{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n1 \n \n \n \n \n \n \nRECUEIL \n  \nDES  \n \nACTES ADMINISTRATIFS \n \n \n \nDIRECTION DE LA CITOYENNETE  \nET DE LA LEGALITE \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nN\u00b0 Sp\u00e9cial  04 f\u00e9vrier 2025 \n\n2 \n \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS \n \nN\u00b0 Sp\u00e9cial DCL du 04 f\u00e9vier 2025 \n \nSOMMAIRE \n \nArr\u00eat\u00e9s Dates DIRECTION DE LA CITOYENNETE \nET DE LA LEGALITE Pages \nDCL/BRGE \nn\u00b02025-54 24.01.2025 \nArr\u00eat\u00e9 portant habilitation de la soci\u00e9t\u00e9 Nouveaux \nTerritoires \u00e0 r\u00e9aliser les \u00e9tudes d'impacts des \ndossiers de demande d'autorisation d'exploitation \ncommerciale dans le d\u00e9partement des Hauts -de-\nSeine \n3 \nDCL/BRGE \nn\u00b02025-59 04.02.2025 Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 \ndu public pour le fonds de dotation \u00ab Hoppenot \u00bb 5 \nDCL/BRGE \nn\u00b02025-60 04.02.2025 \nArr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nDCL/BRGE n\u00b0 2023-116 du 6 juillet 2023 portant \nnomination des membres de la  commission de \ncontr\u00f4le charg\u00e9 e de  la r\u00e9gularit\u00e9 des listes  \n\u00e9lectorales de la commune de Fontenay-aux-\nRoses \n7 \n \n  \n3 \n \nDIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9 \nBureau de la R\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des Elections \n \n \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL/BRGE n\u00b02025 - 54 en date du 3 f\u00e9vrier 2025 portant habilitation \nde la soci\u00e9t\u00e9 Nouveaux Territoires \u00e0 r\u00e9aliser les \u00e9tudes d'impacts des dossiers de \ndemande d'autorisation d'exploitation commerciale \ndans le d\u00e9partement des Hauts-de-Seine. \n \n \nLe pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine \n \n \nVU le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 et R. 752-6-2 ; \nVU la loi n\u00b0 2018 -1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de \nl'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pou voirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;  \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement des \ncommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et  aux demandes d'autorisation \nd'exploitation commerciale ; \nVU le d\u00e9cret du 31 octobre 2025 portant nomination de monsieur Alexandre Brug\u00e8re en \nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande \nd'habilitation pour \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l'article \nL. 752-23 du code du commerce ; \nVU la demande d'habilitation d\u00e9pos\u00e9e le 19 janvier 2025, compl\u00e9t\u00e9e le 22 janvier 2025 par \nla soci\u00e9t\u00e9 Nouveau Territoire  sise 9 place de la Pr\u00e9fecture \u00e0 Arras (62000) en vue de \nr\u00e9aliser les \u00e9tudes d'impact des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation \ncommerciale dans le d\u00e9partement des Hauts-de-Seine ; \nVU l'ensemble des pi\u00e8ces du dossier ;  \nVU l'accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e9lectronique d\u00e9livr\u00e9 le 22 janvier 2025 ; \nCONSIDERANT que la demande susvis\u00e9e a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e compl\u00e8te et recevable ;  \nCONSIDERANT qu'il y a lieu en cons\u00e9quence de faire droit \u00e0 la demande susvis\u00e9e ; \nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine ; \n \n \nARRETE \n \n \nARTICLE 1er : La soci\u00e9t\u00e9 Nouveau Territoire sise 9 place de la Pr\u00e9fecture \u00e0 Arras (62000), \nest habilit\u00e9e, au titre de l'article L. 752 -6 du code du commerce, \u00e0 r\u00e9aliser les  \u00e9tudes \nd'impacts des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale dans le \nd\u00e9partement des Hauts-de-Seine, sous le num\u00e9ro EI-01-2025 \u2013 02.  \n \nL'habilitation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9, et pourra \u00eatre renouvel\u00e9e, \u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance, sur demande de l'int\u00e9ress\u00e9. \n \n \nARTICLE 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.  \n  \n4 \n \nARTICLE 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois, d'un recours \ngracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du \nsecr\u00e9tariat de la commission nationale de l'am\u00e9nagement commerci al (CNAC) situ\u00e9 \n61 boulevard Vincent Auriol \u2013 75703 Paris Cedex 23, ou d'un recours contentieux, aupr\u00e8s \ndu tribunal administratif de Cergy -Pontoise situ\u00e9 2 -4 boulevard de l'Hautil \u2013 BP 30322 \u00e0 \nCERGY-PONTOISE (95027). \n \nARTICLE 4  : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts -de-Seine est charg\u00e9 de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat \ndans le d\u00e9partement des Hauts-de-Seine. \n \n \n \n \n \nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, \nSign\u00e9 \nPascal GAUCI \n \n \nPREFET Direction de la citoyennet\u00e9DES HAUTS-DE-SEINE et de la l\u00e9galit\u00e9Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL/BRGE n\u00b0 2025 - on en date du {4 FEV, 2675portant autorisation d'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public pour le fonds de dotation\u00ab Hoppenot \u00bb\nLe pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine\nVu la loi n\u00b0 91-772 du 7 ao\u00fbt 1991 relative au cong\u00e9 de repr\u00e9sentation en faveur des associations et desmutuelles et au contr\u00f4le des comptes des organismes faisant appel a la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique ;\nVu la loi n\u00b0 2008-776 du 4 ao\u00fbt 2008 de modernisation de l'\u00e9conomie, notamment son article 140 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contr\u00f4le des comptes des organismes faisantappel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-158 du 11 f\u00e9vrier 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 etsuivants,Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de monsieur Alexandre Brug\u00e8re en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juillet 1993 portant fixation des modalit\u00e9s de pr\u00e9sentation du compted'emploi annuel des ressources collect\u00e9es aupr\u00e8s du public par des organismes. faisant appel \u00e0 lag\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique ;\nVu la demande d'autorisation d'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public en date du 7 janvier 2025, compl\u00e9t\u00e9e le23 janvier 2025, d\u00e9pos\u00e9e par madame Perrine de Kerangal, pr\u00e9sidente, du fonds de dotation\nxd\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Hoppenot \u00bb dont le si\u00e8ge social est sis 11 bis rue du Belv\u00e9d\u00e8re \u00e0 Boulogne-Billancourt(92100) ;\nVu les autres pi\u00e9ces du dossier ;\nConsid\u00e9rant que la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la pr\u00e9sidente du fonds de dotation pr\u00e9cit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9ecompl\u00e8te et recevable ; '\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu, en cons\u00e9quence, de donner droit \u00e0 la demande susvis\u00e9e ;\nSur proposition de monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine,\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0\" :\nxLe fonds de dotation d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Hoppenot \u00bb dont le si\u00e8ge social est sis 11 bis rue du Belv\u00e9d\u00e8re aBoulogne-Billancourt (92100), est autoris\u00e9 a faire appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public au titre de l'ann\u00e9e2025.L'objectif du pr\u00e9sent appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public est de r\u00e9colter de nouveaux fonds pour apporterson soutien aux personnes fragilis\u00e9es par le travail, ou dans les domaines de l'\u00e9ducation, de l'insertionsociale, de la sant\u00e9, de la culture et de l'environnement. II portera une attention particuli\u00e8re \u00e0 la causedes enfants et de leur famille, et \u00e0 la cause des femmes.Les modalit\u00e9s d'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public sont les suivantes: communication verbale etdistribution de flyers aupr\u00e8s d'\u00e9tudes notariales et du r\u00e9seau, \u00e0 travers le territoire national.\nArticle 2 :Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'int\u00e9grer dans sescomptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collect\u00e9es aupr\u00e8s du public qui pr\u00e9cisenotamment l'affectation des dons par type de d\u00e9penses et qui mentionne les informations relatives \u00e0son \u00e9laboration.\nLe compte d'emploi des ressources doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 suivant les modalit\u00e9s fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 22 mai 2019 fixant les modalit\u00e9s de pr\u00e9sentation du compte d'emploi annuel desressources collect\u00e9es aupr\u00e8s du public par des organismes faisant appel public \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9.\nArticle 3 :La pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre retir\u00e9e ou abrog\u00e9e en cas de manquement aux r\u00e8gles r\u00e9gissant lesfonds de dotation et / ou \u00e0 la r\u00e9glementation relative aux appels \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public.\nArticle 4 :Conform\u00e9ment aux dispositions du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptiblede faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nanterre dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 5 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine ainsi que le directeur de cabinet sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement des Hauts-de-Seine, et notifi\u00e9 au pr\u00e9sident du fondsde dotation vis\u00e9 \u00e0 l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9fet,sfot et par d\u00e9l\u00e9Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9Site CO\n\nE = ee ; .PREFET Direction de la citoyennet\u00e9DES HAUTS-DE-SEINE et de la l\u00e9galit\u00e9Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL/BRGE n\u00b0 2025- 6Oen date du 4 Hives ae 2025portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL/BRGE n\u00b0 2023-116 du 6 juillet 2023portant nomination des membres de la commission de contr\u00f4le charg\u00e9e de lar\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales de la commune de Fontenay-aux-Roses.\nLe pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine\nVu la loi n\u00b0 2016-1048 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2016 r\u00e9novant les modalit\u00e9s d'inscription sur les listes \u00e9lectorales ;Vu les dispositions du code \u00e9lectoral et notamment l'article L.19 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n\u00b0 2016-1046 du 1\u00b0ao\u00fbt 2016 r\u00e9novant les modalit\u00e9s d'inscription sur les listes \u00e9lectorales des ressortissants d'un Etatmembre de l'Union europ\u00e9enne autre que la France pour les \u00e9lections municipales et de la loi n\u00b0 2016-1048 du 1* ao\u00fbt 2016 r\u00e9novant les modalit\u00e9s d'inscription sur les listes \u00e9lectorales ;Vu le d\u00e9cret en date du 31 octobre 2024 portant nomination de monsieur Alexandre Brug\u00e8re enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ; :Vu l'instruction du Ministre de l'Int\u00e9rieur du 21 novembre 2018 relative \u00e0 la tenue des listes \u00e9lectoraleset des listes \u00e9lectorales compl\u00e9mentaires ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL/BRGE n\u00b0 2023-116 du 6 juillet 2023 portant nomination des membres de lacommission de contr\u00f4le charg\u00e9s de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales de la commune de Fontenay-aux-Roses ;\nVu le courriel en date du 14 janvier 2025, compl\u00e9t\u00e9 le 24 janvier 2025 par lequel monsieur le maire deFontenay-aux-Roses a communiqu\u00e9 les modifications survenues dans la composition de la commissionde contr\u00f4le charg\u00e9e de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales de Fontenay-aux-Roses ;Consid\u00e9rant qu'il convient de nommer, dans chaque commune les membres des commissions decontr\u00f4le charg\u00e9s de statuer sur les recours administratifs pr\u00e9alables et de s'assurer de la r\u00e9gularit\u00e9 deslistes \u00e9lectorales, et ce pour une dur\u00e9e de 3 ans ;Consid\u00e9rant qu'il convient en cons\u00e9quence de modifier la composition de la commission pr\u00e9cit\u00e9e ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine,\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0:\nL'article 1\u00b0' de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL/BRGE n\u00b0 2023- 116 en date du 6 juillet 2023 portant nominationdes membres de la commission de contr\u00f4le charg\u00e9e de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales de lacommune de Fontenay-aux-Roses est modifi\u00e9 comme suit :(...)\nConseillers municipaux appartenant \u00e0 la liste ayantobtenu le plus grandnombre de si\u00e8ges lorsdu dernier renouvellementdu conseil municipal\nTitulaires\n1 M. Philippe Roussel\n2 M. Jacky Gabriel\n3 Mme C\u00e9cile Collet\n(..-)\nArticle 2 :Le reste de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL/BRGE n\u00b02023 -116 du 6 juillet 2023 demeure inchang\u00e9.\nArticle 3 :Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine ainsi que madame le maire deVille-d'Avray sont charg\u00e9, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratif de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement des Hauts-de-Seine.\n\n9 \n \n \n \n \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS \n \nDU \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \n \nISSN 0985 - 5955 \n \n \n \n \n \nPour toute correspondance, s'adresser \u00e0 : \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales \n \n167/177, Avenue Joliot Curie \n92013 NANTERRE CEDEX \n \n \n \n \nLe recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la pr\u00e9fecture \nAdresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/ \n \nDirecteur de la publication : \n \nAlexandre BRUGERE \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \n  \n10 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nPREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE \n167-177,  avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex \nCourriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr \nStandard : 01.40.97.20.00 T\u00e9l\u00e9copie 01.40.97.25.21 \nAdresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/","date":"2025-02-04","first_seen_on":"2025-02-04T17:37:12+00:00","id":"b918190a9d2896c0fa2f4453ef747c813c38dc253e02fd390e1a49fc0db9cddf","name":"RAA sp\u00e9cial DCL du 04 f\u00e9vrier 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/26269/183879/file/2025-02-04%20RAA%20sp%C3%A9cial%20DCL%20du%2004%20f%C3%A9vrier%202025.pdf"}