{"administration":"pref76","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime","content":"SEINE-MARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b076-2025-203\nPUBLI\u00c9 LE  1 OCTOBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des S\u00e9curit\u00e9s\n76-2025-10-01-00007 - 2025-10-02 AP DIPN 76 Drones JNA 2 octobre 2025\n-LH HRFLEUR (7 pages) Page 3\n76-2025-10-01-00008 - 2025-10-02 AP DIPN 76 Drones JNA 2 octobre 2025\n-ROUEN (7 pages) Page 11\n76-2025-10-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 1er octobre portant mesures de police\napplicables dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime le jeudi 2 octobre\n2025 (4 pages) Page 19\n2\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET\n76-2025-10-01-00007\n2025-10-02 AP DIPN 76 Drones JNA 2 octobre\n2025 -LH HRFLEUR\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-10-01-00007 - 2025-10-02 AP DIPN 76 Drones JNA 2 octobre 2025 -LH HRFLEUR 3\n| 3PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des S\u00e9curit\u00e9sBureau des Polices Administratives\nArr\u00eat\u00e9portant autorisation de mettre en \u0153uvre des moyens de captation, d'enregistrement et detransmission d'images par des a\u00e9ronefs dans le cadre de la journ\u00e9e nationale d'action pr\u00e9vue le jeudi 2octobre 2025 sur les territoires des communes du Havre et de Harfleur.\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,Chevalier de la l\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0 R.242-14;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Beno\u00eet ALBERTINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime :le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 26 ao\u00fbt 2025 nommant Mme JuliaCAPEL-DUNN, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet dela Seine-Maritime ;l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur desa\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-048 du 25 septembre '2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fetde la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;le courrier de transmission de la d\u00e9claration d'un engagement de conformit\u00e9 parla direction g\u00e9n\u00e9rale de la police nationale \u00e0 la Commission nationale del'informatique et des libert\u00e9s, en date du 20 avril 2023 :la demande de la direction interd\u00e9partementale de la police nationale de la\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-10-01-00007 - 2025-10-02 AP DIPN 76 Drones JNA 2 octobre 2025 -LH HRFLEUR 4\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANTCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nSeine-Maritime re\u00e7ue le 1er octobre 2025 visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'un drone \u00e9quip\u00e9 d'unecam\u00e9ra dans le cadre de la journ\u00e9e nationale d'action pr\u00e9vue le jeudi 2 octobre2025 sur les territoires des communes du Havre et de Harfleur ;que les dispositions du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es permettent auxforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention desatteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre desop\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ;que le 2\u00b0 de cet article pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre auxfins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publiqueou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vuede leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque cesrassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordrepublic;que le 3\u00b0 de cet article pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre auxfins de pr\u00e9venir d'actes de terrorisme ;que le 4\u00b0 de cet article pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvrepour assurer la r\u00e9gulation des flux de transport, aux seules fins du maintien del'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics ;que le jeudi 02 octobre 2025, une intersyndicale CFDT / CGT / FO / CFE-CGC /CFTC / UNSA / SUD-SOLIDAIRES / FSU organise une journ\u00e9e nationale d'action,afin de protester contre la politique du gouvernement ; qu'afin de garantir le bond\u00e9roulement de cet \u00e9v\u00e8nement, la direction interd\u00e9partementale de la policenationale de la Seine-Maritime d\u00e9ploie un service d'ordre sp\u00e9cifique, dans le butde pr\u00e9venir tout risque de troubles \u00e0 l'ordre public ;que dans ce cadre, l'utilisation d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage appara\u00eet n\u00e9cessaire pourrenforcer les actions polici\u00e8res; que ces drones permettent de rep\u00e9rerrapidement toute situation \u00e0 risque (attroupements, port d'armes, tentativesd'attaques), de faciliter la gestion de la foule en suivant ses mouvements entemps r\u00e9el, et ainsi d'adapter efficacement le dispositif de s\u00e9curit\u00e9, notammentpour s\u00e9curiser le cort\u00e8ge et g\u00e9rer les flux de circulation autour; que les dronesappuient \u00e9galement les forces au sol, aidant \u00e0 d\u00e9samorcer les tensions avantqu'elles ne d\u00e9g\u00e9n\u00e8rent ou \u00e0 r\u00e9tablir l'ordre public si besoin, tout en rep\u00e9rant et enassistant les personnes bless\u00e9es en coordination avec les secours; que parailleurs, dans un contexte Vigipirate \u00ab Alerte attentat \u00bb, ces drones contribuent \u00e0pr\u00e9venir tout acte malveillant; que les drones facilitent aussi la collecte depreuves pour identifier les auteurs d'infractions (d\u00e9gradations, violences contreles forces de l'ordre) et permettent d'identifier discr\u00e8tement les itin\u00e9raires defuite des fauteurs de troubles, afin de proc\u00e9der \u00e0 leur interpellation en toutes\u00e9curit\u00e9, \u00e0 distance du cort\u00e8ge;\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-10-01-00007 - 2025-10-02 AP DIPN 76 Drones JNA 2 octobre 2025 -LH HRFLEUR 5\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nqu'un rassemblement est d\u00e9j\u00e0 d\u00e9clar\u00e9 par l'Union locale (UL) de la CGTd'Harfleur, place d'armes, a partir de O6HOO, sans heure de fin pr\u00e9vue ni pr\u00e9cisionsur les actions ult\u00e9rieures; que l'UL CGT du Havre a lanc\u00e9 un appel \u00e0rassemblement devant la Maison des syndicats a 10HOO, avec d\u00e9part en cort\u00e9gedans le centre-ville; que cette action n'est pas encore d\u00e9clar\u00e9e officiellement,son itin\u00e9raire reste ind\u00e9termin\u00e9, et m\u00eame si un itin\u00e9raire pr\u00e9visionnel \u00e9taittransmis, il ne serait pas ferme ni d\u00e9finitif, compte tenu des modificationsfr\u00e9quentes de derni\u00e8re minute par l'intersyndicale en fonction de laparticipation; que des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales \u00e9tudiantes et lyc\u00e9ennes sonttoujours en cours pour d\u00e9terminer les actions de la journ\u00e9e d'action, renfor\u00e7antl'incertitude quant aux lieux et modalit\u00e9s des rassemblements; que plusieursappels \u00e0 blocage d'\u00e9tablissements scolaires ou d'axes routiers sont lanc\u00e9s viar\u00e9seaux sociaux ou assembl\u00e9es, souvent sans d\u00e9claration officielle ou end\u00e9passant le cadre des d\u00e9clarations initiales; qu'un appel au blocage du lyc\u00e9eFran\u00e7ois 1 er du Havre a d'ores-et-d\u00e9ja \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 pour la journ\u00e9e du 2 otobre ;que lors de la journ\u00e9e d'action du 18 septembre 2025, le lyc\u00e9e Fran\u00e7ois ler auHavre a fait l'objet d'un blocage non d\u00e9clar\u00e9, avec pr\u00e8s de 500 participants(lyc\u00e9ens, syndicalistes, collectif \u00ab Bloquons tout ! Le Havre \u00bb), provoquant destensions et des mouvements de foule impr\u00e9visibles, violences envers laproviseure, et intervention des pompiers pour malaise d'une lyc\u00e9enne; que lem\u00eame jour, les manifestants de l'UL CGT d'Harfleur, initialement rassembl\u00e9s sur laplace d'armes, ont quitt\u00e9 le lieu pour bloquer un rond-point strat\u00e9gique (rond-point J\u00e9han de Grouchy), un site vital non couvert par vid\u00e9oprotection ; que lorsde la pr\u00e9c\u00e9dente journ\u00e9e d'action, le 10 septembre 2025, les militants CGTd'Harfleur avaient d\u00e9j\u00e0 d\u00e9vi\u00e9 du parcours d\u00e9clar\u00e9, proc\u00e9dant \u00e0 plusieurs blocagessuccessifs sur des sites sensibles (rond-point des huit fermes \u00e0 Gonfreville-l'Orcher, station service TOTAL d'Harfleur, voies de la Brecque); que le collectif \u00abBloquons tout ! Le Havre \u00bb a organis\u00e9 un banquet r\u00e9publicain sur la voie publique,bloquant la circulation rue Anatole France, pr\u00e8s du lyc\u00e9e Fran\u00e7ois 1\u00b0; qu'unescission du cort\u00e8ge intersyndical a conduit \u00e0 une d\u00e9ambulation sauvage et \u00e0 desappels au blocage d'autres lyc\u00e9es (Jules Siegfried, Porte Oc\u00e9ane) sans suivieffectif ;que l'incertitude sur les points de rassemblements et blocages impose d'\u00e9largir lep\u00e9rim\u00e8tre de survol du drone au-del\u00e0 des seuls parcours ou points d\u00e9clar\u00e9s, afind'adapter le dispositif policier en temps r\u00e9el; que pour la zone d'Harfleur, lep\u00e9rim\u00e8tre doit inclure les sites r\u00e9guli\u00e8rement bloqu\u00e9s lors des pr\u00e9c\u00e9dentesactions : zone industrielle et portuaire du Havre, \u00e9changeur de la Brecque, rond-point station TOTAL d'Harfleur, zone commerciale Camp Dolent, rond-point deshuit fermes \u00e0 Gonfreville-l'Orcher; que pour la zone du Havre, en l'absenced'itin\u00e9raire d\u00e9clar\u00e9, le p\u00e9rim\u00e8tre doit couvrir les axes traditionnellementemprunt\u00e9s lors des actions intersyndicales et les principaux lyc\u00e9es vis\u00e9s (Fran\u00e7oisler, Jules Siegfried, Porte Oc\u00e9ane); que l'amplitude horaire d'autorisation desurvol doit tenir compte des habitudes manifestantes qui d\u00e9passent souvent lafin d\u00e9clar\u00e9e de la manifestation (exemple : lors des journ\u00e9es du 10 et 18septembre 2025, la manifestation d\u00e9clar\u00e9e UL CGT Havre terminait \u00e0 12H30, alors\n3/7\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-10-01-00007 - 2025-10-02 AP DIPN 76 Drones JNA 2 octobre 2025 -LH HRFLEUR 6\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nque le blocage du lyc\u00e9e Fran\u00e7ois 1er durait jusqu'\u00e0 16H00, et le blocage \u00e0 laBrecque lev\u00e9 \u00e0 15H30);que face \u00e0 la multiplication des actions non d\u00e9clar\u00e9es, des blocages impr\u00e9vus, etaux risques de tensions, violences et entraves \u00e0 la circulation, la surveillancea\u00e9rienne par un drone s'impose comme une mesure proportionn\u00e9e pour assurerla s\u00e9curit\u00e9 publique ; que la couverture \u00e9largie du p\u00e9rim\u00e8tre et la dur\u00e9e adapt\u00e9edu survol permettront une meilleure anticipation et gestion des troubles,contribuant \u00e0 la protection des personnes, des biens et du bon ordre public ; queles mesures de captation et de transmission d'images seront strictementencadr\u00e9es, dans le respect des libert\u00e9s publiques et de la r\u00e9glementation envigueur;que l'exp\u00e9rience a d\u00e9montr\u00e9 l'efficacit\u00e9 des drones dans la pr\u00e9vention destroubles \u00e0 l'ordre public lors de manifestations, par exemple lors du 1er mai 2023au Havre, o\u00f9 ils ont permis de suivre un cort\u00e8ge sauvage et d'anticiper lesd\u00e9placements des manifestants pour adapter la r\u00e9ponse des forces de l'ordre;que lors de la journ\u00e9e du 18 septembre 2025, l'usage des drones a permis desuivre simultan\u00e9ment plusieurs points sensibles (blocage lyc\u00e9e Fran\u00e7ois 1er,banquet r\u00e9publicain, cort\u00e8ge intersyndical), facilitant l'adaptation en temps r\u00e9eldu dispositif de maintien de l'ordre et de gestion de la circulation ;que le recours aux drones appara\u00eet comme le seul moyen d'atteindre la finalit\u00e9recherch\u00e9e, dans la mesure o\u00f9 d'une part, les syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotectioninstall\u00e9s dans le secteur ci-dessous d\u00e9crit ne permettent pas \u00e0 eux seuls depr\u00e9venir les risques de troubles \u00e0 l'ordre public ou d'aider \u00e0 r\u00e9tablir ce dernier, nid'identifier les \u00e9ventuels auteurs d'infractions, et ce d'autant plus que l'int\u00e9gralit\u00e9du secteur n'est pas couvert par la vid\u00e9oprotection urbaine ; que d'autre part, lasuperficie de la zone \u00e0 couvrir, particuli\u00e8rement vaste, en raison de la naturem\u00eame du cort\u00e8ge intersyndical, dont la vocation d\u00e9monstrative est de parcourirune distance importante, et de la multitude de points de rassemblements(\u00e9tablissements scolaires, campus universitaire, rondpoints, etc.), en vue demener des actions de blocage sp\u00e9cifiques et non-d\u00e9clar\u00e9es, impose de disposerd'une vision en grand angle, de mani\u00e8re \u00e0 surveiller et suivre l'ensemble desmanifestants, de mani\u00e8re simultan\u00e9e, en plusieurs points du territoire ;que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pendant laseule dur\u00e9e de journ\u00e9e nationale d'action pr\u00e9vue le jeudi 2 octobre 2025 sur lesterritoires des communes du Havre et de Harfleur. ; que les lieux surveill\u00e9s sontstrictement limit\u00e9s aux secteurs d\u00e9finis par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pourcette op\u00e9ration ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e\u00e0 la dur\u00e9e de cette op\u00e9ration ; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, lademande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\n4/7\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-10-01-00007 - 2025-10-02 AP DIPN 76 Drones JNA 2 octobre 2025 -LH HRFLEUR 7\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,\nArticle 1\nArticle2\nArticle 3\nArticle 4\nArticle 5\nArticle 6\nArticle 7\nARRETELa captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la DirectionInterd\u00e9partementale de la Police Nationale de la Seine-Maritime est autoris\u00e9edans le cadre de la journ\u00e9e nationale d'action pr\u00e9vue le jeudi 2 octobre 2025 de06h00 \u00e0 16h00 sur les territoires des communes du Havre et de HarfleurLe nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment auxtraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 un.La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur leplan joint en annexe et d\u00e9limit\u00e9 par les axes suivants :* Communedu HavreeAu Nord : Avenue du Mar\u00e9chal Joffre / Avenue Ren\u00e9 Coty\u00b0 A l'Est : Cours de la R\u00e9publique / Cours Fratacci\u00b0 Au Sud : Quai Frissard / Chauss\u00e9e Lamand\u00e9 / fa\u00e7ade Maritime\u00b0 A l'Ouest : Boulevard Fran\u00e7ois 1er / Rue Arthur Honegger / Rue Bernardin deSaint-Pierre/ Rue Th\u00e9odore Maillard* Secteur d'Harfleur\u00b0 AU Nord : RD 6015\u00b0 A l'Est : Rue Maurice Thorez / Route d'Orcher (GONFREVILLE-L'ORCHER)/ Routede l'estuaire (GONVILLE-L'ORCHER)\u00b0 Au Sud : Route industrielle (GONFREVILLE-L'ORCHER) / Route du Pont VII(GONFREVILLEL'ORCHER)\u00b0 A l'Ouest : Route de la Brecque (GONFREVILLE-L'ORCHER) / Echangeur de laBrecque (HARFLEUR & LE HAVRE)/ RD 6015 (HARLFEURLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le jeudi 2 octobre 2025 de 06h00 \u00e016h00.L'information du public est assur\u00e9e comme suit :- Publication de l'information sur les r\u00e9seaux sociaux de la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale de la Seine-Maritime- Publication de l'information sur le site internet de la pr\u00e9fecturede la Seine-Maritime.Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure esttransmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de l'op\u00e9rationLa sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fetde la Seine-Maritime, et le directeur interd\u00e9partemental de la Police Nationale dela Seine-Maritime sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\n5/7\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-10-01-00007 - 2025-10-02 AP DIPN 76 Drones JNA 2 octobre 2025 -LH HRFLEUR 8\npr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede la Seine-Maritime et dont copie leur sera adress\u00e9e.01 OCT. 2025Rouen, lePour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet\nWe,Julia CAPEL-DUNN,\nVoies et d\u00e9lais de recours : Si vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- un recours gracieux peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 l'adresse suivante : Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives,7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.- un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u00e0 l'adresse suivante : Minist\u00e8re del'Int\u00e9rieur, Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de r\u00e9ponse del'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9comme implicitement rejet\u00e9.- un recours contentieux peut \u00eatre introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situ\u00e9 53, avenue Gustave Flaubert 76000Rouen. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \" T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\" accessible par le siteinternet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.L'introduction d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sented\u00e9cision a pour effet de suspendre et de proroger le d\u00e9lai de recours contentieux.\n6/7\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-10-01-00007 - 2025-10-02 AP DIPN 76 Drones JNA 2 octobre 2025 -LH HRFLEUR 9\na\",\nL \"eu4- Ur, heVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 en date du 0 \u00ce OCT. 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation |La sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet\n717\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-10-01-00007 - 2025-10-02 AP DIPN 76 Drones JNA 2 octobre 2025 -LH HRFLEUR 10\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET\n76-2025-10-01-00008\n2025-10-02 AP DIPN 76 Drones JNA 2 octobre\n2025 -ROUEN\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-10-01-00008 - 2025-10-02 AP DIPN 76 Drones JNA 2 octobre 2025 -ROUEN 11\n| 3PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des S\u00e9curit\u00e9sBureau des Polices AdministrativesArr\u00eat\u00e9portant autorisation de mettre en \u0153uvre des moyens de captation, d'enregistrement et detransmission d'images par des a\u00e9ronefs dans le cadre de la journ\u00e9e nationale d'action pr\u00e9vue le jeudi 2\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\noctobre 2025 sur le territoire de la commune de Rouen.Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,Chevalier de la l\u00e9gion d'Honneur, |Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0 R.242-14 ;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Beno\u00eet ALBERTINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 26 ao\u00fbt 2025 nommant Mme JuliaCAPEL-DUNN, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet dela Seine-Maritime ;l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur desa\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-048 du 25 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fetde la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;le courrier de transmission de la d\u00e9claration d'un engagement de conformit\u00e9 parla direction g\u00e9n\u00e9rale de la police nationale \u00e0 la Commission nationale del'informatique \u00e9t des libert\u00e9s, en date du 20 avril 2023 ;_la demande de la direction interd\u00e9partementale de la police nationale de laSeine-Maritime re\u00e7ue le 1er octobre 2025 visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'un drone \u00e9quip\u00e9 d'unecam\u00e9ra dans le cadre de la journ\u00e9e nationale d'action pr\u00e9vue le jeudi 2 octobre\n1/7\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-10-01-00008 - 2025-10-02 AP DIPN 76 Drones JNA 2 octobre 2025 -ROUEN 12\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANTCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\n2025 sur le territoire de la commune de Rouen;que les dispositions du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es permettent auxforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention desatteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre desop\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ;que le 2\u00b0 de cet article pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre auxfins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publiqueou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vuede leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque cesrassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordrepublic;que le 3\u00b0 de cet article pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre auxfins de pr\u00e9venir d'actes de terrorisme ;que le 4\u00b0 de cet article pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvrepour assurer la r\u00e9gulation des flux de transport, aux seules fins du maintien del'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics ;que le jeudi 02 octobre 2025, une intersyndicale CFDT / CGT / FO / CFE-CGC /CFTC / UNSA / SUD-SOLIDAIRES / FSU organise une journ\u00e9e nationale d'action,afin de protester contre la politique du gouvernement ; qu'afin de garantir le bond\u00e9roulement de cet \u00e9v\u00e8nement, la direction interd\u00e9partementale de la policenationale de la Seine-Maritime d\u00e9ploie un service d'ordre sp\u00e9cifique, dans le butde pr\u00e9venir tout risque de troubles \u00e0 l'ordre public ;que dans ce cadre, l'utilisation d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage appara\u00eet n\u00e9cessaire pourrenforcer les actions polici\u00e8res; que ces drones permettent de rep\u00e9rerrapidement toute situation \u00e0 risque (attroupements, port d'armes, tentativesd'attaques),de faciliter la gestion de la foule en suivant ses mouvements entemps r\u00e9el, et ainsi d'adapter efficacement le dispositif de s\u00e9curit\u00e9, notammentpour s\u00e9curiser le cort\u00e8ge et g\u00e9rer les flux de circulation autour; que les dronesappuient \u00e9galement les forces au sol, aidant \u00e0 d\u00e9samorcer les tensions avantqu'elles ne d\u00e9g\u00e9n\u00e8rent ou \u00e0 r\u00e9tablir l'ordre public si besoin, tout en rep\u00e9rant et enassistant les personnes bless\u00e9es en coordination avec les secours; que parailleurs, dans un contexte Vigipirate \u00ab Alerte attentat \u00bb, ces drones contribuent \u00e0pr\u00e9venir tout acte malveillant; que les drones facilitent aussi la collecte depreuves pour identifier les auteurs d'infractions (d\u00e9gradations, violences contreles forces de l'ordre) et permettent d'identifier discr\u00e8tement les itin\u00e9raires defuite des fauteurs de troubles, afin de proc\u00e9der \u00e0 leur interpellation en toutes\u00e9curit\u00e9, \u00e0 distance du cort\u00e8ge ;qu'une manifestation sur la voie publique est d\u00e9clar\u00e9e par l'Uniond\u00e9partementale de la CGT 76 pour une d\u00e9ambulation dans le centre-ville de\n2/7\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-10-01-00008 - 2025-10-02 AP DIPN 76 Drones JNA 2 octobre 2025 -ROUEN 13\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nRouen ; que cette mobilisation b\u00e9n\u00e9ficie du soutien du collectif \u00ab Bloquons tout !Rouen \u00bb et de sympathisants de l'ultra-gauche radicale locale, qui, non encadr\u00e9spar le service d'ordre syndical, pourraient prendre le contr\u00f4le du cort\u00e8ge avecdes slogans hostiles aux forces de l'ordre et visant les commerces et agencesbancaires le long du parcours; que des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales \u00e9tudiantes etlyc\u00e9ennes sont toujours en cours pour d\u00e9terminer les actions \u00e0 mener durant lajourn\u00e9e d'action ; que les d\u00e9clarations de manifestations ne constituent pas unefin en soi : plusieurs appels \u00e0 rassemblements ou blocages d'\u00e9tablissementsscolaires et axes routiers sont lanc\u00e9s sans d\u00e9claration pr\u00e9alable, notamment viales r\u00e9seaux sociaux ou lors d'assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales inopin\u00e9es ;que lors des journ\u00e9es du 10 et 13 septembre 2025, des manifestants tentaient des'introduire dans des enseignes \u00ab Carrefour \u00bb pour d\u00e9grader les vitrines. En 2023,lors de la r\u00e9forme des retraites, des agences bancaires rue Jeanne d'Arc avaientd\u00e9j\u00e0 subi des d\u00e9gradations importantes; que le 10 septembre 2025, desmanifestants ont envahi le rond-point des vaches \u00e0 Saint-Etienne-du-Rouvray,perturbant la circulation automobile et n\u00e9cessitant une intervention polici\u00e8re;que le lyc\u00e9e Jeanne d'Arc avait \u00e9t\u00e9 bloqu\u00e9 par une dizaine de lyc\u00e9ens avec filtragedes entr\u00e9es; que le campus Pasteur avait \u00e9t\u00e9 bloqu\u00e9 par pr\u00e8s de 200 personnes,engendrant des tensions avec des \u00e9tudiants voulant acc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9tablissement;que des actions de blocage hors cadre l\u00e9gal ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9es apr\u00e8s les journ\u00e9esnationales, notamment un d\u00e9p\u00f4t Amazon et un rond-point \u00e0 Saint-Etienne-du-Rouvray, n\u00e9cessitant des interventions polici\u00e8res ; que le 18 septembre 2025, uned\u00e9ambulation sauvage d'environ 160 manifestants, majoritairement d'ultra-gauche, s'est dirig\u00e9e vers l'H\u00f4tel de police de Rouen pour protester contre uneinterpellation, n\u00e9cessitant un dispositif policier sp\u00e9cifique ;que les manifestants ne respectent pas toujours les termes des d\u00e9clarations,poursuivant parfois leur d\u00e9ambulation apr\u00e8s la fin officielle; que lesorganisateurs appellent \u00e0 des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales en fin de manifestation pourd\u00e9cider des suites \u00e0 donner; que ces actions inopin\u00e9es ne sont pas uniquementle fait de collectifs citoyens ou ultra-gauche, mais peuvent aussi \u00eatre d'originesyndicale (exemples : Havre, Harfleur); qu'il y a une r\u00e9elle incertitude sur lespoints de rassemblement et de blocage; que par cons\u00e9quent, le p\u00e9rim\u00e8tre desurvol du drone doit \u00eatre \u00e9largi au-del\u00e0 du seul parcours d\u00e9clar\u00e9 pour s'adapter \u00e0la r\u00e9alit\u00e9 des mobilisations; que l'amplitude horaire de l'autorisation de survoldoit \u00e9galement \u00eatre adapt\u00e9e aux d\u00e9passements fr\u00e9quents des horaires officielsdes manifestations; qu'en ce qui concerne la mobilisation du jeudi 02 octobre2025, les manifestants ont fait part de leur intention, \u00e0 l'issue de la d\u00e9ambulation,d'occuper la place Saint-Marc \u00e0 Rouen, jusqu'\u00e0 16H00 ;que l'exp\u00e9rience a d\u00e9montr\u00e9 l'efficacit\u00e9 des drones dans la pr\u00e9vention destroubles \u00e0 l'ordre public lors de manifestations, par exemple lors du 1er mai 2023au Havre, o\u00f9 ils ont permis de suivre Un cort\u00e8ge sauvage et d'anticiper lesd\u00e9placements des manifestants pour adapter la r\u00e9ponse des forces de l'ordre;que lors de la journ\u00e9e du 18 septembre 2025, l'usage des drones a permis desuivre simultan\u00e9ment plusieurs points sensibles (blocage lyc\u00e9e Fran\u00e7ois 1er,banquet r\u00e9publicain, cort\u00e8ge intersyndical), facilitant l'adaptation en temps r\u00e9el\n3/7\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-10-01-00008 - 2025-10-02 AP DIPN 76 Drones JNA 2 octobre 2025 -ROUEN 14\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\ndu dispositif de maintien de l'ordre et de gestionde la circulation ;que le recours aux drones appara\u00eet comme le seul moyen d'atteindre la finalit\u00e9recherch\u00e9e, dans la mesure o\u00f9 d'une part, les syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotectioninstall\u00e9s dans le secteur ci-dessous d\u00e9crit ne permettent pas \u00e0 eux seuls depr\u00e9venir les risques de troubles \u00e0 l'ordre public ou d'aider \u00e0 r\u00e9tablir ce dernier, nid'identifier les \u00e9ventuels auteurs d'infractions, et ce d'autant plus que l'int\u00e9gralit\u00e9du secteur n'est pas couvert par la vid\u00e9oprotection urbaine ; que d'autre part, lasuperficie de la zone \u00e0 couvrir, particuli\u00e8rement vaste, en raison de la naturem\u00eame du cort\u00e8ge intersyndical, dont la vocation d\u00e9monstrative est de parcourirune distance importante, et de la multitude de points de rassemblements(\u00e9tablissements scolaires, campus universitaire, rondpoints, etc.), en vue demener des actions de blocage sp\u00e9cifiques et non-d\u00e9clar\u00e9es, impose de disposerd'une vision en grand angle, de mani\u00e8re \u00e0 surveiller et suivre l'ensemble desmanifestants, de mani\u00e8re simultan\u00e9e, en plusieurs points du territoire ;que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pendant laseule dur\u00e9e de journ\u00e9e nationale d'action pr\u00e9vue le jeudi 2 octobre 2025 sur lesterritoires de la commune de Rouen; que les lieux surveill\u00e9s sont strictementlimit\u00e9s aux secteurs d\u00e9finis par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour cetteop\u00e9ration ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 ladur\u00e9e de cette op\u00e9ration; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, lademande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,\nArticle1\nArticle 2\nArticle 3\nARR\u00caTELa captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la DirectionInterd\u00e9partementale de la Police Nationale de la Seine-Maritime est autoris\u00e9edans le cadre de la journ\u00e9e nationale d'action pr\u00e9vue le jeudi 2 octobre 2025 de06h00 \u00e0 16h00 sur le territoire de la commune de Rouen.Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment auxtraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 un.La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur leplan joint en annexe et d\u00e9limit\u00e9 par les axes suivants :\u00a2 Commune de Rouen. Place Joffre+ Cours Cl\u00e9menceau\u00ab Place Carnot\u00a2 Avenue Champlain+ Pont Corneille\u00a2 Quai de Paris. Avenue Aristide Briand\n4/7\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-10-01-00008 - 2025-10-02 AP DIPN 76 Drones JNA 2 octobre 2025 -ROUEN 15\nArticle 4\nArticle 5\nArticle 6\nArticle 7\n\u00abN28\u00ab Boulevard Gambetta\u00a2 Place Saint-Hilaire\u00a2 Boulevard de Verdun\u00a2 Boulevard de l'Yser\u00a2 Boulevard de la Marne\u00a2 Boulevard des Belges. Rue Stanislas Girardine Rue Jean d'Ango\u00a2 Quai de Boisguilbert+ Quai Gaston Boulet. Pont Guillaume le Conqu\u00e9rant\u00a2 Quai Jean de Bethencourt\u00ab All\u00e9e Jean de Bethencourt\u00a2 Boulevard Jean de Bethencourt. Avenue Jean Rondeaux. Rue Brisout de Barnevillee Rue de la mare aux planches\u00a2 Rue du 74\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie. Rue de l'Amiral C\u00e9cille. Avenue de BretagneLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le jeudi 2 octobre 2025 de 06h00 \u00e016h00.L'information du public est assur\u00e9e comme suit :- Publication de l'information sur les r\u00e9seaux sociaux de la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale de la Seine-Maritime- Publication de l'information sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime.Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure esttransmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de l'op\u00e9rationLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fetde la Seine-Maritime, et le directeur interd\u00e9partemental de la Police Nationale dela Seine-Maritime sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede la Seine-Maritime et dont copie leur sera adress\u00e9e.Rouen, le 0 1 OCT. 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet\nMeJulia CAPEL-DUNN\n5/7\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-10-01-00008 - 2025-10-02 AP DIPN 76 Drones JNA 2 octobre 2025 -ROUEN 16\nVoies et d\u00e9lais de recours : Si vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- un recours gracieux peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 l'adresse suivante : Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives,7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.y\n- un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u00e0 l'adresse suivante : Minist\u00e8re del'Int\u00e9rieur, Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de r\u00e9ponse del'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9comme implicitement rejet\u00e9.- un recours contentieux peut \u00eatre introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situ\u00e9 53, avenue Gustave Flaubert 76000Rouen. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \" T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\" accessible par le siteinternet www.telerecours.fr |Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.L'introduction d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sented\u00e9cision a pour effet de suspendre et de proroger le d\u00e9lai de recours contentieux.\n6/7\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-10-01-00008 - 2025-10-02 AP DIPN 76 Drones JNA 2 octobre 2025 -ROUEN 17\nCUSIP TOGRN DS aN Es09N i-NINO NS BOW!\n=| \u00bbpue! Stadelnine-CASNAEei  =Come ae MuSEN LRU=cy\n01 OCT. 2025Vu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 en date duPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet\n717\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-10-01-00008 - 2025-10-02 AP DIPN 76 Drones JNA 2 octobre 2025 -ROUEN 18\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET\n76-2025-10-01-00003\nArr\u00eat\u00e9 du 1er octobre portant mesures de police\napplicables dans le d\u00e9partement de la\nSeine-Maritime le jeudi 2 octobre 2025\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-10-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 1er octobre portant mesures de police applicables dans\nle d\u00e9partement de la Seine-Maritime le jeudi 2 octobre 2025 19\n=u |PREFET CabinetDE LA SEINE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Direction des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureSection de l'ordre publicArr\u00eat\u00e9portant mesures de police applicables dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime lejeudi 2 octobre 2025Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2008modifi\u00e9 relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'emballage des substances et desm\u00e9langes;Vu le Code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V et du livre V ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le Code p\u00e9nal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R. 610-5 et R. 644-5 ;Vu le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R. 48-1;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 742-1 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions, et les d\u00e9partements, et notamment sonarticle 11;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Beno\u00eet ALBERTINI en qualit\u00e9de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;Vu le d\u00e9cret du 26 ao\u00fbt 2025 portant nomination de Madame Julia CAPEL-DUNN en qualit\u00e9 de ladirectrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-015 du 25 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame JuliaCAPEL-DUNN, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet dela Seine-Maritime ;Vu la d\u00e9cision du Premier ministre du 24 mars 2024 \u00e9levant la posture du plan VIGIPIRATE auniveau \u00ab Urgence attentat \u00bb sur l'ensemble du territoire national ;Consid\u00e9rant qu'en application des articles L. 122-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 11 du d\u00e9cretn\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 susvis\u00e9s, le pr\u00e9fet a la charge, dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime, de l'ordre public, notamment de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personneset des biens ;Consid\u00e9rant que le Code p\u00e9nal r\u00e9prime d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende lefait, pour toute personne, de dissimuler volontairement son visage sans motif l\u00e9gitime lors d'unemanifestation sur la voie publique, lorsque celle-ci trouble ou est susceptible de troubler l'ordrepublic;7 place de la Madeleine 76036 ROUEN CedexStandard : 02 32 76 50 00 1/4\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-10-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 1er octobre portant mesures de police applicables dans\nle d\u00e9partement de la Seine-Maritime le jeudi 2 octobre 2025 20\nConsid\u00e9rant que sont punis de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4\u00b0 classe la violationdes interdictions et le manquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par arr\u00e9t\u00e9s pris sur le fondement despouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du Code p\u00e9nal relatif \u00e0 l'usage des artificesde divertissement sur la voie publique et le transport de r\u00e9cipients contenant du carburant \u00e0l'occasion d'\u00e9v\u00e9nements comportant des risques d'atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique; que l'articleR. 48-1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale rend applicable la proc\u00e9dure de l'amende forfaitaire pour lescontraventions pr\u00e9cit\u00e9es ;Consid\u00e9rant que, sur r\u00e9quisitions \u00e9crites du procureur de la R\u00e9publique, les officiers de policejudiciaire et, sous leur responsabilit\u00e9, les agents de police judiciaire sont autoris\u00e9s, sur les lieux d'unemanifestation sur la voie publique et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats, \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0la fouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite des v\u00e9hicules circulant, arr\u00eat\u00e9s ou stationnant sur la voiepublique, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 78-2-5 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;Consid\u00e9rant que l'appel \u00e0 la mobilisation intersyndicale et interprofessionnelle du 2 octobre 2025 aconduit \u00e0 la d\u00e9claration de plusieurs rassemblements revendicatifs dans le d\u00e9partement de laSeine-Maritime, notamment \u00e0 Rouen, au Havre, \u00e0 Harfleur, F\u00e9camp, Lillebonne et Dieppe; que cetappel intervient dans un contexte social et politique particuli\u00e8rement tendu, marqu\u00e9 par lesmouvements de contestation du projet de loi de finances de l'\u00c9tat et par les actions dites\u00ab Bloquons tout \u00bb des 10 et 18 septembre 2025, ayant r\u00e9uni plusieurs centaines de participants ; queces circonstances sont de nature \u00e0 susciter des rassemblements spontan\u00e9s ou non d\u00e9clar\u00e9s et \u00e0engendrer des tensions susceptibles de d\u00e9g\u00e9n\u00e9rer en troubles graves \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que les forces de police et les unit\u00e9s de gendarmerie seront particuli\u00e8rement sollicit\u00e9esle m\u00eame jour, tant pour assurer l'encadrement des rassemblements revendicatifs que pourmaintenir l'ex\u00e9cution de leurs missions habituelles de s\u00e9curit\u00e9 publique ; que cette mobilisationsimultan\u00e9e impose une coordination renforc\u00e9e des services, la mise en place de dispositifs depr\u00e9vention adapt\u00e9s ainsi qu'une anticipation des \u00e9ventuels d\u00e9bordements, afin d'assurer laprotection des personnes et des biens et de garantir le maintien de l'ordre public ;Consid\u00e9rant le contexte de menace terroriste aigu\u00eb qui sollicite \u00e0 un niveau particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre lesrisques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE \u00ab urgence attentat \u00bb en vigueur depuis le 24mars 2024 ;Consid\u00e9rant, enfin, qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de concilier l'exercice dudroit de manifester avec le respect de l'ordre public; qu'\u00e0 ce titre, elle doit prendre les mesuresn\u00e9cessaires pour pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale, les troubles \u00e0 l'ordre public enfonction du risque qu'ils pr\u00e9sentent; qu'\u00e0 ces objectifs r\u00e9pond une mesure d\u00e9finissant desrestrictions applicables notamment aux rassemblements susceptibles d'occasionner des troublesgraves \u00e0 l'ordre public, afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fetde la Seine-Maritime ; ARR\u00caTETITRE PREMIERMesures de police applicables aux abords et au sein des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblementsArticle 1\u00b0: Le 2 octobre 2025 de 6h00 \u00e0 16h00, il est interdit, dans l'ensemble du d\u00e9partement de laSeine-Maritime, aux abords et au sein des pr\u00e9-cort\u00e8ges, cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements, deporter ou de transporter, par des particuliers et sans motif l\u00e9gitime, les objets suivants :\n2/4\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-10-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 1er octobre portant mesures de police applicables dans\nle d\u00e9partement de la Seine-Maritime le jeudi 2 octobre 2025 21\n- d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens del'article 132-75 du Code p\u00e9nal ;- d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;- dans des conteneurs individuels, de substances ou de m\u00e9langes dangereux,inflammables ou corrosifs, au sens du r\u00e8glement (CE) n\u00b01272/2008 du Parlementeurop\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2008 susvis\u00e9, tels que l'essence, le p\u00e9trole, legaz, l'alcool \u00e0 br\u00fbler, le m\u00e9thanol, la t\u00e9r\u00e9benthine, les solvants;- d'\u00e9quipements de protection destin\u00e9 \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou partie des moyensutilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.TITRE IDispositions finalesArticle 2: Le repr\u00e9sentant sur place de l'autorit\u00e9 de police est autoris\u00e9 \u00e0 prendre des mesurescompl\u00e9mentaires \u00e0 celles fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en fonction de l'\u00e9volution de la situation etlorsque les circonstances l'exigent.Article 3: Les contraventions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont sanctionn\u00e9es conform\u00e9ment aux lois etr\u00e8glements en vigueur.Article 4: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de laSeine-Maritime, la sous-pr\u00e9f\u00e8te du Havre, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Dieppe, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale, le g\u00e9n\u00e9ral commandant la r\u00e9gion de gendarmerie deNormandie, commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partemental de la Seine-Maritime,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture (https://www.seine-maritime.gouv.fr) et dont unecopie sera transmise aux procureurs de la R\u00e9publique pr\u00e8s les tribunaux judiciaires de Rouen, duHavre et de Dieppe, et communiqu\u00e9e aux maires des communes du d\u00e9partement de la Seine-Maritime.\nFait \u00e0 Rouen, le 1\u00b0 octobre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nJulia CAPEL-D\n~\n3/4\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-10-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 1er octobre portant mesures de police applicables dans\nle d\u00e9partement de la Seine-Maritime le jeudi 2 octobre 2025 22\nAnnexe 1 Voies et d\u00e9lais de recoursSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de son affichage ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture :\u00a2 de former un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime, \u00e0 l'adresse suivante : 7 place de la Madeleine - 76036 Rouen ;* de former un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9spubliques et des affaires juridiques, \u00e0 l'adresse suivante : place Beauvau \u2014 75008 Paris ;\u00a2 de former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen via laplateforme : https://www.telerecours.fr.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les recours gracieux et hi\u00e9rarchiques doivent \u00e9tre \u00e9crits, exposer des arguments ou faits nouveaux,et \u00eatre accompagn\u00e9s d'une copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.Le recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la l\u00e9galit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9critet pr\u00e9senter une argumentation juridique d\u00e9taill\u00e9e.Si vous ne recevez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e commerejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet explicite ou implicite de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, vous disposez d'und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de cette d\u00e9cision pour saisir le tribunal administratif d'un recourscontentieux.\n4/4\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-10-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 1er octobre portant mesures de police applicables dans\nle d\u00e9partement de la Seine-Maritime le jeudi 2 octobre 2025 23","date":"2025-10-01","first_seen_on":"2025-10-01T16:40:08+00:00","id":"b96aebf21f0575770b43c648f8ff146487ffe9ede1637afdd3dbb3d899092c2a","name":"recueil-76-2025-203-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-10-01T15:07:13+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/69377/489933/file/recueil-76-2025-203-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}