{"administration":"pref24","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Dordogne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA DORDOGNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b024-2024-075\nPUBLI\u00c9 LE  3 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Dordogne /\n24-2024-09-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nMarin LASSALLE sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Dordogne (4\npages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Dordogne\n24-2024-09-02-00003\nArr\u00eat\u00e9 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Marin\nLASSALLE sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du\npr\u00e9fet de la Dordogne\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-09-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Marin LASSALLE sous-pr\u00e9fet, directeur de\ncabinet du pr\u00e9fet de la Dordogne 3\n\u0152xPR\u00c9FETDE LADORDOGNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nP\u00f4le Juridique Interminist\u00e9riel\nArr\u00eat\u00e9 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Marin LASSALLE sous-pr\u00e9fet, directeur decabinet du pr\u00e9fet de la Dordogne\nLe pr\u00e9fet de la DordogneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment l'article 34 ;Vu le Code de l'Entr\u00e9e et du S\u00e9jour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA),Vu la loi n\u00b0 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et \u00e0 la protection des personnes hospitalis\u00e9esen raison de troubles mentaux et \u00e0 leurs conditions d'hospitalisation et notamment l'article L. 343 duCode de la Sant\u00e9 publique modifi\u00e9 ; 'Vu la loi n\u00b0 96-369 du 3 mai 1996 modifi\u00e9e relative aux Services d'incendie et de secours ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la d\u00e9concentration modifi\u00e9;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,Vu le d\u00e9cret du 03 novembre 2021 nommant M. Jean-S\u00e9bastien LAMONTAGNE pr\u00e9fet de laDordogne ; |Vu le d\u00e9cret du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE sous-pr\u00e9fet,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Dordogne ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dordogne ;ARRETEArticle 1\" : D\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \u00e0 M. Marin LASSALLE sous-pr\u00e9fet, directeur decabinet du pr\u00e9fet de la Dordogne, \u00e0 l'effet de signer, \u00e0 l'exception des correspondances adress\u00e9esaux ministres et anciens ministres, aux parlementaires, aux conseillers r\u00e9gionaux etd\u00e9partementaux :1 - les correspondances, actes et pi\u00e8ces comptables des affaires relevant des services du Cabinetsuivants : '1.1 La direction des s\u00e9curit\u00e9s, qui comprend :- le service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile ;- le bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publique ;- le bureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-09-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Marin LASSALLE sous-pr\u00e9fet, directeur de\ncabinet du pr\u00e9fet de la Dordogne 4\n1.2 le bureau de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat et de la communication interminist\u00e9rielle.1.3 Le garage et parc automobile.2 - les correspondances, actes et pi\u00e8ces comptables des affaires relevant :2.1 des services d\u00e9partementaux de police,2.2 des services d\u00e9partementaux de la gendarmerie,2.3 du Service d\u00e9partemental d'incendie et de secours (SDIS),24 du Service interminist\u00e9riel d\u00e9partemental des syst\u00e8mes d'information et decommunication (SIDSIC), pour la mise en \u0153uvre op\u00e9rationnelle,2.5 des relations avec la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e d\u00e9partementale aux droits des femmes et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9,2.6 des services de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'ARS, et notamment :- les arr\u00e9t\u00e9s de r\u00e9quisition de m\u00e9decins lib\u00e9raux et de tout autre personnel m\u00e9dical,- tout arr\u00eat\u00e9 li\u00e9 \u00e0 une hospitalisation sans consentement et toute permission de sortieaccompagn\u00e9e et non accompagn\u00e9e.\u00c0A l'exclusion : ;- des d\u00e9cisions portant approbation de plans d'intervention ou de secours,- des d\u00e9cisions comportant attribution d'une distinction honorifique,- des arr\u00e9t\u00e9s portant sur la composition de commissions administratives d\u00e9partementales.\n3 - Les avis du pr\u00e9fet sur :\u2014 les arr\u00eat\u00e9s permanents et temporaires de circulation, propos\u00e9s par les maires ou le pr\u00e9sidentdu conseil d\u00e9partemental, sur les routes class\u00e9es \u00e0 grande circulation en agglom\u00e9ration ethors agglom\u00e9ration (article R. 411-8 du code de la route) ;\u2014 les projets de modification des caract\u00e9ristiques techniques des routes \u00e0 grande circulation(sauf RN21 du ressort de la DIRCO) et sur toutes mesures susceptibles de rendre ces routesimpropres \u00e0 leur destination (article L.110-3 du code de la route) :\u2014 les arr\u00eat\u00e9s de d\u00e9classement, d'ali\u00e9nation et d'alignement concernant les infrastructuresferroviaires. '4 - En cas d'absence ou d'indisponibilit\u00e9 du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture: \u2014 |- toutes d\u00e9cisions concernant la situation.administrative des \u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e9re.- la pr\u00e9sidence des s\u00e9ances d'adjudication publique. En cas d'indisponibilit\u00e9 de M. MarinLASSALLE cette d\u00e9l\u00e9gation sera exerc\u00e9e par le sous-pr\u00e9fet de Bergerac.. |Article 2 : D\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 M. Marin LASSALLE en mati\u00e8re d'ordonnancementsecondaire, pour les frais li\u00e9s a sa r\u00e9sidence.Article 3 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \u00e0 M. Marin LASSALLE \u00e0 l'effet de signer en casd'absence ou d'indisponibilit\u00e9 du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral -ainsi que dans le cadre des permanenceshebdomadaires et celles de fin de semaine ou pendant les jours f\u00e9ri\u00e9s :- toute d\u00e9cision n\u00e9cessit\u00e9e par une situation d'urgence,- toutes d\u00e9cisions d'\u00e9loignement et d\u00e9cisions accessoires s'y rapportant prises en application duLivre VI du CESEDA,\u2014 tous actes pour la mise \u00e0 ex\u00e9cution des mesures d'\u00e9loignement prises en application de lar\u00e9glementation relative aux conditions d'entr\u00e9e et de s\u00e9jour des \u00e9trangers en France, de laconvention d'application des accords de Schengen sign\u00e9e le 19 juin 1990, du code du travail, ducode de la sant\u00e9 publique et du code p\u00e9nal, | |\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-09-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Marin LASSALLE sous-pr\u00e9fet, directeur de\ncabinet du pr\u00e9fet de la Dordogne 5\n\u2014 les d\u00e9cisions d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence, de d\u00e9signation du pays d'\u00e9loignement et de placement enr\u00e9tention administrative, '\u2014 la saisine du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention aux fins de prolongation du maintien d'un\u00e9tranger en r\u00e9tention administrative, et aux fins d'autorisation de visite du domicile en applicationdes articles L.513-5 et L.561-2 du CESEDA,\u2014 les r\u00e9quisitions des services de police ou de gendarmerie aux fins d'extraction, et aux fins2\nd'escorte,\u2014 les requ\u00e9tes et les m\u00e9moires en d\u00e9fense devant les tribunaux de l'ordre administratif et judiciaire.Article 4 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Marin LASSALLE :* Direction des s\u00e9curit\u00e9s :D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Jean-Fran\u00e7ois DIAS, directeur des s\u00e9curit\u00e9s, \u00e0 l'effet designer les d\u00e9cisions vis\u00e9es \u00e0 la r\u00e9f\u00e9rence 1.1 ainsi que les lettres et notes de correspondancecourante.* Service Interminist\u00e9riel de D\u00e9fense et de Protection Civile (SIDPC) :En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Jean-Fran\u00e7ois DIAS, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 MmeSt\u00e9phanie MAZEAU, cheffe du SIDPC \u00e0 l'effet de signer les lettres et notes de correspondancecourante, relevant du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme St\u00e9ph\u00e0nie MAZEAU, cheffe du SIDPC, d\u00e9l\u00e9gation,est donn\u00e9e \u00e0 M. Andr\u00e9 PELISSIER, Adjoint \u00e0 la Cheffe du SIDPC. D\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galementdonn\u00e9e \u00e0 Mmes S\u00e9verine LEBRUN et Marie JOUHAUD pour la signature des proc\u00e8s-verbaux devisites de s\u00e9curit\u00e9.\n* Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publique :En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Jean-Fran\u00e7ois DIAS, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e\u00e0 M. Nicolas WALCZAK, chef de bureau, \u00e0 l'effet de signer les lettres et notes de correspondancecourante, relevant du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publique.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Nicolas WALCZAK, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 MmeDominique CORTES, adjointe au Chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publique \u00e0 compter du 01 octobre2024.* Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re :En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Jean-Fran\u00e7ois DIAS, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e\u00e0 Mme V\u00e9ronique JULLIEN, cheffe du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, \u00e0 l'effet de signer les lettres etnotes de correspondance courante relevant du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme V\u00e9ronique JULLIEN, l'adjoint au chef de bureau, M.' Armand DEVISE, exercera cette d\u00e9l\u00e9gation.D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e. notamment, pour :- Agr\u00e9ment de centre de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et de centre de tests psychotechniques- Agr\u00e9ment de centre de contr\u00f4le et des contr\u00f4leurs\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-09-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Marin LASSALLE sous-pr\u00e9fet, directeur de\ncabinet du pr\u00e9fet de la Dordogne 6\n- Autorisation d'animer des stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re- R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de remise de permis de conduire invalid\u00e9 pour solde de points nul- Notification des reconstitutions de points du permis de conduire suite \u00e0 stage de r\u00e9cup\u00e9ration- D\u00e9livrance des cartes professionnelles VTC, taxis, transports scolaires- Arr\u00eat\u00e9 d'agr\u00e9ment des agents de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab ASF \u00bb pour constater les infractions pr\u00e9vues \u00e0l'article R421-9 du code de la route sur l'autoroute \u00c0 89.- Attestations d'aptitude\u00e0 la conduire les taxis, ambulances ramassages scolaires, transports publicsde personnes et VTC.- Signature des actes et pi\u00e8ces comptables relatives au BOP 207 concernant le bureau de la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Jean-Fran\u00e7ois DIAS, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e\u00e0 Mme V\u00e9ronique JULLIEN \u00e0 l'effet de signer les actes et pi\u00e8ces comptables relatives au BOP 207concernant le bureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme V\u00e9ronique JULLIEN, l'adjoint au chef de bureau, M.Armand DEVISE, exercera cette d\u00e9l\u00e9gation.* Bureau de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat et de la communication interminist\u00e9rielle :En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Marin LASSALLE d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e\u00e0 M. Joseph BERTHOUT-JEAN, \u00e0 l'effet de signer les lettres et notes de correspondance courante- relevant du bureau de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat.Article 5 : En cas d'absence, d'emp\u00eachement ou d'int\u00e9rim de M. Marin LASSALLE, d\u00e9l\u00e9gationde signature est donn\u00e9e\u00e0 M. Nicolas DUFAUD, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de laDordogne, en toutes mati\u00e8res relevant de la comp\u00e9tence du directeur de cabinet.Article 6 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-2024-07-30-0001 du 30 juillet 2024 est abrog\u00e9.Article 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur de cabinet, M. Jean-Fran\u00e7ois DIAS,Mme St\u00e9phanie MAZEAU, M. Andr\u00e9 PELISSIER, Mme S\u00e9verine LEBRUN, Mme MarieJOUHAUD, M. Nicolas WALCZAK, Mme Dominique CORTES, M. Joseph BERTHOUT-JEAN,Mme V\u00e9ronique JULLIEN et M. Armand DEVISE sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne; del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'Etaten Dordogne.\nFait \u00e0 P\u00e9rigueux, le 0 2 SEP. m'\nLe pr\u00e9fet,\nJean-S\u00e9bastien LAMONTAGNI\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-09-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Marin LASSALLE sous-pr\u00e9fet, directeur de\ncabinet du pr\u00e9fet de la Dordogne 7","date":"2024-09-03","first_seen_on":"2025-09-28T19:04:41+00:00","id":"b94ff8aafdef3b748d382da24111154a152691550f3afc6a511b29efbb3a4703","name":"RAA sp\u00e9cial n\u00b01  du 03 septembre 2024","pdf_creation_date":"2024-09-03T08:02:21+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.dordogne.gouv.fr/contenu/telechargement/46068/361801/file/recueil-24-2024-075%20RAA%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B01%20du%2003%2009%202024.pdf"}