{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"E  3  CABINET  DU  PREFET\nPR\u00c9FECTURE\nDE  POLICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b02026-01236\nr\u00e9glementant  temporairement  l'acquisition  et  la d\u00e9tention  des  artifices  de  divertissement  et\narticles  pyrotechniques  \u00e0 Paris  et  dans  les d\u00e9partements  des  Hauts-de-Seine,  de  la Seine-\nSaint-Denis  et  du  Val-de-Marne  du  jeudi  1\u00b0  octobre  2026  au  vendredi  2  octobre  2026  inclus\nLe  pr\u00e9fet  de  police,\nVu  le code  de  la d\u00e9fense,  notamment  ses  articles  L. 2352-1  et  suivants,  R. 2352-1,  R. 2352-89  et\nsuivants  et  R. 2352-97  et  suivants ;\nVu  le code  de  l'environnement,  notamment  le chapitre  VII  du  titre  V  du  livre V  ;\nVu  le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  ses  articles  L. 2215-1  L. 2512-13,\nL. 2512-14,  L.2512-17  et  L. 2521-3 ;\nVu  le code  p\u00e9nal,  notamment  ses  articles  222-14-1,  222-15-1,  322-5  et  322-11-1;\nVu  code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses  articles  L. 122-1,  L. 122-2  et  L. 742-7 ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  a\nl'organisation  et  a l'action  des  services  de  l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et  d\u00e9partements,  notamment\nses  articles  70  72  et  73;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0  2010-455  du  4  mai  2010  relatif  \u00e0 la mise  sur  le march\u00e9  et  au  contr\u00f4le  des  produits\nexplosifs ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b02010-580  du  31  mai  2010  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 l'acquisition,  la d\u00e9tention  et  l'utilisation\ndes  artifices  de  divertissement  et  des  articles  pyrotechniques  destin\u00e9s  au  th\u00e9\u00e2tre ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  ministre  de  l'Int\u00e9rieur  du  17  d\u00e9cembre  2021  portant  application  des  articles  L.\n557-10-1  et  R. 557-6-14-1  du  code  de  l'environnement  relatifs aux  articles  pyrotechniques\ndestin\u00e9s  au  divertissement  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  ministre  de  l'Int\u00e9rieur  du  4  juillet 2025  modifiant  l'arr\u00eat\u00e9  du  17  d\u00e9cembre  2021\nportant  application  des  articles  L. 557-10-1  et  R. 557-6-14-1  du  code  de  l'environnement  relatifs\naux  articles  pyrotechniques  destin\u00e9s  au  divertissement  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02026-00055  du  12  janvier  2026  du  pr\u00e9fet  de  police  interdisant  l'usage  de  certains\nartifices  de  divertissement  sur  la voie  publique  \u00e0 Paris  et  dans  les d\u00e9partements  des  Hauts-de-\nSeine,  de  la Seine-Saint-Denis  et  du  Val-de-Marne  ;\nVu  le d\u00e9cret  du  22  octobre  2025  par  lequel  M.  Patrice  FAURE,  administrateur  de  l'Etat  du\ntroisi\u00e8me  grade,  directeur  de  cabinet  du  Pr\u00e9sident  de  la R\u00e9publique,  est  nomm\u00e9  pr\u00e9fet  de  police\n(groupe  |), \u00e0 compter  du  23  octobre  2025  ;\nConsid\u00e9rant  que,  en  application  des  articles  L. 122-1  et  L. 122-2  du  code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure\net  72  et  73  du  d\u00e9cret  du  29  avril 2004  susvis\u00e9,  le pr\u00e9fet  de  police  a la charge  de  l'ordre  public,\n1\n \n \n,\n  \n \n \n,  \n \n \nnotamment  la pr\u00e9vention  des  atteintes  a la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens,  a Paris  et  dans\nles d\u00e9partements  des  Hauts-de-Seine,  de  la Seine-Saint-Denis  et  du  Val-de-Marne;\nConsid\u00e9rant  que,  en  application  du  3\u00b0  de  l'article L. 2215-1  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s\nterritoriales,  le repr\u00e9sentant  de  l'Etat dans  le d\u00e9partement  est  seul  comp\u00e9tent  pour  prendre  les\nmesures  relatives  \u00e0 l'ordre,  \u00e0 la s\u00fbret\u00e9,  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  et  \u00e0 la salubrit\u00e9  publiques,  dont  le champ\nd'application  exc\u00e8de  le territoire  d'une  commune ; que,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article 73  du  d\u00e9cret\ndu  29  avril 2004  susvis\u00e9,  le pr\u00e9fet  de  police  exerce  dans  les d\u00e9partements  des  Hauts-de-Seine,\nde  la Seine-Saint-Denis  et  du  Val-de-Marne  les attributions  d\u00e9volues  au  repr\u00e9sentant  de  l'Etat\ndans  le d\u00e9partement  par  l'article L. 2215-1;\nConsid\u00e9rant  que  depuis  plusieurs  jours,  de  nombreux  d\u00e9bordements  et  blocages  se  produisent\naux  abords  des  lyc\u00e9es  de  Paris  et  de  la petite  couronne,  dans  le cadre  d'un  mouvement  social  ;\nque  ces  incidents  entra\u00eenent  des  d\u00e9gradations  de  biens  publics,  des  incendies,  ainsi que  des\nheurts  avec  les forces  de  l'ordre  ; qu'en  effet,  les policiers  ont  notamment  fait l'objet  de  tirs de\nmortiers  d'artifice,  de  projectiles  divers  et  d'engins  incendiaires;  que  par  ailleurs, ces\n\u00e9v\u00e9nements  ont  engendr\u00e9  de  nombreux  bless\u00e9s  parmi  les policiers  ; que  dans  ce  contexte,  98\npersonnes  ont  \u00e9t\u00e9  interpell\u00e9es;  que  des  rassemblements  similaires  de  nature  \u00e0 troubler\ngravement  l'ordre  public  sont  susceptibles  de  se  prolonger  dans  lesjours  suivants  ; qu'ainsi,  il en\nr\u00e9sulte  des  troubles  graves  \u00e0 l'ordre  public  \u00e0 Paris  et  dans  les d\u00e9partements  de  la petite\ncouronne,  dans  le contexte  social  pr\u00e9cit\u00e9  particuli\u00e8rement  tendu  ;\nConsid\u00e9rant  que  les risques  de  troubles  graves  \u00e0 l'ordre  public  provoqu\u00e9s  par  la multiplication\ndes  usages  d\u00e9tourn\u00e9s  de  certains  artifices  de  divertissement,  notamment  \u00e0 l'encontre  des  forces\nde  l'ordre,  des  v\u00e9hicules  et  des  biens  publics,  sont  importants  \u00e0 Paris  et  dans  les d\u00e9partements\nde  la petite  couronne  \u00e0 l'occasion  de  rassemblements  sur  la voie  publique  ; que  l'usage  d\u00e9tourn\u00e9\nde  certains  artifices  de  divertissement  est  de  nature  \u00e0 cr\u00e9er  des  d\u00e9sordres  et  mouvements  de\npanique ; qu'il est  n\u00e9cessaire  de  pr\u00e9venir  les d\u00e9gradations  de  biens  publics  ou  priv\u00e9s  ainsi que\nles d\u00e9sordres  et  les mouvements  de  panique  engendr\u00e9s  par  la projection  de  ces  \u00e9l\u00e9ments  dans\nune  foule  ou  sur  les forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure ; qu'au  regard  du  contexte  et  des  \u00e9l\u00e9ments\npr\u00e9cit\u00e9s,  il convient  de  prendre  des  mesures  afin  de  limiter  tout  trouble  \u00e0 l'ordre  public  ;\nConsid\u00e9rant  ainsi la n\u00e9cessit\u00e9  de  pr\u00e9venir  ces  d\u00e9sordres  par  des  mesures  adapt\u00e9es  et  limit\u00e9es\ndans  le temps,  compl\u00e9tant  les restrictions  nationales  et  permanentes  d'acquisition,  de\nd\u00e9tention  et  d'utilisation  des  artifices  de  divertissement  con\u00e7us  pour  \u00eatre  lanc\u00e9s  par  un  mortier,\nmais  \u00e9galement  celles  interdisant  l'utilisation  de  certains  artifices  de  divertissement  sur  la voie\npublique  \u00e0 Paris  et  dans  les d\u00e9partements  de  la petite  couronne  dans  les conditions  prescrites\npar  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02026-00055  du  12  janvier  2026  susvis\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant  que  le niveau  \u00e9lev\u00e9  et  la pr\u00e9gnance  de  la menace  terroriste  mobilisent  fortement,\ndans  le cadre  du  plan  VIGIPIRATE  port\u00e9  au  niveau  \u00ab urgence  attentat  \u00bb depuis  le 24  mars  2024\nsur  l'ensemble  du  territoire  national,  les forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  pour  assurer  la s\u00e9curisation\ng\u00e9n\u00e9rale  de  la r\u00e9gion  d'Ile-de-France  et  que,  d\u00e8s  lors, elles  ne  sauraient  \u00eatre  distraites  de  cette\nmission  prioritaire ;\nConsid\u00e9rant  qu'il appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de  police  comp\u00e9tente  de  prendre  les mesures\nadapt\u00e9es,  n\u00e9cessaires  et  proportionn\u00e9es  visant  \u00e0 garantir  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des\nbiens  durant  le mouvement  social  des  lyc\u00e9ens  ; qu'une  mesure  r\u00e9glementant  temporairement\nl'acquisition  et  la d\u00e9tention  des  artifices  de  divertissement  et  des  articles  pyrotechniques  les\nplus  dangereux,  ainsi que  leur  port  et  leur  transport  par  des  particuliers  \u00e0 l'occasion  de  la\nmobilisation  sociale  pr\u00e9cit\u00e9e  r\u00e9pond  \u00e0 ces  objectifs  ;\nARRETE  :\nArticle  1\u00b0  \u2014  Du  jeudi  1\u00b0  octobre  \u00e0 14h00  jusqu'au  vendredi  2  octobre  2026  \u00e0 20h00  sont\ninterdits :\n2\n2026-01236\n \n \n \n  \n \n \n \n1\u00b0 La  cession,  a titre on\u00e9reux  ou  non,  des  artifices  de  divertissement  de  la cat\u00e9gorie  F4,  ainsi que\ncelle  des  articles  pyrotechniques  des  cat\u00e9gories  T2  et  P2;\n2\u00b0  Le  port  et  le transport  par  des  particuliers  des  artifices  de  divertissement  de  la cat\u00e9gorie  F4,\nainsi que  des  articles  pyrotechniques  des  cat\u00e9gories  T2  et  P2;\n3\u00b0  L'achat,  la vente,  la d\u00e9tention  et  le transport  d'artifices  de  divertissement  de  cat\u00e9gories  F2  et\nF3  figurant  sur  la liste fix\u00e9e  par  l'arr\u00eat\u00e9  du  17  d\u00e9cembre  2021  et  modifi\u00e9e  par  l'arr\u00eat\u00e9  du  4 juillet\n2025  susvis\u00e9s  et  mentionn\u00e9e  \u00e0 l'annexe  2  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  2  \u2014  Les  personnes  justifiant  d'une  utilisation  des  artifices  de  divertissement  et  articles\npyrotechniques  \u00e0 des  fins  professionnelles,  titulaires  du  certificat  de  qualification  pr\u00e9vu  \u00e0\nl'article 6  du  d\u00e9cret  du  31  mai  2010  susvis\u00e9  ou  titulaires  d'un  certificat  de  formation  ou  d'une\nhabilitation  pr\u00e9vus  \u00e0 l'article R. 557-6-13  du  code  de  l'environnement  peuvent,  et  \u00e0 ces  fins\nexclusivement,  d\u00e9roger  aux  dispositions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  3  -  Les  dispositions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sont  applicables  \u00e0 Paris  et  dans  les d\u00e9partements\ndes  Hauts-de-Seine,  de  la Seine-Saint-Denis  et  du  Val-de-Marne.\nArticle  4  -  Le  pr\u00e9fet  des  Hauts-de-Seine,  le pr\u00e9fet  de  la Seine-Saint-Denis,  le pr\u00e9fet  du  Val-de-\nMarne,  le pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  police,  le directeur  de  la s\u00e9curit\u00e9  de\nproximit\u00e9  de  l'agglom\u00e9ration  parisienne,  le directeur  de  l'ordre  public  et  de  la circulation  et  le\ndirecteur  de  la police  judiciaire  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  entrera  en  vigueur  d\u00e8s  son  affichage  aux  portes  de  la pr\u00e9fecture  de  police,\nsera  publi\u00e9  aux  recueils  des  actes  administratifs  du  d\u00e9partement  de  Paris  et  des  pr\u00e9fectures  des\nHauts-de-Seine,  de  la Seine-Saint-Denis  et  du  Val-de-Marne  et  consultable  sur  le site  de  la\npr\u00e9fecture  de  police  (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait \u00e0 Paris, le 1\u00b0' octobre  2026\nSIGNE\nPour  le pr\u00e9fet  de  police\nLe  sous-pr\u00e9fet,  directeur  adjoint  du  cabinet\nCharles  BARBIER\n2026-01236\n \n \nAnnexe  1 de  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02026-01236  du  1\u00b0  octobre  2026\nVOIES  ET  DELAIS  DE  RECOURS\nSi vous  estimez  devoir  contester  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  il vous  est  possible,  dans  un  d\u00e9lai\nde  deux  mois  \u00e0 compter  de  la date  de  son  affichage  ou  de  sa  publication  au  recueil  des  actes\nadministratifs  du  d\u00e9partement  de  Paris  :\n- soit  de  saisir d'un  RECOURS  GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet  de  Police\n7/9,  boulevard  du  Palais  - 75195  PARIS  RP\n- ou  de  former  un  RECOURS  HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s  du  Ministre  de  l'int\u00e9rieur\nDirection  des  libert\u00e9s  publiques  et  des  affaires  juridiques\nplace  Beauvau  - 75008  PARIS\n- soit  de  saisir d'un  RECOURS  CONTENTIEUX\nle Tribunal  administratif  comp\u00e9tent\nAucune  de  ces  voies  et  recours  ne  suspend  l'application  de  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.\nLes  recours  GRACIEUX  et  HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les arguments\nOU  faits nouveaux  et  comprendre  la copie  de  l'arr\u00eat\u00e9  contest\u00e9.\nLe  recours  CONTENTIEUX,  qui  vise  \u00e0 contester  la LEGALITE  de  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,\ndoit  \u00e9galement  \u00eatre  \u00e9crit  et  exposer  votre  argumentation  juridique.\nSi vous  n'aviez  pas  de  r\u00e9ponse  \u00e0 votre  recours  GRACIEUX  ou  HIERARCHIQUE  dans\nun  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 compter  de  la r\u00e9ception  de  votre  recours  par  l'administration,  votre\ndemande  devra  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9e  comme  rejet\u00e9e  (d\u00e9cision  implicite  de  rejet).\nEn  cas  de  rejet  des  recours  GRACIEUX  ou  HIERARCHIQUE,  le Tribunal  administratif\npeut  \u00eatre  saisi d'un  recours  contentieux  dans  le d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 compter  de  la date  de  la\nd\u00e9cision  de  rejet.\n2026-01236\nAnnexe  2  de  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02026-01236  du  1\u00b0  octobre  2026\nType  d'article  pyrotechnique  Cat\u00e9gorie(s)\ndestin\u00e9  au  divertissement  concern\u00e9e(s)\nP\u00e9tard  a m\u00e8che  F3\nBatterie  F3\nBatterie  n\u00e9cessitant  Un  support\nexterne  F3\nCombinaison  F3\nCombinaison  n\u00e9cessitant  un  support\nexterne  F3\nP\u00e9tard  a\u00e9rien  \u00e0 double  effet  de  bang\nsonore  F2  et  F3\nP\u00e9tard  \u00e0 composition  flash  F3\nFus\u00e9e  F2  et  F3\nChandelle  romaine  F2  et  F3\nChandelle  monocoup  F2  et  F3\nP\u00e9tard  \u00e0 m\u00e8che  F2\nBatterie  F2\nBatterie  n\u00e9cessitant  Un  support\nexterne  F2\nCombinaison  F2\nCombinaison  n\u00e9cessitant  un  support\nexterne  F2\nComposition  d'artifices  F2  et  F3\nP\u00e9tard  \u00e0 poudre  noire  F2  et  F3\nP\u00e9tard  \u00e0 composition  flash  F2\nFus\u00e9e  \u00e0 effet  de  bang  sonore  F2  et  F3\nPot  \u00e0 feu  en  mortier  F2  et  F3\n2026-01236","date":"2026-10-01","first_seen_on":"2026-10-01T15:00:51+00:00","id":"b98929d8236203cc7afd89a7ef2607fa6dce7c3a73f4821fb112c0ade7598fa8","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-01236 r\u00e9glementant temporairement l\u2019acquisition et la d\u00e9tention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans les d\u00e9partements du 75, du 92, du 93 et du 94 du jeudi 1er octobre 2026 au vendredi 2 octobre 2026 inclus","pdf_creation_date":"2026-10-01T12:16:22+00:00","pdf_modification_date":"2026-10-01T12:16:22+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2026_01236_01102026.pdf"}