{"administration":"pref63","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me","content":"PUY-DE-D\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b063-2026-182\nPUBLI\u00c9 LE  2 JUILLET 2026\nSommaire\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me /\nService Eau Environnement For\u00eat\n63-2026-06-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b020261105 du 30 juin 2026 prescrivant\nla r\u00e9alisation d'une \u00e9tude d'impact \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 des eaux de Volvic\n(SEV) sur la commune de Volvic (7 pages) Page 3\n2\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires du Puy-de-D\u00f4me\n63-2026-06-30-00009\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b020261105 du 30 juin 2026 prescrivant la\nr\u00e9alisation d'une \u00e9tude d'impact \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 des\neaux de Volvic (SEV) sur la commune de Volvic\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-06-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b020261105 du 30 juin 2026\nprescrivant la r\u00e9alisation d'une \u00e9tude d'impact \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 des eaux de Volvic (SEV) sur la commune de Volvic 3\nEsPREFETE hDU PUY-DE-DOMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 20261105\nprescrivant la r\u00e9alisation d'une \u00e9tude d'impact \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 des eaux de Volvic (SEV) \nsur la commune de VOLVIC\nLa pr\u00e9f\u00e8te du Puy-de-D\u00f4me,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement\u00a0;\nVu le code des relations entre le public et l'administration\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 17 d\u00e9cembre 2025  portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS  en \nqualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te du Puy-de-D\u00f4me\u00a0;\nVu l'article L.211-1 du code de l'environnement, qui a pour objet une gestion \u00e9quilibr\u00e9e et durable de la \nressource en eau et qui dispose que cette gestion prend en compte les adaptations n\u00e9cessaires au  \nchangement climatique\u00a0;\nVu les articles L.181-1 \u00e0 4 du code de l'environnement, qui pr\u00e9cisent l'objet et le champ d'application  \nde l'autorisation environnementale\u00a0;\nVu l'article  L.181-14  du  code  de  l'environnement,  qui  pr\u00e9voit  que  le  pr\u00e9fet  peut  imposer  toute  \nprescription compl\u00e9mentaire n\u00e9cessaire au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 \u00e0  \ntout moment s'il appara\u00eet que le respect de ces dispositions n'est pas assur\u00e9 par l'ex\u00e9cution des  \nprescriptions pr\u00e9alablement \u00e9dict\u00e9es\u00a0;\nVu l'article R.122-4 relatif \u00e0 la demande de cadrage afin de pr\u00e9ciser le champ et le degr\u00e9 de pr\u00e9cision  \ndes informations \u00e0 fournir dans l'\u00e9tude d'impact\u00a0;\nVu  l'article R.181-45 pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de fixation de prescriptions en vertu de l'article L.181-14\u00a0;\nVu l'article R.122-5 du code de l'environnement pr\u00e9cisant la port\u00e9e et le contenu des \u00e9tudes d'impact ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion  \ndes  eaux  (SDAGE)  2022-2027  du  bassin  Loire-Bretagne  et  arr\u00eatant  le  programme  pluriannuel  de  \nmesures correspondant\u00a0;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  de  la  pr\u00e9f\u00e8te  coordonnatrice  de  bassin  Loire-Bretagne  du  18  d\u00e9cembre  2025  portant \napprobation de l'\u00e9tat des lieux des masses d'eaux 2025 du bassin Loire-Bretagne\u00a0;\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-06-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b020261105 du 30 juin 2026\nprescrivant la r\u00e9alisation d'une \u00e9tude d'impact \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 des eaux de Volvic (SEV) sur la commune de Volvic 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 d'orientations de bassin n\u00b024.115 du 29 ao\u00fbt 2024 pour la mise en \u0153uvre coordonn\u00e9e  \ndes  mesures  de  restriction  ou  de  suspension  provisoire  des  usages  de  l'eau  en  p\u00e9riode  de  \ns\u00e9cheresse dans le bassin Loire-Bretagne\u00a0;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  20251053  du  30  juin  2025  portant  modification  de  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  cadre  \ns\u00e9cheresse n\u00b0 20241045 du 17 juin 2024 planifiant les mesures de pr\u00e9servation des ressources en  \neau en p\u00e9riode d'\u00e9tiage dans le d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 5 f\u00e9vrier 2014 portant approbation du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et  \nde gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de la Sioule\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 13 novembre 2015 portant approbation du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement \net de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant Allier aval\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 ao\u00fbt 2019 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 1982 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9  \npublique  les  travaux  de  protection  du  Goulet  de  Volvic  au  b\u00e9n\u00e9fice  du  syndicat  mixte  des  \nutilisateurs en eau de la r\u00e9gion de Riom (SMUERR)\u00a0;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  28  avril  2025  autorisant  au  titre  de  l'article  L.214-3  du  code  de  \nl'environnement, le pr\u00e9l\u00e8vement dans la ressource en eau pour un usage d'embouteillage d'eau  \nmin\u00e9rale naturelle \u00e0 partir des ouvrages F2 et F4, d'eau min\u00e9rale aromatis\u00e9e \u00e0 partir des ouvrages  \nF3 et F5 (dit OPTIMUM) et pour la consommation humaine \u00e0 partir de l'ouvrage F6 et actant l'arr\u00eat  \ndu forage F1 de la soci\u00e9t\u00e9 des eaux de Volvic (SEV) situ\u00e9s sur la commune de VOLVIC\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juillet 2025 portant autorisation d'exploiter l'eau min\u00e9rale naturelle de \nla source \u00ab\u00a0CLAIRVIC\u00a0\u00bb situ\u00e9e sur la commune de VOLVIC, exploit\u00e9e \u00e0 partir des \u00e9mergences for\u00e9e  \n\u00ab\u00a0CLAIRVAL\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0ANDRE AUBIGNAT\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0ARVIC SUD\u00a0\u00bb et ARVIC \u00a0\u00bb \u00e0 des fins de conditionnement,  \nsous la d\u00e9signation commerciale de \u00ab\u00a0VOLVIC\u00a0\u00bb, eau min\u00e9rale naturelle\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de production et d'utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es  \nrecycl\u00e9es sites Chancet I et Chancet II de la soci\u00e9t\u00e9 SAS \u00ab\u00a0Soci\u00e9t\u00e9 des eaux de Volvic\u00a0\u00bb ;\nVu le plan d'utilisation rationnelle de l'eau de la soci\u00e9t\u00e9 des eaux de Volvic valid\u00e9 en 2023\u00a0;\nVu le courrier du pr\u00e9fet en date du 26 juillet 2024 adress\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 des eaux de Volvic relatif \u00e0 la  \ndemande de r\u00e9alisation d'une \u00e9tude d'impact volontaire\u00a0;\nVu la demande de cadrage pr\u00e9alable d'une \u00e9tude d'impact volontaire du projet de r\u00e9utilisation des  \neaux us\u00e9es (Reuse) du 16 mai 2025 formul\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 des eaux de Volvic\u00a0;\nVu  l'avis  d\u00e9lib\u00e9r\u00e9  n\u00b02025-ARA-AP-1901  du  28  juillet  2025  de  la  mission  r\u00e9gionale  d'autorit\u00e9  \nenvironnementale  Auvergne  Rh\u00f4ne-Alpes  pour  le  cadrage  pr\u00e9alable  du  contenu  de  l'\u00e9tude  \nd'impact volontaire du projet de r\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es (Reuse) port\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 des eaux  \nde Volvic, sur le territoire de la commune de Volvic (63)\u00a0;\nVu la d\u00e9cision n\u00b02023-ARA-KKP-4911 du 15 avril 2025 de la pr\u00e9f\u00e8te de r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes \nsoumettant \u00e0 \u00e9valuation environnementale le projet d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab \u00a0r\u00e9gularisation administrative du  \ncaptage du Goulet\u00a0: r\u00e9vision des p\u00e9rim\u00e8tres (DUP) \u00a0\u00bb pr\u00e9sent\u00e9 par le syndicat mixte des utilisateurs  \nd'eau de la r\u00e9gion de Riom\u00a0;\nVu  la demande d'autorisation environnementale d\u00e9pos\u00e9e le 30 juin 2025 par Riom Limagne et  \nVolcans relative aux travaux des captages de Fonts des Razes et de Pecheix et \u00e0 l'augmentation des  \npr\u00e9l\u00e8vements sur l'impluvium de Volvic pour l'alimentation en eau potable sur la partie occidentale \nde l'agglom\u00e9ration de Riom\u00a0;\nVu la demande de compl\u00e9ment transmise \u00e0 Riom Limagne et Volcans du 1 er\n septembre 2025,  \nportant notamment sur la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9poser une nouvelle demande de cas par cas aupr\u00e8s de  \n2\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-06-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b020261105 du 30 juin 2026\nprescrivant la r\u00e9alisation d'une \u00e9tude d'impact \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 des eaux de Volvic (SEV) sur la commune de Volvic 5\nl'Autorit\u00e9  environnementale  concernant  l'augmentation  des  pr\u00e9l\u00e8vements  souhait\u00e9e  pour  \nl'alimentation en eau potable de l'ouest de l'agglom\u00e9ration\u00a0;\nVu le plan local d'urbanisme intercommunal de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Riom Limagne et  \nVolcans approuv\u00e9 par d\u00e9cision du conseil communautaire du 9 avril 2024\u00a0;\nVu le plan de gestion de crise mis en place par la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Riom Limagne  \nVolcans  au  regard  du  risque  de  rupture  d'alimentation  en  eau  potable  en  lien  avec  la  baisse \nconstat\u00e9e des d\u00e9bits du Goulet\u00a0;\nVu le rapport de post doctorat sur l'impluvium de Volvic  r\u00e9alis\u00e9 par Pierre Nevers de l'universit\u00e9  \nBourgogne  Franche  Comt\u00e9  \u00ab  Synth\u00e8se  hydrog\u00e9ologique  des  connaissances  sur  l'Impluvium  de  \nVolvic : \u00e9laboration d'un mod\u00e8le conceptuel de fonctionnement et mod\u00e9lisation hydrologique du  \nsyst\u00e8me aquif\u00e8re \u00bb transmis aux membres du comit\u00e9 de transparence de l'impluvium de Volvic e n \nnovembre 2024\u00a0; \nVu que l'avis du permissionnaire concernant les prescriptions sp\u00e9cifiques a \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9 par courriel  \nen date du 21 mai 2026 ;\nVu que  le  permissionnaire  a  formul\u00e9  des  remarques  par  courriel  le  2  juin  2026  sur  le  projet  \nd'arr\u00eat\u00e9\u00a0dans le d\u00e9lai de 15\u00a0jours imparti\u00a0;\nVu  l'avis  favorable  du  conseil  d\u00e9partemental  de  l'environnement  et  des  risques  sanitaires  et  \ntechnologiques du Puy-de-D\u00f4me en date du 26 juin 2026\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 a pour objet de prescrire une \u00e9tude d'impact destin\u00e9e \u00e0 analyser  \nles \u00e9l\u00e9ments de contexte de l'\u00e9volution de la ressource en eau de l'impluvium de Volvic en tenant  \ncompte  du  changement  climatique  et  des  impacts  li\u00e9s  au  fonctionnement  des  usines  \nd'embouteillage afin de d\u00e9terminer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les mesures adapt\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9servation de la  \nressource\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'objectif de bon \u00e9tat des masses d'eau fix\u00e9 par la directive 2000/60/CE\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les ressources en eau sont impact\u00e9es par le r\u00e9chauffement climatique\u00a0;\nConsid\u00e9rant le  mauvais  \u00e9tat  quantitatif  de  la  masse  d'eau  souterraine  FRGG099  \u00ab \u00a0\u00c9difice \nvolcanique de la cha\u00eene des Puys \u00a0\u00bb issu de l'\u00e9tat des lieux des masses d'eaux 2025  valid\u00e9 par le  \ncomit\u00e9 de bassin du 5 d\u00e9cembre 2025\u00a0;\nConsid\u00e9rant que l'impluvium de Volvic est situ\u00e9 au sein de la zone de sauvegarde \u00e0 r\u00e9server dans le  \nfutur  \u00e0  l'alimentation  en  eau  potable  des  coul\u00e9es  volcaniques  de  la  cha\u00eene  des  Puys  par  la  \ndisposition 6E-1 du SDAGE Loire-Bretagne\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'objectif national de r\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements en eau de 10 \u00a0% d'ici \u00e0 2030, fix\u00e9  \ndans le plan eau en 2023\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les connaissances scientifiques r\u00e9centes sur le fonctionnement de l'impluvium de  \nVolvic ont mis en \u00e9vidence la pr\u00e9sence d'un aquif\u00e8re multicouches hi\u00e9rarchis\u00e9 unique\u00a0;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la p\u00e9rennit\u00e9 de la ressource dans un contexte de changement  \nclimatique et de baisse tendancielle de la recharge ,  document\u00e9e notamment par le rapport de  \npost doctorat de Pierre Nevers susvis\u00e9\u00a0;\nConsid\u00e9rant les \u00e9volutions constat\u00e9es dans un contexte de changement climatique du d\u00e9bit de la  \ngalerie du Goulet, qui alimente en eau potable la partie orientale de l'agglom\u00e9ration de Riom, par \nrapport \u00e0 l'autorisation historique de cette source\u00a0;\nConsid\u00e9rant les \u00e9volutions constat\u00e9es du d\u00e9bit de l'exutoire de Saint Gen\u00e8s l'Enfant\u00a0;\n3\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-06-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b020261105 du 30 juin 2026\nprescrivant la r\u00e9alisation d'une \u00e9tude d'impact \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 des eaux de Volvic (SEV) sur la commune de Volvic 6\nConsid\u00e9rant la contribution de l'impluvium de Volvic au d\u00e9bit des cours d'eau exutoires\u00a0;\nConsid\u00e9rant les r\u00e9sultats de l'\u00e9tude \u00ab \u00a0Hydrologie, milieux, usages, climat\u00a0\u00bb sur le territoire du SAGE  \nAllier aval, en particulier sur les masses d'eau superficielles du ruisseau du Chancet et de l'Amb\u00e8ne\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que les r\u00e9ductions cumul\u00e9es des autorisations annuelles de pr\u00e9l\u00e8vement de la SEV  \nrepr\u00e9sentent une diminution de l'ordre de 23 % depuis la signature du PURE initial en 2021 ;\nConsid\u00e9rant  les objectifs de gestion \u00e9quilibr\u00e9e et durable de la ressource en eau ainsi que les  \nadaptations  n\u00e9cessaires  au  changement  climatique  \u00e9nonc\u00e9s  \u00e0  l'article  L.  211-1  du  code  de  \nl'environnement\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la gestion \u00e9quilibr\u00e9e doit permettre en priorit\u00e9 de satisfaire les exigences de  \nl'alimentation en eau potable de la population, de la sant\u00e9, de la salubrit\u00e9 publique et de la s\u00e9curit\u00e9 \ncivile\u00a0;\nConsid\u00e9rant que  la  gestion  \u00e9quilibr\u00e9e  doit  permettre,  de  plus,  de  satisfaire  ou  concilier  les  \nexigences de la vie biologique du milieu r\u00e9cepteur, de l'agriculture, des p\u00eaches et des cultures  \nmarines, de la p\u00eache en eau douce, de l'industrie, de la production d'\u00e9nergie, en particulier pour  \nassurer la s\u00e9curit\u00e9 du syst\u00e8me \u00e9lectrique, des transports, du tourisme, de la protection des sites,  \ndes  loisirs  et  des  sports  nautiques  ainsi  que  de  toutes  autres  activit\u00e9s  humaines  l\u00e9galement  \nexerc\u00e9es\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la gestion \u00e9quilibr\u00e9e doit tenir compte de l 'ensemble des usages et pr\u00e9l\u00e8vements  \net de leurs impacts cumul\u00e9s sur le bassin hydrographique de l'impluvium de Volvic,\nConsid\u00e9rant le plan local d'urbanisme intercommunal de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Riom  \nLimagne et Volcans ayant pour objectif l'accueil de nouvelles populations \u00e0 horizon 2032 \u00e0 hauteur  \nde 76 \u00a0000 habitants va se traduire par une augmentation des besoins en alimentation en eau  \npotable\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que la r\u00e9alisation d'une \u00e9tude d'impact  d'un contenu tel que celui pr\u00e9vu \u00e0  l 'article \nR.122-5  du  code  de  l'environnement  est  n\u00e9cessaire  pour  r\u00e9pondre  aux  \u00e9l\u00e9ments  ci-avant  et  \npermettre d'identifier les mesures n\u00e9cessaires pour garantir u ne gestion \u00e9quilibr\u00e9e et durable de la  \nressource en eau\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 des eaux de Volvic n'ont pas fait \u00e0 ce jour  \nl'objet  d'une  \u00e9tude  d'impact \u00a0compl\u00e8te  tenant  compte  du  contexte  hydrologique  g\u00e9n\u00e9ral  de  \nl'impluvium, de l'effet cumul\u00e9 avec les autres pr\u00e9l\u00e8vements existants et des \u00e9volutions li\u00e9es au  \nchangement climatique ;\nConsid\u00e9rant qu'en vertu des articles L.181.14 et R.181-45 du code de l'environnement le pr\u00e9fet peut  \nimposer  toutes  prescriptions  relatives  \u00e0  une  autorisation  de  pr\u00e9l\u00e8vement  \u00e0  tout  moment  afin \nd'assurer la gestion \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau  et le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0  \nl'article L.211-1 du m\u00eame code\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 l'issue de la r\u00e9alisation de l'\u00e9tude d'impact et au regard de ses r\u00e9sultats, l'autorit\u00e9  \nd\u00e9cisionnaire  peut  fixer  les  prescriptions  et  dispositions  r\u00e9glementaires  qui  apparaissent  \nn\u00e9cessaires pour garantir une gestion \u00e9quilibr\u00e9e et durable de la ressource et que celles-ci peuvent  \nprendre la forme, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'une nouvelle autorisation environnementale. \nConsid\u00e9rant que  la bonne coordination des \u00e9tudes et la communication des donn\u00e9es entre les  \nutilisateurs de la ressource sera garantie par la mise en place d'une instance de pilotage anim\u00e9e par \nl'\u00c9tat et compos\u00e9e des parties pr\u00e9cit\u00e9es\u00a0;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires\n4\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-06-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b020261105 du 30 juin 2026\nprescrivant la r\u00e9alisation d'une \u00e9tude d'impact \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 des eaux de Volvic (SEV) sur la commune de Volvic 7\nARR\u00caTE\nArticle 1  er\n  \u00a0\n  : Objet des prescriptions compl\u00e9mentaires\nLa soci\u00e9t\u00e9 des eaux de Volvic sise  Zone Industrielle du Chancet \u2013  63530 VOLVIC  est tenue de  \nproduire une \u00e9tude d'impact .\nArticle 2  \u00a0  : Contenu de l'\u00e9tude d'impact\nLe  p\u00e9rim\u00e8tre  g\u00e9ographique  de  l'\u00e9tude  d'impact  est  constitu\u00e9  par  l 'ensemble  du  bassin  \nhydrographique de l'impluvium de Volvic. \nL'\u00e9tude doit analyser et \u00e9valuer l'ensemble des impacts environnementaux de l'activit\u00e9 li\u00e9s aux  \npr\u00e9l\u00e8vements en eau de la soci\u00e9t\u00e9 des eaux de Volvic (SEV), tenant compte de  l'avis d\u00e9lib\u00e9r\u00e9  \nn\u00b02025-ARA-AP-1901  du  28  juillet  2025  de  la  mission  r\u00e9gionale  d'autorit\u00e9  environnementale  \nAuvergne  Rh\u00f4ne-Alpes  susvis\u00e9.  Le  contenu  de  cette  \u00e9tude  d'impact  doit  correspondre  aux  \ndispositions de l'article R.122-5 du code de l'environnement.\nL'\u00e9tude d'impact d oit e n particulier \u00e9valuer l'\u00e9quilibre quantitatif de l'aquif\u00e8re volcanique dans  \nlequel la SEV pr\u00e9l\u00e8ve, au regard des effets pr\u00e9visibles du changement climatique sur la ressource et  \nen int\u00e9grant les besoins relatifs aux diff\u00e9rents usages et les \u00e9volutions attendues, ainsi que celui des  \neaux superficielles et cours d'eau situ\u00e9s imm\u00e9diatement en aval. En coh\u00e9rence avec le paragraphe  \n5\u00b0 de l 'article R.122-5 susmentionn\u00e9, l '\u00e9tude d'impact doit entre autres inclure une description  \nd\u00e9taill\u00e9e  des  mesures  d\u00e9j\u00e0  prises  et  le cas  \u00e9ch\u00e9ant  des  mesures  \u00e0 prendre  conform\u00e9ment  au  \nprincipe \u00e9viter-r\u00e9duire-compenser. \nArticle 3  \u00a0  : Articulation avec les autres \u00e9tudes d'impact en cours sur l'impluvium\nLa soci\u00e9t\u00e9 des eaux de Volvic partagera avec le SMUERR et Riom Limagne et Volcans les r\u00e9sultats et  \nles  donn\u00e9es  analys\u00e9es  et  produites  dans  le  cadre  de  l'\u00e9tude  d'impact  produite  par  la  SEV  \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article 1er\n.\nArticle 4  \u00a0  : Suites donn\u00e9es aux conclusions de l'\u00e9tude d'impact\nA l'issue de la r\u00e9alisation de l'\u00e9tude d'impact et au regard de ses r\u00e9sultats, la SEV propose les  \nmesures pertinentes permettant d'assurer une gestion \u00e9quilibr\u00e9e et durable de la ressource en eau.  \nL'autorit\u00e9 d\u00e9cisionnaire fixe les prescriptions et dispositions r\u00e9glementaires de nature \u00e0 garantir  \nune telle gestion \u00e9quilibr\u00e9e et durable. Celles-ci peuvent prendre le cas \u00e9ch\u00e9ant la forme d'une  \nnouvelle autorisation environnementale.\nArticle 5  \u00a0  : D\u00e9lais\nLa soci\u00e9t\u00e9 des eaux de Volvic dispose d'un d\u00e9lai de douze mois \u00e0 compter de l'installation de  \nl'instance de pilotage susmentionn\u00e9e pour transmettre l'\u00e9tude d'impact environnementale et les  \npropositions de mesures pertinentes \u00e0 mettre en \u0153uvre prescrites aux articles 1  \net 4 du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9.\nArticle 6  \u00a0  : Publication et notification \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis \u00e0 la SEV en vue de sa mise en \u0153uvre. Une copie est adress\u00e9e \u00e0  la \nmairie de la commune de Volvic. \n5\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-06-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b020261105 du 30 juin 2026\nprescrivant la r\u00e9alisation d'une \u00e9tude d'impact \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 des eaux de Volvic (SEV) sur la commune de Volvic 8\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratif  du  Puy-de-D\u00f4me  et  est  mis  \u00e0  \ndisposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Puy-de-D\u00f4me durant une  \np\u00e9riode d'au moins quatre mois.\nArticle 7\u00a0: Voies et d\u00e9lai de recours\nI - En application de l'article R. 181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif ou  \ncontentieux \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pr\u00e9sent\u00e9 par un tiers int\u00e9ress\u00e9, doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0  \nl'auteur  de  la  d\u00e9cision  et  au  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  la  d\u00e9cision,  sous  peine,  selon  les  cas,  de  non  \nprorogation du  d\u00e9lai  de recours contentieux  ou  d'irrecevabilit\u00e9  du  recours  contentieux.  Cette  \nnotification doit intervenir par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, dans un d\u00e9lai de quinze \njours  francs  \u00e0  compter  du  d\u00e9p\u00f4t  du  recours  contentieux  ou  de  la  date  d'envoi  du  recours  \nadministratif.\n1\u00b0 Adresse postale du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision\u00a0: Soci\u00e9t\u00e9 des eaux de Volvic \u2013 Zone Industrielle du \nChancet \u2013 63530 VOLVIC\n2\u00b0 Adresse postale de l'auteur de la d\u00e9cision \u00a0: Madame la pr\u00e9f\u00e8te du Puy-de-D\u00f4me \u2013 18 Boulevard  \nDesaix \u2013 63033 Clermont-Ferrand cedex 1\nII - En application de l'article R. 181-50 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre  \nd\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 la juridiction administrative territorialement comp\u00e9tente, \u00e0 savoir le tribunal administratif  \nde Clermont-Ferrand (6 cours Sablon, CS 90129, 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1)\u00a0:\n- par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la  \nd\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e\u00a0;\n- par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0  \nl'article L. 181-3, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\u00a0:\na)  L'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44\u00a0;\nb) La publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture, pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame article.\nPour les tiers int\u00e9ress\u00e9s, le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage  \nconstitue cette derni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la  \nd\u00e9cision. \nLe  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  via  l'application  informatique  \u00ab\u00a0T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\u00a0\u00bb, \naccessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette modalit\u00e9 de saisie est obligatoire pour les  \navocats et les communes de plus de 3500 habitants.\nII - Dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, peuvent \u00eatre exerc\u00e9s\u00a0:\n- soit un recours gracieux devant l'auteur de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00a0: madame la pr\u00e9f\u00e8te du Puy-de-\nD\u00f4me \u2013 18 Boulevard Desaix 63033 Clermont-Ferrand cedex 1\n- soit un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de madame la ministre en charge de la transition \u00e9cologique \u2013  \n92055 La D\u00e9fense.\nL'exercice d'un de ces  recours administratifs prolonge de deux  mois  les d\u00e9lais mentionn\u00e9s  ci-\ndessus. Par ailleurs, le silence gard\u00e9 par l'administration sur un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique  \npendant plus de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de ce recours fera na\u00eetre une  \nd\u00e9cision  implicite  de  rejet  qu'il  sera  possible  de  contester  devant  le  tribunal  administratif  de \nClermont-Ferrand.\nIII - Sans pr\u00e9judice des d\u00e9lais et voies de recours mentionn\u00e9s au I et II, les tiers int\u00e9ress\u00e9s peuvent  \nd\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente, \u00e0 compter de la mise en  \n6\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-06-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b020261105 du 30 juin 2026\nprescrivant la r\u00e9alisation d'une \u00e9tude d'impact \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 des eaux de Volvic (SEV) sur la commune de Volvic 9\nservice  du  projet  mentionn\u00e9  \u00e0  l'article  1er,  aux  seules  fins  de  contester  l'insuffisance  ou  \nl'inadaptation des prescriptions d\u00e9finies dans la pr\u00e9sente autorisation, en raison des inconv\u00e9nients  \nou des dangers que le projet pr\u00e9sente pour le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3 du  \ncode de l'environnement.\nL'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  dispose  d'un  d\u00e9lai  de  deux  mois,  \u00e0  compter  de  la  r\u00e9ception  de  la  \nr\u00e9clamation, pour y r\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e. \u00c0 d\u00e9faut, la r\u00e9ponse est r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative.\nSi  elle  estime  que  la  r\u00e9clamation  est  fond\u00e9e,  l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  fixe  des  prescriptions  \ncompl\u00e9mentaires, dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.181-45 du code de l'environnement.\nEn application de l'article R. 421-2 du code des relations entre le public et l'administration, e n cas \nde rejet implicite ou explicite de leur r\u00e9clamation, les tiers int\u00e9ress\u00e9s disposent d'un d\u00e9lai de deux  \nmois pour contester cette d\u00e9cision.\nArticle 8\u00a0: Ex\u00e9cution\n- Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me,\n- La sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Riom,\n- Le directeur d\u00e9partemental des territoires,\n- Le directeur de la direction r\u00e9gionale de l 'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement  \nAuvergne Rh\u00f4ne Alpes,\n- Le directeur de la direction d\u00e9partementale de protection des populations,\n- La directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence  r\u00e9gionale de sant\u00e9,\n- Le maire de la commune de Volvic\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au  \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me.\nFait \u00e0 Clermont-Ferrand, le 30 juin 2026\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nsign\u00e9\nAnne FRACKOWIAK-JACOBS\n7\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-06-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b020261105 du 30 juin 2026\nprescrivant la r\u00e9alisation d'une \u00e9tude d'impact \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 des eaux de Volvic (SEV) sur la commune de Volvic 10","date":"2026-07-02","first_seen_on":"2026-07-02T09:37:59+00:00","id":"b998b2dc5e494d50320fa4db7a8ba9f97a606e4d1d2fe119c7bbcfe08c2168f9","name":"RAA n\u00b063-2026-182 du 02 juillet 2026","pdf_creation_date":"2026-07-02T07:06:33+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.puy-de-dome.gouv.fr/contenu/telechargement/33810/270018/file/RAA%20n%C2%B063-2026-182%20du%2002%20juillet%202026.pdf"}