{"administration":"pref973","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guyane","content":"GUYANE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R03-2025-255\nPUBLI\u00c9 LE  2 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des\nControles / Direction de L'Ordre Public et des Securites\nR03-2025-09-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mise \u00e0\ndisposition d'agents de police municipale\nde Matoury sur le territoire\nde R\u00e9mire-Montjoly \n\u00e0 l'occasion d'une manifestation\nexceptionnelle les 5, 6 et 7 septembre 2025 (1 page) Page 3\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer / Direction de\nl'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique\nR03-2025-09-01-00007 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure la SARL Soci\u00e9t\u00e9\nMini\u00e8re de l'Ouest pour ses installations sises sur l'AEX 23-2018 Grand\nMarquis \u00e0 Maripasoula (3 pages) Page 5\n2\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la\nR\u00e8glementation et des Controles\nR03-2025-09-02-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mise \u00e0 disposition\nd'agents de police municipale\nde Matoury sur le territoire de R\u00e9mire-Montjoly \n\u00e0 l'occasion d'une manifestation exceptionnelle\nles 5, 6 et 7 septembre 2025\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-09-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mise\n\u00e0 disposition d'agents de police municipale\nde Matoury sur le territoire de R\u00e9mire-Montjoly \n\u00e0 l'occasion d'une manifestation exceptionnelle les 5, 6 et 7 septembre 2025\n3\nPREFET Direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9,DE LA GUYANE de la r\u00e9glementation et des contr\u00f4lesLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant autorisation de mise \u00e0 disposition d'agents de police municipalede Matoury sur le territoire de R\u00e9mire-Montjoly\u00e0 l'occasion d'une manifestation exceptionnelle les 5, 6 et 7 septembre 2025LE PR\u00c9FETVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L.511-5, L.512-1 \u00e0 L.512-3, L.512-4 \u00e0 L.512-7, R.311-1,R.311-2, et R.511-11 \u00e0 R.511-29;Vu le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8megrade, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R03-2025-07-30-00001 du 30 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. J\u00e9r\u00f4meMILLET, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de la r\u00e9glementation et des contr\u00f4les ;Vu le courrier du 29 ao\u00fbt 2025 par lequel le maire de R\u00e9mire-Montjoly sollicite une autorisation de mise encommun, sur le territoire de sa commune, de moyens et effectifs de la police municipale de Matoury dans le cadrede la f\u00eate patronale de R\u00e9mire-Montjoly les 5, 6 et 7 septembre 2025 ;Consid\u00e9rant que les maires des communes de R\u00e9mire-Montjoly et de Matoury ont formalis\u00e9 leur accord sous laforme d'une convention bipartite de mise \u00e0 disposition de moyens et effectifs de police municipale ;Consid\u00e9rant que la f\u00eate patronale de R\u00e9mire-Montjoly constitue une manifestation exceptionnelle occasionnantUn afflux important de population qui justifie la mise en place d'importants moyens et effectifs de policemunicipale ;Consid\u00e9rant que, compte tenu de l'importance de la manifestation et des risques de troubles \u00e0 l'ordre public, ilconvient d'autoriser les agents de police municipale de Matoury \u00e0 porter leurs armes de dotation dans le cadre deleur mission de renfort sur le territoire de R\u00e9mire-Montjoly ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de la r\u00e9glementation et descontr\u00f4les ; ARR\u00caTEArticle 1* : La mise \u00e0 disposition des moyens et effectifs du service de police municipale de Matoury, en renfort duservice de police municipale de R\u00e9mire-Montjoly, est autoris\u00e9e sur le territoire de R\u00e9mire-montjoly durant la f\u00eatepatronale 2025 :-le 5 septembre \u00e0 partir de 18h30 jusqu'au 6 septembre \u00e0 03h00 ;- le 6 septembre \u00e0 partir de 18h30 jusqu'au 7 septembre \u00e0 04h00 ;- le 7 septembre de 18h30 \u00e0 23h00.Article 2 : Les agents de police municipale de Matoury mis \u00e0 disposition sont autoris\u00e9s au port leurs armes pararr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral temporaire individuel en plus de celui les autorisant au port d'armes dans leur communed'emploi. lls sont encadr\u00e9s par le responsable du service de la police municipale de R\u00e9mire-Montjoly, sous laresponsabilit\u00e9 du maire de R\u00e9mire-Montjoly. La mise \u00e0 disposition s'exerce exclusivement en mati\u00e8re de policeadministrative. En cas d'incident grave, ces effectifs mis \u00e0 disposition doivent demander I'intervention de la policemunicipale de R\u00e9mire-Montjoly ou de la brigade de gendarmerie territorialement comp\u00e9tente.Article 3 : Les moyens humains et mat\u00e9riels mis \u00e0 disposition de la commune de R\u00e9mire-Montjoly par le service depolice municipale de Matoury et leurs conditions d'emploi sont pr\u00e9cis\u00e9s dans la convention bipartite de mise \u00e0disposition, sous r\u00e9serve des autorisations pr\u00e9fectorales individuelles accord\u00e9es aux agents mis \u00e0 disposition.Article 4: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de la r\u00e9glementation et descontr\u00f4les, le g\u00e9n\u00e9ral commandant la gendarmerie de Guyane et les maires de R\u00e9mire-Montjoly et de Matoury sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs des Services de l'\u00c9tat en Guyane.Cayenne, le '\u00db g, (J'\"'f 2025 Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,o i e laYecurite,Vet d\u00e9s controles\nJ\u00e9rome MILLETpolice-administrative@auyane.pref aouv fr\nR03-2025-09-02-00002\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-09-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mise\n\u00e0 disposition d'agents de police municipale\nde Matoury sur le territoire de R\u00e9mire-Montjoly \n\u00e0 l'occasion d'une manifestation exceptionnelle les 5, 6 et 7 septembre 2025\n4\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2025-09-01-00007\nArr\u00eat\u00e9 mettant en demeure la SARL Soci\u00e9t\u00e9\nMini\u00e8re de l'Ouest pour ses installations sises sur\nl'AEX 23-2018 Grand Marquis \u00e0 Maripasoula\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-09-01-00007 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure la SARL Soci\u00e9t\u00e9 Mini\u00e8re de l'Ouest\npour ses installations sises sur l'AEX 23-2018 Grand Marquis \u00e0 Maripasoula 5\nPREFETDE LA GUYANE\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0mettant en demeure la SARL Soci\u00e9t\u00e9 Mini\u00e8re de I'Ouest pour ses installations sises sur l'AEX23/2018 \u00ab Grand Marquis \u00bb, sur la commune de Maripasoula\nLE PR\u00c9FETVU le d\u00e9cret n\u00b02001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans lesd\u00e9partements d'outre-mer ;VU le d\u00e9cret n\u00b02006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;VU le d\u00e9cret n\u00b02006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux titres de stockage souterrain et \u00e0 lapolice des mines et des stockages souterrains ;VU le d\u00e9cret n\u00b02011-2105 du 30 d\u00e9cembre 2011 portant approbation du sch\u00e9ma d\u00e9partementald'orientation mini\u00e8re (SDOM) de la Guyane ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R03-2018-12-05-004 du 5 d\u00e9cembre 2018 autorisant la SARL Soci\u00e9t\u00e9 Mini\u00e8re del'Ouest \u00e0 exploiter une mine aurif\u00e8re de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Maripasouladite \u00ab Grand Marquis \u00bb ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R03-2023-07-19-00012 du 19 juillet 2023 autorisant la SARL Soci\u00e9t\u00e9 Mini\u00e8re del'Ouest \u00e0 poursuivre I'exploitation de l'AEX 23/2018 dite \u00ab Grand Marquis \u00bb ;VU le rapport de l'inspection des mines du 22 mai 2023 faisant suite \u00e0 la visite du 21 avril 2023 sur le siteminier transmis \u00e0 l'exploitant par courrier et rest\u00e9 sans r\u00e9ponse ;VU le rapport de l'inspection des mines du 13 d\u00e9cembre 2023 faisant suite \u00e0 la visite du 21 novembre 2023sur le site minier transmis \u00e0 l'exploitant par courrier et rest\u00e9 sans r\u00e9ponse ;VU le rapport de l'inspection des mines du 6 juin 2025 faisant suite \u00e0 la visite du 13 mai 2025 sur le siteminier transmis \u00e0 I'exploitant par voie postale et courrier \u00e9lectronique ;CONSIDERANT que lors de la visite en date du 13 mai 2025, l'inspecteur des mines a constat\u00e9 l'absencede transmission du calendrier de planification des op\u00e9rations de rev\u00e9g\u00e9talisation et que ce constatconstitue un manquement aux dispositions de l'article 91 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R03-2018-12-05-004 du5 d\u00e9cembre 2018 susvis\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que lors de la visite en date du 13 mai 2025, l'inspecteur des mines a constat\u00e9, que lecomblement de nombreux bassins n'a pas \u00e9t\u00e9 mise en \u0153uvre et que ce constat constitue un manquementaux dispositions de l'article 9.4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R03-2018-12-05-004 du 5 d\u00e9cembre 2018 susvis\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que lors de la visite en date du 13 mai 2025, I'inspecteur des mines a constat\u00e9, que lesandains issus de la d\u00e9forestation n'ont pas \u00e9t\u00e9 ramen\u00e9s sur les surfaces terrass\u00e9es et que ce constatconstitue un manquement aux dispositions de l'article 9.8 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R03-2018-12-05-004 du5 d\u00e9cembre 2018 susvis\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que lors de la visite en date du 13 mai 2025, I'inspecteur des mines a constat\u00e9, que larev\u00e9g\u00e9talisation assist\u00e9e n'a pas \u00e9t\u00e9 mise en \u0153uvre et que ce constat constitue un manquement auxdispositions de l'article 910 de |'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R03-2018-12-05-004 du 5 d\u00e9cembre 2018 susvis\u00e9 ;\n1/3\nR03-2025-09-01-00007\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-09-01-00007 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure la SARL Soci\u00e9t\u00e9 Mini\u00e8re de l'Ouest\npour ses installations sises sur l'AEX 23-2018 Grand Marquis \u00e0 Maripasoula 6\nCONSIDERANT que lors de la visite en date du 13 mai 2025, I'inspecteur des mines a constat\u00e9 l'absencede transmission de la d\u00e9claration d'arr\u00eat des travaux miniers et du m\u00e9moire sur l'\u00e9tat du site et que ceconstat constitue un manquement aux dispositions de l'article 101 de ['arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R03-2018-12-05-004 du 5 d\u00e9cembre 2018 susvis\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que la validit\u00e9 de l'autorisation d'exploitation est arriv\u00e9e \u00e0 son terme le 5 d\u00e9cembre2024;CONSID\u00c9RANT que face \u00e0 ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'articleL.173-2 du code minier en mettant en demeure la SARL Soci\u00e9t\u00e9 Mini\u00e8re de l'Ouest de respecter lesprescriptions des articles 91; 9.4; 9.8; 910 et 101 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R03-2018-12-05-004 du 5d\u00e9cembre 2018 susvis\u00e9 ; 'CONSID\u00c9RANT l'absence de r\u00e9ponse de la SARL Soci\u00e9t\u00e9 Mini\u00e8re de l'Ouest sur le projet d'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral de mise en demeure ;SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat ;ARR\u00caTE :Article 1\u00b0\" : La SARL Soci\u00e9t\u00e9 Mini\u00e8re de l'Ouest, identifi\u00e9e par le num\u00e9ro de siret 794 312 231, sise 1530 P -RN2, 97351, Matoury exploitante d'une mine alluvionnaire aurif\u00e9re dite \u00ab Grand Marquis \u00bb, sur le territoirede la commune de Maripasoula, autoris\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2018-12-05-004 du 5 d\u00e9cembre2018 et prolong\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2023-07-19-00012 du 19 juillet 2023, est soumise auxprescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : La SARL Soci\u00e9t\u00e9 Mini\u00e8re de l'Ouest, est mise en demeure de respecter les dispositions del'article 91 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 d\u00e9cembre 2018 susvis\u00e9, en transmettant un calendrier deplanification des op\u00e9rations de rev\u00e9g\u00e9talisation dans un d\u00e9lai d'un (1) mois \u00e0 compter de la notificationdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3: La SARL Soci\u00e9t\u00e9 Mini\u00e8re de l'Ouest, est mise en demeure de respecter les dispositions del'article 9.4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 d\u00e9cembre 2018 susvis\u00e9, en comblant les bassins pr\u00e9sents tout enrespectant la stratification originelle du soi dans un d\u00e9lai de trois (3) mois \u00e0 compter de la notification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4: La SARL Soci\u00e9t\u00e9 Mini\u00e8re de l'Ouest, est mise en demeure de respecter les dispositions del'article 9.8 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 d\u00e9cembre 2018 susvis\u00e9, en ramenant sur les parties terrass\u00e9es lesandains issus de la d\u00e9forestation dans un d\u00e9lai de trois (3) mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9.Article 5: La SARL Soci\u00e9t\u00e9 Mini\u00e8re de I'Ouest, est mise en demeure de respecter les dispositions del'article 910 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 d\u00e9cembre 2018 susvis\u00e9, en mettant en \u0153uvre une re-v\u00e9g\u00e9talisationassist\u00e9e de ses zones exploit\u00e9es dans un d\u00e9lai de trois (3) mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 6: La SARL Soci\u00e9t\u00e9 Mini\u00e8re de l'Ouest, est mise en demeure de respecter les dispositions del'article 101 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 d\u00e9cembre 2018 susvis\u00e9, en adressant une d\u00e9claration d'arr\u00eat destravaux miniers ainsi qu'un m\u00e9moire sur l'\u00e9tat du site au service DGTM/DATTE/PRIE/UIE Guyane dans und\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 7 : Dans le cas o\u00f9 les obligations pr\u00e9vues aux articles 2 \u00e0 6 ne seraient pas satisfaites dans les d\u00e9laisrespectivement fix\u00e9s dans chaque article, et ind\u00e9pendamment des sanctions p\u00e9nales qui pourraient \u00eatreengag\u00e9es, il pourra \u00e9tre pris \u00e0 l'encontre de l'exploitant les sanctions administratives pr\u00e9vues \u00e0 l'articleL. 173.2 du code minier.Article 8 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat, le maire de Maripasoula, I'inspecteur des Mines etI'exploitant sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Guyane.\n2/3\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-09-01-00007 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure la SARL Soci\u00e9t\u00e9 Mini\u00e8re de l'Ouest\npour ses installations sises sur l'AEX 23-2018 Grand Marquis \u00e0 Maripasoula 7\nUn extrait du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e de un (1) mois a la mairie de Maripasoula.Proc\u00e8s verbal de I'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du maire et transmis \u00e0 lapr\u00e9fecture. Cayenne, le \u00c0 er 5qu(fem be 29025\nLe pr\u00e9fet,\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire I'objet d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008,97 307 Cayenne C\u00e9dex dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de r\u00e9ponse del'administration dans un d\u00e9lai de deux (2) mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Tout recours administratif doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter de sa notification, de sa publication ou \u00e0compter de la d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyen \u00bb accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.\n3/3\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-09-01-00007 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure la SARL Soci\u00e9t\u00e9 Mini\u00e8re de l'Ouest\npour ses installations sises sur l'AEX 23-2018 Grand Marquis \u00e0 Maripasoula 8","date":"2025-09-02","first_seen_on":"2025-09-15T12:28:51+00:00","id":"b97e7c86398b2ecba39d76e54408a7d994c98e4e91c87233ebb80718593c19fb","name":"recueil-r03-2025-255-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2025-09-02T23:31:28+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Cayenne","url":"https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/31693/246980/file/recueil-r03-2025-255-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}