{"administration":"pref43","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Loire","content":"HAUTE-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b043-2024-058\nPUBLI\u00c9 LE 19 MARS 2024\nSommaire\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes / DD\nHAUTE-LOIRE\n43-2024-03-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 ARS/DD43/2023/45 du 14 mars 2024\nportant r\u00e9quisition de personnel d'un laboratoire de biologie m\u00e9dicale (4\npages) Page 3\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes / Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\n43-2024-03-15-00003 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DREAL-SG-2024-27/43\nportant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\npour les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques pour le d\u00e9partement de la\nHaute-Loire (13 pages) Page 8\n2\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n43-2024-03-14-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 ARS/DD43/2023/45 du 14 mars 2024\nportant r\u00e9quisition de personnel d'un laboratoire\nde biologie m\u00e9dicale\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 43-2024-03-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 ARS/DD43/2023/45 du 14 mars 2024\nportant r\u00e9quisition de personnel d'un laboratoire de biologie m\u00e9dicale 3\nPREFETDE HAUTE-LOIRELibert\u00e9\u00c9galitebraternit\u00e9\nVU\nvUVU\nVU\nVU\nARRETE N\u00b0ARS/DD43/2024/45Portant requisition de personnel d'un laboratoire de biologie medicaleLe Pr\u00e9fet de la Haute-LoireChevalier de l'Ordre du M\u00e9ritele code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L.6212-3 relatif \u00e0 la participation deslaboratoires de biologie m\u00e9dicale \u00e0 une mission de sant\u00e9 publique et \u00e0 la permanence del'offre de biologie m\u00e9dicale, et L.6211-8-1 relatif aux examens de biologie m\u00e9dicaler\u00e9put\u00e9s urgents ;le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L.2215-1\u00b0 alin\u00e9a 4 ;l'arr\u00eat\u00e9 du 15 d\u00e9cembre 2016 d\u00e9terminant la liste des examens r\u00e9put\u00e9s urgents ainsi queles conditions de r\u00e9alisation et de rendu des r\u00e9sultats de ces examens ;le pr\u00e9avis de gr\u00e8ve nationale dat\u00e9 du 7 mars 2024, d\u00e9pos\u00e9 par le syndicat CGT F\u00e9d\u00e9rationde la Sant\u00e9 et de l'Action Sociale, repr\u00e9sentant les salari\u00e9s du laboratoire de biologiem\u00e9dicale INOVIE GENBIO ;le courriel du responsable du laboratoire INOVIE GENBIO en date du 13 mars 2024;CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 2215-1 alin\u00e9a 4 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales, \" En cas d'urgence, lorsque l'atteinte au bon ordre, \u00e0 la salubrit\u00e9, \u00e0 latranquillit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique l'exige et que les moyens dont dispose le Pr\u00e9fet nepermettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il d\u00e9tient des pouvoirs de police,celui-ci peut, par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9, pour toutes les communes du d\u00e9partement ou plusieurs, ouune seule d'entre-elles, r\u00e9quisitionner tout bien ou service, requ\u00e9rir toute personnen\u00e9cessaire au fonctionnement de ce service ou \u00e0 l'usage de ce bien et prescrire toutemesures utiles jusqu'\u00e0 ce que l'atteinte au service public ait pris fin\" ;CONSIDERANT le pr\u00e9avis de gr\u00e8ve dat\u00e9 du 7 mars 2024 d\u00e9pos\u00e9 par le syndicat CGT F\u00e9d\u00e9rationde la Sant\u00e9 et de l'Action Sociale , repr\u00e9sentant les salari\u00e9s du laboratoire de biologiem\u00e9dicale INOVIE GENBIO dont le si\u00e8ge social est implant\u00e9 8, rue Jacqueline Auriol - 63100CLERMONT-FERRAND, transmis par le biologiste m\u00e9dical responsable du laboratoire, parcourriel en date du 13 mars 2024, annon\u00e7ant un mouvement de gr\u00e8ve \u00e0 compter duvendredi 15 mars 2024 \u00e0 7 heures jusqu'au samedi 16 mars, 8 heures ;CONSIDERANT que le laboratoire de biologie m\u00e9dicale GENBIO comprend 32 sites, dont 2dans le d\u00e9partement de la Haute-Loire, et dessert 76 \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux etdes \u00e9tablissements de sant\u00e9 assurant notamment des activit\u00e9s d'accueil des urgences, desoins intensifs, de canc\u00e9rologie, de maternit\u00e9, notamment :- Dans I'Allier : H\u00f4pital Priv\u00e9 Saint-Fran\u00e7ois, Polyclinique priv\u00e9e La Pergola- Dans le Cantal : Centre Hospitalier de Saint-Flour, Centre Hospitalier de Murat- En Haute-Loire : Centre Hospitalier de Brioude, Centre Hospitalier de Langeac- Dans le Puy-de-D\u00f4me : P\u00f4le Sant\u00e9 R\u00e9publique, Centre Hospitalier de Thiers, CentreHospitalier d'Ambert, Centre Hospitalier d'Issoire, H\u00f4pital Priv\u00e9 La Chataigneraie,AURA Sant\u00e9 Dialyse, Clinique de la Plaine ;\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 43-2024-03-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 ARS/DD43/2023/45 du 14 mars 2024\nportant r\u00e9quisition de personnel d'un laboratoire de biologie m\u00e9dicale 4\nCONSIDERANT que l'activit\u00e9 des services d'urgence et de maternit\u00e9 n'est pas par natured\u00e9programmable et anticipable ;CONSIDERANT que par ailleurs s'agissant de la chirurgie et de la canc\u00e9rologie, une partieimportante de l'activit\u00e9 est \u00e9galement impossible \u00e0 d\u00e9programmer au regard du risquevital pour les patients concern\u00e9s ; que ces activit\u00e9s n\u00e9cessitent absolument pour la priseen charge des patients des examens de biologie m\u00e9dicale qui ne peuvent \u00eatre d\u00e9cal\u00e9sdans le temps ou report\u00e9s et ne peuvent souffrir aucune rupture de continuit\u00e9 ;CONSIDERANT qu'il n'est pas davantage possible de red\u00e9ployer dans I'urgence l'activit\u00e9 pourles \u00e9tablissements de sant\u00e9 du laboratoire de biologie m\u00e9dicale INOVIE GENBIO versd'autres op\u00e9rateurs de biologie ;CONSIDERANT que le laboratoire de biologie m\u00e9dicale INOVIE GENBIO emploie 580 salari\u00e9s ;que I activit\u00e9 quotidienne est de 8000 bilans biologiques par jour tous sites confondus,dont 2000 bilans par jour pour les \u00e9tablissements de sant\u00e9, et 6000 bilans par jour hors\u00e9tablissements de sant\u00e9, dont globalement 12% sont consid\u00e9r\u00e9s comme relevant del'urgence et principalement en ce qui concerne les bilans r\u00e9alis\u00e9s pour les \u00e9tablissementsde sant\u00e9 (maternit\u00e9, urgences, chirurgie, canc\u00e9rologie) ;CONSIDERANT le nombre de personnel minimal requis pour assurer la r\u00e9alisation des examensde biologie m\u00e9dicale r\u00e9put\u00e9s urgents, pr\u00e9cis\u00e9 par le biologiste responsable du laboratoireINOVIE GENBIO dans son courrier \u00e9lectronique du 13 mars 2024 ;CONSIDERANT que le nombre exact de personnel gr\u00e9viste est inconnu et que le d\u00e9laid'information de l''employeur des personnels gr\u00e9vistes ne permet pas au biologistem\u00e9dical responsable de prendre toutes autres mesures afin d'assurer ses obligationscontractuelles vis-\u00e0-vis des \u00e9tablissements de sant\u00e9 et m\u00e9dico-sociaux dans le cadre de lacontinuit\u00e9 des soins et de la s\u00e9curit\u00e9 des patients ;CONSIDERANT que nonobstant l'organisation sp\u00e9cifique mise en \u0153uvre pour cantonner lesexamens biologiques aux seules activit\u00e9s urgentes pour les patients hospitalis\u00e9s au seindes \u00e9tablissements de sant\u00e9 priv\u00e9s susmentionn\u00e9s et limiter le personnel mobilis\u00e9 au plusstrict, le nombre de personnels non-gr\u00e9vistes durant cette' p\u00e9riode pourrait \u00eatreinsuffisant pour garantir la continuit\u00e9 des soins s'agissant des activit\u00e9s non transf\u00e9rableset non diff\u00e9rables ;CONSIDERANT qu'il existe un risque majeur et non n\u00e9gligeable que le laboratoire de biologiem\u00e9dicale INOVIE GENBIO ne soit pas en mesure d'assurer les examens r\u00e9put\u00e9s urgentsd\u00e9finis par l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9, devant \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s pour les patients hospitalis\u00e9s et lesr\u00e9sidents des \u00e9tablissements de sant\u00e9 et \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux que lelaboratoire INOVIE GENBIO dessert habituellement ;CONSIDERANT par cons\u00e9quent que ce mouvement de gr\u00e8ve est susceptible d'affecter la priseen charge des situations d'urgence des patients et r\u00e9sidents des \u00e9tablissementsconcern\u00e9s;CONSIDERANT qu'il existe une situation d'urgence ainsi qu'un risque grave pour la sant\u00e9publique et I'impossibilit\u00e9 pour l'administration de faire face aux risques autrement qu'enutilisant les r\u00e9quisitions de personnes ;\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 43-2024-03-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 ARS/DD43/2023/45 du 14 mars 2024\nportant r\u00e9quisition de personnel d'un laboratoire de biologie m\u00e9dicale 5\nCONSIDERANT qu'afin d'assurer la continuit\u00e9 des soins ne pouvant \u00eatre ni transf\u00e9r\u00e9s nidiff\u00e9r\u00e9s et pr\u00e9venir des atteintes graves \u00e0 l'ordre public au nombre desquelles desatteintes \u00e0 la sant\u00e9 publique, il y a lieu de prendre des mesures de r\u00e9quisitions en vued'assurer un service minimum par la voie de la r\u00e9quisition au sein des laboratoires debiologie r\u00e9unis situ\u00e9s sur les sites de Brioude et Langeac ;CONSIDERANT que compte tenu des missions devant \u00eatre assur\u00e9es dans le cadrede ce serviceminimum du vendredi 15 mars 2024 \u00e0 7 heures jusqu'au samedi 16 mars 2024, \u00e0 8 heures,la liste des fonctions n\u00e9cessaires au maintien du service minimum transmise par leresponsable des laboratoires de biologie r\u00e9unis sur les 2 sites concern\u00e9s ;\nSUR PROPOSITION de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,\nARRETE\nArticle 1 : Les personnels dont les noms figurent dans les tableaux annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9sont r\u00e9quisitionn\u00e9s aux dates et horaires pr\u00e9cis\u00e9s en annexe afin d'assurer la continuit\u00e9 dessoins r\u00e9put\u00e9s urgents des laboratoires de biologie m\u00e9dicale, sur la p\u00e9riode du vendredi 15 mars2024 \u00e0 7 heures jusqu'au samedi 16 mars 2024, \u00e0 8 heures.Article 2 : La pr\u00e9sente r\u00e9quisition est une r\u00e9quisition de personnes.Article 3 : Monsieur Bertrand KEPPI, pr\u00e9sident de la SELAS INOVIE GENBIO et Monsieur ThomasDURET, directeur g\u00e9n\u00e9ral du laboratoire de biologie m\u00e9dicale INOVIE GENBIO sont requis afinde notifier le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et son annexe, individuellement, \u00e0 chacun des personnelsconcern\u00e9s.Article 4 : A d\u00e9faut d'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent ordre de r\u00e9quisition, il pourra \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 sonex\u00e9cution d'office. Toute personne requise n'ex\u00e9cutant pas cet ordre s'expose aux sanctionsp\u00e9nales pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de datede notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 et de sa publication pour les tiers, d'un recours contentieux aupr\u00e8sdu Tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent, pouvant \u00eatre introduit par l'applicationinformatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" sur le site internet www.telerecours.fr.Article 6 : La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera notifi\u00e9 aux personnes r\u00e9quisitionn\u00e9es mentionn\u00e9es \u00e0 l'annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait au Puy en Velay, le 14 mars 2024Le Pr\u00e9fet de la Haute-LoireYvan CORDIER\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 43-2024-03-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 ARS/DD43/2023/45 du 14 mars 2024\nportant r\u00e9quisition de personnel d'un laboratoire de biologie m\u00e9dicale 6\nJsuv\u00f4iisinba)deaBueT 019 N3O JIAONI\nauualdIUY293uoiauoywousd/UON\ns\\anbo/InsjleArsyspaiis\npiitjes\n\u00a3jauvosiadnpsasleioxsitjanbe)1n51gAe133PNS\nuonauosWoug/d/uoN\nIXINNV\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 43-2024-03-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 ARS/DD43/2023/45 du 14 mars 2024\nportant r\u00e9quisition de personnel d'un laboratoire de biologie m\u00e9dicale 7\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n43-2024-03-15-00003\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DREAL-SG-2024-27/43\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents\nde la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes pour les\ncomp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques pour le\nd\u00e9partement de la Haute-Loire\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes -\n43-2024-03-15-00003 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DREAL-SG-2024-27/43\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes pour les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques\npour le d\u00e9partement de la Haute-Loire\n8\nPREFETDE LA HAUTE-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\nLyon, le 15 mars 2024\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DREAL-SG-2024-27/43\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes pour les\ncomp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques pour le d\u00e9partement de la Haute-Loire\nLE DIRECTEUR R\u00c9GIONAL\nDE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AM\u00c9NAGEMENT, ET DU LOGEMENT\nDE LA R\u00c9GION AUVERGNE-RH\u00d4NE-ALPES\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004 -374 du 29  avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b02009-235  du  27 f\u00e9vrier 2009  modifi\u00e9  relatif  \u00e0  l'organisation  et  aux  missions  des  directions\nr\u00e9gionales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02019-1594 du 31 d\u00e9cembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'\u00c9tat ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13  juillet 2023 portant nomination de Monsieu r Yvan CORDIER\nen qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Loire ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de r\u00e9gion n\u00b0  2022-351 du 29 novembre 2022 portant organisation de la direction r\u00e9gionale\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22  avril 2020, portant nomination de Monsieur Jean -Philippe DENEUVY, ing\u00e9nieur\ng\u00e9n\u00e9ral des ponts, des eaux et des for\u00eats, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement, et du\nlogement pour la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes \u00e0 compter du 18 mai 2020 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0SG/COORDINATION  2023-58  du  21 ao\u00fbt 2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nM. Jean-Philippe DENEUVY, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la\nr\u00e9gion  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  pour  le  d\u00e9partement  de  la  Haute-Loire  et  en  cas  d'absence  ou\nd'emp\u00eachement \u00e0 M. Eric TANAYS, directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la DREAL ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 :  \nPour l'ensemble des actes et documents vis\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b0SG/COORDINATION 2023 -58 du\n21 ao\u00fbt 2023 portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  monsieur  Jean-Philippe  DENEUVY,  directeur  r\u00e9gional  de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Auvergne -Rh\u00f4ne-Alpes pour le d\u00e9partement de\nla Haute-Loire,\n\u00e0 savoir :\n\u2022 tous les actes de gestion interne \u00e0 sa direction,\n\u2022 tous actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances, relevant des\nattributions de la DREAL\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nAdresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00\nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/13\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes -\n43-2024-03-15-00003 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DREAL-SG-2024-27/43\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes pour les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques\npour le d\u00e9partement de la Haute-Loire\n9\nM./Mme NOM Pr\u00e9nom Service P\u00f4le\nM. TANAYS \u00c9ric DIR /\nM. BORREL Didier DIR /\nM. PAPOUIN Matthieu DIR /\nMme R\u00c9GNIER \u00c9lise DIR /\nARTICLE 2 : EXCLUSIONS\nSont exclus de la subd\u00e9l\u00e9gation consentie dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n\u2022 les actes \u00e0 port\u00e9e r\u00e9glementaire ;\n\u2022 les actes d\u00e9favorables faisant grief \u00e0 des tiers, notamment les sanctions administratives, suspensions,\nannulations, retrait d'agr\u00e9ments ou d'autorisations ainsi que les d\u00e9cisions de refus, lorsqu'elles rel\u00e8vent\nd'une appr\u00e9ciation discr\u00e9tionnaire,\nl'exception ne s'applique pas aux d\u00e9cisions de refus de r\u00e9ceptions des v\u00e9hicules et de citernes, de refus\nd'agr\u00e9ments en mati\u00e8re de contr\u00f4les techniques des v\u00e9hicules, de refus de d\u00e9rogation individuelle \u00e0\nl'interdiction de circuler des v\u00e9hicules de transport de marchandises sur certaines p\u00e9riodes ;\n\u2022 les d\u00e9cisions individuelles dont la proc\u00e9dure d'instruction requiert soit une enqu\u00eate publique, soit l'avis\nd'une instance consultative nationale, soit l'avis d'une instance consultative pr\u00e9sid\u00e9e par un membre du\ncorps pr\u00e9fectoral ou ont fait l'objet, dans le cadre de cette proc\u00e9dure d'instruction, d'un avis contraire au\nsens de la d\u00e9cision propos\u00e9e de la part d'une des collectivit\u00e9s territoriales consult\u00e9e ;\n\u2022 les arr\u00eat\u00e9s portant nomination de membres de commissions et comit\u00e9s d\u00e9partementaux ;\n\u2022 les  conventions  de  tous  ordres  avec  des  collectivit\u00e9s  territoriales  ou  des  \u00e9tablissements  publics\nengageant financi\u00e8rement l'\u00c9tat ;\n\u2022 les instructions ou circulaires adress\u00e9es aux collectivit\u00e9s territoriales ;\n\u2022 les requ\u00eates, d\u00e9f\u00e9r\u00e9s, m\u00e9moires, d\u00e9clinatoires de comp\u00e9tence aupr\u00e8s des diff\u00e9rentes juridictions ;\n\u2022 les arr\u00eat\u00e9s d'ouverture d'enqu\u00eate publique et de tous arr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents ;\n\u2022 les correspondances et d\u00e9cisions adress\u00e9es aux membres du gouvernement, aux parlementaires, aux\n\u00e9lus et aux pr\u00e9fets en exercice.\nARTICLE 3 :  \nDans les limites de leurs attributions fonctionnelles et territoriales et de leurs domaines de comp\u00e9tences\nd\u00e9finis  par  l'organisation  de  la  direction  r\u00e9gionale  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement\n(DREAL), d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e selon les conditions fix\u00e9es aux articles suivants.\n 3.1. CONTR\u00d4LE DES R\u00c9SEAUX ET DE L'UTILISATION DE L'\u00c9NERGIE\n  3.1.1.  \n\u00c0 l'effet de signer :\n\u2022 tous actes li\u00e9s aux contr\u00f4les des installations de production d'\u00e9nergie et de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 ;\n\u2022 tous actes de proc\u00e9dure li\u00e9s \u00e0 l'approbation de projet d'ouvrage, \u00e0 l'exception de l'arr\u00eat\u00e9 d'approbation\nlui-m\u00eame ;\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nM./Mme NOM Pr\u00e9nom Service P\u00f4le\nMme DAYET Laurence EHN /\nMme GRA VIER Marie-H\u00e9l\u00e8ne EHN /\nMme ANAMOUTOU Ana\u00efs EHN PACH\nM. BOULARD Fabrice EHN PACH\nM. BOURG Cyril EHN PACH\nMme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH\nAdresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00\nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/13\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes -\n43-2024-03-15-00003 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DREAL-SG-2024-27/43\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes pour les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques\npour le d\u00e9partement de la Haute-Loire\n10\nM./Mme NOM Pr\u00e9nom Service P\u00f4le\nM. CROSNIER J\u00e9r\u00f4me EHN PACH\nM. FALCONNIER Pierre EHN PACH\nM. GIRAUD Samuel EHN PACH\nM. LEPINAY Alexis EHN PACH\nM. JOSSE Ga\u00ebtan PRICAE /\nMme RENEVIER Cl\u00e9mentine PRICAE /\nM. FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE\nMme MUSY Anne-Sophie PRICAE CAE\nMme PHILIBERT C\u00e9cile PRICAE CAE\nM. PERRIN Guillaume UID LHL /\nM. POLGE Christophe UID LHL /\n  3.1.2.  \nPar d\u00e9rogation \u00e0 l'article 3.1.1,\n\u00e0 l'effet de signer :\n\u2022 l'arr\u00eat\u00e9 d'approbation d'ouvrage ;\n\u2022 les actes (arr\u00eat\u00e9s) relatifs au plan du service prioritaire de l'\u00e9lectricit\u00e9 ;\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nM./Mme NOM Pr\u00e9nom Service P\u00f4le\nM. JOSSE Ga\u00ebtan PRICAE /\nM. RENEVIER Cl\u00e9mentine PRICAE /\nM. FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE\nMme MUSY Anne-Sophie PRICAE CAE\nMme PHILIBERT C\u00e9cile PRICAE CAE\n  3.1.3. Missions d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \u00ab gaz \u00bb\n\u00c0 l'effet de signer :\n\u2022 les actes (arr\u00eat\u00e9s) relatifs \u00e0 la liste des missions d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \u00ab gaz \u00bb ;\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nM./Mme NOM Pr\u00e9nom Service P\u00f4le\nM. JOSSE Ga\u00ebtan PRICAE /\nM. RENEVIER Cl\u00e9mentine PRICAE /\n 3.2. CONTR\u00d4LE DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 DES OUVRAGES HYDRAULIQUES\n  3.2.1.  \n\u00c0 l'effet de signer :\n\u2022 tous actes de proc\u00e9dure li\u00e9s \u00e0 l'approbation des dossiers d'ex\u00e9cution, \u00e0 l'exception des arr\u00eat\u00e9s li\u00e9s \u00e0\nces dossiers ;\n\u2022 tous actes li\u00e9s aux contr\u00f4les techniques et administratifs des ouvrages hydrauliques, \u00e0 l'exception des\narr\u00eat\u00e9s li\u00e9s \u00e0 ces dossiers ;\nAdresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00\nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 3/13\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes -\n43-2024-03-15-00003 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DREAL-SG-2024-27/43\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes pour les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques\npour le d\u00e9partement de la Haute-Loire\n11\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nM./Mme NOM Pr\u00e9nom Service P\u00f4le\nMme CARRI\u00c9 Nicole PRNH /\nM. FELIX Denis PRNH /\nMme A VERSENG Karine PRNH OH\nM. BAI Nicolas PRNH OH\nM. BALLARIN Th\u00e9o PRNH OH\nM. BARANGER Fran\u00e7ois PRNH OH\nM. BONNER Olivier PRNH OH\nM. CHAPIN Jean-Baptiste PRNH OH\nM. CHEV ASSON Gilles PRNH OH\nMme FALLER Camille PRNH OH\nM. LENNE Dominique PRNH OH\nM. LIABEUF Philippe PRNH OH\nM. PLOQUET Samuel PRNH OH\nM. ROBACHE Antoine PRNH OH\nM. WEGIEL Alexandre PRNH OH\n  3.2.2.  \nPar d\u00e9rogation \u00e0 l'article 3.2.1,\n\u00e0 l'effet de signer :\n\u2022 les arr\u00eat\u00e9s li\u00e9s aux dossiers d'ex\u00e9cution de travaux ;\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nM./Mme NOM Pr\u00e9nom Service P\u00f4le\nMme CARRI\u00c9 Nicole PRNH /\nM. FELIX Denis PRNH /\nM. ROBACHE Antoine PRNH OH\n  3.2.3.  \nPar d\u00e9rogation \u00e0 l'article 3.2.1,\n\u00e0 l'effet de signer :\n\u2022 les arr\u00eat\u00e9s li\u00e9s aux contr\u00f4les techniques et administratifs des ouvrages hydrauliques ;\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nM./Mme NOM Pr\u00e9nom Service P\u00f4le\nMme CARRI\u00c9 Nicole PRNH /\nM. FELIX Denis PRNH /\nM. BONNER Olivier PRNH OH\nMme A VERSENG Karine PRNH OH\nM. ROBACHE Antoine PRNH OH\n 3.3. GESTION ET CONTR\u00d4LE DES CONCESSIONS HYDRO\u00c9LECTRIQUES\n\u00c0 l'effet de signer :\n\u2022 tous actes li\u00e9s \u00e0 la gestion et au contr\u00f4le des concessions hydro\u00e9lectriques, et de la concession pour\nl'am\u00e9nagement du fleuve Rh\u00f4ne ;\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nAdresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00\nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 4/13\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes -\n43-2024-03-15-00003 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DREAL-SG-2024-27/43\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes pour les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques\npour le d\u00e9partement de la Haute-Loire\n12\nM./Mme NOM Pr\u00e9nom Service P\u00f4le\nMme DAYET Laurence EHN /\nMme GRA VIER Marie-H\u00e9l\u00e8ne EHN /\nMme ANAMOUTOU Ana\u00efs EHN PACH\nM. BOULARD Fabrice EHN PACH\nM. BOURG Cyril EHN PACH\nMme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH\nM. CROSNIER J\u00e9r\u00f4me EHN PACH\nM. FALCONNIER Pierre EHN PACH\nM. GIRAUD Samuel EHN PACH\nM. LEPINAY Alexis EHN PACH\n 3.4. MINES, APR\u00c8S-MINES, CARRI\u00c8RES, G\u00c9OTHERMIE ET STOCKAGES SOUTERRAINS\n\u00c0 l'effet de signer :\n\u2022 tous actes de proc\u00e9dures li\u00e9s \u00e0 l'instruction des autorisations et des d\u00e9clarations ;\n\u2022 tous actes de proc\u00e9dures n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction des dossiers de titres miniers pr\u00e9vus par le d\u00e9cret\nn\u00b02006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, \u00e0 l'exception des\nactes li\u00e9s \u00e0 la proc\u00e9dure d'enqu\u00eate publique ;\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nM./Mme NOM Pr\u00e9nom Service P\u00f4le\nMme GUIMONT Ghislaine PRICAE /\nM. JOSSE Ga\u00ebtan PRICAE /\nMme RENEVIER Cl\u00e9mentine PRICAE /\nMme ARAMA Pauline PRICAE 4S\nMme BERTRAND Laure PRICAE 4S\nMme BONE Christelle PRICAE 4S\nMme BREDIN Emma PRICAE 4S\nMme CHRISTOPHE Carole PRICAE 4S\nMme KANTA Denise PRICAE 4S\nMme MICHALSKI Agathe PRICAE 4S\nM. FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE\nMme PHILIBERT C\u00e9cile PRICAE CAE\nM. PERRIN Guillaume UID LHL /\nM. POLGE Christophe UID LHL /\nMme ROME St\u00e9phanie UID LHL MEA\nMme V ASSAL REVEILLE Christelle UID LHL MEA\n 3.5. TRANSPORTS  DE  GAZ,  D'HYDROCARBURES  ET  DE  PRODUITS  CHIMIQUES  PAR\nCANALISATIONS, DISTRIBUTION ET UTILISATION DU GAZ, \u00c9QUIPEMENTS SOUS PRESSION\n  3.5.1.  \n\u00c0 l'effet de signer :\n\u2022 tous actes de proc\u00e9dures n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction des demandes d'autorisation, d'enregistrement ou\nde  modification  relatives aux canalisations de  transport,  pr\u00e9vus par le  code  de  l'environnement,  \u00e0\nl'exception des actes li\u00e9s \u00e0 la proc\u00e9dure d'enqu\u00eate publique ou de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique (DUP) ;\nAdresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00\nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 5/13\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes -\n43-2024-03-15-00003 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DREAL-SG-2024-27/43\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes pour les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques\npour le d\u00e9partement de la Haute-Loire\n13\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nM./Mme NOM Pr\u00e9nom Service P\u00f4le\nMme GUIMONT Ghislaine PRICAE /\nM. JOSSE Ga\u00ebtan PRICAE /\nMme RENEVIER Cl\u00e9mentine PRICAE /\nMme BEN ADDI Fatiha PRICAE CAP\nM. BOUZIAT Daniel PRICAE CAP\nMme DEMEY Sabine PRICAE CAP\nM. FAY Pierre PRICAE CAP\nM. GUYADER Ronan PRICAE CAP\nMme JACQUEMOUX Lysiane PRICAE CAP\nM. MEYER Fran\u00e7ois PRICAE CAP\nM. PIEL Florian PRICAE CAP\nMme SRODA C\u00e9cile PRICAE CAP\nM. GABET Bruno UD I /\nM. PIEYRE Mathias UD I /\nMme SCHRIQUI C\u00e9cile UD I /\nM. V ALLAT Boris UD I /\nM. CLOIX Romain UD I CT3S\nM. ESCOFFIER Ronan UD I CT3S\nM. PERRIN Guillaume UID LHL /\nM. POLGE Christophe UID LHL /\nM. HANRIOT Guillaume UID LHL CT\n  3.5.2.  \nEn compl\u00e9ment de l'article 3.5.1,\n\u00e0 l'effet de signer :\n\u2022 tous actes de proc\u00e9dures n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction des servitudes d'utilit\u00e9 publique (SUP), pr\u00e9vus par\nle code de l'environnement, \u00e0 l'exception des actes li\u00e9s \u00e0 la proc\u00e9dure d'enqu\u00eate publique ou de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral ;\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 3.5.1.\n  3.5.3.  \n\u00c0 l'effet de signer :\n\u2022 tous actes de proc\u00e9dures n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction des \u00e9tudes de dangers, \u00e0 l'exception de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral.\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nM./Mme NOM Pr\u00e9nom Service P\u00f4le\nMme GUIMONT Ghislaine PRICAE /\nM. JOSSE Ga\u00ebtan PRICAE /\nMme RENEVIER Cl\u00e9mentine PRICAE /\nMme BEN ADDI Fatiha PRICAE CAP\nM. BOUZIAT Daniel PRICAE CAP\nMme DEMEY Sabine PRICAE CAP\nM. FAY Pierre PRICAE CAP\nM. GUYADER Ronan PRICAE CAP\nMme JACQUEMOUX Lysiane PRICAE CAP\nAdresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00\nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 6/13\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes -\n43-2024-03-15-00003 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DREAL-SG-2024-27/43\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes pour les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques\npour le d\u00e9partement de la Haute-Loire\n14\nM./Mme NOM Pr\u00e9nom Service P\u00f4le\nM. MEYER Fran\u00e7ois PRICAE CAP\nM. PIEL Florian PRICAE CAP\nMme SRODA C\u00e9cile PRICAE CAP\n  3.5.4.  \n\u00c0 l'effet de signer :\n\u2022 tous actes relatifs \u00e0 l'approbation et \u00e0 la mise en service des \u00e9quipements sous pression ;\n\u2022 tous actes relatifs \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation des op\u00e9rations de contr\u00f4le dans le domaine des \u00e9quipements sous\npression ;\n\u2022 tous actes relatifs \u00e0 la reconnaissance des services d'inspection dans le domaine des \u00e9quipements\nsous-pression ;\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nM./Mme NOM Pr\u00e9nom Service P\u00f4le\nM. JOSSE Ga\u00ebtan PRICAE /\nMme RENEVIER Cl\u00e9mentine PRICAE /\nM. FAY Pierre PRICAE CAP\nMme GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP\nM. PERRIN Guillaume UID LHL /\nM. POLGE Christophe UID LHL /\n  3.5.5.  \n\u00c0 l'effet de signer :\n\u2022 les donner-actes des modifications notables non substantielles ;\n\u2022 tous actes relatifs aux am\u00e9nagements des conditions d'exploitation des \u00e9quipements sous pression ;\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 3.5.4.\n 3.6. INSTALLATIONS CLASS\u00c9ES, EXPLOSIFS ET D\u00c9CHETS\n\u00c0 l'effet de signer :\n\u2022 tous actes relatifs \u00e0 l'instruction des demandes d'autorisation, d'enregistrement ou de modification ;\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nM./Mme NOM Pr\u00e9nom Service P\u00f4le\nM. JOSSE Ga\u00ebtan PRICAE /\nMme RENEVIER Cl\u00e9mentine PRICAE /\nMme ARAMA Pauline PRICAE 4S\nMme BAUR\u00c8S Dominique PRICAE 4S\nMme BERTRAND Laure PRICAE 4S\nMme BONE Christelle PRICAE 4S\nMme BREDIN Emma PRICAE 4S\nM. CARBONEL Jacob PRICAE 4S\nMme CHRISTOPHE Carole PRICAE 4S\nM. JACQUET Flavien PRICAE 4S\nMme MICHALSKI Agathe PRICAE 4S\nMme GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP\nMme COROLLEUR Ma\u00ebla PRICAE RA\nAdresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00\nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 7/13\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes -\n43-2024-03-15-00003 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DREAL-SG-2024-27/43\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes pour les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques\npour le d\u00e9partement de la Haute-Loire\n15\nM./Mme NOM Pr\u00e9nom Service P\u00f4le\nM. DEVILLERS Thomas PRICAE RA\nM. EPELY Aur\u00e9lie PRICAE RA\nM. ETIEV ANT Guillaume PRICAE RA\nMme GALLET Julie PRICAE RA\nMme MARTIN Vanessa PRICAE RA\nM. POMARET Guillaume PRICAE RA\nMme ROBERT Anne PRICAE RA\nMme THOMAS M\u00e9lanie PRICAE RA\nM. BARAER Brice PRICAE RC\nMme BARILLOT Elora PRICAE RC\nMme BONNEVILLE Sarah PRICAE RC\nM. BRUY Quentin PRICAE RC\nMme GOFFI Claire PRICAE RC\nM. PETRE Florian PRICAE RC\nMme PIDOUX Clarisse PRICAE RC\nM. ROUAIX Patrice PRICAE RC\nM. PERRIN Guillaume UID LHL /\nM. POLGE Christophe UID LHL /\nM. GEORJON Bertrand UID LHL DSPP\nMme DIART Mireille UID LHL DSSP\nM. GHEZOUI Omar UID LHL DSSP\nMme GIBERT Chrystelle UID LHL DSSP\nM. MICHEL Jean-Fran\u00e7ois UID LHL DSSP\nM. PAROT URROZ Peire UID LHL DSSP\nMme COLLET Marion UID LHL EAR\nMme DESIDERIO Corine UID LHL EAR\nM. DOUSSON Denis UID LHL EAR\nM. DOUSSON Denis UID LHL EAR\nM. GALTI\u00c9 Sylvain UID LHL EAR\nMme JUHEM Delphine UID LHL EAR\nM. LABLANCHE Florian UID LHL EAR\nM. LABLANCHE Florian UID LHL EAR\nMme MASSON C\u00e9cile UID LHL EAR\nM. MALTESE L\u00e9a UID LHL MEA\nMme PROT Annabel UID LHL MEA\nMme ROME St\u00e9phanie UID LHL MEA\nMme V ASSAL REVEILLE Christelle UID LHL MEA\n 3.7. PLAN DE SURVEILLANCE DE GAZ \u00c0 EFFET DE SERRE\n\u00c0 l'effet de signer :\n\u2022 tous actes relatifs aux plans de surveillance de gaz \u00e0 effet de serre des \u00e9tablissements soumis au\nsyst\u00e8me d'\u00e9change de quotas d'\u00e9mission,\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0\nM./Mme NOM Pr\u00e9nom Service P\u00f4le\nM. JOSSE Ga\u00ebtan PRICAE /\nMme RENEVIER Cl\u00e9mentine PRICAE /\nM. FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE\nAdresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00\nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 8/13\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes -\n43-2024-03-15-00003 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DREAL-SG-2024-27/43\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes pour les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques\npour le d\u00e9partement de la Haute-Loire\n16\nM./Mme NOM Pr\u00e9nom Service P\u00f4le\nM. PHILIBERT C\u00e9cile PRICAE CAE\nM. QUETE Anthony UID DA SICPE\nM. PERRIN Guillaume UID LHL /\nMme DESIDERIO Corine UID LHL\nM. GEORJON Bertrand UID LHL\nM. POLGE Christophe UID LHL\n 3.8. V\u00c9HICULES\n\u00c0 l'effet de signer :\n\u2022 tous  actes  relatifs  \u00e0  la  r\u00e9ception  et  au  contr\u00f4le  des  v\u00e9hicules  et  des  mat\u00e9riels  de  transports  de\nmarchandises dangereuses ;\n\u2022 tous actes relatifs aux autorisations de mise en circulation de v\u00e9hicules ;\n\u2022 tous actes relatifs au contr\u00f4le technique p\u00e9riodique des v\u00e9hicules (d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'agr\u00e9ment des\ncontr\u00f4leurs  et  des  installations,  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  de  d\u00e9claration,  lettres  de  suite  aux  surveillances  et\nsupervisions, actes relatifs aux fonctionnements des r\u00e9unions contradictoires pour les proc\u00e9dures de\nsanctions administratives), \u00e0 l'exception des sanctions administratives ;\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nM./Mme NOM Pr\u00e9nom Service P\u00f4le Observations\nMme BARNIER Fran\u00e7oise RCTV /\nMme ISSARTEL Emmanuelle RCTV /\nMme PIERRE Cendrine RCTV /\nM. CLA VEL Robert RCTV CRSE\nMme LETOFFET Murielle RCTV CRSO\nM. BOUILLOUX Christophe RCTV VEH\nM. MAGNE Nicolas RCTV VEH\nM. MONTES Denis RCTV VEH\nM. THIBAUT Vincent RCTV VEH\nMme WILLAME Vanessa RCTV VEH\nM. DENNI Nicolas UD A /\nM. RICHARD Oliver UD A /\nM. BOUIC Jonathan UD A T\nMme DUBROMEL Claire UD A T\nMme PAYRARD Isabelle UD A T\nM. GABET Bruno UD I /\nM. PIEYRE Mathias UD I /\nMme SCHRIQUI C\u00e9cile UD I /\nM. V ALLAT Boris UD I /\nM. BARTHELEMY Pierre UD I CT3S\nM. MENUISIER Thierry UD I CT3S\nMme MOREY Julie UD I CT3S\nMme ROUGIER B\u00e9atrice UD I CT3S\nM. LIOGIER Patrice UD R /\nM. BARBERO Alexandre UD R CRT\nMme MARTIN Vanessa UD R TESSP\nM. DUCROS Yves UD R V\nM. FONTANELLE Jean-S\u00e9bastien UD R V\nMme FOUBERT Caroline UD R V\nM. MELINAND Thierry UD R V\nAdresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00\nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 9/13\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes -\n43-2024-03-15-00003 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DREAL-SG-2024-27/43\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes pour les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques\npour le d\u00e9partement de la Haute-Loire\n17\nM./Mme NOM Pr\u00e9nom Service P\u00f4le Observations\nM. RAMBAUD Philippe UD R V\nM. SALOMON Jean-Michel UD R V\nM. CHAZOT Fabrice UID CAP /\nM. LABEILLE Lionel UID CAP /\nMme POUTOU Estelle UID CAP /\nM SIMON Philippe-Sylvain UID CAP /\nM. COUPAT C\u00e9dric UID CAP CT\nM. LA V ANTES Pascal UID CAP CT\nM. SCIAUV AUD Raphael UID CAP CT\nMme DAUJAN C\u00e9line UID DA /\nMme SEGERAL Pauline UID DA /\nM. CHEYNEL Xavier UID DA CTU \u00c0 compter du 15/03/2024\nM. FOUCHIER Pierre-Yves UID DA CTU\nM. JULIEN Thierry UID DA CTU Jusqu'au 30/04/2024\nM. OLIVIER Pascal UID DA CTU\nM. REGNIER Mathieu UID DA CTU\nM. SOUBEYROU Philippe UID DA CTU\nMme JORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UID DS /\nMme MONTERO C\u00e9line UID DS /\nM. SCALIA Jean-Pierre UID DS /\nMme CHIGNIER Christine UID DS CTV\nM. LAATRACHI Nabil UID DS CTV\nM. PERRIN Guillaume UID LHL /\nM. POLGE Christophe UID LHL /\nM. ARDAILLON Bruno UID LHL CT\nM. BASTY David UID LHL CT\nMme BRUNON C\u00e9line UID LHL CT\nM. HANRIOT Guillaume UID LHL CT\nM. MALLET Yoann UID LHL CT\n 3.9. CIRCULATION DES POIDS LOURDS\n  3.9.1.  \nN\u00e9ant.\n  3.9.2. Astreinte\nN\u00e9ant.\n 3.10. PR\u00c9SERVATION DES ESP\u00c8CES DE FAUNE ET DE FLORE ET DES MILIEUX AQUATIQUES\n  3.10.1.  \n\u00c0 l'effet de signer :\n\u2022 toutes d\u00e9cisions et autorisations relatives :\n\u25e6 \u00e0 la d\u00e9tention et \u00e0 l'utilisation d'\u00e9caille de tortues marines des esp\u00e8ces Eretmochelys imbricata et\nChelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont compos\u00e9s ;\nAdresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00\nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 10/13\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes -\n43-2024-03-15-00003 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DREAL-SG-2024-27/43\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes pour les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques\npour le d\u00e9partement de la Haute-Loire\n18\n\u25e6 \u00e0 la d\u00e9tention et \u00e0 l'utilisation d'ivoire d'\u00e9l\u00e9phant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en\nsont compos\u00e9s ;\n\u25e6 au transport de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales qui sont \u00e0 la fois inscrites dans les annexes du\nr\u00e8glement  (CE)  n\u00b0338/97  sus-vis\u00e9  et  prot\u00e9g\u00e9es  au  niveau  national  par  les  arr\u00eat\u00e9s  pris  pour\nl'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement ;\n\u2022 toutes  autorisations  accord\u00e9es  en  application  de  la  convention  sur  le  commerce  international  des\nesp\u00e8ces de faune et de flore menac\u00e9es d'extinction et des r\u00e8glements communautaires correspondants\n(CITES  \u2013  convention  sur  le  commerce  international  des  esp\u00e8ces  de  faune  et  de  flore  sauvages\nmenac\u00e9es d'extinction) ;\n\u2022 tous  actes  de  proc\u00e9dure  n\u00e9cessaires  \u00e0  l'instruction  des  dossiers  de  demande  de  d\u00e9rogation  aux\ninterdictions mentionn\u00e9es aux 1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0 de l'article L.411-1 du code de l'environnement relatif \u00e0 la\nconservation d'esp\u00e8ces de faune et de flore prot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats naturels, \u00e0 l'exception de\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'octroi ou de refus de ladite d\u00e9rogation ;\n\u2022 tous actes de proc\u00e9dure n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction des dossiers de demande de travaux modifiant l'\u00e9tat\nou l'aspect d'une r\u00e9serve naturelle nationale au titre de l'article L.332-9 du code de l'environnement, \u00e0\nl'exception de la d\u00e9cision d'octroi ou de refus de l'autorisation ;\n\u2022 tous actes de proc\u00e9dure n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction des dossiers de demande de travaux ou d'activit\u00e9s\nne modifiant pas l'\u00e9tat ou l'aspect d'une r\u00e9serve naturelle nationale, \u00e0 l'exception de la d\u00e9cision d'octroi\nou de refus de l'autorisation ;\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nM./Mme NOM Pr\u00e9nom Service P\u00f4le\nMme DAYET Laurence EHN /\nMme GRA VIER Marie-H\u00e9l\u00e8ne EHN /\nM. CROSNIER J\u00e9r\u00f4me EHN PACH\nM. FAURE Emmanuel EHN PME\nMme PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME\nM. RICHARD Olivier EHN PN\nM. GIACOBI Olivier EHN PN\n  3.10.2. Subd\u00e9l\u00e9gation suppl\u00e9mentaire\nPar d\u00e9rogation \u00e0 l'article 3.10.1,\nconcernant les actes de proc\u00e9dure n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction des dossiers de demande de d\u00e9rogation aux\ninterdictions mentionn\u00e9es aux 1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0 de l'article L.411-1 du code de l'environnement relatif \u00e0 la conservation\nd'esp\u00e8ces de faune et de flore prot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats naturels,\n\u00e0 l'effet de signer :\n\u2022 l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral d'octroi ou de refus de ladite  d\u00e9rogation,  lorsqu'elle  ne concerne pas un projet\nd'am\u00e9nagement d'int\u00e9r\u00eat public majeur au titre du L.411-2 I 4\u00b0 du code de l'environnement ;\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nM./Mme NOM Pr\u00e9nom Service P\u00f4le\nMme DAYET Laurence EHN /\nMme GRA VIER Marie-H\u00e9l\u00e8ne EHN /\nM. CROSNIER J\u00e9r\u00f4me EHN PACH\nM. FAURE Emmanuel EHN PME\nMme PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME\nM. RICHARD Olivier EHN PN\n 3.11. P\u00c9N\u00c9TRATION DANS LES PROPRI\u00c9T\u00c9S PRIV\u00c9ES \u00c0 DES FINS D'INVENTAIRES DU PATRIMOINE\nNATUREL\n\u00c0 l'effet de signer :\nAdresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00\nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 11/13\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes -\n43-2024-03-15-00003 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DREAL-SG-2024-27/43\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes pour les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques\npour le d\u00e9partement de la Haute-Loire\n19\n\u2022 les autorisations de p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre des inventaires du patrimoine\nnaturel de l'article L 411-1 A du code de l'environnement ;\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nM./Mme NOM Pr\u00e9nom Service P\u00f4le\nMme DAYET Laurence EHN /\nMme GRA VIER Marie-H\u00e9l\u00e8ne EHN /\nM. CROSNIER J\u00e9r\u00f4me EHN PACH\nM. FAURE Emmanuel EHN PME\nMme PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME\nM. GIACOBI Olivier EHN PN\nM. RICHARD Olivier EHN PN\n 3.12. POLICE DE L'EAU SUR L'AXE RH\u00d4NE-SA\u00d4NE\nN\u00e9ant.\n 3.13. POLICE DE L'ENVIRONNEMENT\n\u00c0 l'effet de signer :\n\u2022 tous documents ou actes de proc\u00e9dure n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure de police\nadministrative de l'environnement, conform\u00e9ment au titre VII \u2013 Dispositions communes relatives aux\ncontr\u00f4les et aux sanctions du livre 1 du code de l'environnement, \u00e0 l'exception de la d\u00e9cision portant\nmise en demeure et de la d\u00e9cision portant sanctions administratives ;\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nM./Mme NOM Pr\u00e9nom Service P\u00f4le\nMme DAYET Laurence EHN /\nMme GRA VIER Marie-H\u00e9l\u00e8ne EHN /\nMme PEYRE C\u00e9cile EHN /\nM. BOULARD Fabrice EHN PACH\nM. BOURG Cyril EHN PACH\nMme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH\nM. CROSNIER J\u00e9r\u00f4me EHN PACH\nM. FALCONNIER Pierre EHN PACH\nM. GIRAUD Samuel EHN PACH\nM. LEPINAY Alexis EHN PACH\nM. BRIET Romain EHN PME\nMme BRIV ADIER Isabelle EHN PME\nMme CAPRON M\u00e9ghanne EHN PME\nM. EGO Maxime EHN PME\nM. FAURE Emmanuel EHN PME\nMme FAYARD V\u00e9ronique EHN PME\nMme HUBERT S\u00e9verine EHN PME\nMme PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME\nM. POIRIE Fabien EHN PME\nMme RAMONDENC Mathilde EHN PME\nM. VIGUIER Rapha\u00ebl EHN PME\nM. ASARA Fr\u00e9d\u00e9ric EHN PN\nM. CHAMBONNIERE Julien EHN PN\nM. GIACOBI Olivier EHN PN\nAdresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00\nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 12/13\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes -\n43-2024-03-15-00003 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DREAL-SG-2024-27/43\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes pour les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques\npour le d\u00e9partement de la Haute-Loire\n20\nM./Mme NOM Pr\u00e9nom Service P\u00f4le\nM. RICHARD Olivier EHN PN\nM. SALLES Jean-Marc EHN PN\nM. GRA VIER Fabrice MAP /\nM. BALLET-BAZ Christophe MAP SA\nMme EVELLIN-MONTAGNE Carole MAP SA\nM. JOSSE Ga\u00ebtan PRICAE /\nMme RENEVIER Cl\u00e9mentine PRICAE /\nMme ARAMA Pauline PRICAE 4S\nMme CHRISTOPHE Carole PRICAE 4S\nMme BEN ADDI Fatiha PRICAE CAP\nM. BOUZIAT Daniel PRICAE CAP\nMme DEMEY Sabine PRICAE CAP\nM. FAY Pierre PRICAE CAP\nMme GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP\nM. GUYADER Ronan PRICAE CAP\nMme JACQUEMOUX Lysiane PRICAE CAP\nM. MEYER Fran\u00e7ois PRICAE CAP\nM. PIEL Florian PRICAE CAP\nM. DEVILLERS Thomas PRICAE RA\nM. LA VERIE Arnaud PRICAE RA\nM. POMARET Guillaume PRICAE RA\nMme BONNEVILLE Sarah PRICAE RC\nM. PETRE Florian PRICAE RC\nARTICLE 4 :  \nL'arr\u00eat\u00e9 DREAL -SG-2023-83/43 du 20  novembre 2023 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la\nDREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes pour le d\u00e9partement de la Haute-Loire est abrog\u00e9.\nARTICLE 5 :  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand\ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate\nd\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\nARTICLE 6 :  \nLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\nest charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de cet arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la\nHaute-Loire.\nPour le pr\u00e9fet de la Haute-Loire,\net par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur r\u00e9gional\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement,\nde la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,\nSign\u00e9\nJean-Philippe DENEUVY\nAdresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00\nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 13/13\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes -\n43-2024-03-15-00003 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DREAL-SG-2024-27/43\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes pour les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques\npour le d\u00e9partement de la Haute-Loire\n21","date":"2024-03-19","first_seen_on":"2025-09-19T23:00:43+00:00","id":"b94657d60de684245f8de75df6932ed1d24692e31293de2247c98a16c2bb3351","name":"recueil-43-2024-058-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2024-03-19T14:47:02+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/11909/83507/file/recueil-43-2024-058-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}