{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b017-2025-043\nPUBLI\u00c9 LE 13 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS /\nDIRECTION\n17-2025-02-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01- DDPP/CCRF du 12 f\u00e9vrier 2025\nrelatif aux tarifs des courses de taxi dans le d\u00e9partement de la\nCharente-Maritime (2 pages) Page 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES\n17-2025-02-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 12 f\u00e9vrier 2025 portant organisation\nd'un examen pour l'obtention du certificat de comp\u00e9tences de formateur\naux premiers secours citoyen et du certificat de comp\u00e9tences de formateur aux\npremiers secours en \u00e9quipe et d\u00e9signation des membres du jury (2 pages)Page 6\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA\nPROTECTION DES POPULATIONS\n17-2025-02-12-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01- DDPP/CCRF du 12 f\u00e9vrier 2025\nrelatif aux tarifs des courses de taxi dans le\nd\u00e9partement de la Charente-Maritime\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2025-02-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01- DDPP/CCRF du 12\nf\u00e9vrier 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime 3\nf\nPR\u00c9FETDE LA DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALECHARENTE- DE LA PROTECTION DES POPULATIONSMARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2025-01-DDPP/CCRFRELATIF AUX TARIFS DES COURSES DE TAXIDANS LE D\u00c9PARTEMENT DE CHARENTE-MARITIMELE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu l'article L 410-2 du Code de commerce ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 2015 relatif \u00e0 l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 janvier 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 f\u00e9vrier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi dans le d\u00e9partement de Charente-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Myriam PEURON,Directrice D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Charente-Maritime ;Apr\u00e8s consultation de l'organisation professionnelle d\u00e9partementale ;ARR\u00caTEARTICLE 1% \u2014 L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 f\u00e9vrier 2024 est abrog\u00e9.ARTICLE 2 - Pour l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, un taxi est un v\u00e9hicule automobile dont le propri\u00e9taireb\u00e9n\u00e9ficie d'une autorisation de stationnement sur la voie publique dans l'attente de la client\u00e8le. Le taxi estmuni des \u00e9quipements sp\u00e9ciaux r\u00e9glementaires d\u00e9finis par l'article R. 3121-1 du code des transports.ARTICLE 3 - Les tarifs limites applicables au transport public des voyageurs par taxis munis d'uncompteur horokilom\u00e9trique, sont fix\u00e9s comme suit, quel que soit le nombre de places que la voiturecomporte, et que ces places soient toutes occup\u00e9es ou non :1) Prise en charge (pour tous les tarifs) : 2,60 \u20ac TTC2) Prix maximum horaire :\u00b0 pour tous les tarifs, de jour : 28,00\u20ac TTC* pour tous les tarifs, de nuit : 33,00 \u20ac TTC3) Tarifs kilom\u00e9triques indiqu\u00e9s dans le tableau ci-apr\u00e8s, suivant la cat\u00e9gorie du transport effectu\u00e9 :TARIFS TARIF KILOM\u00c9TRIQUE APPLICATION\u00ab Tarif \u00c0 \u00bb Course de jour avec retour enB\u00c8\u00c0A\u00c8\u00c6\u00cb}E\u0152 ' 1126 TC charge \u00e0 la station\u00abTarif B \u00bb ; . . ...LAMPE 1,60\u20ac TTC Course de nuit ou dimanche et jours f\u00e9ri\u00e9s ouJAUNE neige/glace, avec retour en charge \u00e0 la station\u00abTarif C \u00bb 2.26\u20ac TTC Course de jour avec retour a vide;26\u00cb\u00ce\u00cb\u00ca\u00ca \u00e0 la station\u00abTarif D \u00bb ; . . , .LAMPE 3,20\u20ac TTC Course de nuit ou dimanche et jours f\u00e9ri\u00e9s ouVERTE neige/glace, avec retour a vide a la stationPour les courses de petite distance, le tarif minimum, suppl\u00e9ments inclus, est fix\u00e9 a 8 \u20ac TTC.La valeur de la chute est fix\u00e9e a 0,10 \u20ac.Le tableau tarifaire permet au conducteur d'appliquer des r\u00e9ductions de prix ou de ne pas appliquer certainssuppl\u00e9ments.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2025-02-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01- DDPP/CCRF du 12\nf\u00e9vrier 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime 4\nARTICLE 4 - La lettre E, de couleur bleue, est appos\u00e9e sur le cadran du taxim\u00e8tre apr\u00e8s adaptation auxtarifs pour l'ann\u00e9e 2025.ARTICLE 5 - Les tarifs de nuit sont applicables tout au long de l'ann\u00e9e, de 19 h \u00e0 7 h du matin. Pour toutecourse dont une partie a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e pendant les heures de jour, et l'autre pendant les heures de nuit, il estfait application du tarif de jour pour la fraction du parcours effectu\u00e9e pendant les heures de jour, et du tarifde nuit pour l'autre fraction.Le dimanche et les jours f\u00e9ri\u00e9s, il peut \u00eatre fait application des tarifs de nuit pr\u00e9vus aux articles quipr\u00e9c\u00e8dent.ARTICLE 6a) Les petits colis et bagages \u00e0 main sont transport\u00e9s gratuitement.Le suppl\u00e9ment pour la prise en charge de bagage est applicable pour chacun des bagages suivants :1\u00b0 Ceux qui ne peuvent \u00eatre transport\u00e9s dans le coffre ou dans l'habitacle du Vehlcule et n\u00e9cessitentl'utilisation d'un \u00e9quipement ext\u00e9rieur : 2,00 \u20ac TTC l'unit\u00e92\u00b0 Les valises, ou bagages de taille \u00e9quivalente, au-dela de trois valises, ou bagages de taille\u00e9quivalente, par passager : 2,00 \u20ac TTCb) Un suppl\u00e9ment est applicable pour chaque passager suppl\u00e9mentaire, majeur ou mineur, a partir ducinqui\u00e9me a 4,00 \u20ac TTC. _c) Tarifs neige-verglas : ce tarif, identique au tarif de nuit, est applicable aux trajets effectu\u00e9s sur voieseffectivement enneig\u00e9es ou verglac\u00e9es, pour des v\u00e9hicules utilisant des \u00e9quipements sp\u00e9ciaux ou depneumatiques antid\u00e9rapants dits \u00ab pneus hiver \u00bb. Il est affich\u00e9 de fa\u00e7on lisible et apparente sur uneaffichette mentionnant ces deux conditions. 'ARTICLE 7 -'a) Si l'emprunt d'une section \u00e0 p\u00e9age est envisag\u00e9e, le chauffeur sollicite l'accord du client apr\u00e8s l'avoirinform\u00e9 que les frais de p\u00e9age seront \u00e0 sa charge.b) Le p\u00e9age du pont de l'\u00cele de R\u00e9 ne peut exc\u00e9der 2,00 \u20ac, sauf exception d\u00fbment justifi\u00e9e (absence de carte\u00ab taxi \u00bb ou d'achat d'abonnement sp\u00e9cifique).c) Dans le v\u00e9hicule, l'information du client est conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 novembre 2015 relatif \u00e0l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi. Les modalit\u00e9s de paiement et le prix dup\u00e9age de I'ile de R\u00e9 font l'objet d'un affichage sp\u00e9cifique.d) Le montant du p\u00e9age peut \u00eatre imprim\u00e9 ou ajout\u00e9 de mani\u00e8re manuscrite sur la note remise au client. Ilest port\u00e9 en bas de facture sous le terme \u00ab p\u00e9age\u00bb. -ARTICLE 8 - Le Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime, les Sous-pr\u00e9fets, les Maires, la DirectriceD\u00e9partementale de la Protection des Populations, le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer, leColonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Charente-Maritime, le Directeur D\u00e9partementalde la S\u00e9curit\u00e9 Publique et tous les Officiers de Police Judiciaire, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de laCharente-Maritime. :La Rochelle, le 12 f\u00e9vrier 2025Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet egfiar d\u00e9l\u00e9gation\nMyriDirectrice Dejgartementale\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2025-02-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01- DDPP/CCRF du 12\nf\u00e9vrier 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime 5\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-02-12-00003\nArr\u00eat\u00e9 du 12 f\u00e9vrier 2025 portant organisation d'un\nexamen pour l'obtention du certificat de comp\u00e9tences\nde formateur aux premiers secours citoyen et du\ncertificat de comp\u00e9tences de formateur aux premiers\nsecours en \u00e9quipe et d\u00e9signation des membres du\njury\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 12 f\u00e9vrier 2025 portant organisation d'un examen pour\nl'obtention du certificat de comp\u00e9tences de formateur aux premiers secours citoyen et du certificat de comp\u00e9tences de formateur aux premiers\nsecours en \u00e9quipe et d\u00e9signation des membres du jury\n6\nExPREFETDE LACHARENTE- 'Direction des S\u00e9curit\u00e9sMARITIMEL'ibcrte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 portant organisation d'un examen pour l'obtentiondu certificat de comp\u00e9tences de formateur aux premiers secours citoyenet du certificat de comp\u00e9tences de formateur aux premiers secours en \u00e9quipeet d\u00e9signation des membres du jury\nLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles R. 726-1 et suivants ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime :Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 juin 2024 relatif \u00e0 la fili\u00e8re p\u00e9dagogique de s\u00e9curit\u00e9 civile ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 15 juin 2024 relatif \u00e0 la fili\u00e8re citoyenne de s\u00e9curit\u00e9 civile dans le domaine de laformation aux premiers secours ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 novembre 2024 portant prorogation d'agr\u00e9ment de l'AssociationCharentaise de formation \u00e0 la R\u00e9animation et aux Secours \u2014 FNMNS de la Charente-Maritimejusqu'au 31 mars 2026 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 janvier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu la demande formul\u00e9e le 28 janvier 2025 par le pr\u00e9sident de l'ACRS \u2014 FNMNS de la Charente-Maritime ;Sur proposition de Monsieur le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime,ARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\": Il est organis\u00e9 une session d'examen pour l'obtention du certificat de comp\u00e9tences de, formateur aux premiers secours citoyen et une session d'examen pour l'obtention du certificat decomp\u00e9tences de formateur aux premiers secours en \u00e9quipe, le 15 mars 2025 de 13 heures \u00e0 16heures au gymnase Bongraine sis boulevard de la R\u00e9publique \u00e0 Aytr\u00e9.Article 2 : Composition du jury :Pr\u00e9sident du iury : Monsieur Christophe LAFERRIERE, formateur de formateursMembres du iurvM. St\u00e9phane BOCK, formateur de formateurs, repr\u00e9sentant la directioncentrale des compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9,\u00ab M. Laurent JACQUEMIN, formateur de formateurs, repr\u00e9sentant la F\u00e9d\u00e9rationNationale des M\u00e9tiers de la Natation et du Sport, '\n172\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 12 f\u00e9vrier 2025 portant organisation d'un examen pour\nl'obtention du certificat de comp\u00e9tences de formateur aux premiers secours citoyen et du certificat de comp\u00e9tences de formateur aux premiers\nsecours en \u00e9quipe et d\u00e9signation des membres du jury\n7\n-\u00ab M. Gaylord RABILLER, formateur de formateurs, repr\u00e9sentant le serviced\u00e9partemental d'incendie et de secours.Suppl\u00e9ants :- Monsieur Philippe VIC, formateur de formateurs- Monsieur Jean Jacques CATEAU, formateur en premiers secours.Article 3: Le jury ne peut valablement d\u00e9lib\u00e9rer que s'il est au complet. Les d\u00e9lib\u00e9rations sontsecr\u00e8tes.Article 4 : Les \u00e9preuves orales et pratiques subies par les candidats portent sur le programme de laformation de base, tel que d\u00e9fini par le r\u00e9f\u00e9rentiel national de formation relatif \u00e0 l'unit\u00e9 d'enseignement\u00ab P\u00e9dagogie appliqu\u00e9e \u00e0 l'emploi de formateur aux premiers secours citoyen\u00bb et \u00e0 l'unit\u00e9d'enseignement \u00ab P\u00e9dagogie appliqu\u00e9e \u00e0 I'emploi de formateur aux premiers secours en \u00e9quipe \u00bbdonn\u00e9e aux candidats lors du stage organis\u00e9 par l'ACRS du 22 f\u00e9vrier au 7 mars 2025.Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire I'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sanotification, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime, hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duMinistre de l'Int\u00e9rieur, ou contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Poitiers. Ce recours peut\u00e9galement \u00eatre exerc\u00e9 par voie \u00e9lectronique avec une saisine du tribunal administratif par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site www.telerecours fr.Article 6 : Monsieur le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime, estcharg\u00e9 de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.La Rochelle, le 12 f\u00e9vrier 2025Pour le Pr\u00e9fet,La Directrice des S\u00e9curit\u00e9s,\nandine LEPRETRE\n2/2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 12 f\u00e9vrier 2025 portant organisation d'un examen pour\nl'obtention du certificat de comp\u00e9tences de formateur aux premiers secours citoyen et du certificat de comp\u00e9tences de formateur aux premiers\nsecours en \u00e9quipe et d\u00e9signation des membres du jury\n8","date":"2025-02-13","first_seen_on":"2025-09-01T11:48:14+00:00","id":"b934d98aff1495bce4219d1ce3ce4c264d68abdd4589d832b0808fd86317c4fa","name":"Recueil-25-02-13-043-recueil","pdf_creation_date":"2025-02-13T15:56:42+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/77630/550439/file/Recueil-25-02-13-043-recueil.pdf"}