{"administration":"pref26","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me","content":"DR\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b026-2026-161\nPUBLI\u00c9 LE 23 MAI 2026\nSommaire\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me / Cabinet\n26-2026-05-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 23 mai\n2026\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs en vue\nde s\u00e9curiser un rassemblement musical ill\u00e9gal \u00e0 SALLES-SOUS-BOIS  (4\npages) Page 3\n2\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\n26-2026-05-23-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 23 mai 2026\nautorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs en vue de s\u00e9curiser un\nrassemblement musical ill\u00e9gal \u00e0\nSALLES-SOUS-BOIS \n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2026-05-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 23 mai 2026\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs en vue de\ns\u00e9curiser un rassemblement musical ill\u00e9gal \u00e0 SALLES-SOUS-BOIS \n3\nPREFETE _DE LA DROMELibert\u00e9Lgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00ba                              EN DATE DU 23 MAI 2026\nAUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION D'IMAGES \nAU MOYEN DE CAM\u00c9RAS INSTALL\u00c9ES SUR DES A\u00c9RONEFS EN VUE DE S\u00c9CURISER UN \nRASSEMBLEMENT MUSICAL ILL\u00c9GAL \u00c0 SALLES-SOUS-BOIS \nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0  \nR.242-14 ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 15 novembre 2024 nommant M. Julien HENRARD, Sous-pr\u00e9fet, directeur de  \ncabinet de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me, \u00e0 compter du 02 d\u00e9cembre 2024 ;\nVu le d\u00e9cret du 30 juillet 2025 nommant Mme Marie Aim\u00e9e GASPARI, pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me, \u00e0  \ncompter du 01 septembre 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26-2026-03-02-00007 en date du 2 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature \u00e0 M. Julien HENRARD, sous-pr\u00e9fet, directeur de Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mers, en date du 19 avril 2023 relatif au  \nnombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es  \ndans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la demande en date du 23 mai 2026, form\u00e9e par le groupement de gendarmerie de la  \nd\u00e9partementale de la Drome, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de  \ntransmettre des images au moyen d'un drone \u00e9quip\u00e9 d'une cam\u00e9ra aux fins de s\u00e9curiser le  \nregroupement musical ill\u00e9gal install\u00e9 dans la nuit du 22 au 23 mai 2026 sur la commune de  \nSalles-sous-Bois;\nVu l'urgence ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans  \nl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection des  \nbiens et des personnes, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission  \nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des  \nrassemblements ;\nConsid\u00e9rant que  le  2\u00b0  de  l'article  L.  242-5  susvis\u00e9  autorise  ces  dispositifs  pour  assurer  la \ns\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au  \npublic ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de  \nr\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles  \ngraves \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant les risques pour la s\u00e9curit\u00e9 et l'ordre publics engendr\u00e9s par le rassemblement  \nmusical ill\u00e9gal install\u00e9 dans la nuit du 22 au 23 mai 2026 sur la commune de Salles-sous-Bois,  \ncomptant environ 500 voitures et une estimation de 1500 \u00e0 2000 personnes le 23 mai au  \nPr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la planification \net de la gestion de l'\u00e9v\u00e9nement\npref-defense-protection-civile@drome.gouv.fr\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2026-05-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 23 mai 2026\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs en vue de\ns\u00e9curiser un rassemblement musical ill\u00e9gal \u00e0 SALLES-SOUS-BOIS \n4\nmatin, notamment du fait de l'absence de d\u00e9claration de l'\u00e9v\u00e8nement et donc de l'absence  \nde pr\u00e9paration d'un dispositif de s\u00e9curit\u00e9 adapt\u00e9 (mesures de s\u00e9curit\u00e9, de sant\u00e9 et sanitaires) ;\nConsid\u00e9rant les risques pour la s\u00e9curit\u00e9 et la sant\u00e9 des participants \u00e0 ce type d'\u00e9v\u00e8nements  \nainsi que des risques d'infractions qui peuvent y \u00eatre commises ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir toute atteinte \u00e0 l'ordre public et de garantir la s\u00e9curit\u00e9  \ndes personnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant la visibilit\u00e9 r\u00e9duite de la zone \u00e0 prot\u00e9g\u00e9e en raison d'une zone bois\u00e9e importante  \net du relief du site ;\nConsid\u00e9rant que, compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public durant le pr\u00e9sent \nrassemblement, d'une faible visibilit\u00e9 de la zone \u00e0 s\u00e9curiser en raison de la pr\u00e9sence d'une  \nzone bois\u00e9e, de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien  \net le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le  \nrecours au dispositif de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il  \nn'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pendant la  \nseule dur\u00e9e de l'\u00e9v\u00e8nement (non d\u00e9clar\u00e9), \u00e0 partir du 23 mai 2026 \u00e0 12h00, que les lieux  \nsurvol\u00e9s sont strictement limit\u00e9s \u00e0 un rayon de 500 m\u00e8tres depuis le point GPS  44.48409 , \n4.935003 o\u00f9  sont  susceptibles  de  se  commettre  les  atteintes  que  l'usage  de  la  cam\u00e9ra  \na\u00e9roport\u00e9e  vise  \u00e0  pr\u00e9venir ;  qu'au  regard  des  circonstances  susmentionn\u00e9es,  la  demande \nn'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images  ; le pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs; que de m\u00eame, une  \ninformation sp\u00e9cifique sera assur\u00e9e par la gendarmerie sur les lieux de l'op\u00e9ration, visant \u00e0  \navertir  les  personnes  pr\u00e9sentes  qu'elles  sont  susceptibles  d'\u00eatre  film\u00e9es,  que  ce  moyen  \nd'information est adapt\u00e9 ; \nSUR proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur du Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de \ngendarmerie d\u00e9partementale de la Dr\u00f4me sont autoris\u00e9s aux fins de maintenir  \nou de r\u00e9tablir l'ordre public et d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes  \npr\u00e9sentes sur le rassemblement musical ill\u00e9gal situ\u00e9 \u00e0 SALLES-SOUS-BOIS (26), \u00e0  \ncompter du 23 mai \u00e0 12h00 et jusqu'\u00e0 la fin de l'\u00e9v\u00e8nement.\nArticle 2 : Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ra  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  \ntraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 compter du 23 mai 2026 \u00e0 12h00 pour la  \nseule dur\u00e9e de l'\u00e9v\u00e8nement.\nArticle 4 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique d\u00e9fini sur la  \ncartographie jointe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est  \ntransmis  au  repr\u00e9sentant  de  l' \u00c9tat  dans  le  d\u00e9partement  \u00e0  l'issue  du  \nrassemblement.\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa  \npublication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me :\n- d'un  recours  gracieux  motiv\u00e9  \u00e0  mes  services  et  d'un  recours  hi\u00e9rarchique  \naupr\u00e8s de Monsieur le ministre de l'Int\u00e9rieur ;\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2026-05-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 23 mai 2026\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs en vue de\ns\u00e9curiser un rassemblement musical ill\u00e9gal \u00e0 SALLES-SOUS-BOIS \n5\n\u2013 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par  \nvoie postale (2 place de Verdun \u2212 BP 1135 \u2013 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par  \nl'interm\u00e9diaire de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible par le site  \nInternet www.telerecours.fr, au plus tard avant l'expiration d'une dur\u00e9e de deux \nmois suivant la date de publication de l'arr\u00eat\u00e9 ou la date de rejet d'un recours  \ngracieux ou hi\u00e9rarchique.\nArticle 7 : Le  directeur  de  Cabinet  de  la  pr\u00e9f\u00e8te  de  la  Dr\u00f4me  et  le  commandant  du  \ngroupement de gendarmerie de la Dr\u00f4me sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le  \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Valence, le 23/05/2026\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de Cabinet\noriginal sign\u00e9\nJulien HENRARD\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2026-05-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 23 mai 2026\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs en vue de\ns\u00e9curiser un rassemblement musical ill\u00e9gal \u00e0 SALLES-SOUS-BOIS \n6\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2026-05-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 23 mai 2026\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs en vue de\ns\u00e9curiser un rassemblement musical ill\u00e9gal \u00e0 SALLES-SOUS-BOIS \n7","date":"2026-05-23","first_seen_on":"2026-05-23T10:30:04+00:00","id":"b93a666b79eeb69d800d278558da93b2af5b57b667aec3f98e7b2a9de64ba26a","name":"recueil-26-2026-161-recueil-des-actes-administratifs-special-1","pdf_creation_date":"2026-05-23T08:28:18+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.drome.gouv.fr/contenu/telechargement/37536/247814/file/recueil-26-2026-161-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}