{"administration":"pref25","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Doubs","content":"PR\u00c9FET\nDU DOUBS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b025-2026-038\nPUBLI\u00c9 LE 13 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations /\n25-2026-01-29-00012 - ARRETE PREFECTORAL N\u00b0 SV SPA 2026 01 29 0001\nPORTANT AGREMENT DU CENTRE DE RASSEMBLEMENT D'ANIMAUX DE\nL'ESPECE BOVIE DESTINES A L'EXPEDITION DE BONVINS SUR LE\nTERRITOIRE NATIONAL OU SUSCEPTIBLE D'HERVERGER AU MOINS UN\nBOVIN DESTINE AUX ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES OU A\nL'EXPORTATION VERS DES PAYS-TIERS (4 pages) Page 3\n25-2026-02-11-00004 - REPOS DOMINICAL FAURECIA ALLENJOIE (3 pages) Page 8\nPr\u00e9fecture du Doubs /\n25-2026-02-13-00001 - 20260213 Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de\nrassemblement du 13 au 16 f\u00e9vrier 2026 (4 pages) Page 12\n2\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations\n25-2026-01-29-00012\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0 SV SPA 2026 01 29\n0001 PORTANT AGREMENT DU CENTRE DE\nRASSEMBLEMENT D'ANIMAUX DE L'ESPECE\nBOVIE DESTINES A L'EXPEDITION DE BONVINS\nSUR LE TERRITOIRE NATIONAL OU SUSCEPTIBLE\nD'HERVERGER AU MOINS UN BOVIN DESTINE\nAUX ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES OU\nA L'EXPORTATION VERS DES PAYS-TIERS\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 25-2026-01-29-00012 - ARRETE\nPREFECTORAL N\u00b0 SV SPA 2026 01 29 0001 PORTANT AGREMENT DU CENTRE DE RASSEMBLEMENT D'ANIMAUX DE L'ESPECE BOVIE\nDESTINES A L'EXPEDITION DE BONVINS SUR LE TERRITOIRE NATIONAL OU SUSCEPTIBLE D'HERVERGER AU MOINS UN BOVIN\nDESTINE AUX ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES OU A L'EXPORTATION VERS DES PAYS-TIERS\n3\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDU DOUBS ; . . wy en 2tbr de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9sPer et de la protection des populations\nArr\u00e9t\u00e9 N\u00b0 DDETSPP SV SPA 2026 01 29 0001\nPORTANT AGREMENT DU CENTRE DE RASSEMBLEMENT D'ANIMAUX DE L'ESP\u00c8CEBOVINE DESTIN\u00c9S A L'EXP\u00c9DITION DE BOVINS SUR LE TERRITOIRE NATIONAL OUSUSCEPTIBLE D'H\u00c9BERGER AU MOINS UN BOVIN DESTIN\u00c9 AUX \u00c9CHANGESINTRACOMMUNAUTAIRES OU \u00c0 L'EXPORTATION VERS DES PAYS-TIERSSARL LIGIER B\u00c9TAIL8 route de Bassignet (LA LONGEVILLE)25650 PAYS DE MONTBENOITLe Pr\u00e9fet du DoubsChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu les articles R. 231-11, R. 233-3-1 \u00e0 R.233-3-7 et R. 237-2-I| 3\u00b0 et 4\u00b0 du Code rural et de lap\u00eache maritime;Vu l'Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juin 1994 modifi\u00e9 relatif aux r\u00e8gles applicables aux \u00e9changesd'animaux vivants, de semences et d'embryons et \u00e0 l'organisation des contr\u00f4les v\u00e9t\u00e9rinaires ;Vu l'Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 25 avril 2000 relatif \u00e0 la certification v\u00e9t\u00e9rinaire dans les \u00e9changes et\u00e0 l'exportation ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 juin 2000 relatif au registre d'\u00e9levage ;Vu l'Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 septembre 2011 relatif aux conditions de d\u00e9signation desv\u00e9t\u00e9rinaires mandat\u00e9s pour l'exercice des missions de certification officielle en mati\u00e8red'\u00e9changes au sein de l'Union europ\u00e9enne d'animaux vivants, de semences, ovules etembryons pr\u00e9vu \u00e0 l'article D. 236-6 du Code rural et de ia p\u00eache maritime;Vu l'Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16 d\u00e9cembre 2011 relatif aux conditions d'agr\u00e9ment des centres derassemblement et d'enregistrement des op\u00e9rateurs commerciaux et modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 9juin 1994 relatif aux r\u00e8gles applicables en mati\u00e8re d'\u00e9changes d'animaux vivants, de semenceset embryons et \u00e0 l'organisation des contr\u00f4les v\u00e9t\u00e9rinaires ;Vu la demande d'agr\u00e9ment du centre de rassemblement, sis 8 route de Bassignet (LALONGEVILLE) 25650 PAYS DE MONTBENOIT, d\u00e9pos\u00e9e par Monsieur Bertrand LIGIER,repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la SARL LIGIER BETAIL, le 31 d\u00e9cembre 2025 et compl\u00e9t\u00e9e le 14 janvier2026;Vu l'inspection d'approbation du centre de rassemblement, exploit\u00e9 par la SARL LIGIERBETAIL, r\u00e9alis\u00e9e le 14 janvier 2026 par les agents habilit\u00e9s supra, concluant \u00e0 la satisfaction parle responsable de centre a l'ensemble de ses obligations et a la possibilit\u00e9 de d\u00e9livrerl'agr\u00e9ment ;Vu le D\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nService sant\u00e9 et prtoection animales - environnementS voie Gis\u00e8le HalimiBP 9170525043 BESAN\u00c7ON Cedex 1/3\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 25-2026-01-29-00012 - ARRETE\nPREFECTORAL N\u00b0 SV SPA 2026 01 29 0001 PORTANT AGREMENT DU CENTRE DE RASSEMBLEMENT D'ANIMAUX DE L'ESPECE BOVIE\nDESTINES A L'EXPEDITION DE BONVINS SUR LE TERRITOIRE NATIONAL OU SUSCEPTIBLE D'HERVERGER AU MOINS UN BOVIN\nDESTINE AUX ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES OU A L'EXPORTATION VERS DES PAYS-TIERS\n4\nDirection d\u00e9partementalede l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9set de la protection des populations\nVu le D\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret du 12 janvier 2024 portant nomination du pr\u00e9fet du Doubs - M. BASTILLE R\u00e9mi ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMonsieur Bruno VINCENT, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s etde la protection des populations du Doubs ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-2025-07-08-00009 du 18 juillet 2025 portant organisation de ladirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations du d\u00e9partement du Doubs ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2025-12-30-00005 du 30 d\u00e9cembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature ;\nConsid\u00e9rant la demande d'agr\u00e9ment du centre de rassemblement exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9LIGIER BETAIL d\u00e9pos\u00e9e le 31 d\u00e9cembre 2025 et compl\u00e9t\u00e9e le 14 janvier 2026, recevable au vude la bonne ex\u00e9cution des obligations que le responsable du centre de rassemblement s'estengag\u00e9 \u00e0 remplir ;Consid\u00e9rant que l'\u00e9tablissement, dont la soci\u00e9t\u00e9 est propri\u00e9taire, remplit suite \u00e0 la visited'agr\u00e9ment r\u00e9alis\u00e9e le 14 janvier 2026 les conditions r\u00e9glementaires de l'arr\u00eat\u00e9 du 16d\u00e9cembre 2011 relatif aux conditions d'agr\u00e9ment aux \u00e9changes des centres de rassemblementet d'enregistrement des op\u00e9rateurs commerciaux ;Sur proposition du Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de laProtection des Populations du Doubs;ARR\u00caTE :Article 1\u00b0 : OBJETL'agr\u00e9ment \u00e9change num\u00e9ro 2510R est d\u00e9livr\u00e9 au centre de rassemblement de la SARL LIGIERB\u00c9TAIL N\u00b0 EDE 25 347 058, sis 8 route du Bassignet (LA LONGEVILE) \u00e0 25650 PAYS DEMONTBENOIT.\nArticle 2: CONDITIONS DE VALIDITELe pr\u00e9sent agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour le rassemblement d'animaux vivants de l'esp\u00e9ce bovinedestin\u00e9 \u00e0 l'exp\u00e9dition de bovins sur le territoire national ou susceptible d'h\u00e9berger au moinsun bovin destin\u00e9 aux \u00e9changes intracommunautaires ou \u00e0 l'exportation vers des pays tiers.\nArticle 3 : DUR\u00c9E DE VALIDIT\u00c9Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans. Il est renouvelable sur demande de sontitulaire si l'\u00e9tablissement remplit les conditions fix\u00e9es par les textes r\u00e9glementaires envigueur.\nService sant\u00e9 et protection animales - environnement5 voie Gis\u00e8le HalimiBP 9170525043 BESAN\u00c7ON Cedex 2/3\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 25-2026-01-29-00012 - ARRETE\nPREFECTORAL N\u00b0 SV SPA 2026 01 29 0001 PORTANT AGREMENT DU CENTRE DE RASSEMBLEMENT D'ANIMAUX DE L'ESPECE BOVIE\nDESTINES A L'EXPEDITION DE BONVINS SUR LE TERRITOIRE NATIONAL OU SUSCEPTIBLE D'HERVERGER AU MOINS UN BOVIN\nDESTINE AUX ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES OU A L'EXPORTATION VERS DES PAYS-TIERS\n5\nDirection d\u00e9partementalede l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9set de la protection des populations\nArticle 4: OBLIGATIONS D'INFORMATIONL'exploitant de l'\u00e9tablissement est tenu d'informer les services de l'\u00c9tat d\u00e8s qu'intervient :\u00b0__un changement d'adresse du local,* un changement de statut,* une cessation d'activit\u00e9,* une transformation de l'\u00e9tablissement.\nArticle_5 : SANCTIONS PREVUES EN CAS DE NON-APPLICATIONL'agr\u00e9ment peut \u00eatre suspendu ou retir\u00e9 selon les conditions fix\u00e9es par l'article R.233-3-7 duCode rural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 6 : D\u00c9LAI ET VOIE DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de BESAN\u00c7ON dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification, soit parcourrier, soit par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible, sur le sitewww.telerecours.fr.\nArticle 7 : EXECUTIONLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Doubs, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, dutravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations du Doubs, sont charg\u00e9s del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire sera adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9de r\u00e9ception \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 LIGIER B\u00c9TAIL et qui sera publi\u00e9 \u00e9lectroniquement sur le site de lapr\u00e9fecture.BESAN\u00c7ON, le 29 janvier 2026\nPour le Pr\u00e9fetrecteur d\u00e9partementall\u00e9gation,de service,\nService sant\u00e9 et protection animales - environnement5 voie Gis\u00e8le HalimiBP 9170525043 BESAN\u00c7ON Cedex 3/3\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 25-2026-01-29-00012 - ARRETE\nPREFECTORAL N\u00b0 SV SPA 2026 01 29 0001 PORTANT AGREMENT DU CENTRE DE RASSEMBLEMENT D'ANIMAUX DE L'ESPECE BOVIE\nDESTINES A L'EXPEDITION DE BONVINS SUR LE TERRITOIRE NATIONAL OU SUSCEPTIBLE D'HERVERGER AU MOINS UN BOVIN\nDESTINE AUX ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES OU A L'EXPORTATION VERS DES PAYS-TIERS\n6\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 25-2026-01-29-00012 - ARRETE\nPREFECTORAL N\u00b0 SV SPA 2026 01 29 0001 PORTANT AGREMENT DU CENTRE DE RASSEMBLEMENT D'ANIMAUX DE L'ESPECE BOVIE\nDESTINES A L'EXPEDITION DE BONVINS SUR LE TERRITOIRE NATIONAL OU SUSCEPTIBLE D'HERVERGER AU MOINS UN BOVIN\nDESTINE AUX ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES OU A L'EXPORTATION VERS DES PAYS-TIERS\n7\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations\n25-2026-02-11-00004\nREPOS DOMINICAL FAURECIA ALLENJOIE\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 25-2026-02-11-00004 - REPOS\nDOMINICAL FAURECIA ALLENJOIE 8\nPR\u00c9FET Direction d\u00e9partementale de l'emploi,Liten\u00e9 du travail, des solidarit\u00e9sene et de la protection des populations\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0portant d\u00e9rogation au repos dominical\nLe pr\u00e9fet du DoubsChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-25-4 etR. 3132-16;VU le d\u00e9cret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur R\u00e9mi BASTILLE, Pr\u00e9fet duDoubs;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-2024-09-25-0004 du 25 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Bruno VINCENT, Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations du Doubs;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2025-12-30-00005 du 30 d\u00e9cembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signaturede Monsieur Bruno VINCENT, Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9set de la protection des populations du Doubs a Madame Fabienne CLERC-JEANNIN,Directrice d\u00e9partementale adjointe ;VU la demande re\u00e7ue le 6 janvier 2026 de FAURECIA, All\u00e9e Henri Hugoniot, 25490 Allenjoie,en vue d'obtenir une d\u00e9rogation au repos dominical pour les dimanches de l'ann\u00e9e 2026, afinde produire des syst\u00e8mes de d\u00e9pollution et livrer en synchrone leur client STELLANTIS ;VU l'avis d\u00e9favorable du Comit\u00e9 Social et Economique de FAURECIA ALLENJOIE en date du 16d\u00e9cembre 2025 ;VU l'avis favorable de la commune de Sochaux en date du 22 janvier 2026;VU l'avis d\u00e9favorable de l'UNSA et de la CFTC qui ont r\u00e9pondu aux consultationsr\u00e9glementaires ;VU l'avis favorable du MEDEF et de la CCI qui ont r\u00e9pondu aux consultations r\u00e9glementaires;\n5 voie Gis\u00e9le Halimi - BP 9170525043 BESANCON CEDEX 1/3\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 25-2026-02-11-00004 - REPOS\nDOMINICAL FAURECIA ALLENJOIE 9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi,du travail, des solidarit\u00e9set de la protection des populations\nCONSID\u00c9RANT que cette demande est motiv\u00e9e et li\u00e9e \u00e0 une demande de d\u00e9rogation au reposdominical formul\u00e9e par l'entreprise STELLANTIS Sochaux pour l'ann\u00e9e 2026;CONSID\u00c9RANT que l'objectif affich\u00e9 par STELLANTIS ne peut \u00eatre atteint sans que lessous-traitants directs ne soient associ\u00e9s \u00e0 l'effort de production suppl\u00e9mentaire;CONSID\u00c9RANT que cette demande de l'entreprise FAURECIA ALLENJOIE concerne les \u00e9quipesaffect\u00e9es sur les lignes d\u00e9di\u00e9es \u00e0 la fabrication des lignes d'\u00e9chappement pour les v\u00e9hiculesStellantis;CONSID\u00c9RANT que l'\u00e9tablissement FAURECIA ALLENJOIE doit s'organiser en cons\u00e9quencepour satisfaire cette demande;CONSID\u00c9RANT que la demande de FAURECIA ALLENJOIE concerne des s\u00e9ances de travailsuppl\u00e9mentaires les dimanches pour 12 salari\u00e9s selon les horaires suivants :5h00 \u00e0 13h0013h00 \u00e0 21h0021h00 \u00e0 5h007h00 \u00e0 15h00CONSID\u00c9RANT que seuls les salari\u00e9s volontaires seront mobilis\u00e9s pour mettre en \u0153uvre cesam\u00e9nagements d'horaires et que des contreparties sociales sont garanties, en l'absence d'unaccord d'entreprise, par les dispositions de l'article L.3132-25-3 du code du travail. Lescontreparties pr\u00e9vues sont :e une majoration de 100 % de la r\u00e9mun\u00e9ration pour les heures effectu\u00e9es le dimanchee unrepos minimum de 35 heures de repos cons\u00e9cutives hebdomadaires et 11h minimumentre deux postes de travailCONSID\u00c9RANT que l'article L. 3132-20 du code du travail pr\u00e9voit que, lorsqu'il est \u00e9tabli que lerepos simultan\u00e9, le dimanche, de tous les salari\u00e9s d'un \u00e9tablissement serait pr\u00e9judiciable aupublic ou compromettrait le fonctionnement normal de cet \u00e9tablissement, le travail dominicalpeut \u00eatre autoris\u00e9 par le pr\u00e9fet soit de mani\u00e8re prolong\u00e9e soit de mani\u00e8re ponctuelle;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 : L'autorisation sollicit\u00e9e par l'entreprise FAURECIA ALLENJOIE, en vue d'obtenir uned\u00e9rogation au principe du repos dominical est accord\u00e9e permettant ainsi aux salari\u00e9svolontaires de travailler les dimanches \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'au 31d\u00e9cembre 2026:\n5 voie Gis\u00e8le Halimi - BP 9170525043 BESANCON CEDEX 2/3\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 25-2026-02-11-00004 - REPOS\nDOMINICAL FAURECIA ALLENJOIE 10\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi,du travail, des solidarit\u00e9set de la protection des populations\nArticle 2 : Apr\u00e8s chaque dimanche travaill\u00e9, une information sera transmise au service SATR dela DDETSPP du Doubs, 5 voie Gis\u00e8le Halimi, BP 91705, 25043 BESANCON.Cette information indiquera le nombre de salari\u00e9s ayant travaill\u00e9 le dimanche ainsi que leshoraires effectu\u00e9s. De plus, l'accord des salari\u00e9s volontaires sera conserv\u00e9 pendant un an ettenu a disposition lors des contr\u00f4les des agents de l'inspection du travail;Article 3: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieuxdevant le tribunal administratif de Besan\u00e7on, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besan\u00e7on cedex 3,dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ou de sapublication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Doubs. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site Internet www.telerecours.fr ;Article 4: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, dutravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations du Doubs sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 chacun desp\u00e9titionnaires.\nBesan\u00e7on, le 11 f\u00e9vrier 2026.Pour le Pr\u00e9fet du Doubs,Et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice d\u00e9partementale adjointede la DDETSPP\nFabienne C JEAN\n5 voie Gis\u00e8le Halimi - BP 9170525043 BESANCON CEDEX 3/3\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 25-2026-02-11-00004 - REPOS\nDOMINICAL FAURECIA ALLENJOIE 11\nPr\u00e9fecture du Doubs\n25-2026-02-13-00001\n20260213 Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de\nrassemblement du 13 au 16 f\u00e9vrier 2026\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-02-13-00001 - 20260213 Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblement du 13 au 16 f\u00e9vrier 2026 12\n|PREFET CabinetDU DOUBS Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 ARR\u00caT\u00c9portant interdiction de rassemblement automobile dans le d\u00e9partement du Doubs etr\u00e9glementant temporairement le transport d'artifices de divertissement et la d\u00e9tentiondu vendredi 13 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 18h00 au lundi 16 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 8h00\nLe pr\u00e9fet du DoubsChevalier de l'Ordre national du m\u00e9rite\nVU la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relative \u00e0 l'harmonisationdes l\u00e9gislations des Etats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9 d'articles pyrotechniques ;VU la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative \u00e0 l'harmonisationdes l\u00e9gislations des Etats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9 et le contr\u00f4le des explosifsa usage civil ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1;VU le code p\u00e9nal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5 ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L122-1, L131-4 et suivants ;VU le code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants etR.2352-97 et suivants ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles R.557-6-1 et suivantsVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02010-455 du 4 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produitsexplosifs ;VU le d\u00e9cret n\u00b02015-799 du 1er juillet 2015 modifi\u00e9 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;VU le d\u00e9cret 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artificesde divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L.557-10-1 et R.557-6-14-1 du code del'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9es au divertissement modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 4juillet 2025;VU le d\u00e9cret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur R\u00e9mi BASTILLE, Pr\u00e9fetdu Doubs;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme jenniferROUSSELLE, sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice du Cabinet ;\n8 bis rue Charles Nodier25035 BESANCON CedexT\u00e9l . 03 81 25 10 00M\u00e9l: pref-ordre-public@doubsgouv.fr\u2014\u2014$\u2014\u2014$_\u2014__\u2014_\u2014\n1 sur4\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-02-13-00001 - 20260213 Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblement du 13 au 16 f\u00e9vrier 2026 13\nCONSIDERANT qu'il appartient a l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police de prendre les mesures n\u00e9cessaires,adapt\u00e9es et proportionnelles pour pr\u00e9venir une atteinte \u00e0 l'ordre public ; qu'il appartient en outre \u00e0 la m\u00eameautorit\u00e9 de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es pour pr\u00e9venir la commissiond'infractions p\u00e9nales susceptibles de constituer un trouble \u00e0 l'ordre public sans porter d'atteinte excessive \u00e0l'exercice par les citoyens de leurs libert\u00e9s fondamentales; qu'\u00e0 ce titre, le pr\u00e9fet du d\u00e9partement peutprendre toute mesure n\u00e9cessaire dans le champ d'application exc\u00e8de le territoire d'une commune ;CONSIDERANT qu'au regard de l'article L.211 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sont soumis \u00e0 l'obligationd'une d\u00e9claration pr\u00e9alable tous cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements de personnes, et d'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale,toutes manifestations sur la voie publique; que ces \u00e9v\u00e9nements, compte tenu des modalit\u00e9s d'acc\u00e8s aupublic, de son attrait m\u00e9diatique, de son objet et de sa publicit\u00e9, constituent des r\u00e9unions publiques et desrassemblements au sens de la loi;CONSIDERANT qu'un rassemblement automobile est susceptible de se r\u00e9unir dans l'est de la France intitul\u00e9\u00ab ASPHALTE 13 \u00bb ;CONSID\u00c9RANT qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de pr\u00e9fet du Doubs, que les terrainssur lesquels vont se d\u00e9rouler le rassemblement ne sont pas connus, qu'il n'est pas permis de conna\u00eetre lesmesures envisag\u00e9es par l'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 et la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9publiques au regard du nombre de v\u00e9hicules et de participants ;CONSID\u00c9RANT l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre public ; que le nombre de personnes et dev\u00e9hicules attendus dans ce type de rassemblement est \u00e9lev\u00e9 ; que les moyens appropri\u00e9s en mati\u00e8re de luttecontre les incendies et de secours aux personnes, ainsi qu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re nepeuvent \u00eatre r\u00e9unis :- que les effectifs des forces de s\u00e9curit\u00e9 sont insuffisants pour assurer que ce type de rassemblement sed\u00e9roule dans de bonnes conditions,- que les forces de s\u00e9curit\u00e9 ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes de moyens, \u00e0de tels rassemblements susceptibles de s'installer sans autorisation pr\u00e9alable, en divers lieux dud\u00e9partement ;CONSIDERANT que ces rassemblements automobiles non d\u00e9clar\u00e9s et sans organisateur clairement identifi\u00e9regroupent un nombre important de personnes et de v\u00e9hicules; qu'ils donnent lieu \u00e0 des man\u0153uvresdangereuses (\u00ab drifts \u00bb, \u00ab burns \u00bb) pour les spectateurs notamment, et \u00e0 des courses de vitesse avec desexc\u00e8s de vitesse ;CONSIDERANT que ces rassemblements automobiles ne font l'objet d'aucune d\u00e9claration ;CONSIDERANT que ces rassemblements automobiles annonc\u00e9s via les r\u00e9seaux sociaux ou viades messageries crypt\u00e9es ne font par ailleurs l'objet d'aucune mesure de s\u00e9curisation de la part de leursinitiateurs ;CONSID\u00c9RANT que lors du dernier rassemblement d'ampleur de ce collectif qui s'est d\u00e9roul\u00e9 le 24 janvier2026 \u00e0 Chalon-sur-Sa\u00f4ne (71) et a r\u00e9uni 500 v\u00e9hicules et environ 1000 personnes, des mortiers et des feuxd'artifices avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9couverts dans les coffres de plusieurs v\u00e9hicules.CONSID\u00c9RANT que l'utilisation des artifices de divertissement impose en milieu dens\u00e9ment urbanis\u00e9 despr\u00e9cautions particuli\u00e8res ;CONSID\u00c9RANT les dangers, les accidents, les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent r\u00e9sul-ter de l'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e des artifices de divertissement, particuli\u00e8rement sur la voie publique et dansles lieux de rassemblement ;CONSID\u00c9RANT les risques et dommages encourus par les utilisateurs de ces produits mais aussi par des per-sonnes et les biens alentours par une utilisation non-conforme ou inappropri\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT que dans ces circonstances, ce rassemblement est de nature \u00e0 provoquer des troublesgraves \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique; que son interdiction, qui est strictement n\u00e9cessaire etproportionn\u00e9e aux objectifs poursuivis, est seule de nature \u00e0 pr\u00e9venir efficacement ces troubles ;Sur proposition de la Directrice de cabinet ;8 bis rue Charles Nodier25035 BESANCON CedexMel pref-ordre-public@doubs.gouv.fr2 sur4\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-02-13-00001 - 20260213 Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblement du 13 au 16 f\u00e9vrier 2026 14\nARRETE:ARTICLE 1:En dehors des manifestations sportives motoris\u00e9es d\u00e9clar\u00e9e, tout rassemblement de personnes et dev\u00e9hicules dont l'objectif est de r\u00e9aliser des d\u00e9monstrations de \u00ab tuning \u00bb , \u00ab running \u00bb, \u00ab drift \u00bb ou \u00ab rod\u00e9os \u00bbest interdit sur le d\u00e9partement du Doubs du vendredi 13 f\u00e9vrier 2026 - 18h00 au lundi 16 f\u00e9vrier 2026 -08h00.ARTICLE 2:Sont interdits sur l'ensemble du d\u00e9partement du Doubs, du vendredi 13 f\u00e9vrier 2026 \u2014 18h00 au lundi 16f\u00e9vrier 2026 \u2014 08h00 la d\u00e9tention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de cat\u00e9gories F2 etF3 figurant sur la liste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021, sur la voie publique ou en direction de l'espacepublic,ARTICLE 3 :Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 2, l'interdiction ne concerne pas :- l'utilisation, le commerce et le transport lorsqu'ils rentrent dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique telque d\u00e9fini \u00e0 l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non class\u00e9s spectaclespyrotechniques mais command\u00e9s ou organis\u00e9s par une commune ou des personnes de droit public ouautoris\u00e9 sur la voie publique par une commune ou des personnes de droit public ;- l'utilisation lorsqu'elle a lieu sur terrain priv\u00e9 et que le tir ne se fait pas en direction de la voie publique sousr\u00e9serve d'une d\u00e9claration d\u00fbment effectu\u00e9e en mairie comp\u00e9tente ;- l'utilisation lorsqu'elle est effectu\u00e9e par un professionnel titulaire d'un agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral et d'uncertificat de qualification F4/T2 sous r\u00e9serve d'une d\u00e9ciaration pr\u00e9alable aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale sila masse totale d'explosifs F3 d\u00e9passe 35 KG ;- le transport s'il est r\u00e9alis\u00e9 par un professionnel du transport ou de l'artifice de divertissement suivant lar\u00e9glementation en vigueur.ARTICLE 4:Tout contrevenant \u00e0 ces interdictions est passible des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues aux articles 431-9 et R. 610-5 du code p\u00e9nal. Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 par les forcesde l'ordre.ARTICLE 5:La Directrice de cabinet, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, le commandant de groupement degendarmerie nationale et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale du Doubs, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture du Doubs. 13 FEV. 2026Fait \u00e0 Besancon, lePour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n8 bis rue Charles Nodier25035 BESANCON CedexT\u00e9l 03 81 25 10 00M\u00e9l : pref-ordre-public@doubs.gouv.fr3 sur 4\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-02-13-00001 - 20260213 Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblement du 13 au 16 f\u00e9vrier 2026 15\nD\u00e9lais et voies de recours :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois \u00e0 compter de sa publication :- soit par voie de recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s de M. le Pr\u00e9fet du Doubs ;- soit par voie de recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur ;- soit par voie de recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Besan\u00e7on, 30 rueCharles Nodier, 25 000 Besan\u00e7on. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Dans le cas du rejet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le tribunal administratif peut \u00eatre saisi dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.\n8 bis rue Charles Nodier25035 BESANCON CedexM\u00e9l. pref-ordre-public@doubs.gouv.fr4 sur4\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-02-13-00001 - 20260213 Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblement du 13 au 16 f\u00e9vrier 2026 16","date":"2026-02-13","first_seen_on":"2026-02-13T11:15:23+00:00","id":"b97239b4b1b220c843d69d99a0eb2751bcc79193b472d5c6aa8f73bc21ef2bdf","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b025-2026-038 du 13 f\u00e9vrier 2026","pdf_creation_date":"2026-02-13T10:41:14+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.doubs.gouv.fr/contenu/telechargement/46034/306949/file/recueil-25-2026-038-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}