{"administration":"pref80","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Somme","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SOMME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02025-250\nPUBLI\u00c9 LE 16 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme /\nSecr\u00e9tariat de direction\n80-2025-12-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal donn\u00e9e aux CSA, AFIPA, IP,\nI Div et inspecteurs au 11 d\u00e9cembre 2025 (4 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de la Somme - Sous-pr\u00e9fecture de P\u00e9ronne /\nSous-pr\u00e9fecture de P\u00e9ronne\n80-2025-12-10-00009 - Arr\u00eat\u00e9 constatant la repr\u00e9sentation-substitution\nde la communaut\u00e9 de communes de la Haute Somme \u00e0 la commune de\nDevise au sein du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable\nde la Vall\u00e9e de l'Omignon (2 pages) Page 8\n80-2025-12-10-00010 - Arr\u00eat\u00e9 constatant la repr\u00e9sentation-substitution\nde la communaut\u00e9 de communes de la Haute Somme aux communes de\nBarleux, Brie, Eterpigny, Flaucourt, Herb\u00e9court, Mesnil-Bruntel et\nVillers-Carbonnel au sein du syndicat intercommunal d'eau potable du\nSanterre (2 pages) Page 11\n2\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques de la Somme\n80-2025-12-11-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal\ndonn\u00e9e aux CSA, AFIPA, IP, I Div et inspecteurs\nau 11 d\u00e9cembre 2025\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-12-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal donn\u00e9e aux CSA, AFIPA, IP, I Div et inspecteurs au 11 d\u00e9cembre 2025 3\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nisFINANCES PUBLIQUES\nAmiens, le 11 d\u00e9cembre 2025Direction d\u00e9partementaledes Finances publiques de la Somme22 rue de l'Amiral Courbet CS 1261380026 AMIENS\nARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE\nL'administratrice de l'\u00c9tat,directrice d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212\u00e0 217 de son annexe IV ;Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateursdes finances publiques, et notamment l'article 3 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la directiong\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs desfinances publiques qui s'applique au Ter janvier 2023, et notamment l'article 12 ;Vu le d\u00e9cret du 25 juin 2024 portant nomination de Mme Sophie MANTEL, administratrice del'\u00c9tat, en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme,\u00e0 compter du 22juillet 2024 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1%: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0\u2014 Mme Isabelle JOUINOT, administratrice de l'\u00c9tat, responsable du p\u00f4le M\u00e9tiers et expertise ;\u2014 M. Pascal FLAMME, administrateur de l'\u00c9tat, responsable du p\u00f4le \u00c9tat et ressources ;1\u00b0 en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;2\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les demandes de d\u00e9gr\u00e8vement de taxe fonci\u00e8re pour pertes der\u00e9coltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e des cotisations detaxe professionnelle et de contribution \u00e9conomique territoriale et de remboursement decr\u00e9dit de taxe sur la valeur ajout\u00e9e, sans limitation de montant ;3\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les demandes contentieuses de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidairefond\u00e9es sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00eats, sanslimitation de montant ;4\u00b0 en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ourejet, dans la limite de 300 000 \u20ac ;\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-12-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal donn\u00e9e aux CSA, AFIPA, IP, I Div et inspecteurs au 11 d\u00e9cembre 2025 4\n5\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les demandes gracieuses de d\u00e9charge de l'obligation de paiementsolidaire fond\u00e9es sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des proc\u00e9dures fiscales, dans lalimite de 305 000 \u20ac ;6\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les contestations relatives au recouvrement pr\u00e9vues aux articles L.281 et L. 283 du livre des proc\u00e9dures fiscales ;7\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les demandes de prorogation de d\u00e9lai pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1594-0G ducode g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;8\u00b0 les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses etgracieuses, sans limitation de montant ;9\u00b0 les requ\u00eates, m\u00e9moires, conclusions ou observations adress\u00e9s aux juridictionsadministratives ou judiciaires ;10\u00b0 les demandes d'admission en non-valeur des cr\u00e9ances irr\u00e9couvrables pr\u00e9sent\u00e9es par lescomptables des finances publiques dans la limite de 49 999 \u20ac.\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :- Mme Sylvia BURE, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de ladivision des affaires juridiques ;- Mme Karine LE ROY, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de ladivision des particuliers et de la fiscalit\u00e9 fonci\u00e8re ;\u2014 M. Vincent FAGUE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la divisionde la fiscalit\u00e9 professionnelle, du contr\u00f4le fiscal, du recouvrement, de l'action \u00e9conomique etdu soutien aux entreprises ;\u00e0 l'effet de signer :1\u00b0 en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, sans limite de montant;2\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les demandes de d\u00e9gr\u00e8vement de taxe fonci\u00e8re pour pertes der\u00e9coltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e des cotisations detaxe professionnelle et de contribution \u00e9conomique territoriale et de remboursement decr\u00e9dit de taxe sur la valeur ajout\u00e9e, sans limitation de montant ;3\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les demandes contentieuses de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidairefond\u00e9es sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, sanslimitation de montant ;4\u00b0 en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ourejet, dans la limite de 300 000 \u20ac ;5\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les demandes gracieuses de d\u00e9charge de l'obligation de paiementsolidaire fond\u00e9es sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des proc\u00e9dures fiscales, dans lalimite de 305 000 \u20ac ;6\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les contestations relatives au recouvrement pr\u00e9vues aux articles L.281 et L. 283 du livre des proc\u00e9dures fiscales ;7\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les demandes de prorogation de d\u00e9lai pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1594-0G ducode g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;8\u00b0 les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses etgracieuses, sans limitation de montant ;9\u00b0 les requ\u00eates, m\u00e9moires, conclusions ou observations adress\u00e9s aux juridictionsadministratives ou judiciaires ;\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-12-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal donn\u00e9e aux CSA, AFIPA, IP, I Div et inspecteurs au 11 d\u00e9cembre 2025 5\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a:\u2014 Mme Emmanuelle DELABROYE, cheffe de service administratif des finances publiques ;~ Mme St\u00e9phanie BRISSET, inspectrice principale des finances publiques ;\u2014 M. Fabien GATTEGNO, inspecteur principal des finances publiques ;\u2014 Mme Anne DEFRANCQ, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;\u2014 Mme Emilie WILLAEY, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;a l'effet de signer :1 en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de d\u00e9grevement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 \u20ac ;2\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les demandes de d\u00e9gr\u00e9vement de taxe fonci\u00e9re pour pertes der\u00e9coltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e des cotisations detaxe professionnelle et de contribution \u00e9conomique territoriale et de remboursement decr\u00e9dit de taxe sur la valeur ajout\u00e9e, sans limitation de montant ;3\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les demandes contentieuses de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidairefond\u00e9es sur les dispositions du 11 de l'article 1691 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, sanslimitation de montant ;4\u00b0 en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ourejet, dans la limite de 80 000 \u20ac ;5\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les demandes gracieuses de d\u00e9charge de l'obligation de paiementsolidaire fond\u00e9es sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des proc\u00e9dures fiscales, dans lalimite de 305 000 \u20ac ;6\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les contestations relatives au recouvrement pr\u00e9vues aux articles L.281 et L. 283 du livre des proc\u00e9dures fiscales ;7\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les demandes de prorogation de d\u00e9lai pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1594-0G ducode g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;8\u00b0 les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses etgracieuses, sans limitation de montant;9\u00b0 les requ\u00eates, m\u00e9moires, conclusions ou observations adress\u00e9s aux juridictionsadministratives ou judiciaires ;\nArticle 4 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, pour la division des affaires juridiques, \u00e0 :\u2014 M. Laurent CARLIER, inspecteur des finances publiques;\u2014 Mme Fran\u00e7oise CENSIER, inspectrice des finances publiques ;\u2014 M. Thomas DEVRED, inspecteur des finances publiques ;\u2014 Mme Aude DU BOIS, inspectrice des finances publiques ;\u2014 M. Philippe GODBERT, inspecteur des finances publiques ;\u2014 M. Nicolas PLOUARD, inspecteur des finances publiques ;\u2014 Mme Elizabeth RICHARD, inspectrice des finances publiques ;\u2014 M. J\u00e9r\u00f4me SERET, inspecteur des finances publiques ;\u2014 Mme Clotilde WEST, inspectrice des finances publiques ;\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-12-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal donn\u00e9e aux CSA, AFIPA, IP, I Div et inspecteurs au 11 d\u00e9cembre 2025 6\na l'effet de signer :1\u00b0 en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 \u20ac ;2\u00b0 en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ourejet, dans la limite de 60 000 \u20ac ;3\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9edes cotisations de taxe professionnelle et de contribution \u00e9conomique territoriale et deremboursement de cr\u00e9dit de taxe sur la valeur ajout\u00e9e, dans la limite de 50 000 \u20ac ;4\u00b0 les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses etgracieuses dans les limites \u00e9nonc\u00e9es supra ;5\u00b0 les requ\u00eates, m\u00e9moires, conclusions ou observations adress\u00e9es aux juridictionsadministratives ou judiciaires.\nArticle 5: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, pour la division des particuliers et de lafiscalit\u00e9 fonci\u00e8re, \u00e0 :\u2014 M. Karim EL HACHMI, inspecteur des finances publiques;\u2014 M. Maxime LOUCHART, inspecteur des finances publiques ;\u2014 M. Guillaume MAIRESSE, inspecteur des finances publiques ;\u00e0 l'effet de signer :1 en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 \u20ac ;2\u00b0 en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ourejet, dans la limite de 60 000 \u20ac ;3 les d\u00e9cisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9edes cotisations de taxe professionnelle et de contribution \u00e9conomique territoriale et deremboursement de cr\u00e9dit de taxe sur la Valeur ajout\u00e9e, dans la limite de 50 000 \u20ac ;4\u00b0 les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses etgracieuses dans les limites \u00e9nonc\u00e9es supra ;\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prendra effet \u00e0 compter du 12 d\u00e9cembre 2025.Il sera affich\u00e9 dans les locaux de la direction d\u00e9partementale des finances publiques de laSomme, et sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Somme.\nUadministratrice de l'\u00c9tat,directrice d\u00e9partementale des finances publiques\ndsSophie MANTEL\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-12-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal donn\u00e9e aux CSA, AFIPA, IP, I Div et inspecteurs au 11 d\u00e9cembre 2025 7\nPr\u00e9fecture de la Somme - Sous-pr\u00e9fecture de\nP\u00e9ronne\n80-2025-12-10-00009\nArr\u00eat\u00e9 constatant la repr\u00e9sentation-substitution\nde la communaut\u00e9 de communes de la Haute\nSomme \u00e0 la commune de Devise au sein du\nsyndicat intercommunal d'alimentation en eau\npotable de la Vall\u00e9e de l'Omignon\nPr\u00e9fecture de la Somme - Sous-pr\u00e9fecture de P\u00e9ronne - 80-2025-12-10-00009 - Arr\u00eat\u00e9 constatant la repr\u00e9sentation-substitution de la\ncommunaut\u00e9 de communes de la Haute Somme \u00e0 la commune de Devise au sein du syndicat intercommunal d'alimentation en eau\npotable de la Vall\u00e9e de l'Omignon\n8\nPREFETDE LA SOMMELibert\u00e9vetteFraverust\u00e9 | A R R \u00ca T\u00c9\nConstatant la repr\u00e9sentation-substitution de la communaut\u00e9 de communesde la Haute Somme \u00e0 la commune de Devise au sein du syndicat intercommunal d'alimentationen eau potable de la Vall\u00e9e de l'Omignon\nPR\u00c9FET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 4 novembre 2022 portant nomination de Mme Laurence LECOUSTRE, sous-pr\u00e9f\u00e8te deP\u00e9ronne ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon Mouchel-Blaisot en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet dela Somme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 mai 2013 portant cr\u00e9ation du SIAEP de la Vall\u00e9e de l'Omignon ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 juin 2025 portant modifications statutaires de la communaut\u00e9 decommunes de la Haute Somme;Consid\u00e9rant que la communaut\u00e9 de communes de la Haute Somme exerce la comp\u00e9tence \u00ab eau \u00bb \u00e0compter du 1\" janvier 2026 ;Consid\u00e9rant que la commune de Devise est membre du SIAEP de la Vall\u00e9e de l'Omignon ;Consid\u00e9rant que la commune de Devise est \u00e9galement membre de la communaut\u00e9 de communes de laHaute Somme ;Consid\u00e9rant que l'exercice de la comp\u00e9tence \u00ab eau \u00bb par la communaut\u00e9 de communes de la HauteSomme, comp\u00e9tence exerc\u00e9e par le SIAEP de la Vall\u00e9e de l'Omignon, entra\u00eene ipso facto latransformation de ce syndicat en syndicat mixte ferm\u00e9 en application des dispositions du II de l'articleL. 5214-21 du CGCT;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\". - En application du II de l'article L. 5214-21 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales(CGCT), est constat\u00e9e la substitution au 1\u00b0 janvier 2026 de la communaut\u00e9 de communes de la HauteSomme \u00e0 la commune de Devise au sein du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable dela Vall\u00e9e de l'Omignon.Cette substitution ne modifiera pas les attributions du syndicat intercommunal d'alimentation en eaupotable de la Vall\u00e9e de l'Omignon ni le p\u00e9rim\u00e8tre dans lequel il exerce ses comp\u00e9tences. Le syndicat\nPr\u00e9fecture de la Somme - Sous-pr\u00e9fecture de P\u00e9ronne - 80-2025-12-10-00009 - Arr\u00eat\u00e9 constatant la repr\u00e9sentation-substitution de la\ncommunaut\u00e9 de communes de la Haute Somme \u00e0 la commune de Devise au sein du syndicat intercommunal d'alimentation en eau\npotable de la Vall\u00e9e de l'Omignon\n9\nintercommunal d'alimentation en eau potable de la Vall\u00e9e de l'Omignon devient au 1\" janvier 2026 unsyndicat mixte ferm\u00e9 au sens de l'article L. 5711-1 du CGCT.Le syndicat mixte ferm\u00e9 est ainsi r\u00e9gi par les articles L. 5711-1, L. 5711-2 et L. 5711-3 du CGCT.\nArticle 2. - En application de l'article 5 des statuts en vigueur du SIAEP de la Vall\u00e9e de l'Omignon, lacommunaut\u00e9 de communes de la Haute Somme dispose d'un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire et d'un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9suppl\u00e9ant pour la repr\u00e9senter au sein du comit\u00e9 syndical du syndicat mixte ferm\u00e9, \u00e0 compterdu 1\" janvier 2026.\nArticle 3. - Le pr\u00e9sident du SIAEP de la Vall\u00e9e de l'Omignon est charg\u00e9 d'engager la proc\u00e9dure pr\u00e9vuepar l'article L. 5211-20 du CGCT, afin de mettre en concordance les statuts de ce syndicat mixte ferm\u00e9avec les modifications induites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4. - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi parl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nArticle 5. - La sous-pr\u00e9f\u00e8te de P\u00e9ronne, le pr\u00e9sident du SIAEP de la Vall\u00e9e de l'Omignon, le pr\u00e9sident dela communaut\u00e9 de communes de la Haute Somme et les maires des communes concern\u00e9es, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 aux Recueilsdes Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture de la Somme.\nP\u00e9ronne, le 10 d\u00e9cembre 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e8 sronne\nLaurence LECOUSTRE\nPr\u00e9fecture de la Somme - Sous-pr\u00e9fecture de P\u00e9ronne - 80-2025-12-10-00009 - Arr\u00eat\u00e9 constatant la repr\u00e9sentation-substitution de la\ncommunaut\u00e9 de communes de la Haute Somme \u00e0 la commune de Devise au sein du syndicat intercommunal d'alimentation en eau\npotable de la Vall\u00e9e de l'Omignon\n10\nPr\u00e9fecture de la Somme - Sous-pr\u00e9fecture de\nP\u00e9ronne\n80-2025-12-10-00010\nArr\u00eat\u00e9 constatant la repr\u00e9sentation-substitution\nde la communaut\u00e9 de communes de la Haute\nSomme aux communes de Barleux, Brie,\nEterpigny, Flaucourt, Herb\u00e9court, Mesnil-Bruntel\net Villers-Carbonnel au sein du syndicat\nintercommunal d'eau potable du Santerre\nPr\u00e9fecture de la Somme - Sous-pr\u00e9fecture de P\u00e9ronne - 80-2025-12-10-00010 - Arr\u00eat\u00e9 constatant la repr\u00e9sentation-substitution de la\ncommunaut\u00e9 de communes de la Haute Somme aux communes de Barleux, Brie, Eterpigny, Flaucourt, Herb\u00e9court, Mesnil-Bruntel et\nVillers-Carbonnel au sein du syndicat intercommunal d'eau potable du Santerre\n11\nPREFETDE LA SOMMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 A R R\u00caT\u00c9\nConstatant la repr\u00e9sentation-substitution de la communaut\u00e9 de communesde la Haute Somme aux communes de Barleux, Brie, Eterpigny, Flaucourt, Herb\u00e9court, Mesnil-Bruntel et Villers-Carbonnel au sein du syndicat intercommunald'eau potable du Santerre\nPR\u00c9FET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 4 novembre 2022 portant nomination de Mme Laurence LECOUSTRE, sous-pr\u00e9f\u00e8te deP\u00e9ronne;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT \u00e0 compter du 24juillet 2023 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\" janvier 2018, modifi\u00e9, portant transformation du SIEP du Santerre ensyndicat mixte ferm\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 juin 2025 portant modifications statutaires de la communaut\u00e9 decommunes de la Haute Somme ;Consid\u00e9rant que la communaut\u00e9 de communes de la Haute Somme exerce la comp\u00e9tence \u00ab eau \u00bb \u00e0compter du 1\" janvier 2026 ;Consid\u00e9rant que les communes de Barleux, Brie, Eterpigny, Flaucourt, Herb\u00e9court, Mesnil-Bruntel etVillers-Carbonnel sont membres du SIEP du Santerre ;Consid\u00e9rant que les communes de Barleux, Brie, Eterpigny, Flaucourt, Herb\u00e9court, Mesnil-Bruntel etVillers-Carbonnel sont \u00e9galement membres de la communaut\u00e9 de communes de la Haute Somme ;Consid\u00e9rant que l'exercice de la comp\u00e9tence \u00ab eau \u00bb par la communaut\u00e9 de communes de la HauteSomme, comp\u00e9tence exerc\u00e9e par le SIEP du Santerre, entra\u00eene ipso facto la substitution des communesde Barleux, Brie, Eterpigny, Flaucourt, Herb\u00e9court, Mesnil-Bruntel et Villers-Carbonnel par lacommunaut\u00e9 de communes de la Haute Somme au sein du comit\u00e9 syndical du SIEP du Santerre ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\". - En application du Il de l'article L. 5214-21 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales(CGCT), est constat\u00e9e la substitution au 1\" janvier 2026 de la communaut\u00e9 de communes de la HauteSomme aux communes de Barleux, Brie, Eterpigny, Flaucourt, Herb\u00e9court, Mesnil-Bruntel etVillers-Carbonnel au sein du SIEP du Santerre.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Sous-pr\u00e9fecture de P\u00e9ronne - 80-2025-12-10-00010 - Arr\u00eat\u00e9 constatant la repr\u00e9sentation-substitution de la\ncommunaut\u00e9 de communes de la Haute Somme aux communes de Barleux, Brie, Eterpigny, Flaucourt, Herb\u00e9court, Mesnil-Bruntel et\nVillers-Carbonnel au sein du syndicat intercommunal d'eau potable du Santerre\n12\nCette substitution ne modifiera pas les attributions du SIEP du Santerre ni le p\u00e9rim\u00e8tre dans lequel ilexerce ses comp\u00e9tences.\nArticle 2. - En application de l'article 61 des statuts en vigueur du SIEP du Santerre, la communaut\u00e9 decommunes de la Haute Somme dispose de 7 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires et de 7 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants pour larepr\u00e9senter au sein du comit\u00e9 syndical du syndicat mixte ferm\u00e9, \u00e0 compter du 1\u00b0\"janvier 2026.\nArticle 3. - Le pr\u00e9sident du SIEP du Santerre est charg\u00e9 d'engager la proc\u00e9dure pr\u00e9vue par l'articleL. 5211-20 du CGCT, afin de mettre en concordance les statuts de ce syndicat mixte ferm\u00e9 avec lesmodifications induites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4. - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi parl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nArticle 5. -La sous-pr\u00e9f\u00e8te de P\u00e9ronne, le pr\u00e9sident du SIEP du Santerre, le pr\u00e9sident de lacommunaut\u00e9 de communes de la Haute Somme et les maires des communes concern\u00e9es, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 aux Recueils des ActesAdministratifs de la pr\u00e9fecture de la Somme.\nP\u00e9ronne, le 10 d\u00e9cembre 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9fete de P\u00e9ronne\nLaurence LECOUSTRE\nPr\u00e9fecture de la Somme - Sous-pr\u00e9fecture de P\u00e9ronne - 80-2025-12-10-00010 - Arr\u00eat\u00e9 constatant la repr\u00e9sentation-substitution de la\ncommunaut\u00e9 de communes de la Haute Somme aux communes de Barleux, Brie, Eterpigny, Flaucourt, Herb\u00e9court, Mesnil-Bruntel et\nVillers-Carbonnel au sein du syndicat intercommunal d'eau potable du Santerre\n13","date":"2025-12-16","first_seen_on":"2025-12-16T18:43:07+00:00","id":"b96a130eb8032089cd90d6600f4761217a626e0e7e7e29bfa5dcbdbce1b6237b","name":"RAA n\u00b0250 sp\u00e9cial du 16 d\u00e9cembre 2025","pdf_creation_date":"2025-12-16T16:24:07+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.somme.gouv.fr/contenu/telechargement/54518/358604/file/recueil-2025-250-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}