{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2024-062\nPUBLI\u00c9 LE 19 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\nDDTM / SEBF\n27-2024-02-16-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la r\u00e9alisation\nd'un garages pour les services technique par la mairie de Menneval (4\npages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s /\n27-2024-02-12-00004 - Refus r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 VIS Noel (2 pages) Page 8\nPr\u00e9fecture de l'Eure / Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\n27-2024-02-13-00010 - Sivos du Vexin - modification statutaire (article 2) (4\npages) Page 11\n2\nDDTM\n27-2024-02-16-00002\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la\nr\u00e9alisation d'un garages pour les services\ntechnique par la mairie de Menneval\nDDTM - 27-2024-02-16-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la r\u00e9alisation d'un garages pour les services technique par la\nmairie de Menneval 3\nE .. | Direction D\u00e9partementaleB des Territoires et de la Mer de |'EurePREFETDE L'EUREL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATIONCONCERNANT LA R\u00c9ALISATION DE GARAGES POUR LES SERVICES TECHNIQUESP\u00c9TITIONNAIRE : MAIRIE DE MENNEVALCOMMUNE DE MENNEVALNum\u00e9ro d'enregistrement AIOT: 0100038446 (24009)VU le code de l'environnement ;VU le d\u00e9cret du 20juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, pr\u00e9fet de I'Eure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DCAT-SJIPE-2023-21 du 29 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative \u00e0 monsieur Fran\u00e7ois LANDAIS, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer del'Eure;VU la d\u00e9cision n\u00b0 DDTM/2024-2 du 6 f\u00e9vrier 2024 du directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer de I'Eure donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs en mati\u00e8re administrative ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre lesservices de I'Etat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la p\u00e9che et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le d\u00e9partement de l'Eure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands et arr\u00eatant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;VU le dossier de d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement d\u00e9pos\u00e9 le 22 janvier2024 par la mairie de Menneval et enregistr\u00e9 sous le AIOT n\u00b00100038446 relatif \u00e0 la r\u00e9alisation degarages pour les services techniques sur la commune de Menneval.donne r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e0 :Mairie de Menneval12 Route de Rouen27 300 MENNEVALde la d\u00e9claration concernant la r\u00e9alisation de garages pour les services techniques, parcelles cadastr\u00e9esAC 159, 158, 99, 100 et 43, sur la commune de MennevalLes ouvrages constitutifs de ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises\u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.\nD'ection Departementalr des lerritoires et de la l'Eure - 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch -\u2014 CS 20016 - 27020 Evreux Cedex tel : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8H4E \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendreai et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDDTM - 27-2024-02-16-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la r\u00e9alisation d'un garages pour les services technique par la\nmairie de Menneval 4\nLes rubriques concern\u00e9es du tableau \u00ab nomenclature \u00bb annex\u00e9 \u00e0 larticle R.214-1 du code del'environnement sont les suivantes : Arr\u00eat\u00e9 deprescriptionsg\u00e9n\u00e9ralescorrespondantRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gimeRejet d'eaux pluviales dans les eaux douces etsuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surfacetotale du projet, augment\u00e9e de la surface correspondant21.50 |\u00e0 la partie du bassin naturel dont les \u00e9coulements sont | D\u00e9clarationintercept\u00e9s par le projet \u00e9tant : (2,23 ha)- sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 ha : Autorisation- sup\u00e9rieure \u00e0 1 ha, mais inf\u00e9rieure \u00e0 20 ha : D\u00e9clarationAu vu des pleces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisag\u00e9 de faire opposmon \u00e0 cetted\u00e9claration, aussi le d\u00e9clarant peut d\u00e9buter son op\u00e9ration d\u00e8s r\u00e9ception du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, sansattendre le d\u00e9lai de 2 mois imparti \u00e0 I'administration pour faire une telle opposition.Copies de la d\u00e9claration et de ce r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 seront adress\u00e9es \u00e0 la mairie de la commune de Menneval o\u00f9cette op\u00e9ration doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e, pour affichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.Ces documents seront mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat de I'Euredurant une p\u00e9riode d'au moins six mois.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de I'environnement, cette d\u00e9cision pourra\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs groupements, enraison des inconv\u00e9nients ou dangers que le fonctionnement de I'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un d\u00e9lai de 4 mois \u00e0 compter de la date d'affichage\u00e0 lamairie de la commune de Menneval;- par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle lad\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e auxouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement enr\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un changement notable des\u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9e, avant r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance dupr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.En appllcatlon de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du b\u00e9n\u00e9fice de lad\u00e9claration\u00e0 une autre personne que celle mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e parle nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire au pr\u00e9fet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, deI'installation, des travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de son activit\u00e9.En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 mis en serviceou r\u00e9alis\u00e9 dans un d\u00e9lai de trois ans, l'accord devient caduc.Une prolongatlon pourra \u00eatre accord\u00e9e dans les conditions mentionn\u00e9es \u00e0 cet article. Les agentsmentionn\u00e9s\u00e0 l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux charg\u00e9s de la police del'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations objet de la d\u00e9claration \u00e0 toutmoment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.\nDirection D\u00e9partemen'ale des [erritoires et de la Me: de l'Eure - 1 avenue du Marechal focti~ CS 20016 27020 Evreux Cedex '\u00e9i: 02 3- 29 60 60Heures d'ouverture au public: du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 a 17h00- vendredi et veille ce jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture\u00e0 1\u20ach00\nDDTM - 27-2024-02-16-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la r\u00e9alisation d'un garages pour les services technique par la\nmairie de Menneval 5\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\u00c9vreux, le 16 f\u00e9vrier 2024.Pour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation dudirecteur d\u00e9partemental des territoireset de la mer,\\le chef du p\u00f4le territorial del'eau,\nec L- 1 e'ur 16\nDDTM - 27-2024-02-16-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la r\u00e9alisation d'un garages pour les services technique par la\nmairie de Menneval 6\nDDTM - 27-2024-02-16-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la r\u00e9alisation d'un garages pour les services technique par la\nmairie de Menneval 7\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n27-2024-02-12-00004\nRefus r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 VIS Noel\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2024-02-12-00004 - Refus r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 VIS Noel 8\nE .- Direction d\u00e9partementalede l'emploi, du travailPR\u00c9FET et des solidarit\u00e9sDE L'EUREL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nServices \u00e0 la personneM\u00e9l : ddets-sap@eure.gouv.fr\nLettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception1A 205 229 5955 6 \u00c9vreux, le 12 f\u00e9vrier 2024Monsieur,\nVous avez d\u00e9pos\u00e9 sur l'applicatif Nova une demande de r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de services \u00e0 lapersonne pour les activit\u00e9s suivantes :- Petits travaux de jardinage- Petits travaux de bricolageDans le cadre de l''\u00e9tude de votre dossier et \u00e0 la suite d'un \u00e9change t\u00e9l\u00e9phonique avec mes servicesle 12 f\u00e9vrier 2024, il appara\u00eet qu'au regard de l'extrait des inscriptions national des entreprises,votre entreprise immatricul\u00e9e 511 558 884 00017 a pour activit\u00e9 principale: le d\u00e9capage defa\u00e7ades, le d\u00e9moussage, l'\u00e9lagage, la peinture et la vente de mat\u00e9riaux. Ces activit\u00e9s ne rel\u00e8ventpas des services \u00e0 la personne.Vous ne respectez pas la condition exclusive d'activit\u00e9 dans le secteur des services \u00e0 la personnepr\u00e9vue par l'article D.7232-1-1 du code du travail.Votre demande est donc rejet\u00e9e.Vous ne pouvez pas b\u00e9n\u00e9ficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des services \u00e0 lapersonne.\nLa pr\u00e9sente lettre peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxaupr\u00e8s du service instructeur de l'Eure ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministrecharg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.1/2Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sCit\u00e9 administrative \u2014 CS 60013 - 27023 \u00c9VREUX CedexT\u00e9l : 02 32 24 86 01 (standard) - courriel : ddets@eure.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2024-02-12-00004 - Refus r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 VIS Noel 9\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenue GustaveFlaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyen \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen 53, avenueGustave Flaubert 76000 ROUEN peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nJe vous prie d'agr\u00e9er, Monsieur, l'expression de ma consid\u00e9ration distingu\u00e9e.\nPour le Pr\u00e9fet de l'Eure, et pard\u00e9l\u00e9gation,Pour le Directeur de laDDETS de l'Eure,La Directrice AdjointeAudrey LAYMAND\nMonsieur No\u00ebl VIS18, rue de la Racini\u00e8re27300 PLASNES\n2/2Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sCit\u00e9 administrative - CS 60013 - 27023 EVREUX CedexT\u00e9l : 02 32 24 86 01 (standard) - courriel : ddets@eure.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2024-02-12-00004 - Refus r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 VIS Noel 10\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2024-02-13-00010\nSivos du Vexin - modification statutaire (article 2)\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-02-13-00010 - Sivos du Vexin - modification statutaire (article 2) 11\nE . Direction de la citoyennet\u00e9PR\u00c9FET et de la l\u00e9galit\u00e9DE L'EURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL/BCLI/2024 - 03 portant modification des statuts dusyndicat intercommunal \u00e0 vocation scolaire (SIVOS) du Vexin\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 5210-1 \u00e0 L. 5211-58, etL. 521211 \u00e0 L. 5212-34;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, du 20juillet 2022, portant nomination de Monsieur SimonBABRE, pr\u00e9fet de l'Eure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 septembre 1982, modifi\u00e9, portant cr\u00e9ation du syndicat intercommunal \u00e0vocation scolaire d'Hacqueville, qui a pris la d\u00e9nomination de SIVOS du Vexin (arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4janvier 2021) ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical du SIVOS du Vexin, du 4 d\u00e9cembre 2023, approuvant lamodification des statuts (article 2) ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils municipaux de l'ensemble des communes adh\u00e9rentes ayant donn\u00e9 unavis favorable \u00e0 la modification statutaire ;Consid\u00e9rant que les conditions de majorit\u00e9 requises par l'article L. 5211-20 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales sont r\u00e9unies ;\nSur proposition du directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9,\nARR\u00caTE\nArticle 1C\" :L'article 2 des statuts du SIVOS du Vexin est r\u00e9dig\u00e9 comme suit :\u00ab La contribution des communes adh\u00e9rentes aux d\u00e9penses du syndicat est d\u00e9termin\u00e9e comme suit :\u00bb 100 % au nombre d'\u00e9l\u00e8ves. \u00bbLes statuts modifi\u00e9s du SIVOS du Vexin sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Ces statuts sont applicables \u00e0 compter de l'entr\u00e9e en vigueur de cet arr\u00e9t\u00e9, et se substituent auxpr\u00e9c\u00e9dents statuts.\nPr\u00e9fecture Boulevard Georges Chauvin CS 40011 27020 Cedex:02\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-02-13-00010 - Sivos du Vexin - modification statutaire (article 2) 12\nArticle 2 :Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9peut faire l''objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication, celui-ci pouvant \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible sur le site www.telerecours.fr. Un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Eure peut \u00eatre exerc\u00e9pendant ce m\u00eame d\u00e9lai.\nArticle 3 :Le directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement des Andelys et ladirectrice d\u00e9partementale des finances publiques de l'Eure sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'Eure.\n\u00c9vreux, le 13 f\u00e9vrier 2024\nLe pr\u00e9fet,\nSimon BABRE\n\u2014 CS 27020\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-02-13-00010 - Sivos du Vexin - modification statutaire (article 2) 13\nSYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION SCOLAIRE (SIVOS)DU VEXINSTATUTS\nSTATUTS ANNEXES A L'ARRETE DCL/BCLI/2024-03 du 13 f\u00e9vrier 2024portant modification des statuts du SIVOS du Vexin\nArticle 1\u00b0:;En application des articles L 5210-1 \u00e0 L 5211-27 et L 5212-1 \u00e0 L 5212-34 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales, il est form\u00e9 entre les communes de Farceaux, Hacqueville, Le Thil en Vexin, Mouflaines etSainte-Marie-de-Vatimesnil un syndicat qui prend la d\u00e9nomination de S.IV.O.S (SyndicatIntercommunal \u00e0 Vocation Scolaire) du Vexin.Ce Syndicat a pour comp\u00e9tence d'assurer :-la gestion et le fonctionnement des classes maternelles et primaires.- la gestion et le fonctionnement de la cantine scolaire.- la gestion et le fonctionnement de la garderie p\u00e9riscolaire.- la gestion, l'entretien du b\u00e2timent cantine-garderie.- les b\u00e2timents scolaires restent \u00e0 la charge des communes propri\u00e9taires.La gestion du transport scolaire est assur\u00e9e par la Communaut\u00e9 de Communes du Vexin Normand.Article 2 :La contribution des communes adh\u00e9rentes aux d\u00e9penses du syndicat est d\u00e9termin\u00e9e comme suit :\u00bb 100 % au nombre d'\u00e9l\u00e8ves.Article3 :Le syndicat pr\u00e9voit \u00e0 son budget g\u00e9n\u00e9ral toutes les d\u00e9penses de fonctionnement et d'investissementrelatives \u00e0 son objet.Les recettes du budget du SIVOS comprennent :- la contribution des communes ;- les sommes re\u00e7ues des administrations publiques, des associations, des particuliers en \u00e9change d'unservice rendu ;- les subventions de l'Etat, du D\u00e9partement, des Communes et autres ;- les produits des dons et legs ;- les remboursements d'assurance ;\nde Cedex: 02 78 27 27\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-02-13-00010 - Sivos du Vexin - modification statutaire (article 2) 14\n- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assur\u00e9s ou auxinvestissements r\u00e9alis\u00e9s ;- le produit des emprunts.Article 4 :Le Syndicat est administr\u00e9 par un Comit\u00e9 compos\u00e9 de 2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires par commune, \u00e9lus par lesconseils municipaux des communes adh\u00e9rentes.Article5 :Le comit\u00e9 syndical \u00e9lit en son sein un bureau qui comprend :- un pr\u00e9sident,- des vice-pr\u00e9sidents, dont le nombre sera fix\u00e9 librement par le comit\u00e9 syndical conform\u00e9ment \u00e0l'article L 5211-10 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.Le comit\u00e9 syndical se r\u00e9unira au moins deux fois par an.Article 6 :Pour I'ex\u00e9cution de ses d\u00e9cisions et pour ester en justice, le SIVOS est repr\u00e9sent\u00e9 par son Pr\u00e9sident,sous r\u00e9serve des d\u00e9l\u00e9gations autoris\u00e9es.Article 7 :Le Si\u00e8ge du Syndicat est fix\u00e9 \u00e0 la cantine du Thil en Vexin, 21 rue Pierre Langlois 27150 Le Thil en Vexin.Article 8 :Le Syndicat est constitu\u00e9 pour la dur\u00e9e illimit\u00e9e.Article 9 :Les fonctions de comptable du syndicat sont exerc\u00e9es par le Tr\u00e9sorier des Andelys.\nHH\nCS 40011 27020 Cedex\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-02-13-00010 - Sivos du Vexin - modification statutaire (article 2) 15","date":"2024-02-19","first_seen_on":"2025-09-21T11:20:03+00:00","id":"b9735643d672b7d2afcd2921c7d4ce921978459be3d43037d769bea082142f12","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b027-2024-062 du 19 f\u00e9vrier 2024","pdf_creation_date":"2024-02-19T16:26:53+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/52858/389514/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B027-2024-062%20du%2019%20f%C3%A9vrier%202024.pdf"}