{"administration":"pref90","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort","content":"TERRITOIRE\nDE BELFORT\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b090-2026-079\nPUBLI\u00c9 LE 26 JUIN 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort /\n90-2026-06-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en demeure les\noccupants illicites de terrains sur la commune de Larivi\u00e8re d'\u00e9vacuer les\nlieux (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort\n90-2026-06-26-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en demeure les\noccupants illicites de terrains sur la commune de\nLarivi\u00e8re d'\u00e9vacuer les lieux\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2026-06-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en demeure les occupants illicites de terrains\nsur la commune de Larivi\u00e8re d'\u00e9vacuer les lieux 3\nCabinetll Direction des s\u00e9curit\u00e9sDU TERRITOIRE Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publiqueDE BELFORTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0mettant en demeure les occupants illicites de terrains sur la commune de Larivi\u00e8red'\u00e9vacuer les lieux\nLe Pr\u00e9fet du Territoire de BelfortChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu la loi n\u00b0 2000-614 du 5juillet 2000 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage,et notamment ses articles 9 et 9-1;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination du pr\u00e9fet du Territoire de Belfort - M.CHARRIER (Alain) ;Vu le d\u00e9cret du 24 juillet 2025 nommant M. Maxime GUTZWILLER, sous-pr\u00e9fet, directeur decabinet du pr\u00e9fet du Territoire de Belfort ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-723 du 30juillet 2025 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 90-2026-04-13-00003 du 13 avril 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. MaximeGUTZWILLER, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Territoire de Belfort ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 d'approbation conjoint du sch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil et d'habitat des gens duvoyage 2020-2025 du Territoire de Belfort sign\u00e9 le 6 juillet 2021 par le pr\u00e9fet et le pr\u00e9sident duconseil d\u00e9partemental ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la commune de Larivi\u00e8re du 07 septembre 2021 portant r\u00e9glementation dustationnement des gens du voyage ;Vu le proc\u00e8s-verbal de renseignement administratif de la gendarmerie nationale n\u00b001809/2026 du25 juin 2026 r\u00e9dig\u00e9 \u00e0 l'issue des constatations effectu\u00e9es sur des terrains occup\u00e9s illicitement ettransmis en pr\u00e9fecture le 26 juin 2026; |\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort1, rue Bartholdi - BP 20249 - 90005 BELFORT Cedex& 03.84.5700.07 21 pref-courrier@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2026-06-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en demeure les occupants illicites de terrains\nsur la commune de Larivi\u00e8re d'\u00e9vacuer les lieux 4\nVu les demandes du 25 juin 2026 de mise en ceuvre de la proc\u00e9dure d'\u00e9vacuation forc\u00e9e, desdiff\u00e9rents exploitants et des propri\u00e9taires des terrains occup\u00e9s illicitement par des gens duvoyage;\nConsid\u00e9rant que Grand Belfort Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration a satisfait aux obligations prescritespar le sch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil des gens du voyage du Territoire de Belfort ;Consid\u00e9rant que le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Territoire de Belfort aconstat\u00e9 le stationnement de 400 v\u00e9hicules: caravanes, voitures, camionnettes et remorquesappartenant \u00e0 la communaut\u00e9 des gens du voyage sur les terrains agricoles cadastr\u00e9s ZBparcelles 0272, 273, 0121, 259 et section ZK parcelle 005 sur la commune de Larivi\u00e8re;Consid\u00e9rant que la r\u00e9union de m\u00e9diation s'est sold\u00e9e par un \u00e9chec;Consid\u00e9rant que les terrains ne sont pas pr\u00e9vus ni am\u00e9nag\u00e9s pour accueillir les gens du voyage,qu'il s'agisse de la gestion des eaux us\u00e9es, des d\u00e9chets, de l'eau potable et de la distribution\u00e9lectrique ;Consid\u00e9rant que le raccordement illicite constat\u00e9 sur le r\u00e9seau \u00e9lectrique et aux bornes incendiesmet en danger les occupants ;Consid\u00e9rant que ce stationnement illicite est de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la salubrit\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9ou \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique ;Sur proposition de monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Territoire de Belfort;Arr\u00eateArticle 1 :Les propri\u00e9taires des v\u00e9hicules et r\u00e9sidences mobiles stationn\u00e9s sur la parcelle situ\u00e9e les terrainsagricoles cadastr\u00e9s ZB parcelles 0272, 273, 0121, 259 et section ZK parcelle 005 \u00e0 Larivi\u00e8re, sont |mis en demeure de quitter les lieux dans un d\u00e9lai de 48 heures a compter de la notification dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Article2 :Faute. de se conformer \u00e0 l'injonction mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1%, il pourra \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 al'\u00e9vacuation forc\u00e9e des v\u00e9hicules \u00e0 l'issue du d\u00e9lai pr\u00e9vu au m\u00eame article.\nArticle 3 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux occupants des terrains agricoles cadastr\u00e9s ZB parcelles 0272,273, 0121, 259 et section ZK parcelle 005 \u00e0 Larivi\u00e8re, ainsi qu'\u00e0 M. le maire de Larivi\u00e8re.\nArticle 4 :Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort, le colonel,commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Territoire de Belfort et le mairede Larivi\u00e8re sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seranotifi\u00e9 aux occupants, affich\u00e9 sur les lieux de l'occupation illicite et \u00e0 la mairie de Larivi\u00e8re.\n2/3\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2026-06-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en demeure les occupants illicites de terrains\nsur la commune de Larivi\u00e8re d'\u00e9vacuer les lieux 5\nArticle 4:Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort, le colonel,commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Territoire de Belfort et le mairede Larivi\u00e9re sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seranotifi\u00e9 aux occupants, affich\u00e9 sur les lieux de l'occupation illicite et \u00e0 la mairie de Larivi\u00e9re.Fait \u00e0 Belfort, le 26 juin 2026\nED SU IZ ueLER\nD\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification et/oupublication :- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur;L'absence de r\u00e9ponse de l'administration pendant deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite derejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb,accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\n3/3\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2026-06-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en demeure les occupants illicites de terrains\nsur la commune de Larivi\u00e8re d'\u00e9vacuer les lieux 6\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2026-06-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en demeure les occupants illicites de terrains\nsur la commune de Larivi\u00e8re d'\u00e9vacuer les lieux 7","date":"2026-06-26","first_seen_on":"2026-06-26T15:39:08+00:00","id":"b924586493885b68184c780d073b4fe8181f1df1a59663934404bbd04c858297","name":"recueil-90-2026-079- publi\u00e9 le 26-06-2026","pdf_creation_date":"2026-06-26T12:38:28+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.territoire-de-belfort.gouv.fr/contenu/telechargement/35848/287280/file/recueil-90-2026-079-%20publi%C3%A9%20le%2026-06-2026.pdf"}