{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b064-2025-385\nPUBLI\u00c9 LE  2 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  /\n64-2025-12-01-00008 - DL64 subdelegation signature delegu\u00e9e adjointe\nAnah \u00e0 collaborateurs (4 pages) Page 3\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2025-12-01-00008\nDL64 subdelegation signature delegu\u00e9e adjointe\nAnah \u00e0 collaborateurs\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-12-01-00008 - DL64 subdelegation signature\ndelegu\u00e9e adjointe Anah \u00e0 collaborateurs 3\nAgencenationale anahdel'habitat\nD\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature de la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e adjointe de l'Agence dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs\nD\u00c9CISION N\u00b064-2025-11-003\nMadame Isabelle SENDRAN\u00c9, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e adjointe de l'Anah dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, en vertu de \nla d\u00e9cision nomination de la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e adjointe de l'Anah dans le d\u00e9partement n\u00b064-2025-11-001 du 18/11/2025,\nD\u00c9CIDE\nArticle 1  er   :\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents suivants de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques :\nMonsieur Aur\u00e9lien BOUJOT, chef du service habitat construction, aux fins de signer :\nPour l'ensemble du d\u00e9partement :\n\u2013 tous  actes  et  documents  administratifs  relatifs  \u00e0  l'instruction  des  demandes  de  subvention,  \u00e0  l'attribution  des \nsubventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires  \nmentionn\u00e9s aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures  \nd'h\u00e9bergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es \nrelatives \u00e0 l'attribution de ces subventions ;\n\u2013 tous actes relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention des b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux IV et V de l'article R.  \n321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), \u00e0 l'instruction des demandes d'acomptes et leur  \nliquidation ainsi qu'\u00e0 l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;\n\u2013 tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence aux termes des conventions sign\u00e9es  \npour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivit\u00e9s territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de \nla construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des  \nrecettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions.\n\u2013 la d\u00e9signation des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le mandat\u00e9s pour effectuer des contr\u00f4les sur place ;\nPour les territoires couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et  \nde l'habitation (en d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution des aides \u00e0 la pierre) :\n\u2013 tous  actes  et  documents  administratifs  relatifs  au  retrait,  \u00e0  l'annulation  et  le  cas  \u00e9ch\u00e9ant  au  reversement  des \nsubventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation,  \nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques_Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer_d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature de la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e adjointe de  \nl'Agence dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 1/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-12-01-00008 - DL64 subdelegation signature\ndelegu\u00e9e adjointe Anah \u00e0 collaborateurs 4\ndans la limite des comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur, pour les dossiers ayant fait  \nl'objet d'une attribution de subvention ant\u00e9rieurement \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la convention sign\u00e9e en application de  \nl'article L. 321-1-1.\nMonsieur Christophe BOULAY, adjoint au chef de service habitat construction, aux fins de signer :\nPour l'ensemble du d\u00e9partement :\n\u2013 tous  actes  et  documents  administratifs  relatifs  \u00e0  l'instruction  des  demandes  de  subvention,  \u00e0  l'attribution  des \nsubventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires  \nmentionn\u00e9s aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures  \nd'h\u00e9bergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es \nrelatives \u00e0 l'attribution de ces subventions ;\n\u2013 tous actes relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention des b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux IV et V de l'article R.  \n321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), \u00e0 l'instruction des demandes d'acomptes et leur  \nliquidation ainsi qu'\u00e0 l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;\n\u2013 tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence aux termes des conventions sign\u00e9es  \npour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivit\u00e9s territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de \nla construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des  \nrecettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions.\nPour les territoires couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et  \nde l'habitation (en d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution des aides \u00e0 la pierre) :\n\u2013 tous  actes  et  documents  administratifs  relatifs  au  retrait,  \u00e0  l'annulation  et  le  cas  \u00e9ch\u00e9ant  au  reversement  des \nsubventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation,  \ndans la limite des comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur, pour les dossiers ayant fait  \nl'objet d'une attribution de subvention ant\u00e9rieurement \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la convention sign\u00e9e en application de  \nl'article L. 321-1-1.\nMadame St\u00e9phanie DAMOUR, responsable de l'unit\u00e9 parc priv\u00e9 et lutte contre l'habitat indigne du service habitat et  \nconstruction, aux fins de signer :\nPour l'ensemble du d\u00e9partement :\n\u2013 tous  actes  et  documents  administratifs  relatifs  \u00e0  l'instruction  des  demandes  de  subvention,  \u00e0  l'attribution  des \nsubventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires  \nmentionn\u00e9s aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures  \nd'h\u00e9bergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es \nrelatives \u00e0 l'attribution de ces subventions ;\n\u2013 tous actes relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention des b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux IV et V de l'article R.  \n321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), \u00e0 l'instruction des demandes d'acomptes et leur  \nliquidation ainsi qu'\u00e0 l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;\n\u2013 tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence aux termes des conventions sign\u00e9es  \npour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivit\u00e9s territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de \nla construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des  \nrecettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions.\nPour les territoires couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et  \nde l'habitation (en d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution des aides \u00e0 la pierre) :\n\u2013 tous  actes  et  documents  administratifs  relatifs  au  retrait,  \u00e0  l'annulation  et  le  cas  \u00e9ch\u00e9ant  au  reversement  des \nsubventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation,  \nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques_Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer_d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature de la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e adjointe de  \nl'Agence dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 2/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-12-01-00008 - DL64 subdelegation signature\ndelegu\u00e9e adjointe Anah \u00e0 collaborateurs 5\ndans la limite des comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur, pour les dossiers ayant fait  \nl'objet d'une attribution de subvention ant\u00e9rieurement \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la convention sign\u00e9e en application de  \nl'article L. 321-1-1.\nArticle 2 :\nConcernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et  \nde l'habitation, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :\nMonsieur Aur\u00e9lien BOUJOT, chef du service habitat construction ;\nMonsieur Christophe BOULAY, adjoint au chef du service habitat construction ;\nMadame St\u00e9phanie DAMOUR, responsable de l'unit\u00e9 parc priv\u00e9 et lutte contre l'habitat indigne ;\naux fins de signer :\nPour les territoires couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et  \nde l'habitation   sous r\u00e9serve des comp\u00e9tences relatives au conventionnement sans travaux d\u00e9volues au d\u00e9l\u00e9gataire de   \ncomp\u00e9tence dans les conditions pr\u00e9vues dans la convention de gestion :\n\u2013 les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi que leur  \nprorogation ou r\u00e9siliation. Le document r\u00e9capitulant les engagements du bailleur est sign\u00e9 dans les m\u00eames conditions  \nque celles relatives \u00e0 la convention s'y rapportant ;\n\u2013 tous documents aff\u00e9rant \u00e0 ces conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur conclusion, leur prorogation  \nou leur r\u00e9siliation ainsi que toutes demandes de renseignements aupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu une convention au  \ntitre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation ;\n\u2013 de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour  les besoins du contr\u00f4le et dans  les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 321-29, tous les  \ndocuments  relevant  de  missions  de  v\u00e9rification,  de  contr\u00f4le  et  d'information  li\u00e9es  au  respect  des  engagements \ncontractuels et au plein exercice du contr\u00f4le de l'Agence.\nArticle 3 :\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 \nMonsieur Sylvain DESSI adjoint \u00e0 la responsable de l'unit\u00e9 parc priv\u00e9 et lutte contre l'habitat indigne ;\nMonsieur Julien ROHART, charg\u00e9 d'\u00e9tude Anah ;\nMadame V\u00e9ronique SIX, instructrice Anah\naux fins de signer :\n\u2013 les accus\u00e9s de r\u00e9ception ;\n\u2013 les demandes de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires et autres courriers n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction courante des dossiers et \u00e0  \nl'information des demandeurs.\nLes instructeurs ne peuvent en aucun cas disposer d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re comptable.\nArticle 4 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet le jour de sa signature\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques_Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer_d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature de la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e adjointe de  \nl'Agence dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 3/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-12-01-00008 - DL64 subdelegation signature\ndelegu\u00e9e adjointe Anah \u00e0 collaborateurs 6\nArticle 5 :\nAmpliation de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e :\n\u2013 \u00e0 M. le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\n- \u00e0 M. le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental ;\n- \u00e0 M. le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Pau-B\u00e9arn-Pyr\u00e9n\u00e9es ;\n-\u00e0 M. le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Pays Basque ;\n- \u00e0 Mme la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Anah ;\n- \u00e0 M. l'Agent comptable de l'Anah ;\n- aux int\u00e9ress\u00e9s.\nArticle 6 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement.\nFait \u00e0 Pau, le\nLa directrice adjointe de la direction d\u00e9partementale des \nterritoires et de la mer, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e adjointe de l'Agence dans \nle d\u00e9partement,\nIsabelle SENDRAN\u00c9\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques_Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer_d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature de la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e adjointe de  \nl'Agence dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 4/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-12-01-00008 - DL64 subdelegation signature\ndelegu\u00e9e adjointe Anah \u00e0 collaborateurs 7","date":"2025-12-02","first_seen_on":"2025-12-02T17:40:38+00:00","id":"b95aa6c6037ca218df7e52bdea92bd3571434fa0784dbd913b79d330a21e9f6a","name":"Recueil special n\u00b064-2025-385 du 02 d\u00e9cembre 2025","pdf_creation_date":"2025-12-02T16:20:17+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/60052/439966/file/recueil-64-2025-385-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}