{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R02-2024-382\nPUBLI\u00c9 LE 27 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nD\u00c9AL Martinique (Direction de l'environnement de l'Am\u00e9nagement et du\nLogement de la Martinique) / Service Risques \u00e9nergie climat - P\u00f4le risque\nindustriels\nR02-2024-09-20-00007 - APMD \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 SNEC MAC\nexploitant la carri\u00e8re \u00e0 ciel ouvert situ\u00e9e au lieu dit \"la Reprise\" sur le\nterritoire de la commune de Rivi\u00e8re Sal\u00e9e (4 pages) Page 3\nR02-2024-09-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral imposant une amende\nadministrative \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 ALBIOMA GALION exploitant\nde la centrale de cog\u00e9n\u00e9ration ALBIOMA GALION 2 implant\u00e9e au\nlieu-dit du Galion sur le territoire de la commune de Trinit\u00e9 (4 pages) Page 8\nR02-2024-09-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure\n\u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 ALBIOMA GALION exploitant de la centrale\nde cog\u00e9n\u00e9ration ALBIOMA GALION 2 implant\u00e9e au lieu-dit du Galion\nsur le territoire de la commune de Trinit\u00e9 (4 pages) Page 13\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\nSecr\u00e9tariat\nR02-2024-09-16-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d'agr\u00e9ment d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne N\u00b0 SAP931216063 - Acte 596-A1465180 -\nTRINIDOM (2 pages) Page 18\nR02-2024-09-06-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9ment\nd'un organisme de services \u00e0 la personne N\u00b0 SAP803319029 - Acte\n595-A1342280 - MADINIDOM (2 pages) Page 21\nR02-2024-09-06-00007 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme\nde services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP803319029 - Acte\n595 - MADINIDOM (2 pages) Page 24\nR02-2024-09-16-00008 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme\nde services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP931216063 - Acte\n597-D1465181 - TRINIDOM (2 pages) Page 27\nDirection de la mer (DM)) /\nR02-2024-09-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant  l'arr\u00eat\u00e9 du 18/09/2024\nrelatif au recouvrement des indus - Plan Chlord\u00e9cone  - entreprises de\np\u00eache  (2 pages) Page 30\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique /\nCommunication\nR02-2024-09-02-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nNatalie WILLIAM pour l'ordonnance secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (2 pages) Page 33\n2\nD\u00c9AL Martinique (Direction de l'environnement\nde l'Am\u00e9nagement et du Logement de la\nMartinique)\nR02-2024-09-20-00007\nAPMD \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 SNEC MAC\nexploitant la carri\u00e8re \u00e0 ciel ouvert situ\u00e9e au lieu\ndit \"la Reprise\" sur le territoire de la commune\nde Rivi\u00e8re Sal\u00e9e\nD\u00c9AL Martinique (Direction de l'environnement de l'Am\u00e9nagement et du Logement de la Martinique) - R02-2024-09-20-00007 - APMD\n\u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 SNEC MAC exploitant la carri\u00e8re \u00e0 ciel ouvert situ\u00e9e au lieu dit \"la Reprise\" sur le territoire de la commune\nde Rivi\u00e8re Sal\u00e9e\n3\nPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nexplo\nVu\nVuVu\nVU\nVuVu\nVu\nVU\nVu\nVu\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoralportant mise en demeure\u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 SNEC MACitant la carri\u00e8re \u00e0 ciel ouvert situ\u00e9e au lieu-dit \u00ab La Reprise \u00bb sur le territoire dela commune de RIVIERE-SALEE\nLE PR\u00c9FET\nle code de I'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 17211,L. 511-1 et L. 514-5;le code des relations entre le public et l'administration;le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gionMartinique, pr\u00e9fet de la Martinique - M. BOUVIER (Jean-Christophe) ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-2022-08-23-00001 du 23 ao\u00fbt 2022 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Laurence GOLA de MONCHY, Secr\u00e9taireG\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Martinique pour les affaires r\u00e9gionales de laMartinique en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carri\u00e8res ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2014126-0014 du 6 mai 2014 autorisant la Soci\u00e9t\u00e9 SNECMAC \u00e0 poursuivre l'exploitation de la carri\u00e8re \u00e0 ciel ouvert situ\u00e9e au lieu-dit \u00ab LaReprise \u00bb sur le territoire de la commune de RIVIERE-SALEE ;les constats faits par I'inspection des installations class\u00e9es lors de I'inspectionsur site du 11 juin 2024 ;le rapport de l'inspecteur des installations class\u00e9es en date du 29 juillet 2024transmis \u00e0 l'exploitant par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception,conform\u00e9ment aux articles L. 171-6, L171-8 et L. 514-5 du code del''environnement ;la consultation de l'exploitant du 1\u00b0\" ao\u00fbt 2024 sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralde mise en demeure;l'absence d'observations de la part de l'exploitant;\nwww.martinique.pref.gouv.frPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel -N5 GR 39 36 NN\nD\u00c9AL Martinique (Direction de l'environnement de l'Am\u00e9nagement et du Logement de la Martinique) - R02-2024-09-20-00007 - APMD\n\u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 SNEC MAC exploitant la carri\u00e8re \u00e0 ciel ouvert situ\u00e9e au lieu dit \"la Reprise\" sur le territoire de la commune\nde Rivi\u00e8re Sal\u00e9e\n4\nConsid\u00e9rant ce qui suit :1. Lors de la visite en date du 11 juin 2024, l'inspecteur des installations class\u00e9es aconstat\u00e9 les faits suivants :* l'exploitation n''est pas conduite conform\u00e9ment au sch\u00e9mad'exploitation et aux plans de phasage d\u00e9finis dans le dossier dedemande d'autorisation d'exploiter d\u00e9pos\u00e9 le 17 f\u00e9vrier 2012 etcompl\u00e9t\u00e9 le 7 novembre 2012. Le carreau d\u00e9nomm\u00e9 carreau n\u00b01 esttoujours exploit\u00e9 et ainsi non remis en \u00e9tat;- l'exploitation de la carri\u00e8re n'est pas couverte par un acte decautionnement des garanties financi\u00e9res pour garantir er\u00e9am\u00e9nagement de la carri\u00e8re SNEC MAC en cas de d\u00e9faillance ;< les \u00e9quipements de lutte incendie (extincteurs) ne sont plus contr\u00f4l\u00e9sdepuis plusieurs ann\u00e9es. En cas de d\u00e9part de feu sur le site, l'exploitantne dispose pas de moyens de lutte incendie dont I'efficacit\u00e9 est garantie.2. Ces non-conformit\u00e9s avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9es \u00e0 l'exploitant lors de lapr\u00e9c\u00e9dente visite d'inspection dat\u00e9e du 19 juin 2021 ;3. Ces manquements persistants sont susceptibles d'\u00eatre une source de dangerset de porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.511-1 du code del'environnement ;4. Face \u00e0 ces manquements, il convient de faire application des dispositions deI'article L171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9SNEC MAC de respecter les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 mai 2014susvis\u00e9;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Martinique,\nARR\u00caTE\nArticle 1* - Mise en demeureLa soci\u00e9t\u00e9 SNEC MAC exploitant une carri\u00e8re \u00e0 ciel ouvert situ\u00e9e au lieu-dit \u00ab LaReprise \u00bb sur le territoire de la commune de RIVIERE-SALEE est mise en demeure de :- transmettre, sous 6 mois, un dossier de porter \u00e0 connaissance mettant \u00e0 jourle sch\u00e9ma d'exploitation et le plan de phasage pr\u00e9vu \u00e0 l'article 51 de l'arr\u00e9t\u00e9d'autorisation du 6 mai 2014 susvis\u00e9 dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article 15 dum\u00eame arr\u00eat\u00e9. La remise en \u00e9tat du carreau n\u00b01 devra \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e dans lesconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 6 de I'arr\u00e9t\u00e9 d'autorisation du 6 mai 2014 susvis\u00e9et justifi\u00e9e sous ce m\u00eame d\u00e9lai; |- transmettre, sous 2 mois, I'acte de cautionnement des garanties financi\u00e8res .pr\u00e9vu \u00e0 l'article 14 de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation du 6 mai 2014 susvis\u00e9. Cedocument devra \u00e9tre conforme aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31juillet 2012 relatif aux modalit\u00e9s de constitution des garanties financi\u00e8res dontles annexes pr\u00e9cisent le contenu exact des attestations \u00e0 faire \u00e9tablir par legarant. Le montant des garanties financi\u00e9res doit d'une part correspondre \u00e0 lap\u00e9riode 0-5 ans vis\u00e9e \u00e0 l'article 14-1 de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation du 6 mai 2014compte tenu des constats r\u00e9alis\u00e9s lors de l'inspection du 11 juin 2024, et2\nD\u00c9AL Martinique (Direction de l'environnement de l'Am\u00e9nagement et du Logement de la Martinique) - R02-2024-09-20-00007 - APMD\n\u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 SNEC MAC exploitant la carri\u00e8re \u00e0 ciel ouvert situ\u00e9e au lieu dit \"la Reprise\" sur le territoire de la commune\nde Rivi\u00e8re Sal\u00e9e\n5\nd'autre part \u00eatre actualis\u00e9 en fonction de I'\u00e9volution de l'indice TPO1 publi\u00e9sur le site de l'INSEE;- transmettre, sous 3 mois, les justificatifs des contr\u00f4les r\u00e9glementaires des\u00e9quipements de lutte contre l'incendie conform\u00e9ment aux dispositions del'article 13-4 de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation du 6 mai 2014 susvis\u00e9.\nArticle 2 - SanctionsEn cas de non-respect des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans led\u00e9lai pr\u00e9vu par ce m\u00eame article, les sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 171-8 du code del'environnement seront arr\u00eat\u00e9es, ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales quipourraient \u00eatre engag\u00e9es \u00e0 I'encontre de l'exploitant.\nArticle 3 \u2014 Publicit\u00e9 et ex\u00e9cutionConform\u00e9ment \u00e0 l'article R171-1 du code de l'environnement, en vue de l'informationdes tiers, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat pendantune dur\u00e9e minimale de deux mois.La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet du Marin, le directeur del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement charg\u00e9 de linspection desinstallations class\u00e9es, le maire de la commune de Rivi\u00e8re-Sal\u00e9e sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de veiller \u00e0 l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 lasoci\u00e9t\u00e9 SNEC MAC. Fort-de-France, le. ut ie Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation 20 SEP, 2004la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9raleda!a Pr\u00e9fecture deia MapH\nLatir\u00e8hee GOLA DE\nD\u00e9lai et voie de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du code de I'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cisionlest soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 lajuridiction administrative comp\u00e9tente, le tribunal administratif de Fort-de-France,dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, \u00e0 savoir.idans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification ou de la publication dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur lesite www.telerecours.fr. -_ =\n\u2014'\\}\nLI\nD\u00c9AL Martinique (Direction de l'environnement de l'Am\u00e9nagement et du Logement de la Martinique) - R02-2024-09-20-00007 - APMD\n\u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 SNEC MAC exploitant la carri\u00e8re \u00e0 ciel ouvert situ\u00e9e au lieu dit \"la Reprise\" sur le territoire de la commune\nde Rivi\u00e8re Sal\u00e9e\n6\nD\u00c9AL Martinique (Direction de l'environnement de l'Am\u00e9nagement et du Logement de la Martinique) - R02-2024-09-20-00007 - APMD\n\u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 SNEC MAC exploitant la carri\u00e8re \u00e0 ciel ouvert situ\u00e9e au lieu dit \"la Reprise\" sur le territoire de la commune\nde Rivi\u00e8re Sal\u00e9e\n7\nD\u00c9AL Martinique (Direction de l'environnement\nde l'Am\u00e9nagement et du Logement de la\nMartinique)\nR02-2024-09-11-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral imposant une amende\nadministrative \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9\nALBIOMA GALION exploitant de la centrale de\ncog\u00e9n\u00e9ration ALBIOMA GALION 2 implant\u00e9e au\nlieu-dit du Galion sur le territoire de la commune\nde Trinit\u00e9\nD\u00c9AL Martinique (Direction de l'environnement de l'Am\u00e9nagement et du Logement de la Martinique) - R02-2024-09-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral imposant une amende administrative \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 ALBIOMA GALION exploitant de la centrale de\ncog\u00e9n\u00e9ration ALBIOMA GALION 2 implant\u00e9e au lieu-dit du Galion sur le territoire de la commune de Trinit\u00e9\n8\nEnPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral imposant une amende administrative\u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 ALBIOMA GALIONexploitant de la centrale de cog\u00e9n\u00e9ration ALBIOMA GALION 2 implant\u00e9e au lieu-ditdu Galion sur le territoire de la commune de Trinit\u00e9\nLE PR\u00c9FET\nVu le code de I'environnement, en particulier ses articles L. 171-8 et L. 511-1,Vu le code des relations entre le public et l'administration;Vu la loi n\u00b02000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;Vu le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gionMartinique, pr\u00e9fet de la Martinique - M. BOUVIER (Jean-Christophe) ;Vu le d\u00e9cret du 12 janvier 2022 portant nomination de Mme Laurence GOLA deMONCHY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Martinique, sous-pr\u00e9f\u00e8tede Fort-de-France;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-2022-08-23-00001 du 23 ao\u00fbt 2022 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Laurence GOLA de MONCHY, Secr\u00e9taireG\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Martinique pour les affaires r\u00e9gionales de laMartinique en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 mars 2014, portant autorisation d'exploiter une unit\u00e9de cog\u00e9n\u00e9ration \u00ab Albioma Galion 2 \u00bb, sur le territoire de la commune deTrinit\u00e9;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 avril 2024 portant mise en demeure \u00e0 l'encontre de lasoci\u00e9t\u00e9 ALBIOMA GALION, exploitant de la centrale de cog\u00e9n\u00e9ration ALBIOMAGALION 2 implant\u00e9e au lieu-dit du Galion sur le territoire de la commune deTrinit\u00e9;Vu les constats effectu\u00e9s par l'inspection des installations class\u00e9es lors del'inspection sur site du 20 juin 2024 ;Vu la consultation de l'exploitant sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'amendeadministrative qui a r\u00e9pondu par courriel du 12 ao\u00fbt 2024;\nwww.martinique.pref.gouv.frPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX\nD\u00c9AL Martinique (Direction de l'environnement de l'Am\u00e9nagement et du Logement de la Martinique) - R02-2024-09-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral imposant une amende administrative \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 ALBIOMA GALION exploitant de la centrale de\ncog\u00e9n\u00e9ration ALBIOMA GALION 2 implant\u00e9e au lieu-dit du Galion sur le territoire de la commune de Trinit\u00e9\n9\nConsid\u00e9rant ce qui suit :1.Suite \u00e0 l'avarie sur les dispositifs de traitement des fum\u00e9es issues de lachaudi\u00e8re d'ALBIOMA GALION 2 et afin de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L.511-1 du code de l'environnement, le pr\u00e9fet de la Martinique a sign\u00e9I'arr\u00e9t\u00e9 de mise en demeure du 17 avril 2024 susvis\u00e9 ;Cet arr\u00eat\u00e9 fixait la mesure d'urgence suivante: \u00ab Jusqu'\u00e0 la transmission \u00e0l'inspection des installations class\u00e9es des \u00e9l\u00e9ments justifiant de la remise en \u00e9tatdes filtres \u00e0 manches et du retour \u00e0 des rejets atmosph\u00e9riques conformes, lefonctionnement de la chaudi\u00e8re est suspendu. \u00bb ;ALBIOMA GALION n'a pas respect\u00e9 cette disposition en remettant en serviceson activit\u00e9 de production d'\u00e9lectricit\u00e9 avant d'avoir inform\u00e9 l''inspection desinstallations class\u00e9es de la mise en place des nouveaux \u00e9quipements detraitement des fum\u00e9es et de la conformit\u00e9 de ses rejets ;Ce manquement conduit ALBIOMA GALION \u00e0 avoir exploit\u00e9 ses installationssans avoir eu l'autorisation pr\u00e9alable du pr\u00e9fet de les red\u00e9marrer;En application des dispositions de l'article L171-8-I1-4\u00b0 du code de l'environne-ment: \u00ab Si, \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai imparti, il n'a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 la mise en de-meure, [...] l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente peut arr\u00e9ter une ou plusieurs dessanctions administratives suivantes : 4\u00b0 Ordonner le paiement d'une amende ad-ministrative au plus \u00e9gale \u00e0 15 000 \u20ac, recouvr\u00e9e comme en mati\u00e8re de cr\u00e9ancesde ['Etat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t et au domaine, et une astreinte journali\u00e8re au plus\u00e9gale \u00e0 1 500 \u20ac applicable \u00e0 partir de la notification de la d\u00e9cision la fixant et jus-qu'\u00e0 satisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonn\u00e9e. [...] \u00bb ;Le montant de l'amende administrative correspond au maximum pr\u00e9vu par lecode de I'environnement mais est estim\u00e9e inf\u00e9rieure au pr\u00e9judice \u00e9conomiquequ'aurait subi ALBIOMA GALION s'il avait respect\u00e9 les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9de mise en demeure.Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Martinique,\nARR\u00caTE\nArticle 1 - Amende administrativeEn application des dispositions de l'article L. 171-8-I1 4\u00b0 du code de l'environnement, lasoci\u00e9t\u00e9 ALBIOMA GALION, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 Usine du Galion - 97220TRINITE est rendue redevable d''une amende administrative de 15 000 (quinze milles)euros pour le non respect de l'article 2 de I'arr\u00e9t\u00e9 de mise en demeure du 17 avril 2024susvis\u00e9.\u00c0 cet effet, un titre de perception d'un montant de 15 000 (quinze milles) euros estrendu imm\u00e9diatement ex\u00e9cutoire aupr\u00e8s du directeur r\u00e9gional des finances publiquesde la Martinique.\nt\nD\u00c9AL Martinique (Direction de l'environnement de l'Am\u00e9nagement et du Logement de la Martinique) - R02-2024-09-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral imposant une amende administrative \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 ALBIOMA GALION exploitant de la centrale de\ncog\u00e9n\u00e9ration ALBIOMA GALION 2 implant\u00e9e au lieu-dit du Galion sur le territoire de la commune de Trinit\u00e9\n10\nArticle 2 - Publicit\u00e9 et ex\u00e9cutionConform\u00e9ment \u00e0 l'article R171-1 du code de l'environnement, en vue de l'informationdes tiers, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat pendantune dur\u00e9e minimale de deux mois.La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de La Trinit\u00e9, le directeur del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement charg\u00e9 de l'inspection desinstallations class\u00e9es, le maire de [a commune de Trinit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de veiller \u00e0 I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9ALBIOMA GALION.\nFort-de-France, le /q_ D((( fi')/l'Po;jr le Pr\u00e9fet et p\u00e0 Decr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9- Pr\u00e9rn \u00e9nSou\"p\"flclup\u00e9]\u00e9 \u00e9!\nar d\u00e9l\u00e9gationenerale Adjoinitece alg Coh\u00e9sing Sast-qa\n(O\nSophie CHAUVEAU\nD\u00e9lai et voie de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cisionest soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 lajuridiction administrative comp\u00e9tente, le tribunal administratif de Fort-de-France,dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 4211 du code de justice administrative, \u00e0 savoir,dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification ou de la publication dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'Une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur legsite www.telerecours.fr. _ :v\nD\u00c9AL Martinique (Direction de l'environnement de l'Am\u00e9nagement et du Logement de la Martinique) - R02-2024-09-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral imposant une amende administrative \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 ALBIOMA GALION exploitant de la centrale de\ncog\u00e9n\u00e9ration ALBIOMA GALION 2 implant\u00e9e au lieu-dit du Galion sur le territoire de la commune de Trinit\u00e9\n11\nD\u00c9AL Martinique (Direction de l'environnement de l'Am\u00e9nagement et du Logement de la Martinique) - R02-2024-09-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral imposant une amende administrative \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 ALBIOMA GALION exploitant de la centrale de\ncog\u00e9n\u00e9ration ALBIOMA GALION 2 implant\u00e9e au lieu-dit du Galion sur le territoire de la commune de Trinit\u00e9\n12\nD\u00c9AL Martinique (Direction de l'environnement\nde l'Am\u00e9nagement et du Logement de la\nMartinique)\nR02-2024-09-13-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure \u00e0\nl'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 ALBIOMA GALION\nexploitant de la centrale de cog\u00e9n\u00e9ration\nALBIOMA GALION 2 implant\u00e9e au lieu-dit du\nGalion sur le territoire de la commune de Trinit\u00e9\nD\u00c9AL Martinique (Direction de l'environnement de l'Am\u00e9nagement et du Logement de la Martinique) - R02-2024-09-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral portant mise en demeure \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 ALBIOMA GALION exploitant de la centrale de cog\u00e9n\u00e9ration ALBIOMA\nGALION 2 implant\u00e9e au lieu-dit du Galion sur le territoire de la commune de Trinit\u00e9\n13\nPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure\u00e0 I'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 ALBIOMA GALIONexploitant de la centrale de cog\u00e9n\u00e9ration ALBIOMA GALION 2 implant\u00e9e au lieu-dit\nVu\nVu\nVuVu\nVu\nVu\nVu\nVU\nVu\nVu\nVu\ndu Galion sur le territoire de la commune de Trinit\u00e9\nLE PR\u00c9FET\nle code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1,L. 511-1 et L. 514-5;la nomenclature des installations class\u00e9es codifi\u00e9e \u00e0 l'annexe de l'article R.511-9du code de l'environnement;\n-\nle code des relations entre le public et I'administration;le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gionMartinique, pr\u00e9fet de la Martinique- M. BOUVIER (Jean-Christophe);le d\u00e9cret du 12 janvier 2022 portant nomination de Mme Laurence GOLA deMONCHY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Martinique, sous-pr\u00e9f\u00e8tede Fort-de-France;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-2022-08-23-00001 du 23 ao\u00fbt 2022 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Laurence GOLA de MONCHY, Secr\u00e9taireG\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Martinique pour les affaires r\u00e9gionales de laMartinique en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale;I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 mars 2014, portant autorisation d'exploiter une unit\u00e9de cog\u00e9n\u00e9ration \u00ab Albioma Galion 2 \u00bb, sur le territoire de la commune deTrinit\u00e9 ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 ao\u00fbt 2022 portant prescriptions compl\u00e9mentairespour l'exploitation d'une unit\u00e9 de cog\u00e9n\u00e9ration \u00e0 partir de biomasse exploit\u00e9epar ALBIOMA GALION sur la commune de Trinit\u00e9;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 mars 2024 portant prescriptions compl\u00e9mentairesrelatives aux pr\u00e9l\u00e8vements d'eau des installations d'ALBIOMA GALION 2 sur lacommune de Trinit\u00e9 ;les constats effectu\u00e9s par l'inspection des installations class\u00e9es lors del'inspection sur site du 20 juin 2024 ;la consultation de I'exploitant sur ce projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral qui a r\u00e9pondupar courriel du 5 ao\u00fbt 2024;www.martinique.pref.gouv.frPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 fort-de-France CEDEX\nD\u00c9AL Martinique (Direction de l'environnement de l'Am\u00e9nagement et du Logement de la Martinique) - R02-2024-09-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral portant mise en demeure \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 ALBIOMA GALION exploitant de la centrale de cog\u00e9n\u00e9ration ALBIOMA\nGALION 2 implant\u00e9e au lieu-dit du Galion sur le territoire de la commune de Trinit\u00e9\n14\nConsid\u00e9rant ce qui suit :1.Tous les ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau soumis au r\u00e9gime de l'autorisationenvironnementale, doivent respecter le d\u00e9bit minimum biologique (DMB) ducours d'eau dans lequel le pr\u00e9l\u00e8vement est effectu\u00e9. Tant que le DMB n'a pas\u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9, le SDAGE de Martinique 2022-2027 impose que le d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9ne doit pas \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 20% du module du cours d'eau ;L'article 3 de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 25 mars 2024 susvis\u00e9imposait \u00e0 Albioma Galion de proposer des dispositions techniques etorganisationnelles permettant de s'assurer que les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau r\u00e9alis\u00e9sdans le canal du Galion pour son exploitation ne remettent pas en cause lerespect du d\u00e9bit minimum biologique (ou du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9) dans la rivi\u00e8re duGalion au droit de la prise d'eau. Une fois ces derni\u00e8res valid\u00e9es par l'inspection,elles devaient \u00eatre mises en \u0153uvre dans un d\u00e9lai de 3 mois ;Le non-respect du d\u00e9bit minimal biologique dans la rivi\u00e8re du Galion peutporter atteinte aux int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s par le code de I'environnement,notamment en p\u00e9riode d'\u00e9tiage ;Au cours de l'inspection du 20 juin 2024, I'exploitant a inform\u00e9 l'inspection desinstallations class\u00e9es de r\u00e9flexions men\u00e9es sur une convention avec la soci\u00e9t\u00e9SAEM le Galion qui exploite le canal de d\u00e9rivation de la riviere du Galion danslequel il effectue son pr\u00e9l\u00e8vement;Ces mesures ne satisfont pas le respect des dispositions de l'article 3 de l'arr\u00e9t\u00e9pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 25 mars 2024;Cette non-conformit\u00e9 est de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0l'article L. 511-1 du code de l'environnement;Face \u00e0 ces manquements, il convient de faire application des dispositions del'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9ALBIOMA GALION de respecter la prescription susmentionn\u00e9e.\nD\u00c9AL Martinique (Direction de l'environnement de l'Am\u00e9nagement et du Logement de la Martinique) - R02-2024-09-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral portant mise en demeure \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 ALBIOMA GALION exploitant de la centrale de cog\u00e9n\u00e9ration ALBIOMA\nGALION 2 implant\u00e9e au lieu-dit du Galion sur le territoire de la commune de Trinit\u00e9\n15\nARRETE\nArticle 1\u00b0 \u2014- Mise en demeureLa soci\u00e9t\u00e9 ALBIOMA GALION, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 Usine du Galion - 97220TRINITE, d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s l'exploitant, est mise en demeure de respecter , sous 3mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, les prescriptions de l'article 3 deI'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 mars 2024 susvis\u00e9.Article 2 - SanctionsEn cas de non-respect des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans led\u00e9lai pr\u00e9vu par ce m\u00e9me article, les sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 171-8 du code del''environnement seront arr\u00eat\u00e9es, ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales quipourraient \u00eatre engag\u00e9es \u00e0 l'encontre de l'exploitant.\nArticle 3 - Publicit\u00e9 et ex\u00e9cutionConform\u00e9ment \u00e0 l'article R171-1 du code de l'environnement, en vue de l'informationdes tiers, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat pendantune dur\u00e9e minimale de deux mois.La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de La Trinit\u00e9, le directeur deI'environnement, de l''am\u00e9nagement et du logement charg\u00e9 de linspection desinstallations class\u00e9es, le maire de la commune de Trinit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de veiller \u00e0 I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9ALBIOMA GALION.\n11 3 SEP. 2024Fort-de-France, lePour le Rr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationJa Secr 1rGene\u00ce}cAdjointeSous-Pr\u00e9f\u00e8te r\u00e9e \u00e0 f Coh\u00e9sion Socine\nSophie CHAUVFAUl\u00cfD\u00e9la\u00ee et voie de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 17111 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cisionest soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la\u00cbjuridiction administrative comp\u00e9tente, le tribunal administratif de Fort-de-France, dans\u00cbles d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 4211 du code de justice administrative, \u00e0 savoir dans unid\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site'www.telerecou[_g.fr: |L\nD\u00c9AL Martinique (Direction de l'environnement de l'Am\u00e9nagement et du Logement de la Martinique) - R02-2024-09-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral portant mise en demeure \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 ALBIOMA GALION exploitant de la centrale de cog\u00e9n\u00e9ration ALBIOMA\nGALION 2 implant\u00e9e au lieu-dit du Galion sur le territoire de la commune de Trinit\u00e9\n16\nD\u00c9AL Martinique (Direction de l'environnement de l'Am\u00e9nagement et du Logement de la Martinique) - R02-2024-09-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral portant mise en demeure \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 ALBIOMA GALION exploitant de la centrale de cog\u00e9n\u00e9ration ALBIOMA\nGALION 2 implant\u00e9e au lieu-dit du Galion sur le territoire de la commune de Trinit\u00e9\n17\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\nR02-2024-09-16-00009\nArr\u00eat\u00e9 portant d'agr\u00e9ment d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne N\u00b0 SAP931216063 - Acte\n596-A1465180 - TRINIDOM\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2024-09-16-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d'agr\u00e9ment d'un organisme\nde services \u00e0 la personne N\u00b0 SAP931216063 - Acte 596-A1465180 - TRINIDOM 18\nEl\u2014Libert\u00e9 \u00ab \u00c9galit\u00e9 < Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEPR\u00c9FET DE LA MARTINIQUE\nDIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOIDU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE\nArr\u00eat\u00e9 portant d'agr\u00e9mentd'un organisme de services \u00e0 la personneN\u00b0 SAP931216063Acte 596-A1465180\nVu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 \u00e0 R.1 7232-11 et D.7231-1 ;Vu le cahier des charges pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.7232-6 du code du travail,Vu la demande d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e le 31 juillet 2024, par Madame Laetitia LE FLOCH \u00e9pouse KASSIS, enqualit\u00e9 de G\u00e9rante et d\u00e9clar\u00e9e compl\u00e8te le 2 septembre 2024 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 :Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R02-2023-06-30-00001 du 30 juin 2023, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurYannick DECOMPOIS, Directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique ;Vu la d\u00e9cision n\u00b0 R02-2023-08-01-00003 du 1* ao\u00fbt 2023, dans son article 2, portant subd\u00e9l\u00e9gation designature du Directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique \u00e0 Madame PatriciaLIDAR, adjointe au chef du p\u00f4le Entreprise, Economie, Emploi et cheffe du d\u00e9partement Soutien \u00e0 la cr\u00e9ationd'entreprise et promotion de l'emploi projets transversaux ;Vu la d\u00e9cision n\u00b0R02-2023-09-01-00001du 1* septembre 2023, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeurde l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de Martinique, modifiant la d\u00e9cisionn\u00b0R02-2023-08-01-00003 du 1 ao\u00fbt 2023 dans son article 4.\nLe pr\u00e9fet de la Martinique,Arr\u00eate :Article 1\u00b0L'agr\u00e9ment de l'organisme TRINIDOM sous l'enseigne BABYCHOU SERVICES MARTINIQUE NORD (SIRETn\u00b0931.216.063 00012), dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 19, rue des Artisans - 97220 LA TRINITE. est accord\u00e9 pourune dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter du 31 juillet 2024.La demande de renouvellement devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par l'article R.7232-8 et, au plus tard, troismois avant la fin de cet agr\u00e9ment.Article 2Cet agr\u00e9ment couvre les activit\u00e9s selon le mode d'intervention indiqu\u00e9 et les d\u00e9partements suivants := Garde d'enfants de moins de 3 ans ou d'enfants de moins de 18 ans handicap\u00e9s \u00e0 domicile (mode prestataire et mandataire) (972)\u00ab Accompagnement d'enfants de mains de 3 ans ou d'enfants de moins de 18 ans handicap\u00e9s (made prestataire & mandataire) (372)\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2024-09-16-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d'agr\u00e9ment d'un organisme\nde services \u00e0 la personne N\u00b0 SAP931216063 - Acte 596-A1465180 - TRINIDOM 19\nLes activit\u00e9s relevant de la d\u00e9claration d'activit\u00e9s exclusive sont reprises dans le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration joint au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 3Sous peine de retrait d'agr\u00e9ment, si l'organisme envisage de fournir des activit\u00e9s autres que celles pour lesquelles il estagr\u00e9\u00e9 ou d'exercer ses activit\u00e9s sur un d\u00e9partement autre que celui pour lequel il est agr\u00e9\u00e9, il devra solliciter unemodification pr\u00e9alable de son agr\u00e9ment.Si l'organisme propose des activit\u00e9s de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter unemodification pr\u00e9alable de son agr\u00e9ment en cas de changement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel \u00e9tablissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un d\u00e9partement pour lequel il est agr\u00e9\u00e9 devra\u00e9galement faire l'objet d'une information pr\u00e9alable aupr\u00e8s de la DEETS Martinique.Article 4Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 si l'organisme agr\u00e9\u00e9 :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionn\u00e9es aux articles R.7232-4 \u00e0 R.7232-9 du code dutravail.- ne respecte pas les dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au travail,- exerce d'autres activit\u00e9s que celles mentionn\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,- ne transmet pas au pr\u00e9fet comp\u00e9tent les statistiques mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.7232-9 du code du travail.Article 5Ces activit\u00e9s, sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es par le d\u00e9clarant, ou \u00e0 partir du domicile des particuliers, ouvrent droit auxavantages fiscaux et sociaux fix\u00e9s par les dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de las\u00e9curit\u00e9 sociale.Article 6Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDEETS de Martinique ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction G\u00e9n\u00e9rale desEntreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification en saisissantTribunal Administratif - 12, rue du Citronnier - Plateau Fofo - CS 17103 - 97271 Scheelcher Cedex.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois\u00e0 compter de ce rejet.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture Martinique.\nFait \u00e0 Fort-de-France, le 16 septembre 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, duTravail et des Solidarit\u00e9s (DEETS)\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2024-09-16-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d'agr\u00e9ment d'un organisme\nde services \u00e0 la personne N\u00b0 SAP931216063 - Acte 596-A1465180 - TRINIDOM 20\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\nR02-2024-09-06-00008\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9ment d'un\norganisme de services \u00e0 la personne N\u00b0\nSAP803319029 - Acte 595-A1342280 -\nMADINIDOM\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2024-09-06-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9ment\nd'un organisme de services \u00e0 la personne N\u00b0 SAP803319029 - Acte 595-A1342280 - MADINIDOM 21\nE,=4Libert\u00e9 \u00bb \u00c9gah't\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00caPUBUQ_UE FRAN\u00c7AISEPR\u00c9FET DE LA MARTINIQUE\nDIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOIDU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9mentd'un organisme de services \u00e0 la personneN\u00b0 SAP803319029Acte 595-A1342280\nVu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 \u00e0 R.1 7232-11 et D.7231-1 :Vu le cahier des charges pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.7232-6 du code du travail,Vu l'agr\u00e9ment du 3 septembre 2019 \u00e0 l'organisme MADINIDOM,Vu la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e le 30 mai 2024, par Monsieur Jo\u00ebl KASSIS en qualit\u00e9 deG\u00e9rant et d\u00e9clar\u00e9e compl\u00e8te le 6 septembre 2024 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R02-2023-06-30-00001 du 30 juin 2023, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurYannick DECOMPOIS, Directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique ;Vu la d\u00e9cision n\u00b0 R02-2023-08-01-00003 du 1* ao\u00fbt 2023, dans son article 2, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature duDirecteur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique \u00e0 Madame Patricia LIDAR, adjointeau chef du p\u00f4le Entreprise, Economie, Emploi et cheffe du d\u00e9partement Soutien \u00e0 la cr\u00e9ation d'entreprise etpromotion de l'emploi projets transversaux ;Vu la d\u00e9cision n\u00b0R02-2023-09-01-00001du 1 septembre 2023, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur del'Economie, de 1*Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de Martinique, modifiant la d\u00e9cisionn\u00b0R02-2023-08-01-00003 du 1\" ao\u00fbt 2023 dans son article 4.Le pr\u00e9fet de la Martinique,Arr\u00eate :Article 1\"L'agr\u00e9ment de l'organisme MADINIDOM (SIRET n\u00b0803.319.029.00044), dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e927, rue Pauline De Kergomard \u2014 Immeuble Alth\u00e9a \u2014 local 4 - 97224 DUCOS est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans\u00e0 compter du 6 septembre 2024.La demande de renouvellement devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par l'article R.7232-8 et, au plus tard,trois mois avant la fin de cet agr\u00e9ment.Article2Cet agr\u00e9ment couvre les activit\u00e9s selon le mode d'intervention indiqu\u00e9 et les d\u00e9partements suivants : Collectivit\u00e9Territoriale Martinique Fort-de-France :Garde d'enfants de moins de 3 ans et d'enfants de moins de 18 ans handicap\u00e9s \u00e0 domicile (moded'intervention Prestataire) - (972)* Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou d'enfants de moins de 18 ans handicap\u00e9s (moded'intervention Prestataire) - (972)\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2024-09-06-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9ment\nd'un organisme de services \u00e0 la personne N\u00b0 SAP803319029 - Acte 595-A1342280 - MADINIDOM 22\nLes activit\u00e9s relevant de la d\u00e9claration d'activit\u00e9s exclusive sont reprises dans le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration joint aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3Sous peine de retrait d'agr\u00e9ment, si l'organisme envisage de fournir des activit\u00e9s autres que celles pour lesquelles ilest agr\u00e9\u00e9 ou d'exercer ses activit\u00e9s sur un d\u00e9partement autre que celui pour lequel il est agr\u00e9\u00e9, il devra solliciter unemodification pr\u00e9alable de son agr\u00e9ment.Si l'organisme propose des activit\u00e9s de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciterune modification pr\u00e9alable de son agr\u00e9ment en cas de changement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel \u00e9tablissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un d\u00e9partement pour lequel il est agr\u00e9\u00e9devra \u00e9galement faire l'objet d'une information pr\u00e9alable aupr\u00e8s de la DEETS Martinique.Article 4Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 si l'organisme agr\u00e9\u00e9 :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionn\u00e9es aux articles R.7232-4 \u00e0 R.7232-9 ducode du travail.- Ne respecte pas les dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au travail,- exerce d'autres activit\u00e9s que celles mentionn\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,- Ne transmet pas au pr\u00e9fet comp\u00e9tent les statistiques mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.7232-9 du code du travail.Article 5Ces activit\u00e9s, sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es par le d\u00e9clarant, ou \u00e0 partir du domicile des particuliers, ouvrent droit auxavantages fiscaux et sociaux fix\u00e9s par les dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du codede la s\u00e9curit\u00e9 sociale.Article 6Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s dela DEETS de Martinique ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction G\u00e9n\u00e9raledes Entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ensaisissant Tribunal Administratif - 12, rue du Citronnier - Plateau Fofo - CS 17103 - 97271 Sch\u00e6lcher Cedex.Le tribunal administratif peut aussi \u00e9tre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Martinique\nFait \u00e0 Fort-de-France, le 6 septembre 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le Directeur de l'Economie, de\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2024-09-06-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9ment\nd'un organisme de services \u00e0 la personne N\u00b0 SAP803319029 - Acte 595-A1342280 - MADINIDOM 23\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\nR02-2024-09-06-00007\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0\nSAP803319029 - Acte 595 - MADINIDOM\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2024-09-06-00007 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme\nde services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP803319029 - Acte 595 - MADINIDOM 24\nEl\u2014Libert\u00e9 \u00ab Egalit\u00e9 * Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEPR\u00c9FET DE LA MARTINIQUE\nDIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP803319029Acte 595\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;Vu l'agr\u00e9ment en date du 3 septembre 2019 \u00e0 l'organisme MADINIDOM ;Vu la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e le 30 mai 2024 par Monsieur Jo\u00ebl KASSIS en qualit\u00e9de G\u00e9rant ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R02-2023-06-30-00001 du 30 juin 2023, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur YannickDECOMPOIS, Directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique ;Vu la d\u00e9cision n\u00b0 R02-2023-08-01-00003 du 1 ao\u00fbt 2023, dans son article 2, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature duDirecteur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique \u00e0 Madame Patricia LIDAR, adjointe auchef du p\u00f4le Entreprise, Economie, Emploi et cheffe du d\u00e9partement Soutien \u00e0 la cr\u00e9ation d'entreprise et promotion del'emploi projets transversaux ; 'Vu la d\u00e9cision n\u00b0R02-2023-09-01-00001du 1\" septembre 2023, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur del'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de Martinique, modifiant la d\u00e9cision n\u00b0R02-2023-08-01-00003 du1* ao\u00fbt 2023 dans son article 4.\nLe pr\u00e9fet de la MartiniqueConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DEETS - unit\u00e9 d\u00e9partementale de laMartinique le 30 mai 2024 par Monsieur Jo\u00ebl KASSIS, en qualit\u00e9 de G\u00e9rant, pour l'organisme MADINIDOM(SIRET n\u00b0803.319.029.00044) dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 27, rue Pauline De Kergomard \u2014 Immeuble Alth\u00e9a,local 4 - 97224 DUCOS.Cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'activit\u00e9 de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9enregistr\u00e9 au nom de la SARL MADINIDOM sise 27, rue Pauline De Kergomard \u2014 Immeuble Alth\u00e9a \u2014 local 4 - 97224DUCOS sous le N\u00b0 SAP803319029 pour les activit\u00e9s suivantes :Activit\u00e9s relevant uniquement de la d\u00e9claration (mode prestataire) :\u00bb Garde d'enfants de plus de 3 ans et d'enfants de moins de 18 ans handicap\u00e9s \u00e0 domicileAccompagnement des enfants de plus de 3 ans ou d'enfants de moins de 18 ans handicap\u00e9s dans leurs d\u00e9placements\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2024-09-06-00007 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme\nde services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP803319029 - Acte 595 - MADINIDOM 25\nActivit\u00e9s relevant de la d\u00e9claration et soumises \u00e0 agr\u00e9ment de l'Etat (mode prestataire) (972) :* Garde d'enfants de moins de 3 ans et d'enfants de moins de 18 ans handicap\u00e9s a domicile - (972)* Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou d'enfants de moins de 18 ans handicap\u00e9s - (972)Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-17, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (1 del'article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation, n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si la structure apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment, le renouvellement de cet agr\u00e9ment ou l'autorisation.Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative pr\u00e9alable aupr\u00e8s dela DEETS de Martinique sous peine du retrait du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ; il en est de m\u00eame pour l'ouverture d'un nouvel \u00e9tablissementou la modification de l'agr\u00e9ment ou la d\u00e9livrance d'une autorisation.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes moralesdispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du codedu travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Martinique.\nFait \u00e0 Fort-de-France, le 6 septembre 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travailet des Solidarit\u00e9s (DEETS)Et par subd\u00e9l\u00e9gation, l'adjeinte au chef du p\u00f4le Entreprise\u00bb\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2024-09-06-00007 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme\nde services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP803319029 - Acte 595 - MADINIDOM 26\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\nR02-2024-09-16-00008\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0\nSAP931216063 - Acte 597-D1465181 - TRINIDOM\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2024-09-16-00008 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP931216063 - Acte 597-D1465181 - TRINIDOM 27\nE!\u2014Libert\u00e9 \u00ab \u00c9galit\u00e9 * Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEPR\u00c9FET DE LA MARTINIQUE\nDIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP931216063Acte 597-D1465181\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;Vu la demande d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e le 31 juillet 2024 par Madame LE FLOCH Laetitia \u00e9pouse KASSIS enqualit\u00e9 de G\u00e9rante ; 'Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R02-2023-06-30-00001 du 30 juin 2023, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurYannick DECOMPOIS, Directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique ;Vu la d\u00e9cision n\u00b0 R02-2023-08-01-00003 du 1\" ao\u00fbt 2023, dans son article 2, portant subd\u00e9l\u00e9gation designature du Directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique \u00e0 Madame PatriciaLIDAR, adjointe au chef du p\u00f4le Entreprise, Economie, Emploi et cheffe du d\u00e9partement Soutien \u00e0 la cr\u00e9ationd'entreprise et promotion de l'emploi projets transversaux ;Vu la d\u00e9cision n\u00b0R02-2023-09-01-00001du 1\" septembre 2023, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeurde l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de Martinique, modifiant la d\u00e9cisionn\u00b0R02-2023-08-01-00003 du 1* ao\u00fbt 2023 dans son article 4.\nLe pr\u00e9fet de la MartiniqueConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DEETS - unit\u00e9d\u00e9partementale de la Martinique le 31 juillet 2024 par Madame Laetitia LE FLOCH \u00e9pouse KASSIS en qualit\u00e9de G\u00e9rante, pour l'organisme TRINIDOM sous l'enseigne BABYCHOU SERVICES MARTINIQUENORD (SIRET n\u00b0931.216.063 00012) dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 19, rue des Artisans - 97220TRINITE.Cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'activit\u00e9 de services \u00e0 lapersonne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 au nom de PEURL TRINIDOM sous l'enseigne BABYCHOU SERVICESMARTINIQUE NORD sise 19, rue des Artisans - 97220 TRINITE sous le N\u00b0SAP931216063 pour les activit\u00e9ssuivantes :Activit\u00e9s relevant uniquement de la d\u00e9claration (mode prestataire et mandataire) :* Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile' Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements.\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2024-09-16-00008 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP931216063 - Acte 597-D1465181 - TRINIDOM 28\nActivit\u00e9s relevant de la d\u00e9claration et soumises a agr\u00e9ment de l'Etat (mode prestataire et mandataire) (972) :* Garde d'enfants de moins de 3 ans et d'enfants de moins de 18 ans handicap\u00e9s a domicile* Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou d'enfants de moins de 18 ans handicap\u00e9sLes effets de la d\u00e9claration courent a compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-17, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment(1 de l'article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation, n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si lastructure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment, le renouvellement de cet agr\u00e9ment ou l'autorisation.Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative pr\u00e9alableaupr\u00e8s de la DEETS de Martinique sous peine du retrait du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ; il en est de m\u00eame pour l'ouverture d'unnouvel \u00e9tablissement ou la modification de l'agr\u00e9ment ou la d\u00e9livrance d'une autorisation.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnesmorales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par cesarticles.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Martinique.\nFait \u00e0 Fort-de-France, le 16 septembre 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, duTravail et des Solidarit\u00e9s (DEETS)Et par subd\u00e9l\u00e9gation, l'adjointe au chef du p\u00f4leEntreprise, Economie, Emploi,\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2024-09-16-00008 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP931216063 - Acte 597-D1465181 - TRINIDOM 29\nDirection de la mer (DM))\nR02-2024-09-26-00001\nArr\u00eat\u00e9 modifiant  l'arr\u00eat\u00e9 du 18/09/2024 relatif\nau recouvrement des indus - Plan Chlord\u00e9cone  -\nentreprises de p\u00eache \nDirection de la mer (DM)) - R02-2024-09-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant  l'arr\u00eat\u00e9 du 18/09/2024 relatif au recouvrement des indus - Plan\nChlord\u00e9cone  - entreprises de p\u00eache 30\nPREFET Direction de la MerDE LAMARTINIQUEL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0 Ko2- Zo2h -09.2\u00a3 600004modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 18 septembre 2024 relatif au recouvrement des indus dans lecadre de 1'aide exceptionnelle en soutien au secteur de la petite p\u00e9che enMartinique - pollution des eaux marines par la chlord\u00e9cone aux entreprises de p\u00eache\nLe Pr\u00e9fet de la MartiniqueVU la loi organique n\u00b0 2001-692 du ler ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finance \u2014 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU e d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services deI'Etat dans les d\u00e9partements et r\u00e9gions d'outre-mer, \u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierre-et-MiquelonVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1713 du 20 d\u00e9cembre 2021 modifi\u00e9 par d\u00e9cret n\u00b0 2023-961 du 19 octobre 2023, portantcr\u00e9ation d'une aide exceptionnelle en soutien au secteur de la petite p\u00eache aux Antilles dans le cadre de lapollution des eaux marines par la chlord\u00e9cone ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de Martinique \u00e0 compter du 23 ao\u00fbt 2022 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 juillet 2023 nommant M. Xavier NICOLAS, administrateur en chef de 1 \u00a2 classedes affaires maritimes, directeur de la mer de la Martinique \u2014 ;VU la circulaire interminist\u00e9rielle en date du 25 f\u00e9vrier 2022 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du d\u00e9cret n\u00b0 2021-1713du 20 d\u00e9cembre 2021;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0'R02-2023-08-01-0001 du ler ao\u00fbt 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurXavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique \u2014 ;VU la convention DGAMPA/ URSSAF tranf\u00e9rant la gestion de l'aide pr\u00e9vue par le d\u00e9cret du 19 octobre 2023 \u00e0l'URSSAF \u00e0 compter du 1 \" janvier 2024 ;SUR proposition du directeur de la mer de la Martinique\nDirection de la mer (DM)) - R02-2024-09-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant  l'arr\u00eat\u00e9 du 18/09/2024 relatif au recouvrement des indus - Plan\nChlord\u00e9cone  - entreprises de p\u00eache 31\nARRETE\nArt. 1\u00b0\" \u2014 Le tableau en annexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 R02-2024-09-18-00004 du 18 septembre 2024 est modifi\u00e9comme suit : la ligne 60, le montant \u00e0 rembourser est remplac\u00e9 par \u00ab 391 \u20ac \u00bb au lieu de \u00ab 1184 \u20ac \u00bb.\nArt. 2 \u2014 La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, l'Agence de services et de paiement et le directeur de la merde la Martinique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Martinique.\nFort de France, le 25 SEP. 2024\nXaviemlcmb\n;  -\n/\u2014_\nDirect la \\I\\/Ier\nDirection de la mer (DM)) - R02-2024-09-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant  l'arr\u00eat\u00e9 du 18/09/2024 relatif au recouvrement des indus - Plan\nChlord\u00e9cone  - entreprises de p\u00eache 32\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la\nMartinique\nR02-2024-09-02-00011\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Natalie\nWILLIAM pour l'ordonnance secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-09-02-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Natalie\nWILLIAM pour l'ordonnance secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 33\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nFort de France, le 1\u00b0\" septembre 2024\nArr\u00e9t\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Natalie WILLIAM, Administratrice de |I'Etat,pour l'ordonnancement secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nLE PREFETVu la loi d'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e, relative \u00e0 l'administrationterritoriale de la R\u00e9publique, notamment l'article 6 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 I'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9, relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de laDirection G\u00e9n\u00e9rale des Finances Publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2022 portant nomination de M.Jean-Christophe BOUVIER, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, \u00e0 compter du 23 ao\u00fbt 2022 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juin 2024 portant nomination de Mme Natalie WILLIAM, Administratricede l'\u00c9tat, et I'affectant \u00e0 la Direction r\u00e9gionale des Finances Publiques de Martinique, \u00e0compter du 1* septembre 2024 ;\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Natalie WILLIAM, Administratrice de l'\u00c9tat, adjointe auDirecteur r\u00e9gional des Finances Publiques de Martinique, \u00e0 effet de signer, dans la limite deses attributions et comp\u00e9tences, tout document, acte, d\u00e9cision, contrat, conclusion,m\u00e9moire et, d'une fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancementde d\u00e9penses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou \u00e0 l'\u00e9quipement et auxattributions et activit\u00e9s de la Direction r\u00e9gionale des Finances Publiques de Martinique,pour le programme n\u00b0156 \u00ab Gestion fiscale et financi\u00e8re de I'Etat et du secteur publiclocal \u00bb, sur les titres 2, 3 et 5.Cette d\u00e9l\u00e9gation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des d\u00e9penses etrecettes.\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-09-02-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Natalie\nWILLIAM pour l'ordonnance secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 34\nArticle2Demeurent r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 ma signature les d\u00e9cisions de passer outre aux refus de visas et auxavis d\u00e9favorables de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le financier en mati\u00e8re d'engagement desd\u00e9penses.\nArticle 3Mme Natalie WILLIAM, Administratrice de l'\u00c9tat peut, sous sa responsabilit\u00e9, subd\u00e9l\u00e9guersa signature aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9, pour les mati\u00e8res vis\u00e9es \u00e0 l'article 1.Mme Natalie WILLIAM, Administratrice de l'\u00c9tat m'informera des noms et qualit\u00e9s despersonnes qu'elle aura d\u00e9sign\u00e9es pour exercer la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation. La d\u00e9cision desubd\u00e9l\u00e9gation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gionMartinique.\nArticle4La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et I'Administratrice de I'Etat, sont charg\u00e9es, chacuneen ce qui la concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9e etpubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLe Pr\u00e9fet\nJean-Christoghe BOUVIER\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-09-02-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Natalie\nWILLIAM pour l'ordonnance secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 35","date":"2024-09-27","first_seen_on":"2025-10-04T15:17:10+00:00","id":"b92f365d6d7efb21e990525220f5f9d7b3f01dba2aaf42046baec818f5611f66","name":"recueil-r02-2024-382-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2024-09-27T06:00:44+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/23032/180574/file/recueil-r02-2024-382-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}