{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE  qp CABINET  DU PREFET\nDE POLICE\nY Libert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b02024-01166\nportant  interdiction  de manifestations  d\u00e9clar\u00e9es  \u00e0 Saint-Denis  (93)\ndu mercredi  7 ao\u00fbt  au vendredi  9 ao\u00fbt  2024\nLe pr\u00e9fet  de police,\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  son  article  L. 2512-13;\nVu le code  p\u00e9nal,  notamment  ses articles  431-9,  431-9-1  et R. 644-4;\nVu le code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale;\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses articles  L. 122-1,  L.122-2  et L. 211-1  \u00e0\nL. 211-4;\nVu la loi du 29 juillet  1881  modifi\u00e9e  sur la libert\u00e9  de la presse;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements,\nnotamment  ses articles  70 et 72;\nVu le d\u00e9cret  du 20 juillet  2022  par lequel  M. Laurent  NUNEZ,  pr\u00e9fet,  coordonnateur\nnational  du renseignement  et de la lutte  contre  le terrorisme,  est nomm\u00e9  pr\u00e9fet  de police\n(hors  classe);\nVu les d\u00e9clarations  de manifestations  d\u00e9pos\u00e9es  le 31 juillet  2024  par  M. Rachid\nABDALLAOUI  au nom  du collectif  Marchons  pour  la Palestine,  transmises  \u00e0 la direction  de\nl'ordre  public  et de la circulation  (DOPC),  pour  plusieurs  rassemblements  statiques  les 7\nao\u00fbt,  8 ao\u00fbt  et 9 ao\u00fbt  2024  de 18h  \u00e0 21h  devant  le Comit\u00e9  d'Organisation  des  Jeux\nOlympiques  et Paralympiques  d'\u00e9t\u00e9  de 2024  (COJOP),  sis 46 rue Proudhon  \u00e0 Saint-Denis\n(93),  en vue  de protester  contre  la participation  d'Isra\u00ebl  aux  Jeux  Olympiques  de Paris\n2024  ;\nConsid\u00e9rant  que,  en application  des  articles  L. 122-1  et L.122-2  du code  de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure  et 72 et 73 du d\u00e9cret  du 29 avril  2004  susvis\u00e9,  le pr\u00e9fet  de police  a la charge,  a\nParis  et dans  le d\u00e9partement  de la Seine-Saint-Denis,  de l'ordre  public  ; qu'en  application\nde l'article  1\u00b0\" du d\u00e9cret  du 14 f\u00e9vrier  2024  susvis\u00e9,  le pr\u00e9fet  de police  exerce  dans  le\nd\u00e9partement  de la Seine-Saint-Denis  les missions  de police  administrative  relevant  du\nchapitre  ler du titre  ler du livre  Il du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  en mati\u00e8re  de\nmanifestations  et de rassemblements  du 1\u00b0 juillet  au 15 septembre  2024;  que,  en\napplication  de l'article  L. 211-4  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  \u00ab si l'autorit\u00e9  investie  des\npouvoirs  de police  estime  que  la manifestation  projet\u00e9e  est de nature  \u00e0 troubler  l'ordre\npublic,  elle  l'interdit  par  un arr\u00eat\u00e9  qu'elle  notifie  imm\u00e9diatement  aux  signataires  de la\nd\u00e9claration  \u00bb ;\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  de l'article  431-9  du code  p\u00e9nal,  le fait  d'avoir  organis\u00e9  une\nmanifestation  sur la voie  publique  ayant  \u00e9t\u00e9  interdite  dans  les conditions  fix\u00e9es  par  la loi\nest puni  de six mois  d'emprisonnement  et de 7500  euros  d'amende;  que,  en application\nde l'article  R. 644-4  du m\u00eame  code,  le fait  de participer  a une  manifestation  ayant  \u00e9t\u00e9\ninterdite  est passible  de l'amende  pr\u00e9vue  pour  les contraventions  de la 4\u00e8me  classe  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  investie  du pouvoir  de police  administrative  de\nconcilier  l'exercice  du droit  de manifester  avec  les imp\u00e9ratifs  de l'ordre  public;  que  le\nrespect  de la libert\u00e9  d'expression,  dont  d\u00e9coule  le droit  d'expression  collective  des  id\u00e9es\net des  opinions,  ne fait  ainsi  pas  obstacle  \u00e0 ce que  l'autorit\u00e9  investie  du pouvoir  de police\ninterdise  une  manifestation  si cette  mesure  est la seule  de nature  \u00e0 pr\u00e9venir  un trouble\ngrave  a l'ordre  public;\nConsid\u00e9rant  que  le 12 juillet,  dans  le cadre  de ces  rassemblements  statiques,  une  vingtaine\nde personnes  s'est  allong\u00e9e  sur la chauss\u00e9e,  bloquant  temporairement  la circulation  avant\nd'\u00eatre  \u00e9vinc\u00e9e  par  les forces  de l'ordre;  que  le 19 juillet  les manifestants  pr\u00e9sents  sur place\nont  accentu\u00e9  leur  occupation  du domaine  public  par  l'installation  de tentes,  des  mises  en\nsc\u00e8ne  sous  la forme  de militaires  isra\u00e9liens  simulant  des  tirs et un niveau  sonore  croissant\nde nature  \u00e0 troubler  la tranquillit\u00e9  publique  pour  le voisinage  ; que  le 22 juillet,  des  slogans\nont  \u00e9t\u00e9  scand\u00e9s  dont  \u00abPas  de JO g\u00e9nocidaires,  Isra\u00ebl  Auschwitz,  Isra\u00ebl  assassin,  COJO\ncollabo,  Isra\u00ebl  assassine  les enfants  de Palestine  \u00bb ; qu'il  ressort  que  lors  d'une  manifestation\nd\u00e9clar\u00e9e  par  CAPJPO  EuroPalestine  afin  de \u00ab demander  un cessez-le-feu  \u00e0 Gaza  \u00bb qui s'est\nd\u00e9roul\u00e9e  le samedi  3 ao\u00fbt  2024  sur la place  de la Nation,  des  propos  incitant  \u00e0 la haine,  \u00e0\nla violence  ou \u00e0 la discrimination  ont  \u00e9t\u00e9  tenus  par  des  manifestants,  justifiant  un\nsignalement  au titre  de l'article  40 du code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale;  que  par  ailleurs,  les\nslogans  suivants  ont  pu \u00eatre  relev\u00e9s  sur des  affiches  \u00ab Pas de g\u00e9nocidaires  aux  JO de Paris.\nIsmail  Haniyeh,  dirigeant  politique  du Hamas,  assassin\u00e9  par  Isra\u00ebl\u00bb  ; que  les auteurs\npr\u00e9sum\u00e9s  seront  convoqu\u00e9s  dans  le cadre  d'une  proc\u00e9dure  judiciaire  ouverte  ;\nConsid\u00e9rant  que  si les manifestations  d\u00e9clar\u00e9es  par  le collectif  Marchons  pour  la Palestine\nont  fait  l'objet  jusqu'\u00e0  pr\u00e9sent,  par  arr\u00eat\u00e9  n\u00b02024-01155  du 5 ao\u00fbt  2024,  d'une  interdiction\npartielle  les autorisant  place  de la Nation  \u00e0 Paris  jusqu'au  9 ao\u00fbt  2024,  le contexte\ninternational  et l'escalade  des  tensions  au Proche-Orient  engendrent  des  d\u00e9bordements  \u00e0\nl'occasion  de ces  manifestations,  comme  cela  a pu \u00eatre  constat\u00e9  lors  du rassemblement\ndu mardi  6 ao\u00fbt  au cours  duquel  plusieurs  banderoles  ont  \u00e9t\u00e9  d\u00e9ploy\u00e9es  particuli\u00e8rement\ndiffamantes  \u00e0 l'\u00e9gard  du Premier  ministre  isra\u00e9lien  et du pr\u00e9sident  du CIO;  que  si les\nmilitants  pro-palestiniens  sont  adeptes  de mises  en sc\u00e8ne  durant  leurs  initiatives  de voie\npublique,  ces  banderoles  constituent  une  nouvelle  \u00e9tape  franchie  dans  leur  d\u00e9nonciation\nde la pr\u00e9sence  en France  d'isra\u00e9liens  durant  la p\u00e9riode  olympique;  que  l'association\npr\u00e9cit\u00e9e  CAPJPO  EuroPalestine  est partie  prenante  de ces  manifestations;  que  ces\nd\u00e9bordements  sont  constitutifs  de troubles  \u00e0 l'ordre  public  immat\u00e9riel  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  existe,  en la circonstance,  des  risques  s\u00e9rieux  pour  que,  \u00e0 l'occasion  de\nces  manifestations,  des  propos  antis\u00e9mites  soient  tenus  ;\nN\u00b02024-01166 2 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \n \n \n \n \n \n\nConsid\u00e9rant  que  le fait  de provoquer  soit  par  des  discours,  cris  ou menaces  prof\u00e9r\u00e9s  dans\ndes  lieux  ou r\u00e9unions  publics,  soit  par  des  \u00e9crits,  imprim\u00e9s,  dessins,  embl\u00e8mes,  images  ou\ntout  autre  support  de l'\u00e9crit,  de la parole  ou de l'image  \u00e0 la discrimination,  \u00e0 la haine  ou \u00e0\nla violence  \u00e0 l'\u00e9gard  d'une  personne  ou d'un  groupe  de personnes  \u00e0 raison  de leur  origine\nou de leur  appartenance  ou de leur  non-appartenance  \u00e0 une  ethnie,  une  nation,  une  race\nou une  religion  d\u00e9termin\u00e9e  constitue  un d\u00e9lit  puni  par  l'article  24 de la loi du 29 juillet  1881\nsusvis\u00e9e  ;\nConsid\u00e9rant  la mobilisation  exceptionnelle  des  forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  durant  la\np\u00e9riode  des  Jeux  Olympiques  de Paris  2024;  qu'elles  se doivent  en outre  de garantir  la\nprotection  des  personnes  et des  biens  contre  les risques  d'attentat  dans  un contexte  de\nmenace  terroriste  aigle  ayant  conduit  au rel\u00e8vement  du plan  VIGIPIRATE  \u00abUrgence\nattentat  \u00bb depuis  le 24 mars  2024  sur l'ensemble  du territoire  national  ; qu'ainsi,  il\nappartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  de pr\u00e9venir  les risques  de d\u00e9sordres  et les\natteintes  \u00e0 l'ordre  public  par  des  mesures  adapt\u00e9es,  n\u00e9cessaires  et proportionn\u00e9es;  qu'une\nmesure  qui  interdit,  dans  le contexte  susvis\u00e9,  ces  manifestations,  r\u00e9pond  \u00e0 ces  objectifs  ;\nVu l'urgence,\nARRETE  :\nArticle  1\u00b0  \u2014 Les manifestations  d\u00e9clar\u00e9es  le 31 juillet  2024  par  M. Rachid  ABDALLAOUI  pour\nles 7 ao\u00fbt,  8 ao\u00fbt  et 9 ao\u00fbt  2024  devant  le 46 rue  Proudhon  \u00e0 Saint-Denis  (93)  sont\ninterdites.\nArticle  2 \u2014 L'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02024-01155  du 5 ao\u00fbt  2024  portant  interdiction  partielle  de\nmanifestations  d\u00e9clar\u00e9es  \u00e0 Saint-Denis  (93)  du lundi  5 ao\u00fbt  au vendredi  9 ao\u00fbt  2024  est\nabrog\u00e9.\nArticle  3 - La pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet,  le directeur  de l'ordre  public  et de la\ncirculation  et la directrice  de la s\u00e9curit\u00e9  de proximit\u00e9  de l'agglom\u00e9ration  parisienne  sont\ncharg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui sera  notifi\u00e9  a\nM. Rachid  ABDALLAOUI  ou \u00e0 toute  autre  personne  repr\u00e9sentant  le collectif  Marchons  pour\nla Palestine  et consultable  sur le site  de la pr\u00e9fecture  de police\n(www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait  \u00e0 Paris,  le 7 ao\u00fbt  2024\nsign\u00e9\nLaurent  NUNEZ\nN\u00b02024-01166 3 \n \n \n \n \n \n \nAnnexe  de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2024-01166  du 7 aout  2024\nVOIES  ET DELAIS  DE RECOURS\nSi vous  estimez  devoir  contester  la pr\u00e9sente  autorisation,  il vous  est possible,  dans  un d\u00e9lai\nde deux  mois  a compter  de la date  de sa notification  :\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet  de Police\n7/9,  boulevard  du Palais  - 75195  PARIS  RP\n- ou de former  un RECOURS  HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s  du Ministre  de l'int\u00e9rieur  et des  outre-mer\nDirection  des  libert\u00e9s  publiques  et des  affaires  juridiques\nplace  Beauvau  - 75008  PARIS\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  CONTENTIEUX\nle Tribunal  administratif  comp\u00e9tent\nAucune  de ces  voies  et recours  ne suspend  l'application  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.\nLes recours  GRACIEUX  et HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les arguments  ou\nfaits  nouveaux  et comprendre  la copie  de la d\u00e9cision  contest\u00e9e.\nLe recours  contentieux,  qui vise  \u00e0 contester  la LEGALITE  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  doit\n\u00e9galement  \u00eatre  \u00e9crit  et exposer  votre  argumentation  juridique.\nSi vous  n'aviez  pas  de r\u00e9ponse  \u00e0 votre  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE  dans  un d\u00e9lai\nde deux  mois  \u00e0 compter  de la r\u00e9ception  de votre  recours  par  l'administration,  votre\ndemande  devra  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9e  comme  rejet\u00e9e  (d\u00e9cision  implicite  de rejet).\nEn cas  de rejet  des  RECOURS  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE,  le Tribunal  administratif  peut\n\u00eatre  saisi  d'un  recours  contentieux  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de la\nd\u00e9cision  de rejet. 4","date":"2024-08-07","first_seen_on":"2024-08-07T16:03:49+00:00","id":"b94ded924a8a270451bc88ba89fc66af6d6b3642ba9ae230e7a43bf68abb0e88","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01166 portant interdiction de manifestations d\u00e9clar\u00e9es \u00e0 Saint-Denis (93) du mercredi 7 ao\u00fbt au vendredi 9 ao\u00fbt 2024","pdf_creation_date":"2024-08-07T14:41:49+00:00","pdf_modification_date":"2024-08-07T14:41:49+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arrete_2024_01166_interdiction_manif_palestine_du_7_au_9_aout_24_sans_signature.pdf"}