{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2024-03007\nPUBLI\u00c9 LE  6 MARS 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire /\n37-2024-03-06-00001 - AP D\u00e9l\u00e9gation_DCL (7 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2024-03-06-00001\nAP D\u00e9l\u00e9gation_DCL\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-06-00001 - AP D\u00e9l\u00e9gation_DCL 3\nARRETEdonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Mme Marjorie SAUTAREL,Directrice de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire,Chevalier de la L\u00e9gion d''honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, notamment ses articles L121-5 et L122-1 (2\u00b0) ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alin\u00e9a del'article L.221-2 ;Vu la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et aux libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son article 34 ;Vu la loi n\u00b02013-907 du 11 octobre 2013 modifi\u00e9e relative \u00e0 la transparence de la vie publique,notamment le 3\u00b0 du | de son article 2 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 des naturalisations mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b093-1362 du30 d\u00e9cembre 1993 modifi\u00e9 relatif aux d\u00e9clarations de nationalit\u00e9, aux d\u00e9cisions de naturalisation,de r\u00e9int\u00e9gration, de perte, de d\u00e9ch\u00e9ance et de retrait de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise :Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment le 7\u00b0 de sonarticle 43 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire du 23 octobre 2023 portant organisation de la pr\u00e9fectured'Indre-et-Loire ;Vu le d\u00e9cret du 7 d\u00e9cembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetdu d\u00e9partement d'Indre-et-Loire;Vu la d\u00e9cision en date du 26 octobre 2018 portant mutation de Mme Marjorie SAUTAREL,attach\u00e9e principale d'administration de I'Etat, \u00e0 la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire \u00e0 compter du17 d\u00e9cembre 2018 et sa nomination en qualit\u00e9 de directrice de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 dela pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire \u00e0 compter du 1\u00b0\" juin 2019;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARRETEArticle 1\" : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Marjorie SAUTAREL, directrice de la citoyennet\u00e9 et de lal\u00e9galit\u00e9, \u00e0 l'effet de signer les documents relevant des attributions de la direction \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-apr\u00e8s :1- Correspondance courante de I'ensemble des bureaux de la direction de la citoyennet\u00e9 et de lal\u00e9galit\u00e9 :\u2014 les d\u00e9cisions de communication ou de refus de communication des documents administratifs(titre ler du livre IIl du code des relations entre le public et I'administration),\n1\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-06-00001 - AP D\u00e9l\u00e9gation_DCL 4\n\u2014 les courriers invitant toute personne \u00e0 produire des observations au titre de la proc\u00e9durecontradictoire pr\u00e9vue par l'article L1211 du code des relations entre le public et l'administrationou toute autre disposition l\u00e9gislative ou r\u00e9glementaire,\u2014 les accus\u00e9s de r\u00e9ception des demandes d\u00e9livr\u00e9s soit en application des dispositions g\u00e9n\u00e9ralesdes articles L.112-3 et suivants du code des relations entre l'administration et le public soit desdispositions l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires sp\u00e9ciales,\u2014 les correspondances ne comportant pas d\u00e9cision : les accus\u00e9s de r\u00e9ception, les communiqu\u00e9spour avis, les courriers de notification, les bordereaux d'envoi et les fiches de transmissions...,\u2014 les convocations aux r\u00e9unions pr\u00e9sid\u00e9es par la directrice.2- Correspondance et documents relevant du bureau des collectivit\u00e9s locales :\u2014 les correspondances courantes li\u00e9es \u00e0 |'exercice du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 des actes administratifset budg\u00e9taires des collectivit\u00e9s locales et de leurs \u00e9tablissements publics, et notamment lesconsultations des services d\u00e9concentr\u00e9s et les demandes de renseignements compl\u00e9mentaires ;\u2014 les correspondances courantes relatives \u00e0 la mise en \u0153uvre des dotations aux collectivit\u00e9slocales, et tout acte administratif li\u00e9 aux dotations.3- Correspondance et documents relevant du bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale, des \u00e9lectionset des associations :\u2014 les re\u00e7us de d\u00e9p\u00f4t des dossiers de d\u00e9claration de candidatures aux \u00e9lections et les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9sd'enregistrement des candidatures,\u2014 les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration d''un mandataire financier au titre du financement des campagnes\u00e9lectorales,\u2014 les habilitations, modifications et renouvellements dans le domaine fun\u00e9raire,\u2014 les laissez-passer mortuaires,\u2014 les autorisations de transport de corps ou de cendres \u00e0 l'\u00e9tranger,- les d\u00e9rogations au d\u00e9lai l\u00e9gal d'inhumation et de cr\u00e9mation,\u2014 les d\u00e9cisions d'inhumation de corps ou d''urne dans un terrain priv\u00e9\u2014 les conventions du Syst\u00e8me des Immatriculations des V\u00e9hicules (SIV) et les avenants,\u2014 les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9clarations de cr\u00e9ation, modification ou dissolution des associations r\u00e9gis parla loi du 1er juillet 1901 modifi\u00e9e ainsi que les correspondances courantes relatives \u00e0 cette mati\u00e8re,\u2014 les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration des associations syndicales libres, des fonds de dotation et desfondations d'entreprise,\u2014 les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de non-opposition aux legs,\u2014 les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de l'option du choix du pays d'accomplissement du servicemilitaire national pour les personnes ayant une double nationalit\u00e9,\u2014 les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de revendeurs d'objets mobiliers,\u2014 les bordereaux de demandes d'inscription ou de radiation au fichier des personnes recherch\u00e9esdes mesures d'opposition \u00e0 la sortie de mineurs de territoire national, et des personnes auteurs defraude documentaire ou \u00e0 l'identit\u00e9,\u2014 les d\u00e9clarations valant saisie enregistr\u00e9es dans le syst\u00e8me d''immatriculations des v\u00e9hicules (SIV),\u2014 les demandes de r\u00e9quisitions dans le cadre du SIV,\u2014 les demandes de r\u00e9quisitions au titre des missions de proximit\u00e9 pour les CNI et les passeports,\u2014 les PV de restitution des CNI et des passeports.4- Correspondance et documents relevant du bureau de l'immigration :a \u2014 les saisines du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention en application du titre IV du livre VII ducode de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile,b \u2014les m\u00e9moires devant le tribunal administratif et la cour administrative d'appel en ce quiconcerne les d\u00e9cisions li\u00e9es au s\u00e9jour et \u00e0 l'\u00e9loignement,c - les titres de voyage pour r\u00e9fugi\u00e9s ou apatrides,d - les laissez-passer europ\u00e9ens,e - les prorogations de visas,f - les titres de s\u00e9jour d\u00e9livr\u00e9s aux ressortissants \u00e9trangers,\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-06-00001 - AP D\u00e9l\u00e9gation_DCL 5\ng - les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de demandes de titres de s\u00e9jour,h - les autorisations provisoires de s\u00e9jour,i - les documents de circulation pour \u00e9trangers mineurs,j - I'information aux parquets et aux juges des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention relatives aux d\u00e9cisions deplacement en r\u00e9tention et aux transferts dans un centre de r\u00e9tention administrative,k \u2014 les demandes de laissez-passer consulaire,| - les courriers d'enregistrement au fichier d'aide \u00e0 l'\u00e9valuation des mineurs non accompagn\u00e9s,m- Les demandes de communication des documents d'\u00e9tat civil ou de voyage permettantd'\u00e9tablir la nationalit\u00e9 de la personne dont la demande d'asile a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e en application del'article L 721-2 du ceseda.5 - Correspondance et documents relevant de la plate-forme naturalisation de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire :a \u2014 les d\u00e9cisions portant classement sans suiteb \u2014 le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t de demande,c \u2014 les correspondances ne portant pas d\u00e9cision,d - la demande d'enqu\u00e9tes,e \u2014 la convocation \u00e0 l'entretien,f - l'attestation de d\u00e9p\u00f4t,g \u2014le courrier accompagnant le retour des dossiers incomplets,h - I'attestation sur l''honneur de communaut\u00e9 de vie,i \u2014 l'attestation provisoire d'identit\u00e9,j \u2014 les courriers de mise en demeure,k \u2014 les d\u00e9cisions favorables et d\u00e9favorables (articles 21-2, 21-13-1, 21-13-2 et 21-15 du Code civil), etpropositions favorables (art 21-15 du code civil) pour tous les d\u00e9partements de la r\u00e9gion CentreVal de Loire ,| - les m\u00e9moires devant le tribunal administratif en ce qui concerne les d\u00e9cisions de classementsans suite pour les demandes par d\u00e9cret.\nArticle 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Marjorie SAUTAREL, la d\u00e9l\u00e9gation designature qui lui est consentie aux termes de l'article Ter du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sera exerc\u00e9e par leschefs de bureau suivants ou adjoints :\u2014 Mme Sarah DE L'ESPINAY, cheffe du bureau des collectivit\u00e9s locales, pour les actes mentionn\u00e9saux points 1 et 2 de l'article 1.En cas d'absences ou d'emp\u00eachements simultan\u00e9s de Mme Marjorie SAUTAREL, Directrice, et deMme Sarah DE L'ESPINAY, cheffe du bureau des collectivit\u00e9s locales la d\u00e9l\u00e9gation de signature estconsentie \u00e0 Mme Christelle HAMON, cheffe du p\u00f4le affaires juridiques et M. Corentin GUYARD,chef du p\u00f4le finances et commande publique.- Mme Agn\u00e8s CHEVRIER, cheffe du bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale, des \u00e9lections et desassociations, pour les actes mentionn\u00e9s aux points 1 et 3 de l'article 1.En cas d'absences ou d'emp\u00eachements simultan\u00e9s de Mme Marjorie SAUTAREL, Directrice, et deMme Agn\u00e8s CHEVRIER, cheffe du bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale, des \u00e9lections et desassociations la d\u00e9l\u00e9gation de signature est consentie \u00e0 Mme Nathalie GANGNEUX, adjointe \u00e0 lacheffe de bureau, Mme Sarah DE L'ESPINAY, cheffe du bureau des collectivit\u00e9s locales, Mme ClaireLEVY, cheffe de la plateforme r\u00e9gionale de naturalisation et M. Christophe BOUIX, chef du bureaude l'immigration.\u2014 M. Christophe BOUIX, chef du bureau de l'immigration, pour les actes mentionn\u00e9s aux points1et 4 (\u00e0 'exception des a et b) de l'article 1.En cas d'absences ou d'emp\u00eachements simultan\u00e9s de Mme Marjorie SAUTAREL, Directrice, et deM. Christophe BOUIX, chef du bureau de l'immigration la d\u00e9l\u00e9gation de signature est consentie \u00e0\n3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-06-00001 - AP D\u00e9l\u00e9gation_DCL 6\nMme Marie TABARIC et Mme Oumaima MANSOURI , adjointes au chef du bureau deI'immigration.\u2014 Mme Claire LEVY, cheffe de la plate-forme naturalisation de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire , pourles actes mentionn\u00e9s aux points1 et 5 (\u00e0 I'exception du a) de l'article 1.En cas d'absences ou d'emp\u00eachements simultan\u00e9s de Mme Marjorie SAUTAREL, Directrice, et deMme Claire LEVY, cheffe de la plate-forme naturalisation de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire, lad\u00e9l\u00e9gation de signature est consentie \u00e0 Mme Aur\u00e9lie LAMARCHE, adjointe \u00e0 la cheffe de la plate-forme naturalisation de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire.\nArticle 3 : I. D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Sarah DE L'ESPINAY, cheffe du bureau des collectivit\u00e9slocales \u00e0 la direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9, \u00e0 l'effet de signer, dans le cadre desattributions de ce bureau, les documents \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s :- les accus\u00e9s de r\u00e9ception des demandes d\u00e9livr\u00e9s soit en application des dispositions g\u00e9n\u00e9ralesdes articles L112-3 et suivants du code des relations entre l'administration et le public soit desdispositions l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires sp\u00e9ciales,- les bordereaux d'envois et fiches de transmission,- les communiqu\u00e9s pour avis,- les accus\u00e9s de r\u00e9ception,- la correspondance courante ne comportant pas d\u00e9cision.Il. En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Sarah DE L'ESPINAY, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui estconsentie aux termes du pr\u00e9sent article sera exerc\u00e9e par Mme Christelle HAMON, cheffe du p\u00f4leaffaires juridiques et M. Corentin GUYARD, chef du p\u00f4le finances et commande publique.Article 4: I. D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Agn\u00e8s CHEVRIER, cheffe du bureau de lar\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale, des \u00e9lections et des associations, \u00e0 I'effet de signer, dans le cadre desattributions de ce bureau, les documents \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apres :\u2014 les re\u00e7us de d\u00e9p\u00f4t des dossiers de d\u00e9claration de candidatures aux \u00e9lections et les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9sd'enregistrement des candidatures,\u2014 les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration d'un mandataire financier au titre du financement des campagnes\u00e9lectorales,\u2014 les habilitations, modifications et renouvellements dans le domaine fun\u00e9raire,\u2014 les laissez-passer mortuaires,\u2014 les autorisations de transport de corps ou de cendres \u00e0 l'\u00e9tranger,\u2014 les d\u00e9rogations au d\u00e9lai l\u00e9gal d'inhumation et de cr\u00e9mation,\u2014 les d\u00e9cisions d'inhumation de corps ou d'urne dans un terrain priv\u00e9,\u2014 les conventions du Syst\u00e8me des Immatriculations des V\u00e9hicules (SIV) et les avenants,\u2014 les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9clarations de cr\u00e9ation, modification ou dissolution des associations r\u00e9gis parla loi du 1er juillet 1901 modifi\u00e9e ainsi que les correspondances courantes relatives \u00e0 cette mati\u00e8re,\u2014 les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration des associations syndicales libres, des fonds de dotation et desfondations d'entreprise,\u2014 les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de non opposition aux legs,\u2014 les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de l'option du choix du pays d'accomplissement du servicemilitaire national pour les personnes ayant une double nationalit\u00e9,\u2014 les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de revendeurs d'objets mobiliers,\n4\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-06-00001 - AP D\u00e9l\u00e9gation_DCL 7\n\u2014 les bordereaux de demandes d'inscription ou de radiation au fichier des personnes recherch\u00e9esdes mesures d'opposition \u00e0 la sortie de mineurs de territoire national, et des personnes auteurs defraude documentaire ou \u00e0 l'identit\u00e9,\u2014 les d\u00e9clarations valant saisie enregistr\u00e9es dans le syst\u00e8me d''immatriculations des v\u00e9hicules (SIV),\u2014 les demandes de r\u00e9quisitions dans le cadre du SIV,\u2014 les demandes de r\u00e9quisitions au titre des missions de proximit\u00e9 pour les CNI et les passeports,\u2014 les PV de restitution des CNI et des passeports.Il. En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Agn\u00e9s CHEVRIER, la d\u00e9l\u00e9gation de signature quilui est consentie aux termes du pr\u00e9sent article, sera exerc\u00e9e par Mme Nathalie GANGNEUX,adjointe \u00e0 la cheffe de bureau ou en cas d'absence par Mme Sarah DE L'ESPINAY, cheffe dubureau des collectivit\u00e9s locales, Mme Claire LEVY, cheffe de la plateforme r\u00e9gionale denaturalisation et M. Christophe BOUIX, chef du bureau de l'immigration.IIL. D\u00e9l\u00e9gation de signature est consentie \u00e0 Mme Aur\u00e9lie MERTENS et M. Didier AUDEFAUX \u00e0I'effet de signer :- les d\u00e9clarations valant saisie enregistr\u00e9es dans le syst\u00e8me d'immatriculations des v\u00e9hicules (SIV).\nArticle 5 : |. D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Christophe BOUIX, chef du bureau de l'immigration, \u00e0l'effet de signer, dans le cadre des attributions de ce bureau, les documents \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s :- accus\u00e9s de r\u00e9ception des demandes d\u00e9livr\u00e9s soit en application des dispositions g\u00e9n\u00e9rales desarticles L112-3 et suivants du code des relations entre I'administration et le public, soit desdispositions l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires sp\u00e9ciales,- correspondances ne comportant pas d\u00e9cision,- titres de voyage pour r\u00e9fugi\u00e9s ou apatrides,- laissez-passer europ\u00e9ens,- prorogations de visa,- titres de s\u00e9jour d\u00e9livr\u00e9s aux ressortissants \u00e9trangers,- r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de demandes de titres de s\u00e9jour,- autorisations provisoires de s\u00e9jour,- documents de circulation pour enfants mineurs,- information aux parquets et aux juges des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention relatives aux d\u00e9cisions deplacement en r\u00e9tention et aux transferts dans un centre de r\u00e9tention administrative,- demandes de laissez-passer consulaire,- les demandes de communication des documents d'\u00e9tat civil ou de voyage permettant d'\u00e9tablirla nationalit\u00e9 de la personne dont la demande d'asile a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e en application de l'article L721-2 du ceseda ;- courriers d'enregistrement au fichier d'aide \u00e0 I'\u00e9valuation des mineurs non accompagn\u00e9s.Il. En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Christophe BOUIX, la d\u00e9l\u00e9gation de signature quilui est consentie aux termes du pr\u00e9sent article, sera exerc\u00e9e par Mme Marie TABARIC et MmeOuma\u00efma MANSOURI, adjointes au chef du bureau de I'immigration.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de M. Christophe BOUIX, de Mme MarieTABARIC et de Mme Oumaima MANSOURI, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui leur est consentie auxtermes du pr\u00e9sent article, sera exerc\u00e9e par :\u2014 Mme Laurence RINEAU , charg\u00e9e du contentieux s\u00e9jour,\u2014 Mme Gwenaelle JOOS , r\u00e9dactrice,\u2014 Mme Aline TROCHU-LANSELLE, r\u00e9dactrice,\u2014 Mme Patricia LECLERC, r\u00e9dactrice,\u2014 Mme Elodie BOISLEVE, r\u00e9dactrice,\u2014 Mme Nathalie CHANTIER, r\u00e9dactrice,\n5\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-06-00001 - AP D\u00e9l\u00e9gation_DCL 8\n\u2014 Mme Sophie CAPON, r\u00e9dactrice,\u2014 Mme Isabelle LEBRETON, r\u00e9dactrice,\u2014 Mme St\u00e9phanie MONNIER, r\u00e9dactrice.\nI1l. D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est consentie \u00e0 :\u2014 Mme Gwenaelle JOOS , r\u00e9dactrice,\u2014 Mme V\u00e9ronique MENAGER, agent d'accueil,\u2014 M. Gilles FAUCHER, agent d'accueil,\u2014 Mme B\u00e9rang\u00e8re THIEBAUD, agent d'accueil,\u2014 M. Lahcene BOUHASSOUN, agent d'accueil,\u2014 Mme Emma FROT, agent d'accueil,\u00e0 l'effet de signer :\u2014 les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de demande de titre de s\u00e9jour,\u2014 les autorisations provisoires de s\u00e9jour ;eta:\u2014 Mme Elodie BOISLEVE, r\u00e9dactrice,\u2014 Mme Nathalie CHANTIER, r\u00e9dactrice,\u00e0 l'effet de signer :\u2014les autorisations provisoires de s\u00e9jour, r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, attestations de demandeur d'asile etconvocations d\u00e9livr\u00e9s aux \u00e9trangers demandeurs d'asile.\nArticle 6 : I. D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Claire LEVY, cheffe de la plate-forme naturalisation dela r\u00e9gion Centre-Val de Loire, \u00e0 l'effet de signer, dans le cadre des attributions de ce bureau, lesdocuments \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s :\u2014 les d\u00e9cisions portant classement sans suite,\u2014 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t de demande,\u2014 correspondance ne portant pas d\u00e9cision,\u2014 courrier de mise en demeure,- demande d'enqu\u00e9tes,\u2014 convocation,\u2014 courrier accompagnant le retour des dossiers incomplets,\u2014 attestation sur l''honneur de communaut\u00e9 de vie,\u2014 attestation de d\u00e9p\u00f4t,\u2014 attestation provisoire d'identit\u00e9,\u2014 compte rendu d'entretien d'assimilation (article 21-15 du code civil),\u2014 rapport de synth\u00e8se sur une demande d'acquisition de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise souscrite pard\u00e9claration (articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil).Il. En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Claire LEVY, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui estconsentie aux termes du pr\u00e9sent article, sera exerc\u00e9e par Mme Aur\u00e9lie LAMARCHE, adjointe \u00e0 lacheffe de la plate-forme naturalisation de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire.I1l. D\u00e9l\u00e9gation de signature est consentie \u00e0 :\u2014 Mme Marion AZEVEDO, agent instructeur,\u2014 Mme Virginie GUINAMANT, agent instructeur\u2014 Mme Fatima CAZEAUX, agent instructeur,\u2014 Mme Sol\u00e8ne NIERDING, agent instructeur,\u2014 Mme Caroline VAUCONSANT, agent instructeur,\u2014 Mme Katleen MAGLOIRE, agent instructeur\u2014 Mme Jennifer SEZAT, agent instructeur,\u2014 Mme Christelle TESSIER, agent instructeur,\n6\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-06-00001 - AP D\u00e9l\u00e9gation_DCL 9\n\u2014 Mme Virginie TROMAS, agent instructeur,\u2014 Mme M\u00e9lanie MENOU, agent instructeur,\u2014 Mme Florence BRAUD, agent instructeur,\u2014 Mme Marion GAUTHIER , charg\u00e9e de mission,\u2014 Mme Val\u00e9rie LOISEAU, agent instructeur,\u2014 Mme Dakshina MULARD, agent instructeur\u00e0 l'effet de signer les documents suivants :\u2014 le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t de demande,\u2014 toutes correspondances ne portant pas d\u00e9cision,- les courriers de mise en demeure,\u2014 la demande d'enqu\u00eates,\u2014 la convocation,\u2014 le compte rendu d'entretien d'assimilation (article 21-15 du Code civil),- l'attestation de d\u00e9p\u00f4t.Article 7 : Sous r\u00e9serve des dispositions contraires express\u00e9ment pr\u00e9vues par les pr\u00e9c\u00e9dentsarticles, sont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation :- les rapports et lettres adress\u00e9es aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers r\u00e9gionaux, etaux conseillers d\u00e9partementaux et aux \u00e9lus,- les lettres, requ\u00eates et m\u00e9moires produits devant les juridictions administratives, \u00e0 I'exceptiondes r\u00e9ponses aux demandes de communication de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires,- les d\u00e9cisions d'abrogation ou de retrait de d\u00e9cisions administratives,- les d\u00e9cisions prises sur les demandes indemnitaires pr\u00e9alables,- les circulaires et instructions g\u00e9n\u00e9rales.Article 8 : Toutes dispositions contraires au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.Article 9 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur \u00e0 compter de sa publication.Article 10 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire, la Directrice de la citoyennet\u00e9et de la l\u00e9galit\u00e9, cheffe du p\u00f4le affaires juridiques, le chef du p\u00f4le finances et commandepublique, la cheffe du bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale, des \u00e9lections et des associations, lechef du bureau de l'immigration et la cheffe de la plate-forme naturalisation de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire.\nFait \u00e0 TOURS, le 06/03/2024\n[SIGN\u00c9]Patrice LATRON\n7\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-06-00001 - AP D\u00e9l\u00e9gation_DCL 10","date":"2024-03-06","first_seen_on":"2025-09-16T10:49:26+00:00","id":"b979de8c1fb1b5addb85cf9930c837638186a0b87cc3138c69257ff180916943","name":"2024-03-06-RAA sp\u00e9cial- AP d\u00e9l\u00e9gation DCL","pdf_creation_date":"2024-03-06T09:11:55+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/41184/290295/file/2024-03-06-RAA%20sp%C3%A9cial-%20AP%20d%C3%A9l%C3%A9gation%20DCL.pdf"}