{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=m\nPREFET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 82 du 1er juin 2024\n\nSOMMAIRE\nPR\u00c9FECTURE 44\nCABINET\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er juin 2024  portant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re\nmusical (teknival, free-party, rave-party) non d\u00e9clar\u00e9s dans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\n=m\nPREFET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9CABINET\nBureau de l'ordre public et des \npolitiques de s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-CAB\nportant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical\n(teknival, free-party, rave-party) non d\u00e9clar\u00e9s\ndans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la Loire,\npr\u00e9fet de la Loire-Atlantique,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L. 211-8 , L. 211-15, R. 211-2 \u00e0 R. 211-9\net R. 211-27 \u00e0 R. 211-30  ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le code de la route  ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re  ;\nVu la loi n\u00b0 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 quotidienne  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualit\u00e9 de\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVu le d\u00e9cret du 7 juin 2023 portant nomination de madame Marie Argouarc'h, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice\nde cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique  ;\nConsid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les\nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical organis\u00e9s par des personnes priv\u00e9es, r\u00e9unissant plus de 500\npersonnes et diffusant de la musique amplifi\u00e9e dans des lieux qui ne sont pas au pr\u00e9alable am\u00e9nag\u00e9s \u00e0\ncette fin sont soumis \u00e0 une obligation de d\u00e9claration aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant que pour l'application de ces dispositions, les organisateurs de l'\u00e9v\u00e9nement adressent au\npr\u00e9fet du d\u00e9partement la d\u00e9claration pr\u00e9vue par les dispositions des articles R. 211-2 \u00e0 R. 211-9 du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  ; \nConsid\u00e9rant  qu'\u00e0 ce jour aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Loire-\nAtlantique,  pr\u00e9cisant  le  nombre  pr\u00e9visible  de  participants  ainsi  que  les  mesures  envisag\u00e9es  par\nl'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publiques alors m\u00eame qu'il en a\nl'obligation  dans  le  d\u00e9lai  de  quinze  jours  ou  un  mois  avant  la  date  pr\u00e9vue  de  l '\u00e9v\u00e9nement,  en\napplication des dispositions de l 'article R. 211-3 ou de l'article R .211-8 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  ;\nConsid\u00e9rant  que  selon  des  \u00e9l\u00e9ments  d'informations  disponibles  et  concordants,  un  ou  plusieurs\nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9s sont susceptibles de se d\u00e9roule r du 1er juin au 3\njuin 2024 dans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique;\n\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique est confront\u00e9 \u00e0 de fr\u00e9quentes rave-parties non\nd\u00e9clar\u00e9es ; que le week-end du 17 au 18 f\u00e9vrier, une rave-party, non d\u00e9clar\u00e9e, a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e dans une\nzone class\u00e9e Natura 2000 sur la commune du Pellerin  ; qu'un dispositif de gendarmerie a \u00e9t\u00e9 mis en\nplace et a permis de relever de nombreuses infractions  ; que le d\u00e9partement voisin du Maine-et-Loire a\npar ailleurs \u00e9t\u00e9 confront\u00e9 \u00e0 une rave-party de tr\u00e8s grande ampleur le week-end du 13 mai 2024  ;\nConsid\u00e9rant que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est \u00e9lev\u00e9 ; que les\nmoyens appropri\u00e9s en mati\u00e8re de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en\nmati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis  ; que dans ces conditions, lesdits rassemblements\ncomportent des risques s\u00e9rieux de d\u00e9sordres  ;\nConsid\u00e9rant, qu'en l'absence de d\u00e9claration et donc d'organisateur identifi\u00e9 en capacit\u00e9 de garantir la\nma\u00eetrise  du  nombre  de  participants,  et  d'emp\u00eacher  la  participation  de  personnes  ext\u00e9rieures\nsusceptibles de perturber le rassemblement, l'autorit\u00e9 de police n'est pas \u00e0 m\u00eame de s'assurer de la\nmise  en  \u0153uvre  de  conditions  de  s\u00e9curit\u00e9  suffisantes  et  internes  ce  d'autant  que  le  lieu  de\nrassemblement  ne  serait  pas  identifi\u00e9  ;  que,  dans  ces  circonstances,  seule  une  interdiction  de  ce\nrassemblement  est  de  nature  \u00e0  pr\u00e9venir  efficacement  les  troubles  \u00e0  l'ordre  public  susceptibles\nd'intervenir ;\nConsid\u00e9rant que les conditions d'intervention des forces de l'ordre pour faire cesser les violences ou les\nd\u00e9gradations commises dans le cadre de ces rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9s\nseraient de ce fait rendues particuli\u00e8rement difficiles  ;\nConsid\u00e9rant qu'en effet, dans le m\u00eame temps, les forces de l'ordre sont toujours fortement mobilis\u00e9es\ndans le d\u00e9partement pour faire face \u00e0 la menace terroriste, qui demeure actuelle et pr\u00e9gnante sur\nl'ensemble du territoire national  ; \nConsid\u00e9rant  dans ces circonstances l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques \u00e9lev\u00e9s d'atteinte \u00e0 l'ordre et la\ntranquillit\u00e9 publics et les pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions\nde l'article L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales  ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet  :\nARR\u00caTE\nArticle  1er     :   La  tenue des  rassemblements  festifs  \u00e0  caract\u00e8re musical  r\u00e9pondant  \u00e0  l'ensemble des\ncaract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et non d\u00e9clar\u00e9s est\ninterdite sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique  :\ndu samedi 1  er   juin 2024 19h00 au lundi 3 juin 2024 11h00  \nArticle  2     :   La  circulation  des  v\u00e9hicules  transportant  du  mat\u00e9riel  susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour  les\nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1 notamment sonorisation, sound\nsystem amplificateur, de plus de 1 tonne PTAC est interdite sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers du\nd\u00e9partement de la Loire-Atlantique  :\ndu samedi 1  er   juin 2024 19h00 au lundi 3 juin 2024 11h00  \nArticle 3     :   Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R.  211-27 du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation par le\ntribunal.\nArticle     4 :    le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs  des services de l'\u00c9tat de la\nLoire-Atlantique sur le site Internet \u00e0 l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objet\nd'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nPr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTEST\u00e9l : 02 40 41 20 20www.loire-atlantique.gouv.fr\nPour  le pr\u00e9fet  et par D\u00e9l\u00e9gation\nLa sous-pr\u00e9f\u00e9te,  Directrice  de cabinet\nMarie  ARGOUARC'Hpublication, soit par courrier adress\u00e9 au 6, all\u00e9e de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex  ou par\nvoie \u00e9lectronique sur le site T\u00e9l\u00e9recours citoyen ( https://www.citoyens.telerecours.fr  ).\nArticle 5 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la  Loire-Atlantique,  les  sous-pr\u00e9fets\nd'arrondissements de Saint-Nazaire et de Ch\u00e2teaubriant-Ancenis, le g\u00e9n\u00e9ral commandant la r\u00e9gion de\ngendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la\nLoire-Atlantique, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Loire-Atlantique, et les\nmaires des communes de Loire-Atlantique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Une copie de cet arr\u00eat\u00e9 sera transmise aux procureurs de la r\u00e9publique de Nantes et de\nSaint-Nazaire.\nNantes, le 1er juin 2024\nPr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTEST\u00e9l : 02 40 41 20 20www.loire-atlantique.gouv.fr","date":"2024-06-01","first_seen_on":"2024-06-01T18:07:03+00:00","id":"b963a0c43773cea3395f3e462ffecf92e1ffc6cf4d292d1776111b695848b2b2","name":"Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-CAB portant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical (teknival, free-party, rave-party) non d\u00e9...","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-06-01T17:25:00+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/63116/458974/file/RAA_82_010624.pdf"}