{"administration":"pref08","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Ardennes","content":"ARDENNES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b08-2021-035\nPUBLI\u00c9 LE 19 MARS 2021\nSommaire\nARS - DD08 /\n8-2021-02-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 2021-073 portant traitement d'urgence d'une\nsituation d'insalubrit\u00e9 pr\u00e9sentant un danger imminent pour la sant\u00e9 et la\ns\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 7 rue Emile Heren\nVrizy 08400 Vouziers (6 pages) Page 3\n8-2021-03-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2021-56 portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral 2019-688 du 24/10/2019 portant mise en demeure de faire\ncesser un danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du\nvoisinage de l'immeuble sis 5 rue de la Fontinelle - Haargnies (4 pages) Page 10\n8-2020-12-22-00009 - Arr^t\u00e9 2020-828 portant mise en demeure de mettre\nfin \u00e0 la mise \u00e0 disposition \u00e0 titre d'habitation de l'immeuble sis 6 rue Bara -\n08700 Nouzonville  (12 pages) Page 15\nARS Grand Est /\n8-2021-03-11-00003 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-131 de prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement\nconcernant l'augmentation de pr\u00e9l\u00e8vement sur forage Aouste Nord.\nCommune d'AOUSTE (4 pages) Page 28\nDDT 08 /\n8-2021-03-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-141 portant autorisation\nenvironnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de\nl'environnement de l'am\u00e9nagement de la voie verte Sud Ardennes le long\ndu canal des Ardennes, de l'Aisne et de Vouziers (13 pages) Page 33\nPAE Champagne-ardenne Service Tabacs /\n8-2021-03-15-00004 - D\u00e9cision pronon\u00e7ant la fermeture d\u00e9finitive d'un\nd\u00e9bit de tabac ordinaire permanent \u00e0 LES HAUTES RIVIERES (1 page) Page 47\nPr\u00e9fecture 08  / DCL\n8-2021-03-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 2021-145 du 15/03/2021 portant modification\ndes statuts du syndicat intercommunal du P\u00f4le scolaire de Signy-l'Abbaye\n(4 pages) Page 49\n2\nARS - DD08\n8-2021-02-11-00004\nArr\u00eat\u00e9 2021-073 portant traitement d'urgence\nd'une situation d'insalubrit\u00e9 pr\u00e9sentant un\ndanger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des\noccupants et du voisinage de l'immeuble sis 7\nrue Emile Heren Vrizy 08400 Vouziers\nARS - DD08 - 8-2021-02-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 2021-073 portant traitement d'urgence d'une situation d'insalubrit\u00e9 pr\u00e9sentant un danger\nimminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 7 rue Emile Heren Vrizy 08400 Vouziers 3\nExPREFETDES ARDENNESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00c9L\u00c9GATION TERRITORIALE DES ARDENNESDE L'AGENCE REGIONALE DE SANT\u00c9 GRAND ESTP\u00d4LE ENVIRONNEMENT, PROMOTION DE LA SANT\u00c9 ET S\u00c9CURIT\u00c9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021- \u00a9F2portant traitement d'urgence d'une situation d'insalubrit\u00e9pr\u00e9sentant un danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage del'immeuble sis 7, Rue Emile Heren, VRIZY, 08400 VOUZIERS\nLe Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 1311-4 ;Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article L. 111-6-1 ;Vu l'ordonnance n\u00b0 2005-1566 du 15 d\u00e9cembre 2005 relative \u00e0 la lutte contre l'habitat insalubre oudangereux ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caract\u00e9ristiques du logement d\u00e9cent ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 relatif aux pouvoirsdes pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9(ARS) ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le repr\u00e9sentant de l'Etat dansle d\u00e9partement, dans la zone de d\u00e9fense et dans la r\u00e9gion et l'ARS pour l'application des articlesL. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la sant\u00e9 publique ;Vu le d\u00e9cret du 7 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-S\u00e9bastien LAMONTAGNE en qualit\u00e9de pr\u00e9fet des Ardennes ;Vu le d\u00e9cret en date du 3 septembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination deMadame Virginie CAYRE en qualit\u00e9 de directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-44 du 26 janvier 2021 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurChristian VEDELAGO, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifi\u00e9 n\u00b0 489 du 12 novembre 1979 portant r\u00e8glement sanitaired\u00e9partemental des Ardennes ;\nARS - DD08 - 8-2021-02-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 2021-073 portant traitement d'urgence d'une situation d'insalubrit\u00e9 pr\u00e9sentant un danger\nimminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 7 rue Emile Heren Vrizy 08400 Vouziers 4\nVu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalit\u00e9s de coop\u00e9ration entre le pr\u00e9fet dud\u00e9partement des Ardennes et le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS de Champagne-Ardenne ;Vu le programme d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral portant sur la lutte contre habitat indigne, l'adaptation deslogements a la perte d'autonomie et les copropri\u00e9t\u00e9s fragiles, dont la convention 2018-2021,sign\u00e9e le 21 septembre 2018 ; nomme l'op\u00e9rateur URBAM ;Vu le rapport motiv\u00e9 de l'op\u00e9rateur URBAM en date du 9 f\u00e9vrier 2021, constatant la pr\u00e9sence denombreux d\u00e9sordres dans l'immeuble sis 7, Rue Emile Heren, VRIZY, 08400 VOUZIERS ;Vu l'analyse du rapport susvis\u00e9, effectu\u00e9e par le P\u00f4le Environnement, Promotion de la Sant\u00e9 etS\u00e9curit\u00e9 de l'ARS Grand Est \u2014 d\u00e9l\u00e9gation territoriale des Ardennes en date du 10 f\u00e9vrier 2021attestant des risques pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes occupant l'immeuble sis 7, RueEmile Heren, VRIZY, 08400 VOUZIERS ;Consid\u00e9rant que l'op\u00e9rateur URBAM agit en tant que prestataire du programme d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ralsusvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que l'\u00e9tat de l'immeuble susvis\u00e9 constitue un danger pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 duvoisinage, des occupants et des personnes qui sont susceptibles de l'occuper, compte tenu desrisques sanitaires et s\u00e9curitaires qu'il est susceptible d'entra\u00eener, notamment aux motifs suivants :- Risques d'hypothermie li\u00e9s \u00e0 :- L'absence d'un moyen de chauffage dans la chambre et le salon:- L'insuffisance de chauffage en p\u00e9riode hivernale ;- Risques d'intoxication au monoxyde de carbone li\u00e9s \u00e0 :- L'utilisation de po\u00eale \u00e0 p\u00e9trole, en substitution du chauffage absent, dans une pi\u00e8ceinsuffisamment ventil\u00e9e ;- L'utilisation d'une gazini\u00e9re dans une pi\u00e8ce insuffisamment ventil\u00e9e ;- Risques d'\u00e9lectrocution, d'\u00e9lectrisation et d'incendie li\u00e9s \u00e0 :- La pr\u00e9sence d'\u00e9l\u00e9ments \u00e9lectriques dans le volume de s\u00e9curit\u00e9 de la baignoire (machine alaver);- La position du dispositif g\u00e9n\u00e9ral de coupure \u00e9lectrique \u00e0 une hauteur sup\u00e9rieure \u00e0 d'1m80 ;Consid\u00e9rant d\u00e8s lors, qu'il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence propres \u00e0 supprimer lesrisques SUSVISES ;Consid\u00e9rant qu'il convient donc de mettre en demeure Monsieur Guy DARCQ et ses ayants droit,propri\u00e9taires de l'immeuble susvis\u00e9, de faire cesser cette situation ;Sur proposition de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0\":Monsieur Guy DARCQ et ses ayants droit, propri\u00e9taires de l'immeuble sis 7, Rue Emile Heren,VRIZY, 08400 VOUZIERS (r\u00e9f\u00e9rence cadastrale : section AD n\u00b0 313), sont mis en demeure, sousun d\u00e9lai de 15 jours a compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, d'ex\u00e9cuter les mesuressuivantes dans l'immeuble susvis\u00e9 :\u2014 Mise en place d'un moyen de chauffage suffisant et adapt\u00e9 dans l'ensemble des pi\u00e8ces dulogement;\u2014 Cr\u00e9ation des entr\u00e9es d'air r\u00e9glementaires n\u00e9cessaires au bon fonctionnement des appareils \u00e0combustion (gazini\u00e9re) ;\nARS - DD08 - 8-2021-02-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 2021-073 portant traitement d'urgence d'une situation d'insalubrit\u00e9 pr\u00e9sentant un danger\nimminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 7 rue Emile Heren Vrizy 08400 Vouziers 5\n' \u2014 Prise de toutes les dispositions pour supprimer les risques d'\u00e9lectrocution, d'\u00e9lectrisation etd'incendie, notamment au niveau du volume de s\u00e9curit\u00e9 de la baignoire et de la hauteur dudispositif g\u00e9n\u00e9ral de coupure \u00e9lectrique.Article 2 :En cas de non-ex\u00e9cution des mesures prescrites dans le d\u00e9lai imparti, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tenteproc\u00e9dera \u00e0 leur ex\u00e9cution d'office aux frais du propri\u00e9taire d\u00e9faillant, sans autre mise en demeurepr\u00e9alable.La cr\u00e9ance en r\u00e9sultant sera recouvr\u00e9e comme en mati\u00e8re de contributions directes.Article 3 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 ci-dessus, ainsi qu'auxoccupants des locaux concern\u00e9s.Il sera \u00e9galement affich\u00e9 \u00e0 la mairie de VOUZIERS ainsi que sur la fa\u00e7ade de l'immeuble.Article4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re dont d\u00e9pend limmeuble. || sera\u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Ardennes.Il sera transmis :- au sous-pr\u00e9fet de VOUZIERS ;- au maire de VOUZIERS ;- au procureur de la R\u00e9publique ;- aux organismes payeurs des aides personnelles au logement ;- au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental (service du fonds de solidarit\u00e9 pour le logement) ;- au directeur d\u00e9partemental des territoires ;- au directeur d\u00e9partemental de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations ;- au commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes.ll sera \u00e9galement transmis \u00e0 l'agence nationale de lhabitat et \u00e0 l'agence d\u00e9partementale pourinformation sur le logement.Article 5:Dans le d\u00e9lai de deux mois a compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, peut \u00e9tre introduit soit :- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le pr\u00e9fet des Ardennes (1, place de la Pr\u00e9fecture \u2014BP 60002 - 08005 Charleville-M\u00e9zi\u00e9res Cedex) ;- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9ralede la sant\u00e9 - EA 2 - 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) ;- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne (25,rue du Lyc\u00e9e \u2014 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr).Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compterdu rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme impliciteau terme d'un silence gard\u00e9 par l'administration pendant deux mois.\nARS - DD08 - 8-2021-02-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 2021-073 portant traitement d'urgence d'une situation d'insalubrit\u00e9 pr\u00e9sentant un danger\nimminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 7 rue Emile Heren Vrizy 08400 Vouziers 6\nArticle 6 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 GrandEst, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le directeur d\u00e9partemental de la coh\u00e9sion sociale etde la protection des populations, le commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes, lemaire de VOUZIERS, les officiers et les agents de police judiciaire ainsi que les agentscommissionn\u00e9s et asserment\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 1312-1 du code de lasant\u00e9 publique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le \u00e0 1 FEV. 2021\nLe Pr\u00e9fetPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9\nChristian VEDELAGO\nANNEXES :ANNEXE N\u00b0 1 :Articles L. 1311-4 du CSPANNEXE N\u00b0 2: Articles 51 et 53.4 du r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental des Ardennes\nARS - DD08 - 8-2021-02-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 2021-073 portant traitement d'urgence d'une situation d'insalubrit\u00e9 pr\u00e9sentant un danger\nimminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 7 rue Emile Heren Vrizy 08400 Vouziers 7\nANNEXE N\u00b0 1\nCODE DE LA SANTE PUBLIQUE(Partie L\u00e9gislative)\nArticle L. 1311-4 du Code de la Sant\u00e9 Publique(Modifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02005-1566 du 15 d\u00e9cembre 2005 - Art. 1 JORF 16 d\u00e9cembre 2005)En cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la sant\u00e9 publique, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans led\u00e9partement peut ordonner l'ex\u00e9cution imm\u00e9diate, tous droits r\u00e9serv\u00e9s, des mesures prescrites par les r\u00e8gles d'hygi\u00e8nepr\u00e9vues au pr\u00e9sent chapitre.Lorsque les mesures ordonn\u00e9es ont pour objet d'assurer le respect des r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne en mati\u00e8re d'habitat et fauted'ex\u00e9cution par la personne qui y est tenue, le maire ou \u00e0 d\u00e9faut le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement y proc\u00e8ded'office aux frais de celle-ci.La cr\u00e9ance de la collectivit\u00e9 publique qui a fait l'avance des frais est alors recouvr\u00e9e comme en mati\u00e8re de contributionsdirectes. Toutefois, si la personne tenue \u00e0 l'ex\u00e9cution des mesures ne peut \u00eatre identifi\u00e9e, les frais expos\u00e9s sont \u00e0 la charge del'Etat.\nARS - DD08 - 8-2021-02-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 2021-073 portant traitement d'urgence d'une situation d'insalubrit\u00e9 pr\u00e9sentant un danger\nimminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 7 rue Emile Heren Vrizy 08400 Vouziers 8\nANNEXE N\u00b0 2\nExtraits de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifi\u00e9 n\u00b0 489 du 12 novembre 1979 portant r\u00e8glement sanitaired\u00e9partemental des Ardennes\n(Modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 85-199 du 28 f\u00e9vrier 1985)Article 51. \u2014 Installations d'\u00e9lectricit\u00e9.Les installations doivent \u00eatre maintenues en bon \u00e9tat.Les modifications conduisant au remplacement ou au renforcement des circuits d'alimentation \u00e9lectrique doivent \u00eatreconformes aux normes NF C 14-100 et C 15-100.Article 53.4 \u2014 Ventilation.Les dispositions du pr\u00e9sent article ne concernent pas les appareils \u00e0 combustion fonctionnant en circuit \u00e9tanche.La ventilation des locaux o\u00f9 sont install\u00e9s des appareils utilisant le gaz ou les hydrocarbures liqu\u00e9fi\u00e9s doit r\u00e9pondre suivant lecas, aux r\u00e8gles d'am\u00e9nagement et de s\u00e9curit\u00e9 des installations de chauffage (Arr\u00eat\u00e9 du 23 juin 1978 (notamment les articles11, 12 et 32 relatifs \u00e0 la ventilation) relatif aux installations fixes destin\u00e9es au chauffage et \u00e0 l'alimentation en eau chaudesanitaire des b\u00e2timents d'habitation, de bureaux ou recevant du public (J.O. du 21 juillet 1978)) ou aux r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9applicables \u00e0 l'utilisation de ces combustibles (Arr\u00eat\u00e9 du 2 ao\u00fbt 1977 modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 27 avril 2009 (notamment l'article 15relatif \u00e0 la ventilation] relatif aux r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9 applicables aux installations de gaz et d'hydrocarburesliqu\u00e9fi\u00e9s, situ\u00e9es \u00e0 l'int\u00e9rieur des b\u00e2timents d'habitation ou de leurs d\u00e9pendances (J.0. du 24 ao\u00fbt 1977)).En aucun cas, les dispositifs d'amen\u00e9e d'air neuf et d'\u00e9vacuation d'air vici\u00e9 ne doivent \u00eatre condamn\u00e9s.Les appareils de production-\u00e9mission ou de production, tels qu'ils sont d\u00e9finis dans les r\u00e8gles d'am\u00e9nagement et de s\u00e9curit\u00e9des installations de chauffage (Arr\u00eat\u00e9 du 23 Juin 1978 (notamment les articles 11, 12 et 32 relatifs \u00e0 la ventilation) relatif auxInstallations fixes destin\u00e9es au chauffage et \u00e0 l'alimentation en eau chaude sanitaire des b\u00e2timents d'habitation, de bureaux ourecevant du public (chaufferies)), et utilisant des combustibles solides ou liquides, doivent \u00eatre install\u00e9s dans des locauxr\u00e9pondant aux conditions de ventilation ci-apr\u00e8s :a) Appareils d'une puissance utile totale inf\u00e9rieure ou \u00e9gale a 70 kW.Appareils de production-\u00e9mission [po\u00e9les, cuisini\u00e8res, chemin\u00e9es) situ\u00e9s en rez-de-chauss\u00e9e ou en \u00e9tage : le local doit \u00eatremuni d'une amen\u00e9e d'air neuf d'une section libre non condamnable d'au moins 50 cm2.Appareils de production-\u00e9mission (po\u00eales, cuisini\u00e8res, chemin\u00e9es) situ\u00e9s dans des locaux en sous-sol et appareils deproduction (chaudi\u00e8res et g\u00e9n\u00e9rateurs de chauffage central ou de production d'eau chaude) quelle que soit leur situation: lelocal doit \u00eatre muni d'une amen\u00e9e d'air neuf d'une section libre non condamnable d'au moins 50 cm2 d\u00e9bouchant en partiebasse et d'une \u00e9vacuation d'air vici\u00e9 d'une section libre non condamnable d'au moins 100 cm2 plac\u00e9e en partie haute etd\u00e9bouchant directement \u00e0 l'ext\u00e9rieur.Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables lorsque les appareils sont situ\u00e9s dans les pi\u00e8ces ventil\u00e9es suivant lesmodalit\u00e9s fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 sur l'a\u00e9ration des logements (Arr\u00eat\u00e9 du 24 mars 1982 relatif \u00e0 l'a\u00e9ration des logements modifi\u00e9 parl'arr\u00eat\u00e9 du 28 octobre 1983) \u00e0 condition que :les d\u00e9bits d'air n\u00e9cessaires au bon fonctionnement de ces appareils soient assur\u00e9s ;lors d'une \u00e9vacuation de l'air par un dispositif m\u00e9canique, la d\u00e9pression cr\u00e9\u00e9e par cette \u00e9vacuation ne puisse entra\u00eenerd'inversion de tirage des conduits de fum\u00e9e et foyers fonctionnant par tirage naturel, notamment lors de l'allumage de certainsfoyers.\nb) Appareils d'une puissance utile totale sup\u00e9rieure \u00e0 70 kW.Le local doit \u00eatre muni d'une amen\u00e9e d'air neuf et d'une \u00e9vacuation d'air vici\u00e9 am\u00e9nag\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositionsapplicables aux chaufferies fix\u00e9es par les r\u00e8gles d'am\u00e9nagement et de s\u00e9curit\u00e9 des installations de chauffage (Arr\u00eat\u00e9 du 23Juin 1978 (notamment articles 11, 12 et 32 relatifs \u00e0 la ventilation) relatif aux installations fixes destin\u00e9es au chauffage et \u00e0l'alimentation en eau chaude sanitaire des b\u00e2timents d'habitation, de bureaux ou recevant du public (chaufferie)).c) Lorsque les appareils sont situ\u00e9s dans des locaux habit\u00e9s ou occup\u00e9s :L'arriv\u00e9e d'air neuf doit \u00eatre situ\u00e9e aussi pr\u00e8s que possible des foyers ; elle doit \u00eatre dispos\u00e9e de telle fa\u00e7on que le courant d'airqu'elle occasionne ne constitue pas une g\u00eane pour les occupants.\nARS - DD08 - 8-2021-02-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 2021-073 portant traitement d'urgence d'une situation d'insalubrit\u00e9 pr\u00e9sentant un danger\nimminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 7 rue Emile Heren Vrizy 08400 Vouziers 9\nARS - DD08\n8-2021-03-19-00001\nArr\u00eat\u00e9 2021-56 portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral 2019-688 du 24/10/2019 portant mise\nen demeure de faire cesser un danger imminent\npour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du\nvoisinage de l'immeuble sis 5 rue de la Fontinelle\n- Haargnies\nARS - DD08 - 8-2021-03-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2021-56 portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2019-688 du 24/10/2019 portant mise en\ndemeure de faire cesser un danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 5 rue de la\nFontinelle - Haargnies\n10\nPREFETDES ARDENNESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9l\u00e9gation Territoriale des Ardennesde l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand EstP\u00f4le Environnement, Promotion de la Sant\u00e9 et S\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021- 5 \u00a3portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019-688 du 24/10/2019portant mise en demeure de faire cesserun danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinagede l'immeuble sis 5, Rue de la Fontinelle \u2014 08170 HARGNIES\nLe Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la sant\u00e9 publique, et notamment l'article L. 1311-4 ;Vu l'ordonnance n\u00b0 2005-1566 du 15 d\u00e9cembre 2005 relative \u00e0 la lutte contre l'habitat insalubre oudangereux;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caract\u00e9ristiques du logement d\u00e9cent ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS) ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le repr\u00e9sentant de l'Etat dans led\u00e9partement, dans la zone de d\u00e9fense et dans la r\u00e9gion et l'ARS pour l'application des articles L. 1435-1, L.1435-2 et L. 1435-7 du code de la sant\u00e9 publique ;Vu le d\u00e9cret du 7 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-S\u00e9bastien LAMONTAGNE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desArdennes ;Vu le d\u00e9cret en date du 3 septembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination de Madame VirginieCAYRE en qualit\u00e9 de directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2020-806 du 17 d\u00e9cembre 2020 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur ChristianVEDELAGO, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019-688 du 24 octobre 2019 portant mise en demeure de faire cesser un dangerimminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 5, Rue de la Fontinelle \u201408170 HARGNIES (r\u00e9f\u00e9rence cadastrale : section AA n\u00b0 132) ;Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalit\u00e9s de coop\u00e9ration entre le pr\u00e9fet du d\u00e9partementdes Ardennes et le directeur g\u00e9n\u00e9ral de [ARS Champagne-Ardenne :Vu le rapport motiv\u00e9 de l'agent asserment\u00e9 du p\u00f4le Environnement, Promotion de la Sant\u00e9 et S\u00e9curit\u00e9 del'ARS Grand Est \u2014 d\u00e9l\u00e9gation territoriale des Ardennes \u2014 en date du 20 janvier 2021, constatant la r\u00e9alisation\nARS - DD08 - 8-2021-03-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2021-56 portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2019-688 du 24/10/2019 portant mise en\ndemeure de faire cesser un danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 5 rue de la\nFontinelle - Haargnies\n11\ndes travaux demand\u00e9s dans l'immeuble sis 5, Rue de la Fontinelle \u2014 08170 HARGNIES (r\u00e9f\u00e9rence cadastrale :section AA n\u00b0 132) ;CONSID\u00c9RANT que la r\u00e9alisation des travaux demand\u00e9s dans l'immeuble susvis\u00e9 a permis d'\u00e9carter lasituation de danger imminent, pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage, mentionn\u00e9e dansl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019-688 du 24 octobre 2019 :Sur proposition de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est ;\nARRETEArticle 1\u00b0:L'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019-688 du 24 octobre 2019 portant mise en demeure de faire cesser un dangerimminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 5, Rue de la Fontinelle \u201408170 HARGNIES (r\u00e9f\u00e9rence cadastrale: section AA n\u00b0 132), propri\u00e9t\u00e9 de Madame MARCHAL Claudine etMonsieur LECHAT Paulin et leurs ayants droit \u2014 est abrog\u00e9.Article 2 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1* du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ainsi qu'auxoccupants des locaux concern\u00e9s.Il sera \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Ardennes.ll sera transmis : \u2014 au maire de HARGNIES ;\u2014 au procureur de la R\u00e9publique ;\u2014 aux organismes payeurs des aides personnelles au logement ;\u2014 au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental (service du fond de solidarit\u00e9 pour lelogement) ;\u2014 \u00e0 la directrice d\u00e9partementale des territoires ;\u2014 au directeur d\u00e9partemental de la coh\u00e9sion sociale et de la protection despopulations ;\u2014 au commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes.Il sera \u00e9galement transmis \u00e0 l'agence nationale de l'habitat et \u00e0 l'agence d\u00e9partementale d'information sur lelogement.\nArticle 3 :Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatre introduit soit :\u2014 Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet des Ardennes (1, place dela Pr\u00e9fecture \u2014 BP 60002 \u2014 08005 Charleville-M\u00e9zi\u00e9res Cedex) ;\u2014 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 monsieur le ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9(Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 \u2014 EA 2 \u2014 14 avenue Duquesne, 75350 Paris07 SP);\u2014 un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne (25, rue du Lyc\u00e9e \u2014 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, oupar l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site internetwww.telerecours.fr).Apres un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'un silencegard\u00e9 par l'administration pendant deux mois.\nARS - DD08 - 8-2021-03-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2021-56 portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2019-688 du 24/10/2019 portant mise en\ndemeure de faire cesser un danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 5 rue de la\nFontinelle - Haargnies\n12\nArticle 4:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est, ledirecteur d\u00e9partemental des territoires, le directeur d\u00e9partemental de la coh\u00e9sion sociale et de la protectiondes populations, le commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes, le maire de HARGNIES, lesOfficiers et les agents de police judiciaire ainsi que les agents commissionn\u00e9s et asserment\u00e9s dans lesconditions pr\u00e9vues a l'article L. 1312-1 du code de la sant\u00e9 publique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Charleville-M\u00e9zieres, le 29 JAN. 2021\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9tai sn\u00e9r\nhristian VEDELAGO\nANNEXES :ANNEXE N\u00b0 1 : Articles L. 1311-4 du CSP\nARS - DD08 - 8-2021-03-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2021-56 portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2019-688 du 24/10/2019 portant mise en\ndemeure de faire cesser un danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 5 rue de la\nFontinelle - Haargnies\n13\nANNEXE N\u00b0 1\nCODE DE LA SANTE PUBLIQUE(Partie L\u00e9gislative)\nArticle L. 1311-4 du Code de la Sant\u00e9 Publique(Modifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02005-1566 du 15 d\u00e9cembre 2005 - Art. 1 JORF 16 d\u00e9cembre 2005)En cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la sant\u00e9 publique, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans led\u00e9partement peut ordonner l'ex\u00e9cution imm\u00e9diate, tous droits r\u00e9serv\u00e9s, des mesures prescrites par les r\u00e8gles d'hygi\u00e8nepr\u00e9vues au pr\u00e9sent chapitre.Lorsque les mesures ordonn\u00e9es ont pour objet d'assurer le respect des r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne en mati\u00e8re d'habitat et fauted'ex\u00e9cution par la personne qui y est tenue, le maire ou \u00e0 d\u00e9faut le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement y proc\u00e8ded'office aux frais de celle-ci.La cr\u00e9ance de la collectivit\u00e9 publique qui a fait l'avance des frais est alors recouvr\u00e9e comme en mati\u00e8re de contributionsdirectes. Toutefois, si la personne tenue \u00e0 l'ex\u00e9cution des mesures ne peut \u00eatre identifi\u00e9e, les frais expos\u00e9s sont \u00e0 la chargede l'Etat.\nARS - DD08 - 8-2021-03-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2021-56 portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2019-688 du 24/10/2019 portant mise en\ndemeure de faire cesser un danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 5 rue de la\nFontinelle - Haargnies\n14\nARS - DD08\n8-2020-12-22-00009\nArr^t\u00e9 2020-828 portant mise en demeure de\nmettre fin \u00e0 la mise \u00e0 disposition \u00e0 titre\nd'habitation de l'immeuble sis 6 rue Bara - 08700\nNouzonville \nARS - DD08 - 8-2020-12-22-00009 - Arr^t\u00e9 2020-828 portant mise en demeure de mettre fin \u00e0 la mise \u00e0 disposition \u00e0 titre d'habitation\nde l'immeuble sis 6 rue Bara - 08700 Nouzonville 15\nPREFETDES ARDENNESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9l\u00e9gation Territoriale des Ardennesde l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand EstP\u00f4le Environnement, Promotion de la Sant\u00e9 et S\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020- 825portant mise en demeure de mettre fin a la mise \u00e0 disposition \u00e0 titre d'habitationde l'immeuble sis 6, Rue Bara \u2014 08700 NOUZONVILLE\nLe Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Vu le code de la sant\u00e9 publique, et notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1337-4 ;Vu le code de la construction et de I'habitation, et notamment ses articles L. 111-6-1 et L. 521-14L. 521-4 ;Vu l'ordonnance n\u00b0 2005-1566 du 15 d\u00e9cembre 2005 relative \u00e0 la lutte contre l'habitat insalubre oudangereux ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caract\u00e9ristiques du logement d\u00e9cent :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 relatif aux pouvoirsdes pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9(ARS) ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le repr\u00e9sentant de l'Etat dansle d\u00e9partement, dans la zone de d\u00e9fense et dans la r\u00e9gion et l'ARS pour l'application des articlesL. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la sant\u00e9 publique :Vu le d\u00e9cret en date du 7 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-S\u00e9bastien LAMONTAGNE enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Ardennes ;Vu le d\u00e9cret en date du 3 septembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination de MadameVirginie CAYRE en qualit\u00e9 de directrice g\u00e9n\u00e9rale de lARS Grand Est :Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifi\u00e9 n\u00b0 489 du 12 novembre 1979 portant r\u00e8glement sanitaired\u00e9partemental des Ardennes ;\nARS - DD08 - 8-2020-12-22-00009 - Arr^t\u00e9 2020-828 portant mise en demeure de mettre fin \u00e0 la mise \u00e0 disposition \u00e0 titre d'habitation\nde l'immeuble sis 6 rue Bara - 08700 Nouzonville 16\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2020-806 du 17 d\u00e9cembre 2020 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMonsieur Christian VEDELAGO, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes ;Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalit\u00e9s de coop\u00e9ration entre le pr\u00e9fet dud\u00e9partement des Ardennes et le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Champagne-Ardenne ;Vu le rapport motiv\u00e9 de l'agent asserment\u00e9 du p\u00f4le environnement, promotion de la sant\u00e9 ets\u00e9curit\u00e9 de ARS Grand Est \u2014 d\u00e9l\u00e9gation territoriale des Ardennes \u2014 en date du 8 d\u00e9cembre 2020,constatant que l'immeuble sis 6, Rue Bara \u2014 08700 NOUZONVILLE (r\u00e9f\u00e9rence cadastrale : sectionAL n\u00b0 761), pr\u00e9sente un caract\u00e8re impropre \u00e0 l'habitation ;Consid\u00e9rant que le logement susvis\u00e9, mis \u00e0 disposition aux fins d'habitation, pr\u00e9senteun caract\u00e8repar nature impropre \u00e0 l'habitation du fait de sa configuration (l'insuffisance de superficie d'une deschambres, de l'insuffisance de hauteur sous-plafond dans l'ensemble des pi\u00e8ces principales et del'insuffisance de hauteur d'\u00e9chapp\u00e9e dans l'escalier d'acc\u00e8s au premier \u00e9tage) :Consid\u00e9rant que ces d\u00e9sordres pr\u00e9sentent des risques d'atteinte \u00e0 la sant\u00e9 mentale de l'occupant ;Consid\u00e9rant que ce local est par ailleurs affect\u00e9 par des d\u00e9sordres pouvant porter atteinte \u00e0 lasant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 de l'occupant, notamment :- Absence de main-courante dans les escaliers d'acc\u00e8s aux combles ;- Absence de garde-corps aux fen\u00eatres des \u00e9tages disposant d'une hauteur d'all\u00e9ge inf\u00e9rieure \u00e090 cm ;- Insuffisance de ventilation dans les pi\u00e8ces de services (salle de bains, sanitaire) ;- Insuffisance de ventilation dans la pi\u00e8ce munie d'un appareil \u00e0 combustion (gazini\u00e8re dans lacuisine) ;- Pr\u00e9sence de d\u00e9faut d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 au niveau de plusieurs fen\u00eatres engendrant l'apparition demoisissures ;- Pr\u00e9sence de rev\u00eatements d\u00e9grad\u00e9s notamment par l'humidit\u00e9 dans plusieurs pi\u00e8ces ;- Pr\u00e9sence de taches d'humidit\u00e9 au plafond des combles :- Pr\u00e9sence de d\u00e9faut de plan\u00e9it\u00e9 de la toiture pouvant cr\u00e9er des infiltrations ;- Pr\u00e9sence d'\u00e9l\u00e9ments \u00e9lectriques dangereux notamment dans la salle de bains (non-respect desdistances li\u00e9es aux volumes de s\u00e9curit\u00e9 des pi\u00e8ces d'eau) ;- Selon les d\u00e9clarations du locataire, les radiateurs de la chambre 1 ne fonctionnent pas.Consid\u00e9rant qu'il convient donc de mettre en demeure les propri\u00e9taires de l'immeuble susvis\u00e9, etleurs ayants droit, de faire cesser cette situation ;Sur proposition de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0 :L'immeuble sis 6, Rue Bara \u2014 08700 NOUZONVILLE (r\u00e9f\u00e9rence cadastrale : section AL n\u00b0 761) estd\u00e9clar\u00e9 impropre par nature \u00e0 l'habitation.Par cons\u00e9quent, Monsieur Gabriel LEMEE et Madame Myriam LEMEE et leurs ayants droit,propri\u00e9taires de l'immeuble susvis\u00e9, sont mis en demeure, sous un d\u00e9lai de 1 mois \u00e0 compter de lanotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, de mettre fin \u00e0 la mise \u00e0 disposition \u00e0 titre d'habitation du localsusvis\u00e9.\nARS - DD08 - 8-2020-12-22-00009 - Arr^t\u00e9 2020-828 portant mise en demeure de mettre fin \u00e0 la mise \u00e0 disposition \u00e0 titre d'habitation\nde l'immeuble sis 6 rue Bara - 08700 Nouzonville 17\nArticle2:Les propri\u00e9taires mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 sont tenus d'assurer le relogement d\u00e9finitif de l'occupantactuel dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction etde l'habitation, reproduits en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les propri\u00e9taires mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1doivent, avant le terme du d\u00e9lai de 1 mois, informer le pr\u00e9fet ou le maire de l'offre de relogementd\u00e9finitif, correspondant \u00e0 ses besoins et ses possibilit\u00e9s, faite \u00e0 l'occupant pour se conformer \u00e0l'obligation pr\u00e9vue par l'article L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation.A d\u00e9faut pour les propri\u00e9taires d'avoir assur\u00e9 le relogement d\u00e9finitif de l'occupant actuel, il y serapourvu d'office et \u00e0 leurs frais, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2 du m\u00eame code. Lacr\u00e9ance en r\u00e9sultant sera recouvr\u00e9e comme en mati\u00e8re de contributions directes.A compter de l'envoi de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, tout loyer ou toute redevance (y comprisles charges) cesse d'\u00eatre d\u00fb par l'occupant actuel, sans pr\u00e9judice du respect des droits au titre dubail ou contrat d'occupation en cours.Article3 :A compter du d\u00e9part de l'occupant et de son relogement dans les conditions vis\u00e9es \u00e0 l'article 2 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il est interdit aux personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 de mettre le local \u00e0 dispositiond'autrui \u00e0 des fins d'habitation, jusqu'\u00e0 ce que les travaux l'ait rendu conforme aux exigencesr\u00e9glementaires relatives aux crit\u00e8res d'habitabilit\u00e9 des pi\u00e8ces \u00e0 vivre.La mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne pourra \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation, par les agentscomp\u00e9tents, de la conformit\u00e9 de la r\u00e9alisation des travaux aux mesures prescrites ci-avant.li doit \u00eatre tenu \u00e0 la disposition de l'administration tout justificatif attestant de la r\u00e9alisation destravaux dans le respect des r\u00e8gles de l'art.\nArticle4 :Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent est passibledes sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L. 1337-4 du code de la sant\u00e9 publique ainsi que parles articles L. 521-4 et L. 111-6-1 du code de la construction et de l'habitation, reproduits enannexe.\nArticle 5 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0\" du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ainsi qu'\u00e0l'occupant des locaux concern\u00e9s.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie de NOUZONVILLE et appos\u00e9 sur la fa\u00e7ade del'immeuble.ll sera \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Ardennes.\nARS - DD08 - 8-2020-12-22-00009 - Arr^t\u00e9 2020-828 portant mise en demeure de mettre fin \u00e0 la mise \u00e0 disposition \u00e0 titre d'habitation\nde l'immeuble sis 6 rue Bara - 08700 Nouzonville 18\nIl sera transmis :- au maire de NOUZONVILLE ;- au procureur de la R\u00e9publique ;- aux organismes payeurs des aides personnelles au logement ;- au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental (service du fonds de solidarit\u00e9 pour le logement) ;- au directeur d\u00e9partemental des territoires ;- au directeur d\u00e9partemental de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations ;- au commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes.ll sera \u00e9galement transmis \u00e0 l'agence nationale de l'habitat et \u00e0 l'agence d\u00e9partementaled'information sur le logement.\nArticle 6 :Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatre introduit soit :- Un recours gracieux, adress\u00e9 a Monsieur le pr\u00e9fet des Ardennes (1, place de la Pr\u00e9fecture \u2014BP 60002 - 08008 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res Cedex) ;- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale dela sant\u00e9 - EA 2 - 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) ;- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne (25, ruedu Lyc\u00e9e \u2014 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr).Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compterdu rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme impliciteau terme d'un silence gard\u00e9 par l'administration pendant deux mois.Article 7 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 GrandEst, le directeur d\u00e9partemental territoires, le directeur d\u00e9partemental de la coh\u00e9sion sociale et de laprotection des populations, le commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes, le mairede NOUZONVILLE, les officiers et les agents de police judiciaire ainsi que les agentscommissionn\u00e9s et asserment\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 1312-1 du code de lasant\u00e9 publique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 22 DEC. 2020Le Pr\u00e9fetPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nChristian VEDELAGOANNEXES :ANNEXE N\u00b0 1 : Article L. 1331-22 du CSPANNEXE N\u00b0 2: Article L. 1337-4 du CSPANNEXE N\u00b0 3: Articles L. 521-1 aL. 521-4 du CCHANNEXE N\u00b0 4: Article L. 111-6-1 du CCHANNEXE N\u00b0 5: Article 40-3 du r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental des Ardennes\nARS - DD08 - 8-2020-12-22-00009 - Arr^t\u00e9 2020-828 portant mise en demeure de mettre fin \u00e0 la mise \u00e0 disposition \u00e0 titre d'habitation\nde l'immeuble sis 6 rue Bara - 08700 Nouzonville 19\nANNEXE N\u00b0 1\nCODE DE LA SANTE PUBLIQUE(Partie L\u00e9gislative)\nArticle L. 1331-22Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 194 (V)Les caves, sous-sols, combles, pi\u00e8ces d\u00e9pourvues d'ouverture sur l'ext\u00e9rieur et autres locaux par nature impropres al'habitation ne peuvent \u00eatre mis \u00e0 disposition aux fins d'habitation, a titre gratuit ou on\u00e9reux. Le repr\u00e9sentant de l'Etat dans led\u00e9partement met en demeure la personne qui a mis les locaux \u00e0 disposition de faire cesser cette situation dans un d\u00e9lai qu'ilfixe. I! peut prescrire, le cas \u00e9ch\u00e9ant, toutes mesures n\u00e9cessaires pour emp\u00eacher l'acc\u00e8s ou l'usage des locaux aux finsd'habitation, au fur et \u00e0 mesure de leur \u00e9vacuation. Les m\u00eames mesures peuvent \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es \u00e0 tout moment par le maire aunom de l'Etat. Ces mesures peuvent faire l'objet d'une ex\u00e9cution d'office. |La mise en demeure pr\u00e9vue au premier alin\u00e9a pr\u00e9cise que, \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai fix\u00e9, en cas de poursuite de la mise \u00e0disposition des locaux impropres \u00e0 l'habitation ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de non-r\u00e9alisation des mesures prescrites, la personne qui amis les locaux \u00e0 disposition est redevable d'une astreinte par jour de retard dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 1331-29-1.Les dispositions de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux locaux vis\u00e9s par la miseen demeure. La personne qui a mis les locaux \u00e0 disposition est tenue d'assurer le relogement des occupants dans lesconditions pr\u00e9vues par l'article L. 521-3-1 du m\u00eame code ; \u00e0 d\u00e9faut, les dispositions de l'article L. 521-3-2 sont applicables.NOTA :Conform\u00e9ment aux dispositions du VI de l'article 194 de la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018, ces dispositions entrent envigueur le premier jour du quatri\u00e8me mois suivant la publication de ladite loi.\nARS - DD08 - 8-2020-12-22-00009 - Arr^t\u00e9 2020-828 portant mise en demeure de mettre fin \u00e0 la mise \u00e0 disposition \u00e0 titre d'habitation\nde l'immeuble sis 6 rue Bara - 08700 Nouzonville 20\nANNEXE N\u00b0 2 CODE DE LA SANTE PUBLIQUE(Partie L\u00e9gislative)\nArticle L. 1337-4Modifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02010-177 du 23 f\u00e9vrier 2010 - art. 26|.- Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 Euros :-le fait de ne pas d\u00e9f\u00e9rer \u00e0 une injonction prise sur le fondement du premier alin\u00e9a de l'article L. 1331-24,-le fait de refuser, sans motif l\u00e9gitime et apr\u00e8s une mise en demeure, d'ex\u00e9cuter les mesures prescrites en application du II del'article L. 1331-28.Il.- Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 Euros :-le fait de ne pas d\u00e9f\u00e9rer \u00e0 une mise en demeure du repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement prise sur le fondement del'article L. 1331-23.I.- Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 Euros :-le fait de ne pas d\u00e9f\u00e9rer, dans le d\u00e9lai fix\u00e9, \u00e0 une mise en demeure du repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement prise sur lefondement de l'article L. 1331-22 ;-le fait, \u00e0 compter de la notification de la r\u00e9union de la commission d\u00e9partementale comp\u00e9tente en mati\u00e8re d'environnement, derisques sanitaires ou technologiques pr\u00e9vue par l'article L. 1331-27 ou \u00e0 compter de la notification de la mise en demeurelorsque ces locaux sont vis\u00e9s par des mesures prises sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L.1331-25 et L. 1331-26-1, de d\u00e9grader, d\u00e9t\u00e9riorer, d\u00e9truire des locaux ou de les rendre impropres \u00e0 l'habitation de quelquefa\u00e7on que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants ;-le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et le cas \u00e9ch\u00e9ant d'utiliser des locaux prise enapplication des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-28 : |-le fait de remettre \u00e0 disposition des locaux vacants ayant fait l'objet de mesures prises en application des articles L. 1331-22,L. 1331-23 et L. 1331-24 ou d\u00e9clar\u00e9s insalubres en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28.[V.- Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes :1\u00b0 La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement des personnes et ayant servi \u00e0 commettrel'infraction ;2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cinq ans au plus d'exercer une activit\u00e9 professionnelle ou sociale d\u00e8s lors que les facilit\u00e9sque procure cette activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9es pour pr\u00e9parer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefoispas applicable \u00e0 l'exercice d'un mandat \u00e9lectif ou de responsabilit\u00e9s syndicales.V.- Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vues par l'article 121-2 du code p\u00e9nal,des infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent article encourent, outre l'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 131-38 du codep\u00e9nal, les peines pr\u00e9vues par les 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code. La confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de l'article131-39 du m\u00eame code porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement des personnes et ayant servi \u00e0commettre l'infraction.VI.- Lorsque les poursuites sont engag\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'h\u00e9bergement, il est faitapplication des dispositions de l'article L. 651-10 du code de la construction et de l'habitation.\nARS - DD08 - 8-2020-12-22-00009 - Arr^t\u00e9 2020-828 portant mise en demeure de mettre fin \u00e0 la mise \u00e0 disposition \u00e0 titre d'habitation\nde l'immeuble sis 6 rue Bara - 08700 Nouzonville 21\nANNEXE N\u00b0 3 CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION(Partie L\u00e9gislative)Chapitre ler : Relogement des occupants\nArticle L. 521-1Pour l'application du pr\u00e9sent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit r\u00e9el conf\u00e9rant l'usage, le locataire, le sous-locataire oul'occupant de bonne foi des locaux \u00e0 usage d'habitation et de locaux d'h\u00e9bergement constituant son habitation principale.Le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'h\u00e9bergement des occupants ou de contribuer au co\u00fbtcorrespondant dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-1 dans les cas suivants :- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9, d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en applicationdes articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la sant\u00e9 publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou d\u00e9finitive ou si lestravaux n\u00e9cessaires pour rem\u00e9dier \u00e0 l'insalubrit\u00e9 rendent temporairement le logement inhabitable :- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril en application de l'article L. 511-1 du pr\u00e9sent code, si l'arr\u00eat\u00e9 ordonnel'\u00e9vacuation du b\u00e2timent ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter ou encore si les travaux n\u00e9cessaires pour mettre fin aup\u00e9ril rendent temporairement le logement inhabitable :- lorsqu'un \u00e9tablissement recevant du public utilis\u00e9 aux fins d'h\u00e9bergement fait l'objet de mesures destin\u00e9es \u00e0 faire cesser unesituation d'ins\u00e9curit\u00e9 en application de l'article L. 123-3.Cette obligation est faite sans pr\u00e9judice des actions dont dispose le propri\u00e9taire ou l'exploitant \u00e0 l'encontre des personnesauxquelles l'\u00e9tat d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril serait en tout ou partie imputable.\nArticle L. 521-2|. - Le loyer ou toute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation cesse d'\u00eatre d\u00fb pour les locaux qui font l'objet d'unemise en demeure prise en application de l'article L. 1331-22 du code de la sant\u00e9 publique \u00e0 compter de l'envoi de la notificationde cette mise en demeure.Le loyer en principal ou toute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation cessent d'\u00eatre dus pour les locaux qui fontl'objet d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-23 et L. 1331-24 du code de la sant\u00e9publique ou de mesures d\u00e9cid\u00e9es en application de l'article L. 123-3. Les loyers ou redevances sont \u00e0 nouveau dus \u00e0 compterdu premier jour du mois qui suit le constat de la r\u00e9alisation des mesures prescrites.Pour les locaux vis\u00e9s par une d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9 prise en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28 du code de lasant\u00e9 publique ou par un arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril pris en application de l'article L. 511-1, le loyer en principal ou toute autre sommevers\u00e9e en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'\u00eatre d\u00fb \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de lanotification de l'arr\u00eat\u00e9 ou de son affichage \u00e0 la mairie et sur la fa\u00e7ade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suitl'envoi de la notification ou l'affichage de l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e.Dans le cas o\u00f9 des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeure prononc\u00e9e en-application de l'article L. 1331-26-1 du code dela sant\u00e9 publique suivie d'une d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9 prise en application de l'article L. 1331-28 du m\u00eame code, le loyer outoute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'\u00eatre d\u00fb \u00e0 compter du premier jour du mois quisuit l'envoi de la notification de la mise en demeure ou son affichage jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de lanotification ou l'affichage de l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e de l'insalubrit\u00e9.Les loyers ou toutes autres sommes vers\u00e9es en contrepartie de l'occupation du logement indGment per\u00e7us par le propri\u00e9taire,l'exploitant ou la personne ayant mis \u00e0 disposition les locaux sont restitu\u00e9s \u00e0 l'occupant ou d\u00e9duits des loyers dont il devient \u00e0nouveau redevable.I. - Dans les locaux vis\u00e9s au |, la dur\u00e9e r\u00e9siduelle du bail \u00e0 la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la notification dela mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril ou du constat de la r\u00e9alisation des mesures prescrites, ou leur affichage, estcelle qui restait \u00e0 courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril, del'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.Ces dispositions s'appliquent sans pr\u00e9judice des dispositions du dernier alin\u00e9a de l'article 1724 du code civil.Ill. - Lorsque les locaux sont frapp\u00e9s d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation oud'h\u00e9bergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute sommevers\u00e9e en contrepartie de l'occupation, jusqu'\u00e0 leur terme ou jusqu'au d\u00e9part des occupants et au plus tard jusqu'\u00e0 la date limitefix\u00e9e par la d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9 ou l'arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril.Une d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9, un arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril ou la prescription de mesures destin\u00e9es \u00e0 faire cesser une situation d'ins\u00e9curit\u00e9ne peut entra\u00eener la r\u00e9siliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'h\u00e9bergement, sous r\u00e9serve des dispositionsdu VII de l'article L. 521-3-2.Les occupants qui sont demeur\u00e9s dans les lieux faute d'avoir re\u00e7u une offre de relogement conforme aux dispositions du || del'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent \u00eatre expuls\u00e9s de ce fait.\nARS - DD08 - 8-2020-12-22-00009 - Arr^t\u00e9 2020-828 portant mise en demeure de mettre fin \u00e0 la mise \u00e0 disposition \u00e0 titre d'habitation\nde l'immeuble sis 6 rue Bara - 08700 Nouzonville 22\nArticle L. 521-3-1I. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que son \u00e9vacuation est ordonn\u00e9e enapplication de l'article L. 511-3, le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un h\u00e9bergement d\u00e9centcorrespondant \u00e0 leurs besoins. |\u00c0 d\u00e9faut, l'h\u00e9bergement est assur\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2. Son co\u00fbt est mis \u00e0 la charge dupropri\u00e9taire ou de l'exploitant.Si un logement quia fait l'objet d'une d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9 au titre du II de l'article L. 1331-28 du code de la sant\u00e9 publiqueest manifestement suroccup\u00e9, le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'h\u00e9bergement des occupants jusqu'au terme destravaux prescrits pour rem\u00e9dier \u00e0 l'insalubrit\u00e9. A l'issue, leur relogement incombe au pr\u00e9fet ou au maire dans les conditionspr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2. En cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire ou de l'exploitant, le co\u00fbt de l'h\u00e9bergement est mis \u00e0 sacharge.Il. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter, ainsi qu'en cas d'\u00e9vacuation \u00e0 caract\u00e8re d\u00e9finitif, lepropri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la pr\u00e9sentation \u00e0l'occupant de l'offre d'un logement correspondant \u00e0 ses besoins et \u00e0 ses possibilit\u00e9s. Le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu deverser \u00e0 l'occupant \u00e9vinc\u00e9 une indemnit\u00e9 d'un montant \u00e9gal \u00e0 trois mois de son nouveau loyer et destin\u00e9e \u00e0 couvrir ses frais der\u00e9installation.En cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assur\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'article L. 521-3-2. \u2014 |Le propri\u00e9taire est tenu au respect de ces obligations si le bail est r\u00e9sili\u00e9 par le locataire en application des dispositions dudernier alin\u00e9a de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arr\u00eat\u00e9s portant interdiction d\u00e9finitived'habiter et la date d'effet de cette interdiction.\nArticle L. 521-3-2I. - Lorsqu'un arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril pris en application de l'article L. 511-1 ou des prescriptions \u00e9dict\u00e9es en application de l'article L.123-3 sont accompagn\u00e9s d'une interdiction temporaire ou d\u00e9finitive d'habiter et que le propri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants, le maire prend les dispositions n\u00e9cessaires pour les h\u00e9berger ou les reloger.Il. - Lorsqu'une d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9, une mise en demeure ou une injonction prise sur le fondement des articles L. 1331-22,L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la sant\u00e9 publique est assortie d'une interdictiontemporaire ou d\u00e9finitive d'habiter et que le propri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement desoccupants, le pr\u00e9fet, ou le maire s'il est d\u00e9l\u00e9gataire de tout ou partie des r\u00e9servations de logements en application de l'articleL441-1, prend les dispositions n\u00e9cessaires pour h\u00e9berger ou reloger les occupants, sous r\u00e9serve des dispositions du Ill.lil. - Lorsque la d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9 vise un immeuble situ\u00e9 dans une op\u00e9ration programm\u00e9e d'am\u00e9lioration de l'habitatpr\u00e9vue par l'article L. 303-1 ou dans une op\u00e9ration d'am\u00e9nagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et quele propri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a prisl'initiative de l'op\u00e9ration prend les dispositions n\u00e9cessaires \u00e0 l'h\u00e9bergement ou au relogement des occupants.IV. - Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9, une soci\u00e9t\u00e9 d'\u00e9conomie mixte ou un organisme\u00e0 but non lucratif a assur\u00e9 le relogement, le propri\u00e9taire ou l'exploitant lui verse une indemnit\u00e9 repr\u00e9sentative des frais engag\u00e9spour le relogement, \u00e9gale \u00e0 un an du loyer pr\u00e9visionnel.V. - Si la commune assure, de fa\u00e7on occasionnelle ou en application d'une convention pass\u00e9e avec l'Etat, les obligationsd'h\u00e9bergement ou de relogement qui sont faites \u00e0 celui-ci en cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire, elle est subrog\u00e9e dans lesdroits de l'Etat pour le recouvrement de sa cr\u00e9ance.VI. - La cr\u00e9ance r\u00e9sultant de la substitution de la collectivit\u00e9 publique aux propri\u00e9taires ou exploitants qui ne se conforment pasaux obligations d'h\u00e9bergement et de relogement qui leur sont faites par le pr\u00e9sent article est recouvr\u00e9e soit comme en mati\u00e8rede contributions directes par la personne publique cr\u00e9anci\u00e8re, soit par l'\u00e9mission par le maire ou le pr\u00e9fet d'un titre ex\u00e9cutoireau profit de l'organisme ayant assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement.VII. - Si l'occupant a refus\u00e9 trois offresde relogement qui lui ont \u00e9t\u00e9 faites au titre des |, II ou Ill, le juge peut \u00eatre saisi d'unedemande tendant \u00e0 la r\u00e9siliation du bail ou du droit d'occupation et \u00e0 l'autorisation d'expulser l'occupant.\nArticle L. 521-3-3Cr\u00e9\u00e9 par LOI n\u00b02009-323 du 25 mars 2009 - art. 83Pour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, en application du II de l'article L. 521-3-2, lerepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement peut user des pr\u00e9rogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.Les attributions de logements, en application de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, sont prononc\u00e9es en tenant compte des engagements del'accord intercommunal ou d\u00e9partemental pr\u00e9vu respectivement aux articles L.441-1-1 et L. 441-1-2.Pour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, en application du | ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des IIl ou V del'article L. 521-3-2, le maire peut d\u00e9signer ces personnes \u00e0 un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus dubailleur, proc\u00e9der \u00e0 l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputent sur les droits \u00e0 r\u00e9servation dont il dispose sur leterritoire de la commune.\nARS - DD08 - 8-2020-12-22-00009 - Arr^t\u00e9 2020-828 portant mise en demeure de mettre fin \u00e0 la mise \u00e0 disposition \u00e0 titre d'habitation\nde l'immeuble sis 6 rue Bara - 08700 Nouzonville 23\nPour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants en application du Ill de l'article L. 521-3-2, le pr\u00e9sidentde l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale concern\u00e9 peut proc\u00e9der dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'alin\u00e9apr\u00e9c\u00e9dent. Les attributions s'imputent sur les droits \u00e0 r\u00e9servation dont il dispose sur le territoire de l'\u00e9tablissement public decoop\u00e9ration intercommunale.Le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement ou le maire sont r\u00e9put\u00e9s avoir satisfait \u00e0 l'obligation de relogement s'ils ontpropos\u00e9 aux personnes concern\u00e9es qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux au-del\u00e0 de la date de prise d'effet del'interdiction d\u00e9finitive d'habiter, un accueil dans une structure d'h\u00e9bergement, un \u00e9tablissement ou un logement de transition,un logement-foyer ou une r\u00e9sidence h\u00f4teli\u00e8re \u00e0 vocation sociale, \u00e0 titre temporaire dans l'attente d'un relogement d\u00e9finitif.Article L. 521-3-4Cr\u00e9\u00e9 par LOI n\u00b02009-323 du 25 mars 2009 - art. 93Dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'h\u00e9bergement des occupants par les propri\u00e9taires ou exploitantsqui y Sont tenus ou, en cas de d\u00e9faillance de ceux-ci, par les autorit\u00e9s publiques comp\u00e9tentes, tout bailleur ou toute structured'h\u00e9bergement, nonobstant toute stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou priv\u00e9e, la conventionn\u00e9cessaire \u00e0 la mise \u00e0 disposition de locaux ou logements, \u00e0 titre d'occupation pr\u00e9caire.La dur\u00e9e de cette convention d'occupation pr\u00e9caire est limit\u00e9e et prend fin au plus tard au terme du mois suivant celui de lanotification del'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e de la mesure de police qui a justifi\u00e9 l'h\u00e9bergement ou du constat par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tentede la r\u00e9alisation des mesures prescrites.Les occupants ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l'h\u00e9bergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se pr\u00e9valoir d'aucun droit aumaintien dans les lieux ou \u00e0 la reconduction de la convention.En cas de refus de l'occupant h\u00e9berg\u00e9 de quitter les lieux \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de la convention d'occupation pr\u00e9caire et faute pour lapersonne d\u00e9bitrice de l'obligation d'h\u00e9bergement d'avoir engag\u00e9 une action aux fins d'expulsion, le repr\u00e9sentant de l'Etat dansle d\u00e9partement ou le maire, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propri\u00e9taire ou de l'exploitant tenu \u00e0 l'obligationd'h\u00e9bergement.\nArticle L. 521-4|. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :- en vue de contraindre un occupant \u00e0 renoncer aux droits qu'il d\u00e9tient en application des articles L. 521-1 \u00e0 L. 521-3-1, de lemenacer, de commettre \u00e0 son \u00e9gard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres \u00e0 l'habitation les lieux qu'il occupe ;- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris r\u00e9troactivement, enm\u00e9connaissance du | de l'article L. 521-2 ;- de refuser de proc\u00e9der \u00e0 l'h\u00e9bergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'\u00e9tant en mesure de le faire.ll. - Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes :1\u00b0 La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis \u00e0 bail :2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cinq ans au plus d'exercer une activit\u00e9 professionnelle ou sociale d\u00e8s lors que les facilit\u00e9sque procure cette activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9es pour pr\u00e9parer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefoispas applicable \u00e0 l'exercice d'un mandat \u00e9lectif ou de responsabilit\u00e9s syndicales.II. - Les personnes morales peuvent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es p\u00e9nalement responsables, dans les conditions pr\u00e9vues par l'article 121-2du code p\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent article.Les peines encourues par les personnes morales sont :- l'amende, suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 131-38 du code p\u00e9nal ;- les peines compl\u00e9mentaires pr\u00e9vues aux 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de l'article 131-39 du code p\u00e9nal.La confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis \u00e0 bail.Lorsque les poursuites sont effectu\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'h\u00e9bergement, il est faitapplication des dispositions de l'article L. 651-10 du pr\u00e9sent code.\nARS - DD08 - 8-2020-12-22-00009 - Arr^t\u00e9 2020-828 portant mise en demeure de mettre fin \u00e0 la mise \u00e0 disposition \u00e0 titre d'habitation\nde l'immeuble sis 6 rue Bara - 08700 Nouzonville 24\nANNEXE N\u00b0 4\nArticle L. 111-6-1\nCODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION(Partie L\u00e9gislative)\nModifi\u00e9 par la loi n\u00b02014-366 du 24 mars 2014 - art. 91Sont interdites :qu'elle soit en propri\u00e9t\u00e9 ou en jouissance, qu'elle r\u00e9sulte de mutations \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux, de partageou de locations, toute division par appartements d'immeubles qui sont frapp\u00e9s d'une interdictiond'habiter, ou d'un arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril, ou sont d\u00e9clar\u00e9s insalubres, ou comportent pour le quart au moins deleur superficie totale des logements lou\u00e9s ou occup\u00e9s class\u00e9s dans la cat\u00e9gorie IV vis\u00e9e par la loi n\u00b048-1360 du 1er septembre 1948 pr\u00e9cit\u00e9e. La division d'un immeuble b\u00e2ti ou d'un groupe d'immeublesb\u00e2tis, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part departies communes est n\u00e9anmoins autoris\u00e9e lorsqu'il s'agit d'y r\u00e9aliser des travaux de restaurationimmobili\u00e8re d\u00e9clar\u00e9s d'utilit\u00e9 publique en application de l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme ;qu'elle soit en propri\u00e9t\u00e9 ou en jouissance, qu'elle r\u00e9sulte de mutations \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux, departage ou de locations, toute division d'immeuble en vue de mettre \u00e0 disposition des locaux \u00e0 usaged'habitation d'une superficie et d'un volume habitables inf\u00e9rieurs respectivement \u00e0 14 m2 et \u00e0 33 m3,les installations ou pi\u00e8ces communes mises \u00e0 disposition des locaux \u00e0 usage d'habitation n\u00e9s de ladivision n'\u00e9tant pas comprises dans le calcul de la superficie et du volume desdits locaux, ou qui nesont pas pourvus d'une installation d'alimentation en eau potable, d'une installation d'\u00e9vacuation deseaux us\u00e9es ou d'un acc\u00e8s \u00e0 la fourniture de courant \u00e9lectrique, ou qui n'ont pas fait l'objet dediagnostics amiante en application de l'article L. 1311-1 du code de la sant\u00e9 publique et risque desaturnisme lorsque l'immeuble est soumis aux dispositions de l'article L. 1334-5 du m\u00eame code ; _Sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 75 000 euros les personnes quimettent en vente, en location ou \u00e0 la disposition d'autrui des locaux destin\u00e9s \u00e0 l'habitation et provenantd'une division r\u00e9alis\u00e9e en m\u00e9connaissance des interdictions d\u00e9finies au pr\u00e9sent article.\nLes personnes physiques encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire suivante : l'interdiction, pour une dur\u00e9e de cinq ans auplus, d'exercer une activit\u00e9 professionnelle ou sociale d\u00e8s lors que les facilit\u00e9s que procure cette activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 sciemmentutilis\u00e9es pour pr\u00e9parer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable \u00e0 l'exercice d'un mandat \u00e9lectifou de responsabilit\u00e9s syndicales. -Les peines encourues par les personnes morales sont :- L'amende, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 131-38 du code p\u00e9nal ;- Les peines compl\u00e9mentaires pr\u00e9vues aux 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code. Pour l'application du 8\u00b0, laconfiscation porte sur le fonds de commerce ou sur l'immeuble destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement des personnes et ayant servi \u00e0commettre l'infraction.\nARS - DD08 - 8-2020-12-22-00009 - Arr^t\u00e9 2020-828 portant mise en demeure de mettre fin \u00e0 la mise \u00e0 disposition \u00e0 titre d'habitation\nde l'immeuble sis 6 rue Bara - 08700 Nouzonville 25\nANNEXE N\u00b0 5Extraits de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifi\u00e9 n\u00b0 489 du 12 novembre 1979 portant reglement sanitaired\u00e9partemental des Ardennes\n(Modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 85-199 du 28 f\u00e9vrier 1985)\nArticle 40-3 - Superficie des pi\u00e8ces.L'une au moins des pi\u00e8ces principales de logement doit avoir une surface au sens du d\u00e9cret du 14 Juin 1969 sup\u00e9rieure \u00e0 neufm\u00e8tres carr\u00e9s.Les autres pi\u00e8ces d'habitation ne peuvent avoir une surface inf\u00e9rieure \u00e0 sept m\u00e8tres carr\u00e9s. Dans le cas d'un logementcomportant une seule pi\u00e8ce principale ou constitu\u00e9 par une chambre isol\u00e9e, la surface de ladite pi\u00e8ce doit \u00eatre au moins \u00e9gale\u00e0 neuf m\u00e8tres carr\u00e9s.Pour l'\u00e9valuation de la surface de chaque pi\u00e8ce, les parties formant d\u00e9gagement ou cul de sac d'une largeur inf\u00e9rieure \u00e0 deuxm\u00e8tres ne sont pas prises en compte.\nARS - DD08 - 8-2020-12-22-00009 - Arr^t\u00e9 2020-828 portant mise en demeure de mettre fin \u00e0 la mise \u00e0 disposition \u00e0 titre d'habitation\nde l'immeuble sis 6 rue Bara - 08700 Nouzonville 26\nARS - DD08 - 8-2020-12-22-00009 - Arr^t\u00e9 2020-828 portant mise en demeure de mettre fin \u00e0 la mise \u00e0 disposition \u00e0 titre d'habitation\nde l'immeuble sis 6 rue Bara - 08700 Nouzonville 27\nARS Grand Est\n8-2021-03-11-00003\narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-131 de prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code\nde l'environnement concernant l'augmentation\nde pr\u00e9l\u00e8vement sur forage Aouste Nord.\nCommune d'AOUSTE\nARS Grand Est - 8-2021-03-11-00003 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-131 de prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code\nde l'environnement concernant l'augmentation de pr\u00e9l\u00e8vement sur forage Aouste Nord. Commune d'AOUSTE 28\n| \u00bb | DirectionPREFET d\u00e9partementale= ARDENNES des territoires\u00c9ga\u00f1t\u00e9Fraterait\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021 \u2014 434DE PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES \u00c0 DECLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DUCODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT L'AUGMENTATION DE PRELEVEMENT SUR LEFORAGE AOUSTE NORDCOMMUNE D'AOUSTELe Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de |'Ordre national du M\u00e9rite,VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1, L.214-1 \u00e0 L.214-6 et R. 214-1 \u00e0R. 214-56; |VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 mars 2007 portant r\u00e9partition des comp\u00e9tences de police de l'eau et desmilleux aquatiques entre les services de l'Etat dans le d\u00e9partement des Ardennes ;VU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE);VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxsoridage, forage, cr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage souterrain soumis \u00e0 d\u00e9claration en application desarticles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code. de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de lanomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9. ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et des d\u00e9partements :VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ; .VU le d\u00e9cret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-S\u00e9bastien Lamontagne en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desArdennes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-792 du 10 d\u00e9cembre 2020 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur PhilippeCarrot, directeur d\u00e9partemental des territoires,VU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 d\u00e9cembre 2020 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Laureline LEDOUX,adjointe au chef de l'unit\u00e9 eau ;VU le dossier de demande d'ant\u00e9riorit\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnementre\u00e7u le 23 juillet 2019, pr\u00e9sent\u00e9 par le SIAEP d'Aouste Nord repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur PatrickDEMORGNY, enregistr\u00e9 sous le n\u00b008-2019-00141 et relatif \u00e0 la r\u00e9gularisation du forage d'AousteNord;VU le dossier de porter \u00e0 connaissance d\u00e9pos\u00e9 le 4 novembre 2020 relatif \u00e0 l'augmentation depr\u00e9l\u00e8vement de 1600m3/jour sur le forage d'Aouste Nord ;VU le rapport et les conclusions suite \u00e0 l'enqu\u00eate publique du commissaire enqu\u00eateur d\u00e9pos\u00e9s le 5ao\u00fbt 2020,\nARS Grand Est - 8-2021-03-11-00003 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-131 de prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code\nde l'environnement concernant l'augmentation de pr\u00e9l\u00e8vement sur forage Aouste Nord. Commune d'AOUSTE 29\nCONSIDERANT QUE les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir une gestion globaleet \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau ;CONSIDERANT QUE le dossier de r\u00e9gularisation tel que d\u00e9pos\u00e9 permet le r\u00e9gulariser l'ouvrage enl'\u00e9tat au titre de l'ant\u00e9riorit\u00e9, avec quelques am\u00e9nagements et prescriptions ;Arr\u00eateArticle 1: NATURE DES INSTALLATIONS DECLAREES AU TITRE DES ARTICLES L. 214-1 a1214-6 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENTEst soumis a prescriptions particuli\u00e8res, le captage d'alimentation en eau potable d'Aouste Nord g\u00e9r\u00e9par le SIAEP de la source Aouste Nord sur la commune d'Aouste. Ce puits a \u00e9t\u00e9 r\u00e9gularis\u00e9 en 1974et r\u00e9gularis\u00e9 par le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b008-2019-00141, au titre de la rubrique 1.1.1.0 de lanomenclature eau.Son num\u00e9ro de banque du sous sol (BSS) BSS 000FAGSLe captage AEP est situ\u00e9 sur la commune d'Aouste dans le d\u00e9partement des Ardennes.Les coordonn\u00e9es du forage AEP sont les suivantes :Tablaou 3: Coordonneeshi projetve forage. D\u00e9partement | ARBENNES (O8)Commune ADUSTESection : ZER\u00e9f\u00e9rences cadastrales \u2014Parcelle :69conuiondes X* 795 128m(Lambert 93) \u00a5=6 967 298 mAltitude (EPD} Z* 196 mUne carte de localisation du projet sur fond topographique est pr\u00e9sent\u00e9e sur la Figure 3 ci-apr\u00e8s.\nmode dla\u00f1ighe i \u00a3\u00e9\u2014 - oN - Tonvoye\"; >)' * \u00ab | oF \u00c0' Pr . \"fa Fourche m |4 = + x, \u00e0 } \u00c0 sa \u00a3 r\\ | EShr Cove Ry\"- ae|* Grand Foss\u00e9 CERN TPE Le Rls\u00bbee -. 14es oe OF AT |den! [TL be WarngnenBema \u20ac 'fsbe\" t ,\nARS Grand Est - 8-2021-03-11-00003 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-131 de prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code\nde l'environnement concernant l'augmentation de pr\u00e9l\u00e8vement sur forage Aouste Nord. Commune d'AOUSTE 30\nArticle 2 : NOMENCLATUREEn r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L. 214-3 ducode de l'environnement. Les rubriques concern\u00e9es par cet ouvrage sont les suivantes :Rubrique intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9s de! prescriptions| g\u00e9n\u00e9ralescorresponda ,| nt1.11.0 Sondage, forage y compris les essais de pompage, D\u00e9claratio Arr\u00eat\u00e9 du 11cr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage souterrain, non destin\u00e9 n . septembre\u00e0 un usage domestique, ex\u00e9cut\u00e9 en vue de la 2003recherche ou de la surveillance d'eaux souterrainesou en vue d'effectuer un pr\u00e9l\u00e8vement temporaire oupermanent dans les eaux souterraines y comprisdans les nappes d'accompagnement de cours d'eau.(D)1.1.2.0 Pr\u00e9l\u00e8vements permanents ou temporaires issus d'un Autorisati Arr\u00eat\u00e9 du 11forage, puits ou ouvrage souterrain dans un syst\u00e8me on septembreaquif\u00e8re \u00e0 l'exclusion de nappes d'accompagnement 2003de cours d'eau, par pompage, drainage, d\u00e9rivation outout autre proc\u00e9d\u00e9, le volume total pr\u00e9lev\u00e9 \u00e9tant : 1\u00b0Sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 200.000 m3/an {A) 2\u00b0 Sup\u00e9rieur\u00e0 10.000 m3/an mais inf\u00e9rieur \u00e0 200.000 m3/an (D) , .Article 3 : CARACTERISTIQUES TECHNIQUESLe puits de captage n\u00b0BSSOOOFAGSa \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 en 1974 et mis en service en 1975. Ce captage estun puits en b\u00e9ton arm\u00e9 de 2 m de diam\u00e8tre d'une profondeur d'environ 6,20 m par rapport au sol. Lepuits est exploit\u00e9 par 2 pompes d'une capacit\u00e9 de 100 m3/h chacune assurant altemativement lepr\u00e9l\u00e8vement. Les cr\u00e9pines se situent au fond du puits. L'eau est refoul\u00e9e directement au ch\u00e2teaud'eau d'Estrebay o\u00f9 elle est trait\u00e9e par chloration liquide lorsque les pompes fonctionnent \u00e0 la stationde pompage.Article 4 : PRELEVEMENTSLe SIAEP est autoris\u00e9 \u00e0 pr\u00e9lever sur le forage d'Aouste Nord pr\u00e9c\u00e9demment localis\u00e9, 690 000 m3/an\u00e0 un d\u00e9bit d'exploitation journalier maximal de 2000 m3/jour \u00e0 des fins d'alimentation en eau potable.Article 5 : PRESCRIPTIONS PARTICULIERESUn pi\u00e9zom\u00e8tre sera install\u00e9 entre le captage et le cours d'eau Aube afin de suivre la napped'accompagnement du cours d'eau.La localisation et les modalit\u00e9s de cr\u00e9ation de ce pi\u00e9zom\u00e8treferont l'objet d'une validation par la police de l'eau de la DDT. Le SIAEP sera en charge du suivi de cepi\u00e9zom\u00e8tre et laissera \u00e0 la disposition du service police de l'eau les registres de suivi.De plus, il sera install\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 :- l'installation d'un syst\u00e8me d'alerte, actif en cas de retour d'eau cons\u00e9cutif \u00e0 une crue de l'Aube,ruisseau passant \u00e0 proximit\u00e9 de l'ouvrage ;- L'installation de clapets anti-retour a l'extr\u00e9mit\u00e9 des canalisations de trop-plein ;- L'am\u00e9nagement d'un corroi d'argile de 50 cm d'\u00e9paisseur autour de l'ouvrage.\nARS Grand Est - 8-2021-03-11-00003 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-131 de prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code\nde l'environnement concernant l'augmentation de pr\u00e9l\u00e8vement sur forage Aouste Nord. Commune d'AOUSTE 31\nArticle 7 : ABANDON DE L'OUVRAGEEn cas d'abandon de l'ouvrage, le forage devra \u00eatre combl\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 et fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesapplicables aux sondages, forages, cr\u00e9ations de puits ou d'ouvrage souterrain Soumis \u00e0 d\u00e9claration.Article 7 : PUBLICATIONLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera :e publi\u00e9 au recuell des actes administratifs de fa pr\u00e9fecture et des services d\u00e9concentr\u00e9s deP\u00c9tat; cette publication fait courir. le. d\u00e9lai de recours contentieux conform\u00e9ment auxdispositions de l'article R.214-19 du code de l'environnement ;e mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture des Ardennes pour une dur\u00e9ed'au moins 1 an;\u00ae affich\u00e9 dans la mairie dAOUSTE pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.Article 8: le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires(\u00e9ventuellement d'autres services) sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et des servicesd\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat,\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res,le 2) | 02 / 202!L'adjointe au responsable de la police de l'eau,\n2\n\u00c9aursline KEDOUX\nvD\u00e9lais et voies de recoursDans le d\u00e9lai de recours de deux mois 4 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatre introduit :- soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieurle Pr\u00e9fet des Ardennes\u2014 1 placede la pr\u00e9fecture\u2014 BP 60002\u201408005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res CEDEX- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Mme [a Ministre de la Transition \u00e9cologique \u2014 246, Boulevard Saint-Germain \u2014 75007 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne \u2014 25 me du Lyc\u00e9e\u201451036 Ch\u00e2lons-en-Champagne cedex ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site internet : tl\nARS Grand Est - 8-2021-03-11-00003 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-131 de prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code\nde l'environnement concernant l'augmentation de pr\u00e9l\u00e8vement sur forage Aouste Nord. Commune d'AOUSTE 32\nDDT 08\n8-2021-03-17-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-141 portant autorisation\nenvironnementale au titre des articles L.181-1 et\nsuivants du code de l'environnement de\nl'am\u00e9nagement de la voie verte Sud Ardennes le\nlong du canal des Ardennes, de l'Aisne et de\nVouziers\nDDT 08 - 8-2021-03-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-141 portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du\ncode de l'environnement de l'am\u00e9nagement de la voie verte Sud Ardennes le long du canal des Ardennes, de l'Aisne et de Vouziers 33\nEsPREFET |DES ARDENNESLi Direction d\u00e9partementale des territoiresFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021- 141 portant autorisation environnementale au titre des articlesL.181-1 et suivants du code de l'environnement de l'am\u00e9nagement de la voieverte Sud Ardennes le long du canal des Ardennes,de l'Aisne et de VouziersCommunes deDom-le-Mesnil, Hannogne-Saint-Martin, Sapogne-et-Feuch\u00e8res, Saint-Aignan,Omicourt, Vendresse, Neuville-Day, Semuy, Rilly-sur-Aisne, Voncg, Attigny, Givry,Chemery-Ch\u00e9h\u00e9ry, Sauville, Tannay, Bairon-et-ses-Environs, Montgon, Vandy,Vouziers, Ambly-Fleury, Seuil, Thugny-Trugny, Biermes, Sault-les-Rethel, Rethel, Acy-Romance, Nanteuil-sur-Aisne, Taizy, Ch\u00e2teau-Porcien, Blanzy-la-Salonnaise, Aire,Asfeld, Vieux-les-Asfeld, Avaux, Brienne-sur-AisneLe Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code civil, notamment son article 640 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.181-1 et suivants, ainsi que R.122-1 etsuivants;Vu la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b087-154 du 27 f\u00e9vrier 1987 relatif \u00e0 la coordination interminist\u00e9rielle et \u00e0 l'organisationde l'administration dans le domaine de l'eau ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ; :Vu le d\u00e9cret du 7 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-S\u00e9bastien LAMONTAGNE en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Ardennes ;Vu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin versant Seine Normandieapprouv\u00e9 le 20 novembre 2009 ;Vu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin versant Rhin Meuse,approuv\u00e9 le 30 novembre 2015 ;Vu le dossier d'autorisation environnementale n\u00b0AEU_08_202038 08 2020 voie verte sud ardennesd\u00e9pos\u00e9 le 20 d\u00e9cembre 2019 par le Conseil D\u00e9partemental des Ardennes, repr\u00e9sent\u00e9 par son pr\u00e9sidentNo\u00ebl Bourgeois, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro Cascade 08-2020-0005 ;Vu l'ensemble des pi\u00e8ces du dossier susvis\u00e9 ainsi que les compl\u00e9ments apport\u00e9s en date du 15 juillet2020 ;Vu les avis favorables de la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement et del'\u00e9nergie, de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logementde la r\u00e9gion Grand Est, de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 et de l'architectedes b\u00e2timents de France ; \u00a9Vu l'avis de l'autorit\u00e9 environnementale en date du 29 septembre 2020 ;Vu l'enqu\u00eate publique qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 12 novembre au 12 d\u00e9cembre 2020 inclus ;\nDDT 08 - 8-2021-03-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-141 portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du\ncode de l'environnement de l'am\u00e9nagement de la voie verte Sud Ardennes le long du canal des Ardennes, de l'Aisne et de Vouziers 34\nAEU_08_2020_38_08_2020_voie verte sud ardennes - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation 2/13Vu le rapport et les conclusions motiv\u00e9es du commissaire enqu\u00e9teur en date du 11 janvier 2021 ;Vu les avis des conseils municipaux des communes de Ambly-Fleury, Chateau-Porcien, Montgon etVandy;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 le 22 janvier 2021 a la connaissance de l'exploitant en application dudernier alin\u00e9a de l'article R.181-39 du code de l'environnement ;Vu les observations pr\u00e9sent\u00e9es par l'exploitant par courriel du 29 janvier 2021 ;Vu lavis \u00e9mis par le conseil d\u00e9partemental de lenvironnement et des risques sanitaires ettechnologiques consult\u00e9 par \u00e9changes \u00e9lectroniques du 1\u00b0 au 16 f\u00e9vrier 2021, au cours desquels le'demandeur a \u00e9t\u00e9 entendu ;Consid\u00e9rant que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir une gestion globale et\u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau et de pr\u00e9server les int\u00e9r\u00eats des esp\u00e8ces et des milieux concern\u00e9s ;Consid\u00e9rant que les mesures d'\u00e9vitement et le choix du trac\u00e9 ayant le moindre impactenvironnemental permettent au projet de pr\u00e9senter des impacts n\u00e9gligeables et de ne pas remettre encause les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que le projet est compatible avec les dispositions des sch\u00e9mas directeursd'am\u00e9nagement et de gestion des eaux des bassins Rhin Meuse et Seine Normandie et n'est pas denature \u00e0 compromettre les objectifs d'atteinte du bon \u00e9tat des masses d'eau concern\u00e9es par le projet ;.Consid\u00e9rant que les localisations pr\u00e9cises des travaux \u00e0 r\u00e9aliser sur les berges seront d\u00e9finies au furet \u00e0 mesure de l'avancement en prenant en compte les contraintes environnementales ;Consid\u00e9rant qu'en cas d'impacts d\u00e9tect\u00e9s et non pr\u00e9vus initialement, les mesures pour les \u00e9viter,les r\u00e9duire et les compenser seront mises en place ;Consid\u00e9rant que sur. les tron\u00e7ons quittant le chemin de halage, notamment sur les communesd'Asfeld et d'Ambly-Fleury, certaines configurations font l'objet de discussions entre le b\u00e9n\u00e9ficiaire etles collectivit\u00e9s concern\u00e9es et qu'il y a donc lieu de constituer des groupes de travail pour le choix dutrac\u00e9 d\u00e9finitif sur ces secteurs ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires,ARRETE\nTITRE | : OBJET DE L'AUTORISATION\nArticle 4er : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation environnementaleLe Conseil D\u00e9partementaldes Ardennes, sis H\u00f4tel du D\u00e9partement \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res (08000),repr\u00e9sent\u00e9 par son pr\u00e9sident, M. No\u00ebl BOURGEOIS, est b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisationenvironnementale d\u00e9finie \u00e0 l'article 2 ci-dessous, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions d\u00e9finiespar le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. il est d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb.Article 2 : Objet de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation environnementale pour l'am\u00e9nagement de la voie verte sud Ardennes tientlieu d'autorisation applicable aux installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s mentionn\u00e9s au | del'article L. 214-3 du code de l'environnement en application de l'article L.181-1 1\u00b0 du m\u00eame code.\nDDT 08 - 8-2021-03-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-141 portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du\ncode de l'environnement de l'am\u00e9nagement de la voie verte Sud Ardennes le long du canal des Ardennes, de l'Aisne et de Vouziers 35\nAEU_08_2020_38_08_2020_voie verte sud ardennes \u2014 arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation 3/13Article 3 : Caract\u00e9ristiques et localisationL'am\u00e9nagement concern\u00e9 par l'autorisation environnementale objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est situ\u00e9 sur leterritoire des communes list\u00e9es en ANNEXE 1, pour sa grande majorit\u00e9 sur le chemin de halage lelongdu canal des Ardennes, du canal de l'Aisne et du canal de Vouziers, et conform\u00e9ment aux plansfournis en ANNEXE 2.Cet am\u00e9nagement rel\u00e8ve de la rubrique suivante, telle que d\u00e9finie au tableau mentionn\u00e9 \u00e0 l'articleR.214-1 du code de l'environnement :Rubrique {Intitul\u00e9| R\u00e9gimeeen  \u2014-\" era  ae tee ds unter\n\u00ce\nen  + = ee\n2.1.5.0 | Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces Surface imperm\u00e9abilis\u00e9e! superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la 25,7 hai | surface totale du projet, augment\u00e9e de la surface{correspondant \u00e0 la partie du bassin naturel dont les Autorisation\u00e9coulements sont intercept\u00e9s par le projet, \u00e9tant : 1\u00b0Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 ha (A) 2\u00b0 Sup\u00e9rieure \u00e0 1'ha mais inf\u00e9rieure \u00e0 20 ha (D) \u00e0\nLe projet autoris\u00e9 consiste en l'am\u00e9nagement, sur l'itin\u00e9raire pr\u00e9cis\u00e9 en ANNEXE 2, d'une longueurtotale de 110 km, d'une voie en rev\u00eatement enrob\u00e9 sur une largeur de 2,5 m, \u00e0 vocation derandonn\u00e9e non motoris\u00e9e.Les travaux envisag\u00e9s sont de diff\u00e9rentes natures en fonction de l'\u00e9tat initial du chemin de halage :* sur une partie du lin\u00e9aire, la piste existe d\u00e9j\u00e0 : il s'agira d'un simple balisage (3,8 km), sans travaux.Les secteurs concern\u00e9s sont situ\u00e9s entre le Chesne (commune de Bairon-et-ses-Environs) et Semuy(PK 29 \u00e0 PK 40), \u00e0 Rethel, et\u00e0 Sault-l\u00e9s-Rethel (PK 63) ;+ sur d'autres secteurs, le chemin de halage est goudronn\u00e9 mais en \u00e9tat moyen : il s'agira de poserun enrob\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 rendre la piste plus roulante (16 km de long, 2,5 m de large), notamment lelong du canal \u00e0 Attigny (PK 45) ;* sur d'autres sections, le chemin est seulement empierr\u00e9 : il s'agira de mettre en place un rev\u00eatementgravillonn\u00e9 puis un enrob\u00e9 (56 km de lin\u00e9aire au total, 2,5 m de large) ;* sur une derni\u00e8re partie du lin\u00e9aire, le chemin de halage est enherb\u00e9 : il s'agira de d\u00e9caisser, demettre en place une couche de forme, un rev\u00eatement gravillonn\u00e9 et un enrob\u00e9 (30 km de lin\u00e9aire autotal). Cela concerne principalement la section de Dom-le-Mesnil au Chesne (commune de Bairon-et-ses-Environs) (PK 0 \u00e0 PK 29), entre Rethel et Brienne-sur-Aisne en fonction de l'itin\u00e9raire choisi (PK63 a PK 87), puis de Rilly-sur-Aisne \u00e0 Vouziers (PK 40 puis canal de Vouziers).Les diff\u00e9rents secteurs sont identifi\u00e9s dans le dossier de demande d'autorisation.La majorit\u00e9 de l'itin\u00e9raire est sur le chemin de halage existant, sauf sur deux tron\u00e7ons : entre Givry etAmbly-Fleury et entre Aire et Asfeld o\u00f9 litin\u00e9raire de randonn\u00e9e empruntera des voiries communales.Sur ces deux secteurs, les conditions de circulation ne seront pas modifi\u00e9es.Le conseil d\u00e9partemental mettra en place la signalisation ad\u00e9quate afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 desusagers de la voie verte.ll est par ailleurs pr\u00e9vu de renforcer les berges des canaux lorsqu'elles sont effondr\u00e9es et pr\u00e9sententun risque pour les usagers, ou lorsqu'elles r\u00e9duisent trop fortement la largeur du chemin de halageempruntable.Les travaux comprennent des d\u00e9broussaillages, voire des coupes d'arbres dans de rares situations,dans les zones o\u00f9 le chemin de halage n'a pas \u00e9t\u00e9 entretenu de mani\u00e8re r\u00e9currente.\nDDT 08 - 8-2021-03-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-141 portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du\ncode de l'environnement de l'am\u00e9nagement de la voie verte Sud Ardennes le long du canal des Ardennes, de l'Aisne et de Vouziers 36\nAEU_08_2020_38_08_2020_voie verte sud ardennes \u2014 arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation 4/13TITRE Il : PRESCRIPTIONSArticle 4 : Mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9ductionAfin delimiter l'impact des travaux sur le milieu naturel, des mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction sontmises en place.Dans tous les cas, les mat\u00e9riaux n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet seront issus prioritairement desd\u00e9blais du projet lui-m\u00eame. Les terrains d\u00e9cap\u00e9s seront ainsi r\u00e9utilis\u00e9s dans le cadre du projet pour lemodelage des voies ou la cr\u00e9ation d'accotements model\u00e9s de part et d'autre de la voie verte.4.1 Avant le d\u00e9but des travauxUn \u00e9cologue r\u00e9alisera un diagnostic, tron\u00e7on par tron\u00e7on au fur et \u00e0 mesure de l'avancement destravaux, qui sera transmis au service police de l'eau de la DDT des Ardennes afin de:\u2014d\u00e9limiter les zones de surlargeur \u00e0 am\u00e9nager et les zones de circulation ou de stockage demat\u00e9riels en dehors de l'emprise de la voie verte (localisation, surface, \u00e9tat) et s'assurer qu'aucunstockage ne sera install\u00e9 sur des zones humides ou des habitats d'int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique. Si desstockages sont effectu\u00e9s en zone inondable, ceux-ci doivent \u00eatre \u00e9vacu\u00e9s avant tout \u00e9pisode decrue ;\u2014 concernant les coupes d'arbres, indiquer les secteurs et individus concern\u00e9s ;\u00a2 Si des chiropt\u00e8res ou oiseaux sont d\u00e9couverts lors des prospections par |'\u00e9cologue, lesarbres les h\u00e9bergeant devront \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9s. Si cela est impossible, un dossier ded\u00e9rogation dite \u00ab esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es \u00bb sera n\u00e9cessaire ;+ Si des all\u00e9es d'arbres sont concern\u00e9es, le b\u00e9n\u00e9ficiaire contactera le p\u00f4le \u00ab sites,paysages et publicit\u00e9 \u00bb de la DREAL Grand Est ainsi que l'UDAP des Ardennespr\u00e9alablement aux coupes et pr\u00e9voira en mesure de compensation la reconstitution decet alignement.En dehors des zones d'emprise de travaux identifi\u00e9es dans le dossier ainsi que celles d\u00e9limit\u00e9es aufur et \u00e0 mesure par l'\u00e9cologue, les milieux seront strictement pr\u00e9serv\u00e9s. En particulier, seules lessurfaces correspondant aux strictes emprises de la future voie verte devront \u00eatre concern\u00e9es par destravaux de d\u00e9broussaillage, de coupes et de d\u00e9boisement (soit une bande d'environ 4,5 m\u00e8tres delarge).Toutes les zones en. eau devront \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9es quantitativement et qualitativement. Ainsi, lesd\u00e9p\u00f4ts de mat\u00e9riaux ne devront pas se faire dans les points d'eau annexes et les contre foss\u00e9s maissur une zone en dehors de l'emprise du projet, sans enjeux environnementaux.Tout impact suppl\u00e9mentaire sur les milieux aquatiques, les habitats, la faune ou la flore, qui n'auraitpas \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9 dans le dossier initial, doit faire l'objet d'une information pr\u00e9alable aupr\u00e8s du servicepolice de l'eau de la DDT des Ardennes qui \u00e9valuera les mesures \u00e0 mettre en \u0153uvre et la d\u00e9marcher\u00e9glementaire \u00e0 suivre.Leurs usages seront d\u00e9finis de mani\u00e8re contractuelle entre le' ma\u00eetre d'ouvrage, les entreprisesintervenant sur le chantier et les propri\u00e9taires ou exploitants des terrains concern\u00e9s. Les ma\u00eetresd'\u0153uvre seront tenus de remettre dans leur \u00e9tat ant\u00e9rieur tous les terrains utilis\u00e9s temporairement.Un alignement d'Erables sycomores au bord du bief de partage du Chesne sur une longueur de2 090 m\u00e8tres le long du chemin de halage situ\u00e9 au nord favorable aux chiropt\u00e8res sera conserv\u00e9 enl'\u00e9tat.Les arbres \u00e0 cavit\u00e9s en bord du canal seront pr\u00e9serv\u00e9s.Toutes les zones humides ont \u00e9t\u00e9 \u00e9vit\u00e9es dans le choix du trac\u00e9.\nDDT 08 - 8-2021-03-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-141 portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du\ncode de l'environnement de l'am\u00e9nagement de la voie verte Sud Ardennes le long du canal des Ardennes, de l'Aisne et de Vouziers 37\nAEU_08_2020_38_08_2020_voie verte sud ardennes ~ arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation 5/13Sur les trongons quittant le chemin de halage (notamment a Asfeld et a Ambly-Fleury), des groupesde travail seront mis en place par le b\u00e9n\u00e9ficiaire avant le choix d\u00e9finitif du trac\u00e9, auxquels serontassoci\u00e9es toutes les personnes impact\u00e9es par ce trac\u00e9.4.2 En phase chantier4.2.1 D\u00e9rPlusieurs dispositions devront \u00eatre respect\u00e9es :La base vie et le stockage des mat\u00e9riaux seront implant\u00e9s sur une aire de stationnement \u00e9tanche.Les \u00e9quipements en kits anti-pollution sont obligatoires. II n'y aura pas d'utilisation de ciment sur lazone de travaux (\u00e9l\u00e9ments pr\u00e9fabriqu\u00e9s et enrochements non jointoy\u00e9s) ;\u00a2 Les rejets ne se feront jamais directement dans le milieu naturel et devront \u00eatre collect\u00e9s et trait\u00e9s(d\u00e9cantation et d\u00e9shuilage primaires) au niveau d'un mini bassin de r\u00e9tention temporaire \u00e9tanche. Cedernier devra \u00eatre scrupuleusement entretenu et surveill\u00e9 afin d'\u00e9viter tout risque de pollution ; dansun tel cas, les mati\u00e8res polluantes devront \u00eatre imm\u00e9diatement retir\u00e9es et dirig\u00e9es vers un centresp\u00e9cialis\u00e9. Une attention particuli\u00e8re sera apport\u00e9e \u00e0 la mise en place des b\u00e9tons afin que les pertesde laitance de ceux-ci ne polluent pas les eaux ;* Les produits susceptibles de porter atteinte \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux seront stock\u00e9s hors d'atteinte decelles-ci ;+ Un plan d'intervention sur le site, avec notamment l'information rapide des services comp\u00e9tents pourlutter contre une \u00e9ventuelle pollution (service de la protection civile, sapeurs pompiers), sera mis enplace ;* Les travaux de r\u00e9fection de berges seront r\u00e9alis\u00e9s sur une courte p\u00e9riode afin de limiter les impactssur la circulation des poissons ;* Pendant toute la dur\u00e9e des travaux, la zone de circulation des engins sera limit\u00e9e \u00e0 un faisceaud'une largeur de 10 m maximum, ax\u00e9 sur la chauss\u00e9e de la voie verte. La circulation s'y fera en sensunique. Des aires de retournement seront am\u00e9nag\u00e9es pendant la dur\u00e9e des travaux. Leurimplantation sera valid\u00e9e par un \u00e9cologue et elles seront remises en \u00e9tat en fin de chantier ;\u00ab Les travaux seront r\u00e9alis\u00e9s progressivement le long du lin\u00e9aire, si bien qu'\u00e0 l'avancement, l'espaceet la dur\u00e9e des travaux concern\u00e9s pour chaque portion de travaux seront r\u00e9duits au maximum ;\u00a2 Toutes les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires seront prises afin de pr\u00e9venir les pollutions accidentelles (toutparticuli\u00e8rement les hydrocarbures) et d\u00e9sordres \u00e9ventuels de toute nature que les travaux oul'ouvrage pourraient occasionner, au cours des travaux ainsi qu'apr\u00e8s leur r\u00e9alisation ;\u00ab En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou und\u00e9sordre dans l'\u00e9coulement des eaux \u00e0 l'aval ou \u00e0 l'amont du site, le b\u00e9n\u00e9ficiaire interrompra lestravauxet l'incident provoqu\u00e9, et prendra les dispositions afin de limiter l'effet de l'incident sur lemilieu et sur l'\u00e9coulement des eaux et afin qu'il ne se reproduise pas. Il informera \u00e9galement dans lesmeilleurs d\u00e9lais le service charg\u00e9 de la police de l'eau de l'incident et des mesures prises pour y faireface, ainsi que les collectivit\u00e9s locales en cas d'incident \u00e0 proximit\u00e9 d'une zone de baignade,conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.211-5 du code de l'environnement.Les dossiers d'appels d'offres destin\u00e9s aux entreprises devront contenir les informations relatives \u00e0 laprotection de la ressource en eau et des milieux :Concernant la base vie :* les installations de chantier seront implant\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 ce que l'ensemble des mat\u00e9riaux etmat\u00e9riels puissent \u00eatre rapidement d\u00e9plac\u00e9s hors de la zone inondable en cas de crue importante (lema\u00eetre d'\u0153uvre sera en contact permanent avec les services d'annonce de crue) ;- le rejet d'eaux us\u00e9es ne sera pas autoris\u00e9 sans traitement pr\u00e9alable ;\u00abdes aires \u00e9tanches seront am\u00e9nag\u00e9es pour le stationnement et l'entretien des engins de travaux ;* des dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 li\u00e9s au stockage de carburants, huiles et mati\u00e8res dangereuses seront\nDDT 08 - 8-2021-03-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-141 portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du\ncode de l'environnement de l'am\u00e9nagement de la voie verte Sud Ardennes le long du canal des Ardennes, de l'Aisne et de Vouziers 38\nAEU_08_2020_38_08_2020_voie verte sud ardennes \u2014 arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation 6/13mis en place ;\u00ables engins seront r\u00e9guli\u00e8rement nettoy\u00e9s.\nLa Renou\u00e9e du Japon est ponctuellement pr\u00e9sente sur le lin\u00e9aire du projet. Les zones de pr\u00e9sencede l'esp\u00e8ce devront faire l'objet d'une grande pr\u00e9caution lors des travaux.Ainsi, afin d'\u00e9viter l'extension des esp\u00e8ces invasives apr\u00e8s am\u00e9nagement de la zone, un piquetagedes zones conserv\u00e9es sera mis en place afin de ne pas y placer de pistes d'acc\u00e8s ou de zonesd'emprunts de terre v\u00e9g\u00e9tale. Dans les zones d'emprise des am\u00e9nagements et des structuresannexes, les terres contamin\u00e9es ne devront pas \u00eatre r\u00e9utilis\u00e9es pour les am\u00e9nagements paysagers etne devront pas \u00eatre m\u00e9lang\u00e9es \u00e0 des terres non contamin\u00e9es.Les terres contamin\u00e9es devront faire l'objet d'un tri s\u00e9lectif tr\u00e8s rigoureux et \u00eatre emmen\u00e9es end\u00e9charge contr\u00f4l\u00e9e ou en usine d'incin\u00e9ration.4.2.3, P\u00e9riodes d'interventionLes d\u00e9broussaillages et coupes d'arbres et d'arbustes auront lieu entre d\u00e9but septembre et d\u00e9butmars, soit en dehors de la p\u00e9riode de nidification des oiseaux. Sur les secteurs identifi\u00e9s \u00e0 fort enjeupour les reptiles, petits mammif\u00e8res et insectes, ces travaux devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s avant l'entr\u00e9e enhibernation des esp\u00e8ces concern\u00e9es, soit du 1\u00b0 septembre au 31 octobre.Les travaux de construction de la voie verte et de stabilisation des berges seront \u00e9galement r\u00e9alis\u00e9s \u00e0ces p\u00e9riodes.Si les travaux de construction ne suivent pas directement les travaux de coupe et d\u00e9broussaillage, lazone de travaux sera entretenue de mani\u00e8re \u00e0 la rendre inhospitali\u00e9re \u00e0 l'avifaune nichant au sol.Le chantier devrait \u00eatre mis en s\u00e9curit\u00e9 d\u00e8s le passage du tron\u00e7on Aisne moyenne en vigilanceorange (donn\u00e9es vigicrue). Les ph\u00e9nom\u00e8nes de crue devront \u00eatre anticip\u00e9s avant les week-ends et lasurveillance du niveau de l'Aisne devra \u00eatre permanente.4.2.4 Nuisances (bruit, poussi\u00e8res)L'organisation du chantier sera con\u00e7ue de mani\u00e8re \u00e0 minimiser les perturbations vis-a-vis desriverains et respectera la r\u00e9glementation en vigueur.Afin de r\u00e9duire ou de compenser les nuisances d'ordres divers provoqu\u00e9es par la mise en \u0153uvre deschantiers, les mesures suivantes seront mises en place :\u00a2 utilisation d'engins conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur concernant particuli\u00e8rement l'isolationphonique (arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2002) et les \u00e9missions de gaz d'\u00e9chappement ;* installation de panneaux de signalisation et information du public et des riverains \u00e0 travers diverssupports de communication tels que la presse locale, les bulletins municipaux des communestravers\u00e9es, le site Internet de ces communes et du Conseil d\u00e9partemental, afin de pr\u00e9ciser lalocalisation et la date des travaux, les modifications de circulation, de stationnement... ;* limitation dans la mesure du possible des p\u00e9riodes de travaux dans certaines plages horairescompatibles avec la proximit\u00e9 des zones d'habitat (jours ouvrables, journ\u00e9e) ; les travaux de nuit quiseraient n\u00e9cessaires seront soumis \u00e0 autorisation pr\u00e9fectorale ;\u00a2 l'organisation des travaux (acc\u00e8s, emprises de chantier, p\u00e9riodes de travaux) sera \u00e9tudi\u00e9e avecpr\u00e9cision, de mani\u00e8re \u00e0 minimiser les incidences pour les riverains, les activit\u00e9s commerciales et lesservices ;* les prescriptions de l'article R.1134-36 du code de la sant\u00e9 publique concernant les nuisancessonores dues aux activit\u00e9s de chantier ainsi que les dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b0108-2009 du 18 juin 2009 portant r\u00e9glementation des bruits de voisinage dans led\u00e9partement des Ardennes seront scrupuleusement respect\u00e9es. Une clause particuli\u00e8re dans les\nDDT 08 - 8-2021-03-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-141 portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du\ncode de l'environnement de l'am\u00e9nagement de la voie verte Sud Ardennes le long du canal des Ardennes, de l'Aisne et de Vouziers 39\nAEU_08_2020_38_08_2020_voie verte sud ardennes \u2014 arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation 7/13march\u00e9s de travaux stipulera aux entreprises de mettre en place les moyens n\u00e9cessaires permettantde s'assurer que les dispositifs reglementaires vis-a-vis du bruit de chantier seront bien respect\u00e9s ;* pour limiter les poussi\u00e8res, pendant la phase de terrassement, un arrosage r\u00e9gulier du chantier estpr\u00e9vu ;\u00ables camions seront syst\u00e9matiquement nettoy\u00e9s a leur sortie du chantier.Dans le cas particulier des travaux r\u00e9alis\u00e9s dans les p\u00e9rim\u00e8tres de protection de captagesd'alimentation en eau potable (sur les communes de Neuville-Day, d'Attigny, d'Ambly-Fleury, de Seuil,de Nanteuil-sur-Aisne, de Barby, d'Asfeld et d'Avaux), des pr\u00e9cautions supplementaires sontn\u00e9cessaires : |* pour l'am\u00e9nagement, le ma\u00eetre d'\u0153uvre ne devra utiliser que des mat\u00e9riaux inertes issus du site oude carri\u00e8res autoris\u00e9es ;\u00a2 afin de parer \u00e0 tout incident susceptible de survenir sur les sites concern\u00e9s, une proc\u00e9dure d'alerteet de secours devra \u00eatre \u00e9labor\u00e9e en lien avec les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes ;+ l'entretien des engins devra \u00eatre effectu\u00e9 hors des p\u00e9rim\u00e8tres de protection sur des airessp\u00e9cifiques \u00e9tanches. En ce qui concerne le champ captant d'Avaux, ils ne devront pas \u00eatrestationn\u00e9s dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e lorsqu'ils ne seront pas utilis\u00e9s.4.3 Apr\u00e8s les travauxAussit\u00f4t apr\u00e8s l'ach\u00e8vement des travaux, le b\u00e9n\u00e9ficiaire enl\u00e8vera tous les d\u00e9combres, terres, d\u00e9p\u00f4tsde mat\u00e9riaux qui pourraient subsister, les d\u00e9blais devant \u00eatre \u00e9vacu\u00e9s vers un site appropri\u00e9.Les zones de travaux seront remises en \u00e9tat d\u00e8s l'ach\u00e8vement des travaux. Les secteurs en herbeseront r\u00e9ensemenc\u00e9s. Les surfaces bois\u00e9es qui n'ont pas pu \u00eatre \u00e9vit\u00e9es (conform\u00e9ment \u00e0 lad\u00e9marche d\u00e9crite \u00e0 l'article 4.1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9) seront reconstitu\u00e9es avec une densit\u00e9 d'arbre de 1pour 2 m2. Des essences locales seront privil\u00e9gi\u00e9es et d\u00e9taill\u00e9es dans le cahier des charges.4.4 En phase d'exploitationPendant la phase d'exploitation de la voie verte, la restriction d'acc\u00e8s aux seuls v\u00e9hicules de servicesconstitue la principale mesure pour limiter le risque de pollution chronique du sol et du sous-sol.La gestion des abords de la voie verte sera r\u00e9alis\u00e9e en utilisant la d\u00e9marche \u00ab Z\u00e9ro Phyto \u00bb, impuls\u00e9epar la promulgation de la loi du 6 f\u00e9vrier 2014 interdisant l'usage de pesticides dans les espaces vertspublics \u00e0 partir de 2020, soit une absence totale d'utilisation de produits phytosanitaires et de toutproduit polluant ou susceptible d'impacter n\u00e9gativement le milieu.L'entretien sera r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 des dates respectueuses de l'environnement, soit durant les mois deseptembre et d'octobre.Une hauteur minimale de fauche de 10 cm sera respect\u00e9e.La v\u00e9g\u00e9tation spontan\u00e9e (arbustive notamment) qui poussera apr\u00e8s la mise en place de la pistegoudronn\u00e9e, au-del\u00e0 d'une bande enherb\u00e9e entretenue d'un m\u00e8tre de part et d'autre de celle-ci, seraconserv\u00e9e.Si l'entretien et la gestion des voies n'est pas r\u00e9alis\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, celui-ci doit conventionneravec les structures en charge de cet entreti\u00e8n afin de s'assurer du respect des prescriptions dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et du maintien des milieux pr\u00e9serv\u00e9s par l'infrastructure.\nArticle 5 : Mesures d'accompagnementLes r\u00e9manents issus des coupes (branches de diff\u00e9rentes sections et longueurs, souches, b\u00fbches) etd'\u00e9ventuels terrassements seront mis en tas ponctuellement, de fa\u00e7on d\u00e9sordonn\u00e9e. Cela permettra\nDDT 08 - 8-2021-03-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-141 portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du\ncode de l'environnement de l'am\u00e9nagement de la voie verte Sud Ardennes le long du canal des Ardennes, de l'Aisne et de Vouziers 40\nAEU_08_2020_38_08_2020_voie verte sud ardennes \u2014 arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation 8/13de conserver le r\u00f4le de corridor \u00e9cologique sur les emprises non remani\u00e9es en bordure de piste dansles secteurs ponctuellement d\u00e9bois\u00e9s. Par exemple, il. pourra \u00eatre dispos\u00e9 un tas de branches tousles 20 \u00e0 30 m\u00e8tres de lin\u00e9aire d\u00e9bois\u00e9, d'un volume compris entre 1 et 3 m*.De m\u00eame, les \u00e9l\u00e9ments fauch\u00e9s (strate herbac\u00e9e sur l'emprise du trac\u00e9) seront plac\u00e9s en bordure dela piste. Cela sera notamment favorable pour les reptiles qui pourront y pondre plus ais\u00e9ment. Eneffet, cette mati\u00e8re v\u00e9g\u00e9tale en d\u00e9composition va produire une source de chaleur qui sera b\u00e9n\u00e9fiqueau d\u00e9veloppement des \u0153ufs de reptiles, notamment de la Couleuvre helv\u00e9tique.Ces produits de coupe ainsi dispos\u00e9s serviront de nouveaux habitats et de zones refuges pour cesesp\u00e8ces (reptiles, mammif\u00e8res.) et contribueront \u00e0 la restauration d'abris potentiels.\nArticle 6 : Mesures de suivi6.1 Suivi en phase travauxLe suivi du chantier, pour chaque phase de travaux et chaque op\u00e9ration d'am\u00e9nagement, sera r\u00e9alis\u00e9par le ma\u00eetre d'\u0153uvre :- une visite / r\u00e9union sera organis\u00e9e avant le d\u00e9but des travaux afin de rappeler les pr\u00e9conisations etmesures act\u00e9es dans l'\u00e9tude d'impact du projet ;- une visite sera effectu\u00e9e au minimum toutes les deux semaines, afin de rendre compte de la priseen compte de ces mesures environnementales en cours de travaux ;- une visite de fin de chantier permettra d'\u00e9tablir un bilan et de constituer l'\u00e9tat initial du sitenouvellement am\u00e9nag\u00e9. |A chacune de ces \u00e9tapes seront suivis :- les refuges pourla faune en r\u00e9manents de coupe :- les dispositifs de r\u00e9gulation et de traitement des eaux pluviales, par rep\u00e9rage visuel, l'objectif \u00e9tantde contr\u00f4ler que les dispositifs sont bien fonctionnels ;- la gestion des d\u00e9chets de chantier et des terres excav\u00e9es ;- les g\u00eanes occasionn\u00e9es sur les riverains pendant l\u00e0 dur\u00e9e du chantier (pour les th\u00e9matiquesd\u00e9placements, perturbation des r\u00e9seaux, bruit et air) ;- le respect de la limitation stricte du chantier aux emprises du projet.En cas de besoin, le maitre d'\u0153uvre pourra proposer des actions d'am\u00e9liorations r\u00e9alisables etcompatibles avec le chantier en cours.Ces suivis feront l'objet de comptes-rendus d\u00e9taill\u00e9s, envoy\u00e9s aux services de l'Etat (DREAL et DDT).6.2 Suivi de l'efficacit\u00e9 des mesures en faveur des reptilesLe suivi des mesures d'accompagnement consiste \u00e0 l'application du protocole POPReptile bas\u00e9 surun total de 6 passages annuels d'un \u00e9cologue dans les zones cibl\u00e9es. Les reptiles seront recens\u00e9ssur les transects et g\u00e9olocalis\u00e9s. Le suivi minimum de l'efficacit\u00e9 des mesures correspond \u00e0 desinventaires au moins 1 an apr\u00e8s les travaux, 3 ans apr\u00e8s les travaux, et enfin5 ans apr\u00e8s les travaux.Un rapport d'\u00e9tude rendra compte des r\u00e9sultats de chaque ann\u00e9e d'application du protocole.\nDDT 08 - 8-2021-03-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-141 portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du\ncode de l'environnement de l'am\u00e9nagement de la voie verte Sud Ardennes le long du canal des Ardennes, de l'Aisne et de Vouziers 41\nAEU_08_2020_38_08_2020_voie verte sud ardennes \u2014 arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autonsation 9/13\nTITRE Ill : DISPOSITIONS GENERALES\nArticle 7: Conformit\u00e9 au dossier de demande di'autorisation environnementale etmodificationsLes activit\u00e9s, installations, ouvrages et travaux, objets de la pr\u00e9sente autorisation environnementale,seront situ\u00e9s, install\u00e9s et exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et au contenu du dossier de demanded'autorisation, sans pr\u00e9judice des dispositions de la pr\u00e9sente autorisation, des arr\u00eat\u00e9scompl\u00e9mentaires et des r\u00e9glementations en vigueur.Toute modification apport\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation environnementale \u00e0 l'ouvrage, al'installation, \u00e0 son mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant ou\u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9 ou \u00e0 leur voisinage, et de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des\u00e9l\u00e9ments du dossier de demande d'autorisation est port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance dupr\u00e9fet avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation, conform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 181-14,R.181-45 et R.181-46 du code de l'environnement.Article 8 : D\u00e9but et fin des travaux \u2014 mise en serviceAfin de concilier tous les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L.181-3 et L.181-4 du code del'environnement, la p\u00e9riode de r\u00e9alisation des travaux s'\u00e9tendra de septembre \u00e0 mars de chaqueann\u00e9e, de 2021 \u00e0 2023.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire informera le service police de l'eau de la DDT des Ardennes, instructeur de lademande d'autorisation environnementale objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, du d\u00e9marrage des travaux et, lecas \u00e9ch\u00e9ant, de la date de mise en service de l'installation, dans un d\u00e9lai d'au moins 15 jourspr\u00e9c\u00e9dant cette op\u00e9ration.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut r\u00e9aliser les travaux en dehors de la p\u00e9riode autoris\u00e9e sans en avoirpr\u00e9alablement tenu inform\u00e9 le pr\u00e9fet, qui statue dans les conditions fix\u00e9es aux articles L.181-14,R.181-45 et R.181-46 du code de l'environnement.\nArticle 9 : Acc\u00e8s aux installationsLes agents charg\u00e9s de la police de l'environnement auront libre acc\u00e8s aux installations, ouvrages,travaux ou activit\u00e9s autoris\u00e9s par la pr\u00e9sente autorisation dans les conditions fix\u00e9es par le code del'environnement. Ils pourront demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonneex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 10 : Droits des tiersLes tiers int\u00e9ress\u00e9s peuvent d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, \u00e0 compter de la mise enservice du projet autoris\u00e9, aux seules fin de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptionsd\u00e9finies dans l'autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet autoris\u00e9pr\u00e9sente pour le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3 du code de l'environnement. Lepr\u00e9fet dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation, pour y r\u00e9pondrede mani\u00e8re motiv\u00e9e. A d\u00e9faut de r\u00e9ponse, la r\u00e9ponse est r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative. S'il estime la r\u00e9clamationfond\u00e9e, le pr\u00e9fet fixe les prescriptions compl\u00e9mentaires dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.181-45du code de l'environnement.\nDDT 08 - 8-2021-03-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-141 portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du\ncode de l'environnement de l'am\u00e9nagement de la voie verte Sud Ardennes le long du canal des Ardennes, de l'Aisne et de Vouziers 42\nAEU_08_2020_38_08_2020_voie verte sud ardennes \u2014 arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation 10/13Article 11 : Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'obtenir les autorisations ou de faire lesd\u00e9clarations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticie 12 : D\u00e9lais et voies de recoursEn application de l'article R.181-50 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatred\u00e9f\u00e9r\u00e9e devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne \u2014 25 rue du Lyc\u00e9e \u2014 51000Chalons-en-Champagne, ou via l'application de t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00e0 l'adressehttps://www.telerecours.fr/ :1\u00b0 par les p\u00e9titionnaires ou exploitants dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle lad\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;2\u00b0 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement del'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3 du code de l'environnement dansun d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter du premier jour de la publication et de l'affichage de ces d\u00e9cisions.Le d\u00e9lai court \u00e0 compterde la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux (adress\u00e9\u00e0 M. le pr\u00e9fet des Ardennes \u2014 1place de la Pr\u00e9fecture \u2014 BP 60002 \u2014 08055 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res Cedex) ou hi\u00e9rarchique (adress\u00e9 aMme la ministre de la transition \u00e9cologique \u2014 H\u00f4tel de Roquelaure \u2014 246 boulevard Saint-Germain \u201475007 Paris) dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9laismentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\nArticie 13 : Publicit\u00e9Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, mentionnant qu'une copie du texte int\u00e9gral est d\u00e9pos\u00e9e aux archives desmairies de Dom-le-Mesnil, Hannogne-Saint-Martin, Sapogne-et-Feuch\u00e8res, Saint-Aignan, Omicourt,Vendresse, Neuville-Day, Semuy, Rilly-sur-Aisne, Voncq, Attigny, Givry, Chemery-Ch\u00e9h\u00e9ry, Sauville,Tannay, Bairon-et-ses-Environs, Montgon, Vandy, Vouziers, Ambly-Fleury, Seuil, Thugny-Trugny,Biermes, Sault-les-Rethel, Rethel, Acy-Romance, Nanteuil-sur-Aisne, Taizy, Ch\u00e2teau-Porcien,Blanzy-la-Salonnaise, Aire, Asfeld, Vieux-les-Asfeld, Avaux et Brienne-sur-Aisne et mise \u00e0 ladisposition de toute personne int\u00e9ress\u00e9e, sera affich\u00e9 en mairies de Dom-le-Mesnil, Hannogne-Saint-Martin, Sapogne-et-Feuch\u00e8res, Saint-Aignan, Omicourt, Vendresse, Neuvilie-Day, Semuy, Rilly-sur-Aisne, Vonca, Attigny, Givry, Chemery-Ch\u00e9h\u00e9ry, Sauville, Tannay, Bairon-et-ses-Environs, Montgon,Vandy, Vouziers, Ambly-Fleury, Seuil, Thugny-Trugny, Biermes, Sault-les-Rethel, Rethel, Acy-Romance, Nanteuil-sur-Aisne, Taizy, Chateau-Porcien, Blanzy-la-Salonnaise, Aire, Asfeld, Vieux-les-Asfeld, Avaux et Brienne-sur-Aisne pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois.Les maires des communes de Dom-le-Mesnil, Hannogne-Saint-Martin, Sapogne-et-Feuch\u00e9res, Saint-Aignan, Omicourt, Vendresse, Neuville-Day, Semuy, Rilly-sur-Aisne, Voncq, Attigny, Givry, Chemery-Ch\u00e9h\u00e9ry, Sauville, Tannay, Bairon-et-ses-Environs, Montgon, Vandy, Vouziers, Ambly-Fleury, Seuil,Thugny-Trugny, Biermes, Sault-les-Rethel, Rethel, Acy-Romance, Nanteuil-sur-Aisne, Taizy,Chateau-Porcien, Blanzy-la-Salonnaise, Aire, Asfeld, Vieux-les-Asfeld, Avaux et Brienne-sur-Aisneferont conna\u00eetre par proc\u00e8s verbal, adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture des Ardennes, l'accomplissement de cetteformalit\u00e9.Une copie dudit arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9e, pendant au moins quatre mois, sur le site internet des servicesde l'\u00c9tat dans les Ardennes.\nDDT 08 - 8-2021-03-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-141 portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du\ncode de l'environnement de l'am\u00e9nagement de la voie verte Sud Ardennes le long du canal des Ardennes, de l'Aisne et de Vouziers 43\nAEU_08_2020_38_08_2020_voie verte sud ardennes \u2014 arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation 11/13\nArticle 14 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes, le sous-pr\u00e9fet de Vouziers, le sous-pr\u00e9fet deRethel, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Sedan, le directeur d\u00e9partemental des territoires des Ardennes, le chef duservice d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le commandant du groupement degendarmerie des Ardennes et les maires des communes de Dom-le-Mesnil, Hannogne-Saint-Martin,Sapogne-et-Feuch\u00e8res, Saint-Aignan, Omicourt, Vendresse, Neuville-Day, Semuy, Rilly-sur-Aisne,Vonca, Attigny, Givry, Chemery-Ch\u00e9h\u00e9ry, Sauville, Tannay, Bairon-et-ses-Environs, Montgon, Vandy,Vouziers, Ambly-Fleury, Seuil, Thugny-Trugny, Biermes, Sault-les-Rethel, Rethel, Acy-Romance,Nanteuil-sur-Aisne, Taizy, Ch\u00e2teau-Porcien, Blanzy-la-Salonnaise, Aire, Asfeld, Vieux-les-Asfeld,Avaux et Brienne-sur-Aisne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental des Ardennes.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e9res, le 4 5 MARS 2021Le pr\u00e9fet,\nDDT 08 - 8-2021-03-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-141 portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du\ncode de l'environnement de l'am\u00e9nagement de la voie verte Sud Ardennes le long du canal des Ardennes, de l'Aisne et de Vouziers 44\nAEU_08_2020_38_08_2020_voie verte sud ardennes \u2014 arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisationANNEXE 1Liste des communes travers\u00e9es par le projet\n12/13\nEPCI COMMUNESCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Ardenne-| M\u00e9tropole Dom-le-MesnilHannogne-Saint-MartinSapogne-et-Feuch\u00e8resSaint-Aignan\nCommunaut\u00e9 de Communes des Cr\u00eatesPr\u00e9ardennaises\nOmicourtVendresseNeuville-DaySemuyRilly-sur-AisneVonegAttianyCommunaut\u00e9de Communes des Portes duLuxembourg Chemery-sur-Bar (commune de-Ch\u00e9h\u00e9ry)Chemery-\nCommunaut\u00e9.de Communes de l'ArgonneArdennaise\nSauvilleTannayle Chesne (Bairon-et-ses-Environs)Montgon__Vrizy (commune de Vouziers) _VandyVouziers _Ambly-Fleury_Communaut\u00e9 de Communes du Pays Reth\u00e9loisSeuilThugny-TrugnyBiermesSault-les-RethelRethel!_| Acy-Romance \u2014_| Nanteuil-sur-AisneTaizyChateau-Porcien_Blanz\u00ff-la-SalonnaiseAireAsfeldVieux-les-AsfeldAvaux_Brienne-sur-Aisne\nDDT 08 - 8-2021-03-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-141 portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du\ncode de l'environnement de l'am\u00e9nagement de la voie verte Sud Ardennes le long du canal des Ardennes, de l'Aisne et de Vouziers 45\n|||RE5ConesNdsajediauidseunuwo0>C3enbjuyfeScipAyneaspy\u2014\u2014.SjeuawaedapauCjsatuapsysap(eure)\u2014\u2014\u00c0a/euntwwosayC7]7euealo,=W:unS-JOA\u20ac]BP92211ausi\u00ff-1nS-SUU8lgJeFIBIZNOA'IIUSSW271-L0QueSQUUDPAY-PNS2}H9ADIOA|Trz=\nz80nay\n-=are2-\u00e0;\u2014==\u2014_-_\u2014UONESHEOO}Sp|e1au36UE|d:uoyesuonepjB10}PEjE/d9)9122-SeUUAaPIePNSAUEA810AOzOZBO8E0ZO\nDDT 08 - 8-2021-03-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-141 portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du\ncode de l'environnement de l'am\u00e9nagement de la voie verte Sud Ardennes le long du canal des Ardennes, de l'Aisne et de Vouziers 46\nPAE Champagne-ardenne Service Tabacs\n8-2021-03-15-00004\nD\u00e9cision pronon\u00e7ant la fermeture d\u00e9finitive d'un\nd\u00e9bit de tabac ordinaire permanent \u00e0 LES\nHAUTES RIVIERES\nPAE Champagne-ardenne Service Tabacs - 8-2021-03-15-00004 - D\u00e9cision pronon\u00e7ant la fermeture d\u00e9finitive d'un d\u00e9bit de tabac\nordinaire permanent \u00e0 LES HAUTES RIVIERES 47\n|REPUBLIQUEFRANGAISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDECISIONpronon\u00e7ant la fermeture d\u00e9finitive d'un d\u00e9bitde tabac ordinaire permanent dans led\u00e9partement des Ardennes \u00e0 LES HAUTESRIVIERES (08)\nReims, le 15 mars 2021\nLe directeur interr\u00e9gional des douanes de Metz,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts en son article 568 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-720 du 28 juin 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'exercice du monopole de la vente au d\u00e9tail des tabacsmanufactur\u00e9s, pris en son article 37 pr\u00e9cisant qu'un d\u00e9bit de tabac ordinaire peut \u00eatre ferm\u00e9 d\u00e9finitivementsur d\u00e9cision du directeur interr\u00e9gional des douanes et droits indirects dans divers cas dont la d\u00e9mission dug\u00e9rant sans pr\u00e9sentation de successeur, la r\u00e9siliation du contrat de g\u00e9rance ainsi que l'expiration de lap\u00e9riode de fermeture provisoire apr\u00e8s d\u00e9mission cons\u00e9cutive \u00e0 l'octroi d'une indemnit\u00e9 de fin d'activit\u00e9 ouoctroi d'une allocation viag\u00e8re de d\u00e9part au cours de cette p\u00e9riode ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 juillet 2010 modifi\u00e9 relatif au contrat liant les d\u00e9bitants de tabac \u00e0 l'administration des douanes etdroits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au d\u00e9tail des tabacs manufactur\u00e9s |DECIDE- La fermeture d\u00e9finitive d'un d\u00e9bit de tabac ordinaire permanent sur la commune de LES HAUTES RIVIERES(08800), g\u00e9r\u00e9 par M. Abdelaziz EL YOUNOUSSI, suite a la r\u00e9siliation de son contrat g\u00e9rance en date du 22f\u00e9vrier 2021 sans pr\u00e9sentation de successeur (D\u00e9cision en date du 2 f\u00e9vrier 2021).\nP/Le directeur interr\u00e9gional,La directrice r\u00e9gionale,ee\n_\nAude 00 BQ. LASS ERO,\nDIRECTION GENERALE DES DOUANESET DROITS [NDIRECTSDIRECTION REGIONALE DE REIMSPOLE ACTION ECONOMIQUE110. rue du Jard - CS 7003451723 REIMS CEDEXSite Internet : www.douane.gouv.frAffaire suivie par : P. GALWAST\u00e9l\u00e9phone : 09 70 27 80 25Courriel : tabacs-reims@ douane.finances.gouv.fr\nPAE Champagne-ardenne Service Tabacs - 8-2021-03-15-00004 - D\u00e9cision pronon\u00e7ant la fermeture d\u00e9finitive d'un d\u00e9bit de tabac\nordinaire permanent \u00e0 LES HAUTES RIVIERES 48\nPr\u00e9fecture 08 \n8-2021-03-15-00005\nArr\u00eat\u00e9 2021-145 du 15/03/2021 portant\nmodification des statuts du syndicat\nintercommunal du P\u00f4le scolaire de\nSigny-l'Abbaye\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2021-03-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 2021-145 du 15/03/2021 portant modification des statuts du syndicat intercommunal du\nP\u00f4le scolaire de Signy-l'Abbaye 49\nExPREFETDES ARDENNESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9Bureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et de l'intercommunalit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0 2021- JAS\"PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICATINTERCOMMUNAL DU POLE SCOLAIRE DE SIGNY-L' ABBAYE\nLe pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite.\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L5211-17 etL5211-20 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration :Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2016-391 du 30 juin 2016 portant adh\u00e9sion de la commune de Lalobbe ausyndicat intercommunal du p\u00f4le scolaire de Signy-l' Abbaye et refonte des statuts du syndicat ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-44 du 26 janvier 2021 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Christian VEDELAGO, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes :Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 27 octobre 2020 du comit\u00e9 syndical approuvant la modificationdes articles 4 et 5 des statuts du syndicat relatifs \u00e0 l'objet du syndicat et \u00e0 la repr\u00e9sentation desmembres au sein du comit\u00e9 syndical :Vu la notification en date du 25 novembre 2020 de cette d\u00e9lib\u00e9ration aux communesmembres du syndicat intercommunal du p\u00f4le scolaire de Signy-l' Abbaye ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils municipaux des communes membres du syndicatintercommunal du p\u00f4le scolaire de Signy-l' Abbaye : Lalobbe (18 d\u00e9cembre 2020), Neufmaison(3 d\u00e9cembre 2020), Signy-l' Abbaye (9 d\u00e9cembre 2020) et la d\u00e9lib\u00e9ration de la communaut\u00e9 decommunes Ardennes thi\u00e9rache en repr\u00e9sentation/substitution pour les communes de L\u00e9pron-les-Vall\u00e9es et Vaux-Villaine (10 d\u00e9cembre 2020), approuvant les modifications propos\u00e9es :\n1. place de la pr\u00e9fecture BP 60002 \u2014 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture @ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'\u00c9tat : www.ardennes.gouv.fr\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2021-03-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 2021-145 du 15/03/2021 portant modification des statuts du syndicat intercommunal du\nP\u00f4le scolaire de Signy-l'Abbaye 50\nConsid\u00e9rant d\u00e8s lors que les conditions de majorit\u00e9 requise sont r\u00e9unies,Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes,\nARRETE\nArticle 1 : Les statuts du syndicat intercommunal du p\u00f4le scolaire de Signy-l' Abbayesont modifi\u00e9s \u00e0 compter de ce jour.Article 2 : Suite \u00e0 cette modification, les statuts du syndicat intercommunal du p\u00f4lescolaire de Signy-l' Abbaye sont tels qu'annex\u00e9s.Article 3 : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2016-391 du 30 juin 2016 portant adh\u00e9sion de la commune deLalobbe au syndicat intercommunal du p\u00f4le scolaire de Signy-l' Abbaye et refonte des statuts dusyndicat est abrog\u00e9.Article 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes, la directriced\u00e9partementale des finances publiques, le pr\u00e9sident du syndicat intercommunal du p\u00f4le scolaire deSigny-l' Abbaye sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Ardennes et des services d\u00e9concentr\u00e9sde l'Etat.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e9res, le 15 MARS 2021Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralca aa \u00c0 \u2014Christian VEDELAGOD\u00e9lais et voies de recours :Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. peut \u00eatre introduit :- soit un recours gracieux. adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Ardennes 1. place de la Pr\u00e9fecture - BP 60002 - 08005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8resCedex- soit un recours hi\u00e9rarchique. adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'int\u00e9rieur. place Beauvau 75800 PARIS- soit un recours contentieux. en saisissant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne 25. rue du Lyc\u00e9e 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex. ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site www.telerecours.frApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique. le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.\n2/2\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2021-03-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 2021-145 du 15/03/2021 portant modification des statuts du syndicat intercommunal du\nP\u00f4le scolaire de Signy-l'Abbaye 51\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralN\u00b02021- ALSPU 45 MARS 2024Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nD\na  =.LA\nChristian VEDELAGO\nSTATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNALDU POLE SCOLAIRE DE SIGNY-L' ABBAYE\nArticle 1 : Les membres du syndicat mixte du syndicat intercommunal du p\u00f4le scolairede Signy-l' Abbaye sont :\" Les communes de Dommery, Lalobbe, Montmeillant, Neufmaison, La Romagne,Signy-l' Abbaye.* La communaut\u00e9 de communes Ardennes Thi\u00e9rache pour les communes de L\u00e9pron-les-Vall\u00e9es et Vaux-Villaine.Article 2 : Le syndicat est institu\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e .Article 3 : Le si\u00e8ge est fix\u00e9 \u00e0 la mairie de Signy-l'Abbaye.Article 4 : L'objet du syndicat est :- La construction et la gestion des \u00e9coles primaire et maternelle publiques et durestaurant du p\u00f4le scolaire de Signy-l'Abbaye.Article 5 : Les communes de Dommery, Lalobbe, Montmeillant, Neufmaison, LaRomagne, et Signy-l' Abbaye seront repr\u00e9sent\u00e9es, au sein du comit\u00e9, par deux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires etun d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant, appel\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger avec voix d\u00e9lib\u00e9rative, en cas d'emp\u00eachement d'un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9titulaire.La communaut\u00e9 de communes Ardennes thi\u00e9rache, en repr\u00e9sentation/substitution descommunes de L\u00e9pron-les-Vall\u00e9es et Vaux-Villaine, sera repr\u00e9sent\u00e9e, au sein du comit\u00e9, par deuxd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s communautaires titulaires et un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant, appel\u00e9 \u00e0 si\u00e9ger avec voix d\u00e9lib\u00e9rativeen cas d'emp\u00eachement d'un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire.Le comit\u00e9 choisira en son sein des membres qui constitueront un bureau compos\u00e9 dupr\u00e9sident, de deux vice-pr\u00e9sidents et de trois membres.Article 6 : La contribution de chaque commune aux d\u00e9penses du syndicat serad\u00e9termin\u00e9e au prorata du nombre de ses \u00e9l\u00e8ves fr\u00e9quentant le p\u00f4le scolaire et au prorata de sarichesse, appr\u00e9ci\u00e9e \u00e0 la valeur de son potentiel fiscal selon un pourcentage qui sera d\u00e9termin\u00e9 par lecomit\u00e9.Article 7 : Les fonctions de receveur sont exerc\u00e9es par le tr\u00e9sorier de Signy-l'Abbaye.\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2021-03-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 2021-145 du 15/03/2021 portant modification des statuts du syndicat intercommunal du\nP\u00f4le scolaire de Signy-l'Abbaye 52\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2021-03-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 2021-145 du 15/03/2021 portant modification des statuts du syndicat intercommunal du\nP\u00f4le scolaire de Signy-l'Abbaye 53","date":"2023-04-21","first_seen_on":"2026-09-01T22:31:23+00:00","id":"b92eb09efc41c9acd3d873cbc481d92fd51faa076ea0b8ea8c2501554cb0f7a4","name":"RAA 8 2021 035 du 19 mars 2021","pdf_creation_date":"2021-03-19T11:18:12+00:00","pdf_modification_date":"2021-03-19T10:20:00+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardennes.gouv.fr/contenu/telechargement/7836/58009/file/raa_8-2021-035_du_19_mars_2021.pdf"}