\nVoies et d\u00e9lais de recoursConform\u00e9ment aux dispositions des articles R, 421-1 \u00e0 R, 421-5 du code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Bastia dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site www.telerecours.ft.\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - SILVESTRI Jean-Louis 26\nDossier N\u00b02025-076A\nSILVESTRI Jean-Louis\nSIREN N\u00b0 390 430 064 00019\nCastagna, COTI-CHIAVARI\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - SILVESTRI Jean-Louis 27\nDirection de la mer et du littoral de Corse\n2A-2025-05-07-00005\n07/05/2025  \nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du\ndomaine public maritime - SILVESTRI Joseph\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - SILVESTRI Joseph 28\nDirection de la merPREFET et du littoral de CorseDE LA CORSE-DU-SUDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nVu\nVuVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nDossier n\u00b02025-077A\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0portant autorisation d'occupation du domaine public maritimeLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sudle code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CG3P), notamment sesarticles L2111-1, L2122-1 a L2122-3;le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;l'ordonnance n\u00b02017-562 du 19 avril 2017, relative \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 des personnespour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel;la loi n\u00b02011-1749 du 05 d\u00e9cembre 2011 relative au plan d'am\u00e9nagement et ded\u00e9veloppement durable de la Corse (PADDUC) ;le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets ded\u00e9partements, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gionset les d\u00e9partements ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 10 octobre 2024 portant nominationde M.FILIPPINI J\u00e9r\u00f4me en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25 octobre 2023 portant nominationdu secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud, sous-pr\u00e9fet d'Ajaccio,M. Xavier CZERWINSKI ;le d\u00e9cret n\u00b02021-1140 du 1\u00b0 septembre 2021 relatif \u00e0 la direction de la mer et dulittoral de Corse ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0la limitation des nuisances lumineuses ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b016-0037 du 13 janvier 2016 portant r\u00e8glement sanitaire relatif\u00e0 la lutte contre les bruits de voisinage dans le d\u00e9partement de la Corse-du-sud ;\nPr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud \u2014 Palais Lantivy \u2014 Cours Napol\u00e9on \u2014 20188 Ajaccio cedex 9 \u2014 Standard : 04.95.11.12.13Accueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30Adresse \u00e9lectronique : prefecture@corse-du-sud.gouv. fr \u2014 www corse-du-sud. gouv. frFacebook : @prefecture2a \u2014 Twitter : @Prefet2A\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - SILVESTRI Joseph 29\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,directeur de la mer et du littoral ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du n\u00b0 2A-2024-10-28-00003 du 28 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Xavier CZERWINSKI, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration 15/235 AC de l'assembl\u00e9e de Corse du 02 octobre 2015 portantapprobation du PADDUC ;Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formul\u00e9e le16/04/2025 par M. SILVESTRI Joseph, sur la commune de Coti-Chiavari, Lieu-ditLa Castagna ;Vu l'avis favorable de la commune en date du 18/04/2025 ;Vu l'avis favorable du service action de l'\u00c9tat en mer de la direction de la mer et dulittoral de la Corse en date du 17/04/2025 ;\nCONSID\u00c9RANT que l'occupation demand\u00e9e ne fait pas obstacle aux usagescorrespondant \u00e0 l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le siteconsid\u00e9r\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que les formalit\u00e9s de publicit\u00e9 relatives aux demandes d'occupation \u00e0vocation \u00e9conomique ont \u00e9t\u00e9 d\u00fbment accomplies ;\nSur proposition du directeur de la mer et du littoral de CorseARRETE\nArticle 1\u00b0 - B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisationMonsieur SILVESTRI Joseph, SIREN n\u00b0 398 957 274, ayant pour adresse R\u00e9sidence LaPin\u00e8de, Pietralba, B\u00e2timent F All\u00e9e 19, Avenur Monthabor, 20090 Ajaccio, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9par le terme \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, est autoris\u00e9 \u00e0 occuper le domaine public maritime suivant lesconditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 - Objet de l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 implanter et maintenir les ouvrages et \u00e9quipements d\u00e9critsci-apr\u00e8s, sur la commune de Coti-Chiavari, lieu-dit La Castagna pour un corps-mort.l'occupation est circonscrite \u00e0 la zone figurant au plan annex\u00e9, pour une surface servantd'assiette a:- 1 Corps-mort pour un engin motoris\u00e9 type navire de p\u00eache entre 5 / 10 m\u00e8tresCoordonn\u00e9es GPS : 41\u00b059'34,95\"N / 08\u00b040'28.92\"EImmatriculation : Aj 314 118\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - SILVESTRI Joseph 30\nLe num\u00e9ro d'immatriculation des engins motoris\u00e9s devra imp\u00e9rativement \u00eatre indiqu\u00e9 surles bou\u00e9es.La pr\u00e9sente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine publicmaritime \u00e0 disposition du b\u00e9n\u00e9ficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisationsadministratives n\u00e9cessaires, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 raison de la nature des ouvrages r\u00e9alis\u00e9s, des\u00e9quipements utilis\u00e9s et des activit\u00e9s pratiqu\u00e9es.Sur le lieu de l'occupation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire affiche le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et le pland'implantation \u00e0 l'attention des usagers.L'acc\u00e8s \u00e0 la plage doit rester public.Toute organisation d'\u00e9v\u00e9nement festif (beach-party, mariage, concert) est interdite.La constatation du non-respect de cette interdiction entra\u00eenera la r\u00e9siliation du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 3 - Dur\u00e9e de l'autorisationL'autorisation est valable d\u00e8s signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au 31/12/2025 dans les conditionsfix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Cette dur\u00e9e inclut le montage des ouvrages et \u00e9quipements pr\u00e9vus, leur utilisation puisleur d\u00e9montage et enl\u00e8vement.Article 4 - Nature de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, conform\u00e9ment aux articles L.2122 etL.2122-3 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;Elle n'est pas constitutive de droits r\u00e9els.Elle exclut la tacite reconduction.Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au b\u00e9n\u00e9ficed'une tierce personne. Les ouvrages et \u00e9quipements autoris\u00e9s ne peuvent \u00eatre ni lou\u00e9s, nivendus et ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s comme support publicitaire.Le titulaire peut assortir l'usage de certains \u00e9quipements d'une r\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas,les tarifs sont affich\u00e9s et visibles par les usagers du domaine public maritime.Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la communedont elle d\u00e9pend avant la fin de la pr\u00e9sente autorisation, cette derni\u00e8re cesserait de pleindroit \u00e0 la date de l'entr\u00e9e en vigueur de ladite concession, conform\u00e9ment aux dispositionspr\u00e9vues \u00e0 l'article L.2124-4 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.Article 5 - Clause financi\u00e8res - redevance domanialeEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que desavantages de toute nature procur\u00e9s par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'uneredevance d'occupation du domaine public dont le montant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9conform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.La pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiementd'une redevance d'un montant annuel de 320,00 euros.La redevance est payable par terme annuel et d'avance d\u00e8s signature de la pr\u00e9senteautorisation \u00e0 la caisse de la Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques de Corse et dud\u00e9partement de la Corse-du-Sud.Article 6 - Entretien et travaux durant l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire entretient \u00e0 ses frais et risques les ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu del'occupation.\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - SILVESTRI Joseph 31\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappel\u00e9 que lacirculation de v\u00e9hicules \u00e0 moteur pour le compte du b\u00e9n\u00e9ficiaire n'est pas autoris\u00e9e sur ledomaine public maritime.Le Pr\u00e9fet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables \u00e0 la conservation dudomaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le b\u00e9n\u00e9ficiairepuisse se pr\u00e9valoir d'une indemnit\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit garantir la propret\u00e9 de la plage dans le p\u00e9rim\u00e8tre de son autorisation(d\u00e9chets, m\u00e9gots de cigarette..).Article 7 - Acc\u00e8s et usage des ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu de l'occupationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de conserver le libre acc\u00e8s du public au domaine public maritime,quelles que soient les conditions de son occupation.Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis \u00e0 l'int\u00e9rieur dup\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation qui lui est consentie par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 raison de la naturedes activit\u00e9s dont il a la responsabilit\u00e9. Il peut soumettre l'usage de certains de ses\u00e9quipements \u00e0 un r\u00e8glement int\u00e9rieur, au versement d'une caution, ou encore \u00e0 uner\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas, le r\u00e8glement int\u00e9rieur, le montant des cautions et les tarifs envigueur sont affich\u00e9s \u00e0 l'attention du public. Lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire promeut ses activit\u00e9svia un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liensdirectement sur la page d'accueil du site.Aucun ouvrage ni \u00e9quipement ne sera positionn\u00e9 \u00e0 moins de 3 m\u00e8tres du rivage de la merafin de pr\u00e9server la circulation en toute s\u00e9curit\u00e9 du public sur la plage.La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entra\u00eenera la r\u00e9siliation dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Tout affichage de conditions limitant l'acc\u00e8s \u00e0 la plage par le public, ou la restrictiond'usage hors du p\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,\u00e9quipements, documents de promotion y compris \u00e9lectroniques, ou encore affichagespublicitaires se rapportant \u00e0 l'occupation qui fait l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne doiventporter la mention d'un acc\u00e8s ou d'un usage privatif du domaine public maritime.Article 8 - Dispositions diversesLes divers mat\u00e9riels utilis\u00e9s ou exploit\u00e9s devront \u00eatre conformes aux normes exig\u00e9es danschaque branche professionnelle d'activit\u00e9 et satisfaire notamment aux conditionsd'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 en vigueur ;En cas d'alerte M\u00e9t\u00e9o France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de ser\u00e9f\u00e9rer et de suivre les pr\u00e9conisations pr\u00e9sentes dans le \u00ab plan communal de sauvegarde \u00bb.Article 9 - Prescriptions environnementalesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motoris\u00e9s (VNM, quads, etc.) ;- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;- interdiction de d\u00e9verser du carburant en mer, sur les plans inclin\u00e9s et en tous lieuxsusceptibles de ruisseler en mer;- aucun corps-mort ne doit \u00eatre implant\u00e9 au sein d'un herbier de posidonie (y compris surla bioc\u00e9nose de matte morte) ou de cymodoc\u00e9e (toutes deux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es) ;- tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dit \u00ab \u00e9cologiques \u00bb de type ancres \u00e0 vis)doivent obligatoirement \u00eatre \u00e9quip\u00e9s d'une bou\u00e9e de sub-surface.\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - SILVESTRI Joseph 32\n4En application des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 lapr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 la limitation des nuisances lumineuses, le p\u00e9titionnairedevra se conformer imp\u00e9rativement aux prescriptions \u00e9nonc\u00e9es afin de ne pas porteratteinte \u00e0 la faune, \u00e0 la flore ou aux autres \u00e9cosyst\u00e8mes (orientation, horaires, puissances,zonages, etc.)En cons\u00e9quence :- les installations d'\u00e9clairage ne doivent \u00e9clairer que la zone pour laquelle cette installationa \u00e9t\u00e9 mise en place;- le flux lumineux de cette installation doit \u00eatre limit\u00e9 au strict n\u00e9cessaire pour permettrela visibilit\u00e9 souhait\u00e9e ;- tout \u00e9clairage vers la mer est interdit.La constatation du non-respect de cette interdiction entra\u00eenera la r\u00e9siliation du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 10 - Acc\u00e8s des agents de contr\u00f4leLes agents charg\u00e9s de la police de la conservation du domaine public maritime doiventpouvoir librement acc\u00e9der en tout temps \u00e0 toute partie de l'occupation, sur simpleinformation verbale.Article 11 \u2014 Fin de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre abrog\u00e9e sans pr\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuitespour contravention de grande voirie.L'abrogation pourra notamment \u00eatre prononc\u00e9e :- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme a tout oupartie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;- \u00e0 la demande du directeur r\u00e9gional des finances publiques, en cas d'inex\u00e9cution d'unedes clauses ou conditions financi\u00e8res du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;- en cas de faillite du b\u00e9n\u00e9ficiaire ;- \u00e0 tout moment \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire, en adressant au Pr\u00e9fet une demandemotiv\u00e9e avec Un courrier en accus\u00e9 r\u00e9ception.Article 12 - Fin de l'occupationA l'\u00e9ch\u00e9ance de la p\u00e9riode d'occupation autoris\u00e9e ou en cas d'abrogation, et saufdemande express contraire de l'administration, les ouvrages et \u00e9quipements existants surla d\u00e9pendance domaniale sont retir\u00e9s.Dans le cas o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 occuper des ouvrages d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s, lad\u00e9molition s'applique aux ouvrages pr\u00e9c\u00e9demment r\u00e9alis\u00e9s, comme \u00e0 celles\u00e9ventuellement \u00e9difi\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.Article 13 - Remise en \u00e9tat du siteLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe par courrier postal avec accus\u00e9 de r\u00e9ception l'autorit\u00e9 gestionnairedu domaine public maritime, \u00e0 la fin de chaque p\u00e9riode effective d'occupation, de laremise des lieux en leur \u00e9tat primitif.L'autorit\u00e9 gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la r\u00e9siliation d'un constatcontradictoire dans un d\u00e9lai d'un mois apr\u00e8s r\u00e9ception du courrier. A d\u00e9faut d'avoirinform\u00e9 l'administration de la remise des lieux en leur \u00e9tat primitif, les r\u00e9parations etsanctions motiv\u00e9es par la d\u00e9gradation du domaine public maritime sur le site del'occupation incomberont au b\u00e9n\u00e9ficiaire ;Le pr\u00e9sent article est applicable \u00e9galement en cas de retrait ou de cessation del'autorisation avant terme.\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - SILVESTRI Joseph 33\nArticle 14 - Responsabilit\u00e9s et assurancesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages r\u00e9sultant sur le lieude l'occupation, de la r\u00e9siliation et de l'exploitation des ouvrages et \u00e9quipements.Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas demodification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime lesdocuments attestant de la couverture effective.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire rend compte \u00e0 l'autorit\u00e9 gestionnaire de tout dommage qu'il a caus\u00e9 audomaine public maritime. Il n'effectue aucune r\u00e9paration en l'absence de prescription del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut r\u00e9clamer d'indemnit\u00e9 \u00e0 l'encontre de l'\u00c9tat en cas de modificationde la configuration des lieux par rapport \u00e0 celle existante le jour de la signature du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.En aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra tenir l'\u00c9tat responsable des dommages etd\u00e9gradations caus\u00e9s du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.Article 15 - Notifications & publicit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud, le directeur r\u00e9gional des financespubliques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire par lessoins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publi\u00e9s aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud.\nFait \u00e0 Ajaccio, le \u2014 7 MAI 2025 { le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nXavier CZERWINSKI\nVoies et d\u00e9lais de recoursConform\u00e9ment aux dispositions des articles R, 421-1 \u00e0 R, 421-5 du code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Bastia dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site www.telerecours.fr.\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - SILVESTRI Joseph 34\n- = ons | #1 = = =! fp = LR = = = \u2014 = D (D = np ip \u0153 bonds = =, - &\nDossier N\u00b02025-077A\nSILVESTRI Joseph\nSIREN N\u00b0398 957 274\nCastagna, COTI-CHIAVARI\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - SILVESTRI Joseph 35\nDirection de la mer et du littoral de Corse\n2A-2025-05-07-00003\n07/05/2025  \nArr\u00eat\u00e9 portant refus d'occupation du domaine\npublic maritime - BRUSCHI Emile\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant refus d'occupation du domaine public maritime -\nBRUSCHI Emile 36\n| | Direction de la merPREFET et du littoral de CorseDE LA CORSE-DU-SUDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDossier n\u00b02025-078A\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant refus d'occupation du domaine public maritimeLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CG3P), notamment sesarticles L2111-1, L2122-1 \u00e0 L2122-3 ;Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;Vu l'ordonnance n\u00b02017-562 du 19 avril 2017, relative \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 des personnespour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;Vu la loi n\u00b02011-1749 du 05 d\u00e9cembre 2011 relative au plan d'am\u00e9nagement et ded\u00e9veloppement durable de la Corse (PADDUC) ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets,\u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 10 octobre 2024 portant nominationde M.FILIPPINI J\u00e9r\u00f4me en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25 octobre 2023 portant nominationdu secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud, sous-pr\u00e9fet d'Ajaccio, M.Xavier CZERWINSKI ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02021-1140 du 1\u00b0 septembre 2021 relatif \u00e0 la direction de la mer et dulittoral de Corse ;\nPr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud \u2014 Palais Lantivy \u2014 Cours Napol\u00e9on \u2014 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30Adresse \u00e9lectronique : prefecture@corse-du-sud.gouv. fr \u2014 ww\\.corse-du-sud gouv.frFacebook : @prefecture2a \u2014 Twitter : @Prefet2A\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant refus d'occupation du domaine public maritime -\nBRUSCHI Emile 37\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,directeur de la mer et du littoral;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du n\u00b0 2A-2024-01-29-00004 du 29 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature a M. Xavier CZERWINSKI, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration 15/235 AC de l'assembl\u00e9e de Corse du 02 octobre 2015 portantapprobation du PADDUC ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b02A-2024-05-28-00002 en date du 28 mai 2024 portant refusd'occupation temporaire du domaine public maritime ;Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formul\u00e9e le17/04/2025 par Monsieur BRUSCHI Emile, sur la commune de COGGIA, plaged'Esigna ;\nCONSID\u00c9RANT que la plage d'Esigna, commune de Coggia est identifi\u00e9e dans le PADDUCcomme \u00e9tant une plage \u00e0 vocation Naturelle Fr\u00e9quent\u00e9e, et que dans un espace ainsiqualifi\u00e9, les prescriptions du PADDUC font obstacle \u00e0 l'occupation demand\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT que la demande porte sur une terrasse en dur \u00e0 usage de restauration, quine figurent pas dans la liste des am\u00e9nagements autoris\u00e9s au sens des dispositions del'article R121-5 du code de l'urbanisme ;CONSID\u00c9RANT enfin que le domaine public maritime n'a pas vocation \u00e0 recevoir desimplantations permanentes et que la demande porte sur un b\u00e2timent non d\u00e9montable ;CONSID\u00c9RANT le principe de bonne gestion du domaine public maritime ;CONSID\u00c9RANT que les formalit\u00e9s de publicit\u00e9 relatives aux demandes d'occupation \u00e0vocation \u00e9conomique ont \u00e9t\u00e9 dGment accomplies ;\nSur proposition du airecteur de /a mer et du littoral de Corse\nARR\u00caTE\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant refus d'occupation du domaine public maritime -\nBRUSCHI Emile 38\nArticle 1% - La SAS - le Grand Large, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur BRUSCHI Emile,immatricul\u00e9e au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le n\u00b0405 191 701, demeurantLieu-dit Esigna R\u00e9sidence le Grand Large - 20118 Sagone, n'est pas autoris\u00e9 \u00e0 occuper ledomaine public maritime ;Article 2- Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud, le directeur r\u00e9gionaldes finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 aup\u00e9titionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documentsseront publi\u00e9s au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud.\nFait \u00e0 Ajaccio, le 7 MAI 2025 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nXavier CZERWINSKI\nVoies et d\u00e9lais de recoursConform\u00e9ment aux dispositions des articles R, 421-1 \u00e0 R, 421-5 du code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Bastia dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site www.telerecours.fr\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant refus d'occupation du domaine public maritime -\nBRUSCHI Emile 39\nDirection de la mer et du littoral de Corse\n2A-2025-05-12-00004\n12/05/2025  \nArr\u00eat\u00e9 portant refus d'occupation du domaine\npublic maritime - PERETTI Julien\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant refus d'occupation du domaine public maritime -\nPERETTI Julien 40\n| = Direction de la merPREFET et du littoral de CorseDE LA CORSE-DU-SUDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDossier n\u00b02025-061A\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant refus d'occupation du domaine public maritime\nLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CG3P), notamment sesarticles L2111-1, L2122-1 \u00e0 L2122-3 ;Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 :Vu l'ordonnance n\u00b02017-562 du 19 avril 2017, relative \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 des personnespour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;Vu la loi n\u00b020111749 du 05 d\u00e9cembre 2011 relative au plan d'am\u00e9nagement et ded\u00e9veloppement durable de la Corse (PADDUC) ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets,a l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 10 octobre 2024 portant nominationde M.FILIPPINI J\u00e9r\u00f4me en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25 octobre 2023 portant nominationdu secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud, sous-pr\u00e9fet d'Ajaccio, M.Xavier CZERWINSKI ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02021-1140 du 1\u00b0 septembre 2021 relatif \u00e0 la direction de la mer et dulittoral de Corse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0la limitation des nuisances lumineuses ;\nPrefecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy \u2014 Cours Napoleon \u2014 20188 Ajaccio cedex 9 \u2014 Standard: 04.935. 11.12.13\\ecuell general ouvert du dundi au vendredi de Sh30 a TEh30 et de 13h30 \u00e0 15h30\\dresse \u00e9lectronique : prefecture a corse-du-sud. gouw ty \u2014 Www w.corse-du-sud. gouv trFacebook: 4 prelecture2a \u2014 Pwitter > a Pretet2A\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant refus d'occupation du domaine public maritime -\nPERETTI Julien 41\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b016-0037 du 13 janvier 2016 portant r\u00e8glement sanitaire relatif\u00e0 la lutte contre les bruits de voisinage dans le d\u00e9partement de la Corse-du-sud ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,directeur de la mer et du littoral ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du n\u00b0 2A-2024-10-28-00003 du 28 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature a M. Xavier CZERWINSKI, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration 15/235 AC de l'assembl\u00e9e de Corse du 02 octobre 2015 portantapprobation du PADDUC ;Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formul\u00e9e le27/01/2025 par Monsieur PERETTI Julien, sur la commune de COTI-CHIAVARI, plagede Saparella ;Vu la contravention de grande voirie n\u00b0 DPM2A23039 en date du 23/06/2023 ;Vu la d\u00e9cision n\u00b0 2300835 du Tribunal administratif de Bastia en date du 18/10/2024 ;\nCONSID\u00c9RANT que la soci\u00e9t\u00e9 \u00abSARL LA R\u00c9SERVE DE SAPARELLA\u00bb repr\u00e9sent\u00e9e parMonsieur PERETTI Julien, fait l'objet d'une condamnation en date du 18/10/2024 pourl'occupation sans droit ni titre du domaine public maritime par la pr\u00e9sence de onzedispositifs d'ancrage fixe et d'un navire immatricul\u00e9 AJ 934761 appartenant \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9\u00ab R\u00e9serve de Saparella\u00bb et portant l'inscription \u00ab Domaine de Saparella \u00bb sur le territoirede la commune de COTI-CHIAVARI ;CONSID\u00c9RANT que lors d'une mission de contr\u00f4le en date du 15/04/2025, il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9que les corps-morts constitu\u00e9s de blocs en b\u00e9ton \u00e9taient toujours implant\u00e9s sur ledomaine public maritime ;CONSID\u00c9RANT que suite \u00e0 la notification du jugement, l'obligation de remettre sans d\u00e9lailes lieux en l'\u00e9tat sous peine d'une astreinte journali\u00e8re n'a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT le principe de bonne gestion du domaine public maritime ;CONSID\u00c9RANT que les formalit\u00e9s de publicit\u00e9 relatives aux demandes d'occupation \u00e0vocation \u00e9conomique ont \u00e9t\u00e9 d\u00fbment accomplies.\nSur proposition du directeur de la mer et du littoral de CorseARR\u00caTEArticle 1\u00b0 \u2014 La SARL JULIEN JET ORGANISATION, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur PERETTI Julien,immatricul\u00e9e au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le SIRET n\u00b050478718,demeurant Lieu-dit Saparella, 20138 COTI-CHIAVARI, n'est pas autoris\u00e9e \u00e0 occuper ledomaine public maritime pour l'implantation de corps-morts.\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant refus d'occupation du domaine public maritime -\nPERETTI Julien 42\nArticle 2- Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud, le directeur r\u00e9gionaldes finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 aup\u00e9titionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documentsseront publi\u00e9s au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud.\nFait \u00e0 Ajaccio, le 42 MAI 2025\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R, 421-1 4 R, 421-5 du code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Bastia dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site www.telerecours.fr\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant refus d'occupation du domaine public maritime -\nPERETTI Julien 43\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement ,de\nl'Am\u00e9nagement et du Logement\n2A-2025-05-12-00001\n12/05/2025  \nCoupe de sp\u00e9cimens de v\u00e9g\u00e9taux d'esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es -Serapias neglecta et Isoetes\ndirieui/istrix.Destruction et perturbation\nd'habitats et d'individus d'esp\u00e8ces de faune\nprot\u00e9g\u00e9e .Dans le cadre du projet immobilier au\nlieu-dit Balisaccia sur la commune d'Alata (Corse\ndu Sud)\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement ,de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 2A-2025-05-12-00001 - Coupe de sp\u00e9cimens de\nv\u00e9g\u00e9taux d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es -Serapias neglecta et Isoetes dirieui/istrix.Destruction et perturbation d'habitats et d'individus\nd'esp\u00e8ces de faune prot\u00e9g\u00e9e .Dans le cadre du projet immobilier au lieu-dit Balisaccia sur la commune d'Alata (Corse du Sud)\n44\n| | Direction r\u00e9gionale de l'environnement,PR\u00c9FET de l'am\u00e9nagement et du logementDE LA CORSE- de CorseDU-SUD\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 duPortant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement :Coupe de sp\u00e9cimens de v\u00e9g\u00e9taux d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es - Serapias neglecta et Isoetes dirieui/istrix.Destruction et perturbation d'habitats et d'individus d'esp\u00e8ces de faune prot\u00e9g\u00e9eDans le cadre du projet immobilier au lieu-dit Balisaccia sur la commune d'Alata (Corse-du-Sud).\nLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sudle Code de l'Environnement, notamment ses articles L123-19-2 \u00e0 L123-19-7 L163-5, L.411-1 et L.411-2, et R.411-1 \u00e0 R.411-14, relatifs \u00e0 la conservation des esp\u00e8ces animales ou v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es, etnotamment aux interdictions aff\u00e9rentes ainsi qu'aux d\u00e9rogations susceptibles d'\u00eatre d\u00e9livr\u00e9es ;le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles ;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;le d\u00e9cret n\u00b0 2009-235 du 27 f\u00e9vrier 2009 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ;le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux d\u00e9rogations, aux mesures de protectionde la faune et de la flore et aux conseils scientifiques r\u00e9gionaux du patrimoine naturel ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 10 octobre 2024 portant nomination de M. J\u00e9r\u00f4meFILIPPINI, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;l'arr\u00eat\u00e9 du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean-Fran\u00e7ois BOYER, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts,des eaux et des for\u00eats, en qualit\u00e9 de directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement etdu logement de Corse \u00e0 compter du 15 mai 2023 ;l'arr\u00eat\u00e9 du 20 janvier 1982 fixant la liste des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es sur l'ensemble duterritoire ;l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des d\u00e9rogationsd\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'Environnement portant sur des esp\u00e8ces de fauneet de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnementdans le cadre du projet immobilier de Balisaccia (TS PROMOTION), sur la commune d'Alata, 2A. 1/14\nPR\u00c9FET\nDE LA CORSE-\nDU-SUD\nLifftrtt\n\u00c8Sllilc\nI'ralcTnilt\nDirection r\u00e9gionale de l/environnement,\nde l/am\u00e9nagement et du logement\nde Corse\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du\nPortant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement :\nCoupe de sp\u00e9cimens de v\u00e9g\u00e9taux d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es - Serapias neglecta et Isoetes dirieui/istrix.\nDestruction et perturbation d'habitats et d'individus d'esp\u00e8ces de faune prot\u00e9g\u00e9e\nDans le cadre du projet immobilier au lieu-dit Balisaccia sur la commune d'Atata (Corse-du-Sud).\nLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud\nVu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.123-19-2 \u00e0 L.123-19-7, L.163-5, L.411-1 et L.411-\n2, et R.411-1 \u00e0 R.411-14, relatifs \u00e0 la conservation des esp\u00e8ces animales ou v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es, et\nnotamment aux interdictions aff\u00e9rentes ainsi qu'aux d\u00e9rogations susceptibles d'etre d\u00e9livr\u00e9es ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions\nadministratives individuelles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 faction des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-235 du 27 f\u00e9vrier 2009 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions\nr\u00e9gionales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux d\u00e9rogations, aux mesures de protection\nde la faune et de la flore et aux conseils scientifiques r\u00e9gionaux du patrimoine naturel ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 10 octobre 2024 portant nomination de M. J\u00e9r\u00f4me\nFILIPPINI, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;\nVu i'arr\u00eat\u00e9 du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean-Fran\u00e7ois BOYER, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts,\ndes eaux et des for\u00eats, en qualit\u00e9 de directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et\ndu logement de Corse \u00e0 compter du 15 mai 2023 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 janvier 1982 fixant la liste des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es sur l'ensemble du\nterritoire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des d\u00e9rogations\nd\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'Environnement portant sur des esp\u00e8ces de faune\net de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article L477-7 du Code de l'environnement\ndans le cadre du projet immobilier de Balisaccia (TS PROMOTION), sur la commune d'Alata, 2A.1/14\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement ,de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 2A-2025-05-12-00001 - Coupe de sp\u00e9cimens de\nv\u00e9g\u00e9taux d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es -Serapias neglecta et Isoetes dirieui/istrix.Destruction et perturbation d'habitats et d'individus\nd'esp\u00e8ces de faune prot\u00e9g\u00e9e .Dans le cadre du projet immobilier au lieu-dit Balisaccia sur la commune d'Alata (Corse du Sud)\n45\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVuVuVuVu\nl'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;l'arr\u00eat\u00e9 du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et lesmodalit\u00e9s de leur protection ;l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 2016 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant les conditions de demandeet d'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'environnementportant sur des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;l'arr\u00eat\u00e9 du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 del'article L.411-2 du Code de l'Environnement ;l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles repr\u00e9sent\u00e9s sur le territoirem\u00e9tropolitain, prot\u00e9g\u00e9 sur l'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s de leur protection ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-11-13-00004 du 13 novembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Xavier CZERWINSKI, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud ; |la circulaire DNP n\u00b0 98-1 du 3 f\u00e9vrier 1998, compl\u00e9t\u00e9e par les circulaires DNP n\u00b000-02 du 15 f\u00e9vrier2000 et DNP/CFF n\u00b0 2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux d\u00e9cisions administrativesindividuelles dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;la demande de d\u00e9rogation d\u00e9pos\u00e9e le 7 novembre 2024 (n\u00b02023-00138-011-003) par la soci\u00e9t\u00e9 TSPROMOTION dont le si\u00e8ge social se situe, ZAC de Campo Vallone Lot 10b, 20620, Biguglia,compos\u00e9e d'un dossier technique et des formulaires Cerfa 13 617*1 (coupe, arrachage, cueilletteou enl\u00e8vement de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es) ; 13 616*1\u00b0 (perturbation etdestruction possible de plusieurs esp\u00e8ces faunistiques prot\u00e9g\u00e9es dont la Tortue d'Hermann)et 13 614*1 (destruction de 6,8 ha d'habitats favorables au cycle de vie de ces esp\u00e8ces) ;l'avis du Conservatoire Botanique National de Corse en date du 03 f\u00e9vrier 2023 ;l'avis favorable du Conseil National de Protection de la Nature - CNPN - en date du 28 f\u00e9vrier 2025 :la consultation du public effectu\u00e9e du mercredi du 19 mars au jeudi 3 avril 2025 inclus ;le projet d'arr\u00eat\u00e9 transmis le 10 avril 2025 au p\u00e9titionnaire ;\nConsid\u00e9rant l'absence d'observations du public \u00e0 l'issue de la consultation du public organis\u00e9e sur le 'siteinternet d\u00e9di\u00e9 de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud, du 19 mars au 3 avril 2025 ;Consid\u00e9rant que le projet immobilier de Balisaccia, consistant en un quartier r\u00e9sidentiel compos\u00e9 de 365logements dont 155 logements sociaux (92 logements en locatif social, 40 logements en accession sociale et23 logements sociaux interm\u00e9diaires), incluant des services publics, des commerces, et des espaces verts,permettra \u00e0 la commune d'Alata de rattraper son retard en termes de logements sociaux en une uniqueop\u00e9ration, en \u00e9vitant de multiplier les impacts et en cr\u00e9ant \u00e9galement une offre de services, dans une zoneprincipalement r\u00e9sidentielle), et qu'en cons\u00e9quence elle r\u00e9pond \u00e0 des raisons imp\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eat publicmajeur, pour des motifs sociaux et \u00e9conomiques.;Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnementdans le cadre du projet immobilier de Balisaccia (TS PROMOTION), sur la commune d'Alata, 2A. 2/14\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et les\nmodalit\u00e9s de leur protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 2016 modifiant ('arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant les conditions de demande\net d'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'environnement\nportant sur des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de\nl'article L.411-2 du Code de l'Environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles repr\u00e9sent\u00e9s sur le territoire\nm\u00e9tropolitain, prot\u00e9g\u00e9 sur l'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-11-13-00004 du 13 novembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Xavier CZERWINSKI, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud ;\nVu la circulaire DNP n\u00b0 98-1 du 3 f\u00e9vrier 1998, compl\u00e9t\u00e9e par les circulaires DNP n\u00b000-02 du 15 f\u00e9vrier\n2000 et DNP/CFF n\u00b0 2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux d\u00e9cisions administratives\nindividuelles dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;\nVu la demande de d\u00e9rogation d\u00e9pos\u00e9e le 7 novembre 2024 (n\u00b02023-00138-011-003) par la soci\u00e9t\u00e9 TS\nPROMOTION dont le si\u00e8ge social se situe, ZAC de Campo Vallone Lot 10b, 20620, Biguglia,\ncompos\u00e9e d'un dossier technique et des formulaires Cerfa 13 617*1 (coupe, arrachage, cueillette\nou enl\u00e8vement de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es); 13616*1\u00b0 (perturbation et\ndestruction possible de plusieurs esp\u00e8ces faunistiques prot\u00e9g\u00e9es dont la Tortue d'Hermann)\net 13 614*1 (destruction de 6,8 ha d'habitats favorables au cycle de vie de ces esp\u00e8ces) ;\nVu t'avis du Conservatoire Botanique National de Corse en date du 03 f\u00e9vrier 2023 ;\nVu l'avis favorable du Conseil National de Protection de la Nature -CNPN - en date du 28 f\u00e9vrier 2025 ;\nVu la consultation du public effectu\u00e9e du mercredi du 19 mars au jeudi Savril 2025 inclus ;\nVu le projet d'arr\u00eat\u00e9 transmis le 10 avril 2025 au p\u00e9titionnaire ;\nConsid\u00e9rant l'absence d'observations du public \u00e0 l'issue de la consultation du public organis\u00e9e sur le site\ninternet d\u00e9di\u00e9 de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud, du 19 mars au 3 avril 2025 ;\nConsid\u00e9rant que le projet immobilier de Balisaccia, consistant en un quartier r\u00e9sidentiel compos\u00e9 de 365\nlogements dont 155 logements sociaux (92 logements en locatif social, 40 logements en accession sociale et\n23 logements sociaux interm\u00e9diaires), incluant des services publics, des commerces, et des espaces verts,\npermettra \u00e0 la commune d'Alata de rattraper son retard en termes de logements sociaux en une unique\nop\u00e9ration, en \u00e9vitant de multiplier les impacts et en cr\u00e9ant \u00e9galement une offre de services, dans une zone\nprincipalement r\u00e9sidentielle), et qu'en cons\u00e9quence elle r\u00e9pond \u00e0 des raisons imperatives d'int\u00e9r\u00eat public\nmajeur, pour des motifs sociaux et \u00e9conomiques.;\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'artide L.4n-1 du Code de l'environnement\ndans le cadre du projet immobilier de Balisaccia (TS PROMOTION), sur la commune d'Alata, 2A.2/14\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement ,de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 2A-2025-05-12-00001 - Coupe de sp\u00e9cimens de\nv\u00e9g\u00e9taux d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es -Serapias neglecta et Isoetes dirieui/istrix.Destruction et perturbation d'habitats et d'individus\nd'esp\u00e8ces de faune prot\u00e9g\u00e9e .Dans le cadre du projet immobilier au lieu-dit Balisaccia sur la commune d'Alata (Corse du Sud)\n46\nConsid\u00e9rant que le projet, s'inscrivant dans une logique de densification de l'urbanisation, minimise'artificialisation d'espaces naturels, en utilisant la voirie en place et en venant s'imbriquer entre deux secteursurbains pavillonnaires au Nord et au Sud, et un axe routier important \u00e0 l'Est (RD81) et qu'il n'existe, parcons\u00e9quent, aucune solution alternative de moindre impact a la destruction des esp\u00e9ces (et des habitatsd'esp\u00e8ces) tel qu'envisag\u00e9. |Consid\u00e9rant que l'impact r\u00e9siduel du projet ne remet pas en cause l'\u00e9tat de conservation favorable despopulations des esp\u00e8ces concern\u00e9es, sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvre des mesures d'\u00e9vitement, der\u00e9duction et de compensation propos\u00e9es dans le dossier technique joint \u00e0 la demande de d\u00e9rogationd\u00e9pos\u00e9e le 7 novembre 2024 (n\u00b02023-00138-011-003) et prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nSur proposition du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logementARRETEArticle 1\u00b0- B\u00e9n\u00e9ficiaireLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 TS PROMOTION dont le si\u00e8ge social se situe, ZAC de CampoVallone Lot 10b, 20620, Biguglia.La pr\u00e9sente d\u00e9rogation est transf\u00e9rable \u00e0 un tiers dans les conditions d\u00e9finies par l'article R 411-11 duCode de l'Environnement.Elle peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou lesprescriptions li\u00e9es.Article 2 - P\u00e9rim\u00e8tre et nature de la d\u00e9rogationDans le cadre de la r\u00e9alisation du quartier r\u00e9sidentiel \u00e0 cr\u00e9er au lieu-dit Balisaccia, situ\u00e9 au bord de laRD81, entre le quartier de Pietrosella et de U Cataru, sur 3 parcelles de la section C (477, 1497 et 1499) dela commune d'Alata, pour une superficie de pr\u00e8s de 10,5 ha, le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 1er, ainsique ses \u00e9ventuels mandataires op\u00e9rant dans le cadre de l'ex\u00e9cution des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,sont autoris\u00e9s \u00e0 d\u00e9truire ou \u00e0 perturber les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es suivantes :> Flore : 115 pieds de Isoete dirieui/istrix d\u00e9truits et 6 pieds de Serapias neglecta transplant\u00e9s.> Faune : d\u00e9gradation et destruction de 6,8 ha d'habitats favorables \u00e0 la faune prot\u00e9g\u00e9e.(1) Reptiles : destruction accidentelle et perturbation li\u00e9e au d\u00e9placement effectu\u00e9 par un\u00e9cologue agr\u00e9\u00e9 pour la manipulation d'une dizaine d'individus de Tortue d'Hermann, ainsi quedes trois autres esp\u00e8ces suivantes L\u00e9zard tyrrh\u00e9nien, L\u00e9zard de Sicile, Couleuvre verte et jaune.(2) Oiseaux : Chardonneret \u00e9l\u00e9gant (Carduelis carduelis), Corneille mantel\u00e9e (Corvus cornix),Epervier d'Europe (Accipiter nisus), Etourneau unicolore (Sturnus unicolor), Fauvette \u00e0 t\u00eate noire(Sylvia atricapilla), Fauvette M\u00e9lanoc\u00e9phale (Sylvia melanocephala), Gobemouchem\u00e9dit\u00e9rann\u00e9nen (Muscicapa tyrrhenica), Linotte m\u00e9lodieuse (Carduelis cann\u00e4bina), Martinet noir(Apus apus), M\u00e9sange \u00e0 longue queue (Aegithalos caudatus), M\u00e9sange bleue (Cyanistes caeruleus)Pic \u00e9peiche (Dendrocopos major), Pinsons des arbres (Fringilla coelebs), Roitelet \u00e0 triple bandeau(Regulus ignicapilla), Rouge-gorge familier (Erithacus rubecula), Serin cini (Serinus serinus), Tarierp\u00e2tre (Saxicola torquatus), Troglodyte mignon (Troglodytes troglodytes) ;(3) Mammif\u00e8res terrestres : H\u00e9risson d'Europe (Erinaceus europaeus) ;(4) Chiropt\u00e8res : Barbastelle d'Europe (Barbastella barbastellus), Molosse de Cestoni (Tadaridateniotis), Oreillard gris (Plecotus austriacus), Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus),Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhlii), Serotine commune (Eptesicus serotinus), Vesp\u00e8re de Savi(Hypsugo savil) ; . |\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnementdans le cadre du projet immobilier de Balisaccia (TS PROMOTION), sur la commune d'Alata, 2A. 3/14\nConsid\u00e9rant que le projet, s'inscrivant dans une logique de densification de t'urbanisation, minimise\nl'artificialisation d'espaces naturels, en utilisant la voirie en place et en venant s'imbriquer entre deux secteurs\nurbains pavillonnaires au Nord et au Sud, et un axe routier important \u00e0 l'Est (RD81) et qu'il n'existe, par\ncons\u00e9quent, aucune solution alternative de moindre impact \u00e0 la destruction des esp\u00e8ces (et des habitats\nd'esp\u00e8ces) tel qu'envisag\u00e9.\nConsid\u00e9rant que l'impact r\u00e9siduel du projet ne remet pas en cause l'\u00e9tat de conservation favorable des\npopulations des esp\u00e8ces concern\u00e9es, sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvre des mesures d'\u00e9vitement/de\nr\u00e9duction et de compensation propos\u00e9es dans le dossier technique joint \u00e0 la demande de d\u00e9rogation\nd\u00e9pos\u00e9e le 7 novembre 2024 (n\u00b02023-00138-011-003) et prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nSur proposition du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nARRETE\nArticle 1er- B\u00e9n\u00e9ficiaire\nLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 TS PROMOTION dont le si\u00e8ge social se situe, ZAC de Campo\nVallone Lot 10b, 20620, Biguglia.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est transf\u00e9rable \u00e0 un tiers dans les conditions d\u00e9finies par l'article R 411-11 du\nCode de l'Environnement.\nElle peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les\nprescriptions li\u00e9es.\nArticle 2 - P\u00e9rim\u00e8tre et nature de la d\u00e9rogation\nDans le cadre de la r\u00e9alisation du quartier r\u00e9sidentiel \u00e0 cr\u00e9er au lieu-dit Balisaccia, situ\u00e9 au bord de la\nRD81, entre le quartier de Pietrosella et de U Cataru, sur 3 parcelles de la section C (477,1497 et 1499)de\nla commune d'Alata, pour une superficie de pr\u00e8s de 10,5 ha, le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 1er, ainsi\nque ses \u00e9ventuels mandataires op\u00e9rant dans le cadre de l'ex\u00e9cution des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\nsont autoris\u00e9s \u00e0 d\u00e9truire ou \u00e0 perturber les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es suivantes :\n> Flore : 115 pieds de /soete dirieui/istrix d\u00e9truits et 6 pieds de Serapias neglecta transplant\u00e9s.\n> Faune : d\u00e9gradation et destruction de 6,8 ha d'habitats favorables \u00e0 la faune prot\u00e9g\u00e9e.\n(1) Reptiles : destruction accidentelle et perturbation li\u00e9e au d\u00e9placement effectu\u00e9 par un\n\u00e9cologue agr\u00e9\u00e9 pour la manipulation d'une dizaine d'individus de Tortue d'Hermann, ainsi que\ndes trois autres esp\u00e8ces suivantes L\u00e9zard tyrrh\u00e9nien. L\u00e9zard de Sicile, Couleuvre verte et jaune.\n(2) Oiseaux: Chardonneret \u00e9l\u00e9gant {Carduelis carduelis), Corneillemantel\u00e9e (Corvus cornix),\nEpervier d'Europe (Accipiter nisus), Etourneau unicolore (Sturnus unicolor), Fauvette \u00e0 t\u00eate noire\n(Sylvia atricapilla), Fauvette M\u00e9lanoc\u00e9phale (Sylvia melanocephala), Gobemouche\nm\u00e9dit\u00e9rann\u00e9nen (Muscicapa tyrrhenica), Linotte m\u00e9lodieuse (Carduelis cann\u00e2bina), Martinet noir\n{Apus apus), M\u00e9sange \u00e0 longue queue {Aegithalos caudatus}. M\u00e9sange bleue (Cyan/stes caeru/eus)\nPic \u00e9peiche (Dendrocopos major}, Pinsons des arbres (Fringilla coelebs). Roitelet \u00e0 triple bandeau\n(Regulus ignicapilla), Rouge-gorge familier (Erithacus rubecula), Serin cini (Serinus serinus), Tarier\np\u00e2tre (Sax;co/a torquatus). Troglodyte mignon {Troglodytes troglodytes) ;\n(3) Mammif\u00e8res terrestres : H\u00e9risson d'Europe (Erinaceus europaeus) ;\n(4) Chiropt\u00e8res : Barbastelle d'Europe (Barbastella barbastellus), Molosse de Cestoni (Tadarida\nteniotis), Oreillard gris {Plecotus austriacus), Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus),\nPipistrelle de Kuhl {Pipistrellus kuhlii), Serotine commune (Eptesicus serotinus), Vesp\u00e8re de Savi\n(Hypsugo savii) ;\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article (-.477-7 du Code de l'environnement\ndans le cadre du projet immobilier de Balisaccia (TS PROMOTION), sur la commune d'Alata, 2A.\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement ,de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 2A-2025-05-12-00001 - Coupe de sp\u00e9cimens de\nv\u00e9g\u00e9taux d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es -Serapias neglecta et Isoetes dirieui/istrix.Destruction et perturbation d'habitats et d'individus\nd'esp\u00e8ces de faune prot\u00e9g\u00e9e .Dans le cadre du projet immobilier au lieu-dit Balisaccia sur la commune d'Alata (Corse du Sud)\n47\nArticle 3 - Dur\u00e9e et validit\u00e9 de la d\u00e9rogationL'autorisation accord\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est valable \u00e0 orapier de la date de sa signature et jusqu'\u00e0la fin des travaux de construction.Les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront mises en \u0153uvre durant toute la dur\u00e9e de gestion des surfacesde compensation notamment pour ce qui concerne la rubrique MC1 et d\u00e8s la publication du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 4 - D\u00e9marrage des op\u00e9rations -Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra imp\u00e9rativement pr\u00e9venir la DREAL au moins 15 jours avant le d\u00e9marrage (oured\u00e9marrage apr\u00e8s interruption) des op\u00e9rations et fournir un calendrier des travaux.Article 5 - Modalit\u00e9s de r\u00e9alisation et obligations du b\u00e9n\u00e9ficiaireLa d\u00e9rogation est accord\u00e9e sous condition que le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 mettre en \u0153uvre les 18 mesuresd'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, de compensation et d'accompagnement telles que d\u00e9finies dans son dossier,dans sa version finale du 19 octobre 2024, compl\u00e9t\u00e9es avec les mesures \u00e9voqu\u00e9es dans l'avis du CNPNdu 28 f\u00e9vrier 2025.Ces mesures concernent les points suivants et chacune d'entre elles est d\u00e9taill\u00e9e ci-apr\u00e8s :1. ME1- Limitation des emprises du projet, balisage et mis en d\u00e9fens des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es,2. MR2 - Mise en place d'une trame v\u00e9g\u00e9talis\u00e9e (maintien d'une perm\u00e9abilit\u00e9),3. MR3 - Adaptation du calendrier de travaux,4. MR4 - Prise en compte de la tortue d'Hermann,5. MR5 - Facilitation de la fuite de la petite faune,6. MR6 \u2014 R\u00e9duction des risques d'introduction et de diss\u00e9mination de la flore envahissante,7. MR7 - Cr\u00e9ation de micro-habitats pour la faune,8. MR8 - Encadrement du chantier par un \u00e9cologue (coordinateur environnement)9. MR9 - Mesures de pr\u00e9vention g\u00e9n\u00e9riques \u00e0 appliquer en phase chantier10. MR10 - Gestion adapt\u00e9e des espaces verts,11. MR11 - Choix d'un type \u00e9clairage minimisant l'impact et extinction des lumi\u00e8res la nuit,12. MR12 - Pr\u00e9cautions \u00e0 prendre dans le cadre de l'abattage des arbres,13. MR13 - Am\u00e9nagements pour la transparence \u00e9cologique de l'am\u00e9nagement routier,14. MS1 - Suivis \u00e9cologiques post-chantier par un \u00e9cologue (inventaires),15. MC1 - Gestion compensatoire des parcelles identifi\u00e9es (\u00e0 raison de 32 ha),16. MA1 - Etude des possibilit\u00e9s d'am\u00e9lioration de la connectivit\u00e9 du projet avec la ZNIEFF 1\u00ab agrosyst\u00e8me d'Afa- Appietto \u00bb situ\u00e9e \u00e0 l'est du projet,17. MA2 - Transplantation des stations floristiques impact\u00e9es Iso\u00e8tes et S. neglecta,\u00ae 18. MA3 - Mise en \u0153uvre et gestion d'une ORE (90 ans) sur la portion ouest du projet (3,6 ha).\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'assure du respect de l'ensemble des obligations qui lui sont faites de la part del'ensemble des intervenants sur les chantiers concern\u00e9s par la pr\u00e9sente d\u00e9rogation.L'ensemble des travaux est encadr\u00e9 par un \u00e9cologue qui veille \u00e0 la bonne mise en \u0153uvre des mesuresenvironnementales. L'\u00e9cologue choisi doit \u00eatre form\u00e9 et agr\u00e9\u00e9 pour la manipulation des esp\u00e8ces vis\u00e9esdans le CERFA pour la capture et le rel\u00e2cher imm\u00e9diat.\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnementdans le cadre du projet immobilier de Balisaccia (TS PROMOTION), sur la commune d'Alata, 2A. 4/14\nArticle 3 - Dur\u00e9e et validit\u00e9 de la d\u00e9rogation\nL'autorisation accord\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est valable \u00e0 compter de la date de sa signature et jusqu'\u00e0\nla fin des travaux de construction.\nLes prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront mises en \u0153uvre durant toute la dur\u00e9e de gestion des surfaces\nde compensation notamment pour ce qui concerne la rubrique MC1 et d\u00e8s la publication du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 - D\u00e9marrage des op\u00e9rations\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire devra imp\u00e9rativement pr\u00e9venir la DREAL au moins 15 jours avant le d\u00e9marrage (ou\nred\u00e9marrage apr\u00e8s interruption) des op\u00e9rations et fournir un calendrier des travaux.\nArticle 5 - Modalit\u00e9s de r\u00e9alisation et obligations du b\u00e9n\u00e9ficiaire\nLa d\u00e9rogation est accord\u00e9e sous condition que le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 mettre en \u0153uvre les 18 mesures\nd'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, de compensation et d'accompagnement telles que d\u00e9finies dans son dossier,\ndans sa version finale du 19 octobre 2024, compl\u00e9t\u00e9es avec les mesures \u00e9voqu\u00e9es dans l'avis du CNPN\ndu 28 f\u00e9vrier 2025.\nCes mesures concernent les points suivants et chacune d'entre elles est d\u00e9taill\u00e9e ci-apr\u00e8s :\n\u2022 1. ME1 - Limitation des emprises du projet, balisage et mis en d\u00e9fens des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es,\n\u2022 2. MR2 - Mise en place d'une trame v\u00e9g\u00e9talis\u00e9e (maintien d'une perm\u00e9abilit\u00e9),\n\u2022 3. MR3 - Adaptation du calendrier de travaux,\n\u2022 4. MR4 - Prise en compte de la tortue d'Hermann,\n\u2022 5. M R5 - Facilitation de la fuite de la petite faune,\n\u2022 6. MR6 - R\u00e9duction des risques d'introduction et de diss\u00e9mination de la flore envahissante,\n\u2022 7. MR7 - Cr\u00e9ation de micro-habitats pour la faune,\n\u2022 8. MRS - Encadrement du chantier par un \u00e9cologue (coordinateur environnement)\n\u2022 9. MR9 - Mesures de pr\u00e9vention g\u00e9n\u00e9riques \u00e0 appliquer en phase chantier\n\u2022 10. MR10 - Gestion adapt\u00e9e des espaces verts,\n\u2022 11. MR11 - Choix d'un type \u00e9clairage minimisant l'impact et extinction des lumi\u00e8res la nuit,\n\u2022 12. MR12 - Precautions \u00e0 prendre dans le cadre de l'abattage des arbres,\n\u2022 13. MR13 - Am\u00e9nagements pour la transparence \u00e9cologique de l'am\u00e9nagement routier,\n\u2022 14. MS1 - Suivis \u00e9cologiques post-chantier par un \u00e9cologue (inventaires),\n\u2022 15. MC1 - Gestion compensatoire des parcelles identifi\u00e9es (\u00e0 raison de 32 ha),\n\u2022 16. MA1 - Etude des possibilit\u00e9s d'am\u00e9lioration de la connectivit\u00e9 du projet avec la ZNIEFF 1\n\u00ab agrosyst\u00e8me d'Afa-Appietto \u00bb situ\u00e9e \u00e0 l'est du projet,\n\u2022 17. MA2 - Transplantation des stations floristiques impact\u00e9es Iso\u00e8tes et S. neglecta,\n\u2022 18. MAS - Mise en \u0153uvre et gestion d'une ORE (90 ans) sur la portion ouest du projet (3,6 ha).\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'assure du respect de l'ensemble des obligations qui lui sont faites de la part de\nl'ensemble des intervenants sur les chantiers concern\u00e9s par la pr\u00e9sente d\u00e9rogation.\nL'ensemble des travaux est encadr\u00e9 par un \u00e9cologue qui veille \u00e0 la bonne mise en \u0153uvre des mesures\nenvironnementales. L'\u00e9cologue choisi doit \u00eatre form\u00e9 et agr\u00e9\u00e9 pour la manipulation des esp\u00e8ces vis\u00e9es\ndans le CERFA pour la capture et le rel\u00e2cher imm\u00e9diat.\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article L4n-1 du Code de l'environnement\ndans le cadre du projet immobilier de Balisaccia (TS PROMOTION), sur la commune d'Alata, 2A.4/14\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement ,de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 2A-2025-05-12-00001 - Coupe de sp\u00e9cimens de\nv\u00e9g\u00e9taux d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es -Serapias neglecta et Isoetes dirieui/istrix.Destruction et perturbation d'habitats et d'individus\nd'esp\u00e8ces de faune prot\u00e9g\u00e9e .Dans le cadre du projet immobilier au lieu-dit Balisaccia sur la commune d'Alata (Corse du Sud)\n48\n> Article 5.1- D\u00e9tails des mesures int\u00e9gr\u00e9es \u00e0 la s\u00e9quence \u00c9viterME1 : Limiter et localiser les emprises de chantier et baliser les stations floristiques prot\u00e9g\u00e9esLimitation des emprises et balisage ad\u00e9quate de la flore prot\u00e9g\u00e9e (pp. 135-138) :(1) Localiser les am\u00e9nagements a cr\u00e9er dans les secteurs de la zone d'\u00e9tude o\u00f9 les enjeux sont les plusfaibles, en privil\u00e9giant autant que possible les zones d\u00e9j\u00e0 d\u00e9grad\u00e9es, rud\u00e9ralis\u00e9es ou anthropis\u00e9es,qui ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9es dans l'aire d'\u00e9tude, dans l'objectif de limiter consid\u00e9rablement les impacts etla destruction des habitats naturels et des esp\u00e8ces.Modalit\u00e9s | (2) Localiser les zones de stockage de mat\u00e9riel, d'engins et de base de vie dans ces emprises oud\u00e9terminer des emprises hors du milieu naturel.(3) Mettre en d\u00e9fens avec balisage adapt\u00e9 les stations floristiques prot\u00e9g\u00e9es inventori\u00e9es (carte. p.85)> Serapias neglecta : a minima 4 stations \u00e0 mettre en d\u00e9fens (cf. carte p138 du dossier)> Iso\u00e8tes : a minima 7 stations pr\u00e9-identifi\u00e9es \u00e0 mettre en d\u00e9fens.P\u00e9riode En phase conception + pr\u00e9cautions en phase travaux (cf. PIC)CR attestant de la bonne mise en place de ces modalit\u00e9s incluant des photographies.Indicateur | * Rapporter toute nouvelle station identifi\u00e9e en phase pr\u00e9paratoire et la mettre en d\u00e9fens si elle estsitu\u00e9e hors zone d'implantation des b\u00e2timents.\n> Article 5. 2- D\u00e9tails des mesures int\u00e9gr\u00e9es \u00e0 la s\u00e9quence R\u00e9duireMR2 : Mise en place d'une trame v\u00e9g\u00e9talis\u00e9e au sein du projet immobilierMise en place d'une trame v\u00e9g\u00e9talis\u00e9e pour la faune locale (pp. 139-140)(1) Maintenir un espace naturel de 3,6 ha dans son \u00e9tat initial (zone \u00e0 l'ouest du projet) ;(2) Planter des haies le long des voies de circulation- utiliser uniquement des essencesm\u00e9diterran\u00e9ennes (de pr\u00e9f\u00e9rence issues du label Corsica Grana).(3) Cr\u00e9er des bassins v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s de r\u00e9tention (pentes douces, plantation d'hygrophiles possible).(4) Cr\u00e9er des orifices pour le passage de la petite faune dans les cl\u00f4tures/murs \u00e9ventuels.(5) Poser des nichoirs pour les oiseaux et chiropt\u00e8res dans l'attente du d\u00e9veloppement des plants.(6) Cr\u00e9er des \"micro-habitats\" (ex : tas de pierres bien expos\u00e9s pour les reptiles).(7) Ne pas installer l'\u00e9clairage \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate des corridors naturels conserv\u00e9s.(8) Sensibiliser les habitants pour garantir la p\u00e9rennit\u00e9 des am\u00e9nagements et privil\u00e9gier la mise enplace d'une labellisation environnementale.P\u00e9riode Pendant travaux > Utilisation en phase d'exploitation.Localisation | Zone projet et espaces verts des lotissements \u00e0 cr\u00e9er(1) CR de mise en \u0153uvre de ces modalit\u00e9s en phase travaux (visite de suivi de fin de chantier).Indicateur (2) Int\u00e9gration des mesures au r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 (sensibilisation et entretien).(3) Suivis multi-groupes pr\u00e9vus en MS1 (flore, avifaune, entomofaune et chiropt\u00e8res).\nModalit\u00e9s\nMR3 : Adapter le calendrier des op\u00e9rations de travaux \u00e0 la sensibilit\u00e9 des esp\u00e8ces recens\u00e9esMR3 Adaptation du calendrier de travaux (p. 141)(1) Les travaux d'ouverture du milieu seront imp\u00e9rativement men\u00e9s entre mi-septembre et mi-f\u00e9vrier.(2) En ann\u00e9e N, le premier d\u00e9broussaillage est imp\u00e9rativement manuel. Le d\u00e9frichement et leModalit\u00e9s | terrassement n'auront lieu qu'apr\u00e8s l'\u00e9vacuation de l'ensemble des individus de Tortue d'Hermannpar l'\u00e9cologue agr\u00e9\u00e9 (cf. MR4).(3) Le s\u00e9quen\u00e7age \u00e0 imposer au maitre d'\u0153uvre est indiqu\u00e9 dans le dossier (cf. calendrier ci-apr\u00e8s).P\u00e9riode Pendant travaux\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnementdans le cadre du projet immobilier de Balisaccia (TS PROMOTION), sur la commune d'Alata, 2A. 5/14\n> Article 5.1 - D\u00e9tails des mesures int\u00e9gr\u00e9es \u00e0 la s\u00e9quence \u00c9viter\nME1 : Limiter et localiser les emprises de chantier et baliser les stations floristiques prot\u00e9g\u00e9es\nM Et Limitation des emprises et balisage ad\u00e9quate de la flore prot\u00e9g\u00e9e (pp. 135-138)\n(1) Localiser les am\u00e9nagements \u00e0 cr\u00e9er dans les secteurs de la zone d'\u00e9tude o\u00f9 les enjeux sont les plus\nfaibles, en privil\u00e9giant autant que possible les zones d\u00e9j\u00e0 d\u00e9grad\u00e9es, rud\u00e9ralis\u00e9es ou anthropis\u00e9es,\nqui ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9es dans l'aire d'\u00e9tude, dans l'objectifde limiter consid\u00e9rablement les impacts et\nla destruction des habitats naturels et des esp\u00e8ces.\nModalit\u00e9s | (2) Localiser les zones de stockage de mat\u00e9riel, d'engins et de base de vie dans ces emprises ou\nd\u00e9terminer des emprises hors du milieu naturel.\n(3) Mettre en d\u00e9fens avec balisage adapt\u00e9 les stations floristiques prot\u00e9g\u00e9es inventori\u00e9es (carte, p.85)\n-^ Serapias neglecta : a minima 4 stations \u00e0 mettre en d\u00e9fens (cf. carte p.138 du dossier)\n-> Iso\u00e8tes : a minima 7 stations pr\u00e9-identifi\u00e9es \u00e0 mettre en d\u00e9fens.\nP\u00e9riodeEn phase conception + pr\u00e9cautions en phase travaux (cf. PIC)\nIndicateur\nCR attestant de la bonne mise en place de ces modalit\u00e9s incluant des photographies.\n* Rapporter toute nouvelle station identifi\u00e9e en phase pr\u00e9paratoire et la mettre en d\u00e9fens si elle est\nsitu\u00e9e hors zone d'implantation des b\u00e2timents.\n> Article 5. 2 ^Details des mesures int\u00e9gr\u00e9es \u00e0 la s\u00e9quence R\u00e9duire\nMRl:JN1[seen place d'une trame v\u00e9e\u00e9talis\u00e9e au sein du projet immobilier\nMR2 Mise en place d'une trame v\u00e9g\u00e9talis\u00e9e pour la faune locale (pp. 139-140)\n(1) Maintenir un espace naturel de 3,6 ha dans son \u00e9tat initial (zone \u00e0 l'ouest du projet) ;\n(2) Planter des haies le long des voies de circulation - utiliser uniquement des essences\nm\u00e9diterran\u00e9ennes (de pr\u00e9f\u00e9rence issues du label Corsica Grana).\n(3) Cr\u00e9er des bassins v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s de r\u00e9tention (pentes douces, plantation d'hygrophiles possible).\n(4) Cr\u00e9er des orifices pour le passage de la petite faune dans les cl\u00f4tures/murs \u00e9ventuels.\n(5) Poser des nichoirs pour les oiseaux et chiropt\u00e8res dans l'attente du d\u00e9veloppement des plants.\n(6) Cr\u00e9er des\"micro-habitats\"(ex : tas de pierres bien expos\u00e9s pour les reptiles).\n(7) Ne pas installer l'\u00e9clairage \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate des corridors naturels conserv\u00e9s.\n(8) Sensibiliser les habitants pour garantir la p\u00e9rennit\u00e9 des am\u00e9nagements et privil\u00e9gier la mise en\nplace d'une labellisation environnementale.\nModalit\u00e9s\nP\u00e9riodePendant travaux -> Utilisation en phase d'exploitation.\nLocalisationZone projet et espaces verts des lotissements \u00e0 cr\u00e9er\nIndicateur\n(1) CR de mise en \u0153uvre de ces modalit\u00e9s en phase travaux (visite de suivi de fin de chantier).\n(2) Integration des mesures au r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 (sensibilisation et entretien).\n(3) Suivis multi-groupes pr\u00e9vus en MS1 (flore, avifaune, entomofaune et chiropt\u00e8res).\nMRS : Adapter le calendrier des op\u00e9rations de travaux \u00e0 la sensibilit\u00e9 des esp\u00e8ces recens\u00e9es\nMRS Adaptation du calendrier de travaux (p. 141)\nModalit\u00e9s\n(1) Les travaux d'ouverture du milieu seront imp\u00e9rativement men\u00e9s entre mi-septembre et mi-f\u00e9vrier.\n(2) En ann\u00e9e N, le premier d\u00e9broussaillage est imp\u00e9rativement manuel. Le d\u00e9frichement et le\nterrassement n'auront lieu qu'apr\u00e8s l'\u00e9vacuation de l'ensemble des individus de Tortue d'Hermann\npar l'\u00e9cologue agr\u00e9\u00e9 (cf. MR4).\n(3) Le s\u00e9quen\u00e7age \u00e0 imposer au maitre d'\u0153uvre est indiqu\u00e9 dans le dossier (cf. calendrier ci-apr\u00e8s).\nP\u00e9riodePendant travaux\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article (.,477-7 du Code de l'environnement\ndans le cadre du projet immobilier de Balisaccia (TS PROMOTION), sur la commune d'Alata, 2A.5/14\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement ,de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 2A-2025-05-12-00001 - Coupe de sp\u00e9cimens de\nv\u00e9g\u00e9taux d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es -Serapias neglecta et Isoetes dirieui/istrix.Destruction et perturbation d'habitats et d'individus\nd'esp\u00e8ces de faune prot\u00e9g\u00e9e .Dans le cadre du projet immobilier au lieu-dit Balisaccia sur la commune d'Alata (Corse du Sud)\n49\nCalendrier transmis \u00e0 imposer au MOE ou \u00e0 l'entreprise des travaux.\nare Q = QE ava be\nSept. | Oct. | Nov. | D\u00e9c. | Janv. | F\u00e9v. | Mars | Avril! Mai | Juin} Juil. | Aout | Sept. | Oct. | Nov. | D\u00e9c.I* D\u00e9broussaillage manuelpour rendre le sited\u00e9favorable pourl'hibernation de la TortueHermannMise en place d'une cl\u00f4tureIndicateur | | autour de ia zone de travauxpour la Tortue d'Hermann2\u00e8re D\u00e9broussaillage dans lazone cl\u00f4tur\u00e9e manuel pourrep\u00e9rage des individus deTortue HermannProspection et \u00e9vacuationdes individus de Tortued'Hermann de la zone detravaux si pr\u00e9sence\nMRA4 : Mettre en \u0153uvre des mesures particuli\u00e8res afin de prendre en compte la Tortue d'HermannMR4 Prise en compte de la Tortue d'Hermann (pp. 144-146) :(1) R\u00e9duire au maximum la zone de chantier et \u00e0 baliser strictement, afin de ne pas impacter leshabitats de la Tortue d'Hermann (cf. ME1);(2) Mettre en \u0153uvre un d\u00e9broussaillage manuel \u00ab adapt\u00e9 \u00bb \u00e0 hauteur de 30 cm \u00e0 l'automne, puis \u00e0 10Modalit\u00e9s | cmen hiver;(3) Mettre en place une cl\u00f4ture herm\u00e9tique \u00e0 mailles fines durant l'hiver (hauteur : 1 m).(4) Ces op\u00e9rations seront men\u00e9es tout en capturant et en extrayant les individus de l'esp\u00e8ce quipourraient \u00eatre pr\u00e9sents au sein de la zone de travaux.P\u00e9riode Pendant les travaux de d\u00e9broussaillement.(1) Ecologue choisi par le MO devant \u00eatre agr\u00e9\u00e9 pour la manipulation de la Tortue d'Hermann et desautres reptiles potentiellement pr\u00e9sents (2) Transmission des comptes-rendus (en cas d'extraction).Indicateur\nMRS : Facilitation de la fuite de la petite fauneMRS Facilitation de la fuite de la petite faune (pp. 147-149)(1) R\u00e9duire au maximum les emprises travaux lors des travaux de d\u00e9broussaillement.(2) Adapter les m\u00e9thodes de d\u00e9broussaillage en 2 temps depuis les zones urbanis\u00e9es vers l'est du site.(3) Mettre en place avant novembre une barri\u00e9re anti-retour autour de la zone de travaux (cf. bacheopaque 50 cm a 45\u00b0 par rapport au sol).(4) Mettre en ceuvre des am\u00e9nagements favorables a la petite faune (cf. MR7 ci-apr\u00e9s).(5) Les r\u00e9sidus de coupe issus des travaux de pr\u00e9paration de la parcelle (copeaux et petites branches)conserv\u00e9s (plateforme de stockage, benne...) seront dispos\u00e9s en limite d'emprise.NB : Veiller \u00e0 ne pas cr\u00e9er d'orni\u00e9re en phase chantier, toute orni\u00e8re devra \u00eatre syst\u00e9matiquement effac\u00e9e.P\u00e9riode Pendant travauxCR attestant des phases d'ouverture de milieux aux p\u00e9riodes prescrites + bon entretien dudispositif de cl\u00f4ture anti-retour.\nModalit\u00e9s\nIndicateur\nMR6 : R\u00e9duction des risques d'introduction et de diss\u00e9mination de la flore envahissante\nModalit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnementdans le cadre du projet immobilier de Balisaccia (TS PROMOTION), sur la commune d'Alata, 2A. 6/14\nIndicateur\nCalendrier transmis \u00e0 imposer au MOE ou \u00e0 l'entreprise des travaux.\nCalendrier des travauxAnn\u00e9e N\nSept. l Oct. I Nov.\nAnn\u00e9e N+1\n1er D\u00e9broussaillage manuel\npour rendre le site\nd\u00e9favorable pour\nl'hibemation de la Tortue\nHemnann\nMise en place d'une cl\u00f4ture\nautour de la zone de travaux\npour la Tortue d'Hermann\n2\u00e8me D\u00e9broussaillage dans la\nzone cl\u00f4tur\u00e9e manuel pour\nrep\u00e9rage des individus de\nTortue Hermann\nProspection et \u00e9vacuation\ndes individus de Tortue\nd'Hermann de la zone de\ntravaux si pr\u00e9sence\nPhase Travaux\nWf^f^\nWM\nDec.Janv.F\u00e9v.MarsAvrilMaiJuinJuil.Ao\u00fbtSept.Oct.Nov.Dec.\nMR4 : Mettre en \u0153uvre des mesures particuli\u00e8res afin de prendre en compte la Tortue d'Hermann\nMR4 Prise en compte de la Tortue d'Hermann (pp. 144-146)\n(1) R\u00e9duire au maximum la zone de chantier et \u00e0 baliser strictement, afin de ne pas impacter les\nhabitats de la Tortue d'Hermann (cf. ME1) ;\n(2) Mettre en \u0153uvre un d\u00e9broussaillage manuel \u00ab adapt\u00e9 \u00bb \u00e0 hauteur de 30 cm \u00e0 l'automne, puis \u00e0 10\nModalit\u00e9s | cm en hiver ;\n(3) Mettre en place une cl\u00f4ture herm\u00e9tique \u00e0 mailles fines durant l'hiver (hauteur : 1 m).\n(4) Ces op\u00e9rations seront men\u00e9es tout en capturant et en extrayant les individus de l'esp\u00e8ce qui\npourraient \u00eatre pr\u00e9sents au sein de la zone de travaux.\nP\u00e9riodePendant les travaux de d\u00e9broussaillement.\nIndicateur(1) Ecologue choisi par le MO devant \u00eatre agr\u00e9\u00e9 pour la manipulation de la Tortue d'Hermann et des\nautres reptiles potentiellement pr\u00e9sents (2) Transmission des comptes-rendus (en cas d'extraction).\nMRS : Facilitation de la fuite de la petite faune\nMRS Facilitation de la fuite de la petite faune (pp. 147-149)\n(1) R\u00e9duire au maximum les emprises travaux lors des travaux de d\u00e9broussaillement.\n(2) Adapter les m\u00e9thodes de d\u00e9broussaillage en 2 temps depuis les zones urbanis\u00e9es vers l'est du site.\n(3) Mettre en place avant novembre une barri\u00e8re anti-retour autour de la zone de travaux (cf. b\u00e2che\nopaque 50 cm \u00e0 45\u00b0 par rapport au sol).\n(4) Mettre en \u0153uvre des am\u00e9nagements favorables \u00e0 la petite faune (cf. MR7 ci-apr\u00e8s).\n(5) Les r\u00e9sidus de coupe issus des travaux de pr\u00e9paration de la parcelle (copeaux et petites branches)\nconserves (plateforme de stockage, benne...) seront dispos\u00e9s en limite d'emprise.\nNB : Veiller \u00e0 ne pas cr\u00e9er d'orni\u00e8re en phase chantier, toute orni\u00e8re devra \u00eatre syst\u00e9matiquement effac\u00e9e.\nModalit\u00e9s\nP\u00e9riodePendant travaux\nIndicateurCR attestant des phases d'ouverture de milieux aux p\u00e9riodes prescrites + bon entretien du\ndispositif de cl\u00f4ture anti-retour.\nMRS : R\u00e9duction des risques d'introduction et de diss\u00e9mination de la flore envahissante\nMR6 R\u00e9duction des risques d'introduction et de diss\u00e9mination de la flore exotique envahissante (p. 149)\nModalit\u00e9s\n(1) Informer les entreprises travaux quant \u00e0 leur existence (cf. Herbe de la Pampa identifi\u00e9e) ;\n(2) Veiller au bon nettoyage des engins de chantier ;\n(3) Sourcer l'importation des terres et des remblais ;\n(4) Rev\u00e9g\u00e9taliser certains espaces au sein du projet avec des esp\u00e8ces locales (cf. MR10)\nP\u00e9riodePendant travaux / Post travaux (visite de suivi de fin de chantier)\nIndicateurCR attestant de la non-protif\u00e9ration en fin de chantier.\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article L411-1 du Code de l'environnement\ndans le cadre du projet immobilier de Balisacda (TS PROMOTION), sur la commune d'Alata, 2A.6/14\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement ,de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 2A-2025-05-12-00001 - Coupe de sp\u00e9cimens de\nv\u00e9g\u00e9taux d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es -Serapias neglecta et Isoetes dirieui/istrix.Destruction et perturbation d'habitats et d'individus\nd'esp\u00e8ces de faune prot\u00e9g\u00e9e .Dans le cadre du projet immobilier au lieu-dit Balisaccia sur la commune d'Alata (Corse du Sud)\n50\nMR7 : Cr\u00e9ation de micro-habitats pour la faune\nCRISE Cette mesure n'est pas cartographi\u00e9e, ces dispositifs seront plac\u00e9s dans des zones prot\u00e9g\u00e9es, \u00e0 unehauteur ad\u00e9quate et orient\u00e9s pour limiter les risques de pr\u00e9dation et optimiser l'habitat. Lecoordinateur environnemental, en lien avec le ma\u00eetre d'ouvrage, d\u00e9finira le type de nichoirs le plusadapt\u00e9s aux esp\u00e8ces impact\u00e9es, la quantit\u00e9 et les emplacements pr\u00e9cis en fonction des contraintestechniques lors de la phase chantier.P\u00e9riode Pendant travaux / Post travaux (visite de suivi de fin de chantier)iadicatede CR attestant de la mise en place des am\u00e9nagements, incluant la localisation et suivi de l'utilisationLes suivis pr\u00e9vus en MS1 incluront imp\u00e9rativement le suivi de ces am\u00e9nagements.\nMR8 : Encadrement du chantier par un \u00e9cologue (coordinateur environnement)\nObjectif\n\u00e9cologue permettant de v\u00e9rifier qu'aucune \u00e9volution significative du milieu n'est intervenue depuisla fin des expertises \u00e9cologique, R\u00e9union de sensibilisation dispens\u00e9e aux intervenants.(2) Pendant_les travaux: Encadrement de la bonne application des mesures suscit\u00e9es.Accompagnement de l'ensemble du processus concernant la capture et le rel\u00e2cher de potentielsindividus de Tortues d'Hermann. Des visites r\u00e9guli\u00e8res du site seront entreprises.(3) Apr\u00e8s les travaux : Une visite du site par un \u00e9cologue permettra d'\u00e9tablir un \u00e9tat des lieux final dela conservation des milieux et de l'occupation des dispositifs mis en place.P\u00e9riodePhase chantier uniquement : d\u00e8s le d\u00e9but des travaux + r\u00e9daction des CR de suivi de chantier\nIndicateur\n(1) \u00c0 la suite de chaque visite, un compte rendu sera \u00e9tabli en pr\u00e9cisant notamment les lieux et dates,les zones concern\u00e9es, les mesures mises en \u0153uvre et le respect des milieux naturels, avec reportagephotographique.(2) A minima, avant le 30 juin de chaque ann\u00e9e, pendant toute la dur\u00e9e des travaux et l'ann\u00e9e suivantla fin des travaux, Un compte-rendu global des op\u00e9rations effectu\u00e9es pour l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e esttransmis \u00e0 la DREAL. Ce rapport vise \u00e0 confirmer la mise en place de chaque mesure pr\u00e9ventive etretrace leur effectivit\u00e9 et les \u00e9ventuels \u00e9l\u00e9ments bloquants identifi\u00e9s dans leur mise en \u0153uvre.(3) R\u00e9union de pr\u00e9sentation (optionnelle).MR9 : Mesures de pr\u00e9vention g\u00e9n\u00e9riques \u00e0 appliquer en phase chantier\nModalit\u00e9s\nMesures de pr\u00e9vention g\u00e9n\u00e9riques \u00e0 appliquer en phase chantier (p. 153)A minima, les pratiques de bonne gestion environnementale du chantier sont les suivantes :(1) La d\u00e9limitation des emprises des travaux sera respect\u00e9e (localisation des installations de chantier,aires sp\u00e9cifiques au ravitaillement, sanitaires et lieux de vie des ouvriers) \u00e0 l'\u00e9cart des zones sensibles.(2) Les sanitaires de chantier seront \u00e9quip\u00e9s d'un dispositif de cuves \u00e9tanches pour la r\u00e9cup\u00e9rationdes eaux us\u00e9es, afin de garantir l'absence de rejet dans le milieu naturel.(3) Tout rejet, br\u00fblage ou enfouissement de produits polluants et tout traitement chimique sontinterdits dans le milieu naturel. Une proc\u00e9dure de gestion des pollutions accidentelles sera mise enplace et les entreprises devront alors s'assurer que le personnel soit form\u00e9 a la gestion des d\u00e9chetsdangereux.(4) Les engins de chantier devront \u00eatre conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, et feront l'objetd'une maintenance pr\u00e9ventive, en particulier sur l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des r\u00e9servoirs et des circuits decarburant et de lubrifiant.Les mesures pr\u00e9ventives et curatives seront rappel\u00e9es par l'\u00e9cologue avant les travaux.P\u00e9riodePendant travauxIndicateurCR de travaux + confirmation de la r\u00e9union de sensibilisation faite par l'\u00e9cologue\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnementdans le cadre du projet immobilier de Balisaccia (TS PROMOTION), sur la commune d'Alata, 2A. 7/14\nMR7 : Cr\u00e9ation de micro-habitats pour la faune\nMR7 Cr\u00e9ation de micro-habitats pour la faune (pp. 149-151)\n(1) Cr\u00e9ation de 12 hibernaculum compos\u00e9s d'amas de cailloux install\u00e9s sur des sols d\u00e9compact\u00e9s et\nrecouverts de v\u00e9g\u00e9tation. A minima : 6 hibernaculum en lisi\u00e8re, et 6 autres seront install\u00e9s aux\nemplacements recommand\u00e9s par le coordinateur environnemental.\n(2) Installation de nichoirs et de g\u00eetes \u00e0 chiropt\u00e8res seront \u00e9galement install\u00e9s pour am\u00e9liorer les\ncapacit\u00e9s d'accueil des oiseaux et chiropt\u00e8res, pour compenser le manque de cavit\u00e9s naturelles.\nCette mesure n'est pas cartographi\u00e9e, ces dispositifs seront plac\u00e9s dans des zones prot\u00e9g\u00e9es, \u00e0 une\nhauteur adequate et orient\u00e9s pour limiter les risques de pr\u00e9dation et optimiser l'habitat. Le\ncoordinateur environnemental, en lien avec le ma\u00eetre d'ouvrage, d\u00e9finira le type de nichoirs le plus\nadapt\u00e9s aux esp\u00e8ces impact\u00e9es, la quantit\u00e9 et les emplacements pr\u00e9cis en fonction des contraintes\ntechniques lors de la phase chantier.\nObjectif\nP\u00e9riodePendant travaux / Post travaux (visite de suivi de fin de chantier)\nIndicateurCR attestant de la mise en place des am\u00e9nagements, incluant la localisation et suivi de l'utilisation\nLes suivis pr\u00e9vus en MS1 incluront imp\u00e9rativement le suivi de ces am\u00e9nagements.\nMRS : Encadrement du chantier par un \u00e9cologue (coordinateur environnement)\nMRS Encadrement du chantier par un \u00e9cologue (coordinateur environnement) (pp. 151-152)\n(1) Avant les travaux : Aide \u00e0 la r\u00e9daction du CCTP \u00e0 destination de la MOE, visite du site par un\n\u00e9cologue permettant de v\u00e9rifier qu'aucune \u00e9volution significative du milieu n'est intervenue depuis\nla fin des expertises \u00e9cologique, R\u00e9union de sensibilisation dispens\u00e9e aux intervenants.\n(2) Pendant les travaux : Encadrement de la bonne application des mesures suscit\u00e9es.\nAccompagnement de l'ensemble du processus concernant la capture et le rel\u00e2cher de potentiels\nindividus de Tortues d'Hermann. Des visites r\u00e9guli\u00e8res du site seront entreprises.\n(3) Apr\u00e8s les travaux : Une visite du site par un \u00e9cologue permettra d'\u00e9tablir un \u00e9tat des lieux final de\nla conservation des milieux et de l'occupation des dispositifs mis en place.\nObjectif\nP\u00e9riodePhase chantier uniquement : d\u00e8s le d\u00e9but des travaux + r\u00e9daction des CR de suivi de chantier\nIndicateur\n(1) \u00c0 la suite de chaque visite, un compte rendu sera \u00e9tabli en pr\u00e9cisant notamment les lieux et dates,\nles zones concern\u00e9es, les mesures mises en \u0153uvre et le respect des milieux naturels, avec reportage\nphotographique.\n(2) A minima, avant le 30 juin de chaque ann\u00e9e, pendant toute la dur\u00e9e des travaux et l'ann\u00e9e suivant\nla fin des travaux, un compte-rendu global des op\u00e9rations effectu\u00e9es pour l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e est\ntransmis \u00e0 la DREAL. Ce rapport vise \u00e0 confirmer la mise en place de chaque mesure pr\u00e9ventive et\nretrace leur affectivit\u00e9 et les \u00e9ventuels \u00e9l\u00e9ments bloquants identifi\u00e9s dans leur mise en \u0153uvre.\n(3) Reunion de pr\u00e9sentation (optionnelle).\nMR9 :^1esures de pr\u00e9vention g\u00e9n\u00e9riques \u00e0 appliquer en phase chantier\nMRS Mesures de pr\u00e9vention g\u00e9n\u00e9riques \u00e0 appliquer en phase chantier (p.153)\nA minima, les pratiques de bonne gestion environnementale du chantier sont les suivantes :\n(1) La d\u00e9limitation des emprises des travaux sera respect\u00e9e (localisation des installations de chantier,\naires sp\u00e9cifiques au ravitaillement, sanitaires et lieux de vie des ouvriers) \u00e0 l'\u00e9cart des zones sensibles.\n(2) Les sanitaires de chantier seront \u00e9quip\u00e9s d'un dispositif de cuves \u00e9tanches pour la r\u00e9cup\u00e9ration\ndes eaux us\u00e9es, afin de garantir l'absence de rejet dans le milieu naturel.\n(3) Tout rejet, br\u00fblage ou enfouissement de produits polluants et tout traitement chimique sont\nModalit\u00e9s | interdits dans le milieu naturel. Une proc\u00e9dure de gestion des pollutions accidentelles sera mise en\nplace et les entreprises devront alors s'assurer que le personnel soit form\u00e9 \u00e0 la gestion des d\u00e9chets\ndangereux.\n(4) Les engins de chantier devront \u00eatre conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, et feront l'objet\nd'une maintenance pr\u00e9ventive, en particulier sur l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des r\u00e9servoirs et des circuits de\ncarburant et de lubrifiant.\nLes mesures pr\u00e9ventives et curatives seront rappel\u00e9es par l'\u00e9cologue avant les travaux.\nP\u00e9riodePendant travaux\nIndicateurCR de travaux + confirmation de la r\u00e9union de sensibilisation faite par l'\u00e9cologue\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'artide L.W-I du Code de l'environnement\ndans te cadre du projet immobilier de Balisaccia (TS PROMOTION), sur la commune d'Alata, 2A.7/14\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement ,de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 2A-2025-05-12-00001 - Coupe de sp\u00e9cimens de\nv\u00e9g\u00e9taux d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es -Serapias neglecta et Isoetes dirieui/istrix.Destruction et perturbation d'habitats et d'individus\nd'esp\u00e8ces de faune prot\u00e9g\u00e9e .Dans le cadre du projet immobilier au lieu-dit Balisaccia sur la commune d'Alata (Corse du Sud)\n51\nGestion adapt\u00e9e des espaces verts (p. 155)(1) Utiliser uniquement des essences m\u00e9diterran\u00e9ennes (de pr\u00e9f\u00e9rence issues du label Corsica Grana).(2) Interdiction de la plantation d'EEVE au r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 (accession) et au r\u00e8glement dubailleur social (se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la liste des EEVE fournie par le CBNC au lien suivant! ou sur l'INVMED?(3) Adapter la fauche et le d\u00e9broussaillage :e R\u00e9aliser peu fr\u00e9quemment l'entretien de tonte et de d\u00e9broussaillage pour favoriser l'expression etle maintien du cort\u00e8ge entomologique local ; |Modalit\u00e9s | e Adapter les p\u00e9riodes d'entretien aux cycles de vie des esp\u00e8ces pouvant \u00eatre affect\u00e9es par lesdiff\u00e9rentes op\u00e9rations (exemple : la taille des arbres et arbustes sera effectu\u00e9e entre septembre etmi-mars, en dehors de la p\u00e9riode de reproduction des oiseaux) ;e Laisser une couverture herbac\u00e9e d'au moins 20 cm de hauteur ;e Proscrire l'utilisation de produits phytosanitaires.(4) En mati\u00e8re d'entretien, le remplacement des individus d'arbres ou d'arbustes morts doit \u00eatresyst\u00e9matique suite aux plantations de haie.P\u00e9riode | En phase d'exploitation.Indicateur | Int\u00e9gration imp\u00e9rative de ces mesures au r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 (engagement de respect).\nMR11 : Mettre en place un \u00e9clairage moins impactant pour les esp\u00e8ces nocturnesactivit\u00e9s la nuit (p. 156)(1) Absence de travail de nuit en phase travaux : les travaux seront r\u00e9alis\u00e9s de jour, entre 7 h et 20h,afin de r\u00e9duire les incidences sur la faune nocturne.(2) Les lampadaires utilis\u00e9s en phase exploitation renverront \u00e0 100% la lumi\u00e8re vers le sol etint\u00e8greront des ampoules au sodium.(3) De pr\u00e9f\u00e9rence, les lumi\u00e8res des lampadaires sur l'ensemble de la zone, auront une intensit\u00e9adapt\u00e9e \u00e0 la fr\u00e9quentation humaine sur site par l'interm\u00e9diaire de d\u00e9tecteurs de mouvements (horssecteurs et horaires durant lesquelles il pourrait y avoir des n\u00e9cessit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 lar\u00e9glementation -entr\u00e9e du site c\u00f4t\u00e9 RD81)P\u00e9riode Pendant travaux > Utilisation en phase d'exploitation.Indicateur | Int\u00e9gration de la mesure au r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 (engagement de respect).\nModalit\u00e9s\nMR12 : Pr\u00e9cautions \u00e0 prendre dans le cadre de l'abattage des arbresMR12 Pr\u00e9cautions \u00e0 prendre dans le cadre de l'abattage des arbres (p. 154)(1) Les travaux d'abattages se d\u00e9rouleront obligatoirement de septembre \u00e0 octobre apr\u00e8s l'envol desjeunes et avant la phase d'hibernation des chiropt\u00e8res.(2) Avant abattage, marquage par un \u00e9cologue des arbres susceptibles d'abriter des chiropt\u00e9res(3) Pendant l'abattage, un grimpeur \u00e9lagueur v\u00e9rifiera la pr\u00e9sence de cavit\u00e9s ou d'\u00e9corces d\u00e9coll\u00e9es.Si des cavit\u00e9s sont trouv\u00e9es, les parties concern\u00e9es seront soigneusement d\u00e9mont\u00e9es et laiss\u00e9es ausol pendant 48 heures pour permettre aux chauves-souris de s'en \u00e9chapper avant de proc\u00e9der \u00e0l'abattage classique.(4) L'ensemble du processus sera supervis\u00e9 par le coordinateur environnemental.P\u00e9riode Avant et Pendant travaux d'abattageIndicateur | CR attestant des heures de passages (a minima avant abattage) de l'expert chiropt\u00e9rologue.\nModalit\u00e9s\n7 http://cbnc.oec.fr/catalog repository/uploads/7/Liste EEE 2021.pdf2https://invmed.fr/src/listes/index.php?idma=20Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnementdans le cadre du projet immobilier de Balisaccia (TS PROMOTION), sur la commune d'Alata, 2A. 8/14\nMR10 : Gestion adapt\u00e9e des espaces verts\nMR10 Gestion adapt\u00e9e des espaces verts (p. 155)\n(1) Utiliser uniquement des essences m\u00e9diterran\u00e9ennes (de pr\u00e9f\u00e9rence issues du label Corsica Grana).\n(2) Interdiction de la plantation d'EEVE au r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 (accession) et au r\u00e8glement du\nbailleur social (se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la liste des EEVE fournie par le CBNC au lien suivant1 ou sur l'INVMED2\n(3) Adapter la fauche et le d\u00e9broussaillage :\n\u2022 R\u00e9aliser peu fr\u00e9quemment l'entretien de tonte et de d\u00e9broussaillage pour favoriser l'expression et\nle maintien du cort\u00e8ge entomologique local ;\nModalit\u00e9s | \u2022 Adapter les p\u00e9riodes d'entretien aux cycles de vie des esp\u00e8ces pouvant \u00eatre affect\u00e9es par les\ndiff\u00e9rentes op\u00e9rations (exemple : la taille des arbres et arbustes sera effectu\u00e9e entre septembre et\nmi-mars, en dehors de la p\u00e9riode de reproduction des oiseaux) ;\n\u2022 Laisser une couverture herbac\u00e9e d'au moins 20 cm de hauteur;\n\u2022 Proscrire l'utilisation de produits phytosanitaires.\n(4) En mati\u00e8re d'entretien, le remplacement des individus d'arbres ou d'arbustes morts doit \u00eatre\nsyst\u00e9matique suite aux plantations de haie.\nP\u00e9riodeEn phase d'exploitation.\nIndicateurIntegration imperative de ces mesures au r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 (engagement de respect).\nMR11 : Mettre en place un \u00e9clairage moins impactantpour les esp\u00e8ces nocturnes\nMR11\nModalit\u00e9s\nChoix d'un type \u00e9clairage minimisant l'impact et extinction des lumi\u00e8res non n\u00e9cessaires aux\nactivit\u00e9s la nuit (p. 156)\n(1) Absence de travail de nuit en phase travaux : les travaux seront r\u00e9alis\u00e9s de jour, entre 7 h et 20 h,\nafin de r\u00e9duire les incidences sur la faune nocturne.\n(2) Les lampadaires utilis\u00e9s en phase exploitation renverront \u00e0 100% la lumi\u00e8re vers le sol et\nint\u00e9greront des ampoules au sodium.\n(3) De pr\u00e9f\u00e9rence, les lumi\u00e8res des lampadaires sur l'ensemble de la zone, auront une intensit\u00e9\nadapt\u00e9e \u00e0 la fr\u00e9quentation humaine sur site par l'interm\u00e9diaire de d\u00e9tecteurs de mouvements (hors\nsecteurs et horaires durant lesquelles il pourrait y avoir des n\u00e9cessit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 la\nr\u00e9glementation -entr\u00e9e du site c\u00f4t\u00e9 RD81)\nP\u00e9riodePendant travaux -> Utilisation en phase d'exploitation.\nIndicateurIntegration de la mesure au r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 (engagement de respect).\nMR12 : Precautions \u00e0 prendre dans le cadre de l'abattage des arbres\nMR12 Precautions \u00e0 prendre dans le cadre de l'abattage des arbres (p. 154)\n(1) Les travaux d'abattages se d\u00e9rouleront obligatoirement de septembre \u00e0 octobre apr\u00e8s l'envol des\njeunes et avant la phase d'hibernation des chiropt\u00e8res.\n(2) Avant abattage, marquage par un \u00e9cologue des arbres susceptibles d'abriter des chiropt\u00e8res\n(3) Pendant I'abattage, un grimpeur \u00e9lagueur v\u00e9rifiera la pr\u00e9sence de cavit\u00e9s ou d'\u00e9corces d\u00e9coll\u00e9es.\nSi des cavit\u00e9s sont trouv\u00e9es, les parties concern\u00e9es seront soigneusement d\u00e9mont\u00e9es et laiss\u00e9es au\nsol pendant 48 heures pour permettre aux chauves-souris de s'en \u00e9chapper avant de proc\u00e9der \u00e0\nl'abattage classique.\n(4) L'ensemble du processus sera supervis\u00e9 par le coordinateur enyironnemental.\nModalit\u00e9s\nP\u00e9riodeAvant et Pendant travaux d'abattage\nIndicateurCR attestant des heures de passages (a minima avant abattage) de l'expert chiropt\u00e9rologue.\n7 httpV/cbnc.oec.fr/catalog reDOSitory/uDloads/7/Liste EEE 2021.pdf\n2httDS://invmed.fr/src/listes/index.DhD?idma=20\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article L.4n-1 du Cod\u00e9 de l'environnement\ndans le cadre du projet immobilier de Balisaccia (TS PROMOTION), sur la commune d'Alata, 2A.8/14\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement ,de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 2A-2025-05-12-00001 - Coupe de sp\u00e9cimens de\nv\u00e9g\u00e9taux d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es -Serapias neglecta et Isoetes dirieui/istrix.Destruction et perturbation d'habitats et d'individus\nd'esp\u00e8ces de faune prot\u00e9g\u00e9e .Dans le cadre du projet immobilier au lieu-dit Balisaccia sur la commune d'Alata (Corse du Sud)\n52\nMR13 : Am\u00e9nagements pour la transparence \u00e9cologique de l'am\u00e9nagement routierAm\u00e9nagements pour la transparence \u00e9cologique de l'am\u00e9nagement routier (pp. 157-162)(1) Am\u00e9liorer la connectivit\u00e9 \u00e9cologique en r\u00e9duisant la fragmentation des habitats et la mortalit\u00e9routi\u00e8re de la petite faune comme la Tortue d'Hermann, caus\u00e9e par la RD81 longeant le projet.(2) Cr\u00e9ation de passages \u00e0 faune sous la route, int\u00e9gr\u00e9s au r\u00e9am\u00e9nagement de la route g\u00e9r\u00e9e par laCollectivit\u00e9 de Corse, avec des travaux planifi\u00e9s pour 2025. Ces passages, espac\u00e9s de 500 m, serontr\u00e9alis\u00e9s \u00e0 partir des ouvrages hydrauliques existants (buses ou dalots) et adapt\u00e9s \u00e0 diff\u00e9rentesesp\u00e8ces, avec des banquettes pour la faune, des pentes faibles, et des grilles \u00e0 la sortie des conduitspour \u00e9viter la concentration des animaux.recess (3) Des cl\u00f4tures sp\u00e9cifiques emp\u00e9cheront la travers\u00e9e de la route par la Tortue d'Hermann, lacanalisant vers les passages s\u00e9curis\u00e9s.(4) Un suivi sera effectu\u00e9 N+1 pour \u00e9valuer l'utilisation des passages, avec des pi\u00e8ges-photo.NB : La Collectivit\u00e9 de Corse prendra en charge la ma\u00eetrise d'ouvrage de ces am\u00e9nagements, avec unfinancement assur\u00e9 par le porteur du projet TS Promotion. Les autorisations de voirie ont \u00e9t\u00e9 obtenuesaupr\u00e8s de la Commune d'Alata.P\u00e9riode Pendant travaux / Post travaux (visites de suivi)Indicateur | CR de suivi incluant le nombre et la localisation des am\u00e9nagements.\n> Article 5. 3- D\u00e9tails des mesures int\u00e9gr\u00e9es \u00e0 la s\u00e9quence Compenser> Mesures de suivi post-chantierMS1 : Suivis \u00e9cologiques post-chantier par un \u00e9cologue (inventaires)\n(1) Suivi des stations v\u00e9g\u00e9tales patrimoniales au sein de l'aire de projet : au moins 2 passages terrainpar an \u00e0 pr\u00e9voir pour respecter un protocole a minima en termes de p\u00e9riodes d'inventaires.(2) Cartographie de la trame v\u00e9g\u00e9talis\u00e9e du projet (\u00e0 l'occasion des passages flore).Modalit\u00e9s (3) Identification de la flore pr\u00e9sente (esp\u00e8ces pr\u00e9sentes, \u00e9tat sanitaire, densit\u00e9).(4) Suivi de l'herp\u00e9tofaune, de l'avifaune et de l'entomofaune bioindicatrice : au moins 2 passagesterrain par an \u00e0 pr\u00e9voir.(5) Suivi des chiropt\u00e8res (point d'\u00e9coute MS2) en \u00e9t\u00e9 : au moins 2 passages terrain par an \u00e0 pr\u00e9voir.P\u00e9riode Apr\u00e8s la finalisation des travaux (1\u00b0 printemps apr\u00e8s travaux).LocalisationZone de projet BalisacciaIndicateurComptes-rendus de suivi post-chantier des mesures ER \u00e0 transmettre \u00e0 la DREAL sur 30 ans :(1) Suivi des actions du PG tous les ans pendant 3 ans (soit 3 sessions d'inventaires).(2) Suivi du r\u00e9sultat tous les 5 ans sur les 25 ann\u00e9es suivantes (soit 5 sessions d'inventaires).\n> Mesures de compensationMC1: Maitrise fonci\u00e9re et gestion de secteurs favorables aux esp\u00e9ces concern\u00e9es par la d\u00e9rogation\nModalit\u00e9s\nGestion compensatoire de 32 ha d'habitats favorables (pp. 190 \u00e0 229)(1) Assurer la maitrise fonci\u00e8re du site (mise en place d'une ORE avec la Mairie d'Alata).(2) Confirmer via l'\u00e9tat initial l'int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique du site pour le d\u00e9veloppement des esp\u00e8ces objetde la d\u00e9rogation.(3) Etablir et mettre en \u0153uvre un plan de gestion du site (objectifs et indicateurs d'efficacit\u00e9).(4) Faire g\u00e9rer et entretenir les parcelles afin d'am\u00e9liorer l'habitat de la Tortue d'Hermann et la' petite faune, favoriser le d\u00e9veloppement de la flore impact\u00e9e S. neglecta (en priorit\u00e9) mais aussides autres groupes taxonomiques dont les habitats ont \u00e9t\u00e9 impact\u00e9s : ouverture plus ou moinsdouce des milieux arbustifs de \u00ab maquis haut \u00bb, cr\u00e9ation d'un r\u00e9seau de points d'eau, pr\u00e9servationd'abris pour la petite faune (r\u00e9sidus de coupe et hibernaculum), lutte contre les EVEE.(5) Emp\u00eacher la fr\u00e9quentation humaine (\u00e9vacuation des d\u00e9chets et r\u00e9habilitation des terrains,d\u00e9compactage en vue de la renaturation, pose de cl\u00f4tures, mesures pr\u00e9ventives, sensibilisation).\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnementdans le cadre du projet immobilier de Balisaccia (TS PROMOTION), sur la commune d'Alata, 2A. 9/14\nMR13 : Am\u00e9nagements pour la transparence \u00e9coIoRique de l'am\u00e9nagement routier\nMR13 Am\u00e9nagements pour la transparence \u00e9cologique de l'am\u00e9nagement routier (pp. 157-162)\n(1) Am\u00e9liorer la connectivit\u00e9 \u00e9cologique en r\u00e9duisant la fragmentation des habitats et la mortalit\u00e9\nrouti\u00e8re de la petite faune comme la Tortue d'Hermann, caus\u00e9e par la RD81 longeant le projet.\n(2) Cr\u00e9ation de passages \u00e0 faune sous la route, int\u00e9gr\u00e9s au r\u00e9am\u00e9nagement de la route g\u00e9r\u00e9e par la\nCollectivit\u00e9 de Corse, avec des travaux planifi\u00e9s pour 2025. Ces passages, espac\u00e9s de 500 m, seront\nr\u00e9alis\u00e9s \u00e0 partir des ouvrages hydrauliques existants (buses ou dalots) et adapt\u00e9s \u00e0 diff\u00e9rentes\nesp\u00e8ces, avec des banquettes pour la faune, des pentes faibles, et des grilles \u00e0 la sortie des conduits\npour \u00e9viter la concentration des animaux.\n(3) Des cl\u00f4tures sp\u00e9cifiques emp\u00eacheront la travers\u00e9e de la route par la Tortue d'Hermann, la\ncanalisant vers les passages s\u00e9curis\u00e9s.\n(4) Un suivi sera effectu\u00e9 N+1 pour \u00e9valuer ['utilisation des passages, avec des pi\u00e8ges-photo.\nModalit\u00e9s\nN8 : La Collectivit\u00e9 de Corse prendra en charge la ma\u00eetrise d'ouvrage de ces am\u00e9nagements, avec un\nfinancement assur\u00e9 par le porteur du projet TS Promotion. Les autorisations de voirie ont \u00e9t\u00e9 obtenues\naupr\u00e8s de la Commune d'Alata.\nP\u00e9riodePendant travaux / Post travaux (visites de suivi)\nIndicateurCR de suivi incluant le nombre et la localisation des am\u00e9nagements.\n> Article 5. 3 - D\u00e9tails des mesures int\u00e9gr\u00e9es \u00e0 la s\u00e9quence Compenser\n> Mesures de suivi post-chantier\nMS1 : Suivis \u00e9cologiQues post-chantier par un \u00e9cologue (inventaires)\nMS1 Suivis post-chantier des habitats et des esp\u00e8ces effectu\u00e9s par un \u00e9cologue (p. 163)\n(1) Suivi des stations v\u00e9g\u00e9tales patrimoniales au sein de faire de projet : au moins 2 passages terrain\npar an \u00e0 pr\u00e9voir pour respecter un protocole a minima en termes de p\u00e9riodes d'inventaires.\n(2) Cartographie de la trame v\u00e9g\u00e9talis\u00e9e du projet (\u00e0 l'occasion des passages flore).\nModalit\u00e9s | (3) Identification de la flore pr\u00e9sente (esp\u00e8ces pr\u00e9sentes, \u00e9tat sanitaire, densit\u00e9).\n(4) Suivi de l'herp\u00e9tofaune, de l'avifaune et de l'entomofaune bioindicatrice : au moins 2 passages\nterrain par an \u00e0 pr\u00e9voir.\n(5) Suivi des chiropt\u00e8res (point d'\u00e9coute MS2) en \u00e9t\u00e9 : au moins 2 passages terrain par an \u00e0 pr\u00e9voir.\nP\u00e9riodeApr\u00e8s la finalisation des travaux (1er printemps apr\u00e8s travaux).\nLocalisation | Zone de projet Balisaccia\nIndicateur\nComptes-rendus de suivi post-chantier des mesures ER \u00e0 transmettre \u00e0 la DREAL sur 30 ans :\n(1) Suivi des actions du PG tous les ans pendant 3 ans (soit 3 sessions d'inventaires).\n(2) Suivi du r\u00e9sultat tous les 5 ans sur les 25 ann\u00e9es suivantes (soit 5 sessions d'inventaires).\n> Mesures de compensation\nMCI : Ma\u00eetrise fonci\u00e8re et gestion de secteurs favorables aux esp\u00e8ces concern\u00e9es par la d\u00e9rogation\nMCI Gestion compensatoire de 32 ha d'habitats favorables (pp. 190 \u00e0 229)\n(1) Assurer la maitrise fonci\u00e8re du site (mise en place d'une ORE avec la Mairie d'Alata).\n(2) Confirmer via l'\u00e9tat initial l'int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique du site pour le d\u00e9veloppement des esp\u00e8ces objet\nde la d\u00e9rogation.\n(3) Etablir et mettre en \u0153uvre un plan de gestion du site (objectifs et indicateurs d'efficacit\u00e9).\n(4) Faire g\u00e9rer et entretenir les parcelles afin d'am\u00e9liorer l'habitat de la Tortue d'Hermann et la\nModalit\u00e9s | petite faune, favoriser le d\u00e9veloppement de la flore impact\u00e9e S. neglecta (en priorit\u00e9) mais aussi\ndes autres groupes taxonomiques dont les habitats ont \u00e9t\u00e9 impartes : ouverture plus ou moins\ndouce des milieux arbustifs de \u00ab maquis haut \u00bb, cr\u00e9ation d'un r\u00e9seau de points d'eau, pr\u00e9servation\nd'abris pour la petite faune (r\u00e9sidus de coupe et hibernaculum), lutte contre les EVEE.\n(5) Emp\u00eacher la fr\u00e9quentation humaine (\u00e9vacuation des d\u00e9chets et r\u00e9habilitation des terrains,\nd\u00e9compactage en vue de la renaturation, pose de cl\u00f4tures, mesures pr\u00e9ventives, sensibilisation).\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement\ndans le cadre du projet immobilier de Balisa\u00e7cia (TS PROMOTION), sur la commune d'Alata, 2A.9/14\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement ,de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 2A-2025-05-12-00001 - Coupe de sp\u00e9cimens de\nv\u00e9g\u00e9taux d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es -Serapias neglecta et Isoetes dirieui/istrix.Destruction et perturbation d'habitats et d'individus\nd'esp\u00e8ces de faune prot\u00e9g\u00e9e .Dans le cadre du projet immobilier au lieu-dit Balisaccia sur la commune d'Alata (Corse du Sud)\n53\n(6) Mettre en d\u00e9fens les stations de S. neglecta et Iso\u00e8tes transloqu\u00e9es.(7) Assurer le suivi \u00e9cologique des sites de compensation (\u00e9valuation des populations et de leurshabitats, protocole CMR pour la Tortue d'Hermann) a valider lors du 1\u00b0 comit\u00e9 de suivi.P\u00e9riodeD\u00e8s le d\u00e9but des travaux et pendant 30 ans.\nLocalisation\nA minima sur 32 ha via 6 Parcelles identifi\u00e9es divis\u00e9es en 3 sites (cf. carte ci-apr\u00e8s) :e Site 1 - Bellaranda : C1246 (8,64 ha) et C2292 (2,96 ha) \u2014 acquis par le porteur de projet.e Site 2 - La Verdana : C981 (0,55 ha) et C985 (4,03 ha) - propri\u00e9t\u00e9 de la Commune d'Alata.e Site 3 - Castagnola : B481 (10,62 ha) et B577 (4,62 ha) - acquisition en cours.\nEspaces natureispatrimoniaux etconnectivit\u00e9es des sitescompensatoires\n5\" Nouvelles zones \u00e0--J compensation\nZone de compe nator\nate d\u00e9 repartition de \u00e0 torusTerm\nMe sas oe pop gato\nii Tiel de type !\nPret de Zre\u00ae \u00e0 l'\u00e9tude\nLowmectvtes ests Yesou recr\u00e9es\nIndicateur(1) Transmission \u00e0 la DREAL du document sign\u00e9 attestant de la mise en place d'une ORE.Comptes-rendus de suivi des sites de compensation a transmettre a la DREAL sur 30 ans:(2) Suivi des actions du PG tous les ans pendant 5 ans (soit 5 sessions d'inventaires).(3) Suivi du r\u00e9sultat tous les 5 ans sur les 25 ann\u00e9es suivantes (soit 5 sessions d'inventaires).+ Organisation d'un comit\u00e9 de suivi selon la m\u00eame temporalit\u00e9.> Mesures d'accompagnementMAI : Etude des possibilit\u00e9s d'am\u00e9lioration de la connectivit\u00e9 du projet avec la ZNIEFF 1 identifi\u00e9e\nMedals (2) Apporter des connaissances sur les d\u00e9placements de la petite faune sur la zone,(3) Abonder pour la n\u00e9cessit\u00e9 de cr\u00e9er les am\u00e9nagements sous la RD81 (modalit\u00e9s et secteurs pluspr\u00e9gnants pour l'installation des passages en faune en lien avec l'\u00e9tude de faisabilit\u00e9).P\u00e9riode D\u00e9marrage de l'\u00e9tude avant le d\u00e9but des travauxLocalisation | Hors zone projet imm\u00e9diate (RD81).\u00c0 (1) Transmettre les r\u00e9sultats des inventaires (d\u00e9poser les donn\u00e9es sur DEPOBIO).Indicateur(2) Argumenter sur les modalit\u00e9s et respecter l'engagement de mise en \u0153uvre de la mesure MR13.\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnementdans le cadre du projet immobilier de Balisaccia (TS PROMOTION), sur la commune d'Alata, 2A. 10/14\n(6) Mettre en d\u00e9fens les stations de S. neglecta et Iso\u00e8tes transloqu\u00e9es.\n(7) Assurer le suivi \u00e9cologique des sites de compensation (\u00e9valuation des populations et de leurs\nhabitats, protocole CM R pour la Tortue d'Hermann) \u00e0 valider lors du V comit\u00e9 de suivi.\nP\u00e9riodeD\u00e8s le d\u00e9but des travaux et pendant 30 ans.\nLocalisation\nA minima sur 32 ha via 6 Parcelles identifi\u00e9es divis\u00e9es en 3 sites (cf. carte ci-apr\u00e8s) :\n\u2022 Site 1 - Bellaranda : C1246 (8,64 ha) et C2292 (2,96 ha) - acquis par le porteur de projet.\n\u2022 Site 2 - La Verdana : C981 (0,55 ha) et C985 (4,03 ha) - propri\u00e9t\u00e9 de la Commune d'Alata.\n\u2022 Site 3 - Castagnola : B481 (10,62 ha) et B577 (4,62 ha)-acquisition en cours.\nEspaces naturels\npatrimoniaux et\nconnecttvitees des sites\ncompensatoires\n-At^U- k.-^l-t,\nf^^\n* .,'i\ntir.-\nPrqrt cto nasi'acu\nt-\nSttr du ptttt\nT.\nZynttcs\nteu^clea'onead\u00ea\nCOlTV<r>M\u00bb3T\nAM* d\u00bb wpartrion (to A lomw\n(THw\u00eenanri -.<;.\nNoymu a\u00bb popjlia<n\n^| ZnWde\u00eeyp*\n; Pro(tt<to2\u00bbtit<*\u00bbr\u00abtxK\nnSduPAUOJC\nSite3\n4a^ CoiwcttirtnaiafnlM\nouftcrt\u2014\nSite I\n-^^ \u2022\n^.,::Tt. .\n^^^\n^\\^\nSite 2\n^\n\u00ef\n...-.^\n\u00f4\nblotope\n--\u00bb^s\u00e2ra.-\nIndicateur\n(1) Transmission \u00e0 la DREAL du document sign\u00e9 attestant de la mise en place d'une ORE.\nComptes-rendus de suivi des sites de compensation \u00e0 transmettre \u00e0 la DREAL sur 30 ans :\n(2) Suivi des actions du PC tous les ans pendant 5 ans (soit 5 sessions d'inventaires).\n(3) Suivi du r\u00e9sultat tous les 5 ans sur les 25 ann\u00e9es suivantes (soit 5 sessions d'inventaires).\n+ Organisation d'un comit\u00e9 de suivi selon la m\u00eame temporalit\u00e9.\n> Mesures d'accompaenement\nMA1 : Etude des possibilit\u00e9s d'am\u00e9lioration de la connectivit\u00e9 du projet avec la ZNIEFF 1 identifi\u00e9e\nMA1 Etude d'am\u00e9lioration de la connectivit\u00e9 du projet avec la ZNIEFF 1 identifi\u00e9e (pp. 163-164)\nObjectif : att\u00e9nuer la rupture de continuit\u00e9 \u00e9cologique entre les habitats \u00e0 l'est et \u00e0 l'ouest du\nProjet pour la petite faune (amphibiens, reptiles et mammif\u00e8res terrestres).\n(1) Mettre en \u0153uvre un inventaire des diff\u00e9rents groupes suscit\u00e9s,\n(2) Apporter des connaissances sur les d\u00e9placements de la petite faune sur la zone,\n(3) Abonder pour la n\u00e9cessit\u00e9 de cr\u00e9er les am\u00e9nagements sous la RD81 (modalit\u00e9s et secteurs plus\npr\u00e9gnants pour l'installation des passages en faune en lien avec l'\u00e9tude de faisabilit\u00e9).\nModalit\u00e9s\nP\u00e9riodeD\u00e9marrage de l'\u00e9tude avant le d\u00e9but des travaux\nLocalisation | Hors zone projet immediate (RD81).\nIndicateur(1) Transmettre les r\u00e9sultats des inventaires (d\u00e9poser les donn\u00e9es sur DEPOBIO).\n(2) Argumenter sur les modalit\u00e9s et respecter ['engagement de mise en \u0153uvre de la mesure MR13.\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article L.4n-1 du Code de l'environnement\ndans te cadre du projet immobilier de Balisacaa (TS PROMOTION), sur la commune d'Alata, 2A.10/14\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement ,de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 2A-2025-05-12-00001 - Coupe de sp\u00e9cimens de\nv\u00e9g\u00e9taux d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es -Serapias neglecta et Isoetes dirieui/istrix.Destruction et perturbation d'habitats et d'individus\nd'esp\u00e8ces de faune prot\u00e9g\u00e9e .Dans le cadre du projet immobilier au lieu-dit Balisaccia sur la commune d'Alata (Corse du Sud)\n54\nMA2 : Transplantation exp\u00e9rimentale des pieds de Serapias neglecta au sein des sites de compensation\nModalit\u00e9s\n(1) Transplanter, \u00e0 titre exp\u00e9rimental, les pieds d'Iso\u00e8tes d\u00e9truits par le projet ainsi que les rhizomestub\u00e9ris\u00e9s des plants de Serapias neglecta, durant la p\u00e9riode v\u00e9g\u00e9tative en hiver (entre octobre etf\u00e9vrier). Les zones de transplantation sont situ\u00e9es sur le site de compensation, mais leur localisationexacte sera valid\u00e9e par un botaniste en \u00e9vitant les substrats trop compacts et trop secs, car l'esp\u00e8ceest m\u00e9so-hygrophile, et les lieux trop ombrag\u00e9s, car l'esp\u00e8ce est h\u00e9liophile.(2) Les pieds pr\u00e9sents dans l'emprise seront \u00e0 nouveau inventori\u00e9s et r\u00e9partis selon le protocolepropos\u00e9 par la structure porteuse de l'encadrement du chantier ou de la gestion. Plusieurs pointsde vigilance seront pris en compte : bien m\u00e9langer les provenances, c'est-\u00e0-dire ne pas mettrel'ensemble des individus de la m\u00eame station d'origine dans la m\u00eame condition exp\u00e9rimentale ; lecas \u00e9ch\u00e9ant, pr\u00e9voir un arrosage aux p\u00e9riodes et aux conditions pr\u00e9vues pour chaque stationtransplant\u00e9e.P\u00e9riodeD\u00e8s le d\u00e9but des travaux + Suivis via MC1LocalisationSur un ou plusieurs sites de compensation : \u00e0 pr\u00e9ciser (en phase de chantier) selon conditions.Indicateur(1) Mesure imp\u00e9rativement int\u00e9gr\u00e9e aux suivis du plan de gestion (MC1)(2) Suivi tous les ans pendant 5 ans notamment pour la station \u00e0 arroser (protocole \u00e0 faire valideravec le CBNC). Si la reprise des pieds est constat\u00e9e, sessions de suivi tous les 5 ans.MA3 : Mise en \u0153uvre d'une ORE sur 90 ans sur l'espace naturel \u00e0 l'ouest du projet (3,6 ha)Mise en \u0153uvre d'une ORE sur 90 ans sur l'espace naturel \u00e0 l'ouest du projet (3,6 ha) (cf. ME1)(1) Assurer la maitrise fonci\u00e8re via la mise en place d'une ORE sur 90 ans (demande du CNPN) ;(2) G\u00e9rer : mettre en \u0153uvre des travaux d'ouverture de milieux sur certaines zones et les OLD;(3) Gestion exp\u00e9rimentale de l'habitat pour am\u00e9liorer le d\u00e9veloppement de nouveaux pieds deModalit\u00e9s \u00e0 ; : ' \u00e0 ea altSerapias neglecta (demande CNPN) - actuellement une station en d\u00e9fens \u00e0 l'est (cf. carte ci-apr\u00e8s);(4) Entretenir et nettoyer le site, mettre en place un panneautage pour limiter la fr\u00e9quentation dusite (\u00e9viter la d\u00e9gradation, d\u00e9p\u00f4t de d\u00e9chets) ;P\u00e9riode | D\u00e8s le d\u00e9but des travaux et pendant 90 ans (plan de gestion sp\u00e9cifique \u00e0 pr\u00e9voir).\nLocalisationZone de projet Balisaccia (p\u00e9rim\u00e8tremis en d\u00e9fens \u00e9quivalent a 3,6 ha - ci-contre)\nObjectifcibl\u00e9\nSanctuariser cet espace et assurerl'int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique du terrain pour lavie et les d\u00e9placements de la Tortued'Hermann, et plus g\u00e9n\u00e9ralementfavoriser les habitats des oiseaux desmilieux forestiers et semi-ouverts, deschiropt\u00e8res et de la petite faune.\nIndicateur\n(1) Transmission \u00e0 la DREAL dudocument sign\u00e9 attestant de la mise enplace d'une ORE.(2) Mesure imp\u00e9rativement int\u00e9gr\u00e9e auxsuivis du plan de gestion (MC1), puismise en \u0153uvre d'un plan de gestionsp\u00e9cifique au-del\u00e0 des 30 ans de megestion li\u00e9s \u00e0 MC1. Per e 0 1k mom(3) Suivi tous les 5 ans (\u00e0 pr\u00e9ciser via le caleba \u00a9 10m omen nome Gs osplan de gestion). \u2014\u2014\u2014 \u2014\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnementdans le cadre du projet immobilier de Balisaccia (TS PROMOTION), sur la commune d'Alata, 2A. 11/14\nMA2 : Transplantation exp\u00e9rimentale des pieds de Serapias neg/ecta au sein des sites de compensation\nMA2 Mesure exp\u00e9rimentale transplantation des pieds de Serapias neglecta + pieds d'Iso\u00e8tes (p.226)\n(1) Transplanter, \u00e0 titre exp\u00e9rimental, les pieds d'Iso\u00e8tes d\u00e9truits par le projet ainsi que les rhizomes\ntub\u00e9ris\u00e9s des plants de Serapias neglecta, durant la p\u00e9riode v\u00e9g\u00e9tative en hiver (entre octobre et\nf\u00e9vrier). Les zones de transplantation sont situ\u00e9es sur le site de compensation, mais leur localisation\nexacte sera valid\u00e9e par un botaniste en \u00e9vitant les substrats trop compacts et trop secs, car l'esp\u00e8ce\nest m\u00e9so-hygrophile, et les lieux trop ombrag\u00e9s, car ('esp\u00e8ce est h\u00e9liophile.\nModalit\u00e9s | (2) Les pieds pr\u00e9sents dans ('emprise seront \u00e0 nouveau inventori\u00e9s et r\u00e9partis selon le protocole\npropos\u00e9 par la structure porteuse de l'encadrement du chantier ou de la gestion. Plusieurs points\nde vigilance seront pris en compte : bien m\u00e9langer les provenances, c'est-\u00e0-dire ne pas mettre\nl'ensemble des individus de la m\u00eame station d'origine dans la m\u00eame condition exp\u00e9rimentale ; le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, pr\u00e9voir un arrosage aux p\u00e9riodes et aux conditions pr\u00e9vues pour chaque station\ntransplant\u00e9e.\nP\u00e9riodeD\u00e8s le d\u00e9but des travaux + Suivis via MC1\nLocalisation | Sur un ou plusieurs sites de compensation : \u00e0 pr\u00e9ciser (en phase de chantier) selon conditions.\nIndicateur\n(1) Mesure imp\u00e9rativement int\u00e9gr\u00e9e aux suivis du plan de gestion (MC1)\n(2) Suivi tous les ans pendant 5 ans notamment pour la station \u00e0 arroser (protocole \u00e0 faire valider\navec le CBNC). Si la reprise des pieds est constat\u00e9e, sessions de suivi tous les 5 ans.\nMA3 : Mise en \u0153uvre d'une ORE sur 90 ans sur l'espace naturel \u00e0 l'ouest du projet (3,6 ha)\nMAS Mise en \u0153uvre d'une ORE sur 90 ans sur l'espace naturel \u00e0 l'ouest du projet (3,6 ha) (cf. ME1)\n(1) Assurer la maitrise fonci\u00e8re via la mise en place d'une ORE sur 90 ans (demande du CNPN) ;\n(2) G\u00e9rer : mettre en \u0153uvre des travaux d'ouverture de milieux sur certaines zones et les OLD;\n(3) Gestion exp\u00e9rimentale de l'habitat pour am\u00e9liorer le d\u00e9veloppement de nouveaux pieds de\nSerapias neglecta (demande CNPN) - actuellement une station en d\u00e9fens \u00e0 l'est (cf. carte ci-apr\u00e8s);\n(4) Entretenir et nettoyer le site, mettre en place un panneautage pour limiter la fr\u00e9quentation du\nsite (\u00e9viter la d\u00e9gradation, d\u00e9p\u00f4t de d\u00e9chets) ;\nModalit\u00e9s\nP\u00e9riodeD\u00e8s le d\u00e9but des travaux et pendant 90 ans (plan de gestion sp\u00e9cifique \u00e0 pr\u00e9voir).\nLocalisation\nObjectif\ncibl\u00e9\nIndicateur\nZone de projet Balisaccia (p\u00e9rim\u00e8tre\nmis en d\u00e9fens \u00e9quivalent \u00e0 3,6 ha - ci-\ncentre)\nSanctuariser cet espace et assurer\nl'int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique du terrain pour la\nvie et les d\u00e9placements de la Tortue\nd'Hermann, et plus g\u00e9n\u00e9ralement\nfavoriser les habitats des oiseaux des\nmilieux forestiers et semi-ouverts, des\nchiropt\u00e8res et de la petite faune.\n(1) Transmission \u00e0 la DREAL du\ndocument sign\u00e9 attestant de la mise en\nplace d'une ORE.\n(2) Mesure imp\u00e9rativement int\u00e9gr\u00e9e aux\nsuivis du plan de gestion (MC1), puis\nmise en \u0153uvre d'un plan de gestion\nsp\u00e9cifique au-del\u00e0 des 30 ans de\ngestion li\u00e9s \u00e0 MC1.\n(3) Suivi tous les 5 ans (\u00e0 pr\u00e9ciser via le\nplan de gestion).\nf-\n^\n^ r-\u00bb\n^ >'\n^\n!i-^^\n^l.\n^' s ,.\"\nL.^ l\n<\n^^\nt\ni:'^-.^^e% ^-.-y^\ns^& t^l'\"\"\"^*'-'\nlt^,:'^r\"\u00ee^\n*;\n^\u2022\u00bb\u2022 \u00ef\n*\u00bb\n::> '- ^,'\"\nSUboft MUB wnpr< ite r.NTWwynNit biotops!..\nStation\u00bb A iwttr* \u2022n dim Mise en defens\nd'ssp\u00e9ces et d'habnats\nd'int\u00e9r\u00e9t patrimonial\nn^p\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article L.4n-1 du Code de l'environnement .\ndans le cadre du projet immobilier de Balisaccia (TS PROMOTION), sur la commune d'Alata, 2A.11/14\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement ,de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 2A-2025-05-12-00001 - Coupe de sp\u00e9cimens de\nv\u00e9g\u00e9taux d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es -Serapias neglecta et Isoetes dirieui/istrix.Destruction et perturbation d'habitats et d'individus\nd'esp\u00e8ces de faune prot\u00e9g\u00e9e .Dans le cadre du projet immobilier au lieu-dit Balisaccia sur la commune d'Alata (Corse du Sud)\n55\nArticle 6 - Informations, comptes-rendus et rapports de suivisLe b\u00e9n\u00e9ficiaire, identifi\u00e9 \u00e0 l'article 1 fait parvenir \u00e0 la DREAL de Corse :(1) Pour information, une copie des conventions pass\u00e9es avec ses diff\u00e9rents partenaires techniques ouscientifiques pour la mise en \u0153uvre des mesures prescrites \u00e0 l'article 5 et des bilans produits pourinformation.(2) Avant le 30 juin de chaque ann\u00e9e, pendant toute la dur\u00e9e des travaux et l'ann\u00e9e suivant la fin destravaux, un compte-rendu des op\u00e9rations effectu\u00e9es (suivis MS1) pour l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e.(3) Les comptes-rendus correspondant aux suivis du site de compensation (MC1) et une note de synth\u00e8sede la gestion (\u00e0 T+30) sont transmis \u00e0 la DREAL de Corse chaque ann\u00e9e de suivi pendant les 5 premi\u00e8resann\u00e9es, puis tous les 5 ans au m\u00eame rythme que les comit\u00e9s de suivi, sauf en cas d'impond\u00e9rablen\u00e9cessitant des mesures correctrices.Ces comptes-rendus prennent la forme d'un rapport de synth\u00e8se de l'\u00e9tat d'avancement de la mise en\u0153uvre des mesures prescrites, avec un suivi photographique et les co\u00fbts estimatifs des mesures parposte, pour information.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L163-1 du code de l'environnement, les mesures de compensation desatteintes \u00e0 la biodiversit\u00e9 visent un objectif d'absence de perte nette, voire de gain de biodiversit\u00e9. Ellesse traduisent par une obligation de r\u00e9sultats et doivent \u00eatre effectives pendant toute la dur\u00e9e desatteintes.En cas de non-respect des mesures prescrites ou de non-atteinte des objectifs, notamment ceux fix\u00e9s \u00e0l'article 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire en rendra compte imm\u00e9diatement \u00e0 la DREAL de Corse sansattendre la production du bilan annuel.D\u00e8s lors, si les suivis mettent en \u00e9vidence une insuffisance des mesures prescrites pour garantir lemaintien dans un bon \u00e9tat de conservation des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es, le b\u00e9n\u00e9ficiaire sera tenude proposer \u00e0 la DREAL de Corse des mesures correctives et/ou des mesures compensatoirescompl\u00e9mentaires. Le Pr\u00e9fet fixera, s'il y a lieu, des prescriptions compl\u00e9mentaires.\nArticle 7 - ModificationsEn cas de modification de l'impact environnemental du projet et/ou de difficult\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre lesmesures de la s\u00e9quence \u00c9viter > R\u00e9duire > Compenser, d\u00e9finies dans son dossier et dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,le b\u00e9n\u00e9ficiaire et/ou l'encadrant \u00e9cologue avertira le plus t\u00f4t possible la DREAL de Corse afin que lasituation puisse \u00eatre r\u00e9-examin\u00e9e.Le ma\u00eetre d'ouvrage et l'encadrant \u00e9cologique sont tenus de signaler \u00e0 la DREAL de Corse les accidentsou incidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sented\u00e9rogation qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.411-10-1 du code de l'environnement, toute modificationsubstantielle d'une activit\u00e9, d'une installation, d'un ouvrage ou de travaux ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'uned\u00e9rogation, qu'elle intervienne avant la r\u00e9alisation du projet ou lors de sa mise en \u0153uvre ou de sonexploitation, est subordonn\u00e9e \u00e0 la d\u00e9livrance d'une nouvelle d\u00e9rogation.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.411-10-2 du code de l'environnement, toute modificationne pr\u00e9sentant pas un caract\u00e8re substantiel est port\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation \u00e0 laconnaissance de l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente, avant sa r\u00e9alisation, avec tous les \u00e9l\u00e9mentsd'appr\u00e9ciation. Celle-ci peut imposer toute prescription compl\u00e9mentaire n\u00e9cessaire au respect desdispositions de l'article L.411-2 du code de l'environnement \u00e0 l'occasion de ces modifications.\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnementdans le cadre du projet immobilier de Balisaccia (TS PROMOTION), sur la commune d'Alata, 2A. 12/14\nArticle 6 - Informations, comptes-rendus et rapports de suivis\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire, identifi\u00e9 \u00e0 l'article 1 fait parvenir \u00e0 la DREAL de Corse :\n(1) Pour information, une copie des conventions pass\u00e9es avec ses diff\u00e9rents partenaires techniques ou\nscientifiques pour la mise en \u0153uvre des mesures prescrites \u00e0 l'article 5 et des bilans produits pour\ninformation.\n(2) Avant le 30 juin de chaque ann\u00e9e, pendant toute ta dur\u00e9e des travaux et l'ann\u00e9e suivant la fin des\ntravaux, un compte-rendu des op\u00e9rations effectu\u00e9es (suivis MS1) pour l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e.\n(3) Les comptes-rendus correspondant aux suivis du site de compensation (MC1) et une note de synth\u00e8se\nde la gestion (\u00e0 T+30) sont transmis \u00e0 la DREAL de Corse chaque ann\u00e9e de suivi pendant les 5 premi\u00e8res\nann\u00e9es, puis tous les 5 ans au m\u00eame rythme que les comit\u00e9s de suivi sauf en cas d'impond\u00e9rable\nn\u00e9cessitant des mesures correctrices.\nCes comptes-rendus prennent la forme d'un rapport de synth\u00e8se de l'\u00e9tat d'avancement de la mise en\n\u0153uvre des mesures prescrites, avec un suivi photographique et les co\u00fbts estimatifs des mesures par\nposte, pour information.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.163-1 du code de l'environnement, les mesures de compensation des\natteintes \u00e0 la biodiversit\u00e9 visent un objectif d'absence de perte nette, voire de gain de biodiversit\u00e9. Elles\nse traduisent par une obligation de r\u00e9sultats et doivent \u00eatre effectives pendant toute la dur\u00e9e des\natteintes.\nEn cas de non-respect des mesures prescrites ou de non-atteinte des objectifs, notamment ceux fix\u00e9s \u00e0\nl'article 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire en rendra compte imm\u00e9diatement \u00e0 la DREAL de Corse sans\nattendre la production du bilan annuel.\nD\u00e8s lors, si les suivis mettent en \u00e9vidence une insuffisance des mesures prescrites pour garantir le\nmaintien dans un bon \u00e9tat de conservation des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es, le b\u00e9n\u00e9ficiaire sera tenu\nde proposer \u00e0 la DREAL de Corse des mesures correctives et/ou des mesures compensatoires\ncompl\u00e9mentaires. Le Pr\u00e9fet fixera, s'il y a lieu, des prescriptions compl\u00e9mentaires.\nArticle 7 - Modifications\nEn cas de modification de l'impact environnemental du projet et/ou de difficult\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre les\nmesures de la s\u00e9quence \u00c9viter > R\u00e9duire > Compenser, d\u00e9finies dans son dossier et dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\nle b\u00e9n\u00e9ficiaire et/ou l'encadrant \u00e9cologue avertira le plus t\u00f4t possible la DREAL de Corse afin que la\nsituation puisse \u00eatre r\u00e9-examin\u00e9e.\nLe ma\u00eetre d'ouvrage et l'encadrant \u00e9cologique sont tenus de signaler \u00e0 la DREAL de Corse les accidents\nou incidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente\nd\u00e9rogation qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.411-10-1 du code de l'environnement, toute modification\nsubstantielle d'une activit\u00e9, d'une installation, d'un ouvrage ou de travaux ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une\nd\u00e9rogation, qu'elle intervienne avant la r\u00e9alisation du projet ou lors de sa mise en \u0153uvre ou de son\nexploitation, est subordonn\u00e9e \u00e0 la d\u00e9livrance d'une nouvelle d\u00e9rogation.\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.411-10-2 du code de l'environnement, toute modification\nne pr\u00e9sentant pas un caract\u00e8re substantiel est port\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation \u00e0 la\nconnaissance de i'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente, avant sa r\u00e9alisation, avec tous les \u00e9l\u00e9ments\nd'appr\u00e9ciation. Celle-ci peut imposer toute prescription compl\u00e9mentaire n\u00e9cessaire au respect des\ndispositions de l'article L.411-2 du code de l'environnement \u00e0 l'occasion de ces modifications.\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article L.4n-1 du Code de l'environnement\ndans le cadre du projet immobilier de Balisaccia (TS PROMOTION), sur la commune d'Alata, 2A.\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement ,de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 2A-2025-05-12-00001 - Coupe de sp\u00e9cimens de\nv\u00e9g\u00e9taux d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es -Serapias neglecta et Isoetes dirieui/istrix.Destruction et perturbation d'habitats et d'individus\nd'esp\u00e8ces de faune prot\u00e9g\u00e9e .Dans le cadre du projet immobilier au lieu-dit Balisaccia sur la commune d'Alata (Corse du Sud)\n56\nArticle 8 - Accidents ou incidentsD\u00e8s qu'il en a connaissance, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer \u00e0 la DREAL de Corse les accidents ouincidents int\u00e9ressant les travaux ou activit\u00e9s faisant objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sont de nature \u00e0 porteratteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ou \u00e0 leurs habitats.Sans pr\u00e9juger des mesures qui pourront \u00eatre prescrites, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de prendre ou faireprendre toutes dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour\u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence del'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux ou de l'am\u00e9nagement.\nArticle 9 - Contr\u00f4les et sanctions administratives et p\u00e9nalesLa mise en \u0153uvre des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet de contr\u00f4les par les agents vis\u00e9s\u00e0 l'article L.415 du code de l'environnement.' Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de laisser acc\u00e8s aux agents charg\u00e9s du contr\u00f4le dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'article L172-5 du code de l'environnement.Les agents peuvent demander la communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.172-11 du code de l'environnement.Le non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut donner lieu aux sanctions administratives pr\u00e9vuespar les articles L171-7 et 171-8 du code de l'environnement.Les infractions p\u00e9nales aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont punies des peines pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.415-3 du Code de l'environnement.\nArticle 10- Publicit\u00e9 des r\u00e9sultats et contribution \u00e0 L'inventaire du patrimoine naturelEn application de l'article L.411-1 A du code de l'environnement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire contribue \u00e0 l'inventairedu Patrimoine Naturel par la saisie ou, \u00e0 d\u00e9faut, par le versement des donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9acquises \u00e0 l'occasion des \u00e9tudes d'\u00e9valuation pr\u00e9alable et de suivi des impacts r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. On entend par donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9 les donn\u00e9es d'observation de taxons,d'habitats d'esp\u00e8ces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou paracquisition de donn\u00e9es aupr\u00e8s d'organismes d\u00e9tenant des donn\u00e9es existantes.Pour ce faire, le b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet sans d\u00e9lai \u00e0 la DREAL de Corse l'attestation de versement sur l'outilDEPOBIO* de toutes les donn\u00e9es acquises pour \u00e9tablir son dossier.Les mesures de compensation sont g\u00e9olocalis\u00e9es et, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 69 de la loi n\u00b0 2016-1087du 8 ao\u00fbt 2016 pour la reconqu\u00eate de la biodiversit\u00e9, de la nature et des paysages, seront mises \u00e0disposition du public au travers d'une plateforme d\u00e9di\u00e9e.Chaque ann\u00e9e de suivi de la zone post chantier (MS1) et des sites de compensation (MC1), le ma\u00eetred'ouvrage fournira \u00e0 la DREAL l'attestation de versement DEPOBIO de toutes les donn\u00e9es acquisespendant ces suivis au plus tard six mois apr\u00e8s chaque campagne, conform\u00e9ment a l'article 1 du d\u00e9cretn\u00b02022-939 du 27 juin 2022 pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de contribution obligatoire \u00e0 l'inventaire dupatrimoine naturel.\nArticle 11- Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation ne concerne que le volet esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et ne dispense en aucun cas desautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.3 https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnementdans le cadre du projet immobilier de Balisaccia (TS PROMOTION), sur la commune d'Alata, 2A. | 13/14\nArticle 8 - Accidents ou incidents\nD\u00e8s qu'il en a connaissance, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer \u00e0 la DREAL de Corse les accidents ou\nincidents int\u00e9ressant les travaux ou activit\u00e9s faisant objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sont de nature \u00e0 porter\natteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ou \u00e0 leurs habitats.\nSans pr\u00e9juger des mesures qui pourront \u00eatre prescrites, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de prendre ou faire\nprendre toutes dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour\n\u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence de\nl'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux ou de l'am\u00e9nagement.\nArticle 9 - Contr\u00f4les et sanctions administratives et p\u00e9nales\nLa mise en \u0153uvre des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet de contr\u00f4les par les agents vis\u00e9s\n\u00e0 l'article L.415-1 du code de l'environnement.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de laisser acc\u00e8s aux agents charg\u00e9s du contr\u00f4le dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0\nl'article L.172-5 du code de l'environnement.\nLes agents peuvent demander la communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.172-11 du code de l'environnement.\nLe non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut donner lieu aux sanctions administratives pr\u00e9vues\npar les articles L.171-7 et 171-8 du code de l'environnement.\nLes infractions p\u00e9nales aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont punies des peines pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.415-\n3 du Code de l'environnement.\nArticle 10 - Publicit\u00e9 des r\u00e9sultats et contribution \u00e0 L'inventaire du patrimoine naturel\nEn application de l'article L.411-1 A du code de l'environnement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire contribue \u00e0 l'Inventaire\ndu Patrimoine Naturel par la saisie ou, \u00e0 d\u00e9faut, par le versement des donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9\nacquises \u00e0 l'occasion des \u00e9tudes d'\u00e9valuation pr\u00e9alable et de suivi des impacts r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. On entend par donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9 les donn\u00e9es d'observation de taxons,\nd'habitats d'esp\u00e8ces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par\nacquisition de donn\u00e9es aupr\u00e8s d'organismes d\u00e9tenant des donn\u00e9es existantes.\nPour ce faire, le b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet sans d\u00e9lai \u00e0 la DREAL de Corse l'attestation de versement sur l'outil\nDEPOBIO3 de toutes les donn\u00e9es acquises pour \u00e9tablir son dossier.\nLes mesures de compensation sont g\u00e9olocalis\u00e9es et, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 69 de la loi n\u00b0 2016-1087\ndu 8 ao\u00fbt 2016 pour la reconqu\u00eate de la biodiversit\u00e9, de la nature et des paysages, seront mises \u00e0\ndisposition du public au travers d'une plateforme d\u00e9di\u00e9e,\nChaque ann\u00e9e de suivi de la zone post chantier (MS1) et des sites de compensation (MC1), le ma\u00eetre\nd'ouvrage fournira \u00e0 la DREAL l'attestation de versement DEPOBIO de toutes les donn\u00e9es acquises\npendant ces suivis au plus tard six mois apr\u00e8s chaque campagne, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 1 du d\u00e9cret\nn\u00b02022-939 du 27 juin 2022 pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de contribution obligatoire \u00e0 l'inventaire du\npatrimoine naturel.\nArticle 11 - Autres r\u00e9glementations\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation ne concerne que le volet esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et ne dispense en aucun cas des\nautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\n3httDS://deDot-leeal-biodiversite.naturefrance.fr/\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'artide L.411-1 du Code de l'environnement\ndans te cadre du projet immobilier de Balisaccia (TS PROMOTION), sur la commune d'Alata, 2A.\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement ,de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 2A-2025-05-12-00001 - Coupe de sp\u00e9cimens de\nv\u00e9g\u00e9taux d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es -Serapias neglecta et Isoetes dirieui/istrix.Destruction et perturbation d'habitats et d'individus\nd'esp\u00e8ces de faune prot\u00e9g\u00e9e .Dans le cadre du projet immobilier au lieu-dit Balisaccia sur la commune d'Alata (Corse du Sud)\n57\nArticle12- Ex\u00e9cution:* le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Corse-du-Sud,*__le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement,e le directeur d\u00e9partemental des territoires de Corse-du-Sud,e le chef du service d\u00e9partemental de Corse-du-Sud de l'Office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aub\u00e9n\u00e9ficiaire et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud.A ASEIO Je 12 105/207 \u00a3Le pr\u00e9fet\nJ\u00e9r\u00f4me FILIPPINIVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou de sa Publication. Le tribunal peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site_www.telerecours. fr. |\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnementdans le cadre du Projet immobilier de Balisaccia (TS PROMOTION), sur la comm une d'Alata, 2A.. 14/14\nArticle 12 - Execution :\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Corse-du-Sud,\nle directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement,le directeur d\u00e9partemental des territoires de Corse-du-Sud,\nte chef du service d\u00e9partemental de Corse-du-Sud de l'Office fran\u00e7ais pour ta biodiversit\u00e9,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aub\u00e9n\u00e9ficiaire et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud.\n\u2022\n\u2022\nA A'-s'&^ojejz/os/zo'zr\nLe pr\u00e9fet\nJ\u00e9r\u00f4me F1UPPIN1\nVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 427-7 a R. 421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou de sa publication. Le tribunal peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le sitewww.telerecours. fr.\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article t.477-7 du Code de l'environnementdans te cadre du projet immobilier de Salisaccia (T5 PROMOTION), sur te commune d'Alata, 2A.14/14\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement ,de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 2A-2025-05-12-00001 - Coupe de sp\u00e9cimens de\nv\u00e9g\u00e9taux d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es -Serapias neglecta et Isoetes dirieui/istrix.Destruction et perturbation d'habitats et d'individus\nd'esp\u00e8ces de faune prot\u00e9g\u00e9e .Dans le cadre du projet immobilier au lieu-dit Balisaccia sur la commune d'Alata (Corse du Sud)\n58","date":"2025-05-16","first_seen_on":"2025-05-16T14:10:53+00:00","id":"b90e2f5229a64ca6ff45c03300f43365c17d0077bba1b7403e8282e3ed8dc1cd","name":"recueil-2a-2025-070-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-05-16T13:29:22+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.corse-du-sud.gouv.fr/contenu/telechargement/16121/103349/file/recueil-2a-2025-070-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}