{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2024-01022\nPUBLI\u00c9 LE 26 JANVIER 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des Territoires / Service appui transversal\n37-2024-01-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la d\u00e9finition d'une\nexception au PPRI Val de Cher approuv\u00e9 le 16 f\u00e9vrier 2009 (2 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des Territoires\n37-2024-01-26-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la d\u00e9finition d'une\nexception au PPRI Val de Cher approuv\u00e9 le 16\nf\u00e9vrier 2009\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2024-01-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la d\u00e9finition d'une exception au PPRI Val\nde Cher approuv\u00e9 le 16 f\u00e9vrier 2009 3\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nSERVICE RISQUES ET S\u00c9CURIT\u00c9\nARR\u00caT\u00c9 relatif \u00e0 la d\u00e9finition d'une exception au PPRI Val de Cher approuv\u00e9 le 16 f\u00e9vrier 2009\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur, Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.562-1 et L.562-4-1  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16  f\u00e9vrier 2009 approuvant le Plan de Pr\u00e9vention des Risques naturels pr\u00e9visibles\nd'inondation (PPRI) val du Cher ;\nVU l'article 47 de la loi n\u00b02023-175 du 10 mars 2023 relative \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration de la production d'\u00e9nergies\nrenouvelables (loi APER) qui ouvre la possibilit\u00e9 au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, apr\u00e8s consultation\ndes maires et des pr\u00e9sidents d'\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale concern\u00e9s, de d\u00e9finir des\nexceptions aux interdictions ou aux prescriptions du PPRI, permettant en zone d'al\u00e9a inondation d'implanter des\ninstallations de production d'\u00e9nergie solaire, d\u00e8s lors qu'il n'en r\u00e9sulte pas une aggravation des risques  ;\nVU  la  consultation  de  mesdames  la  maire  de  La  Croix-en-Touraine  et  la  pr\u00e9sidente  de  la  communaut\u00e9  de\ncommunes  Autour  de  Chenonceaux  \u2013  Bl\u00e9r\u00e9  Val  de  Cher  par  courrier  pr\u00e9fectoral  en  date  du\n28 d\u00e9cembre 2023 relatif \u00e0 la d\u00e9finition d'exceptions aux interdictions ou aux prescriptions du PPRI, permettant\nen zone d'al\u00e9a inondation A3 d'implanter des ombri\u00e8res photovolta\u00efques de parking, d\u00e8s lors qu'il n'en r\u00e9sulte pas\nune aggravation des risques ;\nVU l'avis favorable de madame la pr\u00e9sidente de la communaut\u00e9 de communes Autour de Chenonceaux- Bl\u00e9r\u00e9-Val\nde Cher \u00e9mis par courrier dat\u00e9 du 10 janvier 2024 ;\nVU l'avis favorable de madame la maire de La Croix-en-Touraine \u00e9mis par courri er dat\u00e9 du 15 janvier 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le  PPRI  val  du  Cher  approuv\u00e9  le  16  f\u00e9vrier  2009  n'autorise  pas  les  installations  de\nproduction d'\u00e9nergie solaire dont rel\u00e8vent les ombri\u00e8res photovolta\u00efques de parking  ;\nCONSID\u00c9RANT que  les  ombri\u00e8res  photovolta\u00efques  de  parking  participent  \u00e0  l'acc\u00e9l\u00e9ration  de  la  production\nd'\u00e9nergies renouvelables, permettant de r\u00e9pondre \u00e0 l'objectif de la neutralit\u00e9 carbone de la France d'ici \u00e0 2050  ; \nCONSID\u00c9RANT que  l'implantation  d'ombri\u00e8res  photovolta\u00efques  de  parking  en  zone  inondable  ne  doit  pas\naggraver les risques d'inondation, en particulier dans les champs d'expansion des crues  ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires  :\nARR\u00caTE\nARTICLE 1er : cr\u00e9ation d'une exception au PPRI\nPar exception \u00e0 l'article 2 de la zone A3 du PPRI val du Cher l'implantation d'ombri\u00e8res photovolta\u00efques de\nparking est autoris\u00e9e dans cette zo ne sur la commune de la Croix-en-Touraine.\nARTICLE 2 : conditions de l'exception\nLes ombri\u00e8res photovolta\u00efques de parking sont autoris\u00e9es sous r\u00e9serve des conditions cumulatives suivant es :\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2024-01-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la d\u00e9finition d'une exception au PPRI Val\nde Cher approuv\u00e9 le 16 f\u00e9vrier 2009 4\n\u2013 \u00eatre li\u00e9es \u00e0 un \u00e9quipement ou b\u00e2ti public ou d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate dans la m\u00eame\nzone  ou  justifier  de  l'impossibilit\u00e9  technique  de  r\u00e9aliser  l'installation  dans  la  m\u00eame  zone  que\nl'\u00e9quipement ou la construction autoris\u00e9e  ;\n\u2013 placer les panneaux photovolta\u00efques et les \u00e9quipements sensibles au-dessus des Plus hautes eaux\nconnues (PHEC) )  d\u00e9finies dans le PPRI du val du Cher ;\n\u2013 disposer d'un espace entre les poteaux d'au moins 7  m ;\n\u2013 disposer d'un ancrage au sol suffisant permettant de r\u00e9sister  aux emb\u00e2cles et \u00e9viter l'arrachement,\npour la crue de r\u00e9f\u00e9rence du PPRI du val du Cher  ;\n\u2013 limiter l'emprise au sol des b\u00e2tis techniques li\u00e9s \u00e0 l'ombri\u00e8re aux strictes n\u00e9cessit\u00e9s techniques.\nARTICLE 3 : date d'effet\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prendra effet \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs.\nA compter de cette date, cette exception est imm\u00e9diatement opposable \u00e0 toute personne publique ou priv\u00e9e.\nElle cessera de l'\u00eatre si elle n'est pas reprise au terme de la proc\u00e9dure de modification du PPRI val du Cher,\npr\u00e9vue au II de l'article L. 562-4-1 du Code de l'environnement, achev\u00e9e dans un d\u00e9lai de dix-huit mois \u00e0\ncompter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 4 : recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication de\nfaire l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire  ;\n\u2022 d'un  recours  hi\u00e9rarchique  devant  le  ministre  de  la  Transition  \u00e9cologique  et  de  la  Coh\u00e9sion  des\nterritoires ;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013 45057\nOrl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le\nsite Internet www.telerecours.fr.\nARTICLE 5 : Ex\u00e9cution\nLa directrice d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire, la maire de la commune de la Croix-en-Touraine et\nla pr\u00e9sidente de la communaut\u00e9 de communes Autour de Chenonceaux \u2013 Bl\u00e9r\u00e9 - Val de Cher sont charg\u00e9es,\nchacune en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Tours, le 26/01/2024\nSign\u00e9 : Patrice LATRON\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2024-01-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la d\u00e9finition d'une exception au PPRI Val\nde Cher approuv\u00e9 le 16 f\u00e9vrier 2009 5","date":"2024-01-26","first_seen_on":"2025-09-16T10:03:38+00:00","id":"b97c48cc7956ed5a4949894cf5f15b38c1cae3d529501fe81627925684e72601","name":"2024-01-26-RAA sp\u00e9cial-AP exception PPRI Val de Cher","pdf_creation_date":"2024-01-26T14:20:52+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/40890/288462/file/2024-01-26-RAA%20sp%C3%A9cial-AP%20exception%20PPRI%20Val%20de%20Cher.pdf"}