{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b017-2025-047\nPUBLI\u00c9 LE 18 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nDIRA BORDEAUX /\n17-2025-02-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-ang-09 du 17 f\u00e9vrier 2025 relatif aux\ntravaux de d\u00e9rasement au droit des bretelles d'insertion sur la RN10 des\n\u00e9changeurs n\u00b070 et n\u00b076\nCommunes de Barbezieux (16) et de Montlieu la\nGarde (17) (4 pages) Page 3\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / Service\nRisques, S\u00e9curit\u00e9 et Littoral\n17-2025-02-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 f\u00e9vrier 2025  approuvant la\nconvention de concession d'utilisation d'une d\u00e9pendance du domaine public\nmaritime en dehors des limites administratives des ports, destin\u00e9e \u00e0 la\ncanalisation AEP sur la commune de Dolus d'Ol\u00e9ron (14 pages) Page 8\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES\nCOLLECTIVIT\u00c9S ET DE LA CITOYENNET\u00c9\n17-2025-02-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 16 f\u00e9vrier 2025 autorisant l'extension du\ncimeti\u00e8re de DOLUS D'OL\u00c9RON (2 pages) Page 23\n2\nDIRA BORDEAUX\n17-2025-02-17-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-ang-09 du 17 f\u00e9vrier 2025 relatif aux\ntravaux de d\u00e9rasement au droit des bretelles\nd'insertion sur la RN10 des \u00e9changeurs n\u00b070 et n\u00b076\nCommunes de Barbezieux (16) et de Montlieu la\nGarde (17)\nDIRA BORDEAUX - 17-2025-02-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-ang-09 du 17 f\u00e9vrier 2025 relatif aux travaux de d\u00e9rasement au droit des bretelles\nd'insertion sur la RN10 des \u00e9changeurs n\u00b070 et n\u00b076\nCommunes de Barbezieux (16) et de Montlieu la Garde (17)\n3\nEnPREFET |DE LA Direction interd\u00e9partementale des routesCHARENTE AtlantiqueLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nEZPR\u00c9FETDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-ana-09 du 17 f\u00e9vrier 2025\u00c9galit\u00e9 \u2014 relatif aux travaux de d\u00e9rasement au droit des bretelles d'insertion RN 10Fraternit\u00e9 des \u00e9changeurs :\u00ab N\u00b070, Barbezieux Centre (16), sens Bordeaux/Angoul\u00e9me,- n\u00b076, Montlieu la Garde (17), sens Bordeaux/Angoul\u00eame.Communes de Barbezieux (16) et Montlieu la Garde (17)Le pr\u00e9fet de la CharenteChevalier de l'ordre national du m\u00e9riteLe pr\u00e9fet de la Charente-MaritimeChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9riteVu le code de la route ;Vu le code de la voirie routi\u00e8re ;Vu la loi n\u00b0 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, d\u00e9partements et r\u00e9gions ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arr\u00eat\u00e9s quil'ont modifi\u00e9 ;Vu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 22 octobre 1963 modifi\u00e9e ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02006-304 du 16 mars 2006 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation et organisation des directionsinterd\u00e9partementales des routes ;Vu le d\u00e9cret du 03 juillet 2024 nommant monsieur J\u00e9r\u00f4me Harnois Martine, pr\u00e9fet de la Charente ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 octobre 2024 du pr\u00e9fet de la Charente donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madame ladirectrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0sub-2024-16-08 du 25 octobre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature par madame VirginieAudig\u00e9, en mati\u00e8re de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routi\u00e8re, et en mati\u00e8re de contentieux et de repr\u00e9sentation devant les juridictions ;\nCit\u00e9 Administrative Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel : 054594 52 61M\u00e9l : district-angouleme.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/3\nDIRA BORDEAUX - 17-2025-02-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-ang-09 du 17 f\u00e9vrier 2025 relatif aux travaux de d\u00e9rasement au droit des bretelles\nd'insertion sur la RN10 des \u00e9changeurs n\u00b070 et n\u00b076\nCommunes de Barbezieux (16) et de Montlieu la Garde (17)\n4\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant monsieur Brice Blondel, pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 octobre 2024 du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0madame la directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0sub-2024-17-06 du 25 octobre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature par madame VirginieAugig\u00e9, en mati\u00e8re de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routi\u00e8re, et en mati\u00e8re de contentieux et de repr\u00e9sentation devant les juridictions ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national ;Vu l'avis favorable du 13 f\u00e9vrier 2025 de monsieur le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Charente ;Vu l'avis favorable du 03 f\u00e9vrier 2025 de monsieur le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Charente-Maritime ;Vu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable du 13 f\u00e9vrier 2025 de monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de laCharente ;Vu l'avis favorable du 04 f\u00e9vrier 2025 de monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de laCharente-Maritime ;Vu le dossier d'exploitation ;Consid\u00e9rant qu'en raison des travaux de d\u00e9rasement des bretelles d'insertion sur la RN10 de I'\u00e9changeur n\u00b070Barbezieux Centre, au PR 84+180 sens Bordeaux/Angoul\u00eame sur le territoire de la commune de Barbezieux,dans le d\u00e9partement de la Charente, et de I'\u00e9changeur n\u00b076 Montlieu le Garde, au PR 09+650 sens Bordeaux/Angoul\u00eame sur le territoire de la commune de Montlieu la Garde, dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime.,il convient de mettre en \u0153uvre des mesures temporaires d'exploitation,Arr\u00eate\nArticle 1 : afin de r\u00e9aliser les travaux ci-dessus cit\u00e9s et en fonction de I'avancement du d\u00e9rasement sur lelin\u00e9aire de la section courante, les travaux dans les bretelles sont pr\u00e9vus sur deux jours ouvr\u00e9s par bretelle de08h00 \u00e0 17h30, entre le lundi 17 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 08h00 et le vendredi 28 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 16h00, les mesuressuivantes pourront \u00eatre mises en \u0153uvre successivement :\u00c9changeur n\u00b070Fermeture bretelle d'entr\u00e9eLa bretelle d'insertion de l'\u00e9changeur n\u00b070 Barbezieux Centre sens Bordeaux/Angoul\u00eame peut \u00eatre ferm\u00e9e \u00e0 lacirculation. Les usagers sont d\u00e9vi\u00e9s par la RD731 (direction Bordeaux), la bretelle d'entr\u00e9e de la RN10 sens An-goul\u00eame/Bordeaux de l'\u00e9changeur n\u00b070 Barbezieux Centre, la RN10 sens Angoul\u00eame/Bordeaux, un demi-tour \u00e0l'\u00e9changeur n\u00b071 Reignac via la RD910, et la RN10 sens Bordeaux/Angoul\u00eame.\u00c9changeur n\u00b076Fermeture bretelle d'entr\u00e9eLa bretelle d'insertion sur la RN10 de l'\u00e9changeur n\u00b076 Montlieu-la-Garde sens Bordeaux/Angoul\u00eame peut \u00e9treferm\u00e9e \u00e0 la circulation. Les usagers sont d\u00e9vi\u00e9s par la RD730 (direction Bordeaux), la bretelle d'entr\u00e9e de laRN10 sens Angoul\u00e9me/Bordeaux de l'\u00e9changeur n\u00b076 Montlieu-la-Garde, la RN10 sens Angoul\u00e9me/Bordeauxpour demi-tour \u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b077 Le Jarculet via la RD145, et la RN10 sens Bordeaux/Angoul\u00eame.En cas d'al\u00e9as techniques ou m\u00e9t\u00e9orologiques, les dispositions relatives \u00e0 l'article premier peuvent \u00e9treprolong\u00e9es jusqu'au jeudi 06 mars 2025.\nCit\u00e9 Administrative Tour B2 rue Jules Ferry :33090 BORDEAUX cedexTel: 0545 94 52 61M\u00e9l : district-angouleme.dira@developpement-durable.gouv.fr 2/3\nDIRA BORDEAUX - 17-2025-02-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-ang-09 du 17 f\u00e9vrier 2025 relatif aux travaux de d\u00e9rasement au droit des bretelles\nd'insertion sur la RN10 des \u00e9changeurs n\u00b070 et n\u00b076\nCommunes de Barbezieux (16) et de Montlieu la Garde (17)\n5\nArticle 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interminist\u00e9rielle susvis\u00e9e. Lafourniture, la pose, la d\u00e9pose et la maintenance de la signalisation sont assur\u00e9es par la directioninterd\u00e9partementale des routes Atlantique (district d'Angoul\u00eame, cei de Montlieu la Garde).Article 3 : outre les recours gracieux et hi\u00e9rarchiques qui s'exercent dans le m\u00e9me d\u00e9lai, un recours contentieuxpour exc\u00e8s de pouvoir peut \u00e9tre d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures de La Charente et deLa Charente-Maritime.Article 5 :Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente ;Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime ;Monsieur le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Charente ;Madame la pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental de la Charente-Maritime ;Madame la directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique ;Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Charente ;Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Charente-Maritime ;sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 et affich\u00e9conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nPour le pr\u00e9fet de Charente et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le pr\u00e9fet de Charente-maritime et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour la directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le Chef du district d'Angoul\u00eame- Signature num\u00e9rique deDaVId David CLARISSACCLARISSAC david.clarissac. . Date : 2025.02.17 15:12:31david.clarissac \u2014 0100\nCit\u00e9 Administrative Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel: 0545 94 52 61M\u00e9l : district-angouleme.dira@developpement-durable.gouv.fr3/3\nDIRA BORDEAUX - 17-2025-02-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-ang-09 du 17 f\u00e9vrier 2025 relatif aux travaux de d\u00e9rasement au droit des bretelles\nd'insertion sur la RN10 des \u00e9changeurs n\u00b070 et n\u00b076\nCommunes de Barbezieux (16) et de Montlieu la Garde (17)\n6\nDIRA BORDEAUX - 17-2025-02-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-ang-09 du 17 f\u00e9vrier 2025 relatif aux travaux de d\u00e9rasement au droit des bretelles\nd'insertion sur la RN10 des \u00e9changeurs n\u00b070 et n\u00b076\nCommunes de Barbezieux (16) et de Montlieu la Garde (17)\n7\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2025-02-17-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 f\u00e9vrier 2025  approuvant la\nconvention de concession d'utilisation d'une\nd\u00e9pendance du domaine public maritime en dehors\ndes limites administratives des ports, destin\u00e9e \u00e0 la\ncanalisation AEP sur la commune de Dolus d'Ol\u00e9ron\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-02-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 f\u00e9vrier 2025  approuvant la\nconvention de concession d'utilisation d'une d\u00e9pendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destin\u00e9e \u00e0\nla canalisation AEP sur la commune de Dolus d'Ol\u00e9ron\n8\nEZPR\u00c9FET Direction d\u00e9partementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralapprouvant la convention de concession d'utilisation d'une d\u00e9pendancedu domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports,destin\u00e9e \u00e0 la canalisation AEPsur la commune de Dolus d'Ol\u00e9ronLe Pr\u00e9fet de Charente-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, et notamment les articles L 2124-3 et R2124-1 \u00e0R2124-12 ;Vu la loi 86-2 du 3 janvier 1986 relative \u00e0 l'am\u00e9nagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;Vu la demande de la commune de Dolus d'Ol\u00e9ron, sollicitant la concession d'utilisation du domaine publicmaritime en dehors des ports en date du 10 octobre 2024 ;Vu les avis recueillis au cours de l'instruction administrative ;Vu la d\u00e9cision du directeur d\u00e9partemental des Finances publiques en date du 14 octobre 2024 ;Consid\u00e9rant que le caract\u00e8re permanent des installations justifie I'octroi d''une concession d'utilisation desd\u00e9pendances du domaine public maritime en dehors des ports ;Consid\u00e9rant que la pr\u00e9sence historique de la canalisation \u00e0 cet emplacement n'entra\u00eene pas de modificationsubstantielle de l'affectation du domaine public maritime, et donc qu'une enqu\u00eate publique n'est pas requise ;Consid\u00e9rant que la d\u00e9livrance d'une concession d'utilisation du domaine public maritime pour cet ouvrage estcompatible avec les objectifs environnementaux du Plan d'Actions pour le Milieu Marin de la sous-r\u00e9gion marine\u00ab Golfe de Gascoane \u00bb ;\u2014-s  ==  25>75\"\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;\nARRETEArticle 1 \u2014 La commune de Dolus d'Ol\u00e9ron, est autoris\u00e9e \u00e0 occuper une d\u00e9pendance du domaine publicmaritime pour un-ouvrage en dur, une canalisation d'eaux pluviales de 300 mm de diam\u00e8tre et d'une longueurde 18 ml.\nArticle 2 \u2014 La dur\u00e9e de la concession est fix\u00e9e \u00e0 30 ans \u00e0 compter du 1* janvier 2025, renouvelable parreconduction expresse selon les modalit\u00e9s donn\u00e9es par le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnespubliques.\n1/2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-02-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 f\u00e9vrier 2025  approuvant la\nconvention de concession d'utilisation d'une d\u00e9pendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destin\u00e9e \u00e0\nla canalisation AEP sur la commune de Dolus d'Ol\u00e9ron\n9\nArticle 3 \u2014 L'Etat s'oblige \u00e0 garantir \u00e0 la commune de Dolus d'Ol\u00e9ron, le libre usage du terrain domanial,mat\u00e9rialis\u00e9 sur le plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui fait l'objet de la pr\u00e9sente autorisation sous les r\u00e9serves quisuivent : '\u2014- La commune de Dolus d'Ol\u00e9ron, n'est autoris\u00e9e \u00e0 \u00e9tablir sur la d\u00e9pendance du domaine public maritimemise \u00e0 disposition, que les ouvrages et am\u00e9nagements d\u00e9crits dans la convention ;- Le p\u00e9titionnaire s'engage \u00e0 maintenir l'espace conc\u00e9d\u00e9, ainsi que les ouvrages qui y sont \u00e9difi\u00e9s, dansun \u00e9tat d'entretien conforme \u00e0 leur destination, et \u00e0 en assurer la gestion et l'entretien selon lesmodalit\u00e9s prescrites dans la convention jointe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 - Les travaux d'extension ou de modification des ouvrages restent soumis aux proc\u00e9dures en vigueuret \u00e0 l'autorisation de l'\u00c9tat qui demeure gestionnaire du domaine public maritime.Article 5 \u2014 La responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne pourra \u00eatre recherch\u00e9e pour tous accidents et dommages quipourraient r\u00e9sulter de l'exploitation, de la pr\u00e9sence des installations, ainsi que de l'ex\u00e9cution de travaux.Article 6 \u2014 Les droits des tiers sont r\u00e9serv\u00e9s.Article 7 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Charente-Maritime et affich\u00e9 \u00e0la mairie de Dolus d'Ol\u00e9ron.Article 8 \u2014 La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification oude sa publication, aupr\u00e8s du tribunal administratif de Poitiers.Article 9 \u2014 Le sous-pr\u00e9fet de Rochefort, le maire de Dolus d'Ol\u00e9ron, le directeur d\u00e9partemental des Financespubliques, le directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 La Rochelle, le 1 7 FEV. 2025\nBrice BLONDEL\n2/2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-02-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 f\u00e9vrier 2025  approuvant la\nconvention de concession d'utilisation d'une d\u00e9pendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destin\u00e9e \u00e0\nla canalisation AEP sur la commune de Dolus d'Ol\u00e9ron\n10\nEx Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET des territoiresDE LA et de la merCHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9l\u00e9gation \u00e0 lamer et au littoralService RisquesS\u00e9curit\u00e9 LittoralGestion du Littoral\nCONVENTION DE CONCESSION D'UTILISATIONDUDOMAINE PUBLIC MARITIME NATUREL\u00ab CANALISATION AEP \u00bbSECTEUR CHENAL DE LA BRANDESITU\u00c9 SUR LA COMMUNE DEDouus D'OL\u00c9RON\n(ARTICLE L2124-3 DU CODE G\u00c9N\u00c9RAL DE LA PROPRI\u00c9T\u00c9 DES PERSONNES PUBLIQUES)\n1/10\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-02-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 f\u00e9vrier 2025  approuvant la\nconvention de concession d'utilisation d'une d\u00e9pendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destin\u00e9e \u00e0\nla canalisation AEP sur la commune de Dolus d'Ol\u00e9ron\n11\nCONVENTION DE CONCESSION D'UTILISATIONDU DOMAINE PUBLIC MARITIMEEntre l'\u00c9tat repr\u00e9sent\u00e9 par le Pr\u00e9fet de La Charente-Maritime, d\u00e9sign\u00e9 ci-apr\u00e8s par le terme \u00ab leconc\u00e9dant \u00bb, d'une part,et la commune de Dolus d'Ol\u00e9ron, repr\u00e9sent\u00e9e par le maire, Monsieur Thibault Brechkoff, d\u00e9nomm\u00e9ci-apr\u00e8s par le terme \u00ab le concessionnaire \u00bb, d'autre part,Il est convenu ce qui suit :\nARTICLE PR\u00c9LIMINAIRE \u2014 EXPOS\u00c9La canalisation fait l'objet d'une Autorisation d'Occupation Temporaire (AOT) du domaine publicmaritime dont l'\u00e9ch\u00e9ance \u00e9tait fix\u00e9e au 31 d\u00e9cembre 2024. L'AOT n'est pas le titre appropri\u00e9 \u00e0 lanature de l'ouvrage et il est n\u00e9cessaire de r\u00e9gulariser la situation.Par cons\u00e9quent, et suivant le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (article L2124-3), lepr\u00e9sent projet fait l'objet d'une concession d'utilisation du domaine public maritime (DPM).\nTITRE 1erOBJET- B\u00c9N\u00c9FICIAIRE \u2014 NATURE DE LA CONCESSION.DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES.\nARTICLE 1.1- OBJET DE LA CONCESSIONLa pr\u00e9sente concession a pour objet l'utilisation de d\u00e9pendances du Domaine Public Maritime, situ\u00e9essur la commune de Dolus d'Ol\u00e9ron, telles qu'elles sont d\u00e9limit\u00e9es sur le plan annex\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9senteconvention.\nARTICLE 1.2 \u2014BENEFICIAIRE DE LA CONCESSIONMairie,repr\u00e9sent\u00e9e par la Maire, Monsieur Thibault BrechkoffH\u00f4tel de VillePlace Simone-Veil17550 DOLUS D'OLERON\nARTICLE 1.3 \u2014NATURE ET USAGE DE LA CONCESSIONL'ouvrage est constitu\u00e9 d'une canalisation d'eaux pluviales de 300 mm de diam\u00e8tre et d'une longueurde 18 ml.La concession est exclusivement personnelle et le concessionnaire ne peut accorder d'autorisationd'occupation ou d'usage sans l'accord du conc\u00e9dant.\n2/10\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-02-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 f\u00e9vrier 2025  approuvant la\nconvention de concession d'utilisation d'une d\u00e9pendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destin\u00e9e \u00e0\nla canalisation AEP sur la commune de Dolus d'Ol\u00e9ron\n12\nARTICLE 1.4 \u2014DISPOSITIONS GENERALESa) Le concessionnaire n'est fond\u00e9 \u00e0 \u00e9lever aucune r\u00e9clamation dans le cas o\u00f9 l'\u00e9tablissement etl'exploitation d'autres ouvrages seraient autoris\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 de ceux faisant l'objet de lapr\u00e9sente concession ;b) Le concessionnaire s'engage \u00e0 prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour donner libre acc\u00e8s, entout temps et en tout point de la concession, aux agents du conc\u00e9dant charg\u00e9s du contr\u00f4le de laconcession et, notamment aux agents des directions, r\u00e9gionale de l'Environnement del'Am\u00e9nagement et du Logement et d\u00e9partementales des Territoires et de la Mer, des domaines,des douanes, de la police, de la marine nationale et des affaires maritimes. Il s'engage \u00e0 facilitertous contr\u00f4les que les services de l'\u00c9tat jugeront utiles d'exercer.c) Le concessionnaire doit r\u00e9server la continuit\u00e9 de circulation douce du public sur le domainepublic maritime ;d) Sont \u00e0 la charge du concessionnaire, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnit\u00e9s quipourraient \u00eatre dues \u00e0 des tiers en raison de modification d'entretien ou de l'utilisation de laconcession ;e) En aucun cas la responsabilit\u00e9 du conc\u00e9dant ne peut \u00eatre recherch\u00e9e par le concessionnaire pourquelque cause que ce soit, en cas de dommages caus\u00e9s \u00e0 ses installations ou de g\u00eane apport\u00e9e \u00e0leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer ;f) Le concessionnaire ne peut \u00e9lever contre le conc\u00e9dant aucune r\u00e9clamation en raison du troublequi peut r\u00e9sulter soit de mesures temporaires d'ordre et de police, soit de travaux ex\u00e9cut\u00e9s par leconc\u00e9dant ;g) La pr\u00e9sente autorisation ne peut se substituer aux autres autorisations n\u00e9cessaires dont letitulaire pourrait avoir besoin pour l'implantation ou l'exploitation des ouvrages.h) Le concessionnaire est tenu de se conformer aux lois, r\u00e8glements et r\u00e8gles existants ou \u00e0 venir ;i) Le concessionnaire est \u00e9galement tenu de se conformer :e Aux prescriptions relatives \u00e0 la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutessortes pouvant r\u00e9sulter non seulement de l'ex\u00e9cution des travaux mais aussi de l'exploitation deses installations.et e  d e  \u00e9n 5\ne Aux prescriptions relatives au contr\u00f4le des installations et de la qualit\u00e9 des eaux.Aux mesures qui lui sont prescrites pour la signalisation des ouvrages maritimes.\n| TITRE IlENTRETIEN ET MODIFICATION DES OUVRAGES\nARTICLE 2.1 \u2014PROJET DE MODIFICATION DES OUVRAGES D'INFRASTRUCTURE CONCEDESLe concessionnaire est tenu de soumettre pr\u00e9alablement \u00e0 tout d\u00e9marrage de travaux, au conc\u00e9dant envue de son approbation les projets d'ex\u00e9cution ou de modification des ouvrages conc\u00e9d\u00e9s sans que cettetransmission puisse en aucune mani\u00e8re engager la responsabilit\u00e9 du conc\u00e9dant. Ces projets doivent\n3/10\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-02-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 f\u00e9vrier 2025  approuvant la\nconvention de concession d'utilisation d'une d\u00e9pendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destin\u00e9e \u00e0\nla canalisation AEP sur la commune de Dolus d'Ol\u00e9ron\n13\ncomprendre tous les plans, dessins, m\u00e9moires explicatifs n\u00e9cessaires pour d\u00e9terminer les ouvrages etpr\u00e9ciser leur mode d'ex\u00e9cution.L'entretien de l'ouvrage, un hydrocurage, est pr\u00e9vu tous les 5 ans. Il conviendra de prendre toutes lespr\u00e9cautions afin de ne pas alt\u00e9rer la qualit\u00e9 de l'eau, aussi, une attention particuli\u00e8re devra \u00eatre port\u00e9epour limiter tout risque de contamination microbiologique et chimique des coquillages. Les travauxdevront imp\u00e9rativement stopper 2 heures avant la pleine mer afin de limiter le transport de mati\u00e8res ensuspension, un d\u00e9rangement temporaire des milieux aquatiques, avec une incidence probable sur laqualit\u00e9 des eaux par une augmentation de la turbidit\u00e9 le temps des travaux pouvant avoir lieu.Au pr\u00e9alable du d\u00e9marrage des travau Vuut\u00e9l niilbnsice moutases da Ve ueAW pitaiaviv UU utmarragtc O UES ll uvau)\\, I ULIILE CUILUITS HNIAIIUNTS U 1a O RIRTRIVE ucyvilsollicit\u00e9e pour identifier les professionnels a alerter.Compte-tenu de la proximit\u00e9 des zones ZSC et ZPS des marais de Brouage, lors de l'entretien, la bergene devra pas \u00eatre d\u00e9grad\u00e9e, notamment en cas de forte pluie.\nARTICLE 2.2 \u2014EXECUTION DES TRAVAUX D'ENTRETIEN DES OUVRAGESTous les travaux effectu\u00e9s sur les ouvrages conc\u00e9d\u00e9s sont ex\u00e9cut\u00e9s conform\u00e9ment aux projetsapprouv\u00e9s, en mat\u00e9riaux de bonne qualit\u00e9 mis en \u0153uvre suivant les r\u00e8gles de l'art.Si la totalit\u00e9 ou une partie des installations s'av\u00e8re d\u00e9fectueuse par d\u00e9faut d'entretien, action de la mer,cas de force majeure ou toute autre cause, le concessionnaire est mis en demeure par le conc\u00e9dant deproc\u00e9der, dans un d\u00e9lai fix\u00e9 par ce dernier, \u00e0 la remise en \u00e9tat des ouvrages, le conc\u00e9dant se r\u00e9servant ledroit de faire effectuer d'office et aux frais du concessionnaire les travaux reconnus utiles dans le caso\u00f9 l'int\u00e9r\u00eat public serait compromis par le d\u00e9faut d'entretien des ouvrages (notamment mise ens\u00e9curit\u00e9).Les ouvrages de la concession sont entretenus en bon \u00e9tat par le concessionnaire de fa\u00e7on \u00e0 toujoursconvenir parfaitement \u00e0 l'usage auquel ils sont destin\u00e9s. Dans le cas de n\u00e9gligence, il peut y \u00eatre pourvud'office \u00e0 la diligence des repr\u00e9sentants du conc\u00e9dant et apr\u00e8s mise en demeure adress\u00e9e par leconc\u00e9dant et rest\u00e9e sans effet.Les interventions n\u00e9cessitant l'occupation du domaine public maritime naturel hors emprise desouvrages autoris\u00e9s dans le cadre de la concession, devront faire l'objet d'une demande d'autorisationd'occupation temporaire aupr\u00e8s de la DDTM, gestionnaire du domaine public maritime naturel.\nARTICLE 2.3 \u2014FRAIS DE MODIFICATION ET D'ENTRETIEN DES OUVRAGESTous les frais de premier \u00e9tablissement, de modification et d'entretien des ouvrages conc\u00e9d\u00e9s sont \u00e0 lacharge du concessionnaire.Sont \u00e9galement \u00e0 sa charge les frais des travaux qu'il sera \u00e9ventuellement autoris\u00e9 \u00e0 ex\u00e9cuter sur lesouvrages du Domaine Public Maritime, notamment les raccordements et le r\u00e9tablissement \u00e9ventuel desacc\u00e8s \u00e0 la mer \u00e0 l'ext\u00e9rieur de la concession.\n4/10\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-02-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 f\u00e9vrier 2025  approuvant la\nconvention de concession d'utilisation d'une d\u00e9pendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destin\u00e9e \u00e0\nla canalisation AEP sur la commune de Dolus d'Ol\u00e9ron\n14\nLe conc\u00e9dant se r\u00e9servera le droit de faire effectuer d'office et aux frais du concessionnaire les travauxreconnus utiles dans le cas o\u00f9 l'int\u00e9r\u00eat public serait compromis par le d\u00e9faut d'entretien des ouvrages.\nARTICLE 2.4 \u2014 CONTR\u00d4LE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'ENTRETIEN DESINFRASTRUCTURES CONC\u00c9D\u00c9ES\nLes travaux de modification ou d'entretien des installations conc\u00e9d\u00e9es sont ex\u00e9cut\u00e9s sous le contr\u00f4ledes repr\u00e9sentants du conc\u00e9dant.\nARTICLE 2.5 \u2014INSTALLATION DE SUPERSTRUCTURES DU CONCESSIONNAIREPr\u00e9alablement \u00e0 tout d\u00e9marrage de travaux, le concessionnaire est tenu de soumettre \u00e0 l'agr\u00e9ment duconc\u00e9dant tout projet d'installation de superstructures, sans que cet agr\u00e9ment puisse engager laresponsabilit\u00e9 du conc\u00e9dant.\nARTICLE 2.6 \u2014R\u00c9PARATION DES DOMMAGES CAUS\u00c9S AU DOMAINE PUBLIC MARITIMEEn cas de travaux, le concessionnaire est tenu d'enlever les d\u00e9p\u00f4ts de toute nature et les ouvragesprovisoires et de r\u00e9parer imm\u00e9diatement, en se conformant aux instructions qui lui sont donn\u00e9es par lesrepr\u00e9sentants du conc\u00e9dant, les dommages qui auraient pu \u00eatre caus\u00e9s au domaine public ou \u00e0 sesd\u00e9pendances.En cas d'inex\u00e9cution, il peut y \u00eatre pourvu d'office et \u00e0 ses frais.\nTITRE IHIEXPLOITATION\nARTICLE 3.1 \u2014 CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALESToute cession, totale ou partielle de la pr\u00e9sente concession est interdite.Le concessionnaire exploite les installations conform\u00e9ment \u00e0 I' ensemble des textes r\u00e9glementairespr\u00e9sents ou \u00e0 venir encadrant l'exploitation de telles installations.\nARTICLE 3.2 \u2014SOUS-TRAIT\u00c9SLe concessionnaire peut, avec l'autorisation du conc\u00e9dant, confier par des conventions \u00e0 des tiersl'utilisation de toute ou partie des installations mais dans ce cas il demeure personnellementresponsable tant envers le conc\u00e9dant qu'envers les tiers de l'accomplissement de toutes les obligationsque lui impose la pr\u00e9sente convention.\n5/10\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-02-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 f\u00e9vrier 2025  approuvant la\nconvention de concession d'utilisation d'une d\u00e9pendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destin\u00e9e \u00e0\nla canalisation AEP sur la commune de Dolus d'Ol\u00e9ron\n15\nARTICLE 3.3 \u2014SIGNALISATION MARITIMELe concessionnaire supportera les frais d'\u00e9tablissement, d'entretien et de fonctionnement desinstallations de signalisation maritime qui seraient prescrites par le Service des Phares et Balises, au casou de telles installations seraient reconnues n\u00e9cessaires. Leur mise en place sera effectu\u00e9e sous lecontr\u00f4le du repr\u00e9sentant du conc\u00e9dant ; il en sera de m\u00eame en ce qui concerne l'entretien et lefonctionnement.\nARTICLE 3.4 \u2014 MESURES DE POLICELes mesures de police qui seraient n\u00e9cessaires dans l'int\u00e9r\u00eat de la conservation des ouvrages, de las\u00e9curit\u00e9 publique et du bon ordre seront prises par le Pr\u00e9fet, le concessionnaire entendu.\nARTICLE 3.5 \u2014RISQUES DIVERSLe concessionnaire garantira l'Etat contre le recours des tiers. Il est responsable des dommages caus\u00e9sde son fait ou de celui de ses mandants aux ouvrages du domaine public.\nTITRE IVDUR\u00c9E DE LA CONCESSION \u2014 CONDITIONS FINANCI\u00c8RES\nARTICLE 4.1 \u2014DUR\u00c9E DE LA CONCESSIONLa dur\u00e9e de la concession est fix\u00e9e \u00e0 TRENTE (30) ans, renouvelable, \u00e0 compter de la signature del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral accordant la concession.Elle est renouvelable par reconduction expresse, selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par le Code g\u00e9n\u00e9ral de lapropri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nARTICLE 4.2 \u2014REMISE DES LIEUX EN \u00c9TAT EN FIN DE CONCESSION\u00c0 l'expiration du d\u00e9lai fix\u00e9 \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent et par le seul fait de cette expiration, le concessionnairedoit, \u00e0 ses frais et apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 le conc\u00e9dant, proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9molition compl\u00e8te desinstallations qu '1l a \u00e9tablies sur la concession. N\u00e9anmoins. le conc\u00e9dant neut. s'il le i juge utile eviger leE WA A A NS A AT aa \" WIS  RE SUS WA AW GI RE SIISA VS A R L TWRALALIAVALAVY AW VVRAVS V NANAR EN vul. 7 AR AW ev b t} vl\\levl Lw\nmaintien partlel ou total de ces installations : dans ce cas, ces derni\u00e8res d01vent etre remises en parfait\u00e9tat et deviennent la propri\u00e9t\u00e9 du conc\u00e9dant sans qu'il y ait lieu \u00e0 indemnit\u00e9 \u00e0 ce titre, ni \u00e0 passationd'un acte pour constater ce transfert.En cas de non-ex\u00e9cution des travaux de d\u00e9molition pr\u00e9vus \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent dans les d\u00e9lais impartisau concessionnaire, il peut y \u00eatre pourvu d'office \u00e0 ses frais, apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9e sans effet.\nARTICLE 4.3 \u2014RETRAIT DE LA CONCESSION PRONONC\u00c9E PAR LE CONC\u00c9DANT\u00c0 quelque \u00e9poque que ce soit, le conc\u00e9dant se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de retirer la concession dans un butd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral se rattachant \u00e0 la conservation ou \u00e0 l'usage du Domaine Public Maritime et de la mer,moyennant un pr\u00e9avis minimal de six mois.\n6/10\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-02-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 f\u00e9vrier 2025  approuvant la\nconvention de concession d'utilisation d'une d\u00e9pendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destin\u00e9e \u00e0\nla canalisation AEP sur la commune de Dolus d'Ol\u00e9ron\n16\nARTICLE 4.4 \u2014 REVOCATION DE LA CONCESSIONLa concession peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e un mois apr\u00e8s une mise en demeure par simple lettre recommand\u00e9erest\u00e9e sans effet \u00e0 la demande du repr\u00e9sentant du conc\u00e9dant en cas d'inex\u00e9cution des conditions de lapr\u00e9sente Convention, notamment celles pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2.2.La concession peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e \u00e9galement dans les m\u00eames conditions, notamment :en cas de cessation de l'usage des installations pendant une dur\u00e9e de 12 mois ;en cas d'usage de la concession \u00e0 des fins autres que celles pour lesquelles elle a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e ;en cas de cession partielle ou totale de la concession sans accord du conc\u00e9dant ;en cas de non reanect de l'article ? 1 -WAL Ss  WMV AAVLL E VSV  US WY 4 Rl CR VRS el  o\nau cas ou le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne serait plus titulaire des autorisations pouvant \u00e9tre exig\u00e9es par lar\u00e9glementation en vigueur pour exercer l'activit\u00e9 qui motivait l'octroi de la concession.En aucun cas le concessionnaire ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 une indemnit\u00e9 de quelque nature que ce soit. Lar\u00e9vocation a les m\u00e9mes effets que ceux pr\u00e9cis\u00e9s \u00e0 l'article 4.2.Les redevances pay\u00e9es d'avance par les b\u00e9n\u00e9ficiaires restent acquises au conc\u00e9dant sans pr\u00e9judice dudroit, pour ce dernier, de poursuivre le recouvrement de toutes les sommes pouvant lui \u00eatre dues.\nARTICLE 4.5 \u2014 R\u00c9SILIATION \u00c0 LA DEMANDE DU CONCESSIONNAIRELa concession peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e avant l'\u00e9ch\u00e9ance normalement pr\u00e9vue \u00e0 la demande duconcessionnaire. La r\u00e9siliation est prononc\u00e9e par arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral. Cette r\u00e9siliation produit les m\u00eameseffets que ceux pr\u00e9vus \u00e0 l'article 4.2.Toutefois, si cette r\u00e9siliation est demand\u00e9e en cours de r\u00e9alisation des ouvrages conc\u00e9d\u00e9s, elle estsubordonn\u00e9e soit \u00e0 l'ex\u00e9cution de tous travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne tenue et \u00e0 une utilisationrationnelle des ouvrages d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s, soit \u00e0 une remise des lieux dans leur \u00e9tat primitif.\nARTICLE 4.6 \u2014 RENOUVELLEMENT \u00c0 LA DEMANDE DU CONCESSIONNAIRELa concession peut \u00eatre renouvel\u00e9e \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance normalement pr\u00e9vue, \u00e0 la demande duconcessionnaire.Elle est subordonn\u00e9e \u00e0 l'ex\u00e9cution de tous travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne tenue et \u00e0 une utilisation=4IdUUielle des ouvrages r\u00e9alis\u00e9s.Le concessionnaire effectue la demande de renouvellement, sous r\u00e9serve de l'\u00e9volution desr\u00e9glementations, par d\u00e9p\u00f4t, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, d'un dossier comprenant tous \u00e9l\u00e9ments descriptifsadministratifs, techniques et graphiques permettant d'instruire la demande de renouvellement.\nARTICLE 4.7 \u2014 MODIFICATION \u00c0 LA DEMANDE DU CONCESSIONNAIRELa concession peut \u00eatre modifi\u00e9e, dans le cours de sa dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 4.1, \u00e0 la demande duconcessionnaire.Cette modification se fera par avenant \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 initial, d\u00e8s lors que celle-ci n'entraine pas unemodification substantielle de son contenu initial.\n7/10\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-02-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 f\u00e9vrier 2025  approuvant la\nconvention de concession d'utilisation d'une d\u00e9pendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destin\u00e9e \u00e0\nla canalisation AEP sur la commune de Dolus d'Ol\u00e9ron\n17\nLe concessionnaire effectue la demande de modification par d\u00e9p\u00f4t, aupr\u00e9s du pr\u00e9fet, de huitexemplaires d'un dossier comprenant, sous r\u00e9serve de l'\u00e9volution des r\u00e9glementations, tous \u00e9l\u00e9mentsdescriptifs administratifs, techniques et graphiques permettant d'instruire la demande de modification.\nARTICLE 4.8 \u2014 REDEVANCE DOMANIALEEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute natureprocur\u00e9s par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domainepublic dont le montant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 conform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L 2125-1 et L2125-3 du CG3P.La pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'uneredevance d'un montant annuel de 128 euros (tarif 2024).La redevance est annuellement et automatiquement index\u00e9e sur la base de l'indice TP02 publi\u00e9 parl'INSEE. L'indice TP02 initial est celui \u00e9tabli au mois de juin 2024, \u00e0 savoir 132,1.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 2125-3 du CG3P, la r\u00e9vision du montant de la redevance peut intervenir \u00e0l'expiration de chaque p\u00e9riode fix\u00e9e pour le paiement de la redevance.La redevance est payable en une fois pour toute la dur\u00e9e de l'occupation avant la date butoir quifigurera sur la facture transmise par le comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique sur comptebancaire ;- par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ;- par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences (exemple :CSPE NN 26XXXXXXXXXX) qui figurerontsur la facture transmise par le comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM), afin d'en permettre lacorrecte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuelapplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque et quelleque soit la cause du retard.\nARTICLE 4.09 \u2014 TRAITEMENT DES DONN\u00c9ES \u00c0 CARACT\u00c8RE PERSONNELt\u2014ts donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re nersonnel de l'occun pant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvreAV AVAAY A GU JWE W WAL vAlsAvVARA av Aluvnllnutluv A VAW\nl dlrectlon de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP),situ\u00e9e au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre del'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00e9t public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associ\u00e9esde toute nature.A ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :- les donn\u00e9es li\u00e9es a son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;- les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Ces donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.\n8/10\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-02-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 f\u00e9vrier 2025  approuvant la\nconvention de concession d'utilisation d'une d\u00e9pendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destin\u00e9e \u00e0\nla canalisation AEP sur la commune de Dolus d'Ol\u00e9ron\n18\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'un droitd'acces, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la bo\u00eete mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr )Il a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 a la protection des donn\u00e9es du minist\u00e9re del'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572 PARISCEDEX 12).Il est inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, lecas \u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti(e).S'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositionsl\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CommissionNationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL). es#c\nARTICLE 4.10 \u2014 IMP\u00d4TSLe b\u00e9n\u00e9ficiaire supportera tous les frais, taxes et imp\u00f4ts relatifs \u00e0 la pr\u00e9sente autorisation et auxterrains, am\u00e9nagements, installations et activit\u00e9s qui y sont associ\u00e9s.\nARTICLE 4.11 \u2014 DROITS R\u00c9ELS, PROPRI\u00c9T\u00c9 COMMERCIALELa concession n'est pas constitutive de droits r\u00e9els au sens de des articles L 2122-6 et suivants du Codeg\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.La concession n'est pas soumise aux dispositions des articles L 145-1 et L 145-60 du Code decommerce et ne conf\u00e8re pas la propri\u00e9t\u00e9 commerciale aux titulaires ou aux sous-traitants.\nTITRE VDISPOSITIONS DIVERSES\nARTICLE 5.1 \u2014 NOTIFICATIONS ADMINISTRATIVESToutes les notifications seront faites \u00e0 l'attention de M. Thibault Brechkoff, maire de Dolus d'Ol\u00e9ron,concessionnaire.\nARTICLE 5.2 \u2014 R\u00c9SERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. L'Etat ne garantit aucunement leb\u00e9n\u00e9ficiaire contre l'\u00e9viction et tous autres d\u00e9g\u00e2ts qu'il pourrait avoir \u00e0 subir.\nARTICLE 5.3 \u2014 FRAIS DE PUBLICIT\u00c9, D'IMPRESSION, DE TIMBRES ET D'ENREGISTREMENTLes frais de publicit\u00e9 et d'impression de la pr\u00e9sente convention et de ses annexes ainsi que des avenants\u00e9ventuels sont \u00e0 la charge du concessionnaire.\n9/10\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-02-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 f\u00e9vrier 2025  approuvant la\nconvention de concession d'utilisation d'une d\u00e9pendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destin\u00e9e \u00e0\nla canalisation AEP sur la commune de Dolus d'Ol\u00e9ron\n19\nLes droits fiscaux portant \u00e9ventuellement sur ces pi\u00e8ces sont \u00e9galement support\u00e9s par leconcessionnaire.\nLu et Accept\u00e9 Vu et Approuv\u00e9\u00c0 Dolus d'Ol\u00e9ron, le 2905\" \u00e0 La Rochelle, le 12 FEV. 2025Le concessionnaire, Le Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime\nLe Maire, 88\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-02-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 f\u00e9vrier 2025  approuvant la\nconvention de concession d'utilisation d'une d\u00e9pendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destin\u00e9e \u00e0\nla canalisation AEP sur la commune de Dolus d'Ol\u00e9ron\n20\n\u00ce 1- 1n TRl e s9NOYAY I 8NUEWUT|BJPUIO) 3:18191098 97uoneb9 ep Jed 12 1943,8208 'A34 \u00a2 |@iinNp a3ep ue [ei03daypud PIQUIE,| \u00a7 FXOUVE URld NOUITO.A SNTOG spueig \u20ac] ap [euayd d3V NOILVSITVYNVYD WdQND\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-02-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 f\u00e9vrier 2025  approuvant la\nconvention de concession d'utilisation d'une d\u00e9pendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destin\u00e9e \u00e0\nla canalisation AEP sur la commune de Dolus d'Ol\u00e9ron\n21\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-02-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 f\u00e9vrier 2025  approuvant la\nconvention de concession d'utilisation d'une d\u00e9pendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destin\u00e9e \u00e0\nla canalisation AEP sur la commune de Dolus d'Ol\u00e9ron\n22\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-02-16-00002\nArr\u00eat\u00e9 du 16 f\u00e9vrier 2025 autorisant l'extension du\ncimeti\u00e8re de DOLUS D'OL\u00c9RON\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 16 f\u00e9vrier 2025 autorisant l'extension du cimeti\u00e8re de DOLUS\nD'OL\u00c9RON 23\nPDI\u00c8EI\u00cfT Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralCHARENTE- Direction des Collectivit\u00e9s et de la Citoyennet\u00e9MARITIME Bureau de la R\u00e9glementation G\u00e9n\u00e9rale et des \u00c9lectionsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralautorisant l'extension du cimeti\u00e8re municipal de DOLUS D'OL\u00c9RONLe Pr\u00e9fet de Charente-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et notamment les articles L.2223-1 et suivants etR.2223-1 et suivants ; [VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L123-1 et suivants et R123-1 et suivants ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil Municipal de DOLUS D'OL\u00c9RON en date du 16 septembre 2021, sepronon\u00e7ant sur l'extension du cimeti\u00e8re communal et l'acquisition de terrains au lieu dit \u00ab LesChapelles \u00bb ;VU les prescriptions particuli\u00e8res \u00e9mise par l'hydrog\u00e9ologue C.F MOREAU, hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9,dans son avis favorable du 16 septembre 2021 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 municipal n\u00b02024-152 en date du 16 septembre 2024, prescrivant l'enqu\u00eate publiqueportant sur la d\u00e9claration de projet d'extension du cimeti\u00e8re municipal emportant mise encompatibilit\u00e9 du Plan Local d'Urbanisme de la.Commune de DOLUS D'OL\u00c9RON et d\u00e9signantMadame Marie-Christine BERTINEAU en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur pr\u00e8s du TribunalAdministratif de POITIERS ;CONSIDERANT les r\u00e9sultats de l'enqu\u00eate publique et l'avis favorable \u00e9mis par Madame Marie-Christine BERTINEAU, le 7 novembre 2024 ;CONSIDERANT le dossier complet d\u00e9pos\u00e9 le 8 novembre 2024 ;CONSID\u00c9RANT l'extrait du registre des d\u00e9lib\u00e9rations du Conseil Municipal de DOLUS D'OL\u00c9RONen date du 16 d\u00e9cembre 2024, approuvant la mise en compatibilit\u00e9 du PLU pour l'extension ducimeti\u00e8re ;CONSID\u00c9RANT l'avis favorable \u00e9mis par le Conseil D\u00e9partemental de l'Environnement et desRisques Sanitaires et Technologiques, dans sa s\u00e9ance du 16 janvier 2025 ;SUR proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime ;\nARR\u00caTEARTICLE 1 : La commune de DOLUS D'OL\u00c9RON est autoris\u00e9e \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 l'extension ducimeti\u00e8re communal sur les parcelles cadastr\u00e9es AB 621, AB 622, AB 1181 et AB 1183 sous r\u00e9servede la prise en consid\u00e9ration des prescriptions recommand\u00e9es par l''hydrog\u00e9ologue C.F MOREAUdans son avis du 16 septembre 2021 : |\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 16 f\u00e9vrier 2025 autorisant l'extension du cimeti\u00e8re de DOLUS\nD'OL\u00c9RON 24\nARTICLE 2 : Le dossier annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est consultable \u00e0 la Pr\u00e9fecture aupr\u00e8s du Bureaude la R\u00e9glementation G\u00e9n\u00e9rale et des \u00c9lections sis cit\u00e9 administrative de Duperr\u00e9, 5 place descordeliers \u00e0 La Rochelle. |ARTICLE 3 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, le Maire de DOLUSD'OL\u00c9RON, le Directeur de l'unit\u00e9 territoriale de I'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de la Charente-Maritime et la Directrice Interd\u00e9partementale de la Police Nationale de la Charente-Maritimesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa Rochelle,le 1 6 FEV. 2025Le Pr\u00e9fetPour le Pr\u00e9\u00ffet, et par d\u00e9l\u00e9gationLe Secp\u00e9tdire G\u00e9n\u00e9ralEmmarivel CAYRON\nVoies et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif dePoitiers, par voie postale ou au moyen de l'application t\u00e9l\u00e9recours (http://www.telerecours.fr/).\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 16 f\u00e9vrier 2025 autorisant l'extension du cimeti\u00e8re de DOLUS\nD'OL\u00c9RON 25","date":"2025-02-18","first_seen_on":"2025-09-01T11:50:03+00:00","id":"b95f36a8731d149c02829e92186f4f0300d9c0fd34d0e2844c4366945d78ed10","name":"Recueil-25-02-18-047-recueil","pdf_creation_date":"2025-02-18T16:31:31+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/77709/550944/file/Recueil-25-02-18-047-recueil.pdf"}