{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R02-2024-467\nPUBLI\u00c9 LE 20 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nAction del'Etat en Mer /\nR02-2024-11-18-00016 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du DPM au profit de la SARL TAXI CAP (6 pages) Page 3\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique /\nR02-2024-11-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 08 novembre  2024\nportant composition et nomination au Conseil d'Administration de\nl'\u00e9tablissement public local d'enseignement et de formation\nprofessionnelles agricoles de  Croix-Rivail (Martinique) (4 pages) Page 10\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE /\nR02-2024-11-18-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public maritime au profit de la SARL TAXICAP,\npour la r\u00e9gularisation d'un ponton sur le littoral de la commune de\nSainte-Anne (6 pages) Page 15\nPr\u00e9fecture de la Martinique / Cabinet du Pr\u00e9fet\nR02-2024-11-18-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant nomination des membres du jury\nen vue de l'examen des dossiers pour \nla d\u00e9livrance du certificat de\ncomp\u00e9tence de \u00ab\u00a0Formateur en Pr\u00e9vention et Secours\nCiviques\u00a0\u00bb (2 pages) Page 22\nSOUS-PREFECTURE DE TRINITE /\nR02-2024-11-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment\nde Monsieur Willy MAUVOIS en qualit\u00e9 de garde particulier et de garde\nde la voirie routi\u00e8re (4 pages) Page 25\n2\nAction del'Etat en Mer\nR02-2024-11-18-00016\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du DPM au profit de la SARL TAXI\nCAP\nAction del'Etat en Mer - R02-2024-11-18-00016 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM au profit de la SARL\nTAXI CAP 3\nPREFETDE LAMARTINIQUEL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 Ro2_904_ A4.48.000/]Lyportant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profitde la Sarl TAXI CAP, pour la r\u00e9gularisation d'un ponton sur le littoral de la commune\nVU\nVUVU\nVU\nVU\nVU\nVUVUVU\nVU\nVU\nVU\nde Sainte-Anne\nLE PR\u00c9FET\nle Code G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques et notamment lesarticles L2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants;le Code de l'Environnement et notamment son article L219-7 ;la loi n\u00b0 86-2 du 3 janvier 1986 relative \u00e0 'am\u00e9nagement, la protection et la miseen valeur du Littoral et de son d\u00e9cret d'application n\u00b0 89-734 du 13 octobre1989;le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 l'organisation et auxmissions des services de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'Outre-mer,a Mayotte et \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon ;le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2022 portant nomination deM. Jean-Christophe BOUVIER pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de laMartinique;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral RO2-2023-08-01-00001 du 01\" ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Monsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique ;la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimeformul\u00e9e le 05 ao\u00fbt 2024 par la Sarl TAXI CAP;la saisine du maire de Sainte-Anne, consult\u00e9 par courrier en date du 22 ao\u00fbt2024;I'avis du commandant des forces arm\u00e9es aux Antilles en date du 02 septembre2024;l'avis du directeur r\u00e9gional des finances publiques de la Martinique en date du23 ao\u00fbt 2024 fixant les conditions financi\u00e8res de la pr\u00e9sente autorisation ;la saisine de la directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du Parc naturel marin de la Martiniqueconsult\u00e9e par courrier en date du 22 ao\u00fbt 2024 ;\nPr\u00e9fecture de la Martiniaue - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX\nAction del'Etat en Mer - R02-2024-11-18-00016 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM au profit de la SARL\nTAXI CAP 4\nVU l'avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du gouvernement pour 'action de l'\u00c9tat en mer aux Antilles endate du 22 ao\u00fbt 2024 ;VU la saisine de la directrice de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement,consult\u00e9e par courrier en date du 22 ao\u00fbt 2024;VU la saisine de la responsable de l'antenne de Martinique du Conservatoire du; Littoral consult\u00e9e par courrier en date du 24 octobre 2024;VU l'avis du Directeur de l'Office national des for\u00e9ts, direction r\u00e9gionale Martiniqueen date du 31 octobre 2024;VU l'instruction du directeur de la mer;\nARR\u00caTEARTICLE 1 : B\u00e9n\u00e9ficiaireLa Sarl TAXI CAP repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant Monsieur DOR\u00c9 Garcin, domicili\u00e9e \u00e0 CapChevalier 97227 Sainte-Anne, est autoris\u00e9e \u00e0 r\u00e9gulariser l'installation du pontonflottant sur I'llet Chevalier sur le littoral de la commune de Sainte-Anne, pourembarquer et d\u00e9barquer ses passagers conform\u00e9ment aux coordonn\u00e9es etcaract\u00e9ristiques ci-dessous et au plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la r\u00e9gularisation de l'occupation du ponton.Les coordonn\u00e9es des points GPS (WGS 84) du ponton sont\u00bb latitude : 14\u00b025.909' N\u00ab longitude: 60\u00b049.642' OLes caract\u00e9ristiques du ponton sont les suivantes :ponton flottantDimension (metres) PontonLongueur 24Largeur 2TOTAL 48\nL'emprise globale sur le domaine public maritime est de 48m?ARTICLE 2 : Affichage de l'autorisationL'affichage de l'autorisation est assur\u00e9 par les soins du b\u00e9n\u00e9ficiaire. Une plaqued'identification est appos\u00e9e de mani\u00e8re durable, elle est plac\u00e9e de mani\u00e8re visible etaccessible \u00e0 tous. Cette plaque comporte les renseignements suivants :27 KN29 10\nAction del'Etat en Mer - R02-2024-11-18-00016 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM au profit de la SARL\nTAXI CAP 5\nARTICLE 3 : Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'occupationLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire, \u00e0 charge pour lui de seconformer aux prescriptions des textes vis\u00e9s ci-dessus ainsi qu'aux conditionssuivantes:\u00ab Le ponton et les installations li\u00e9es au ponton doivent permettre la librecirculation et le stationnement, \u00e0 terre et en mer, des agents qualifi\u00e9s de l'\u00c9tatou des agences de |'Etat, de la collectivit\u00e9 territoriale de Martinique, et de lacommune;e Le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas g\u00eaner la navigation ouentraver le bon fonctionnement des appareils de signalisation maritime quipourraient exister sur les lieux ;e Il doit, en tout temps, se conformer aux r\u00e9glements et textes dans l'int\u00e9r\u00eat de lacirculation, de la conservation du domaine public maritime, de la s\u00e9curit\u00e9 ou del'hygi\u00e8ne publique;e Ce ponton ne saurait \u00eatre privatif et \u00e0 usage exclusif. 1l doit garantirgratuitement le libre acc\u00e8s de tous au domaine public maritime et permettre lalibre circulation du public le long du littoral. Le stationnement temporaire etexceptionnel de navires pour l'embarquement et le d\u00e9barquement de passagersest autoris\u00e9 au public et sans aucune r\u00e9tribution sous r\u00e9serve qu'il ne fasse pasobstacle au cadre d'utilisation du ponton d\u00e9crit \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.De ce fait, le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut \u00eatre tenu responsable de tous les accidents oudommages li\u00e9s \u00e0 l'utilisation de cet ouvrage ;e Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de mettre son ponton \u00e0 la disposition des navires endifficult\u00e9 sans \u00eatre tenu \u00e0 aucune r\u00e9tribution.Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi qu'aux textes l\u00e9gislatifs our\u00e9glementaires susvis\u00e9s, apr\u00e8s mise en demeure du b\u00e9n\u00e9ficiaire rest\u00e9e sans effet, estpoursuivie conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.ARTICLE 4 : Dur\u00e9eL'autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de CINQ ANS (5 ans) qui commence \u00e0courir \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Elle peut toutefois \u00eatre retir\u00e9e par l'administration \u00e0 tout moment pour cause d'utilit\u00e9publique, pour inex\u00e9cution des conditions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Laprorogation de l'autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sentation d'une nouvelledemande expresse formul\u00e9e dans les conditions r\u00e9glementaires SIX MOIS au moinsavant la date d'expiration de l'AOT.ARTICLE 5: Entretien_et travaux durant l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire entretient \u00e0 ses frais et risques les ouvrages et \u00e9quipements sur le lieude l'occupation.ARTICLE 6 : Remise en \u00e9tat des lieuxSi la pr\u00e9sente autorisation est retir\u00e9e ou n'est pas prorog\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e8de \u00e0l'enl\u00e8vement de ses \u00e9quipements dans un d\u00e9lai d'UN MOIS, sauf autorisation expressede les maintenir, d\u00e9livr\u00e9e par I'administration.ARTICLE 7 : RedevanceLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e moyennant le paiement d'une redevanceannuelle de 1326\u20ac (Mille trois cent vingt-six euros) compte tenu des avantages de toutenature procur\u00e9s au b\u00e9n\u00e9ficiaire. Cette redevance mat\u00e9rialis\u00e9e par un titre de\nAction del'Etat en Mer - R02-2024-11-18-00016 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM au profit de la SARL\nTAXI CAP 6\nperception est due a compter de la notification de ce pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, et payableannuellement et d'avance \u00e0 la caisse du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du domaine (CS DOM) -3 avenue du chemin de Presies 94717 SAINT MAURICE c\u00e9dex. La redevance stipul\u00e9e estsusceptible de r\u00e9vision annuelle dans les conditions fix\u00e9es par la r\u00e9glementationdomaniale.Ce titre vous informera de la somme \u00e0 payer, de la date limite de paiement (induisantune majoration de 10 % en cas d'impay\u00e9), de l'objet de la cr\u00e9ance et de ses modalit\u00e9sde calcul, ainsi que des moyens de paiement mis \u00e0 votre disposition.ARTICLE 8 : Transmission \u00e0 un tiersLa pr\u00e9sente autorisation a un caract\u00e8re personnel et ne peut se transmettre \u00e0 unetierce personne sans autorisation des services ayant concouru \u00e0 sa d\u00e9livrance.ARTICLE 9 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeureront express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.ARTICLE 10 : Ex\u00e9cution/NotificationLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur de la mer, sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aub\u00e9n\u00e9ficiaire et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Fort de France, le |1'8 NOV. 2024Pour le Pr\u00e9fet de la Martinique et par d\u00e9l\u00e9gation\u00cei\\ Le Directeur AfdjoiP/ icola W\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification pour lesdestinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application t\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nDestinataires :e \u2014 TAXICAP b\u00e9n\u00e9ficiairee \u2014 Monsieur le Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques de la MartiniqueCopie :e ... Monsieur le Sous-pr\u00e9fet du Marine \u2014 M.le Commandant Sup\u00e9rieur des Forces Arm\u00e9es aux Antilles\u00ab Monsieur le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Gouvernement pour l'action de l'\u00c9tat en mere ... Madame la Directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du Parc Nature! Marin de la Martiniquee ... Madame la Directrice de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logemente ... M.le Maire de Sainte-Anne\nAction del'Etat en Mer - R02-2024-11-18-00016 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM au profit de la SARL\nTAXI CAP 7\nPREFETMARTINIQUEAutorisationd'OccupationTemporaireduDomainePublicMaritimepourunpontonauprofitdeDOREGarcinCoordonn\u00e9esAOTe14\u00b025.909'N60\u00b049.642'WCommune:SAINTE-ANNEB20R\u00e9alisation:DMMartiniquejuillet2024|Sources:DMMartinique,BDORTHO2022\nD'.;...8SCR:WGS84-UTM20N\nAction del'Etat en Mer - R02-2024-11-18-00016 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM au profit de la SARL\nTAXI CAP 8\nAction del'Etat en Mer - R02-2024-11-18-00016 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM au profit de la SARL\nTAXI CAP 9\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de\nla For\u00eat de Martinique\nR02-2024-11-08-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 08 novembre  2024\nportant composition et nomination au Conseil\nd'Administration de l'\u00e9tablissement public local\nd'enseignement et de formation professionnelles\nagricoles de  Croix-Rivail (Martinique)\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2024-11-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 08 novembre \n2024 portant composition et nomination au Conseil d'Administration de l'\u00e9tablissement public local d'enseignement et de formation\nprofessionnelles agricoles de  Croix-Rivail (Martinique)\n10\nExPREFETDE LAMARTINIQUEL_iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEPORTANT COMPOSITION ET NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATIONDE L'ETABLISSEMENT PUBLIC LOCAL D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATIONPROFESSIONNELLES AGRICOLES DE CROIX-RIVAIL MARTINIQUELE DIRECTEUR DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET,AUTORITE ACADEMIQUE POUR L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE,Vu le code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment ses articles L 811-8, L 811-9, R 811-12 \u00e0 R 811-24 ;Vu la loi n\u00b0 83-663 du 22 juillet 1983 compl\u00e9tant la loi n\u00b0 83-8 du 7 janvier 1983 relative \u00e0 la r\u00e9partition decomp\u00e9tences entre les communes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et I'Etat, modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par laloi n\u00b0 85-97 du 25 janvier 1985 ;Vu la loi 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 90-187 du 28 f\u00e9vrier 1990 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la repr\u00e9sentation des organisations syndicalesd'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;Vule d\u00e9cret n\u00b0 2001-47 du 16 janvier 2001 relatif \u00e0 l'organisation administrative et financi\u00e8re des\u00e9tablissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et modifiant lelivre VIII du code rural.Vu le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services deI'Etat dans les d\u00e9partements et r\u00e9gions d'outre-mer, \u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierre et Miquelon ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 PAM-38 du 12 novembre 2021 portant d\u00e9signation des repr\u00e9sentants de la collectivit\u00e9 territorialede la Martinique au sein de I'\u00e9tablissement public local d'enseignement et de formation professionnelleagricoles de Croix-Rivail ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 7 avril 2023 portant nomination de Monsieur Jean-R\u00e9mi DUPRAT en qualit\u00e9 dedirecteur de I'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de la Martinique ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 R02-2023-04-19-00002 du 19 avril 2023 modifi\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Jean-R\u00e9miDUPRAT, directeur de I'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de la Martinique ;Sur proposition, pour les \u00e9tablissements et associations concern\u00e9s, des assembl\u00e9es d\u00e9lib\u00e9rantescomp\u00e9tentes ;Sur proposition, pour les organisations professionnelles et syndicales repr\u00e9sentatives des employeurs, desexploitants et des salari\u00e9s des professions agricoles et para-agricoles concern\u00e9s par les missions deI'etablissement public local, des organisations repr\u00e9sentatives au plan d\u00e9partemental ;1\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2024-11-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 08 novembre \n2024 portant composition et nomination au Conseil d'Administration de l'\u00e9tablissement public local d'enseignement et de formation\nprofessionnelles agricoles de  Croix-Rivail (Martinique)\n11\nARRETE\nARTICLE 1: Sont nomm\u00e9s membres du conseil d'administration de l'Etablissement Public Locald'Enseignement et de formations professionnelles Agricoles de Croix-Rivail.\nAu titre du coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat, des collectivit\u00e9s territoriales et des \u00e9tablissementspublics int\u00e9ress\u00e9s \u00e0 la formation :\ne ... Le directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat ou son repr\u00e9sentante ... Le directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ou son repr\u00e9sentante ... Le directeur acad\u00e9mique des service de I'\u00e9ducation nationale agissant sur d\u00e9l\u00e9gatioon du recteurd'acad\u00e9mie ou son repr\u00e9sentante ... La directrice du centre d'information et d'orientation ou son repr\u00e9sentant.e Le pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture ou I'un des membres \u00e9lus :\nTitulaire Suppl\u00e9antTOTO Roger OUEDY Alex\ne Un repr\u00e9sentant d'un \u00e9tablissement public comp\u00e9tent dans le domaine des formationsTitulaire Suppl\u00e9antBEAUNOL Jean-Fran\u00e7ois\ne ... Deux repr\u00e9sentants de la Collectivit\u00e9 Territoriale de MartiniqueTitulaires Suppl\u00e9antsDUNON Rosalie ETIENNE-NOTTE YannickCARIUS Francine EDMOND-MARIETTE Philippe\ne Un repr\u00e9sentant de la mairie de DUCOSTitulaire Suppl\u00e9antFONROSE Frantz LUBIN Alex\no\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2024-11-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 08 novembre \n2024 portant composition et nomination au Conseil d'Administration de l'\u00e9tablissement public local d'enseignement et de formation\nprofessionnelles agricoles de  Croix-Rivail (Martinique)\n12\nAu titre du coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants \u00e9lus du personnel de l'EPLEFPA de Croix-RivailRepr\u00e9sentants des personnels enseignants, de formation, d'\u00e9ducation et de surveillanceTitulairesDELIN DominiqueBAZILIE Marie-LineFERDINAND J\u00e9r\u00e9mieMARIE-MAGDELAINE MurielleDIAMIN-DELBOIS SylvieSIVATTE Philippe\nSuppl\u00e9antsMENCE JessicaRETORY AudreyMEPHANE NicolettaGARNIER FrancineNEGOUAI Georges-Andr\u00e9ADELE ManuellaRepr\u00e9sentants des personnels d'administration, de service et d'exploitation agricoleTitulairesDUFRENOT SoniaMONELLY AudreyDELBOIS MarjoryVENITE Marie-Pierre\nSuppl\u00e9antsGUITTEAUD OlivierSELLAYE Marie-BernardLINA LucARDES Nadiege\nAu titre du coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants des \u00e9l\u00e8ves, des parents d'\u00e9l\u00e9ves, des anciens \u00e9l\u00e9ves et desorganisations professionnelles et syndicales :\nRepr\u00e9sentants \u00e9lus des \u00e9l\u00e8ves, \u00e9tudiants, apprentis ou stagiairesTitulairesDONATIEN YaitoVIOLTON Ma\u00e9lia\nSuppl\u00e9antsNILUSMAS-BA JiovannyJEAN ElisabethRepr\u00e9sentants \u00e9lus des parents d'\u00e9l\u00e9ves, \u00e9tudiants, apprentisTitulairesCINCINNATUS VictoireBULVER Christelle\n(OS]\nSuppl\u00e9antsCINCINNATUS Jean-ClaudeMONROSE Inga\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2024-11-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 08 novembre \n2024 portant composition et nomination au Conseil d'Administration de l'\u00e9tablissement public local d'enseignement et de formation\nprofessionnelles agricoles de  Croix-Rivail (Martinique)\n13\nAu titre des repr\u00e9sentants d\u00e9sign\u00e9s par les organisations professionnelles et syndicalesrepr\u00e9sentatives des employeurs, des exploitants et des salari\u00e9s des professions agricoles etprofessions para-agricoles concern\u00e9es par les missions de l'EPLEFPA de Croix-Rivail :Repr\u00e9sentant des Jeunes AgriculteursTitulaires Suppl\u00e9antsPASTEL Marc-Andr\u00e9 GRANOMORT Jo\u00ebl\nRepr\u00e9sentants OPAM\nTitulaires Suppl\u00e9antsESCAVOCAF V\u00e9ronique CAMBRAY Jacques-Andr\u00e9\nRepr\u00e9sentants de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Syndicats d'Exploitants AgricolesTitulaires Suppl\u00e9antsGLORIANNE Louis F\u00e9lix COLOMBE Claude\nRepr\u00e9sentant de la coop\u00e9rative des \u00e9leveurs des bovins de MartiniqueTitulaires Suppl\u00e9ants\nLUPON Georges\nARTICLE 2 : Sous r\u00e9serve des dispositions pr\u00e9vues aux articles R 811-19 et R811-20 du Code Rural, lemandat des membres autres que ceux mentionn\u00e9s aux alin\u00e9as 1\u00b0 f, 2\u00b0, 3\u00b0 de l'article R 811-12 est de troisans.\nARTICLE 3 : Le directeur de l'alimentation, de I'agriculture et de la for\u00e9t et la directrice de I'\u00e9tablissementpublic local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Croix-Rivail sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture de la Martinique.\nFort de France, le 8 novembre 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2024-11-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 08 novembre \n2024 portant composition et nomination au Conseil d'Administration de l'\u00e9tablissement public local d'enseignement et de formation\nprofessionnelles agricoles de  Croix-Rivail (Martinique)\n14\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE\nR02-2024-11-18-00014\nArr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public maritime au\nprofit de la SARL TAXICAP, pour la r\u00e9gularisation\nd'un ponton sur le littoral de la commune de\nSainte-Anne\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2024-11-18-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'occupation temporaire du domaine\npublic maritime au profit de la SARL TAXICAP, pour la r\u00e9gularisation d'un ponton sur le littoral de la commune de Sainte-Anne 15\nExPR\u00c9FETDE LAMARTINIQUEijert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profitde la Sarl TAXI CAP, pour la r\u00e9gularisation d'un ponton sur le littoral de la commune\nVU\nVUVU\nVU\nVU\nVU\nVUVUVU\nVU\nVU\nVU\nde Sainte-Anne\nLE PR\u00c9FET\nle Code G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques et notamment lesarticles L2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants;le Code de l'Environnement et notamment son article L219-7 ;la loi n\u00b0 86-2 du 3 janvier 1986 relative \u00e0 l'am\u00e9nagement, la protection et la miseen valeur du Littoral et de son d\u00e9cret d'application n\u00b0 89-734 du 13 octobre1989 ;le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 l'organisation et auxmissions des services de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'Outre-mer,\u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon ;le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2022 portant nomination deM. Jean-Christophe BOUVIER pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de laMartinique;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral RO2-2023-08-01-00001 du 01\u00b0 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Monsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique;la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimeformul\u00e9e le 05 ao\u00fbt 2024 par la Sarl TAXI CAP;la saisine du maire de Sainte-Anne, consult\u00e9 par courrier en date du 22 ao\u00fbt2024;l'avis du commandant des forces arm\u00e9es aux Antilles en date du 02 septembre2024;l'avis du directeur r\u00e9gional des finances publiques de la Martinique en date du23 ao\u00fbt 2024 fixant les conditions financi\u00e8res de la pr\u00e9sente autorisation ;la saisine de la directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du Parc naturel marin de la Martiniqueconsult\u00e9e par courrier en date du 22 ao\u00fbt 2024 ;\nPr\u00e9fecture de la Martiniaque - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2024-11-18-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'occupation temporaire du domaine\npublic maritime au profit de la SARL TAXICAP, pour la r\u00e9gularisation d'un ponton sur le littoral de la commune de Sainte-Anne 16\nVU l'avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du gouvernement pour l'action de l'\u00c9tat en mer aux Antilles endate du 22 ao\u00fbt 2024 ;VU la saisine de la directrice de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement,consult\u00e9e par courrier en date du 22 ao\u00fbt 2024 ;VU la saisine de la responsable de l'antenne de Martinique du Conservatoire duLittoral consult\u00e9e par courrier en date du 24 octobre 2024;VU l''avis du Directeur de l'Office national des for\u00eats, direction r\u00e9gionale Martiniqueen date du 31 octobre 2024;VU l'instruction du directeur de la mer;\nARR\u00caTEARTICLE 1 : B\u00e9n\u00e9ficiaireLa Sarl TAXI CAP repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant Monsieur DOR\u00c9 Garcin, domicili\u00e9e \u00e0 CapChevalier 97227 Sainte-Anne, est autoris\u00e9e \u00e0 r\u00e9gulariser linstallation du pontonflottant sur l'llet Chevalier sur le littoral de la commune de Sainte-Anne, pourembarquer et d\u00e9barquer ses passagers conform\u00e9ment aux coordonn\u00e9es etcaract\u00e9ristiques ci-dessous et au plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la r\u00e9gularisation de l'occupation du ponton.Les coordonn\u00e9es des points GPS (WGS 84) du ponton sont\u00ab Jlatitude : 14\u00b025.909' N\u00ab longitude: 60\u00b049.642' OLes caract\u00e9ristiques du ponton sont les suivantes :ponton flottantDimension (m\u00e8tres) PontonLongueur 24Largeur 2TOTAL 48\nL'emprise globale sur le domaine public maritime est de 48m?ARTICLE 2 : Affichage de l'autorisationL'affichage de l'autorisation est assur\u00e9 par les soins du b\u00e9n\u00e9ficiaire. Une plaqued'identification est appos\u00e9e de mani\u00e8re durable, elle est plac\u00e9e de mani\u00e8re visible etaccessible \u00e0 tous. Cette plaque comporte les renseignements suivants :27 KN2910\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2024-11-18-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'occupation temporaire du domaine\npublic maritime au profit de la SARL TAXICAP, pour la r\u00e9gularisation d'un ponton sur le littoral de la commune de Sainte-Anne 17\nARTICLE 3: Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'occupationLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire, \u00e0 charge pour lui de seconformer aux prescriptions des textes vis\u00e9s ci-dessus ainsi qu'aux conditionssuivantes:e Le ponton et les installations li\u00e9es au ponton doivent permettre la librecirculation et le stationnement, \u00e0 terre et en mer, des agents qualifi\u00e9s de l'\u00c9tatou des agences de l'Etat, de la collectivit\u00e9 territoriale de Martinique, et de lacommune;\u00ab Le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas g\u00eaner la navigation ouentraver le bon fonctionnement des appareils de signalisation maritime quipourraient exister sur les lieux ;\u00ab Il doit, en tout temps, se conformer aux r\u00e8glements et textes dans l'int\u00e9r\u00eat de lacirculation, de la conservation du domaine public maritime, de la s\u00e9curit\u00e9 ou del'hygi\u00e8ne publique;e Ce ponton ne saurait \u00eatre privatif et \u00e0 usage exclusif. Il doit garantirgratuitement le libre acc\u00e8s de tous au domaine public maritime et permettre lalibre circulation du public le long du littoral. Le stationnement temporaire etexceptionnel de navires pour l'embarquement et le d\u00e9barquement de passagersest autoris\u00e9 au public et sans aucune r\u00e9tribution sous r\u00e9serve qu'il ne fasse pasobstacle au cadre d'utilisation du ponton d\u00e9crit \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.De ce fait, le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut \u00eatre tenu responsable de tous les accidents oudommages li\u00e9s \u00e0 l'utilisation de cet ouvrage ;\u00ab Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de mettre son ponton \u00e0 la disposition des navires endifficult\u00e9 sans \u00eatre tenu \u00e0 aucune r\u00e9tribution.Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi qu'aux textes l\u00e9gislatifs our\u00e9glementaires susvis\u00e9s, apr\u00e8s mise en demeure du b\u00e9n\u00e9ficiaire rest\u00e9e sans effet, estpoursuivie conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.ARTICLE 4 : Dur\u00e9eL'autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de CINQ ANS (5 ans) qui commence \u00e0courir \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Elle peut toutefois \u00eatre retir\u00e9e par l'administration \u00e0 tout moment pour cause d'utilit\u00e9publique, pour inex\u00e9cution des conditions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Laprorogation de l'autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sentation d''une nouvelledemande expresse formul\u00e9e dans les conditions r\u00e9glementaires SIX MOIS au moinsavant la date d'expiration de l'AOT.ARTICLE 5: Entretien_et travaux durant l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire entretient \u00e0 ses frais et risques les ouvrages et \u00e9quipements sur le lieude l'occupation.ARTICLE 6 : Remise en \u00e9tat des lieuxSi la pr\u00e9sente autorisation est retir\u00e9e ou n'est pas prorog\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e8de \u00e0l'enl\u00e8vement de ses \u00e9quipements dans un d\u00e9lai d'UN MOIS, sauf autorisation expressede les maintenir, d\u00e9livr\u00e9e par I'administration.ARTICLE 7 : RedevanceLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e moyennant le paiement d'une redevanceannuelle de 1326\u20ac (Mille trois cent vingt-six euros) compte tenu des avantages de toutenature procur\u00e9s au b\u00e9n\u00e9ficiaire. Cette redevance mat\u00e9rialis\u00e9e par un titre de\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2024-11-18-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'occupation temporaire du domaine\npublic maritime au profit de la SARL TAXICAP, pour la r\u00e9gularisation d'un ponton sur le littoral de la commune de Sainte-Anne 18\nperception est due a compter de la notification de ce pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, et payableannuellement et d'avance a la caisse du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du domaine (CS DOM) -3 avenue du chemin de Presles 94717 SAINT MAURICE c\u00e9dex. La redevance stipul\u00e9e estsusceptible de r\u00e9vision annuelle dans les conditions fix\u00e9es par la r\u00e9glementationdomaniale.Ce titre vous informera de la somme \u00e0 payer, de la date limite de paiement (induisantune majoration de 10 % en cas d'impay\u00e9), de l'objet de la cr\u00e9ance et de ses modalit\u00e9sde calcul, ainsi que des moyens de paiement mis \u00e0 votre disposition.ARTICLE 8 : Transmission \u00e0 un tiersLa pr\u00e9sente autorisation a un caract\u00e8re personnel et ne peut se transmettre \u00e0 unetierce personne sans autorisation des services ayant concouru \u00e0 sa d\u00e9livrance.ARTICLE 9 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeureront express\u00e9ment r\u00e9serves.ARTICLE 10 : Ex\u00e9cution/NotificationLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur de la mer, sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aub\u00e9n\u00e9ficiaire et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Fort de France,le H 8 NOV. 2024Pour le Pr\u00e9fet de la Martinique et par d\u00e9l\u00e9gation(3/1' Le Directeur /icola\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification pour lesdestinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application t\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nDestinataires :e \u2014 TAXICAP b\u00e9n\u00e9ficiairee ... Monsieur le Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques de la MartiniqueCopie :s Monsieur le Sous-pr\u00e9fet du Marine ... M.le Commandant Sup\u00e9rieur des Forces Arm\u00e9es aux Antillese Monsieur le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Gouvernement pour l'action de I'Etat en mere \u2014 Madame la Directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du Parc Naturel Marin de la Martiniquee ... Madame la Directrice de I'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\u00bb \u2014 M.ie Maire de Sainte-Anne\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2024-11-18-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'occupation temporaire du domaine\npublic maritime au profit de la SARL TAXICAP, pour la r\u00e9gularisation d'un ponton sur le littoral de la commune de Sainte-Anne 19\nPREFETMARTINIQUELibert\u00e9Fraternit\u00e9Autorisationd'OccupationTemporaireduDomainePublicMaritimepourunpontonauprofitdeDOREGarcinCoordonn\u00e9esAOTe14\u00b025.909'N60\u00b049.642'WCommune:SAINTE-ANNER\u00e9alisation:DMMartiniquejuillet2024SCR:WGS84-UTM20N\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2024-11-18-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'occupation temporaire du domaine\npublic maritime au profit de la SARL TAXICAP, pour la r\u00e9gularisation d'un ponton sur le littoral de la commune de Sainte-Anne 20\nt3\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2024-11-18-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'occupation temporaire du domaine\npublic maritime au profit de la SARL TAXICAP, pour la r\u00e9gularisation d'un ponton sur le littoral de la commune de Sainte-Anne 21\nPr\u00e9fecture de la Martinique\nR02-2024-11-18-00013\nArr\u00eat\u00e9 portant nomination des membres du jury\nen vue de l'examen des dossiers pour \nla d\u00e9livrance du certificat de comp\u00e9tence de\n\u00ab\u00a0Formateur en Pr\u00e9vention et Secours\nCiviques\u00a0\u00bb\nPr\u00e9fecture de la Martinique - R02-2024-11-18-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant nomination des membres du jury en vue de l'examen des dossiers\npour \nla d\u00e9livrance du certificat de comp\u00e9tence de \u00ab\u00a0Formateur en Pr\u00e9vention et Secours Civiques\u00a0\u00bb\n22\nExPR\u00c9FETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant nomination des membres dujury en vue de I'examen des dossiers pourla d\u00e9livrance du certificat de comp\u00e9tence de \u00ab Formateur en Pr\u00e9vention et SecoursCiviques \u00bbLE PR\u00c9FETVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le code de l'\u00e9ducation ;Vu le d\u00e9cret 92-514 du 12 juin 1992 relatif \u00e0 la formation de moniteur des premiers secours ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, pr\u00e9fet de la Martinique;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 septembre 2012 fixant le r\u00e9f\u00e9rentiel national de comp\u00e9tences de s\u00e9curit\u00e9 civilerelatif \u00e0 l'unit\u00e9 d'enseignement \u00ab p\u00e9dagogie appliqu\u00e9e \u00e0 I'emploi de formateur en pr\u00e9ventionet secours civiques \u00bb ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 RO2-2023-09-04-00002 du 4 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Paul-Fran\u00e7ois SCHIRA, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Martinique ;Vu la d\u00e9cision d'agr\u00e9ment PAE FPSC \u2014 2612 C 54 du 26 d\u00e9cembre 2022 relative aux r\u00e9f\u00e9rentielsinternes de formation et de certification \u00e0 l'unit\u00e9 d'enseignement p\u00e9dagogie appliqu\u00e9e \u00e0l'emploi de formateur en pr\u00e9vention et secours civiques d\u00e9livr\u00e9e par le minist\u00e8re de I'Int\u00e9rieuret des Outre-mer \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration nationale des m\u00e9tiers de la natation et du sport;Vu la d\u00e9cision d'agr\u00e9ment PAE FPSC - 2505 C 77 du 26 mai 2021 relative aux r\u00e9f\u00e9rentielsinternes de formation et de certification \u00e0 l'unit\u00e9 d'enseignement p\u00e9dagogie appliqu\u00e9e \u00e0l'emploi de formateur en pr\u00e9vention et secours civiques d\u00e9livr\u00e9e par le minist\u00e8re de I'Int\u00e9rieur\u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale de la police nationale ;Vu les demandes formul\u00e9es par le CFSM et la DTPN pour l'\u00e9tablissement du certificat decomp\u00e9tences de \u00ab formateur en pr\u00e9vention et secours civique de niveau 1 \u00bb relatif aux sessionsde formation s'\u00e9tant d\u00e9roul\u00e9es du 29 mai au 02 juin 2024 pour le CFSM et du 10juin au 14 juin2024 pour la DTPN ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet adjointe,\nDr\u00e9facstiiro de |s Martinimuia riio Virtar Qausra APRATIGAR Q7 2672 EArt da Eranra PDENEX\nPr\u00e9fecture de la Martinique - R02-2024-11-18-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant nomination des membres du jury en vue de l'examen des dossiers\npour \nla d\u00e9livrance du certificat de comp\u00e9tence de \u00ab\u00a0Formateur en Pr\u00e9vention et Secours Civiques\u00a0\u00bb\n23\nARRETE\nArticle 1\u00b0\": Le jury d'examen des dossiers pour la d\u00e9livrance du certificat de comp\u00e9tences de\u00ab Formateur en Pr\u00e9vention et Secours Civiques de niveau 1 \u00bb se compose comme suit :- Madame Line Rose ARROUVEL (pr\u00e9sidente dujury)- Madame Maguy REMION- Monsieur Jean-Philippe LABONNE- Monsieur Edouard CAHIRArticle 2 : Les membres du jury d\u00e9sign\u00e9s ci-dessus se r\u00e9uniront le mercredi 20 novembre 2024en pr\u00e9sentiel \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Martinique pour l'examen des dossiers pr\u00e9sent\u00e9s par le CFSMet par la DTPN.Article 3 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur de cabinet du pr\u00e9fet, le sous-pr\u00e9fet du Marin, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Trinit\u00e9, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Saint-Pierre ainsi que les mairesdes communes sont charg\u00e9s de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Martinique.\n2024AT d\u00e9l\u00e9gation'ecteurdtTcabinerPatir le Pr\u00e9fot etLo'Sous-pr\u00e9fet, ;\nEran\u00e7ois SCHIRA\nPr\u00e9fecture de la Martinique - R02-2024-11-18-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant nomination des membres du jury en vue de l'examen des dossiers\npour \nla d\u00e9livrance du certificat de comp\u00e9tence de \u00ab\u00a0Formateur en Pr\u00e9vention et Secours Civiques\u00a0\u00bb\n24\nSOUS-PREFECTURE DE TRINITE\nR02-2024-11-20-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment de\nMonsieur Willy MAUVOIS en qualit\u00e9 de garde\nparticulier et de garde de la voirie routi\u00e8re\nSOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2024-11-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment de Monsieur Willy MAUVOIS en\nqualit\u00e9 de garde particulier et de garde de la voirie routi\u00e8re 25\nPREFETDE LAMARTINIQUEijen'e'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0portant renouvellement de l'agr\u00e9ment deMonsieur Willy MAUVOIS en qualit\u00e9 degarde particulier, et de garde de la voirierouti\u00e8re\nLA SOUS-PR\u00c9F\u00c8TEDE L'ARRONDISSEMENT DE LA TRINIT\u00c9\nle code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, et notamment les articles 29,29-1 et R. 15-33-24 et suivants ;\nl'arr\u00eat\u00e9 du 30 ao\u00fbt 2006 relatif \u00e0 la formation des gardes particuliers et \u00e0 la carte\nla circulaire interminist\u00e9rielle du 9 janvier 2007 relative \u00e0 l'agr\u00e9ment des gardes\nle d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 29 juillet 2022 nommantM. Jean-Christophe BOUVIER pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique,\nle d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 20 mars 2024 nommant\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-2024-04-26-00001 du 26 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nla commission d\u00e9livr\u00e9e par Monsieur Bruno Nestor AZEROT, pr\u00e9sident de lacommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du pays Nord Martinique (CAP NORD), par laquelle ilconfie \u00e0 Monsieur Willy MAUVOIS, la surveillance du domaine public routier, pr\u00e9vupar le code de la voirie routi\u00e8re, appartenant \u00e0 la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration dupays Nord Martinique (CAP NORD), \u00e0 l'exclusion des communes du Carbet, de\nl'arr\u00eat\u00e9 du sous-pr\u00e9fet de la Trinit\u00e9 et de Saint-Pierre, en date du 18 janvier 2018reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Willy MAUVOIS en qualit\u00e9 de garde\nVUVU le d\u00e9cret n\u00b02006-1100 du 30 ao\u00fbt 2006 relatif aux gardes asserment\u00e9s ;VUd'agr\u00e9ment;VUparticuliers ;VU le code de la voirie routi\u00e8re, notamment L.116-2 ;VU\u00e0 compter du 23 ao\u00fbt 2022 ;VUMadame Laure LEBON, sous-pr\u00e9f\u00e8te de la Trinit\u00e9 ;VUsignature \u00e0 Madame Laure LEBON, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de la Trinit\u00e9 ;VU\nSainte-Marie, de Saint-Pierre, du Robert sur le p\u00e9rim\u00e8tre communautaire ;VUparticulier;VUle relev\u00e9 de propri\u00e9t\u00e9 fourni par la communaut\u00e9 CAP NORD Martinique;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de la Trinit\u00e9 ;) \u0153\n|)\nUOO7o\nSOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2024-11-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment de Monsieur Willy MAUVOIS en\nqualit\u00e9 de garde particulier et de garde de la voirie routi\u00e8re 26\nARRETE\nArticle 1*:Monsieur Willy MAUVOIS, n\u00e9 le 31 janvier 1979 \u00e0 LYON, demeurant Lotissement les Abricots,B\u00e2timent B, Escalier 2, Appartement 3 - 97224 DUCOS, est agr\u00e9\u00e9 en qualit\u00e9 de :- garde particulier pour constater tous d\u00e9lits et contraventions au code p\u00e9nal qui portentatteinte au domaine public et priv\u00e9 de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du pays NordMartinique (CAP NORD),- garde de la voirie routi\u00e8re pour constater les contraventionsde voirie portant atteinte audomaine routier de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration dupays Nord Martinique (CAP NORD).Article 2 :La liste des propri\u00e9t\u00e9s ou des territoires concern\u00e9s est pr\u00e9cis\u00e9e dans l'avis de la commissionannex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 :Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans.Article 4 :Pr\u00e9alablement \u00e0 son entr\u00e9e en fonctions, Monsieur Willy MAUVOIS doit pr\u00eater serment devantle Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France.Article 5:Dans l'exercice de ses fonctions Monsieur Willy MAUVOIS doit \u00e9tre porteur en permanence dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ou de sa carte d'agr\u00e9ment qui doivent \u00e9tre pr\u00e9sent\u00e9s a toute personne qui en faitla demande.Article 6 :Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment doit \u00eatre retourn\u00e9 sans d\u00e9lai \u00e0 la pr\u00e9fecture en cas de cessation de fonctions,que celle-ci r\u00e9sulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droitsdu commettant.Article 7 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sanotification, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duministre de la Transition \u00e9cologie et de la coh\u00e9sion des territoires, ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Fort-de-France. L'exercice d'un recours gracieux ouhi\u00e9rarchique proroge de deux mois le d\u00e9lai pour exercer un recours contentieux.Article8 :Le pr\u00e9fet, le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du pays Nord Martinique sontcharg\u00e9s de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur Willy MAUVOIS etpubli\u00e9 au recueil des actes administratifs.Notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9le :Nom Pr\u00e9nomSignature\ns-Pr\u00e9fecturede la Trinit\u00e9 Rue Joseph Lagros\n@]c\nOa\n;3' (8]) QT\n)\nSOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2024-11-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment de Monsieur Willy MAUVOIS en\nqualit\u00e9 de garde particulier et de garde de la voirie routi\u00e8re 27\n972-200041788-20241015-1-Al R\u00e9ception par le Pr\u00e9fet : 14-10-2024Publication le : 16-10-2024\nCAP Nord Martinique\"n auenst\u00e9 < Ac st und uus Ns \u00e0 Muriaese\n\" ARRETE N\u00b0004/2024 PORTANT COMMISSIONNEMENT DE MONSIEUR WILLY |MAUVOIS EN QUALITE DE GARDE PARTICULIERLe Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Pays Nord MartiniqueVu l'article L 5211-9-2 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales,Vu les articles 29 et 29-1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,Vu l'article R.15-33-24 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0003/2021 du 07 avril 2021 portant exercice des pouvoirs de policessp\u00e9ciales du Pr\u00e9sident de CAP Nord Martinique.Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0021/2021 du 07/12/2021 portant modification de l'exercice des pouvoirsde polices sp\u00e9ciales du Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Pays NordMartinique,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R02-2018-01-18-002 du 18 janvier 20218 reconnaissant lesaptitudes techniques de Monsieur Willy MAUVOIS en qualit\u00e9 de garde particulier,Consid\u00e9rant que conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.15-33-24 du Code deProc\u00e9dure P\u00e9nale. les gardes particuliers ne peuvent entrer en fonction qu'apr\u00e8s avoir\u00e9t\u00e9 commissionn\u00e9s par le propri\u00e9taire ou le titulaire des droits particuliers sur lapropri\u00e9t\u00e9, avoir \u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9s par l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale et avoir \u00e9t\u00e9 asserment\u00e9s devantle juge du tribunal d'instance,Consid\u00e9rant que l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R02-2018-10-25-007 du 25/10/2018 portantagr\u00e9ment de Monsieur Willy MAUVOIS est arriv\u00e9 \u00e0 expiration,\nARRETE\nArticle 1 :Monsieur Willy MAUVOIS est commissionn\u00e9 en qualit\u00e9 de garde particulier sur lep\u00e9rim\u00e8tre communautaire, pour assurer la surveillance du domaine public routierappartenant \u00e0 la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Pays Nord Martinique, du domainepublic et priv\u00e9 de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Pays Nord Martinique, dudomaine public routier national, d\u00e9partemental communal sur le territoire de CAPNord Martinique. \u00e0 l'exclusion des communes du Carbet, de Sainte-Marie, de Saint-Pierre et du Robert.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0C04/2024 Page | sur ?\nSOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2024-11-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment de Monsieur Willy MAUVOIS en\nqualit\u00e9 de garde particulier et de garde de la voirie routi\u00e8re 28\n972-200041788-20241015-1-Al R\u00e9ception par le Pr\u00e9fet : 14-10-2024Publication le : 16-10-2024\n... -\u2014CAP Nord MartiatqueE  E  Bty M A E d U\nIl a \u00e9galement pour mission l'information et la sens bilisaten d oubicLes documents et cartes attestant des droils de la Communaut\u00e9 d'Aggom\u00e9ration surle territoire intercommunal sont annex\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9senie COMMISSION\nArticle 2 :Le garde particuiller sera p'us particulererrer( charge de iaire cesser les nfractionsde constater par proc\u00e9s-verbal tous delits et contraventions portant atteinte auxoropri\u00e9t\u00e9s dont il a la garde conforme\u00e9mant aux disoositions de l'artule 29 du Code ceoroc\u00e9dure p\u00e9naleLe garde particulier sera charg\u00e9 ce constatar- les infractions touchant \u00e0 a propri\u00e9t\u00e9, prevues et r\u00e9primees par e Code p\u00eananotamment le vol, le d\u00e9p\u00f4t (ordures, d\u00e9chets mal\u00e9riaux } ladestruction d\u00e9gradatiorl\u00e9g\u00e8re ou grave 'embarras de la voie publique, la r\u00e9alisation d'inscriations, de tags oude dessins sans autorisation prealable,-les infractions touchant au domaine routier Dr\u00e8vues par le Code de la voine routere,-les infractions cr\u00e9vues par le Code de \\a sant\u00e9 publique 2t nolammentle ron respectdu r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partementa!- les infractions pr\u00e9vues et r\u00e9prim\u00e9es au litre du Code la route telles qu'inciqu\u00e9es enannexe.\nArticle 3 :Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral des Services ast charge de @x\u00e9cluon u presar! A qu s=raL'ansmispubli\u00e9 au recuell ces eoufie \u00e0 lint\u00e9rusce\nTR PRI\n30/7072029. .. . .\nSOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2024-11-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment de Monsieur Willy MAUVOIS en\nqualit\u00e9 de garde particulier et de garde de la voirie routi\u00e8re 29","date":"2024-11-20","first_seen_on":"2025-10-04T21:20:58+00:00","id":"b94b64d5e7ef5169f03010b544a02f742337cfd2b09058675d2664eb8bca6598","name":"recueil-r02-2024-467-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2024-11-21T00:37:03+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/23241/182137/file/recueil-r02-2024-467-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}