{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"PREFETDU CHER Direction des collectivit\u00e9s localesTt et de la coordination interminist\u00e9rielleFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-906 du 2 juillet 2025portant mise en demeure \u00e0 l'encontre de madame Nathalie BARTHONet monsieur Herv\u00e9 BARTHON exploitant un \u00e9levage de chiens 2 rue des \u00c9rablessur le territoire de la commune du ChateletLe pr\u00e9fet CherChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu les parties l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires du code de l'environnement ;Vu la nomenclature des installations class\u00e9es et plus particuli\u00e8rement la rubrique 2120-3 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L. 121-1 et L. 12211 ;Vu le d\u00e9cret du 29juillet 2022 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de monsieur MauriceBARATE, pr\u00e9fet du Cher;Vu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2025 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de monsieurMohamed ABALHASSANE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Cher;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 08 d\u00e9cembre 2006 fixant les regles techniques auxquelles doivent satisfaire lesinstallations renfermant des chiens soumises \u00e0 d\u00e9claration au titre du livre V du code del'environnement ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-0665 du 19 mai 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieurMohamed ABALHASSANE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement deBourges;Vu les plaintes \u00e9mises \u00e0 l'encontre des d\u00e9tenteurs ;Vu la visite d'inspection en date du 26 d\u00e9cembre 2024 ;Vu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es notifi\u00e9 \u00e0 l'exploitant par courrier en date du 3juin 2025 conform\u00e9ment aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;Vu le courrier notifie le 3 juin 2025 informant l'exploitant des constats relev\u00e9s, des sanctions encouruesdans le cadre de la mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure de mise en demeure et du d\u00e9lai dont il dispose pourformuler ses observations ;Vu le courrier envoy\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 r\u00e9ception n\u00b0 1A 217 257 3275 5 non r\u00e9ceptionn\u00e9par madame Nathalie BARTHON et monsieur Herv\u00e9 BARTHON, est revenu en pr\u00e9fecture le 25 juin2025;\nPlace Marcel Plaisant - CS 60022 1/218020 BOURGES CEDEXT\u00e9l : 02 48 67 18 18www.cher.gouv.fr\n\nConsid\u00e9rant que la visite d'inspection r\u00e9alis\u00e9e le 26 d\u00e9cembre 2024 au sein du domicile priv\u00e9 demadame Nathalie BARTHON et de monsieur Herv\u00e9 BARTHON, 2 rue des \u00e9rables sur le territoire de lacommune du Ch\u00e2telet a permis de constater la d\u00e9tention d'une vingtaine de chiens;Consid\u00e9rant que l'inspection du 26 d\u00e9cembre 2024 a permis de constater que les conditions ded\u00e9tention ne respectent pas les prescriptions applicables \u00e0 ce type d'activit\u00e9 tel qu'impos\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que cet \u00e9levage, dont l'activit\u00e9 rel\u00e8ve du r\u00e9gime de la d\u00e9claration au titre de la rubrique2120 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement, fonctionnesans avoir d\u00e9clar\u00e9 au pr\u00e9alable son activit\u00e9 sur le site de t\u00e9l\u00e9d\u00e9claration d\u00e9di\u00e9 \u00e0 cet effet;Consid\u00e9rant que l'activit\u00e9 telle qu'exploit\u00e9e engendre des nuisances et pr\u00e9sente des dangers graves etinconv\u00e9nients pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du code de l'environnement;Consid\u00e9rant qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-7 du code del'environnement ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,ARR\u00caTEArticle 1Madame Nathalie BARTHON et monsieur Herv\u00e9 BARTHON sont mis en demeure sous un d\u00e9lai de 30jours, soit de :d\u00e9clarer leur \u00e9levage au titre de la rubrique 2120-3 de la nomenclature des ICPE et respecter lesprescriptions aff\u00e9rentes et ce, sous r\u00e9serve que le site de d\u00e9tention se situe a minima \u00e0 100m\u00e8tres des premiers tiers,diminuer l'effectif des animaux pr\u00e9sents sur le site de fa\u00e7on \u00e0 ce qu'il ne soit d\u00e9tenu sur le siteactuel qu'au maximum 9 chiens de plus de 4 mois d'\u00e2ge,d\u00e9placer en totalit\u00e9 ou partiellement des animaux sur un site implant\u00e9 \u00e0 plus de 100 m\u00e8tresdes premiers tiers tout en respectant les prescriptions techniques applicables au titre del'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 08/12/2006 modifi\u00e9, afin de ne pas d\u00e9passer le quota de 10 chiens de plusde quatre mois d'\u00e2ge sur le site de d\u00e9tention actuel.Article 2 - Mesures d'urgenceLes dispositions de l'article 1\u00b0\" sont compl\u00e9t\u00e9es par les mesures d'urgence suivantes :madame Nathalie BARTHON et monsieur Herv\u00e9 BARTHON ne peuvent d\u00e9tenir que 9 chiens deplus de quatre mois d'\u00e2ge \u00e0 l'adresse suivante : 2 rue des \u00e9rables - Le Ch\u00e2telet (18170), jusqu'\u00e0 lar\u00e9gularisation administrative du site,tous les autres chiens hormis ceux pouvant \u00eatre d\u00e9tenus par les d\u00e9tenteurs seront h\u00e9berg\u00e9s ausein d'un \u00e9tablissement d\u00fbment autoris\u00e9. Les frais d'h\u00e9bergement seront \u00e0 la charge desd\u00e9tenteurs,les d\u00e9tenteurs cessent d'h\u00e9berger de nouveaux chiens de plus de quatre mois d'\u00e2ge sur le lieude d\u00e9tention actuel,les d\u00e9tenteurs doivent arr\u00e9ter de faire reproduire les animaux d\u00e9tenus sur le site de d\u00e9tentionactuel,les d\u00e9tenteurs doivent proc\u00e9der au nettoyage et \u00e0 la d\u00e9sinfection des jardins et locaux danslesquels sont d\u00e9tenus les chiens,les d\u00e9tenteurs doivent mettre en \u0153uvre les moyens n\u00e9cessaires \u00e0 l'entretien et ce,conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation applicable \u00e0 tout site d\u00e9tenant des animaux.Les pr\u00e9sentes mesures d'urgence sont applicables d\u00e8s la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 MadameNathalie BARTHON et monsieur Herv\u00e9 BARTHON.Article 3Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.171-11 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est soumis \u00e0 Uncontentieux de pleine juridiction.\n2/3\n\uf0b7\n\uf0b7\n\uf0b7\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\nIl peut \u00e9tre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif d'Orl\u00e9ans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orl\u00e9ansCedex 1, par :l'exploitant dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0I'article L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter dupremier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessiblepar le site internet : www.telerecours.frCette d\u00e9cision peut faire l'objet d''un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.Article 4En cas de non-ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente mise en demeure, il pourra \u00eatre fait application des sanctionsadministratives et p\u00e9nales pr\u00e9vues aux articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 557-60 du code deI'environnement.Article 5Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 171-1 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 sur le siteinternet des services de |I'Etat dans le Cher pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.Article 6Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9set de la protection des populations sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'execution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 madame Nathalie BARTHON et monsieur Herv\u00e9 BARTHON et dont unecopie sera adress\u00e9e au maire de la commune du Ch\u00e2telet.Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,SIGN\u00c9Mohamed ABALHASSANE\nPage 3/3 arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure \u00e0 l'encontre de madame Nathalie BARTHON et monsieur Herv\u00e9 BARTHONexploitant un \u00e9levage de chiens 2 rue des Erables sur le territoire de la commune du Ch\u00e2telet\n3/3\n\u2022\n\u2022","date":"2025-07-02","first_seen_on":"2025-09-22T14:02:32+00:00","id":"b92130ffdec1993f741c64e0cda89e8ede152b2da39d5df28c4054fff8c961b1","name":"APMED BARTHON LE CHATELET","pdf_creation_date":"2025-07-02T14:09:12+00:00","pdf_modification_date":"2025-07-02T14:09:12+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/41550/319401/file/2025-07-02%20APMED%20INTERNET.pdf"}