{"administration":"pref49","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire","content":"PR\u00c9FET\nDE MAINE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b049-2026-088\nPUBLI\u00c9 LE  7 MAI 2026\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE MAINE-ET-LOIRE /\n- Arr\u00eat\u00e9 DDT-SERCL-ULN n\u00b02026-5-7 du 7 mai 2026 autorisant\nl'organisation un exercice militaire nocturne en kayak sur la Maine les\n11-12 mai \u00e0 Angers (3 pages) Page 3\nDIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA\nFOR\u00caT PAYS DE LA LOIRE /\n- Arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental DRAAF44 n\u00b02026-55 du 30 avril\n2026 modifiant les mesures de pr\u00e9vention des incendies de for\u00eat et de\nprotection des for\u00eats contre l'incendie (6 pages) Page 7\n- Arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental DRAAF44 n\u00b02026-55 du 30 avril\n2026 modifiant les mesures de pr\u00e9vention des incendies de for\u00eat et de\nprotection des for\u00eats contre l'incendie - annexe (1 page) Page 14\nPREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE /\n- Arr\u00eat\u00e9 PREF-CAB-BRECI n\u00b02026-5 du 5 mai 2026 accordant la\nm\u00e9daille de l'enfance et des familles - promotion 2026 (1 page) Page 16\n- Arr\u00eat\u00e9 PREF-DCPPAT-BPEF n\u00b02026-387 du 7 mai 2026 cr\u00e9ant une\nservitude d'utilit\u00e9 publique - stockage boues St\u00e9 Constellium \u00e0\nThorign\u00e9 d'Anjou (8 pages) Page 18\n- Arr\u00eat\u00e9 PREF-DRAJ-BRE n\u00b0 2026-85 du 6 mai 2026 portant habilitation\ndans le domaine fun\u00e9raire (2 pages) Page 27\n- Arr\u00eat\u00e9 PREF-DRAJ-BRE n\u00b0 2026-85 du 6 mai 2026 portant habilitation\ndans le domaine fun\u00e9raire (2 pages) Page 30\n- Arr\u00eat\u00e9 PREF-DRAJ-BRE n\u00b0 2026-90 du 6 mai 2026 portant retrait\nd'une habilitation dans le domaine fun\u00e9raire (2 pages) Page 33\n- Arr\u00eat\u00e9 PREF-DRAJ-BRE n\u00b02026-91 du 7 mai 2026 modifiant\nl'agr\u00e9ment d'un organisme charg\u00e9 de la sensibilisation \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re  (1 page) Page 36\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nDE MAINE-ET-LOIRE\nArr\u00eat\u00e9 DDT-SERCL-ULN n\u00b02026-5-7 du 7 mai\n2026 autorisant l'organisation un exercice\nmilitaire nocturne en kayak sur la Maine les 11-12\nmai \u00e0 Angers\n3\nzsPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT49/SSERCL-ULN/2026-05-07\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'organiser un exercice nocturne sur la Maine par franchissement et \nparcours en kayak dans le cadre d'un raid militaire\ndu 11 au 12 mai 2026\nCommune d'Angers\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire\nVu le Code des transports et notamment son Article R4241-38,\nVu le Code des collectivit\u00e9s territoriales ,\nVu le Code de l'environnement,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation  \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 2 d\u00e9cembre 2025, portant nomination de  \nMonsieur Fran\u00e7ois PESNEAU en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Maine-et-Loire,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative \u00e0  \nMonsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur d\u00e9partemental des Territoires de Maine-et-Loire,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration  \ng\u00e9n\u00e9rale \u00e0 M Patrice BERTAUD directeur d\u00e9partemental adjoint des Territoires de Maine-et-Loire,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 i nter-pr\u00e9fectoral  DDT49/SRGC-ULN  n\u00b0 2017-3-8  du  9  f\u00e9vrier  2017  portant  r\u00e8glement \nparticulier de police de la navigation sur les rivi\u00e8res de la Maine, la Mayenne, la Vieille Maine,  \nl'Oudon et la Sarthe dans les d\u00e9partements du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe,\nVu l'acte de transfert de propri\u00e9t\u00e9 du domaine public fluvial en date du 26 d\u00e9cembre 2007 et la  \nconvention fixant les modalit\u00e9s du transfert du 21 d\u00e9cembre 2007 ,\nVu la demande d\u00e9pos\u00e9e le 5 mai 2026 par DN n\u00b031124048, par laquelle l'\u00c9cole du G\u00e9nie, 106 rue  \nEbl\u00e9 49000 Angers repr\u00e9sent\u00e9e par monsieur Cyprien Oudot de Dainville,  sollicite l'autorisation  \nd'organiser un raid militaire comportant des activit\u00e9s nautiques nocturnes \u00e0 Angers dans la nuit du  \n11 au 12 mai 2026.\nVu l'avis favorable du Maire d'Angers en date du 6 mai 2026,\n1/3\n4\nVu la consultation du Directeur d\u00e9partemental des services d'Incendie et de Secours de Maine-et-\nLoire en date du 5 mai 2026,\nVu l'avis favorable de la Pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental de Maine-et-Loire en date du 7 mai  \n2026,\nConsid\u00e9rant que l'organisateur ne sollicite pas d'interruption de navigation et assurera la r\u00e9gulation  \ndes bateaux itin\u00e9rants,\nConsid\u00e9rant l'absence d'enjeu environnemental identifi\u00e9 sur le site concern\u00e9,\nARR\u00caTE\nArticle 1er \nL'\u00c9cole militaire du G\u00e9nie d'Angers est autoris\u00e9e \u00e0 organiser les activit\u00e9s nautiques nocturnes du  \nraid d'aguerrissement militaire comprenant une travers\u00e9e de la Maine et un d\u00e9placement en kayaks \n\u00e0 Angers, le 11 mai 2026 \u00e0 partir de minuit jusqu'au 12 mai 2026 \u00e0 5h30. Les engins fluviaux du g\u00e9nie \n\u00e9volueront entre l'\u00e9cluse du seuil de Maine et l'\u00c9cole des ponts de Berthezene \u00e0 Angers.\nCette autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve  de v\u00e9rification des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques et  \nhydrauliques du moment et des conditions de navigabilit\u00e9. Pour disposer de ces informations,  \nl'organisateur  se  rapprochera  de  M\u00e9t\u00e9o  France  et  consultera  le  site  internet  : \nwww.vigicrues.ecologie.gouv.fr.\nArticle 2 \nLa navigation fluviale ne sera pas interrompue pendant le d\u00e9roulement de la manifestation.\nLe passage des bateaux itin\u00e9rants dans la zone de la manifestation, s'effectuera sous le contr\u00f4le et  \nla responsabilit\u00e9 des organisateurs qui assureront la s\u00e9curit\u00e9 et la r\u00e9gulation.\nLe  stationnement  des  bateaux  de  toute  sorte  et  l'implantation  de  perches  en  rivi\u00e8re,  seront  \ninterdits sur le plan d'eau r\u00e9serv\u00e9 pendant la dur\u00e9e de l'exercice.\nLes organisateurs feront \u00e9vacuer par leur propri\u00e9taire, les bateaux de toute sorte et engins divers  \nstationnant sur le parcours consid\u00e9r\u00e9, s'ils le jugent n\u00e9cessaire pour la s\u00e9curit\u00e9 de l'exercice.\nArticle 3\nLes  organisateurs  devront  \u00e9quiper  de  signes  distinctifs  tr\u00e8s  apparents  les  bateaux  assurant  le  \ncontr\u00f4le de la manifestation et la s\u00e9curit\u00e9 des participants. Un balisage de la zone d'intervention  \ndevra \u00eatre mis en place.\nArticle 4\nLes organisateurs assureront eux-m\u00eames le service d'ordre \u00e0 l'int\u00e9rieur du plan d'eau consid\u00e9r\u00e9, afin \nque soient respect\u00e9es lors de la pr\u00e9sente manifestation, les r\u00e8gles de police d\u00e9coulant du r\u00e8glement \nparticulier de police de la navigation susvis\u00e9, ainsi que les r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2/3\n5\nArticle 5\nLes organisateurs assureront la responsabilit\u00e9 du dispositif de secours mis en place dans le cadre de \ncet exercice militaire.\nIls devront respecter les mesures suivantes :\n\u27a2 Secours et assistance\u2026\n\u2022 Reconna\u00eetre pr\u00e9alablement le plan d'eau, s'assurer qu'il n'y a pas de risque pour l'activit\u00e9  \nenvisag\u00e9e en tenant compte notamment des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques et hydrauliques,  \net en veillant \u00e0 ce qu'il soit libre de tout obstacle (perches, bateaux au mouillage\u2026) ;\n\u2022 Localiser et baliser avant le d\u00e9but votre manifestation le poste t\u00e9l\u00e9phonique le plus proche  \nou disposer d'un moyen de t\u00e9l\u00e9phone portable permettant d'alerter en cas d'accident les  \nsecours publics, en composant le num\u00e9ro d'appel des sapeurs-pompiers (18 ou 112) ;\n\u2022 Pr\u00e9voir  un  moyen  de  liaison  (radio  ou  t\u00e9l\u00e9phonique)  entre  les  embarcations  et  le  PC  \nOrganisateur ;\n\u2022 S'assurer du port du gilet d'aide \u00e0 la flottabilit\u00e9 par l'ensemble des participants ;\n\u2022 V\u00e9rifier l'effectif admis sur chaque embarcation ;\n\u2022 Assurer la surveillance des participants \u00e0 l'aide d'une embarcation \u00e0 moteur comprenant  \ndeux (2) personnes form\u00e9es au sauvetage aquatique et un membre de l'organisation ;\n\u2022 Disposer du mat\u00e9riel de premiers secours (lot B) ;\n\u2022 D\u00e9signer un responsable de l'organisation pour accueillir et guider les secours ext\u00e9rieurs, en  \ncas de besoin ;\n\u2022 Conna\u00eetre la localisation du d\u00e9fibrillateur enti\u00e8rement automatique (DEA) le plus proche  \naupr\u00e8s de la mairie ;\n\u2022 Respecter les espaces naturels (nettoyage et remise en \u00e9tat apr\u00e8s manifestation) \n\u2022 Se conformer de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 l'ensemble des observations \u00e9mises par les diff\u00e9rents  \nservices consult\u00e9s.\nArticle 6\nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e uniquement au titre de la police de navigation et sous r\u00e9serve \nexpresse des droits des tiers.\nL'\u00c9cole du G\u00e9nie d'Angers devra se pourvoir de toutes les autorisations n\u00e9cessaires, au titre des  \nautres r\u00e9glementations auxquelles est soumise la manifestation.\nIl  se  conformera  notamment  aux  mesures  de  police  que  l'autorit\u00e9  municipale  jugera  utile  de  \nprescrire.\nArticle 7\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification aupr\u00e8s du \ntribunal administratif \u2013 6 all\u00e9e de l'\u00cele Gloriette - BP 4211 \u2013 44041 NANTES cedex 01.\nLe tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi  par l'application informatique  \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours  \ncitoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 8\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, le Directeur d\u00e9partemental des Territoires de Maine-et-Loire, \nla Pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental de Maine-et-Loire, et le Maire d'Angers sont charg\u00e9s, chacun \nen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'\u00c9cole du G\u00e9nie d'Angers  \net qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n\u00c0 Angers, le 7 mai 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla cheffe de l'unit\u00e9 Loire et navigation,\nSophie MAQUIN\n3/3\n6\nDIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,\nDE L'AGRICULTURE ET DE LA FOR\u00caT PAYS DE LA\nLOIRE\nArr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental DRAAF44\nn\u00b02026-55 du 30 avril 2026 modifiant les mesures\nde pr\u00e9vention des incendies de for\u00eat et de\nprotection des for\u00eats contre l'incendie\n7\nEsPREFET _DE LA REGIONPAYS DE LA LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'alimentationde l'agriculture et de la for\u00eat\nARR\u00caT\u00c9 CADRE INTERD\u00c9PARTEMENTALN\u00b0 2026-DRAAF- 55modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-DRAAF-39 du 05juillet 2023 relatif \u00e0 la mise en placede mesures de pr\u00e9vention des incendies de for\u00eatet de protection des for\u00eats contre l'incendie\nLe Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur, officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Le Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire, |chevalier de la L\u00e9gion d'honneur, chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,La Pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Le Pr\u00e9fet de la Sarthe,chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Le Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur, officier de /Ordre National du M\u00e9rite,Vu le code forestier, notamment le titre III du livre 1% dont ses articles L.131-1 et suivants, ainsi quel'article R. 163-2;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et 2, L. 2215-1 et3;Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 541-21-1 ;Vu le code p\u00e9nal;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;Vu le code civil ;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE pr\u00e9fet de la r\u00e9gionPays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;Vu le d\u00e9cret du 02 d\u00e9cembre 2025 nommant Monsieur Fran\u00e7ois PESNEAU pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;Vu le d\u00e9cret du 30 juillet 2025 nommant Madame Nad\u00e8ge BAPTISTA pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne ;Vu le d\u00e9cret du 12 juin 2025 nommant Monsieur S\u00e9bastien JALLET pr\u00e9fet de la Sarthe ;Vu le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025 nommant Monsieur \u00c9ric FREYSSELINARD pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e ;5 rue Fran\u00e7oise GiroudCS 67516 - 44 275 NANTES cedex 2T\u00e9l : 02 72 74 70 20M\u00e9l : srefob.draaf-pays-de-la-loire@agriculture.gouv.fr1/5\n8\nVu l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental n\u00b02023-DRAAF-39 sign\u00e9 le 05 juillet 2023 relatif \u00e0 la mise enplace de mesures de pr\u00e9vention des incendies de for\u00eat et de protection des for\u00eats contrel'incendie;\nSUR proposition de la directrice r\u00e9gionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat, de ladirectrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement, des directeursd\u00e9partementaux des territoires de la Mayenne, de Maine-et-Loire et de la Sarthe et des directeursd\u00e9partementaux des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et de la Vend\u00e9e,\nARR\u00caTENTArticle1\" :L'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental susvis\u00e9 (usages du feu) est compl\u00e9t\u00e9 dex deuxparagraphes suivants:En application de l'article L131-9 du code forestier, des brilages dirig\u00e9s peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s dans lecadre de la pr\u00e9vention des incendies en p\u00e9riode de risque incendie faible et mod\u00e9r\u00e9.Cette op\u00e9ration est conduite dans le respect des prescriptions de l'article L131-9 du code forestier etdes arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux en vigueur promulguant les cahiers des charges sp\u00e9cifiques au br\u00fblage dirig\u00e9et apr\u00e8s avis des comit\u00e9s d\u00e9partementaux de br\u00fblage dirig\u00e9.\nArticle 2 :Les dispositions relatives aux v\u00e9hicules motoris\u00e9s et v\u00e9hicules non motoris\u00e9s de l'article 11 de l'arr\u00eat\u00e9cadre interd\u00e9partemental susvis\u00e9 (circulation et stationnement) sont remplac\u00e9es par les dispositionssuivantes :V\u00e9hicules motoris\u00e9sIl s'agit de v\u00e9hicules \u00e0 moteur, que celui-ci soit thermique ou \u00e9lectrique, \u00e0 l'exception des v\u00e9los ettrottinettes \u00e0 assistance \u00e9lectrique.- en p\u00e9riode de risque \u00e9lev\u00e9 (orange): la circulation et le stationnement sont interdits \u00e0 toutepersonne, \u00e0 l'exception des propri\u00e9taires forestiers et leurs gestionnaires, des agriculteurs, desservices publics et de secours. La circulation et le stationnement restent autoris\u00e9s jusqu'\u00e0 12h00pour les chasseurs et lieutenants de louveterie selon les dispositions de l'article 16 et jusqu'\u00e0 15h00pour les entreprises de travaux forestiers et les grumiers.- en p\u00e9riode de risque tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 (rouge) : la circulation et le stationnement sont interdits \u00e0 toutepersonne, \u00e0 l'exception des services publics et de secours. Ils restent possibles pour les propri\u00e9tairesforestiers, leurs gestionnaires et les agriculteurs de OhOO \u00e0 12h00.\nprttbtretPr Er EEE EEE CPP EDre DETCONTCET CENT TETEcompris \u00e0. assistance \u00e9lectrique. . sd:- en p\u00e9riode de risque \u00e9lev\u00e9 (orange): la circulation et le stationnement sont interdits \u00e0 toutepersonne de 12h00 \u00e0 23h59, \u00e0 l'exception des propri\u00e9taires forestiers et leurs gestionnaires, desentreprises de travaux forestiers, des agriculteurs et des services publics et de secours. La circulationet le stationnement restent autoris\u00e9s jusqu'\u00e0 12h00 pour les chasseurs et lieutenants de louveterieselon les dispositions de l'article 16.- en p\u00e9riode de risque tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 (rouge): la circulation et le stationnement sont interdits \u00e0 toutepersonne, \u00e0 l'exception des services publics et de secours. IIs restent possibles pour les propri\u00e9taireset gestionnaires de OhOO\u00e0 12h00.\n2/5\n9\nArticle 3 :L'article 15 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental susvis\u00e9 (autres activit\u00e9s \u00e9conomiques) est compl\u00e9t\u00e9du paragraphe suivant :Les travaux urgents li\u00e9s \u00e0 des imp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9 publique, qui, de par leur nature, ne peuvent pas\u00eatre anticip\u00e9s (interventions sur les voies ouvertes \u00e0 la circulation g\u00e9n\u00e9rale, les gazoducs, les ol\u00e9o-ducs, les lignes \u00e9lectriques, les voies ferr\u00e9es...) sont autoris\u00e9s en p\u00e9riode de risque \u00e9lev\u00e9 et tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9sous r\u00e9serve des prescriptions suivantes :- le responsable de l'op\u00e9ration prend toutes les mesures n\u00e9cessaires pour \u00e9viter un d\u00e9part de feu;- le Centre Op\u00e9rationnel D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours (CODIS) et le service en chargedes for\u00eats des DDT(M) sont avis\u00e9s de l'op\u00e9ration par son responsable;- un extincteur de 9 kg \u00e0 poudre est pr\u00e9sent sur le chantier;- la protection des travaux avec projections (meuleuse, tron\u00e7onneuse \u00e0 b\u00e9ton...) est assur\u00e9e avec desparavents et plaques anti projections;- la protection des travaux de soudure est assur\u00e9e avec une b\u00e2che ignifug\u00e9e ;- lors de l'utilisation d'un groupe \u00e9lectrog\u00e8ne celui-ci est plac\u00e9 sur une zone exempte de v\u00e9g\u00e9tationsensible au risque incendie ;- les intervenants disposent d'un t\u00e9l\u00e9phone mobile pour pr\u00e9venir les secours en cas de d\u00e9part d'in-cendie.\nArticle 4 :L'article 16 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental susvis\u00e9 est renomm\u00e9 \u00ab Tirs de munitions et activit\u00e9sde chasse \u00bb. L'enti\u00e9ret\u00e9 de son contenu est remplac\u00e9e par les dispositions suivantes :De mani\u00e8re non-exclusive, sont notamment concern\u00e9s, toutes les activit\u00e9s de chasse (saufexceptions ci-dessous), les ball-traps en ext\u00e9rieur, les stands de tir en ext\u00e9rieur ou le tir sportif.Ces activit\u00e9s sont interdites en p\u00e9riode de risque \u00e9lev\u00e9 (orange) et en p\u00e9riode de risque tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9(rouge).\nCPE EEE ETC EEE CEE EE TEE Cr CET EE PRE CPE CEE LH\u00c9CIT\u00c9LETLE OET\u00c9TE DTCCPEETEEEEEE PET CE CEEEE TE OT \u00c9EE SPC CE EEE ECT\u00c9R EEE DCTECEPEEE CCC PES\n- en p\u00e9riode de risque \u00e9lev\u00e9 (orange), ces activit\u00e9s sont autoris\u00e9es de 0h00 \u00e0 12h00.- en p\u00e9riode de risque tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 (rouge), elles sont interdites jour et nuit.Les prescriptions suivantes s'appliquent :- le responsable des op\u00e9rations veille au strict respect de l'interdiction de fumer et de faire du feu ;- le responsable des op\u00e9rations organise et limite la p\u00e9n\u00e9tration des v\u00e9hicules \u00e0 moteur sur les voiesnon goudronn\u00e9es \u00e0 raison d'un v\u00e9hicule pour 4 chasseurs au minimum ; |- les v\u00e9hicul\u00e9s p\u00e9n\u00e9trant sur les voies non goudronn\u00e9es sont stationn\u00e9s hors de l'emprise de la bandede roulement et sur des emplacements exempts de v\u00e9g\u00e9tation s\u00e8che \u00e0 risque incendie. Il est v\u00e9rifi\u00e9qu'aucune partie chaude du v\u00e9hicule ne puisse \u00eatre en contact avec la v\u00e9g\u00e9tation;- le lieutenant de louveterie et l'ensemble des participants aux battues administratives disposentd'un t\u00e9l\u00e9phone mobile pour pr\u00e9venir les secours en cas de d\u00e9part d'incendie.Ces prescriptions doivent \u00eatre rappel\u00e9es lors du rassemblement pr\u00e9alable \u00e0 l'action de chasse.\nsortcsnssenesstestenticsesvsaniesertastesetscsssdgDussurtersssvessstesotersretsvovesencauncntcessscerestsusterererettestetecrenvertayeteseaaaaeseseeeenecensseneetserssseneneseeseneneessseBenetereensre@mt\nSans pr\u00e9judice de la r\u00e9glementation relative \u00e0 la chasse aux sangliers dans chaque d\u00e9partement, lachasse aux sangliers est autoris\u00e9e dans la bande des 200.m en lisi\u00e8re des bois et for\u00eats en p\u00e9riode derisque \u00e9lev\u00e9 (orange), de I'heure l\u00e9gale de d\u00e9but de chasse en vigueur dans chaque d\u00e9partement et_jusqu'a 12h00, selon les conditions suivantes :- le responsable des op\u00e9rations veille au strict respect de l'interdiction de fumer et de faire du feu ;- le responsable des op\u00e9rations veille 4 ce que les v\u00e9hicules soient stationn\u00e9s en dehors des bois etfor\u00e9ts et sur des emplacements exempts de v\u00e9g\u00e9tation s\u00e9che a risque incendie ;- le responsable des op\u00e9rations ou, dans le cadre des battues, l'ensemble des participants disposentd'un t\u00e9l\u00e9phone mobile pour pr\u00e9venir les secours en cas de d\u00e9part d'incendie.Ces prescriptions doivent \u00eatre rappel\u00e9es lors du rassemblement pr\u00e9alable \u00e0 l'action de chasse.\n3/5\n10\nL'acc\u00e8s dans les bois et for\u00eats reste interdit sauf exceptions ci-dessous :- la recherche d'un animal tir\u00e9 et bless\u00e9 qui se cantonnerait en for\u00eat est r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 l'aide d'unconducteur agr\u00e9\u00e9 chien de sang avec au maximum deux chasseurs ;- dans le cas o\u00f9 il est n\u00e9cessaire de circuler en v\u00e9hicule dans les bois et for\u00eats pour chercher unanimal abattu ou rappeler les chiens lanc\u00e9s sur une voie, un seul v\u00e9hicule est autoris\u00e9. Le v\u00e9hicule eststationn\u00e9 hors de l'emprise de la bande de roulement et sur un emplacement exempt de v\u00e9g\u00e9tations\u00e8che \u00e0 risque incendie. Il est v\u00e9rifi\u00e9 qu'aucune partie chaude du v\u00e9hicule ne puisse \u00eatre en contactavec la v\u00e9g\u00e9tation. Le responsable des op\u00e9rations dispose d'un t\u00e9l\u00e9phone mobile pour pr\u00e9venir lessecours en cas de d\u00e9part d'incendie.En p\u00e9riode de risque tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 (rouge), cette activit\u00e9 est interdite jour et nuit.Dans le cadre de la r\u00e9gulation des esp\u00e8ces susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts (ESOD), la rel\u00e8vedes pi\u00e8ges pos\u00e9s la veille d'une p\u00e9riode de risque \u00e9lev\u00e9 (orange) ou tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 (rouge) est autoris\u00e9equelle que soit l'heure.L'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental d\u00e9terminant le niveau de risque, pr\u00e9vu \u00e0- l'article 5, fixe les mesuresapplicables sur les terrains militaires.\nArticle 5:Les autres articles de l'arr\u00eat\u00e9 sus vis\u00e9 restent inchang\u00e9s.Article6 :L'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 cadre susvis\u00e9 est remplac\u00e9 par l'annexe de cet arr\u00eat\u00e9.\nArticle 7 :Les sous-pr\u00e9fets des arrondissements des d\u00e9partements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, dela Mayenne, de la Sarthe et de la Vend\u00e9e,Les directeurs de cabinet du pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique, du pr\u00e9fet de Maine-et-Loire, de la pr\u00e9f\u00e8tede la Mayenne, du pr\u00e9fet de la Sarthe et du pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,Les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, dela Sarthe et de la Vend\u00e9e, |Les pr\u00e9sidents des Conseils D\u00e9partementaux de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de laMayenne, de la Sarthe et de la Vend\u00e9e,Les maires des communes de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe etde la Vend\u00e9e,Les commandants des groupements de gendarmerie de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de laMayenne, de la Sarthe et de la Vend\u00e9e,Les directeurs d\u00e9partementaux de la s\u00e9curit\u00e9 publique de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, dela Mayenne, de la Sarthe et de la Vend\u00e9e,Les directeurs des services d\u00e9partementaux d'incendie et de secours de la Loire-Atlantique, deMaine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vend\u00e9e,La directrice r\u00e9gionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat des Pays de la Loire,La directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Pays de la Loire,Les directeurs d\u00e9partementaux des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et de la Vend\u00e9e,Les directeurs d\u00e9partementaux des territoires de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe,La directrice territoriale de l'agence Pays de la Loire de l'Office National des For\u00eats,Les chefs de services d\u00e9partementaux de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 auxqrecueils des actes administratifs des pr\u00e9fectures de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de laMayenne, de la Sarthe et de la Vend\u00e9e.\n4/5\n11\n. . . e oP | \"ss \u00e0 + nhFait \u00e0 Saint-Nazaire,le 3 9) Avie 2026\nLe Pr\u00e9fet de r\u00e9gion des s de la Loire, Le Pr\u00e9fet de Maine-et-LoirePr\u00e9fet de la Loire- ntiqde\n~ = }Fabrige RIGOULET-ROZE | Fran\u00e7ois PESNEAU\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne | Le Pr\u00e9fet de la Sarthe Le Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e |\nSe.\nJ te deo atNad\u00e8ge BAPTISTA S\u00e9bastien JALLET Eric mersptluane\n12\nSeen econ\n13\nDIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,\nDE L'AGRICULTURE ET DE LA FOR\u00caT PAYS DE LA\nLOIRE\nArr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental DRAAF44\nn\u00b02026-55 du 30 avril 2026 modifiant les mesures\nde pr\u00e9vention des incendies de for\u00eat et de\nprotection des for\u00eats contre l'incendie - annexe\n14\nR\u00e8gles applicables du 1er mars au 30 septembre dans les bois et for\u00eats (d\u00e9fini\u019fon IGN) et \u00e0 moins de 200 m\u00e8tres des bois et for\u00eats = zones \u00e0 risque\nNiveau de danger\nFaible Mod\u00e9r\u00e9 Elev\u00e9 Tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9\nAc\u019fvit\u00e9s / travaux Condi \u019fons 00h00 \u00e0 12h00 12h00 \u00e0 23h59 00h00 \u00e0 12h00 12h00 \u00e0 23h59\n13 \u00e0 15 2 \u00e0 6\n8,5 \u00e0 24,5 0\nBr\u00fblage\nBr\u00fblage des d\u00e9chets verts Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit\nBr\u00fblage des r\u00e9manents fores\u019fers propri\u00e9taires et professionnelsInterdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit\nprofessionnels Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit\nBr\u00fblage dirig\u00e9 SDIS et personnes autoris\u00e9es Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 Interdit Interdit Interdit Interdit\nBarbecue, m\u00e9chouis, braseros\u2026 Interdit Interdit Interdit Interdit\nLanternes volantes Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit\nInterdit (sauf d\u00e9roga\u019fon) Interdit (sauf d\u00e9roga\u019fon) Interdit Interdit\nInterdit Interdit Interdit Interdit\nFumer Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit\nAutoris\u00e9 Autoris\u00e9\nAutoris\u00e9 Autoris\u00e9\nAutoris\u00e9 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 Interdit Interdit Interdit\nAc\u019fvit\u00e9s et travaux\nAutoris\u00e9 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9\nAutoris\u00e9 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9\nAutoris\u00e9 Autoris\u00e9\nInterdit\nAutoris\u00e9 Autoris\u00e9 Interdit\nAutoris\u00e9 Autoris\u00e9 Interdit Interdit\nAutoris\u00e9 Autoris\u00e9 Interdit Interdit Interdit Interdit\nAutoris\u00e9 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 Interdit\nAutoris\u00e9 Autoris\u00e9 Interdit Interdit\nAutoris\u00e9 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9\nAutoris\u00e9 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 Interdit Interdit Interdit\nAutoris\u00e9 Autoris\u00e9 Interdit Interdit Interdit Interdit\nAutoris\u00e9 Autoris\u00e9\nAc\u019fvit\u00e9s de \u019frs militaires \u00c0 pr\u00e9ciser dans l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental d\u00e9terminant le niveau de risque\nAutoris\u00e9 Autoris\u00e9 Interdit Interdit Interdit Interdit\nAutoris\u00e9 Autoris\u00e9\n*** pour les travaux d'arboriculture et de vi\u019fculture, la pr\u00e9sence d'un d\u00e9chaumeur n'est pas obligatoire\nA \u019ftre indica\u019ff : nombre de journ\u00e9es concern\u00e9es \u00e9t\u00e9 2022 :  \nA \u019ftre indica\u019ff : nombre de journ\u00e9es concern\u00e9es \u00e9t\u00e9 2025 :  \nBr\u00fblage agricole (ex : haies)\nApport et usage du feu \nde toute nature\nAutoris\u00e9s, hors \nbois et for\u00eats, sous \nr\u00e9serve de moyens \nde pr\u00e9ven\u019fon \nadapt\u00e9s\nAutoris\u00e9s, hors \nbois et for\u00eats, sous \nr\u00e9serve de moyens \nde pr\u00e9ven\u019fon \nadapt\u00e9s\nFeux d'ar\u019ffice, pyrotechnie, St-\nJean\u2026\nAutoris\u00e9 si r\u00e9alis\u00e9 \npar des \nprofessionnels\nAutoris\u00e9 si r\u00e9alis\u00e9 \npar des \nprofessionnels\nRuchers : u\u019flisa\u019fon d'enfumoirs\nAutoris\u00e9 si \ndisposi\u019ffs \nd'ex\u019fnc\u019fon \n(professionnels ou \nnon)\nAutoris\u00e9 si \ndisposi\u019ffs \nd'ex\u019fnc\u019fon \n(professionnels ou \nnon)Concerne \u00e9galement les voies de \ncircula\u019fon traversant les zones \u00e0 \nrisque\nCircula\u019fon et \nsta\u019fonnement dans les \nbois et for\u00eats hors routes \nrev\u00eatues ouvertes au \npublic *\n(Hors for\u00eats du li\u01a9oral et \ndes agglom\u00e9ra\u019fons**)\nSta\u019fonnement et circula\u019fon \nmotoris\u00e9e sur les voies \ntraversant ou longeant un massif \nfores\u019fer.\nSous r\u00e9serve de l'accord du \npropri\u00e9taire pour les chemins \npriv\u00e9s\nInterdit (sauf ETF, \nagriculteurs, ges\u019fonnaires \net propri\u00e9taires fores\u019fers, \nservices publics et de \nsecours. Pour les chasseurs \nde sangliers dans la bande \nde 200 m et lieutenants de \nlouveterie sous condi\u019fons \net prescrip\u019fons de l'art 16)\nInterdit (sauf ETF jusqu'\u00e0 \n15h00, agriculteurs, \nges\u019fonnaires et \npropri\u00e9taires fores\u019fers, \nservices publics et de \nsecours)\nInterdit (sauf agriculteurs, \nges\u019fonnaires et \npropri\u00e9taires fores\u019fers, \nservices publics et de \nsecours)\nInterdit (sauf services \npublics et de secours)\nCircula\u019fon non motoris\u00e9e de \ntout type (y compris pi\u00e9tonne) \nsur les voies traversant ou \nlongeant un massif fores\u019fer\nAutoris\u00e9\n(Lieutenants de louveterie \net chasseurs aux sangliers \ndans la bande de 200m \nsous condi\u019fons et \nprescrip\u019fons de l'art 16)\nInterdit (sauf ETF jusqu'\u00e0 \n15h00, agriculteurs, \nges\u019fonnaires et \npropri\u00e9taires fores\u019fers, \nservices publics et de \nsecours)\nInterdit (sauf agriculteurs, \nges\u019fonnaires et \npropri\u00e9taires fores\u019fers, \nservices publics et de \nsecours)\nInterdit (sauf services \npublics et de secours)\nAcc\u00e8s pi\u00e9ton du public dans les \nfor\u00eats\nAc\u019fvit\u00e9s et travaux dans les \nhabita\u019fons, les si\u00e8ges \nd'exploita\u019fon, les b\u00e2\u019fments \nprofessionnels, leurs \nd\u00e9pendances et installa\u019fons de \ntoute nature.\nTous travaux d\u00e9j\u00e0 autoris\u00e9s en \ntemps habituel\nAc\u019fvit\u00e9s et travaux agricoles \n(professionnels) \u00e0 moins de \n200m des bois et for\u00eats de 4ha et \nplus\nSans u\u019flisa\u019fon de mat\u00e9riels \npouvant provoquer un d\u00e9part \nde feux (= moteur thermique \net \u00e9lectrique) ou irriga\u019fon ou \ninterven\u019fon urgente \nn\u00e9cessit\u00e9e par le bien-\u00eatre \nanimal\nR\u00e9coltes en vert : fruits, \nl\u00e9gumes, vendanges y compris \nrognage, ma\u00efs ensilage\nAutoris\u00e9 si muni d'un \nmoyen de communica\u019fon, \nd'un d\u00e9chaumeur ***et \nd'une tonne \u00e0 eau ou d'un \nex\u019fncteur\nAutoris\u00e9 si muni d'un \nmoyen de communica\u019fon, \nd'un d\u00e9chaumeur***et \nd'une tonne \u00e0 eau ou d'un \nex\u019fncteur\nAutoris\u00e9 si muni d'un \nmoyen de communica\u019fon, \nd'un d\u00e9chaumeur*** et \nd'une tonne \u00e0 eau ou d'un \nex\u019fncteur\nAutoris\u00e9 si muni d'un \nmoyen de communica\u019fon, \nd'un d\u00e9chaumeur*** d'une \ntonne \u00e0 eau et d'un \nex\u019fncteur\n- R\u00e9colte de c\u00e9r\u00e9ales, \nprot\u00e9agineux, ol\u00e9agineux\n- Fenaison, fauche et pressage\nAutoris\u00e9\nD\u00e9chaumage \nrecommand\u00e9 d\u00e8s \napr\u00e8s la r\u00e9colte\nAutoris\u00e9\nD\u00e9chaumage \nrecommand\u00e9 d\u00e8s \napr\u00e8s la r\u00e9colte\nAutoris\u00e9 si muni d'un \nmoyen de communica\u019fon, \nd'un d\u00e9chaumeur et d'une \ntonne \u00e0 eau ou d'un \nex\u019fncteur\nAutoris\u00e9 si muni d'un \nmoyen de communica\u019fon, \nd'un d\u00e9chaumeur et d'une \ntonne \u00e0 eau ou d'un \nex\u019fncteur\nInterdit sauf d\u00e9roga\u019fon, \navec d\u00e9chaumeur, tonne \u00e0 \neau de 1000l minimum, \nex\u019fncteur et moyen de \ncommunica\u019fon\n- Abreuvement et \naffouragement d'animaux \nsitu\u00e9s dans la zone des 200m\n- Irriga\u019fon (u\u019flisa\u019fon, \nmaintenance et d\u00e9placement \nde mat\u00e9riel)\n- D\u00e9chaumage, travail du sol \nsur sol nu\n- Semis (notamment de colza)\nAutoris\u00e9 si muni d'un \nmoyen de communica\u019fon, \nd'un d\u00e9chaumeur et d'une \ntonne \u00e0 eau ou d'un \nex\u019fncteur\nAutoris\u00e9 si muni d'un \nmoyen de communica\u019fon, \nd'un d\u00e9chaumeur et d'une \ntonne \u00e0 eau ou d'un \nex\u019fncteur\nAutoris\u00e9 si muni d'un \nmoyen de communica\u019fon, \nd'un d\u00e9chaumeur et d'une \ntonne \u00e0 eau ou d'un \nex\u019fncteur\nAutres travaux agricoles \nu\u019flisant du mat\u00e9riel pouvant \nprovoquer un d\u00e9part de feux \n(= moteur thermique ou \n\u00e9lectrique)\nAutoris\u00e9 si muni d'un \nd\u00e9chaumeur*** et d'une \ntonne \u00e0 eau, d'un \nex\u019fncteur ou d'un moyen \nde communica\u019fon\nAutoris\u00e9 si muni d'un \nd\u00e9chaumeur*** et d'une \ntonne \u00e0 eau, d'un \nex\u019fncteur ou d'un moyen \nde communica\u019fon\nBroyage de v\u00e9g\u00e9ta\u019fon et \nentre\u019fen m\u00e9canique de haies\nAc\u019fvit\u00e9s et travaux fores\u019fers \n(professionnel)\nSans u\u019flisa\u019fon de mat\u00e9riels \npouvant provoquer un d\u00e9part \nde feux (ges\u019fon, travail \nmanuel)\nAutoris\u00e9 pour seuls actes \nde ges\u019fon (inventaires, \ndescrip\u019fon peuplements, \nmarquages)\nAvec u\u019flisa\u019fon de mat\u00e9riels \npouvant provoquer un d\u00e9part \nde feux (= moteurs \nthermiques ou \u00e9lectriques)\nAutoris\u00e9 si muni de \ndisposi\u019ffs an\u019f-projec\u019fon, \nd'ex\u019fncteur et d'un moyen \nde communica\u019fon\nInterdit (l'entre\u019fen et le \nne\u01a9oyage du mat\u00e9riel et \ndes engins par les ETF est \nautoris\u00e9, moteur arr\u00eat\u00e9, de \n12h \u00e0 14h)\nTous travaux en peupleraies et \nzones de marais\nAutres ac\u019fvit\u00e9s \u00e9conomiques \n(travaux publics...), autres \ntravaux agricoles et fores\u019fers \n(bois de chauffage, broyage de \nv\u00e9g\u00e9ta\u019fon et entre\u019fen \nm\u00e9canique de haies,,\u2026) non \nprofessionnels, et autres travaux \n(bricolage, entre\u019fen,\u2026)\nSans u\u019flisa\u019fon de mat\u00e9riels \npouvant provoquer un d\u00e9part \nde feux\nAvec u\u019flisa\u019fon de mat\u00e9riels \npouvant provoquer un d\u00e9part \nde feux (moteur thermique ou \n\u00e9lectrique)\nTravaux urgents li\u00e9s \u00e0 des \nimp\u00e9ra\u019ffs de s\u00e9curit\u00e9 publique \n(r\u00e9seaux, voies de circula\u019fon, \nvoies ferr\u00e9es..)\nUniquement travaux \nd'urgence ne pouvant pas \u00eatre \nan\u019fcip\u00e9s\nAutoris\u00e9 apr\u00e8s informa\u019fon \ndu CODIS et service for\u00eat \nDDT(M) et muni de \ndisposi\u019ffs an\u019f projec\u019fon, \nde b\u00e2che ignifug\u00e9e, \nd'ex\u019fncteur \u00e0 poudre 9kg \net d'un moyen de \ncommunica\u019fon\nAutoris\u00e9 apr\u00e8s informa\u019fon \ndu CODIS et service for\u00eat \nDDT(M) et muni de \ndisposi\u019ffs an\u019f projec\u019fon, \nde b\u00e2che ignifug\u00e9e, \nd'ex\u019fncteur \u00e0 poudre 9kg \net d'un moyen de \ncommunica\u019fon\nAutoris\u00e9 apr\u00e8s informa\u019fon \ndu CODIS et service for\u00eat \nDDT(M) et muni de \ndisposi\u019ffs an\u019f projec\u019fon, \nde b\u00e2che ignifug\u00e9e, \nd'ex\u019fncteur \u00e0 poudre 9kg \net d'un moyen de \ncommunica\u019fon\nAutoris\u00e9 apr\u00e8s informa\u019fon \ndu CODIS et service for\u00eat \nDDT(M) et muni de \ndisposi\u019ffs an\u019f projec\u019fon, \nde b\u00e2che ignifug\u00e9e, \nd'ex\u019fncteur \u00e0 poudre 9kg \net d'un moyen de \ncommunica\u019fon\nTir de loisirs et ac\u019fvit\u00e9s \nde chasse\nAc\u019fvit\u00e9s de \u019frs de loisirs (chasse, \n\u019fr spor\u019ff, stand de \u019fr, ball-\ntrap\u2026)\nMissions de services publics \n(louveterie, permis de chasse\u2026), \nlu\u01a9e contre les ESOD, chasse aux \nsangliers dans la bande de 200m\nAutoris\u00e9  avec prescrip\u019fons \net disposi\u019fons ar\u019fcle 16. \nRel\u00e8ve des pi\u00e8ges ESOD \npos\u00e9s la veille d'une \nrestric\u019fon incendie\nInterdit (sauf rel\u00e8ve des \npi\u00e8ges ESOD pos\u00e9s la veille \nd'une restric\u019fon incendie)\nInterdit (sauf rel\u00e8ve des \npi\u00e8ges ESOD pos\u00e9s la veille \nd'une restric\u019fon incendie)\nInterdit (sauf rel\u00e8ve des \npi\u00e8ges ESOD pos\u00e9s la veille \nd'une restric\u019fon incendie)\n* pour rappel : la p\u00e9n\u00e9tra\u019fon, la circula\u019fon et le sta\u019fonnement dans les massifs fores\u019fers priv\u00e9s sont interdits sans l'accord pr\u00e9alable du propri\u00e9taire\n** l'arr\u00eat\u00e9 cadre ne traite pas des mesures \u00e0 prendre dans les for\u00eats du li\u01a9oral et des agglom\u00e9ra\u019fons : les pr\u00e9fets et les collec\u019fvit\u00e9s d\u00e9terminent les mesures qui conviennent en ma\u019f\u00e8re de circula\u019fon et de sta\u019fonnement pour ces for\u00eats\n15\nPREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE\nArr\u00eat\u00e9 PREF-CAB-BRECI n\u00b02026-5 du 5 mai 2026\naccordant la m\u00e9daille de l'enfance et des\nfamilles - promotion 2026\n16\nEuPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 BRECI n\u00b0 2026-005accordant la m\u00e9daille de l'enfance et des famillesPromotion 2026\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire\nVu les articles D. 215-7 \u00e0 D. 215-13 du code de l'action sociale et des famillesVu le d\u00e9cret n\u00b082-938 du 28 octobre 1982 portant cr\u00e9ation de la m\u00e9daille de la familleVu le d\u00e9cret n\u00b02013-348 du 28 mai 2013 relatif \u00e0 la m\u00e9daille de la famille, modifiant les conditionsd'attributionVu le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025 nommant Monsieur Fran\u00e7ois PESNEAU en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de Maine-et-LoireVu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juin 2015 relatif \u00e0 la m\u00e9daille de la familleVu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 mars 2022 relatif \u00e0 la m\u00e9daille de l'enfance et des famillesVu les candidatures \u00e0 la m\u00e9daille de l'enfance et des familles de Madame C\u00e9line CAILLEAU, MadameLaurence DUGAST, Madame Maryvonne FUZEAU, Madame Audrey GABARD-BENESTREAU, MonsieurAnthony MENAGER, Madame Sylviane RUAU et Monsieur Laurent RUAUVu les enqu\u00eates de l'UDAF de Maine-et-Loire et son avis favorable pour l'attribution de la m\u00e9daille del'enfance et des familles aux candidats pr\u00e9cit\u00e9sArr\u00eateArticle premier : La m\u00e9daille de l'enfance et des familles est d\u00e9cern\u00e9e aux parents dont les noms suiventafin de rendre hommage \u00e0 leur m\u00e9rite et leur t\u00e9moigner la reconnaissance de la Nation :Madame C\u00e9line CAILLEAU, demeurant \u00e0 Val du LayonMadame Laurence DUGAST, demeurant \u00e0 AngersMadame Maryvonne FUZEAU, demeurant \u00e0 La TessoualleMadame Audrey GABARD-BENESTREAU, demeurant \u00e0 Montreuil-Juign\u00e9Monsieur Anthony MENAGER, demeurant \u00e0 Montreuil-Juign\u00e9Madame Sylviane RUAU, demeurant \u00e0 AngersMonsieur Laurent RUAU, demeurant \u00e0 AngersArticle 2 : Le Sous-pr\u00e9fet, directeur de Cabinet est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire.\nAngers, le 5 mai 2026Le pr\u00e9fet,at\u2014\nFran\u00e7ois PESNEAU\n17\nPREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE\nArr\u00eat\u00e9 PREF-DCPPAT-BPEF n\u00b02026-387 du 7 mai\n2026 cr\u00e9ant une servitude d'utilit\u00e9 publique -\nstockage boues St\u00e9 Constellium \u00e0 Thorign\u00e9\nd'Anjou\n18\nE 3 Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralPRET eT-LOIRE Direction de la Coordination desne Politiques Publiques et de l'Appui Territorial\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DCPPAT-2026- n\u00b0 267Instauration de servitudes d'utilit\u00e9 publique sur le site de stockage de boues d'hydroxides m\u00e9talliquesCONSTELLIUM MONTREUIL-JUIGNE \u00e0 Thorign\u00e9-d'Anjou (49)Le Pr\u00e9fet de Maine-et-LoireVu le Code de l'environnement et notamment son titre 1er du livre V relatif aux installations class\u00e9es pourla protection de l'environnement;Vu l'article L.515-12 du Code de l'environnement pr\u00e9voyant la possibilit\u00e9 d'instaurer les servitudes d'utilit\u00e9publique pr\u00e9vues aux articles L.515-8 \u00e0 L.515-11 sur des terrains pollu\u00e9s par l'exploitation d'uneinstallation ;Vu les articles R.515-31-1 \u00e0 R.515-31-7 du Code de l'environnement, concernant les dispositions applicablesaux installations susceptibles de donner lieu \u00e0 une servitude d'utilit\u00e9 publique ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de MonsieurFran\u00e7ois PESNEAU, administrateur de l'\u00c9tat, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 28janvier 2026 portant nomination de Monsieur RaymondYEDDOU, en qualit\u00e9 de Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 DRAJ/MICCSE n\u00b02026-07 du 16 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurRaymond YEDDOU, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;Vu les actes administratifs d\u00e9livr\u00e9s \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 CEGEDUR PECHINEY pour les installations exploit\u00e9es \u00e0Thorign\u00e9-d'Anjou, notamment les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux du 2 d\u00e9cembre 1975 et 7 septembre 1978 ;Vu les changements de d\u00e9nomination sociale entre les soci\u00e9t\u00e9s CEGEDUR PECHINEY, PECHINEYAVIATUBE et le dernier en date : CONSTELLIUM MONTREUIL JUIGNE \u00e0 compter du 16 mars 2015 ;Vu le rapport \u00e9tabli par l'inspection des installations class\u00e9es en date du 23 juillet 2015 \u00e9tablissant lasurveillance des eaux souterraines, le r\u00e9colement des travaux de r\u00e9habilitation men\u00e9s et demandant les\u00e9l\u00e9ments r\u00e9glementaires pour l'instauration de servitudes d'utilit\u00e9 publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire DIDD-2015 n\u00b0355 du 24 septembre 2015 relatif \u00e0 la surveillancedes eaux souterraines et imposant la transmission au pr\u00e9fet d'un dossier demande de servitudes d'utilit\u00e9publique;Vu le dossier de demande de servitudes d'utilit\u00e9 publique, accompagn\u00e9 du bilan quadriennal desurveillance des eaux souterraines et superficielles, de l'\u00e9valuation de la compatibilit\u00e9 des milieux avec lesenjeux, des investigations compl\u00e9mentaires sur les eaux souterraines, re\u00e7us le 17 mars 2022 en pr\u00e9fecturede Maine-et-Loire ;Vu la demande de compl\u00e9ments du 18 juillet 2023 ;Vu les compl\u00e9ments transmis les 28 septembre 2023, 10 et 17 novembre 2023 et 22 f\u00e9vrier 2024;Vu la communication du pr\u00e9sent projet au maire, au demandeur et aux propri\u00e9taires des terrains en datedu 9 d\u00e9cembre 2025 ;Vu l'absence d'avis \u00e9mis par les propri\u00e9taires des terrains concern\u00e9s ;Vu l'avis du conseil municipal de Thorign\u00e9-d'Anjou en date du 9 f\u00e9vrier 2026;1/7\n19\nVu l'avis de la Direction d\u00e9partementale du territoire (DDT) en date du 21 avril 2026 ;Consid\u00e9rant que l'usage retenu pour la r\u00e9habilitation du site est une ferme solaire (productiond'\u00e9lectricit\u00e9 via des panneaux solaires) correspondant \u00e0 un usage industriel ou artisanal avec I' absence deconstruction (b\u00e2timent), avec un recouvrement des alv\u00e9oles de stockage maintenu selon les conditions\u00e9nonc\u00e9es dans le m\u00e9moire de r\u00e9habilitation de mai 2000, sans travail de sol, sans verger ni potager audroit des alv\u00e9oles, sans usage des eaux souterraines hormis pour la surveillance pi\u00e9zom\u00e9trique et avec despr\u00e9cautions sur les canalisations d'eau potable ;Consid\u00e9rant que les investigations men\u00e9es mettent en \u00e9vidence des pollutions r\u00e9siduelles en m\u00e9taux etm\u00e9tallo\u00efdes aluminium, fer, magn\u00e9sium, zirconium, ions sulfates, chlorures, fluorures et COHV dans lessols et les eaux souterraines ;Consid\u00e9rant que l'analyse des risques r\u00e9siduels a mis en \u00e9vidence une compatibilit\u00e9 sanitaire de l'usageenvisag\u00e9 avec les pollutions r\u00e9siduelles sous r\u00e9serve de certaines conditions d'usage et d'am\u00e9nagement;Consid\u00e9rant qu'une surveillance environnementale des eaux souterraines et des eaux superficielles(ruisseau de la Roberdi\u00e8re) sont n\u00e9cessaires pour s'assurer de la qualit\u00e9 des milieux environnementauxdans le temps;Consid\u00e9rant qu'il convient a cette fin de limiter ou d'interdire des modifications de l'\u00e9tat du sol et dusous-sol, de fixer les pr\u00e9cautions pr\u00e9alables \u00e0 toute intervention ou travaux sur le site, d'en limiter lesusages et de pr\u00e9voir l'entretien et la surveillance du site ;Consid\u00e9rant qu'il convient, afin de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.511-1, de prendre desmesures en vue de s'assurer du maintien dans le temps des dispositions permettant de ma\u00eetriser lesrisques li\u00e9s \u00e0 la pollution du sol et du sous-sol ;\nArr\u00eate\nARTICLE 1 - RESTRICTION D'USAGEIl est institu\u00e9 des servitudes d'utilit\u00e9 publique \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini sur le plan annex\u00e9, dont lad\u00e9limitation correspond \u00e0 l'emprise du site de stockage des boues d'hydroxides m\u00e9talliques situ\u00e9 au\u00ab Chemin des S\u00e9guini\u00e8res \u00bb sur la commune de Thorign\u00e9-d'Anjou, et aux parcelles en aval hydraulique dusite.Zones concern\u00e9es (ANNEXE 1)D\u00e9signation cadastrale des parcellesSection N\u00b0 de parcelle Superficie (m*)234 25440235 2310236 4640237 11550238 34850298 6400as? 21310\" 300 1240SL 12040330 24600331 19850332 15420485 16420487 22740\n2/7\n20\nLe ruisseau de la Roberdi\u00e9re est \u00e9galement concern\u00e9 par le p\u00e9rim\u00e9tre d'application des servitudes (sansparcelle cadastrale).La nature des servitudes est d\u00e9finie \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 2 - NATURE DES SERVITUDESL'utilisation des terrains par quelque personne physique ou morale, publique ou priv\u00e9e, devra toujours\u00eatre compatible avec la pr\u00e9sence de la pollution r\u00e9siduelle dans le sol et dans le sous-sol, identifi\u00e9e dansles diff\u00e9rents diagnostics environnementaux transmis \u00e0 l'Inspection des Installations class\u00e9es, vis\u00e9s.Servitude n\u00b01 \u2014 usage du site (parcelles C237, C238 et C298)L'usage pour lequel la compatibilit\u00e9 sanitaire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9e est l'installation d'une ferme solaire(panneaux photovolta\u00efques), consid\u00e9r\u00e9e comme un usage de type industriel ou artisanal sans b\u00e2timent.Tout autre usage est interdit au droit du site sans garantie et/ou sans accord.Un changement d'usage ne pourra \u00eatre envisag\u00e9 qu'apr\u00e8s r\u00e9alisation des \u00e9tudes et travaux \u00e9ventuelsgarantissant la compatibilit\u00e9 du site avec le nouvel usage projet\u00e9.Servitude n\u00b02 \u2014 usage des sols (au droit des alv\u00e9oles de stockage parcelles C237, C238 et C298)\u00a2 __ Recouvrement des alv\u00e9oles de stockageLe recouvrement des alv\u00e9oles doit \u00eatre maintenu (multicouche de 1,3 m\u00e8tres d'\u00e9paisseurconstitu\u00e9e d'une couche compact\u00e9e, d'une couche drainante et d'une couche de terrev\u00e9g\u00e9talis\u00e9es) afin, d'emp\u00eacher le contact avec les boues et l'envoi de poussi\u00e8res de sols pollu\u00e9s, defaciliter l'\u00e9coulement des eaux de ruissellement et de limiter l'\u00e9rosion des sols.* Restriction d'usage des sols pour le travail du solLe travail du sol est interdit (terrassement, tranch\u00e9e, fondation, arrachage de souche, etc.) au droitdes alv\u00e9oles de stockages.* Restriction d'usage des sols pour la culture de v\u00e9g\u00e9taux et l'\u00e9levage d'animaux destin\u00e9s \u00e0 laconsommationLa culture, priv\u00e9e ou commerciale, de v\u00e9g\u00e9taux (l\u00e9gumes, fruits) destin\u00e9s \u00e0 la consommationhumaine est interdite sur l'ensemble du site de m\u00eame que l'\u00e9levage sur sols d'animaux.* Dispositions constructivesAucune canalisation d'eau potable ne devra \u00eatre install\u00e9e au droit des alv\u00e9oles de stockage.Servitude n\u00b03 - ouvrage de surveillance des milieux (ensemble des parcelles list\u00e9es \u00e0 l'article 1)* Eaux souterraines sur et hors site, Eaux superficielles hors site (ruisseau la Roberdi\u00e8re)o La surveillance des eaux souterraines est maintenue et impos\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.o Il est institu\u00e9 un droit de passage, d'acc\u00e8s et d'\u00e9quipement permanent au profit de la soci\u00e9t\u00e9CONSTELLIUM MONTREUIL-JUIGNE ou des futurs responsables ou toute personne mandat\u00e9epar ceux-ci ou l'administration pour satisfaire \u00e0 la surveillance des eaux souterraines.o Les ouvrages pi\u00e9zom\u00e9triques, figurant sur le plan en ANNEXE 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, etconstituant le plan de surveillance des eaux souterraines impos\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral,doivent \u00eatre maintenus en bon \u00e9tat. En cas d'arr\u00eat, ces ouvrages devront faire l'objet d'uneneutralisation dans les r\u00e8gles de l'art par une entreprise sp\u00e9cialis\u00e9e.o En cas d'impossibilit\u00e9 de les maintenir en \u00e9tat lors de travaux d'am\u00e9nagement ou en cas den\u00e9cessit\u00e9 de les d\u00e9placer, ces ouvrages devront \u00eatre remplac\u00e9s (\u00e0 la charge de l'ancienexploitant et demandeur des SUP) et positionn\u00e9s dans des secteurs accessibles et judicieuxvis-\u00e0-vis des impacts r\u00e9siduels cibl\u00e9s. Tout d\u00e9placement d'ouvrage devra \u00eatre soumis \u00e0l'expertise d'un prestataire sp\u00e9cialis\u00e9 et certifi\u00e9, puis valid\u00e9 par l'inspection des installationsclass\u00e9es.Servitude n\u00b04 \u2014 usage des eaux souterraines* sur site (parcelles C237, C238 et C298)Tout pompage et toute utilisation des eaux souterraines, a toute fin, est interdit, sans limitationde dur\u00e9e, \u00e0 l'exception de la surveillance des eaux souterraines r\u00e9alis\u00e9e pour le compte deCONSTELLIUM MONTREUIL JUIGNE et impos\u00e9e par arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral.3/7\n21\n\u00a2 hors site (parcelles C234, C235, C236, C299, C300, C301, C330, C331, C332, C485 et C487)Tout pompage et toute utilisation des eaux souterraines, \u00e0 l'exception de la surveillance des eauxsouterraines r\u00e9alis\u00e9e pour le compte de CONSTELLIUM MONTREUIL JUIGN\u00c9 et impos\u00e9e par arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral, est interdit, sauf si une v\u00e9rification de la compatibilit\u00e9 entre la qualit\u00e9 des eauxsouterraines avec l'usage est effectu\u00e9e.ARTICLE 3 - MODIFICATIONS-SUPPRESSIONTout projet de modification ou de suppression de la servitude d'utilit\u00e9 publique devra \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9d'\u00e9valuations quantitatives des risques sanitaires et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'investigations compl\u00e9mentairesjustifiant le bien-fond\u00e9 de la demande aux seuls frais de la personne \u00e0 l'initiative de cette modification.ARTICLE 4 - INFORMATION DES TIERSEn cas de mise \u00e0 disposition des parcelles consid\u00e9r\u00e9es \u00e0 un tiers, \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux, toutpropri\u00e9taire foncier d'un terrain ou d'un b\u00e2timent ou installation situ\u00e9 dans l'emprise du p\u00e9rim\u00e8tred'application des servitudes cit\u00e9 \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ou ayant droit de ce propri\u00e9taire, s'engage\u00e0 informer les occupants sur les restrictions d'usages en les obligeant \u00e0 les respecter par tout moyen dedroit priv\u00e9 \u00e0 sa convenance.L'acte ou contrat de mise \u00e0 disposition mentionnera \u00e0 cet effet le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui y sera annex\u00e9. Toutpropri\u00e9taire foncier d'un terrain ou d'un b\u00e2timent ou installation situ\u00e9 dans l'emprise du p\u00e9rim\u00e8tred'application des servitudes cit\u00e9 \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'engage, en cas de mutation \u00e0 titre gratuitou on\u00e9reux des parcelles consid\u00e9r\u00e9es, \u00e0 d\u00e9noncer au nouvel ayant droit les restrictions d'usage dont ellessont grev\u00e9es en obligeant ledit ayant droit \u00e0 les respecter en ses lieux et place.ARTICLE 5 - INDEMNISATIONEn application des dispositions de l'article L.515-11 du Code de l'environnement, ces servitudes, dans lecas ov elles entra\u00eenent un pr\u00e9judice direct, mat\u00e9riel et certain, ouvrent droit \u00e0 une indemnit\u00e9 au profitdes propri\u00e9taires, des titulaires de droits r\u00e9els ou de leurs ayants droit.La demande d'indemnisation doit \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 l'exploitant de l'installation dans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.ARTICLE 6 - NOTIFICATIONLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 par voie administrative :* au Maire de Thorign\u00e9-d'Anjou ;+ al'exploitant, ou ses ayants-droits, de la soci\u00e9t\u00e9 CONSTELLIUM MONTREUIL JUIGNE;* aux propri\u00e9taires fonciers, \u00e0 la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, des terrains cit\u00e9s \u00e0 l'article 1 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 7 - AFFICHAGEEn vue de l'information des tiers :* Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de Thorign\u00e9-d'Anjou et peut y \u00eatre consult\u00e9e ;\u00a2 Un extrait de cet arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Thorign\u00e9-d'Anjou pendant une dur\u00e9e minimumd'un mois; proc\u00e8s verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins dumaire ;+ _ L'arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 au conseil municipal et aux autres autorit\u00e9s locales ayant \u00e9t\u00e9 consult\u00e9es ;* L'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture qui a d\u00e9livr\u00e9 l'acte pendant une dur\u00e9eminimale d'un mois.ARTICLE 8 - P\u00c9RENNISATION DES SERVITUDES ET CONTR\u00d4LER DE LEUR RESPECTLes servitudes sont annex\u00e9es aux documents d'urbanisme en vigueur. Pour ce faire, les servitudes cr\u00e9\u00e9essont publi\u00e9es \u00e0 la Conservation des hypoth\u00e8ques.Elles sont \u00e9galement transmises par le Pr\u00e9fet du Maine-et-Loireet le Maire de la commune de Thorign\u00e9-d'Anjou, en vue de leur prise en consid\u00e9ration dans le document d'urbanisme en vigueur.\n4/7\n22\nARTICLE 9 \u2014- RECOURSConform\u00e9ment aux articles L.514-6 et R.514-3-1 du Code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis\u00e0 Un contentieux de pleine juridiction et peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Nantes :1\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement del'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un d\u00e9lai de quatremois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions ;2\u00b0 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle lad\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duministre charg\u00e9 des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement, dans le d\u00e9lai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.frARTICLE 10 - EXECUTIONLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Segr\u00e9-en-Anjou Bleu, le maire de Thorign\u00e9-d'Anjou, l'inspection des installations class\u00e9es, le demandeur CONSTELLIUM MONTREUIL JUIGN\u00c9 et lespropri\u00e9taires des parcelles concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 ANGERS, le = 7 MAI 2026Pour le Pr\u00e9f\u00a2t et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9tair\u00e9 g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture\n\u00e0Raymond MED\n5/7\n23\nANNEXE 1 - P\u00e9rim\u00e8tre d'application des servitudes d'utilit\u00e9 publique\n|\nar | 0 I a da\nRens || LS + ki | ff > |+ om = | de/ | | _ | \\ 7 || | / se | i > J || | | fo | TER a| | | / | | HI ON 7| | | -_ i | | ey TTfl  | | \\- |<) /Pl \\ \\ | | | | \\- | F YF.ue \\ | | | / / | D ~\\ | Parcelle C234 | | oY /\\ \\ / Surface = 25 440 m\u00b0 | | Parcelle C238 |\\ | |. JL ) Surface=34850m |\\ \\ I | k , ae ne, iea\" D | >. La | Parcelle C237. |SAT: 0 Roberdi\u00e8re aval ' ! Surface = 11 550 m? VE.\\ . Tr |: /\\ f ' {\\ Pu ig ATR ( / | :| Pa its 'os | FL onL-__ ParcelleC235 ,/LS \\| Parcelle C298\\ = 2 {!\\ \u2014 = = \u2014 i Ul = Surface = 6 400 m\u00b0_ Parcelle C332. |} | aSurface = 15 420 n\u00b0 [= |\\ \u00e0 i Parcelle C299. Parcelle C236 | Surface = 21 310 m =Surface = 4 640 m? =4 TASK EE) ee Parcelle C300Parcelle C485 /{ LE Surface = | 240 m\u00b0Surface = 16 420 m\u00b0 2]. = ] 7K D  D > if\\ Parcelle C331 | f\\ Surface = 19 850 m? J/~ | | PR, Jj /EL ES / ps /r Parcelle C487 ' On y LL| Surface = 22 740 m? / | SS KS oy. e,SS | ~ Parcelle C330 | | \u2014 S\\ \"a, \"\u00a9ee Surface = 24 600 m2 Parcelle C301 Boberusere amontDour | Surface = 12 040 m\u00b0 |7? ~ | | |\nServitude sur l'usage du siteServitude sur l'usage des solsServitude sur l'usage des eaux souterrainesP\u00e9rim\u00e8tre de la servitude de la surveillance dOuvrage inclus dans le suivi des eaux souterrPoint de pr\u00e9l\u00e8vements pour le suivi des eaux\n6/7\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9DCPPAT-2026-n\u00ae \"291du \u20147 MAI 2026Pour le Pr\u00e9fetet par d\u00e9l\u00e9gation,l'adjoi \"CAEVome HALLEY\n24\nANNEXE 2 - Localisation des points de surveillance eaux souterraines (pi\u00e9zom\u00e8tres et puits)\n=  | -\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9DCPPAT-2026-n\u00b0 22)du =7 MAI 20%Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,l'adjointe +4\nVue Waster\n7/7\n25\n26\nPREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE\nArr\u00eat\u00e9 PREF-DRAJ-BRE n\u00b0 2026-85 du 6 mai 2026\nportant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\n27\n=nPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DRAJ-BRE 2026-85portant habilitation dansle domaine fun\u00e9raireLe pr\u00e9fet de Maine-et-Loire\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-41, ainsi que R.2223-56 et suivants,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DRCL-BRE-2020-29 du 6 avril 2020, habilitant dans ledomaine fun\u00e9raire sous le num\u00e9ro ROF 20-49-0110, l'\u00e9tablissement secondaire del'entreprise SAS WALLE situ\u00e9 ZA Pont Rame II \u00e0 Durtal,Vu la demande formul\u00e9e par Monsieur Benoit TRIOLET, directeur g\u00e9n\u00e9ral de lasoci\u00e9t\u00e9 Walle, tendant \u00e0 obtenir le renouvellement de l'habilitation pour les activit\u00e9sfun\u00e9raires autoris\u00e9es,Vu l'ensemble des pi\u00e8ces jointes au dossier,Consid\u00e9rant que la demande satisfait aux conditions pos\u00e9es par lar\u00e9glementation en vigueur,ARRETEArticle 1\u00b0: L'habilitation fun\u00e9raire est d\u00e9livr\u00e9e jusqu'au 6 mai 2031 \u00e0l'\u00e9tablissement secondaire de la:SAS WALLESitu\u00e9 ZA Pont Rame II 49430 Durtalexploit\u00e9e par Monsieur Vincent WALLE, pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ralArticle 2 : Le num\u00e9ro de I'habilitation est : ROF-26-49-0110Article 3: L''annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cise les activit\u00e9s fun\u00e9raires pourlesquelles l'habilitation fun\u00e9raire est accord\u00e9e pour l'ensemble du territoire national ainsique leur dur\u00e9e.Article 4 : Tout changement affectant l'un des renseignements figurant dans ledossier de demande d'habilitation devra faire l'objet d'une d\u00e9claration dans un d\u00e9lai dedeux mois aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Maine-et-Loire (direction de la r\u00e9glementation et desaffaires juridiques - bureau de la r\u00e9glementation et des \u00e9lections).Article 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Angers, le 6 mai 2026 Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La cheffe du bureaude la r\u00e9glementation et des \u00e9lections\nGw\u00e9naelle MESSAGER\n28\nANNEXE A L'ARRETE PREFECTORALEN DATE DU 6 mai 2026portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire des activit\u00e9s suivantes :Habilitation fun\u00e9raire n\u00b0 ROF-26-49-0110\nTransports de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re oui 5 ans(06/05/31)Organisation des obs\u00e8ques oui 5 ans(06/05/31)Soins de conservation oui 5 ans(06/05/31)Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et | oui 5 ansext\u00e9rieurs, ainsi que des urnes cin\u00e9raires (06/05/31)Gestion et utilisation des chambres fun\u00e9raires oui 5 ans(06/05/31)+ __ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil oui S ans(06/05/31)Fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux | oui 5 ansobs\u00e8ques, inhumations, exhumations et cr\u00e9mations, \u00e0 l'exception des (06/05/31)plaques fun\u00e9raires, embl\u00e8mes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerieet de marbrerie fun\u00e9raireGestion d'un cr\u00e9matorium non\n29\nPREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE\nArr\u00eat\u00e9 PREF-DRAJ-BRE n\u00b0 2026-85 du 6 mai 2026\nportant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\n30\nExPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DRAJ-BRE 2026-85portant habilitation dansle domaine fun\u00e9raireLe pr\u00e9fet de Maine-et-LoireVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-41, ainsi que R.2223-56 et suivants,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DRCL-BRE-2020-28 du 6 avril 2020, habilitant dans ledomaine fun\u00e9raire sous le num\u00e9ro ROF 20-49-0109, l'\u00e9tablissement secondaire del'entreprise SAS WALLE situ\u00e9 5B avenue Jeanne d'Arc \u00e0 Baug\u00e9 - Baug\u00e9 en Anjou,Vu la demande formul\u00e9e par Monsieur Benoit TRIOLET, directeur g\u00e9n\u00e9ral de lasoci\u00e9t\u00e9 Walle, tendant \u00e0 obtenir le renouvellement de l'habilitation pour les activit\u00e9sfun\u00e9raires autoris\u00e9es,Vu l'ensemble des pi\u00e9ces jointes au dossier,Consid\u00e9rant que la demande satisfait aux conditions pos\u00e9es par lar\u00e9glementation en vigueur,\nARRETEArticle 1\u00b0: L'habilitation fun\u00e9raire est d\u00e9livr\u00e9e jusqu'au 6 mai 2031 \u00e0l'\u00e9tablissement secondaire de la :SAS WALLESitu\u00e9 5B avenue Jeanne d'Arc \u00e0 Baug\u00e9 49150 Baug\u00e9 en Anjouexploit\u00e9e par Monsieur Vincent WALLE, pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ralArticle 2 : Le num\u00e9ro de l'habilitation est : ROF-26-49-0109Article 3: L'annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cise les activit\u00e9s fun\u00e9raires pourlesquelles l'habilitation fun\u00e9raire est accord\u00e9e pour l'ensemble du territoire national ainsique leur dur\u00e9e.Article 4: Tout changement affectant l'un des renseignements figurant dans ledossier de demande d'habilitation devra faire l'objet d'une d\u00e9claration dans un d\u00e9lai dedeux mois aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Maine-et-Loire (direction de la r\u00e9glementation et desaffaires juridiques \u2014 bureau de la r\u00e9glementation et des \u00e9lections).Article 5: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Angers, le 6 mai 2026 Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La cheffe du bureaude la r\u00e9glementation et des \u00e9lections\nGw\u00e9na\u00eblle MESSAGER\n31\nANNEXE A L'ARRETE PREFECTORALEN DATE DU 6 mai 2026portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire des activit\u00e9s suivantes :Habilitation fun\u00e9raire n\u00b0 ROF-26-49-0109\nTransports de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re oui 5 ans(06/05/31)- Organisation des obs\u00e8ques oui 5 ans(06/05/31)Soins de conservation oui 5 ans(06/05/31)- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et oui 5 ansext\u00e9rieurs, ainsi que des urnes cin\u00e9raires (06/05/31)Gestion et utilisation des chambres fun\u00e9raires oui 5 ans(06/05/31)Fourniture des corbillards et des voitures de deuil oui 5 ans(06/05/31)Fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux | oui 5 ansobs\u00e8ques, inhumations, exhumations et cr\u00e9mations, \u00e0 l'exception des (06/05/31)plaques fun\u00e9raires, embl\u00e9mes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerieet de marbrerie fun\u00e9raireGestion d'un cr\u00e9matorium non\n32\nPREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE\nArr\u00eat\u00e9 PREF-DRAJ-BRE n\u00b0 2026-90 du 6 mai 2026\nportant retrait d'une habilitation dans le\ndomaine fun\u00e9raire\n33\n=nPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DRAJ-BRE 2026-90 |portant retrait d'une habilitation dansle domaine fun\u00e9raireLe pr\u00e9fet de Maine-et-Loire\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articlesL.2223-23 et L.2223-25,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DRCL-BRE-2020-46 du 28 mai 2020 habilitant dans ledomaine fun\u00e9raire, sous le num\u00e9ro ROF 20-49-0068, l'\u00e9tablissement secondaire de lasoci\u00e9t\u00e9 OGF Ormat Tessier Pompes fun\u00e8bres et marbrerie situ\u00e9 ZI de la Ram\u00e9e \u00e0Cand\u00e9,Vu le courrier du 10 mars 2026 faisant \u00e9tat de la cessation d'activit\u00e9 del'\u00e9tablissement mentionn\u00e9 ci-dessus,Consid\u00e9rant la cessation d'exercice des activit\u00e9s pour lesquelles l'habilitation a\u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e au sens de l'article L 2223-23 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,Consid\u00e9rant qu'il y a lieu, en cons\u00e9quence, d'abroger l'habilitation dans ledomaine fun\u00e9raire d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tablissement secondaire de la soci\u00e9t\u00e9 OGF,\nARRETEArticle 1er :L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DRCL-BRE-2020-46 du 28 mai 2020 habilitant dans ledomaine fun\u00e9raire sous le num\u00e9ro ROF 20-49-0068, l'\u00e9tablissement secondaire de lasoci\u00e9t\u00e9 OGF Ormat Tessier Pompes fun\u00e8bres et marbrerie situ\u00e9 ZI de la Ram\u00e9e \u00e0Cand\u00e9 est abrog\u00e9.\nArticle 2 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs.Fait \u00e0 ANGERS, le 6 mai 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La cheffe du bureaude la r\u00e9glementation et des \u00e9lections\n34\n35\nPREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE\nArr\u00eat\u00e9 PREF-DRAJ-BRE n\u00b02026-91 du 7 mai 2026\nmodifiant l'agr\u00e9ment d'un organisme charg\u00e9 de\nla sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re \n36\nPREFET Direction de la R\u00e9glementationDE MAINES Peenne et des affaires juridiquespeFrateruit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DRAJ-BRE n\u00b02026 - 9-1Modifiant l'agr\u00e9ment relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissements charg\u00e9s d'animerles stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8reLe pr\u00e9fet de Maine-et-Loire,Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 212-1 \u00e0 L. 213-8, L. 223-6, R. 212-1 \u00e0 R. 213-6 et R. 223-5 \u00e0R. 223-8 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 juin 2012, modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2026, fixant lesconditions d'exploitation des \u00e9tablissements charg\u00e9s d'animer les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de MonsieurFran\u00e7ois PESNEAU, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 28 janvier 2026 portant nomination deMonsieur Raymond YEDDOU, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DRAJ/MICCSE n\u00b0 2026-12 du 16 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DRAJ-BRE n\u00b02026-06 du 19 janvier 2026, autorisant Monsieur Fabrice NICOLAROa exploiter, sous le num\u00e9ro R 26 049 0001 O, un \u00e9tablissement charg\u00e9 d'animer les stages desensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 \"AABAC\", dont le si\u00e8ge social se situe 158 route de Saint-Joseph \u00e0 Nantes (44300).Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 03 mai 2026 par Monsieur Fabrice NICOLAZO, sollicitant l'autorisation dedispenser les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re dans un nouveau local ;ARRETEArticle premier - L'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 19 janvier 2026 susvis\u00e9 est remplac\u00e9 par les dispositionssuivantes:\"Article 3 - L'\u00e9tablissement est habilit\u00e9 \u00e0 dispenser les stages de sensibilisation a la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re dansles salles de formation suivantes :- H\u00f4tel KYRIAD ANGERS OUEST, 8, avenue Ali\u00e9nor d'Aquitaine \u00e0 49070 BEAUCOUZE (49070),- H\u00f4tel Mercure Angers Centre Gare - 18 boulevard du Mar\u00e9chal Foch \u00e0 ANGERS (49100)Les autres articles restent inchang\u00e9s et votre agr\u00e9ment est valable jusqu'au 19 janvier 2032.Article 2 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture dont une copie sera adress\u00e9e au directeurd\u00e9partemental des territoires et \u00e0 Monsieur Fabrice NICOLAZO.Angers, le Ee? MAI 2026.Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la cheffe du burea Age la r\u00e9glementation\n37","date":"2026-05-07","first_seen_on":"2026-05-07T13:59:56+00:00","id":"b9679a6ae3412895eaf5e65655e1bac298aaddc399fbcc1bc42f3f7adc880a89","name":"081-RAA sp\u00e9cial du 7 mai 2026","pdf_creation_date":"2026-05-07T13:40:18+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.maine-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/30955/199052/file/081-RAA%20sp%C3%A9cial%20du%207%20mai%202026.pdf"}