{"administration":"pref80","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Somme","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SOMME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02024-116\nPUBLI\u00c9 LE 20 JUIN 2024\nSommaire\nCentre Hospitalier d'Amiens /\n80-2024-03-24-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de Signature - P\u00f4le Ressources Humaines,\nEnseignements, Soins (8 pages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer / service\nenvironnement et littoral\n80-2024-05-14-00001 - D\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et D\u00e9claration au titre\nde la loi sur l'eau portant sur le programme de restauration et de\nvalorisation des marais de Gratibus, Marestmontiers et Ayencourt (12\npages) Page 12\n80-2024-06-18-00006 - D\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et D\u00e9claration au titre\nde la loi sur l'eau portant sur le programme pluriannuel de travaux de\nrestauration et d'entretien de la rivi\u00e8re Trie (14 pages) Page 25\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet / Cabinet\n80-2024-06-18-00005 - AP 24/455 portant modification temporaire de\nl'arr\u00eat\u00e9 de police de l'a\u00e9rodrome d'Albert-Bray dans le cadre de\nl'\u00e9v\u00e9nement 100% chute libre des 22 et 23 juin 2024 (4 pages) Page 40\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 /\n80-2024-06-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e8glement d'office du\nbudget primitif 2024 de la commune de Franqueville (3 pages) Page 45\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Somme /\n80-2024-06-11-00009 - 2024-06-11 arr\u00eat\u00e9 subd\u00e9l\u00e9gation de signature SGCD\n(4 pages) Page 49\n2\nCentre Hospitalier d'Amiens\n80-2024-03-24-00001\nD\u00e9l\u00e9gation de Signature - P\u00f4le Ressources\nHumaines, Enseignements, Soins\nCentre Hospitalier d'Amiens - 80-2024-03-24-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de Signature - P\u00f4le Ressources Humaines, Enseignements, Soins 3\nCHU \u00a9 e Groupe Hospitalier de Territoire\nSome Littoral Sud\nAMIENS\nPICARDIE\nDELEGATION DE SIGNATURE\nP\u00f4le Ressources Humaines,\nEnseignements, Soins\n(RHESO)\nDirection des Ressources Humaines\nDirection des Ecoles et Instituts de formation\nDirection des Soins\nD\u00e9cision n\u00b0 2024-01\nLE DIRECTEUR GENERAL,\nCHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,\nVu le Code de la sant\u00e9 publique, notamment pris en ses articles L. 6143-7 et suivants, et D. 6143-33 et suivants ;\nVu le D\u00e9cret n\u00b091-155 du 06 f\u00e9vrier 1991 relatif aux dispositions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux agents contractuels\nde la fonction publique hospitali\u00e8re ;\nVu le D\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 21 ao\u00fbt 2023 nommant M. Didier RENAUT en qualit\u00e9 de\nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral du CHU Amiens-Picardie \u00e0 compter du 06 septembre 2023 ;\nVu l'Arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 24 ao\u00fbt 2023 affectant M. Didier RENAUT au sein de la\nDirection commune constitu\u00e9e par le CHU Amiens-Picardie, le CH de Doullens, le CHI de Montdidier-Roye et\nl'EHPAD de Domart-en-Ponthieu \u00e0 compter du 06 septembre 2023 ;\nVu l'Arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 20 d\u00e9cembre 2022 affectant Mme Lucie LEFEBVRE en\nqualit\u00e9 de Directrice Adjointe au CHU Amiens-Picardie \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2023 ;\nVu l'Arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 18 d\u00e9cembre 2023 affectant Mme Erell DANIEL en qualit\u00e9\nde Directrice Adjointe au CHU Amiens-Picardie \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2024 ;\nVu l'Arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 18 d\u00e9cembre 2023 affectant Mme Pauline HAVAS en\nqualit\u00e9 de Directrice Adjointe au CHU Amiens-Picardie \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2024 ;\nVu la Note de service N\u00b088/23 du 6 octobre 2023 relative \u00e0 la prise de fonctions de Mme Lucie LEFEBVRE en\nqualit\u00e9 de Directrice Coordinatrice du P\u00f4le \u00ab Ressources Humaines et D\u00e9veloppement Professionnel \u00bb \u00e0 compter\ndu 16 octobre 2023 ;\nVu la Note de service N\u00b001/24 du 2 janvier 2024 relative \u00e0 la prise de fonctions de Mme Erell DANIEL en qualit\u00e9\nde Directrice Adjointe \u00e0 la Direction des Ressources Humaines, plus sp\u00e9cifiquement en charge de\nl'Accompagnement et du D\u00e9veloppement professionnel, et de Mme Pauline HAVAS en qualit\u00e9 de Directrice\nAdjointe \u00e0 la Direction des Ressources Humaines, plus sp\u00e9cifiquement en charge de la Gestion des carri\u00e8res et\nde la Gestion du temps de travail au CHU Amiens-Picardie ;\nVu l'Arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 20 d\u00e9cembre 2023 affectant Mme B\u00e9atrice JAMAULT,\nDirectrice des Soins, au CHU Amiens-Picardie, en qualit\u00e9 de Directrice des Soins \u00e0 compter du 10 janvier 2024.\nMme JAMAULT occupant les fonctions de Coordonnatrice G\u00e9n\u00e9rale des Ecoles et Instituts du CHU Amiens-\nPicardie ;\nCHU Amiens-Picardie - D\u00e9l\u00e9gation de signature P\u00f4le Ressources Humaines, Enseignements, Soins - D\u00e9cision n\u00b0 2024-01\nCentre Hospitalier d'Amiens - 80-2024-03-24-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de Signature - P\u00f4le Ressources Humaines, Enseignements, Soins 4\nVu l'Arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 28 d\u00e9cembre 2023 affectant M. Fabrice GOBEAUT,\nDirecteur des Soins, au sein du CHU Amiens-Picardie en qualit\u00e9 d'Adjoint \u00e0 la, \u00e0 compter du 1 janvier 2024 ;\nVu l'Arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 26 d\u00e9cembre 2011 affectant Madame Th\u00e9r\u00e8se ROMA,\nDirectrice des soins, au CHU Amiens-Picardie, en qualit\u00e9 de Directrice des Soins :\nVu la Note de service n\u00b01/12 en date du 02 janvier 2012 annon\u00e7ant la prise de fonctions de Mme Th\u00e9r\u00e8se ROMA\nen qualit\u00e9 de Coordonnatrice G\u00e9n\u00e9rale des Soins \u00e0 compter du 02 janvier 2012 ;\nVu l'Arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 14 janvier 2021 renouvelant le d\u00e9tachement dans l'emploi\nfonctionnel de Madame Th\u00e9r\u00e8se ROMA, Directrice des soins, en qualit\u00e9 de Coordonnatrice G\u00e9n\u00e9rale des\nactivit\u00e9s de soins infirmiers, de r\u00e9\u00e9ducation et m\u00e9dicotechniques au CHU Amiens-Picardie, pour une dur\u00e9e de\ncing ans \u00e0 compter du 19 mai 2021 ;\nVu l'Arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 6 avril 2022 affectant Madame Claude LEMAIRE, Directrice\ndes Soins, au CHU d'Amiens-Picardie, au CH de Doullens et au CH intercommunal de Montdidier-Roye, en\nqualit\u00e9 de Directrice des soins ;\nVu la Note de service n\u00b036/22 du 11 avril 2022 annon\u00e7ant la prise de fonctions de Mme Claude LEMAIRE en\nqualit\u00e9 de Directrice des Soins plac\u00e9e sous la coordination de Mme Th\u00e9r\u00e8se ROMA \u00e0 compter du 11 avril 2022 ;\nVu le Contrat de travail \u00e0 Dur\u00e9e Ind\u00e9termin\u00e9e \u00e0 compter du 1\u00b0 f\u00e9vrier 2009 conclu entre le CHU Amiens-Picardie\net Mme Vincente HERBETTE ;\nVu la Note de service n\u00b0 89/17 du 22 ao\u00fbt 2017 relative \u00e0 la prise de fonctions de Mme Vincente HERBETTE en\nqualit\u00e9 d'Attach\u00e9e d'Administration au sein de la Direction des Ressources Humaines \u00e0 compter du 04 septembre\n2017 ;\nVu le Contrat de travail \u00e0 Dur\u00e9e Ind\u00e9termin\u00e9e \u00e0 compter du 17 septembre 2018 conclu entre le CHU Amiens-\nPicardie et Mme Audrey KRYGER ;\nVu la Note de service n\u00b0 121/18 du 21 novembre 2018 relative \u00e0 la prise de fonctions de Mme Audrey KRYGER\nen qualit\u00e9 d'Attach\u00e9e d'Administration au sein de la Direction des Ressources Humaines \u00e0 compter du 17\nseptembre 2018 ;\nVu le Contrat de travail \u00e0 Dur\u00e9e Ind\u00e9termin\u00e9e \u00e0 compter du 1\u00b0 septembre 2022 conclu entre le CHU Amiens-\nPicardie et Mme Marie BEAUFILS ;\nVu la Note de service n\u00b0 71/22 du 09 juin 2022 relative \u00e0 la prise de fonctions de Mme Marie BEAUFILS en tant\nqu'Attach\u00e9e d'Administration au sein de la Direction des Ressources Humaines \u00e0 compter du 1\u00b0 juin 2022 ;\nVu le Contrat de travail \u00e0 Dur\u00e9e Ind\u00e9termin\u00e9e \u00e0 compter du 08 ao\u00fbt 2022 conclu entre le CHU Amiens-Picardie\net Mme Marie-Laurence CAIEZ ;\nVu la Note de service n\u00b095/22 du 1e\" ao\u00fbt 2022 relative \u00e0 la prise de fonctions de Mme Marie-Laurence CAIEZ en\nqualit\u00e9 de Responsable Formation continue et D\u00e9veloppement professionnel au sein de la Direction des\nRessources Humaines \u00e0 compter du 08 ao\u00fbt 2022 ;\nVu l'Organigramme fonctionnel de la Direction des Ressources Humaines ;\nVu l'Organigramme fonctionnel de la Direction des Soins ;\nVu l'Organigramme fonctionnel de la Coordination des Ecoles et Instituts ;\nConsid\u00e9rant l'Organigramme g\u00e9n\u00e9ral de Direction ;\nCHU Amiens-Picardie - D\u00e9l\u00e9gation de signature P\u00f4le Ressources Humaines, Enseignements, Soins - D\u00e9cision n\u00b0 2024-01\nCentre Hospitalier d'Amiens - 80-2024-03-24-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de Signature - P\u00f4le Ressources Humaines, Enseignements, Soins 5\nArticle 1\u00b07- OBJET\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Didier RENAUT, Directeur\nG\u00e9n\u00e9ral du CHU Amiens-Picardie, du CH de Doullens, du CHI Montdidier Roye et de l'EHPAD de Domart-\nen-Ponthieu.\nElle annule et remplace les pr\u00e9c\u00e9dentes d\u00e9l\u00e9gations relatives au m\u00eame domaine.\nS'agissant d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature, le Directeur G\u00e9n\u00e9ral peut \u00e9voquer toute affaire relevant des mati\u00e8res\nci-dessous. Le d\u00e9l\u00e9gataire peut \u00e9galement soumettre au Directeur G\u00e9n\u00e9ral ou au Directeur G\u00e9n\u00e9ral Adjoint, tout\ndossier relevant de son domaine d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 qui n\u00e9cessiterait un examen sp\u00e9cifique ou justifierait d'un visa par ses\nsoins.\nArticle 2 - DELEGATAIRES AU TITRE DE LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES\nAlin\u00e9a 1 : D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Mme Lucie LEFEBVRE, Directrice des Ressources Humaines,\nCoordinatrice du P\u00f4le \u00ab Ressources Humaines, Enseignements, Soins \u00bb, \u00e0 l'effet de signer au nom de M. Didier\nRENAUT, Directeur G\u00e9n\u00e9ral, les actes, correspondances et documents suivants :\n2.1.1. Tous les documents relatifs \u00e0 la gestion de la Direction des Ressources Humaines, \u00e0 l'exception\ndes documents suivants :\n- Les march\u00e9s publics\n- L'ensemble des bons de commande (fournitures, prestations, \u00e9quipements) et des ordres de service\n(travaux)\n- Les m\u00e9moires en r\u00e9ponse dans le cadre d'un contentieux\n- Les sanctions disciplinaires des groupes 2, 3 et 4\n- L'ensemble des documents relatifs \u00e0 la gestion des carri\u00e8res, \u00e0 la gestion du temps de travail, \u00e0\nl'autorisation de d\u00e9parts en formation et \u00e0 l'absent\u00e9isme concemant les membres de l'Equipe de\nDirection\n2.2 Toutes les correspondances internes et externes concernant la gestion de la Direction des\nRessources Humaines, \u00e0 l'exception des actes et correspondances engageant le CHU dans ses\nrelations avec :\n- Les autorit\u00e9s gouvernementales, les autorit\u00e9s administratives et judiciaires, les membres du corps\npr\u00e9fectoral, les \u00e9lus locaux et nationaux (y compris les r\u00e9ponses aux recommandations de\nrecrutement), les autorit\u00e9s universitaires, les directeurs g\u00e9n\u00e9raux de CHU et les Directeurs des\n\u00e9tablissements de sant\u00e9 partenaires qu'ils soient publics ou priv\u00e9s\n- Les Pr\u00e9sidents, Vice-Pr\u00e9sidents et membres des Conseils de surveillance\n- La presse \u00e9crite, audiovisuelle, internet\n- Les Pr\u00e9sidents de CME et Directeurs des UFR\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Lucie LEFEBVRE, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e pour les\ndocuments mentionn\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a 1 \u00e0 Mme Erell DANIEL et Mme Pauline HAVAS.\nAlin\u00e9a _ 2: D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Mme Erell DANIEL, Directrice Adjointe des Ressources\nHumaines, \u00e0 l'effet de signer au nom de M. Didier RENAUT, Directeur G\u00e9n\u00e9ral, les actes, correspondances et\ndocuments mentionn\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a 1 concernant les secteurs dont Mme DANIEL a la charge au sein de la\nDirection des Ressources Humaines :\n- D\u00e9partement \u00ab Absent\u00e9isme, Maintien dans l'Emploi, Action sociale et Qualit\u00e9 de Vie au Travail \u00bb\n- D\u00e9partement \u00ab Pr\u00e9vention des Risques Professionnels \u00bb\n-D\u00e9partement \u00ab Formation Continue et D\u00e9veloppement des Comp\u00e9tences \u00bb\n-D\u00e9partement \u00ab Parcours Professionnels et Conseil en Evolution professionnelle \u00bb.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Erell DANIEL, la signature des documents mentionn\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a\n2 est assur\u00e9e par Mme Lucie LEFEBVRE ou Mme Pauline HAVAS.\ni CHU Amiens-Picardie - D\u00e9l\u00e9gation de signature P\u00f4le Ressources Humaines, Enseignements, Soins - D\u00e9cision n\u00b0 2024-01\nCentre Hospitalier d'Amiens - 80-2024-03-24-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de Signature - P\u00f4le Ressources Humaines, Enseignements, Soins 6\nAlin\u00e9a 3: D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Mme Pauline HAVAS, Directrice Adjointe des Ressources\nHumaines, \u00e0 l'effet de signer au nom de M. Didier RENAUT, Directeur G\u00e9n\u00e9ral, les actes, correspondances et\ndocuments mentionn\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a 1 concemant les secteurs dont Mme HAVAS a la charge au sein de la Direction\ndes Ressources Humaines :\n-D\u00e9partement \u00ab Gestion du Temps de Travail \u00bb\n-D\u00e9partement \u00ab Gestion des Carri\u00e8res \u00bb\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Pauline HAVAS, la signature des documents mentionn\u00e9s \u00e0\nl'alin\u00e9a 3 est assur\u00e9e par Mme Lucie LEFEBVRE ou Mme Erell DANIEL.\nAlin\u00e9a _4 : Pour la gestion des D\u00e9partements \u00ab Recrutement et Attractivit\u00e9 \u00bb et \u00ab Gestion des carri\u00e8res \u00bb,\nd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Marie BEAUFILS, Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re, \u00e0 l'effet de signer les\ndocuments suivants (hors ceux concernant les membres de l'Equipe de Direction) :\n- Recrutement, attractivit\u00e9, mobilit\u00e9 interne\n- Courriers de confirmation ou refus de recrutement\n- Recrutement par mutation : courriers aux \u00e9tablissements (demande de renseignements)\n- R\u00e9ponses aux candidatures spontan\u00e9es\n- Convocations au service de sant\u00e9 au travail (embauche, reprise)\n- Conventions de stage non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s\n- Carri\u00e8res\n- Attestations de carri\u00e8res, d'emploi, CAF, employeur conjoint\n- Courriers de saisine concernant les demandes de temps partiel aupr\u00e8s des cadres de proximit\u00e9\n- Demandes de changement d'affectation des agents\n- Demandes de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires\n- Calcul ARE\n- Entretiens professionnels annuels\nCumul d'activit\u00e9\n- Accord \u00e0 titre accessoire\n- Demandes de documents compl\u00e9mentaires\n- Courriers d'attente\n- Courriers d'accord ou refus\nRetraite\n- Documents retraite : simulations, demande de pension CNRACL\n- Bordereaux d'envoi\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Marie BEAUFILS, la signature des documents mentionn\u00e9s \u00e0\nl'alin\u00e9a 4 est assur\u00e9e par Mme Marie-Laurence CAIEZ, Mme Vincente HERBETTE ou Mme Audrey KRYGER.\nAlin\u00e9a 5 : Pour la gestion du D\u00e9partement \u00ab Formation Continue et D\u00e9veloppement des Comp\u00e9tences \u00bb,\nd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Marie-Laurence CAIEZ, Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re, \u00e0 l'effet de signer\nles documents suivants :\n- Demandes de remboursement de frais d'enseignements\n- | Demandes de remboursement de frais de d\u00e9placements\n- | Demandes de remboursement des frais de traitements\n- Convocations aux formations\n- Ordres de missions dans le cadre des formations\n- Conventions de formation\n- Bordereaux d'envoi\n- Entretiens professionnels annuels\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Marie-Laurence CAIEZ, la signature des documents mentionn\u00e9s \u00e0\nl'alin\u00e9a 5 est assur\u00e9e par Mme Marie BEAUFILS, Mme Vincente HERBETTE ou Mme Audrey KRYGER.\nAlin\u00e9a 6 : Pour la gestion des D\u00e9partements \u00ab Gestion du temps de travail \u00bb et \u00ab Pilotage de la performance\nRH \u00bb et, en l'absence ou l'emp\u00eachement de Mme Lucie LEFEBVRE, Directrice des Ressources Humaines,\nCoordinatrice du P\u00f4le \u00ab Ressources Humaines, Enseignements, Soins \u00bb, d\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0\nCHU Amiens-Picardie - D\u00e9l\u00e9gation de signature P\u00f4le Ressources Humaines, Enseignements, Soins - D\u00e9cision n\u00b0 2024-01 ae)\net\nCentre Hospitalier d'Amiens - 80-2024-03-24-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de Signature - P\u00f4le Ressources Humaines, Enseignements, Soins 7\nMme Vincente HERBETTE, Mme Marie BEAUFILS, Mme Marie-Laurence CAIEZ, ou Mme Audrey KRYGER\n\u00e0 l'effet de signer les documents suivants :\n- Gestion du temps de travail (hors ceux concernant les membres de l'Equipe de Direction)\n- Autorisations sp\u00e9ciales d'absence\n- D\u00e9cisions relatives au compte-\u00e9pargne temps (ouverture, versement d'heures)\n- Ordres de missions dans le cadre des d\u00e9placements professionnels\n- D\u00e9cisions de report de cong\u00e9s annuels\n- _ R\u00e9mun\u00e9rations :\n- Bordereaux d'envoi\n- Attestations de perte de salaire\n- Formulaires d'abonnement transport pour le travail\n- Courriers aux agents de demandes de pi\u00e8ces\n- Bordereaux de demandes de versement transport\n- \u2014 Entretiens professionnels annuels\nAlin\u00e9a 7 : Pour la gestion du D\u00e9partement \u00ab Absent\u00e9isme, Maintien dans l'Emploi, Action sociale et Qualit\u00e9 de\nVie au Travail \u00bb, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Vincente HERBETTE, Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re, \u00e0\nl'effet de signer les documents suivants (hors ceux concernant les membres de l'Equipe de Direction) :\n- Attestations d'absent\u00e9isme\n- Courriers types dans le cadre des Accidents de travail - Maladies Professionnelles - Cong\u00e9s de Maladie\nOrdinaire - Cong\u00e9 de Longue Maladie - Cong\u00e9 de Longue Dur\u00e9e - Reclassements - Cong\u00e9s maternit\u00e9,\npaternit\u00e9\n- Courriers relatifs aux incidences paie li\u00e9es \u00e0 l'absent\u00e9isme\n- Courriers adress\u00e9s \u00e0 la CPAM et \u00e0 la CNRACL relatifs au suivi des dossiers\n- Convocations aux entretiens de retour dans l'emploi\n- Prise en charge financi\u00e8re des soins et frais m\u00e9dicaux dans le cadre d'un accident de travail - maladie\nprofessionnelle\n- \u2014 Entretiens professionnels annuels\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Vincente HERBETTE, Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re, la\nsignature des documents mentionn\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a 7 est assur\u00e9e par Mme Marie BEAUFILS, Mme Marie-Laurence\nCAIEZ ou Mme Audrey KRYGER.\nAlin\u00e9a 8 : Pour la gestion du D\u00e9partement \u00ab Parcours Professionnels et Conseil en Evolution Professionnelle \u00bb,\nd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Audrey KRYGER, Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re, \u00e0 l'effet de signer les\ndocuments suivants (hors ceux concernant les membres de l'Equipe de Direction) :\n- Courriers de convocation aux entretiens\n- \u2014 Entretiens professionnels annuels\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Audrey KRYGER, la signature des documents mentionn\u00e9s a\nl'alin\u00e9a 8 est assur\u00e9e par Mme Marie BEAUFILS, Mme Marie-Laurence CAIEZ ou Mme Vincente HERBETTE.\nLa signature des d\u00e9l\u00e9gataires devra \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e de la mention \u00ab Pour le Directeur G\u00e9n\u00e9ral du CHU Amiens-\nPicardie, et par d\u00e9l\u00e9gation \u00bb et pr\u00e9ciser les fonctions, nom et pr\u00e9nom du signataire.\nArticle 3 - DELEGATAIRES AU TITRE DE LA DIRECTION DES ECOLES ET INSTITUTS DE FORMATION\nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Mme B\u00e9atrice JAMAULT, Directrice Coordonnatrice des Ecoles et Instituts\nde formation param\u00e9dicaux, \u00e0 l'effet de signer au nom de M. Didier RENAUT, Directeur G\u00e9n\u00e9ral, les actes,\ncorrespondances et documents suivants :\n3.1 Tous les documents relatifs \u00e0 la gestion de la Direction des Ecoles et Instituts de formations,\nnotamment :\n- Les actes relatifs \u00e0 l'organisation des s\u00e9lections aff\u00e9rentes aux admissions aux Ecoles et Instituts\n(avis de s\u00e9lection et r\u00e9sultats)\nCHU Amiens-Picardie - D\u00e9l\u00e9gation de signature P\u00f4le Ressources Humaines, Enseignements, Soins - D\u00e9cision n\u00b0 2024-01 TH .\nCentre Hospitalier d'Amiens - 80-2024-03-24-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de Signature - P\u00f4le Ressources Humaines, Enseignements, Soins 8\n- Les conventions de stages des \u00e9l\u00e8ves et \u00e9tudiants relevant des Ecoles et Instituts de formations du\nCHU Amiens-Picardie\n- Les conventions de stages des \u00e9l\u00e8ves et \u00e9tudiants param\u00e9dicaux venant faire leur stage au CHU\nAmiens-Picardie\n- Les ordres de mission, \u00e9tats de frais - et leur liquidation - des interventions et d\u00e9placements des\nintervenants aux Ecoles et Instituts\n- Les demandes d'ordres de mission des personnels relevant des Ecoles et Instituts de formation, a\nl'exception des d\u00e9placements hors m\u00e9tropole qui rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence du Directeur G\u00e9n\u00e9ral\n\u00e0 l'exception des documents suivants :\n- Les march\u00e9s publics\n- L'ensemble des bons de commande (fournitures, prestations, \u00e9quipements) et des ordres de service\n(travaux)\n- Les m\u00e9moires en r\u00e9ponse dans le cadre d'un contentieux\n- Les sanctions disciplinaires (hors champ d'application de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 avril 2007 modifi\u00e9 relatif aux\nconditions de fonctionnement des instituts de formation param\u00e9dicaux)\n3.2 Toutes les correspondances internes et externes concernant la gestion de la Direction des Ecoles\net Instituts de formation param\u00e9dicaux, \u00e0 l'exception des actes et correspondances engageant le\nCHU dans ses relations avec :\n- Les autorit\u00e9s gouvernementales, les autorit\u00e9s administratives et judiciaires, les membres du corps\npr\u00e9fectoral, les \u00e9lus locaux et nationaux (y compris les r\u00e9ponses aux recommandations de\nrecrutement), les autorit\u00e9s universitaires, les directeurs g\u00e9n\u00e9raux de CHU et les Directeurs des\n\u00e9tablissements de sant\u00e9 partenaires qu'ils soient publics ou priv\u00e9s\n- Les Pr\u00e9sidents, Vice-Pr\u00e9sidents et membres des Conseils de surveillance\n- La presse \u00e9crite, audiovisuelle, internet\n- Les pr\u00e9sidents de CME et directeurs des UFR\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme B\u00e9atrice JAMAULT, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e pour les\ndocuments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 3 \u00e0 M. Fabrice GOBEAUT puis \u00e0 Mme Lucie LEFEBVRE, Mme Erell DANIEL\net Mme Pauline HAVAS.\nLa signature des d\u00e9l\u00e9gataires devra \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e de la mention \u00ab Pour le Directeur G\u00e9n\u00e9ral du CHU Amiens-\nPicardie, et par d\u00e9l\u00e9gation \u00bb et pr\u00e9ciser les fonctions, nom et pr\u00e9nom du signataire.\nArticle 4 - DELEGATAIRES AU TITRE DE LA DIRECTION DES SOINS\nAlin\u00e9a 1 : D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Mme Th\u00e9r\u00e8se ROMA, Coordonnatrice G\u00e9n\u00e9rale des Soins, \u00e0\nl'effet de signer au nom de M. Didier RENAUT, Directeur G\u00e9n\u00e9ral, les actes, correspondances et documents\nsuivants :\n4.1.1 Tous les documents relatifs \u00e0 la gestion de la Direction des soins, \u00e0 l'exception des documents\nsuivants :\n- Les march\u00e9s publics\n- L'ensemble des bons de commande (foumitures, prestations, \u00e9quipements) et des ordres de service\n(travaux)\n- Les m\u00e9moires en r\u00e9ponse dans le cadre d'un contentieux\n- Les sanctions disciplinaires\n4.1.2 Toutes les correspondances internes et externes concernant la gestion de la Direction des\nsoins, \u00e0 l'exception des actes et correspondances engageant le CHU dans ses relations avec :\n- Les autorit\u00e9s gouvernementales, les autorit\u00e9s administratives et judiciaires, les membres du corps\npr\u00e9fectoral, les \u00e9lus locaux et nationaux (y compris les r\u00e9ponses aux recommandations de\nrecrutement), les autorit\u00e9s universitaires, les directeurs g\u00e9n\u00e9raux de CHU et les Directeurs des\n\u00e9tablissements de sant\u00e9 partenaires qu'ils soient publics ou priv\u00e9s\n- Les Pr\u00e9sidents, Vice-Pr\u00e9sidents et membres des Conseils de surveillance\n- La presse \u00e9crite, audiovisuelle, internet\nCHU Amiens-Picardie - D\u00e9l\u00e9gation de signature P\u00f4le Ressources Humaines, Enseignements, Soins - D\u00e9cision n\u00b0 2024-01\nCentre Hospitalier d'Amiens - 80-2024-03-24-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de Signature - P\u00f4le Ressources Humaines, Enseignements, Soins 9\n- Les Pr\u00e9sidents de CME et Directeurs des UFR\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Th\u00e9r\u00e8se ROMA, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e pour les\ndocuments mentionn\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a 1 \u00e0 Mme Claude LEMAIRE.\nAlin\u00e9a 2 : D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Mme Claude LEMAIRE, Directrice des Soins, \u00e0 l'effet de signer\nau nom de M. Didier RENAUT, Directeur G\u00e9n\u00e9ral, les actes, correspondances et documents suivants :\n4.2.1 Tous les documents relatifs \u00e0 la gestion de la Direction des soins concernant les P\u00f4les\n\u00ab DRIME \u00bb, \u00ab Autonomie \u00bb, \u00ab Imagerie \u00bb, \u00ab Oncop\u00f4le \u00bb, ainsi que la Chambre Mortuaire et les\nTransports Patients, \u00e0 l'exception des documents suivants :\n- Les march\u00e9s publics\n- L'ensemble des bons de commande (fournitures, prestations, \u00e9quipements) et des ordres de service\n(travaux)\n- Les m\u00e9moires en r\u00e9ponse dans le cadre d'un contentieux\n- Les sanctions disciplinaires\n4.2.2 Toutes les correspondances internes et externes concernant la gestion de la Direction des soins\nau titre des P\u00f4les dont Mme LEMAIRE a la charge, \u00e0 l'exception des actes et correspondances\nengageant le CHU dans ses relations avec :\n- Les autorit\u00e9s gouvernementales, les autorit\u00e9s administratives et judiciaires, les membres du corps\npr\u00e9fectoral, les \u00e9lus locaux et nationaux (y compris les r\u00e9ponses aux recommandations de\nrecrutement), les autorit\u00e9s universitaires, les directeurs g\u00e9n\u00e9raux de CHU et les directeurs des\n\u00e9tablissements de sant\u00e9 partenaires qu'ils soient publics ou priv\u00e9s\n- Les Pr\u00e9sidents, Vice-Pr\u00e9sidents et membres des Conseils de surveillance\n- La presse \u00e9crite, audiovisuelle, internet\n- Les Pr\u00e9sidents de CME et Directeurs des UFR\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Claude LEMAIRE, la signature des documents mentionn\u00e9s a\nl'alin\u00e9a 2 est assur\u00e9e par Mme Th\u00e9r\u00e8se ROMA.\nLa signature des d\u00e9l\u00e9gataires devra \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e de la mention \u00ab Pour le Directeur G\u00e9n\u00e9ral du CHU Amiens-\nPicardie, et par d\u00e9l\u00e9gation \u00bb et pr\u00e9ciser les fonctions, nom et pr\u00e9nom du signataire.\nArticle 5 - EFFET ET PUBLICITE\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature est applicable a compter de sa publication la rendant\nconsultable.\nElle fera par ailleurs l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Somme.\nCette d\u00e9l\u00e9gation est consentie pour le temps de l'affectation sur leur poste de Mme Lucie LEFEBVRE,\nDirectrice, Coordinatrice du P\u00f4le \u00ab Ressources Humaines, Enseignements et Soins \u00bb, Mme Erell DANIEL,\nDirectrice Adjointe, Mme Pauline HAVAS, Directrice Adjointe, Mme B\u00e9atrice JAMAULT, Coordonnatrice des\nEcoles et Instituts de formation param\u00e9dicaux, M. Fabrice GOBEAUT, Directeur Adjoint \u00e0 la Coordonnatrice des\nEcoles et Instituts de formation, Mme Th\u00e9r\u00e8se ROMA, Coordonnatrice G\u00e9n\u00e9rale des Soins, Mme Claude\nLEMAIRE, Directrice des Soins, Mme Marie-Laurence CAIEZ, Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re, Mme\nVincente HERBETTE, Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re, Mme Audrey KRYGER, Attach\u00e9e d'Administration\nHospitali\u00e8re, Mme Marie BEAUFILS, Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re.\nElle cessera automatiquement pour le ou les d\u00e9l\u00e9gataire(s) concern\u00e9(s) en cas de changement d'affectation ou\nde d\u00e9part de l'\u00e9tablissement.\nElle sera transmise aux Comptables des \u00e9tablissements, accompagn\u00e9e du mod\u00e8le de signature des\nd\u00e9l\u00e9gataires.\noU-\nCHU Amiens-Picardie - D\u00e9l\u00e9gation de signature P\u00f4le Ressources Humaines, Enseignements, Soins - D\u00e9cision n\u00b0 2024-01\nCentre Hospitalier d'Amiens - 80-2024-03-24-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de Signature - P\u00f4le Ressources Humaines, Enseignements, Soins 10\nFait a Amiens, le 24 mars 2024.\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral\nLa Directrice Coordonnatrice des Ecoles\n~La Google er z\n_7Ah\u00e9r\u00e8se ROMA\nL'Attach\u00e9e d'Administration\nMarie BEAUFILS\nL'Attach\u00e9e d'Administration\ny! q8\nFAN\nVIVERSITAIRE\n7 irecttice Adjointe\n{ 7H\nVU ae | 49)\nPauline HAVAS\nLa Directrice des Soins\nee.\n\u2014\u2014\u2014\nClaude LEMAIRE\nL'Attach\u00e9e d'Administration.\nCHA\nMarie-Lau\nL'Attach\u00e9e d'Administration\nSs\nVincente HERBETTE\nCHU Amiens-Picardie - D\u00e9l\u00e9gation de signature P\u00f4le Ressources Humaines, Enseignements, Soins - D\u00e9cision n\u00b0 2024-01\nCentre Hospitalier d'Amiens - 80-2024-03-24-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de Signature - P\u00f4le Ressources Humaines, Enseignements, Soins 11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n80-2024-05-14-00001\nD\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et D\u00e9claration au\ntitre de la loi sur l'eau portant sur le programme\nde restauration et de valorisation des marais de\nGratibus, Marestmontiers et Ayencourt\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-05-14-00001 - D\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et D\u00e9claration au titre de\nla loi sur l'eau portant sur le programme de restauration et de valorisation des marais de Gratibus, Marestmontiers et Ayencourt 12\nPREFET Direction d\u00e9partementale FRANCE\nDELA SOMME des territoires et de la mer NATION\nce de la Somme ERIE?\nARRETE\nD\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et D\u00e9claration au titre de la loi sur l'eau\nProc\u00e9dure pr\u00e9vue aux articles L.211-7, L.211-1, L.214-1 \u00e0 L214-6, R.214-1 a R.214-56\ndu Code de l'environnement (r\u00e9f : 80-2024-00010)\nportant sur le programme de restauration et de valorisation des marais de Gratibus,\nMarestmontiers et Ayencourt.\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMME.\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nVU la directive cadre europ\u00e9enne sur l'eau du 23 octobre 2000 ;\nVU le code des relations entre le public et l'administration ;\nVU le code de l'environnement ;\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVU la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution\nde travaux publics ;\nVU la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens avec les administrations ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 65-201 du 12 mars 1965 modifiant l'article 7 de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 relative\naux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution de travaux publics ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif\naux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et\nd\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fet de la Somme ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre et du Ministre de l'int\u00e9rieur du 6 septembre 2019 nommant Madame\nEmmanuelle CLOMES, directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Somme;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Aur\u00e9lie\nSAISOU, responsable du bureau de la police de l'eau de la direction d\u00e9partementale des territoires\net de la mer de la Somme;\nVU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Artois Picardie en\nvigueur ;\nVU le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) \u00abSomme aval et cours d'eau c\u00f4tiers\u00bb\nen vigueur ;\n1/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-05-14-00001 - D\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et D\u00e9claration au titre de\nla loi sur l'eau portant sur le programme de restauration et de valorisation des marais de Gratibus, Marestmontiers et Ayencourt 13\nVU le dossier de demande de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et d\u00e9claration au titre de l'article L. 214-3\ndu code de l'environnement pour la mise en \u0153uvre du programme de restauration et de valorisation\ndes marais de Gratibus, Marestmontiers et Ayencourt, d\u00e9pos\u00e9 par la communaut\u00e9 de communes du\nGrand Roye en date du 2 f\u00e9vrier 2024, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 80-2024-00010 ;\nVU la demande de compl\u00e9ments formul\u00e9e par le bureau de la police de l'eau dans le cadre de la\ncompl\u00e9tude du dossier en date du 5 f\u00e9vrier 2024 ;\nVU la r\u00e9ception des compl\u00e9ments adress\u00e9e par le p\u00e9titionnaire en date du 26 f\u00e9vrier 2024 ;\nVU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration adress\u00e9 au p\u00e9titionnaire le 27 f\u00e9vrier 2024 ;\nVU le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral adress\u00e9 au p\u00e9titionnaire pour avis en date du 23 avril 2024 ;\nVU l'avis re\u00e7u par le p\u00e9titionnaire en date du 6 mai 2024 validant le projet d'arr\u00e9t\u00e9 ;\nCONSIDERANT que les zones humides des marais communaux de Gratibus, Marestmontiers et\nAyencourt sont des annexes hydrauliques de la rivi\u00e8re des Trois Doms, cours d'eau non domanial ;\nCONSIDERANT que les travaux pr\u00e9vus visent \u00e0 la pr\u00e9servation et a la reconqu\u00e9te des milieux\naquatiques en compatibilit\u00e9 avec le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux\n(SDAGE) du bassin Artois-Picardie ;\nCONSIDERANT que les travaux envisag\u00e9s sont de nature \u00e0 servir l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral en contribuant au\nd\u00e9veloppement des usages locaux et au r\u00e9tablissement de diff\u00e9rentes fonctionnalit\u00e9s du milieu ;\nCONSIDERANT que les op\u00e9rations pr\u00e9vues permettront d'assurer une gestion \u00e9quilibr\u00e9e et\nrestaurer une dynamique naturelle du r\u00e9seau hydrographique, propice au d\u00e9veloppement p\u00e9renne\nde la faune et de la flore caract\u00e9ristiques des milieux aquatiques ;\nSUR proposition du bureau de la police de l'eau dela direction d\u00e9partementale des territoires et de\nla mer de la Somme ;\nARR\u00caTE\nTITRE 1 D\u00c9CLARATION D'INT\u00c9R\u00caT GENERAL\nArticle 1: D\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\nSont d\u00e9clar\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral les travaux, actions, ouvrages ou installations relatif au programme\npluriannuel (sur cinq ans) de restauration et de valorisation de marais communaux sur le territoire\ndes communes de Gratibus, Marestmontiers et Ayencourt. Ce programme est port\u00e9 par la\ncommunaut\u00e9 de communes du Grand Roye, n\u00b0SIRET 20007097700018, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame la\nPr\u00e9sidente et d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s le p\u00e9titionnaire, dont le si\u00e8ge est fix\u00e9 au 1136 rue Pasteur\nprolong\u00e9e, 80500 Montdidier. |\nLe p\u00e9titionnaire est autoris\u00e9, dans le cadre des dispositions des articles L.151-36 \u00e0 L151-40 du Code\nrural, \u00e0 se substituer aux propri\u00e9taires riverains des cours d'eau pour entreprendre l'\u00e9tude,\nl'ex\u00e9cution et l'exploitation des travaux, ouvrages ou installations indiqu\u00e9s dans son programme de\ntravaux.\n2/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-05-14-00001 - D\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et D\u00e9claration au titre de\nla loi sur l'eau portant sur le programme de restauration et de valorisation des marais de Gratibus, Marestmontiers et Ayencourt 14\nArticle 2 : Nature des travaux et am\u00e9nagements\nLe programme des travaux rel\u00e8ve de la cat\u00e9gorie suivante vis\u00e9e \u00e0 l'article L.211-7 du Code de\nl'environnement.\nPOINT OBJET\nge La protection et la restauration des sites, des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et des zones\nhumides ainsi que des formations bois\u00e9es riveraines\nLes am\u00e9nagements et mesures d' accompagnement r\u00e9alis\u00e9s sont conformes aux \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9sent\u00e9s\npar le p\u00e9titionnaire, en ce qu'ils n'ont rien de contraire aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et sans\npr\u00e9judice aux autres l\u00e9gislations. Le p\u00e9titionnaire sollicite pr\u00e9alablement l'ensemble des\nautorisations requises pour l'accomplissement de son projet.\nIls correspondent \u00e0 des op\u00e9rations de :\n+ R\u00e9ouverture du milieu (op\u00e9rations de d\u00e9boisement l\u00e9ger et de d\u00e9broussaillage, suppression\nd'alignements de peupliers, reconversion d'une peupleraie en boisement alluvial) ;\n* Accueil du public (cr\u00e9ation sentier p\u00e9dagogique avec des panneaux d'information, mise en\nplace de passerelle, de mobiliers de pique-nique et d'observatoires \u00e0 oiseaux) ;\n* Lutte contre les esp\u00e8ces exotiques envahissantes (gestion d'un massif de Renou\u00e9e du\nJapon) ;\n+ Restauration de la dynamique fluviale (retraits d'emb\u00e2cles et d'un ancien merlon de curage,\nresserrement d'une section d'\u00e9coulement, am\u00e9nagement de berges);\n* Restauration d'une roseli\u00e9re (actions de d\u00e9boisement en pourtour de la roseli\u00e8re, de\nd\u00e9broussaillage, \u00e9tr\u00e9page l\u00e9ger) ;\nLes interventions se d\u00e9roulent sur le territoire des communes de Gratibus, Marestmontiers et\nAyencourt.\n21 - Op\u00e9rations relevant de la restauration\nin | SECTION N\u00b0 DEiz SEERAIION : COMMUNE | CADASTRALE | PARCELLE\nGratibus X 354\nA1 : Restauration de milieux ouverts t\nAyencourt A 466\n| A2: Gestion d'esp\u00e8ces exotiques Ayencourt A 466\nenvahissantes\nA3 : R\u00e9tablissement de la dynamique fluviale Gratibus X 354\na 148\nCe\nA4 : Restauration d'une roseli\u00e8re Ayencourt A 326 (si besoin de\nplace de\nstockage\n\u2014 suppl\u00e9mentaire |\n| | Gratibus X | 353, 354\nA5 : Ouverture du site au public \u2014\nAyencourt A | 148, 466\nLeur nature et le mode de leur r\u00e9alisation sont pr\u00e9cis\u00e9s au titre Il du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2.2 - Op\u00e9rations relevant de l'entretien\n3/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-05-14-00001 - D\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et D\u00e9claration au titre de\nla loi sur l'eau portant sur le programme de restauration et de valorisation des marais de Gratibus, Marestmontiers et Ayencourt 15\nLes op\u00e9rations d'entretien consistent \u00e0 la gestion du bois mort et au suivi des chemins nouvellement\ncr\u00e9\u00e9s et de la phragmitaie restaur\u00e9e.\nCes op\u00e9rations, associ\u00e9es \u00e0 la restauration, visent \u00e0 ce que le lit, les berges et la ripisylve du cours\nd'eau puissent assurer leurs diff\u00e9rentes fonctionnalit\u00e9s biologiques, et notamment celles de refuge\npour: les communaut\u00e9s vivantes et celle de r\u00e9gulation thermique; les interventions ont, en\ncons\u00e9quence, un caract\u00e8re spatio-temporel non syst\u00e9matique et sont planifi\u00e9es en tenant compte\ndes cycles biologiques des esp\u00e8ces vivant dans l'\u00e9cosyst\u00e8me.\nLes produits nobles provenant des travaux, et notamment les troncs et houppiers, restent la\npropri\u00e9t\u00e9 des riverains. Afin de laisser propres les terrains, les r\u00e9manents de d\u00e9broussaillage et de\nd\u00e9boisage sont valoris\u00e9s ou \u00e9limin\u00e9s dans le respect des r\u00e9glementations locales.\nArticle 3 : Dispense d'enqu\u00eate publique\nLe p\u00e9titionnaire s'engage \u00e0 ce que les travaux pr\u00e9vus n'entra\u00eenent aucune expropriation et qu'il ne\nsoit pas demand\u00e9 de participation financi\u00e8re aux propri\u00e9taires des parcelles concern\u00e9es par les\ntravaux. Par cons\u00e9quent, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L151-37 du code rural et de la p\u00eache maritime, il\nne sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 aucune enqu\u00eate publique pour les travaux en question.\nArticle 4 : Programme financier et r\u00e9partition des d\u00e9penses d'am\u00e9nagement\nLe programme de travaux est \u00e9ligible dans le cadre du Plan Somme 2 et fait l'objet de d\u00e9cisions\nsp\u00e9cifiques d'attribution de subventions. Les financeurs identifi\u00e9s et les taux de participation\npr\u00e9visionnels sont les suivants :\n+ 50% Agence de l'Eau Artois Picardie\n+ 15% Conseil R\u00e9gional Hauts-de-France\n+ 15% Conseil D\u00e9partemental de la Somme\n+ 20% Ma\u00eetre d'ouvrage\nEn tant que ma\u00eetre d'ouvrage, la communaut\u00e9 de communes du Grand Roye prend en charge la part\nr\u00e9siduelle apr\u00e8s subventions de l'ensemble des op\u00e9rations.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 3, le p\u00e9titionnaire s'engage \u00e0 ne pas demander de participation financi\u00e8re\naux propri\u00e9taires riverains b\u00e9n\u00e9ficiaires des op\u00e9rations d'entretien et de restauration.\nArticle 5 : Travaux\nLe programme pluriannuel de travaux et d'entretien s'\u00e9tablit sur 5 ans selon le calendrier pr\u00e9vu par\nle p\u00e9titionnaire.\nSi la r\u00e9alisation de travaux non programm\u00e9s est rendue n\u00e9cessaire, le p\u00e9titionnaire en informe au\npr\u00e9alable le service charg\u00e9 de la police de l'eau et sollicite son avis avant tout d\u00e9marrage\nd'op\u00e9ration.\nEst \u00e9tabli, en d\u00e9but d'ann\u00e9e, un planning visant \u00e0 moduler dans le temps et dans l'espace l'activit\u00e9\nen fonction des conditions du r\u00e9gime hydraulique des cours d'eau, de la sensibilit\u00e9 des \u00e9cosyst\u00e8mes\net des risques de perturbation de leur fonctionnement, des diff\u00e9rents usages et des moyens\npouvant \u00eatre mis en \u0153uvre. \u00b0\nCe document est transmis au service charg\u00e9 de la police de l'eau avant le 1\u00b0 mars de l'ann\u00e9e.\nEst aussi transmis au service charg\u00e9 de la police de l'eau, le compte-rendu des chantiers r\u00e9alis\u00e9s\nl'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, document\u00e9 de photographies, qui aura \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli au fur et \u00e0 mesure de\nl'avancement de ceux-ci ainsi que celui des visites de suivi des am\u00e9nagements.\n4/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-05-14-00001 - D\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et D\u00e9claration au titre de\nla loi sur l'eau portant sur le programme de restauration et de valorisation des marais de Gratibus, Marestmontiers et Ayencourt 16\nLes propri\u00e9taires et les exploitants agricoles sont inform\u00e9s du d\u00e9but des travaux d'am\u00e9nagement au\nmoins une semaine avant leur d\u00e9but. Outre les dispositions de l'article 7, les propri\u00e9taires et/ou les\nexploitants agricoles se doivent de maintenir accessibles les secteurs de chantier de sorte que les\ntravaux puissent \u00e9tre ex\u00e9cut\u00e9s sans suj\u00e9tion aux herbages et aux cultures.\nArticle 6 : Dur\u00e9e d'effet de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral\nLa d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans, renouvelable une fois \u00e0\ncompter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, conform\u00e9ment au paragraphe | de l'article\nL.215-15 du code de l'environnement.\nUne nouvelle d\u00e9claration du caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de l'op\u00e9ration est demand\u00e9e si le\np\u00e9titionnaire ou la personne morale qui lui est substitu\u00e9e, prenait une d\u00e9cision entra\u00eenant une\nmodification substantielle concernant :\n\u00a2 la r\u00e9partition des d\u00e9penses ;\n+ les am\u00e9nagements;\n+ ou leurs conditions d'exploitation;\ny compris si cette modification est la cons\u00e9quence d'une d\u00e9cision administrative prise en\napplication des articles L 214-1 \u00e0 6 du Code de l'environnement.\nArticle 7 : Servitude de passage\nAfin de faciliter l'ex\u00e9cution des travaux et pendant toute la dur\u00e9e de ceux-ci, les riverains r\u00e9servent,\nsur l'ensemble du lin\u00e9aire en eau, permanent et temporaire, un cheminement s'exer\u00e7ant\npr\u00e9f\u00e9rentiellement, sur une largeur de 6 m\u00e8tres le long des berges, et permettant l'\u00e9volution des\nengins m\u00e9caniques affect\u00e9s au chantier ainsi que le passage des agents de l'administration, de la\nma\u00eetrise d'\u0153uvre et de l'entreprise. Ils m\u00e9nagent \u00e9galement, en tant que de besoin, un acc\u00e8s \u00e0 la\nzone de chantier \u00e0 travers leur propri\u00e9t\u00e9.\nLes terrains b\u00e2tis ou clos de murs \u00e0 la date du 3 f\u00e9vrier 1995 ainsi que les cours ou jardins attenant\naux habitations sont exempts de la servitude de passage des engins. Il est aussi recherch\u00e9 le respect\ndes arbres et des plantations existants.\nLe p\u00e9titionnaire sera tenu pour responsable de tout dommage \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e qui pourrait \u00eatre\ncaus\u00e9 tant par les travaux eux-m\u00eames que par leurs cons\u00e9quences.\nEn cas de contestation sur la nature et l'importance des d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9s, pourront \u00eatre employ\u00e9es\nles modalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9\npriv\u00e9e par l'ex\u00e9cution de travaux publics et ses textes d'application.\nTITRE II DECLARATION AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU\nArticle 8 : Objet de la d\u00e9claration\nLe p\u00e9titionnaire est autoris\u00e9, sous r\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, \u00e0 r\u00e9aliser\nprogramme pluriannuel (sur cinq ans) de restauration et de valorisation des marais de Gratibus,\nMarestmontiers et Ayencourt.\nS/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-05-14-00001 - D\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et D\u00e9claration au titre de\nla loi sur l'eau portant sur le programme de restauration et de valorisation des marais de Gratibus, Marestmontiers et Ayencourt 17\nUne partie du programme des travaux rel\u00e9ve des rubriques ci-dessous de la nomenclature des\nop\u00e9rations soumises \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.\nRubrique Intitul\u00e9 Projet R\u00e9gime\nTravaux mentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s ayant uniquement pour | restauration des\nobjet la restauration des fonctionnalit\u00e9s naturelles des | fonctionnalit\u00e9s\nmilieux aquatiques, y compris les ouvrages n\u00e9cessaires | naturelles :\n3.3.5.0. \u00e0 la r\u00e9alisation de cet objectif (D) : habitats, D\u00e9claration\ndynamique des\n2\u00b0 Autres travaux : \u00e9coulements,\nprofils.\nb) Restauration de zones humides ou de marais\nCette rubrique 3.3.5.0. est exclusive de l'application des autres rubriques pouvant s'appliquer aux\nop\u00e9rations projet\u00e9es, notamment pour information la rubrique 3.31.0 pour remblais en zones\nhumides et d\u00e9capage en surface.\nArticle 9 : Description des am\u00e9nagements et suj\u00e9tions\nLes op\u00e9rations de restauration et d'entretien visent \u00e0 garantir le bon \u00e9coulement hydraulique et la\nprotection de la ressource en eau et des milieux aquatiques, en compatibilit\u00e9 avec les diff\u00e9rents\nusages du cours d'eau, a travers diff\u00e9rents moyens mis en ceuvre :\n+ gestion du lit mineur, d'habitats piscicoles, de berges, d'embacles et de la ripisylve\ns'associant \u00e0 la lutte contre les esp\u00e8ces ind\u00e9sirables ;\n+ entretien r\u00e9gulier de fauche, d'abattage et d'\u00e9t\u00e9tage d'arbres ;\n* protection ou renforcement de berges ;\n\u00b0 restauration de la dynamique d'\u00e9coulement.\nLes am\u00e9nagements et mesures d'accompagnement r\u00e9alis\u00e9s sont conformes aux \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9sent\u00e9s\npar le p\u00e9titionnaire, et son mandataire le cas \u00e9ch\u00e9ant, en ce qu'ils n'ont rien de contraire aux\ndispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et sans pr\u00e9judice aux autres l\u00e9gislations. Le p\u00e9titionnaire sollicite\npr\u00e9alablement l'ensemble des autorisations requises pour l'accomplissement de son projet.\nLe projet peut \u00eatre modifi\u00e9 apr\u00e8s accord des propri\u00e9taires concern\u00e9s, du service en charge de la\npolice de l'eau et de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 dans les cas o\u00f9 les modifications cr\u00e9\u00e9es par la\nn\u00e9cessit\u00e9 ne changent pas le projet de fa\u00e7on substantielle. Les plans et descriptions de ces\nmodifications sont int\u00e9gr\u00e9s au dossier soumis \u00e0 la r\u00e9glementation sur l'eau.\nArticle 10 : Ex\u00e9cution des travaux\nLe p\u00e9titionnaire s'engage \u00e0 respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 et dont les\nr\u00e9f\u00e9rences sont indiqu\u00e9es dans le tableau ci-dessus (voir article 8).\nIl pr\u00e9vient au moins quinze jours avant le d\u00e9but des travaux le service en charge de la police de l'eau.\nLes propri\u00e9taires et les exploitants agricoles sont inform\u00e9s du d\u00e9but des travaux d'am\u00e9nagement au\nmoins une semaine avant leur d\u00e9but.\ns\nEn cas d'\u00e9tiages ou de crues s\u00e9v\u00e8res, de remont\u00e9e de nappe, d'incident sur le r\u00e9seau\nhydrographique et/ou par mesure de salubrit\u00e9 publique, le service charg\u00e9 de la police de l'eau se\nr\u00e9serve le droit de demander de modifier les conditions d'ex\u00e9cution des travaux, voire de les\nsuspendre temporairement, pour s'adapter aux conditions hydrodynamiques.\nLes am\u00e9nagements sont ex\u00e9cut\u00e9s avec le plus grand soin, conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l'art et au\nprojet pr\u00e9sent\u00e9. Le mode d'ex\u00e9cution des travaux prend en compte les sp\u00e9cificit\u00e9s\nenvironnementales locales ainsi que les activit\u00e9s de p\u00eache et d'agr\u00e9ment.\n6/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-05-14-00001 - D\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et D\u00e9claration au titre de\nla loi sur l'eau portant sur le programme de restauration et de valorisation des marais de Gratibus, Marestmontiers et Ayencourt 18\nLes travaux sont conduits de mani\u00e9re 4 ne pas perturber sensiblement les zones du milieu terrestre\ncomme aquatique, pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00e9t floristique et faunistique, et ne pas engendrer de\nperturbation significative du r\u00e9gime hydraulique du cours d'eau.\nToutes les mesures de pr\u00e9caution sont prises afin d'\u00e9viter de perturber les zones de nidification des\noiseaux et les zones de frai des esp\u00e9ces piscicoles ainsi que la croissance des juv\u00e9niles.\nLes travaux sont ex\u00e9cut\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 ne pas provoquer une dispersion de mati\u00e8res dans le cours\nd'eau pr\u00e9judiciable \u00e0 la salubrit\u00e9 publique, \u00e0 la sant\u00e9 des animaux qui s'y abreuvent et aux esp\u00e8ces\npiscicoles. Les moyens ci-dessous sont ainsi mis en place en aval des zones de chantier et adapt\u00e9s\nselon les op\u00e9rations :\n+ barrage flottant destin\u00e9 \u00e0 intercepter en rive les d\u00e9chets flottants ;\n*. syst\u00e8me de filtre sous support flottant ou toute mesure d'efficacit\u00e9 \u00e9quivalente destin\u00e9 a\natt\u00e9nuer l'incidence des rejets de mat\u00e9riaux fins.\nLe nettoyage et le remplacement de ces syst\u00e8mes est pr\u00e9vu autant que besoin pour assurer leur\nefficacit\u00e9. Des pr\u00e9cisions sur la nature des techniques employ\u00e9es sont renseign\u00e9es au service police\nde l'eau au moins 1 mois avant l'intervention.\nToutes autres mesures permettant de minimiser les impacts sur le milieu naturel sont mises en place,\nnotamment :\n* tout stockage de mat\u00e9riaux s'effectue en dehors des milieux naturels sensibles, y compris lit\nmajeur et zones humides, et de toutes zones d'\u00e9coulement. En cas de besoin les d\u00e9p\u00f4ts dans\nle lit majeur sont temporaires et directement n\u00e9cessaires pour le d\u00e9roulement du chantier;\n+ les travaux ne cr\u00e9ent ni anse d'\u00e9rosion, ni de risques d'emb\u00e2cl\u00e9s, ni de perturbations de\nl'\u00e9coulement des eaux \u00e0 l'amont et \u00e0 l'aval ;\n* tout risque d'\u00e9rosion r\u00e9gressive est r\u00e9duit autant que possible, les mesures de suivi et\nd'accompagnement ad\u00e9quates sont mises en place ;\n+ les d\u00e9blais sains sont en priorit\u00e9 utilis\u00e9s pour des op\u00e9rations de g\u00e9nie \u00e9cologique ;\n+ les d\u00e9chets et divers produits sont achemin\u00e9s vers des fili\u00e8res de valorisation ou\nd'\u00e9limination autoris\u00e9es, toute incin\u00e9ration \u00e0 l'air libre est interdite ; '\n+ les produits du faucardement et les objets retenus par les herbiers sont r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s pour \u00eatre\ntrait\u00e9s selon les proc\u00e9d\u00e9s appropri\u00e9s.\nArticle 11 : Prescriptions compl\u00e9mentaires\nLes travaux sont men\u00e9s de mani\u00e8re lin\u00e9aire et non concentrique pour p\u00e9rmettre \u00e0 la faune\naquatique (poissons et amphibiens) de s'\u00e9loigner progressivement des emprises de travaux.\nLes interventions sur la v\u00e9g\u00e9tation et la strate arbor\u00e9e sont programm\u00e9s en saison hivernale (repos\nv\u00e9g\u00e9tatif) et hors p\u00e9riode de nidification de l'avifaune fr\u00e9quentant potentiellement les espaces\nclass\u00e9s en Natura 2000, soit de mi-ao\u00fbt \u00e0 mi-mars.\nEn ce qui concerne les op\u00e9rations de d\u00e9boisement et de reconversion \u00e9cologique de la peupleraie\nsur la commune de Gratibus, le p\u00e9titionnaire s'engage \u00e0 effectuer un bilan du reboisement naturel 3\nans apr\u00e8s la coupe des peupliers. En cas de reprise insuffisante des ligneux, une plantation sera\nr\u00e9alis\u00e9e avec une proposition des essences locales \u00e0 soumettre au bureau Nature de la direction\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Somme.\nLes travaux dans le r\u00e9seau hydrographique sont programm\u00e9s en basses eaux et hors p\u00e9riode de\nreproduction des esp\u00e8ces piscicoles.\nLe gabarit et la pente naturels du cours d'eau sont respect\u00e9s afin d'\u00e9viter tout risque de\nd\u00e9connexions apr\u00e8s travaux entre les tron\u00e7ons non touch\u00e9s et ceux reprofil\u00e9s.\n7/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-05-14-00001 - D\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et D\u00e9claration au titre de\nla loi sur l'eau portant sur le programme de restauration et de valorisation des marais de Gratibus, Marestmontiers et Ayencourt 19\nPour l'ensemble des interventions en lit mineur, le p\u00e9titionnaire \u00e9value pr\u00e9cis\u00e9ment la remise en\nsuspension des fines et adapte les modalit\u00e9s pour r\u00e9duire autant que possible les incidences. Un\nsyst\u00e8me de filtre \u00e0 particules est plac\u00e9 \u00e0 l'aval imm\u00e9diat des zones o\u00f9 se d\u00e9roulent les op\u00e9rations.\nArticle 12 : Zones et engins de chantier\nAfin de r\u00e9duire ou de compenser les nuisances d'ordre divers provoqu\u00e9es par les chantiers, les\nmesures suivantes sont mises en \u0153uvre, en tant que de besoin :\n* mise en place de proc\u00e9dures destin\u00e9es \u00e0 \u00e9viter les salissures des chauss\u00e9es ;\n* utilisation d'engins de chantier conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, notamment en ce\nqui concerne les gaz d'\u00e9chappement et l'isolation phonique ;\n* aires de stationnement et d'entretien, lavage compris, des engins de chantier en dehors des\nmilieux naturels sensibles, y compris lit majeur et zones humides, et de toutes zones\nd'\u00e9coulement ;\n* stockage des produits tels que les hydrocarbures, les huiles et les graisses utilis\u00e9s sur le\nchantier r\u00e9alis\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 soustraire les stocks d'un \u00e9ventuel risque de fuite ;\n\u00abintervention des engins lourds depuis la berge, dans la mesure du possible \u00e0 plus de 3 m\u00e8tres\ndu sommet du talus de berge, et dot\u00e9s de pneus basse pression ou chenill\u00e9s ;\n\u00abcirculation d'engins autant que possible sur les pistes existantes et en dehors du lit du cours\nd'eau sans mise en place d'un dispositif de franchissement provisoire ;\n+ installation de panneaux de signalisation et d'information du public et des riverains\nconcernant la s\u00e9curit\u00e9.\nDe plus, les aires de stockage de mat\u00e9riaux et de stationnement des engins de chantier se situent\nhors des zones naturelles d'int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique, faunistique et floristique et sont :\n* maintenues propres,\n* accessibles aux engins de secours,\n* am\u00e9nag\u00e9es de telle sorte qu'elles ne cr\u00e9ent pas de risques pour la s\u00e9curit\u00e9 publique,\n* remises en \u00e9tat apr\u00e8s leur exploitation.\nUn plan croisant l'emprise totale du chantier et la localisation exactes des zones humides, cours:\nd'eau et milieux naturels sensibles est fourni au service police de l'eau au moins 1 mois avant\nl'intervention.\nArticle 13 : Plantes patrimoniales et plantes invasives\nAvant la phase de planification du chantier, intervient une visite des lieux aux fins de v\u00e9rifier la\nsituation des lieux au regard de la pr\u00e9sence de plantes de valeur patrimoniale et/ou de plantes\ninvasives.\nSi la pr\u00e9sence de plantes de valeur patrimoniale est constat\u00e9e, le service de police de l'eau est\nimm\u00e9diatement inform\u00e9 et il lui est remis un m\u00e9moire indiquant les dispositions envisag\u00e9es pour\nleur pr\u00e9servation voire leur transplantation.\nConcernant la pr\u00e9sence de plantes invasives, un m\u00e9moire indiquant les dispositions envisag\u00e9es pour\nleur enl\u00e8vement est remis au service police de l'eau. Une vigilance particuli\u00e8re est port\u00e9e lors du\ntransport des terr\u00e9s contamin\u00e9es afin de ne pas les diss\u00e9miner. Un suivi est mis en place afin de\nv\u00e9rifier que les travaux n'engendrent pas une augmentation de leur surface et que les actions de\nsuppression sont efficaces. Si besoin, d'autres solutions pourront \u00eatre test\u00e9es apr\u00e8s accord du\nservice police de l'eau.\n8/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-05-14-00001 - D\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et D\u00e9claration au titre de\nla loi sur l'eau portant sur le programme de restauration et de valorisation des marais de Gratibus, Marestmontiers et Ayencourt 20\nArticle 14 : Fin des travaux\nEn fin de chantier, les sites font l'objet d'une remise en \u00e9tat afin de pr\u00e9venir tout danger pour la\nsalubrit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 publique.\nLes mat\u00e9riaux en exc\u00e8s sont valoris\u00e9s par leur emploi pour la r\u00e9alisation d'autres travaux pr\u00e9vus par\nle plan pluriannuel d'entretien et d'am\u00e9nagement ou export\u00e9s hors du lit majeur du cours d'eau.\nUn registre o\u00f9 sont consign\u00e9es toutes les informations propres \u00e0 renseigner notamment sur les\nconditions de r\u00e9alisation des travaux, les incidents, le respect de la planification est tenu \u00e0 la\ndisposition du service charg\u00e9 de la police de l'eau.\n\u00c0 l'ach\u00e8vement des travaux, il est proc\u00e9d\u00e9 au r\u00e9colement des travaux. Il est alors remis au service\ncharg\u00e9 de la police de l'eau les plans de r\u00e9colement cot\u00e9s, si n\u00e9cessaire, en planim\u00e9trie et en\naltim\u00e9trie ainsi qu'un document de synth\u00e8se sur le d\u00e9roulement des op\u00e9rations.\nArticle 15 : Incident-accident\nLe p\u00e9titionnaire s'assure de la mise en place de moyens, humains et mat\u00e9riels, sur le site pour pallier\nles premiers effets de tout incident ou accident.\nEn cas d'incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle, les travaux sont\nimm\u00e9diatement interrompus et les dispositions afin de limiter l'effet de ce dernier sur le milieu sont\nprises sans d\u00e9lai. Le p\u00e9titionnaire informe \u00e9galement dans les meilleurs d\u00e9lais le service charg\u00e9 de la\npolice de l'eau des mesures correctives prises pour y faire face et des dispositions pr\u00e9ventives mises\nen \u0153uvre afin d'\u00e9viter qu'un incident similaire ne se reproduise.\nArticle 16 : Suivi et surveillance\nLe p\u00e9titionnaire s'assure de la qualit\u00e9 et de la stabilit\u00e9 des am\u00e9nagements r\u00e9alis\u00e9s. II suit l'\u00e9volution\ndes v\u00e9g\u00e9taux et veille \u00e0 ce que leur croissance ne constitue pas d'obstacles \u00e0 l'\u00e9coulement des eaux.\nDes semis ou plantations nouveaux sont r\u00e9alis\u00e9s en tant que de besoin.\nOutre l'\u00e9valuation de la tenue des am\u00e9nagements, la surveillance porte sur l'\u00e9volution du r\u00e9gime\nhydraulique du cours d'eau et sur l'\u00e9valuation d'une \u00e9ventuelle \u00e9rosion r\u00e9gressive.\nLes sites font l'objet d'une visite de contr\u00f4le au minimum 2 fois par an ainsi qu'apr\u00e8s chaque \u00e9pisode\npluvieux significatif. Un cahier de suivi est mis \u00e0 jour et tenu \u00e0 disposition du service charg\u00e9 de la\npolice de l'eau.\n_ La surveillance et les mesures prises font l'objet d'un rapport de synth\u00e8se annuel qui est transmis au\nservice charg\u00e9 de la police de l'eau avant la fin du premier trimestre de l'ann\u00e9e suivante. Le bilan de\ngestion des emb\u00e2cles en pr\u00e9cise la nature ainsi que l'importance et en indique la localisation.\nLes informations qui peuvent en \u00eatre tir\u00e9es, peuvent d\u00e9boucher sur des propositions d'am\u00e9lioration\nou d'op\u00e9rations suppl\u00e9mentaires qui pourraient s'av\u00e9rer n\u00e9cessaires.\nArticle 17: Entretien\nL'entretien de la v\u00e9g\u00e9talisation s'effectue sans utiliser de produits phytosanitaires ou de fumure de\nsynth\u00e8se. Les propri\u00e9taires conservent l'obligation d'entretien r\u00e9gulier des am\u00e9nagements dont ils\nont la possession, ainsi que des berges et du lit du cours d'eau dont ils ont la riverainet\u00e9. L'entretien\nconsiste essentiellement au retrait des emb\u00e2cles et des atterrissements localis\u00e9s.\nDans le cas o\u00f9 la zone am\u00e9nag\u00e9e subirait des dommages structurels, le propri\u00e9taire et le\np\u00e9titionnaire contactent le gestionnaire du cours d'eau, l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et le\nservice en charge de la police de l'eau afin de pourvoir aux interventions n\u00e9cessaires sous les\nmeilleurs d\u00e9lais.\n9/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-05-14-00001 - D\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et D\u00e9claration au titre de\nla loi sur l'eau portant sur le programme de restauration et de valorisation des marais de Gratibus, Marestmontiers et Ayencourt 21\nArticle 18 : Evaluation du programme\nLe p\u00e9titionnaire planifie des op\u00e9rations d'\u00e9valuation du programme de restauration et d'entretien\nquant \u00e0 sa contribution au bon \u00e9tat \u00e9cologique des cours d'eau.\nArticle 19 : Contr\u00f4les\nDes contr\u00f4les sont effectu\u00e9s par les services charg\u00e9s de la police de l'eau, pour v\u00e9rification de la\nconformit\u00e9 des am\u00e9nagements et des modalit\u00e9s de gestion au regard des lois et r\u00e8glements en\nvigueur, notamment de la conformit\u00e9 aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes agents charg\u00e9s de la police de l'eau ont libre acc\u00e8s aux installations, dans les conditions fix\u00e9es\npar le code de l'environnement.\nLe p\u00e9titionnaire doit leur permettre de proc\u00e9der \u00e0 toutes les mesures de v\u00e9rification et exp\u00e9riences\nutiles pour constater les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 20 : prise d'effet et dur\u00e9e\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 donnant autorisation aux travaux, actions, ouvrages ou installations est accord\u00e9\npour la dur\u00e9e de vie du plan de gestion quinquennal, \u00e0 compter de la date de notification du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 21 : Modification\nToute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation\ndes travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant\nun changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier doit \u00eatre port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation \u00e0 la\nconnaissance du Pr\u00e9fet, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R214-40 du code de\nl'environnement.\nLorsque le b\u00e9n\u00e9fice de l'autorisation est transmis \u00e0 une autre personne que le p\u00e9titionnaire pr\u00e9cit\u00e9,\nle nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en fait la d\u00e9claration au pr\u00e9fet, dans les trois mois qui suivent le d\u00e9but de\nl'exercice de son activit\u00e9.\nArticle 22 : Restriction de l'usage\nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9.\nSi, \u00e0 quelque \u00e9poque que ce soit, l'administration d\u00e9cidait dans un but d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral,\nnotamment du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et de leur r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration pour\nsatisfaire ou concilier les exigences mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.212-1 du Code de l'Environnement, de la\nsalubrit\u00e9 publique, de la police et de la r\u00e9partition des eaux, de modifier d'une mani\u00e8re temporaire\nou d\u00e9finitive l'usage des avantages conc\u00e9d\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le p\u00e9titionnaire ne pourrait\nr\u00e9clamer aucune indemnit\u00e9.\n10/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-05-14-00001 - D\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et D\u00e9claration au titre de\nla loi sur l'eau portant sur le programme de restauration et de valorisation des marais de Gratibus, Marestmontiers et Ayencourt 22\nTITRE Il DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nArticle 23 : Droits et information des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture pendant six mois au moins et est\ntransmis pour information \u00e0 la commission locale de l'eau du SAGE \u00ab Somme aval et cours d'eaux\nc\u00f4tiers \u00bb ainsi qu'\u00e0 l'agence de l'eau Artois-Picardie.\nUn extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 dans les mairies cit\u00e9es dans l'article 1 pendant une dur\u00e9e\nminimum d'un mois et pour information. Un proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9\nest dress\u00e9 par les soins de chacun des maires concern\u00e9s.\nArticle 24 : D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif\nd'Amiens, 14 rue Lemerchier CS 81114 - 80011 AMIENS Cedex 01 ou par le biais de l'application\nT\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site wwwetelerecours.fr, dans un d\u00e9lai de deux mois par le\np\u00e9titionnaire \u00e0 compter de sa date de notification et dans un d\u00e9lai de quatre mois par les tiers \u00e0\ncompter de sa date de publication ou d'affichage.\nToutefois, si le d\u00e9marrage des travaux n'est pas intervenu six mois apr\u00e8s la publication ou l'affichage\nde cette d\u00e9cision, le d\u00e9lai de recours continue \u00e0 courir jusqu'\u00e0 une p\u00e9riode de six mois apr\u00e8s le\ncommencement de ceux-ci.\nArticle 25 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l\u00e0 Somme, la directrice d\u00e9partementale des territoires et\nde la mer de la Somme et les maires des communes cit\u00e9es \u00e0 l'article 1 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui\nle concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire et dont une copie est\nadress\u00e9e au responsable d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\nFait \u00e0 Amiens, le \u00ce a MAI 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa responsable du bureau de la police de l'eau de la\ndirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer,\nee\nAur\u00e9lie SAISOU\n11/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-05-14-00001 - D\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et D\u00e9claration au titre de\nla loi sur l'eau portant sur le programme de restauration et de valorisation des marais de Gratibus, Marestmontiers et Ayencourt 23\nAN \u00e0 i\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-05-14-00001 - D\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et D\u00e9claration au titre de\nla loi sur l'eau portant sur le programme de restauration et de valorisation des marais de Gratibus, Marestmontiers et Ayencourt 24\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n80-2024-06-18-00006\nD\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et D\u00e9claration au\ntitre de la loi sur l'eau portant sur le programme\npluriannuel de travaux de restauration et\nd'entretien de la rivi\u00e8re Trie\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-18-00006 - D\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et D\u00e9claration au titre de\nla loi sur l'eau portant sur le programme pluriannuel de travaux de restauration et d'entretien de la rivi\u00e8re Trie 25\nPREFET Direction d\u00e9partementale FRANCE\npel SOMME des territoires et de la mer MATION\nSatie de la Somme | Vv ERTE?\nD\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et D\u00e9claration au titre de la loi sur l'eau\nProc\u00e9dure pr\u00e9vue aux articles L.211-7, L.211-1, L.214-1 \u00e0 L214-6, R.214-1 \u00e0 R.214-56 du Code de\nl'environnement (r\u00e9f : 80-2024-00042)\nportant sur le programme pluriannuel de travaux de restauration\net d'entretien de la rivi\u00e8re Trie.\n_ Le Pr\u00e9fet de la Somme\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU la directive cadre europ\u00e9enne sur l'eau du 23 octobre 2000 ;\nVU le code des relations entre le public et l'administration ;\nVU le code de l'environnement ;\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVU la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution\nde travaux publics ;\nVU la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens avec les administrations ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 65-201 du 12 mars 1965 modifiant l'article 7 de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 relative\naux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution de travaux publics ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif\nxaux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et\nd\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fet de la Somme ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 22 f\u00e9vrier 2023 nommant Monsieur Guillaume VANDEVOORDE, directeur\nd\u00e9partemental adjoint d\u00e9s territoires et de la mer de la Somme ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 juin 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Guillaume VANDEVOORDE,\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme par int\u00e9rim ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juin 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Aur\u00e9lie\nSAISOU, responsable du bureau de la police de l'eau de la direction d\u00e9partementale des territoires\net de la mer de la Somme ;\nVU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Artois Picardie en\nvigueur ;\n1/13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-18-00006 - D\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et D\u00e9claration au titre de\nla loi sur l'eau portant sur le programme pluriannuel de travaux de restauration et d'entretien de la rivi\u00e8re Trie 26\nVU le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) \u00abSomme aval et cours d'eau c\u00f4tiers\u00bb\nen vigueur ;\nVU la premi\u00e8re partie du dossier de demande de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et de d\u00e9claration au\ntitre des articles L.214-1 et suivants du code de l'environnement pour la mise en \u0153uvre du\nprogramme pluriannuel de restauration et d'entretien de la rivi\u00e8re Trie, d\u00e9pos\u00e9 par la communaut\u00e9\nde communes du Vimeu en date du 11 juillet 2023 et autoris\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 28\nseptembre 2023 ;\nVU la nouvelle version en vigueur depuis le 1\u00b0' octobre 2023 de la nomenclature des op\u00e9rations\nsoumises \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.214-1 a L214-3 du code de\nl'environnement et notamment la modification de la rubrique 3.3.5.0 ;\nVU la seconde partie du dossier de demande de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et de d\u00e9claration au\ntitre des articles L.214-1 et suivants du code de l'environnement pour la mise en \u0153uvre du\nprogramme pluriannuel de restauration et d'entretien de la rivi\u00e8re Trie, d\u00e9pos\u00e9 par la communaut\u00e9\nde communes du Vimeu en date du 5 avril 2024 ;\nVU la d\u00e9l\u00e9gation de ma\u00eetrise d'ouvrage de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de la baie de Somme en\ndate du 4 juillet 2023 qui permet \u00e0 la communaut\u00e9 de communes du Vimeu d'intervenir sur la\nrivi\u00e8re de la Course \u00e0 Saigneville ;\nVU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration adress\u00e9 au p\u00e9titionnaire le 11 avril 2024 ;\nVU l'avis du bureau Nature de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Somme\nen date du 29 avril 2024 ;\nVU l'absence d'avis de la f\u00e9d\u00e9ration de la Somme pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique\ndans le d\u00e9lai imparti;\nVU le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral adress\u00e9 au p\u00e9titionnaire pour avis en date du 5 juin 2024 ;\nVU l'avis \u00e9mis par le p\u00e9titionnaire, le 14 juin 2024 ;\nCONSIDERANT que la rivi\u00e8re Trie et son affluent principal La Course sont des cours d'eau non\ndomaniaux ;\nCONSIDERANT que les travaux pr\u00e9vus visent \u00e0 la pr\u00e9servation et \u00e0 la reconqu\u00eate des milieux\naquatiques en compatibilit\u00e9 avec le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux\n(SDAGE) du bassin Artois-Picardie ;\nCONSIDERANT que les travaux envisag\u00e9s sont de nature \u00e0 servir l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral en contribuant au\nd\u00e9veloppement des usages locaux et au r\u00e9tablissement de diff\u00e9rentes fonctionnalit\u00e9s du milieu ;\nCONSIDERANT que les op\u00e9rations pr\u00e9vues permettront de redonner aux cours d'eau une\ndynamique naturelle, propice au d\u00e9veloppement p\u00e9renne de la faune et de la flore caract\u00e9ristiques\ndes milieux aquatiques ;\nSUR proposition de la responsable du bureau de la police de l'eau de la direction d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer de la Somme ;\nARR\u00caTE\n2/13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-18-00006 - D\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et D\u00e9claration au titre de\nla loi sur l'eau portant sur le programme pluriannuel de travaux de restauration et d'entretien de la rivi\u00e8re Trie 27\nTITRE | DECLARATION D'INTERET GENERAL\nArticle 1: D\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\nSont d\u00e9clar\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral les travaux, actions, ouvrages ou installations relatif au programme\npluriannuel (sur cing ans) de restauration et d'entretien des rivi\u00e8res Trie et La Course sur le territoire\ndes communes de Toeufles, Moyenneville, Miannay., Cahon et Saigneville port\u00e9 par la communaut\u00e9\nde communes du Vimeu n\u00b0SIRET 200 070 944 00018, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur le Pr\u00e9sident et\nd\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s le p\u00e9titionnaire, dont le si\u00e8ge est fix\u00e9 au 18 avenue Albert-Thomas \u00e0 Friville-\nEscarbotin (80 130).\nLe p\u00e9titionnaire est autoris\u00e9, dans le cadre des dispositions des articles L151-36 \u00e0 L.151-40 du Code\nrural, \u00e0 se. substituer aux propri\u00e9taires riverains des cours .d'eau pour entreprendre l'\u00e9tude,\nl'ex\u00e9cution et l'exploitation des travaux, ouvrages ou installations indiqu\u00e9s dans son programme de\ntravaux.\nArticle 2 : Nature des travaux et am\u00e9nagements\nLe programme des travaux rel\u00e8ve de la cat\u00e9gorie suivante vis\u00e9e \u00e0 l'article L.211-7 du Code de\nl'environnement.\n. POINT OBJET\n20 L'entretien et l'am\u00e9nagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y\ncompris les acc\u00e8s \u00e0 ce cours d'eau, \u00e0 ce canal, \u00e0 ce lac ou \u00e0 ce plan d'eau.\nLes am\u00e9nagements et mesures d'accompagnement r\u00e9alis\u00e9s sont conformes aux \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9sent\u00e9s\npar le p\u00e9titionnaire, en ce qu'ils n'ont rien de contraire aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et sans\npr\u00e9judice aux autres l\u00e9gislations. Le p\u00e9titionnaire sollicite pr\u00e9alablement l'ensemble des\nautorisations requises pour l'accomplissement de son projet.\nIls correspondent \u00e0 des op\u00e9rations de:\n\u00ab restauration de la dynamique fluviale (r\u00e9tr\u00e9cissement d'une section d'\u00e9coulement sur un\nlin\u00e9aire de 110 m de berges : restauration d'une sinuosit\u00e9 apr\u00e8s d\u00e9vasement sur 900 m et 180\nm de rives de la Course ; arasement d'un merlon de curage et r\u00e9alisation d'une sinusoit\u00e9 sur\n350 m de berges), : ,\n\u00a2 restauration du libre \u00e9coulement (remplacement d'une buse de diam\u00e8tre 500 mm par une\nbuse de diam\u00e8tre 1000 mm),\n* mise en place d'un platelage pour permettre le passage des usagers.\nLes interventions se d\u00e9rouleront sur le territoire des communes de Moyenneville, Cahon et\nSaigneville.\n_ SECTION a\nPF SPL, AAA CADASTRALE | ws N\u00b0 DE FARGERLE 7\nACTION A2: Moyenneville OA 252 ; 254; 256\nQeratatoe ce i ~~ Cahon/ | OA27et132:0B2396t334\nynamique noviale | Saigneville OC | __ 85;217;238;239;240\nACTION A7:\nLibre \u00e9coulement Cahon OA 37\nhydraulique\n3/13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-18-00006 - D\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et D\u00e9claration au titre de\nla loi sur l'eau portant sur le programme pluriannuel de travaux de restauration et d'entretien de la rivi\u00e8re Trie 28\nACTION A8 :\nAccueil du public Cahon OA 37\nLeur nature et le mode de leur r\u00e9alisation sont pr\u00e9cis\u00e9s au titre Il du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : Dispense d'enqu\u00eate publique\nLe p\u00e9titionnaire s'engage \u00e0 ce que les travaux pr\u00e9vus n'entra\u00eenent aucune expropriation et qu'il ne\nsoit pas demand\u00e9 de participation financi\u00e8re aux propri\u00e9taires des parcelles concern\u00e9es par les\ntravaux. Par cons\u00e9quent, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L151-37 du code rural et de la p\u00eache maritime, il\nne sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 aucune enqu\u00eate publique pour les travaux en question.\nArticle 4 : Programme financier et r\u00e9partition des d\u00e9penses d'am\u00e9nagement\nLe programme pluriannuel de restauration et d'entretien des rivi\u00e8res Trie et La Course fait l'objet\nd'un co-financement public qui s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 hauteur de 80%. Ce co-financement fait l'objet de\nd\u00e9cisions sp\u00e9cifiques d'attribution de subventions et sont r\u00e9parties de la mani\u00e8re suivante : 50 % du\nco\u00fbt total est support\u00e9 par l'agence de l'eau Artois Picardie, 15 % par le conseil r\u00e9gional des Hauts-\nde-France et 15 % par le conseil d\u00e9partemental de la Somme.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 3, le p\u00e9titionnaire s'engage \u00e0 ne pas demander de participation financi\u00e8re\naux propri\u00e9taires riverains b\u00e9n\u00e9ficiaires des op\u00e9rations d'entretien et de restauration des rivi\u00e8res\nTrie et La Course, et prend en charge le programme des travaux et d'am\u00e9nagements qu'il a arr\u00eat\u00e9\ndont il finance le reste \u00e0 charge.\nArticle 5 : Travaux\nLe programme pluriannuel de travaux et d'entretien s'\u00e9tablit sur 5 ans selon le calendrier pr\u00e9vu par\nle p\u00e9titionnaire.\nSi la r\u00e9alisation de travaux non programm\u00e9s est rendue n\u00e9cessaire, le p\u00e9titionnaire en informe au\npr\u00e9alable le service charg\u00e9 de la police de l'eau et sollicite son avis avant tout d\u00e9marrage\nd'op\u00e9ration.\nEst \u00e9tabli, en d\u00e9but d'ann\u00e9e, un planning visant \u00e0 moduler dans le temps et dans l'espace l'activit\u00e9\nen fonction des conditions du r\u00e9gime hydraulique des cours d'eau, de la sensibilit\u00e9 des \u00e9cosyst\u00e8mes\net des risques de perturbation de leur fonctionnement, des diff\u00e9rents usages et des moyens\npouvant \u00eatre mis en \u0153uvre.\nCe document est transmis au service charg\u00e9 de la police de l'eau avant le 1\u00b0 mars de l'ann\u00e9e.\nEst aussi transmis au service charg\u00e9 de la police de l'eau, le compte-rendu des chantiers r\u00e9alis\u00e9s\nl'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, document\u00e9 de photographies, qui aura \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli au fur et \u00e0 mesure de\nl'avancement de ceux-ci ainsi que celui des visites de suivi des am\u00e9nagements.\nLes propri\u00e9taires et les exploitants agricoles sont inform\u00e9s du d\u00e9but des travaux d'am\u00e9nagement au\nmoins une semaine avant leur d\u00e9but. Outre les dispositions de l'article 7, les propri\u00e9taires. et/ou les\nexploitants agricoles se doivent de maintenir accessibles les secteurs de chantier de sorte que les\ntravaux puissent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9s sans suj\u00e9tion aux herbages et aux cultures.\n4/13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-18-00006 - D\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et D\u00e9claration au titre de\nla loi sur l'eau portant sur le programme pluriannuel de travaux de restauration et d'entretien de la rivi\u00e8re Trie 29\nArticle 6 : Dur\u00e9e d'effet de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\nLa d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du programme de restauration et d'entretien de la rivi\u00e8re Trie est\naccord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans, renouvelable une fois \u00e0 compter de la date de notification du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, conform\u00e9ment au paragraphe | de l'article L.215-15 du code de l'environnement.\nUne nouvelle d\u00e9claration du caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de l'op\u00e9ration est demand\u00e9e si le\np\u00e9titionnaire ou la personne morale qui lui est substitu\u00e9e, prenait une d\u00e9cision entra\u00eenant une\nmodification substantielle concernant :\n+ la r\u00e9partition des d\u00e9penses ;\n+ les am\u00e9nagements;\n* ou leurs conditions d'exploitation;\ny compris si cette modification est la cons\u00e9quence d'une d\u00e9cision administrative prise en\napplication des articles L 214-1 \u00e0 6 du Code de l'environnement.\nArticle 7 : Servitude de passage\nAfin de faciliter l'ex\u00e9cution des travaux et pendant toute la dur\u00e9e de ceux-ci, les riverains r\u00e9servent,\nsur l'ensemble du lin\u00e9aire en eau permanent et temporaire, un cheminement s'exer\u00e7ant\npr\u00e9f\u00e9rentiellement, sur une largeur de 6 m\u00e8tres le long des berges, et permettant l'\u00e9volution des\nengins m\u00e9caniques affect\u00e9s au chantier ainsi que le passage des agents de l'administration, de la\nma\u00eetrise d'\u0153uvre et de l'entreprise. Ils m\u00e9nagent \u00e9galement, en tant que de besoin, un acc\u00e8s \u00e0 la\nzone de chantier \u00e0 travers leur propri\u00e9t\u00e9.\nLes terrains b\u00e2tis ou clos de murs \u00e0 la date du 3 f\u00e9vrier 1995 ainsi que les cours ou jardins attenant\naux habitations sont exempts de la servitude de passage des engins. Il est aussi recherch\u00e9 le respect\ndes arbres et des plantations existants.\nLe p\u00e9titionnaire sera tenu pour responsable de tout dommage \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e qui pourrait \u00eatre\ncaus\u00e9 tant par les travaux eux-m\u00eames que par leurs cons\u00e9quences.\nEn cas de contestation sur la nature et l'importance des d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9s, pourront \u00eatre employ\u00e9es\nles modalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9\npriv\u00e9e par l'ex\u00e9cution de travaux publics et ses textes d'application.\nTITREII DECLARATION AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU\nArticle 8 : Objet de la d\u00e9claration\nLe p\u00e9titionnaire est autoris\u00e9, sous r\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, \u00e0 r\u00e9aliser\nle programme de restauration et d'entretien des rivi\u00e8res Trie et La Course.\nUne partie du programme des travaux rel\u00e8ve des rubriques de la nomenclature des op\u00e9rations\nsoumises \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.\nLes rubriques concern\u00e9es sont indiqu\u00e9es dans le tableau suivant :\n5/13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-18-00006 - D\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et D\u00e9claration au titre de\nla loi sur l'eau portant sur le programme pluriannuel de travaux de restauration et d'entretien de la rivi\u00e8re Trie 30\nRubrique Intitul\u00e9 Projet R\u00e9gimeArr\u00eat\u00e9 de\nprescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales\n3.21.0Entretien de cours d'eau ou de canaux, \u00e0\nl'exclusion de l'entretien vis\u00e9 \u00e0 l'article\n1215-14 r\u00e9alis\u00e9 par le propri\u00e9taire riverain,\ndes dragages vis\u00e9s \u00e0 la rubrique 4130 et\nde l'entretien des ouvrages vis\u00e9s \u00e0 la\nrubrique 2150, le volume des s\u00e9diments\nextraits \u00e9tant au cours d'une ann\u00e9e :\n2\u00b0 inf\u00e9rieur \u00e0 2 000 m3: projet soumis \u00e0\nd\u00e9clarationD\u00e9vasement de 745 m\u00b0\n(S\u00e9diments laiss\u00e9s sur\nplace derri\u00e8re les peignes)D\u00e9clarationArr\u00eat\u00e9 du 30\nmai 2008 et du\n9 ao\u00fbt 2006\n3.3.5.0Travaux mentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s ayant\nuniquement pour objet la\nrestauration des fonctionnalit\u00e9s\nnaturelles des milieux aquatiques, y\ncompris les ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 la\nr\u00e9alisation de cet objectif (D) : (D):\nprojet soumis \u00e0 D\u00e9claration\n2\u00b0 Autres travaux :\nd) Rev\u00e9g\u00e9talisation des berges ou\nreprofilage am\u00e9liorant leurs\nfonctionnalit\u00e9s naturelles ;\ne) Rem\u00e9andrage ou restauration\nd'une g\u00e9om\u00e9trie plus fonctionnelle\ndu lit du cours d'eau ;\nLa pr\u00e9sente rubrique est exclusive\ndes autres rubriques de la\nnomenclature. Elle s'applique sans\npr\u00e9judice des obligations relatives \u00e0\nla remise en \u00e9tat du site et, s'il s'agit\nd'ouvrages de pr\u00e9vention des\ninondations et des submersions\nmarines, \u00e0 leur neutralisation, qui\nsont pr\u00e9vues par les articles L. 181-23,\nL. 214-3-1 et L. 562-8-1, ainsi que des\nprescriptions susceptibles d'\u00eatre\n\u00e9dict\u00e9es pour leur application par\nl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\nNe sont pas soumis \u00e0 la pr\u00e9sente\nrubrique les travaux mentionn\u00e9s ci-\ndessus n'atteignant pas les seuils\nrendant applicables les autres\nrubriques de la nomenclature.Restauration d'une\nsection d'\u00e9coulement\nsur 1540 m de cours\nd'eau\n(Am\u00e9lioration des\nfonctionnalit\u00e9s et\nremodelage\nhydromorphologique)D\u00e9ciaration N\u00e9ant\nArticle 9 : Description des am\u00e9nagements et suj\u00e9tions\nLes op\u00e9rations de restauration et d'entretien visent \u00e0 garantir le bon \u00e9coulement hydraulique et la\nprotection de la ressource en eau et des milieux aquatiques, en compatibilit\u00e9 avec les diff\u00e9rents\nusages du cours d'eau, \u00e0 travers diff\u00e9rents moyens mis en \u0153uvre :\n+ gestion du lit mineur, d'habitats piscicoles, de berges, d'emb\u00e2cles et de la ripisylve\ns'associant \u00e0 la lutte contre les esp\u00e8ces ind\u00e9sirables ;\n* entretien r\u00e9gulier de fauche, d'abattage et d'\u00e9t\u00e9tage d'arbres ;\n6/13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-18-00006 - D\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et D\u00e9claration au titre de\nla loi sur l'eau portant sur le programme pluriannuel de travaux de restauration et d'entretien de la rivi\u00e8re Trie 31\nprotection ou renforcement de berges ainsi que pose de cl\u00f4tures ;\n* restauration de la dynamique d'\u00e9coulement.\nLe recours \u00e0 la technique de l'enrochement v\u00e9g\u00e9talis\u00e9 tel qu'accord\u00e9 au p\u00e9titionnaire ci-dessus n'est\nr\u00e9serv\u00e9 qu'\u00e0 des sections de cours d'eau pour lesquelles des protections de berges exclusivement\nv\u00e9g\u00e9tales auraient \u00e9t\u00e9 mises en place par le pass\u00e9 et n'auraient pas permis de consolider\nefficacement les accotements d'une zone comportant un enjeu de s\u00e9curit\u00e9 (ici stabilit\u00e9 d'une route\nd\u00e9partementale menac\u00e9e par l'\u00e9rosion des berges). L'implantation de l'enrochement v\u00e9g\u00e9talis\u00e9 doit\nse faire suivant le sch\u00e9ma descriptif suivant :\nCordon d'h\u00e9lophytes largeur 0.5m\nSemis de gramin\u00e9es\nAgrafe de fixation 6-8 mm\nApport terre v\u00e9g\u00e9tale\nG\u00e9otextile tiss\u00e9 jute\nEnrochement libre\nLes am\u00e9nagements et mesures d'accompagnement r\u00e9alis\u00e9s sont conformes aux \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9sent\u00e9s\npar le p\u00e9titionnaire, et son mandataire le cas \u00e9ch\u00e9ant, en ce qu'ils n'ont rien de contraire aux\ndispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et sans pr\u00e9judice aux autres l\u00e9gislations. Le p\u00e9titionnaire sollicite\npr\u00e9alablement l'ensemble des autorisations requises pour l'accomplissement de son projet.\nLe projet peut \u00eatre modifi\u00e9 apr\u00e8s accord des propri\u00e9taires concern\u00e9s, du service en charge de la\npolice de l'eau et de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 dans les cas o\u00f9 les modifications cr\u00e9\u00e9es par la\nn\u00e9cessit\u00e9 ne changent pas le projet de fa\u00e7on substantielle. Les plans et descriptions de ces\nmodifications sont int\u00e9gr\u00e9s au dossier soumis \u00e0 la r\u00e9glementation sur l'eau.\nArticle 10 : Ex\u00e9cution des travaux\nLe p\u00e9titionnaire s'engage \u00e0 respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 et dont les\nr\u00e9f\u00e9rences sont indiqu\u00e9es dans le tableau ci-dessus (voir article 8).\nIl pr\u00e9vient au moins quinze jours avant le d\u00e9but des travaux le service en charge de la police de l'eau.\nLes propri\u00e9taires et les exploitants agricoles sont inform\u00e9s du d\u00e9but des travaux d'am\u00e9nagement au\nmoins une semaine avant leur d\u00e9but.\nEn cas d'\u00e9tiages ou de crues s\u00e9v\u00e8res, de remont\u00e9e de nappe, d'incident sur le r\u00e9seau\nhydrographique et/ou par mesure de salubrit\u00e9 publique, le service charg\u00e9 de la police de l'eau se\nr\u00e9serve le droit de demander de modifier les conditions d'ex\u00e9cution des travaux, voire de les\nsuspendre temporairement, pour s'adapter aux conditions hydrodynamiques.\nLes am\u00e9nagements sont ex\u00e9cut\u00e9s avec le plus grand soin, conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l'art et au\nprojet pr\u00e9sent\u00e9. Le mode d'ex\u00e9cution des travaux prend en compte les sp\u00e9cificit\u00e9s\nenvironnementales locales ainsi que les activit\u00e9s de p\u00eache et d'agr\u00e9ment.\nLes travaux sont conduits de mani\u00e8re \u00e0 ne pas perturber sensiblement les zones du milieu terrestre\ncomme aquatique, pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat floristique et faunistique, et ne pas engendrer de\nperturbation significative du r\u00e9gime hydraulique du cours d'eau.\nToutes les mesures de pr\u00e9caution sont prises afin d'\u00e9viter de perturber les zones de nidification des\noiseaux et les zones de frai des esp\u00e8ces piscicoles ainsi que la croissance des juv\u00e9niles. \u2014\nLes travaux sont ex\u00e9cut\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 ne pas provoquer une dispersion de mati\u00e8res dans le cours\nd'eau pr\u00e9judiciable \u00e0 la salubrit\u00e9 publique, \u00e0 la sant\u00e9 des animaux qui s'y abreuvent et aux esp\u00e8ces\n7/13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-18-00006 - D\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et D\u00e9claration au titre de\nla loi sur l'eau portant sur le programme pluriannuel de travaux de restauration et d'entretien de la rivi\u00e8re Trie 32\npiscicoles. Les moyens ci-dessous sont ainsi mis en place en aval des zones de chantier et adapt\u00e9s\nselon les op\u00e9rations :\n+ barrage flottant destin\u00e9 \u00e0 intercepter en rive les d\u00e9chets flottants ;\n* syst\u00e8me de filtre sous support flottant ou toute mesure d'efficacit\u00e9 \u00e9quivalente destin\u00e9 \u00e0\natt\u00e9nuer l'incidence des rejets de mat\u00e9riaux fins.\nLe nettoyage et le remplacement de ces syst\u00e8mes est pr\u00e9vu autant que besoin pour assurer leur\nefficacit\u00e9. Des pr\u00e9cisions sur la nature des techniques employ\u00e9es sont renseign\u00e9es au service police\nde l'eau au moins 1 mois avant l'intervention.\nToutes autres mesures permettant de minimiser les impacts sur le milieu naturel sont mises en place,\nnotamment :\n* tout stockage de mat\u00e9riaux s'effectue en dehors des milieux naturels sensibles, y compris lit\nmajeur et zones humides, et de toutes zones d'\u00e9coulement. En cas de besoin les d\u00e9p\u00f4ts dans\nle lit majeur sont temporaires et directement n\u00e9cessaires pour le d\u00e9roulement du chantier ;\n+ les travaux ne cr\u00e9ent ni anse d'\u00e9rosion, ni de risques d'emb\u00e2cles, ni de perturbations de\nl'\u00e9coulement des eaux \u00e0 l'amont et \u00e0 l'aval ;\n* tout risque d'\u00e9rosion r\u00e9gressive est r\u00e9duit autant que possible, les mesures de suivi et\nd'accompagnement ad\u00e9quates sont mises en place ;\n* les d\u00e9blais sains sont en priorit\u00e9 utilis\u00e9s pour des op\u00e9rations de g\u00e9nie \u00e9cologique ;\n+ les d\u00e9chets et divers produits sont achemin\u00e9s vers des fili\u00e8res de valorisation ou\nd'\u00e9limination autoris\u00e9es, toute incin\u00e9ration \u00e0 l'air libre est interdite ;\n+ les produits du faucardement et les objets retenus par les herbiers sont r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s pour \u00eatre\ntrait\u00e9s selon les proc\u00e9d\u00e9s appropri\u00e9s.\nArticle 11 : Prescriptions compl\u00e9mentaires\nToute action de reprofilage, rem\u00e9andrage ou restauration de la section d'\u00e9coulement est soumise \u00e0\nvalidation du service police de l'eau qui doit disposer des profils en long et en travers des tron\u00e7ons\nconcern\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tat initial et \u00e0 l'\u00e9tat projet\u00e9.\nLe gabarit et la pente naturels du cours d'eau sont respect\u00e9s afin d'\u00e9viter tout risque de\nd\u00e9connexions apr\u00e8s travaux entre les tron\u00e7ons non touch\u00e9s et ceux reprofil\u00e9s, en particulier lors du\nremplacement de la buse sous dimensionn\u00e9e sur la commune de Cahon. \u00c0 ce sujet, la p\u00eache de\nsauvegarde pr\u00e9vue avant le d\u00e9but des travaux est soumise \u00e0 autorisation selon les articles L.436-9 et\nR. 432-8 du code de l'environnement aupr\u00e8s du bureau Nature de la DDTM de la Somme.\nEn ce qui concerne l'abattage des peupliers sur la commune de Saigneville , le p\u00e9titionnaire s'engage\n\u00e0 intervenir en dehors des p\u00e9riodes sensibles de la faune.\nLors des travaux de mise en place du platelage sur la commune de Cahon, le d\u00e9broussaillage du\ncheminement est r\u00e9alis\u00e9 en dehors des p\u00e9riodes de reproduction des amphibiens et de nidification\ndes oiseaux soit \u00e0 partir de la fin ao\u00fbt/d\u00e9but septembre afin de limiter l'impact sur le cours d'eau et\nsur la faune locale. L'installation du platelage doit \u00eatre effectu\u00e9e en suppl\u00e9ment en dehors de la\np\u00e9riode d'\u00e9tiage du cours d'eau.\nComme pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 l'article 10, il est impos\u00e9 la mise en place d'un filtre \u00e0 particules avant la r\u00e9alisation\nde tous travaux g\u00e9n\u00e9rant un d\u00e9part de mati\u00e8re en suspension et plac\u00e9 \u00e0 l'aval imm\u00e9diat des zones\no\u00f9 se d\u00e9roulent les op\u00e9rations.\nAu regard du classement de la Trie en 1\u00e8re cat\u00e9gorie piscicole, les interventions en lit mineur sont\nlimit\u00e9es durant la p\u00e9riode de frai de l'esp\u00e8ce rep\u00e8re (Truite Fario) soit entre Novembre et Mars.\n8/13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-18-00006 - D\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et D\u00e9claration au titre de\nla loi sur l'eau portant sur le programme pluriannuel de travaux de restauration et d'entretien de la rivi\u00e8re Trie 33\nArticle 12 : Zones et engins de chantier\nAfin de r\u00e9duire ou de compenser les nuisances d'ordre divers provoqu\u00e9es par les chantiers, les\nmesures suivantes sont mises en ceuvre, en tant que de besoin :\n* mise en place de proc\u00e9dures destin\u00e9es 4 \u00e9viter les salissures des chauss\u00e9es ;\n* utilisation d'engins de chantier conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, notamment en ce\nqui concerne les gaz d'\u00e9chappement et l'isolation phonique ;\n* aires de stationnement et d'entretien, lavage compris, des engins de chantier en dehors des\nmilieux naturels sensibles, y compris lit majeur et zones humides, et de toutes zones\nd'\u00e9coulement ;\n* stockage des produits tels que les hydrocarbures, les huiles et les graisses utilis\u00e9s sur le\nchantier r\u00e9alis\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 soustraire les stocks d'un \u00e9ventuel risque de fuite ;\n* intervention des engins lourds depuis la berge du cours d'eau, dans la mesure du possible a\nplus de 3 m\u00e8tres du sommet du talus de berge, et dot\u00e9s de pneus basse pression ou\nchenill\u00e9s ;\n* circulation d'engins autant que possible sur les pistes existantes et en dehors du lit du cours\nd'eau sans mise en place d'un dispositif de franchissement provisoire ;\n* installation de panneaux de signalisation et d'information du public et des riverains\nconcernant la s\u00e9curit\u00e9.\nDe plus, les aires de stockage de mat\u00e9riaux et de stationnement des engins de chantier se situent\nhors des zones naturelles d'int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique, faunistique et floristique et sont :\n* maintenues propres,\n* accessibles aux engins de secours,\n* am\u00e9nag\u00e9es de telle sorte qu'elles ne cr\u00e9ent pas de risques pour la s\u00e9curit\u00e9 publique,\n* remises en \u00e9tat apr\u00e8s leur exploitation.\nUn plan croisant l'emprise totale du chantier et la localisation exactes des zones humides, cours\nd'eau et milieux naturels sensibles est fourni au service police de l'eau au moins 1 mois avant\nl'intervention.\nArticle 13 : Plantes patrimoniales et plantes invasives\nAvant la phase de planification du chantier, intervient une visite des lieux aux fins de v\u00e9rifier la\nsituation des lieux au regard de la pr\u00e9sence de plantes de valeur patrimoniale et/ou de plantes\ninvasives.\nSi la pr\u00e9sence de plantes de valeur patrimoniale est constat\u00e9e, le service de police de l'eau est\nimm\u00e9diatement inform\u00e9 et il lui est remis Un m\u00e9moire indiquant les dispositions envisag\u00e9es pour\nleur pr\u00e9servation voire leur transplantation.\nConcernant la pr\u00e9sence de plantes invasives, un m\u00e9moire indiquant les dispositions envisag\u00e9es pour\nleur enl\u00e8vement est remis au service police de l'eau. Une vigilance particuli\u00e8re est port\u00e9e lors du\ntransport des terres contamin\u00e9es afin de ne pas les diss\u00e9miner. Un suivi est mis en place afin de\nv\u00e9rifier que les travaux n'engendrent pas une augmentation de leur surface et que les actions de\nsuppression sont efficaces. Si besoin, d'autres solutions pourront \u00eatre test\u00e9es apr\u00e8s accord du\nservice police de l'eau.\n9/13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-18-00006 - D\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et D\u00e9claration au titre de\nla loi sur l'eau portant sur le programme pluriannuel de travaux de restauration et d'entretien de la rivi\u00e8re Trie 34\nArticle 14 : Fin des travaux\nEn fin de chantier, les sites font l'objet d'une remise en \u00e9tat afin de pr\u00e9venir tout danger pour la\nsalubrit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 publique.\nLes mat\u00e9riaux en exc\u00e8s sont valoris\u00e9s par leur emploi pour la r\u00e9alisation d'autres travaux pr\u00e9vus par\nle plan pluriannuel d'entretien et d'am\u00e9nagement ou export\u00e9s hors du lit majeur du cours d'eau.\nUn registre o\u00f9 sont consign\u00e9es toutes les informations propres \u00e0 renseigner notamment sur les\nconditions de r\u00e9alisation des travaux, les incidents, le respect de la planification est tenu \u00e0 la\ndisposition du service charg\u00e9 de la police de l'eau.\n\u00c0 l'ach\u00e8vement des travaux, il est proc\u00e9d\u00e9 au r\u00e9colement des travaux. Il est alors remis au service\ncharg\u00e9 de la police de l'eau les plans de r\u00e9colement cot\u00e9s, si n\u00e9cessaire, en planim\u00e9trie et en\naltim\u00e9trie ainsi qu'un document de synth\u00e8se sur le d\u00e9roulement des op\u00e9rations.\nArticle 15 : Incident-accident\nLe p\u00e9titionnaire s'assure de la mise en place de moyens, humains et mat\u00e9riels, sur le site pour pallier\nles premiers effets de tout incident ou accident. |\nEn cas d'incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle, les travaux sont\nimm\u00e9diatement interrompus et les dispositions afin de limiter l'effet de ce dernier sur le milieu sont\nprises sans d\u00e9lai. Le p\u00e9titionnaire informe \u00e9galement dans les meilleurs d\u00e9lais le service charg\u00e9 de la\npolice de l'eau des mesures correctives prises pour y faire face et des dispositions pr\u00e9ventives mises\nen \u0153uvre afin d'\u00e9viter qu'un incident similaire ne se reproduise.\nArticle 16 : Suivi et surveillance\nLe p\u00e9titionnaire s'assure de la qualit\u00e9 et de la stabilit\u00e9 des am\u00e9nagements r\u00e9alis\u00e9s. Il suit l'\u00e9volution\ndes v\u00e9g\u00e9taux et veille \u00e0 ce que leur croissance ne constitue pas d'obstacles \u00e0 l'\u00e9coulement des eaux.\nDes semis ou plantations nouveaux sont r\u00e9alis\u00e9s en tant que de besoin.\nOutre l'\u00e9valuation de la tenue des am\u00e9nagements, la surveillance porte sur l'\u00e9volution du r\u00e9gime\nhydraulique du cours d'eau et sur l'\u00e9valuation d'une \u00e9ventuelle \u00e9rosion r\u00e9gressive.\nLes sites font l'objet d'une visite de contr\u00f4le au minimum 2 fois par an ainsi qu'apr\u00e8s chaque \u00e9pisode\npluvieux significatif. Un cahier de suivi est mis \u00e0 jour et tenu \u00e0 disposition du service charg\u00e9 de la\npolice de l'eau.\nLa surveillance et les mesures prises font l'objet d'un rapport de synth\u00e8se annuel qui est transmis au\nservice charg\u00e9 de la police de l'eau avant la fin du premier trimestre de l'ann\u00e9e suivante. Le bilan de\ngestion des emb\u00e2cles en pr\u00e9cise la nature ainsi que l'importance et en indique la localisation.\nLes informations qui peuvent en \u00eatre tir\u00e9es, peuvent d\u00e9boucher sur des propositions d'am\u00e9lioration\nou d'op\u00e9rations suppl\u00e9mentaires qui pourraient s'av\u00e9rer n\u00e9cessaires.\nArticle 17: Entretien\nL'entretien de la v\u00e9g\u00e9talisation s'effectue sans utiliser de produits phytosanitaires ou de fumure de\nsynth\u00e8se.\nLes propri\u00e9taires conservent l'obligation d'entretien r\u00e9gulier des am\u00e9nagements dont ils ont la\npossession, ainsi que des berges et du lit du cours d'eau dont ils ont la riverainet\u00e9. L'entretien\nconsiste essentiellement au retrait des emb\u00e2cles et des atterrissements localis\u00e9s.\n10/13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-18-00006 - D\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et D\u00e9claration au titre de\nla loi sur l'eau portant sur le programme pluriannuel de travaux de restauration et d'entretien de la rivi\u00e8re Trie 35\nDans le cas o\u00f9 la zone am\u00e9nag\u00e9e subirait des dommages structurels, le propri\u00e9taire et le\np\u00e9titionnaire contactent le gestionnaire du cours d'eau, l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et le\nservice en charge de la police de l'eau afin de pourvoir aux interventions n\u00e9cessaires sous les\nmeilleurs d\u00e9lais.\nArticle 18 : \u00c9valuation du programme\nLe p\u00e9titionnaire planifie des op\u00e9rations d'\u00e9valuation du programme de restauration et d'entretien\ndes rivi\u00e8res Trie et La Course quant \u00e0 sa contribution au bon \u00e9tat \u00e9cologique des cours d'eau.\nArticle 19 : Contr\u00f4les\nDes contr\u00f4les sont effectu\u00e9s par les services charg\u00e9s de la police de l'eau, pour v\u00e9rification de la\nconformit\u00e9 des am\u00e9nagements et des modalit\u00e9s de gestion au regard des lois et r\u00e8glements en\nvigueur, notamment de la conformit\u00e9 aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes agents charg\u00e9s de la police de l'eau ont libre acc\u00e8s aux installations, dans les conditions fix\u00e9es\npar le code de l'environnement.\nLe p\u00e9titionnaire doit leur permettre de proc\u00e9der \u00e0 toutes les mesures de v\u00e9rification et exp\u00e9riences\nutiles pour constater les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 20: prise d'effet et dur\u00e9e\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 donnant autorisation aux travaux, actions, ouvrages ou installations est accord\u00e9\npour la dur\u00e9e de vie du plan de gestion quinquennal, \u00e0 compter de la date de notification du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 21 : Modification\nToute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation\ndes travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant\nun changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier doit \u00eatre port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation \u00e0 la\nconnaissance du Pr\u00e9fet, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R214-40 du code de\nl'environnement.\nLorsque le b\u00e9n\u00e9fice de l'autorisation est transmis \u00e0 une autre personne que le p\u00e9titionnaire pr\u00e9cit\u00e9,\nle nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en fait la d\u00e9claration au pr\u00e9fet, dans les trois mois qui suivent le d\u00e9but de\nl'exercice de son activit\u00e9.\nArticle 22 : Restriction de l'usage\nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9.\nSi, \u00e0 quelque \u00e9poque que ce soit, l'administration d\u00e9cidait dans un but d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral,\nnotamment du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et de leur r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration pour\nsatisfaire ou concilier les exigences mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.212-1 du Code de l'Environnement, de la\nsalubrit\u00e9 publique, de la police et de la r\u00e9partition des eaux, de modifier d'une mani\u00e8re temporaire\nou d\u00e9finitive l'usage des avantages conc\u00e9d\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le p\u00e9titionnaire ne pourrait\nr\u00e9clamer aucune indemnit\u00e9.\n11/13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-18-00006 - D\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et D\u00e9claration au titre de\nla loi sur l'eau portant sur le programme pluriannuel de travaux de restauration et d'entretien de la rivi\u00e8re Trie 36\nArticle 23 : Partage de l'exercice du droit de p\u00e9che\nLes op\u00e9rations vis\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 \u00e9tant financ\u00e9es majoritairement par des fonds publics\nemportent le partage par le propri\u00e9taire riverain, \u00e0 titre gratuit et pendant 5 ans de l'exercice du\ndroit de p\u00eache avec l'association de p\u00eache et de protection du milieu aquatique agr\u00e9\u00e9e pour cette\nsection de cours d'eau ou par la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des associations agr\u00e9\u00e9es de p\u00e9che et de\nprotection du milieu aquatique.\nCe droit de p\u00eache partag\u00e9 par le propri\u00e9taire riverain lui-m\u00eame, son conjoint, ses ascendants ainsi\nque ses descendants et l'un des organismes susvis\u00e9 s'exerce, sous toutes les formes de ses\npr\u00e9rogatives et de ses obligations, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins.\nLes modalit\u00e9s du partage du droit de p\u00eache sont fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pris en application des\narticles R.435-34-] et suivants du Code de l'environnement.\nTITRE III DISPOSITIONS GENERALES\nArticle 24 : Droits et information des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Somme et\ntransmis pour information \u00e0 la commission locale de l'eau du SAGE \u00ab Somme aval et cours d'eaux\nc\u00f4tiers \u00bb ainsi qu'\u00e0 l'agence de l'eau Artois-Picardie.\nUn extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 dans les mairies cit\u00e9es dans l'article 1 pendant une dur\u00e9e\nminimum d'un mois et pour information. Un proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9\nest dress\u00e9 par les soins du maire concern\u00e9.\nArticle 25 : D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif\nd'Amiens, 14 rue Lemerchier CS 81114 - 80011 AMIENS Cedex 01 ou par le biais de l'application\nT\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr, dans un d\u00e9lai de deux mois par le\np\u00e9titionnaire \u00e0 compter de sa date de notification et dans un d\u00e9lai de quatre mois par les tiers \u00e0\ncompter de sa date de publication ou d'affichage.\nToutefois, si le d\u00e9marrage des travaux n'est pas intervenu six mois apr\u00e8s la publication ou l'affichage\nde cette d\u00e9cision, le d\u00e9lai de recours continue \u00e0 courir jusqu'\u00e0 une p\u00e9riode de six mois apr\u00e8s le\ncommencement de ceux-ci.\nArticle 26 : Ex\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme, le directeur d\u00e9partemental adjoint des\nterritoires et de la mer de la Somme et les maires des communes cit\u00e9es \u00e0 l'article 1 sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire et\ndont une copie est adress\u00e9e au responsable d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et\nau directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Hauts de France.\n12/13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-18-00006 - D\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et D\u00e9claration au titre de\nla loi sur l'eau portant sur le programme pluriannuel de travaux de restauration et d'entretien de la rivi\u00e8re Trie 37\nFait \u00e0 Amiens, le 4 g ;yIN 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa responsable du bureau de la police de l'eau de la\ndirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer,\nAur\u00e9lie SAISOU\n13/13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-18-00006 - D\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et D\u00e9claration au titre de\nla loi sur l'eau portant sur le programme pluriannuel de travaux de restauration et d'entretien de la rivi\u00e8re Trie 38\nAUS Mi LI\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-18-00006 - D\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et D\u00e9claration au titre de\nla loi sur l'eau portant sur le programme pluriannuel de travaux de restauration et d'entretien de la rivi\u00e8re Trie 39\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2024-06-18-00005\nAP 24/455 portant modification temporaire de\nl'arr\u00eat\u00e9 de police de l'a\u00e9rodrome d'Albert-Bray\ndans le cadre de l'\u00e9v\u00e9nement 100% chute libre\ndes 22 et 23 juin 2024\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-06-18-00005 - AP 24/455 portant modification temporaire de l'arr\u00eat\u00e9 de police de\nl'a\u00e9rodrome d'Albert-Bray dans le cadre de l'\u00e9v\u00e9nement 100% chute libre des 22 et 23 juin 2024 40\nEE | Arr\u00eat\u00e9 CAB/BSI/PA n\u00b0 24/455\nPREFET\nDE LA SOMME\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 portant modification temporaire\nde l'arr\u00eat\u00e9 de police de |'a\u00e9rodrome d'Albert-Bray\nLE PREFET DE LA SOMME\nCHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 300/2008 modifi\u00e9 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 11 mars 2008\nrelatif \u00e0 l'instauration de r\u00e8gles communes dans le domaine de la s\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile et\nabrogeant le r\u00e8glement (CE) n\u00b02320/2002 ;\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 272/2009 modifi\u00e9 de la commission europ\u00e9enne du 2 avril 2009 compl\u00e9tant\nles normes de base communes en mati\u00e8re de s\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile figurant \u00e0 l'annexe du\nr\u00e8glement (CE) n\u00b0 300/2008 du parlement europ\u00e9en et du conseil ;\nVu le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 1254/2009 de la commission europ\u00e9enne du 18 d\u00e9cembre 2009 fixant les\ncrit\u00e8res permettant aux \u00c9tats membres de d\u00e9roger aux normes de base communes en mati\u00e8re de\ns\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de s\u00fbret\u00e9 ;\nVu le r\u00e8glement (UE) n\u00b02015/1998 modifi\u00e9 de la commission europ\u00e9enne du 05 novembre 2015 fixant\nles mesures d\u00e9taill\u00e9es pour la mise en \u0153uvre des normes de base communes dans le domaine de la\ns\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile ;\nVu la d\u00e9cision, \u00e0 diffusion restreinte, C (2015) 8005 modifi\u00e9e de la commission europ\u00e9enne du 16\nnovembre 2015 fixant les mesures d\u00e9taill\u00e9es pour la mise en \u0153uvre des r\u00e8gles communes dans le\ndomaine de la s\u00fbret\u00e9 de l'aviation contenant des informations vis\u00e9es \u00e0 l'article 18, point a), du\nr\u00e8glement (CE) n\u00b0 300/2008 ;\nVu le code des transports ;\nVu le code de l'aviation civile ;\nVu le code des douanes communautaire et national, le code de la route, le code p\u00e9nal et le code de\nl'environnement ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 74-78 du 1\u00b0 f\u00e9vrier 1974 relatif aux attributions des pr\u00e9fets en mati\u00e8re de maintien de\nl'ordre sur certains a\u00e9rodromes ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fet de la Somme \u00e0\ncompter du 24 juillet 2023 ;\nVu le d\u00e9cret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du\npr\u00e9fet de la Somme ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b017/699 en date du 24 novembre 2017 fixant les mesures de police sur\nl'a\u00e9rodrome d'Albert-Bray ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Victor JOZON sous-\npr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;\nVu le classement de l'a\u00e9rodrome d'Albert-Bray en liste n\u00b01, a\u00e9rodromes ouverts \u00e0 la circulation\na\u00e9rienne publique, mise \u00e0 jour au 1\u00b0 janvier 1997 en application des dispositions de l'article D.211-3\ndu code de l'aviation civile (journal officiel du 5 septembre 1997) ;\n1/3\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-06-18-00005 - AP 24/455 portant modification temporaire de l'arr\u00eat\u00e9 de police de\nl'a\u00e9rodrome d'Albert-Bray dans le cadre de l'\u00e9v\u00e9nement 100% chute libre des 22 et 23 juin 2024 41\nVu la demande de d\u00e9classement temporaire d'une partie de la zone c\u00f4t\u00e9 piste transmise par la\nR\u00e9gie de l'A\u00e9roport Albert-Picardie (RAAP), exploitant de l'a\u00e9roport Amiens - Henri Potez\nanciennement nomm\u00e9 a\u00e9rodrome d'Albert-Bray, en date du 23 avril 2024 ;\nVu l'avis favorable du directeur zonal de la police aux fronti\u00e8res en date du 06 mai 2024 ;\nVu l'avis favorable de la d\u00e9l\u00e9gation de l'Aviation Civile des Hauts-de-France Sud du 13 juin 2024 ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de limiter les acc\u00e8s en zone c\u00f4t\u00e9 piste de l'a\u00e9roport international Amiens \u2014\nHenry Potez ;\nSur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;\nARRETE\nArticle 1\": La circulation des personnes en zone c\u00f4t\u00e9 ville de l'a\u00e9rodrome d'Albert-Bray est modifi\u00e9e\ndans le cadre de l'\u00e9v\u00e8nement nomm\u00e9 \u00ab 100% chute libre \u00bb, organis\u00e9 les 22 et 23 juin 2024, par la\nR\u00e9gie de l'A\u00e9roport Albert-Picardie (RAAP).\nArticle 2: L'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 novembre 2017 susvis\u00e9, relatif aux mesures de\npolice sur l'a\u00e9rodrome d'Albert-Bray est modifi\u00e9 comme suit : |\nLes limites zone c\u00f4t\u00e9 ville/zone c\u00f4t\u00e9 piste sont modifi\u00e9es, du samedi 22 juin \u00e0 07h30 au dimanche 23\njuin 2024 \u00e0 22h30, telles qu'indiqu\u00e9es sur le plan en annexe (zone trac\u00e9e en rouge).\nLa nouvelle zone ainsi cr\u00e9\u00e9e est class\u00e9e en zone c\u00f4t\u00e9 ville.\nLes nouvelles limites seront mat\u00e9rialis\u00e9es par des barri\u00e8res et du rubalise afin d'emp\u00eacher toute\nintrusion en zone cot\u00e9 piste et feront l'objet d'une signalisation particuli\u00e8re.\nUne surveillance des nouvelles limites zone c\u00f4t\u00e9 ville/zone c\u00f4t\u00e9 piste sera assur\u00e9e, par les personnels\nde l'organisation, afin de pr\u00e9venir toute intrusion en zone c\u00f4t\u00e9 piste depuis la zone d\u00e9class\u00e9e.\nArticle 3: La circulation des personnes dans la zone c\u00f4t\u00e9 ville temporaire est autoris\u00e9e aux\nparticipants uniquement :\n\u00able samedi 22 juin 2024 de 08h30 \u00e0 19h30 ;\n\u00able dimanche 23 juin 2024 de 08h00 \u00e0 22h00.\nL'acc\u00e8s et la circulation des participants dans cette nouvelle zone ne sont autoris\u00e9s que par les\ncheminements pr\u00e9vus par l'organisateur (voir plan en annexe).\nArticle 4: L'organisateur de l'\u00e9v\u00e8nement est tenu de s'assurer du respect de la circulation des\npersonnes dans cette nouvelle zone, du contr\u00f4le et de la surveillance de l'acc\u00e8s en zone cote piste\ndans le cadre des vols de largage de parachutistes. :\nDans la nouvelle zone c\u00f4t\u00e9 ville, aucun moteur d'a\u00e9ronef motoris\u00e9 (avion, motoplaneur, ULM) ne\ndevra fonctionner et aucun d\u00e9placement autonome d'a\u00e9ronef motoris\u00e9 ne sera autoris\u00e9.\nEn zone c\u00f4t\u00e9 piste, les pilotes veilleront \u00e0 prendre toute pr\u00e9caution utile afin de ne pas souffler les\nspectateurs lors des mises en route et roulages de leurs appareils.\nLes pilotes n'effectueront aucune man\u0153uvre moteur en marche \u00e0 moins de 10 m\u00e8tres de la zone\nc\u00f4t\u00e9 ville.\nUn service d'ordre en nombre suffisant veillera \u00e0 emp\u00eacher toute intrusion du public en zone c\u00f4t\u00e9\npiste. A l'issue, le site sera rendu dans son \u00e9tat initial (d\u00e9montage des barri\u00e8res, au besoin nettoyage\ncomplet du site et de son environnement imm\u00e9diat) et une inspection de l'aire de mouvement sera\neffectu\u00e9e.\nSans pr\u00e9judice d'un avis imm\u00e9diat aux autorit\u00e9s territorialement comp\u00e9tentes, tout accident ou\nincident devra \u00eatre signal\u00e9 \u00e0 la Brigade de Police A\u00e9ronautique par le biais du Centre d'information\n2/3\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-06-18-00005 - AP 24/455 portant modification temporaire de l'arr\u00eat\u00e9 de police de\nl'a\u00e9rodrome d'Albert-Bray dans le cadre de l'\u00e9v\u00e9nement 100% chute libre des 22 et 23 juin 2024 42\net de commandement de la DZPAF Nord au 03 20 10 74 01 et \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de l'Aviation civile\nHauts de France Sud au 06 26 82 09 07.\nArticle 5 : Pendant la dur\u00e9e de traitement des vols commerciaux, la partie de la nouvelle zone c\u00f4t\u00e9\nville, correspondant \u00e0 la zone de s\u00fbret\u00e9 \u00e0 acc\u00e8s r\u00e9glement\u00e9 (ZSAR) temporaire mise en place, sera\nreclass\u00e9e en zone c\u00f4t\u00e9 piste.\nPendant la dur\u00e9e de traitement des vols de fret s\u00e9curis\u00e9 du chargeur connu Airbus Atlantic, la partie\nde la nouvelle zone c\u00f4t\u00e9 ville correspondant \u00e0 la zone de circulation et de chargement de fret\ns\u00e9curis\u00e9, sera reclass\u00e9e en zone c\u00f4t\u00e9 piste. oO\nToutes les mesures de s\u00fbret\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 concernant la zone c\u00f4t\u00e9 piste et la ZSAR\nseront mises en \u0153uvre par l'organisateur et/ou l'exploitant d'a\u00e9rodrome dans les zones reclass\u00e9es\ntemporairement en zone c\u00f4t\u00e9 piste.\nLe reste de l'arr\u00eat\u00e9 demeure sans changement.\nArticle 6 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur du cabinet, le directeur zonal nord de la police aux fronti\u00e8res, le\ncommandant de la compagnie de gendarmerie des transports a\u00e9riens de Beauvais-Till\u00e9, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nde l'aviation civile des Hauts-de-France Sud, le commandant du groupement de gendarmerie\nd\u00e9partementale de la Somme, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Somme,\nl'exploitant de l'a\u00e9roport international Amiens - Henry Potez sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de la Somme. Une copie sera adress\u00e9e aux maires des communes de M\u00e9aulte, Curlu,\nFricourt et Bray-sur-Somme.\nAmiens, le 1 '8 ,JUIN 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur deabinet adjoint,\nct\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :\n- Un recours gracieux, formul\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Somme, cabinet, bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, 51 rue de la R\u00e9publique 80020 Amiens,\n- Un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 sous-direction des polices\nadministratives \u2014 bureau des polices administratives \u2014 place Beauvau 75800 Paris cedex 08,\nCes recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la\ndate de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n- un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens ou par voie \u00e9lectronique par le site\nwww.telerecours. fr.\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du deuxi\u00e8me mois \u00e0 compter de la date de notification de la d\u00e9cision\ncontest\u00e9e, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n3/3\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-06-18-00005 - AP 24/455 portant modification temporaire de l'arr\u00eat\u00e9 de police de\nl'a\u00e9rodrome d'Albert-Bray dans le cadre de l'\u00e9v\u00e9nement 100% chute libre des 22 et 23 juin 2024 43\nALBERT-MEAULTE\nTERRE D'EXCELLENCE A\u00c9RONAUTIQUE\na4 AEROPORT\nINTERNATIONAL\nAMIENS\nHENRY POTEZ\nObjet : Demande de d\u00e9classement temporaire d'une partie du c\u00f4t\u00e9 piste en\nstatut c\u00f4t\u00e9 ville de l'a\u00e9roport INTERNATIONAL AMIENS HENRY-POTEZ.\nZone concern\u00e9e trac\u00e9e en rouge.\nDate et horaires : Samedi 22 juin 2024 07h30loc au dimanche 23 juin 22h30loc.\n- La circulation des personnes aura lieu le samedi de 08h30loc \u00e0 19h30loc.\n- La circulation des personnes aura lieu le dimanche de O8hOOloc \u00e0 22h00loc.\n- L'installation se fera de 07h30loc \u00e0 08h30loc le 22 juin 2024.\nNature de l'\u00e9v\u00e9nement : Activit\u00e9 parachutisme en tandem.\nLes mesures suivantes seront mises en place pour le bon d\u00e9roulement de l'\u00e9v\u00e9nement :\n- La zone sera identifi\u00e9e et balis\u00e9e par rubalise et barri\u00e8res pour assurer le\ncantonnement du public.\n- Du personnel sera pr\u00e9sent pour s'assurer de l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de la zone.\n- Le balisage de la zone sera retir\u00e9 et une inspection de toute la zone d\u00e9class\u00e9e sera\neffectu\u00e9e \u00e0 la fin de l'\u00e9v\u00e9nement le dimanche 23 juin.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-06-18-00005 - AP 24/455 portant modification temporaire de l'arr\u00eat\u00e9 de police de\nl'a\u00e9rodrome d'Albert-Bray dans le cadre de l'\u00e9v\u00e9nement 100% chute libre des 22 et 23 juin 2024 44\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la\nCitoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\n80-2024-06-20-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e8glement d'office du\nbudget primitif 2024 de la commune de\nFranqueville\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2024-06-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e8glement\nd'office du budget primitif 2024 de la commune de Franqueville 45\nPREFET\nDE LA SOMME\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL/BCL/2024-0325\n_ ARR\u00caT\u00c9\nPortant r\u00e8glement d'office du budget primitif 2024\nde la commune de Franqueville\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMME\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fet de la\nSomme ;\nVu le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 nommant M. Emmanuel MOULARD, sous-pr\u00e9fet hors\n_ classe, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Emmanuel MOULARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 01-2024 du conseil municipal de AAA du 24 avril 2024\nrejetant le compte de gestion 2023 ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 02-2024 du conseil municipal de Franqueville du 24 avril 2024\nrejetant le compte administratif 2023 ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 03-2024 du conseil municipal de Franqueville du 24 avril 2024\nrejetant l'affectation des r\u00e9sultats de l'exercice 2023 ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 04-2024 du conseil municipal de Franqueville du 24 avril 2024\nadoptant les taux de fiscalit\u00e9 directe locale pour l'ann\u00e9e 2024 ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 05-2024 du conseil municipal de Franqueville du 24 avril 2024\nrejetant le budget primitif 2024 ;\nVu le compte de gestion 2023 \u00e9tabli par le comptable public ;\nVu les maquettes de compte administratif 2023 et budget primitif 2024 transmises le\n24 avril 2024 via la plateforme \u00ab @ctes \u00bb ;\nVu la lettre de saisine de la Chambre r\u00e9gionale des comptes Hauts- de-France en date\ndu 6 mai 2024 ;\nVu les avis n\u00b0 2024-0082 et 2024-0083 rendus par la Chambre r\u00e9gionale des comptes\nHauts-de-France le 10 juin 2024 ;\nConsid\u00e9rant que la Chambre r\u00e9gionale des comptes Hauts-de-France a \u00e9t\u00e9 saisie du\nbudget primitif 2024 ; |\nConsid\u00e9rant qu'il appartient au pr\u00e9fet de la Somme de r\u00e9gler et de rendre\nex\u00e9cutoire le budget primitif 2024 de la commune de Franqueville ;\n1/3\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2024-06-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e8glement\nd'office du budget primitif 2024 de la commune de Franqueville 46\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nArticle 1\u00b0 - Le budget primitif principal 2024 de la commune de Franqueville estARRETE\nr\u00e9gl\u00e9 d'office comme suit :\nSECTION DE FONCTIONNEMENT\nD\u00e9penses\nChapitre Libell\u00e9 Montant en euros\n_ 011 Charges \u00e0 caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral 45261,33 \u20ac\n012 Charges de personnel et frais assimil\u00e9s 9487,60 \u20ac\n65 Autres charges de gestion courante (sauf 6586) 42807,95 \u20ac\n66 Charges financi\u00e8res 758,89 \u20ac\nTotal des d\u00e9penses de fonctionnement 98315,77 \u20ac\nRecettes\nChapitre Libell\u00e9 Montant en euros\n70 Produits des services, du domaine et ventes... 705,00 \u20ac\n73 Imp\u00f4ts et taxes (sauf le 731) 14747,37 \u20ac\n731 Fiscalit\u00e9 locale 81157,00 \u20ac\n74 Dotations et participations 44216,62 \u20ac\n75 Autres produits de gestion courante 1200,00 \u20ac\n76 Produits financiers 1,00 \u20ac\n77 Produits sp\u00e9cifiques 177,35 \u20ac\n78 Reprises amort., d\u00e9pr\u00e9ciations, prov. (semi-budg) 95,22 \u20ac\nR 002 R\u00e9sultat report\u00e9 258467,30 \u20ac\nTotal des recettes de fonctionnement 400766,86 \u20ac\nSECTION D'INVESTISSEMENT\nD\u00e9penses\nChapitre Libell\u00e9 Montant en euros\n20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (y compris 12900,00 \u20ac\nop\u00e9rations)\n21 Immobilisations corporelles (y compris op\u00e9rations) 82454 ,90 \u20ac\n16 Emprunts et dettes assimil\u00e9es 1840,51 \u20ac\nD001 Solde d'ex\u00e9cution n\u00e9gatif report\u00e9 ou anticip\u00e9 28261,86 \u20ac\nTotal des d\u00e9penses d'investissement 125457,27 \u20ac\n2/3\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2024-06-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e8glement\nd'office du budget primitif 2024 de la commune de Franqueville 47\nRecettes\nChapitre Libell\u00e9 Montant en euros\n13 Subventions d'investissement re\u00e7ues (sauf le 138) 45160,00 \u20ac\n10 Dot., fonds divers et r\u00e9serves (sauf 1068) 549,74 \u20ac\n1068 Exc\u00e9dent de fonctionnement capitalis\u00e9s 81779,66 \u20ac\nTotal des recettes d'investissement 127489,4\nArticle 2 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter\nde sa notification :\n\u00a2 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Somme;\n\u00a2 d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministre de la Transition \u00e9cologique et\nde la Coh\u00e9sion des territoires ;\nEn l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter\nde la date de r\u00e9ception du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, celui-ci devra \u00eatre\nconsid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n\u00a2\u00ab d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens.\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du\n2\u00b0\"\u00b0 mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision, le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique) ou dans les 2 mois suivant\nl'expiration du d\u00e9lai de 2 mois \u00e9coul\u00e9 depuis la date du recours gracieux ou du\nrecours hi\u00e9rarchique en cas de d\u00e9cision implicite.\nArticle 3 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des\nfinances publiques de la Somme par int\u00e9rim, le chef du service de gestion comptable\nde Doullens et le maire de la commune de Franqueville sont charg\u00e9s, chacun en ce\nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Somme et dont une copie sera adress\u00e9e au\npr\u00e9sident de la Chambre r\u00e9gionale des comptes Hauts-de-France.\n|\n3/3\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2024-06-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e8glement\nd'office du budget primitif 2024 de la commune de Franqueville 48\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de\nla Somme \n80-2024-06-11-00009\n2024-06-11 arr\u00eat\u00e9 subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nSGCD\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Somme - 80-2024-06-11-00009 - 2024-06-11 arr\u00eat\u00e9 subd\u00e9l\u00e9gation de signature SGCD 49\n| Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun\nPREFET d\u00e9partemental de la Somme\nDE LA SOMME\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature\nOrdre g\u00e9n\u00e9ral\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et\nnotamment son article 44.19 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-99 du 7 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des SGCD, et\nnotamment son article 7'\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur n\u00b0 2021/0025 du 22 d\u00e9cembre 2020 portant\nd\u00e9tachement dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'Int\u00e9rieur et de\nl'outre-mer en qualit\u00e9 de Directeur du Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la\nSomme de Monsieur Olivier NGUYEN \u00e0 compter du 1er janvier 2021;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 d\u00e9cembre 2020 portant organisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\ncommun d\u00e9partemental de la Somme ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 juillet 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Monsieur Olivier\nNGUYEN, directeur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Somme;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient a M. Olivier NGUYEN, directeur du SGCD de la Somme, de\nd\u00e9finir les conditions de subd\u00e9l\u00e9gation de sa signature ;\nDECIDE\nArticle 1er :\nLes agents ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation de signature comme suit :\nP\u00f4le budg\u00e9taire et financier\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Anthony THIEFAINE, chef du p\u00f4le budg\u00e9taire\net financier du Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la pr\u00e9fecture de la Somme et \u00e0\nson adjointe Madame Sylvie CHRETIEN \u00e0 l'effet de signer les actes relatifs \u00e0 l'utilisation des\ncr\u00e9dits imput\u00e9s sur les BOP trait\u00e9s en ex\u00e9cution par le service, dont les missions\ncontractualis\u00e9es entre le service et les directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles.\nD\u00e9l\u00e9gation leur est donn\u00e9e pour :\n\u00a2 Signer les bordereaux de liaison flux 4 (d\u00e9penses directes) et grilles de relev\u00e9s\nd'op\u00e9rations bancaires (ROB) ;\n\u00a2 Suivre et signer/valider les demandes d'\u00e9missions de titres et r\u00e9tablissements de\ncr\u00e9dits.\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Somme - 80-2024-06-11-00009 - 2024-06-11 arr\u00eat\u00e9 subd\u00e9l\u00e9gation de signature SGCD 50\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e M. Anthony THIEFAINE, Mme Sylvie CHRETIEN, Mme Elodie WARD,\nMme Miguelle POMART et Mme Laurette BARBIER pour :\n\u00a2 Saisir et valider tout type de formulaire dans l'outil Chorus-formulaires et son module\ncommunication (demandes d'achat, cr\u00e9ation de tiers, recettes et engagements hors\nmarch\u00e9, certification des services faits) ;\n\u00a2 Donner ordre a payer via le module de communication de Chorus-formulaires ;\n\u00a2 Assurer les \u00e9changes d'information entre les services prescripteurs, les services\nfacturiers et les centres de service partag\u00e9s ;\n\u00a2 Saisir, pour le compte des agents de la pr\u00e9fecture, et valider budg\u00e9tairement pour les\nagents de la pr\u00e9fecture de la Somme et des directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles, les ordres de missions, \u00e9tats de frais et relev\u00e9s d'op\u00e9rations dans\nChorus-DT.\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a Mme Sylvie CHRETIEN (titulaire) et M. Anthony THIEFAINE\n(suppl\u00e9ant) pour valider les engagements juridiques soumis au \u00ab r\u00f4le Pr\u00e9fet \u00bb dans Chorus.\nP\u00f4le ressources humaines\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Christophe LEPAGNOL, chef du p\u00eale\nressources humaines du Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun de la Somme, ainsi qu'\u00e0 ses adjointes\nMadame Sylvie PRUVOST et Madame Alice CARETTE \u00e0 l'effet de signer les actes relatifs \u00e0 la\ngestion d\u00e9concentr\u00e9e des personnels du Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental et des\npersonnels des directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ayant contractualis\u00e9 avec le\nservice. L'usage des cr\u00e9dits ne pourra se faire qu'apr\u00e8s validation de l'opportunit\u00e9 de la\nd\u00e9pense par la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et les directrices des directions\nd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles.\n\u00a2 Conventions de stages, \u00e9tat des gratifications des stages ;\n\u00a2 Bordereau flux 4 des honoraires d'expertise m\u00e9dicale pour les accidents de service ;\n* Tous actes utiles \u00e0 l'issue des comit\u00e9s m\u00e9dicaux : CLM, CLD, temps partiel\nth\u00e9rapeutique ;\n\u00a2 Imputation des accidents de service, CITIS ;\n\u00a2 Actes li\u00e9s aux cong\u00e9s maladie ordinaire ;\n+ Cong\u00e9s maternit\u00e9 et paternit\u00e9\n\u00b0 Temps partiel\n\u00b0 _ Contr\u00f4le m\u00e9dical\n\u00b0 Annexes aux concours et examens professionnels\n\u00a2 Proc\u00e9s verbaux de concours quand membre du jury\n\u00a2 Proc\u00e9s verbaux des \u00e9lections professionnelles quand membre du bureau de vote\n\u00a2 Notification de CET\n\u00a2 Contrats des agents non titulaires (contractuels, service civique, apprentis)\n+ Etats des compl\u00e9ments aux volontaires de service civique\n+ Demande de visites m\u00e9dicales d'aptitude\n\u00a2 Etats des jours de carence\n\u00a2 \u00c9tats des heures suppl\u00e9mentaires, astreintes et interventions\n+ Certificats de travail\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Somme - 80-2024-06-11-00009 - 2024-06-11 arr\u00eat\u00e9 subd\u00e9l\u00e9gation de signature SGCD 51\n+ Attestations p\u00f4le emploi\n\u00a2 Etats des frais de transport\n\u00a2 \u00c9tats des frais de changement de r\u00e9sidence hors corps pr\u00e9fectoral\n+ Documents, attestations et courriers non financiers relatifs \u00e0 l'activit\u00e9 du p\u00f4le\nressources humaines\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Amandine LANGLOIS (section gestion administrative\ndes carri\u00e8res), aux agents de la section vie professionnelle et aux agents de la section\naction sociale de saisir et valider tout type de formulaire dans l'outil chorus-formulaires\net son module communication, notamment la certification du service fait, dans le\np\u00e9rim\u00e8tre des d\u00e9penses du p\u00f4le ressources humaines et pour les programmes et les\nservices du Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur R\u00e9gis BELLANGER, responsable de la\nsection \"action sociale\", Marie-Pascale LEBLANC, responsable de la section \"vie\nprofessionnelle\" et Jean Marc DELPLANQUE, responsable de la section \"gestion\nadministrative des carri\u00e9res\", en vue de signer tout acte, correspondance ou document\nn'ayant pas d'impact financier direct et imm\u00e9diat, chacun pour ce qui concerne sa\nsection.\nP\u00f4le logistique et achats\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a Monsieur Christophe MERLO, chef du p\u00f4le\nlogistique et achats du Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Somme, ainsi\nqu'\u00e0 son adjointe Madame Val\u00e9rie DE-SAINT-RIQUIER , \u00e0 l'effet de signer les devis d'un\nmontant inf\u00e9rieur \u00e0 4 000 euros, apr\u00e8s validation de l'opportunit\u00e9 de la d\u00e9pense par la\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale et les directrices des directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles\nayant contractualis\u00e9 avec le Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental. Il est \u00e9galement\nautoris\u00e9 \u00e0 signer tout document, attestation et courrier non financier relatifs \u00e0 l'activit\u00e9\ndu p\u00f4le logistique et achats.\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents de la section des commandes publiques, Madame\nChristelle DANIEL, Madame St\u00e9phanie RAOUL, Monsieur KIKOUNOU Guy, Madame\nWALLET Amandine, Monsieur Cl\u00e9ment VAILLANT, de saisir et valider tout type de\nformulaire, notamment la certification service fait, dans l'outil chorus-formulaires et son\nmodule communication dans le p\u00e9rim\u00e8tre des d\u00e9penses du p\u00f4le logistique et achats et\npour les programmes et les services du Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental.\nP\u00f4le service interminist\u00e9riel d\u00e9partemental des syst\u00e8mes d'information et de\ncommunication\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Philippe PELTIER, chef de p\u00f4le du service\ninterminist\u00e9riel d\u00e9partemental des syst\u00e8mes d'information et de communication du\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Somme, ainsi qu'\u00e0 son adjoint\nMonsieur Marc-Antoine DEUBEL, \u00e0 l'effet de signer les devis d'un montant inf\u00e9rieur a 4\n000 euros, apr\u00e8s validation de l'opportunit\u00e9 de la d\u00e9pense par le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et les\ndirectrices des directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ayant contractualis\u00e9 avec\nle Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental. Il est \u00e9galement autoris\u00e9 \u00e0 signer tout\ndocument permettant l'engagement des d\u00e9penses du service, ainsi que les\ncorrespondances \u00e0 caract\u00e8re technique relevant de la comp\u00e9tence du p\u00f4le.\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Somme - 80-2024-06-11-00009 - 2024-06-11 arr\u00eat\u00e9 subd\u00e9l\u00e9gation de signature SGCD 52\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a Monsieur Ludovic GENEAU et Madame Juliette LOURDEL de\nsaisir et valider tout type de formulaire dans l'outil chorus-formulaires et son module\ncommunication, notamment la certification de service fait, dans le p\u00e9rim\u00e8tre des\nd\u00e9penses du SIDSIC et pour les programmes et les services du Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\ncommun d\u00e9partemental.\nArticle 2 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1 er ao\u00fbt 2023 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature\ndu secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Somme.\nIl prend effet \u00e0 compter du 2 janvier 2024.\nArticle 3 :\nLe directeur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Somme est charg\u00e9 de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux d\u00e9l\u00e9gataires et publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Somme.\nAmiens, le 11 juin 2024\nP/le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation \u00able directeur du sect ni sers\ncommun de | \u00e9 ecture de la\nivier NGUYEN\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Somme - 80-2024-06-11-00009 - 2024-06-11 arr\u00eat\u00e9 subd\u00e9l\u00e9gation de signature SGCD 53","date":"2024-06-20","first_seen_on":"2024-06-20T13:42:39+00:00","id":"b946bcabab9cc32f3ffeafe69eacfd40d9e1dc3b06b9d9bf5949ef9927457370","name":"RAA n\u00b0116 sp\u00e9cial du 20 juin 2024","pdf_creation_date":"2024-06-20T13:01:14+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.somme.gouv.fr/contenu/telechargement/48500/323890/file/recueil-2024-116-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}