{"administration":"pref13","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne","content":"Ex\nBOUCHES-DU-\nRH\u00d4NE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9RECUEIL DES ACTES \nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0 13-2024-110 Ter\nPUBLI\u00c9 LE 8 MAI 2024\n\nSommaire  \nPr\u00e9fecture de Police des Bouches-du-Rh\u00f4ne  \nArr\u00eat\u00e9 portant ordre de r\u00e9quisition de services d'entreprises de remor -\nquage agr\u00e9\u00e9es en tant que fourri\u00e8res automobiles dans le d\u00e9partement \ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne                                                 Page 3\nPr\u00e9fecture de Police\ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne\nArr\u00eat\u00e9 portant ordre de r\u00e9quisition de ser -\nvices d'entreprises de remorquage agr\u00e9\u00e9es\nen tant que fourri\u00e8res automobiles dans le\nd\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nPREFECTURE  DE POLICE\nDES  BOUCHES-DU-RHONE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publics\nArr\u00eat\u00e9 portant ordre de r\u00e9quisition de services d'entreprises de remorquage agr\u00e9\u00e9es en\ntant que fourri\u00e8res automobiles dans le d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nLe pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\nVU le code des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1-4\u00b0  ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L. 211-1  et suivants ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action des services et\norganismes publics de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement  ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2014-134 du 17 f\u00e9vrier 2014 relatif \u00e0 l'organisation des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement\ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne et aux attributions du pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne  ;\nVU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de M. Pierre-\u00c9douard\nCOLLIEX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne  ;\nVU le courrier du 8 mai 2024 de Monsieur OHANESSIAN Yannick, adjoint au Maire de Marseille en charge\nde la tranquillit\u00e9 publique, de la pr\u00e9vention, du Bataillon de Marins-Pompiers et de la s\u00e9curit\u00e9 sollicitant\naupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne, une r\u00e9quisition en urgence d'entreprises\npriv\u00e9es de remorquage de v\u00e9hicules  ;\nVU l'urgence ;\nConsid\u00e9rant que dans le cadre de la s\u00e9curisation du relais de la flamme olympique pr\u00e9vu sur le territoire\nmarseillais, le 9 mai 2024, la ville de Marseille devait proc\u00e9der \u00e0 l'enl\u00e8vement de l'ensemble des v\u00e9hicules se\ntrouvant  sur  les  parcours  emprunt\u00e9s  par  les  convois  du  relais  ;  que  ces  op\u00e9rations  d'interdiction  de\nstationnement et d'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules ont d\u00e9but\u00e9 depuis le 5 mai 2024 avec la mise en place d'un\naffichage pr\u00e9ventif de ces interdictions \u00e0 l'attention des usagers  ;\nConsid\u00e9rant  que les op\u00e9rations men\u00e9es par la ville de Marseille n'ont pas permis, du fait notamment de\nl'incivilit\u00e9 de plusieurs usagers, de proc\u00e9der \u00e0 la neutralisation des places de stationnement n\u00e9cessaires \u00e0 la\ns\u00e9curisation de l'\u00e9v\u00e8nement  ; que la ville de Marseille, par un courrier de ce jour, informe le pr\u00e9fet de police\nde son incapacit\u00e9, au regard du tr\u00e8s grand nombre de v\u00e9hicules irr\u00e9guli\u00e8rement stationn\u00e9s aux abords du\npassage de la flamme olympique restant \u00e0 r\u00e9aliser de mener \u00e0 bien seule cette mission d'enl\u00e8vement des\nv\u00e9hicules, le nombre de v\u00e9hicules exc\u00e9dant les capacit\u00e9s de la r\u00e9gie municipale de la fourri\u00e8re automobile  ;\nConsid\u00e9rant qu'il est imp\u00e9ratif de proc\u00e9der \u00e0 l'enl\u00e8vement de ces v\u00e9hicules dans les plus brefs d\u00e9lais,\nnotamment au regard du risque de trouble grave \u00e0 l'ordre public que pourrait constituer un v\u00e9hicule se\ntrouvant sur le trac\u00e9 emprunt\u00e9 par la flamme  ; que le risque qu'un v\u00e9hicule s'ins\u00e8re dans les convois ou\nvienne percuter la foule qui sera amass\u00e9e en nombre sur les trottoirs n'est pas \u00e0 n\u00e9gliger  ;  \nConsid\u00e9rant qu'il n'existe aucun autre moyen alternatif qui permettrait d'arriver \u00e0 l'objectif initialement fix\u00e9  ;\nSUR proposition du directeur de cabinet  du pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1     :   Les entreprises de fourri\u00e8res automobiles agr\u00e9\u00e9es dans le d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne\ncit\u00e9es ci-apr\u00e8s sont r\u00e9quisitionn\u00e9es, dans le cadre de l'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules \u00e0 r\u00e9aliser au profit de la\nville de Marseille, d\u00e8s notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition :\nMANRIQUE DEPANNAGES\nREMORQUAGES321 av. Jean Monnet - 13170 LES PENNES MIRABEAU\nGARAGE C\u00c9ZANNE 2530 chemin de la Courronnade-13290 AIX-EN-PROVENCE\nGARAGE de la CALADE 2965 route d'Avignon \u2013 13100 AIX-EN-PROVENCE\nASSISTANCE REMORQUAGE 13 10 avenue des fr\u00e8res Lumi\u00e8re -13320 BOUC-BEL-AIR\nArticle 2     :   Il est rappel\u00e9 aux entreprises r\u00e9quisitionn\u00e9es que le refus d'ex\u00e9cuter les mesures prescrites par\nl'autorit\u00e9 requ\u00e9rante constitue un d\u00e9lit puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende.\nArticle 3     :   Conform\u00e9ment \u00e0 l'engagement \u00e9crit du maire de Marseille, par courrier en date du 8 mai 2024, le\nco\u00fbt  financier  de  cette  r\u00e9quisition  (r\u00e9tribution  et  r\u00e9paration  des  \u00e9ventuels  dommages  caus\u00e9s  par  les\nop\u00e9rations) sera mis \u00e0 sa charge.\nArticle 4     :   Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans les\nBouches-du-Rh\u00f4ne. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille\ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif de Marseille est comp\u00e9tent\npour conna\u00eetre des litiges n\u00e9s de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut\naussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9 recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nArticle 6     :   Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne, le  directeur interd\u00e9partemental\nde la police nationale des Bouches-du-Rh\u00f4ne, le maire de Marseille et la directrice de la police municipale de\nMarseille sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nMarseille, le 8 mai 2024\nLe pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\nSign\u00e9\nPierre-\u00c9douard COLLIEX","date":"2024-05-09","first_seen_on":"2024-05-12T01:22:04+00:00","id":"b9863664c3d940e37da6c404416cc87c824b026177910e7c52ee9666d352ad9b","name":"recueil-13-2024-110 Ter-recueil-des-actes-administratifs sp\u00e9cial du 8 mai 2024","pdf_creation_date":"2024-05-08T23:34:33+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/55719/400253/file/recueil-13-2024-110%20Ter-recueil-des-actes-administratifs%20sp%C3%A9cial%20du%208%20mai%202024.pdf"}