{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b035-2026-091\nPUBLI\u00c9 LE 15 AVRIL 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer /\n35-2026-04-15-00002 - REVOCATION BUSNEL JESS Laure (1 page) Page 3\n35-2026-04-15-00003 - REVOCATION HAUTECOEUR Jean-Yves (1 page) Page 5\n35-2026-04-15-00004 - SOLIDOR  M 2026 MAILLARD Jean-Marie (7 pages) Page 7\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2026-04-15-00002\nREVOCATION BUSNEL JESS Laure\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-15-00002 - REVOCATION BUSNEL JESS Laure 3\nE = Direction D\u00e9partementalePR\u00c9FET des TerritoiresD'ILLE- et de la MerET-VILAINE |Libert\u00e9 D\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la Mer\u00c9paliie et au LittoralFraternit\u00e9\nREVOCATION DE L'AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIREN\u00b0 d'enregistrement : 35-35288-1723SLe Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Bretagne, Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine,Vu les arr\u00eat\u00e9s inter-pr\u00e9fectoraux des 15 mars et 30 avril 2013 ;Vu l'autorisation d'occupation temporaire sous r\u00e9f\u00e9rence ADOC 35-35288-1723 portant autorisation d'occupationdu domaine public maritime pour le mouillage du navire NATIVE, immatricul\u00e9 SM F52141 ;Vu la r\u00e9organisation de la zone de mouillage de Solidor n\u00e9cessitant la suppression de ce mouillage ;Consid\u00e9rant que, pour proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9organisation de la zone de mouillage de Solidor en vue de regrouper lesviviers de p\u00eache, il a \u00e9t\u00e9 planifi\u00e9 la suppression du mouillage du navire NATIVE.Consid\u00e9rant que pour faciliter l'implantation des viviers de p\u00eache, il a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire del'autorisation, d\u00e8s novembre 2025, de ne pas installer son navire sur le mouillage.ARR\u00caTEARTICLE 1 :L'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime accord\u00e9e le 13/11/2023 avec prise d'effet \u00e0compter du 01/01/2024 \u00e0 Madame Laure BUSNEL-JESS, demeurant 112, rue de Clignancourt, 75018 PARIS,permettant de poser un corps-mort pour mouillage sur le rivage de la commune de SAINT-MALO au lieu-ditSOLIDOR est r\u00e9sili\u00e9e \u00e0 compter du 31/12/2025.ARTICLE 2 :Le dispositif de mouillage devra \u00eatre retir\u00e9 sous un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Une preuve d'enl\u00e8vement du corps mort devra \u00eatre envoy\u00e9e par courrier \u00e0 la Direction D\u00e9partementale desTerritoires et de la Mer d'llle-et-Vilaine, 3 rue du Bois Herveau, BP 51802, 35418 SAINT-MALO CEDEX, ou parmail \u00e0 | 'adresse suivante : ddtm-mouillages@ille-et-vilaine.aouv.frARTICLE 3 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Rennes, 3Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessiblepar le site https://www.telerecours.fr dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.ARTICLE 4 :La DDTM 35, la DRFiP Bretagne sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Destinataires : Saint-Malo, le 01/04/2026- B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation- Direction r\u00e9gionale des finances publiques de Bretagne etdu d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine.- Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer/d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la mer et au littoral\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Cheffe du p\u00f4leaahaine Public Maritimehy i is nf cHSue {iOIQ\naller\n1/1\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-15-00002 - REVOCATION BUSNEL JESS Laure 4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2026-04-15-00003\nREVOCATION HAUTECOEUR Jean-Yves\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-15-00003 - REVOCATION HAUTECOEUR Jean-Yves 5\n= = Direction D\u00e9partementalePREFET des TerritoiresD'ILLE- et de la MerET-VILAINEPres D\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la MerFraternit\u00e9 et au LittoralREVOCATION DE L'AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIREN\u00b0 d'enregistrement : 35-35288-1560SLe Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Bretagne, Pr\u00e9fet d'ille-et-Vilaine,Vu les arr\u00eat\u00e9s inter-pr\u00e9fectoraux des 15 mars et 30 avril 2013 ;Vu l'autorisation d'occupation temporaire sous r\u00e9f\u00e9rence ADOC 35-35288-1560 portant autorisationd'occupation du domaine public maritime pour le mouillage du navire KATELL GOLLET I! immatricul\u00e9SM 489405 ;Vu l'acte de vente du navire KATELL GOLET II en date du 23/05/2025Vu la r\u00e9clamation de M. Jean-Yves HAUTECOEUR enregistr\u00e9e par la Direction nationale d'interventionsdomaniales le 18/03/2026 ; ARR\u00caTEARTICLE 1 :L'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime accord\u00e9e le 08/11/2021 avec prised'effet \u00e0 compter du 01/01/2022 \u00e0 Monsieur Jean-Yves HAUTECOEUR, demeurant 8, rue Guynemer,78150 LE CHESNAY ROCQUENCOURT, permettant de poser un corps-mort pour mouillage sur le rivagede la commune de SAINT-MALO au lieu-dit SOLIDOR est r\u00e9sili\u00e9e \u00e0 compter du 31/12/2025.ARTICLE 2 :S'il n'a pas d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 retir\u00e9, le dispositif de mouillage devra \u00eatre enlev\u00e9 sous un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compterde la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Une preuve d'enl\u00e8vement du corps mort devra \u00eatre envoy\u00e9e parcourrier \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer d'ille-et-Vilaine, 3 rue du BoisHerveau, BP 51802, 35418 SAINT-MALO CEDEX, ou par mail \u00e0 | 'adresse suivante : ddtm-mouillages@ille-et-vilaine.gouv.frARTICLE 3 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Rennes,3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyenaccessible par le site https://www.telerecours.fr dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication.ARTICLE 4:La DDTM 35, la DRFiP Bretagne sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Destinataires : Saint-Malo, le 01/04/2026- B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation- Direction r\u00e9gionale des finances publiques de Bretagne et dud\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine.- Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer / d\u00e9l\u00e9gation \u00e0la mer et au littoral (4 Cheffa du DISDomaine Putlic MaritimeNelly LE MOUILLOUR\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-15-00003 - REVOCATION HAUTECOEUR Jean-Yves 6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2026-04-15-00004\nSOLIDOR  M 2026 MAILLARD Jean-Marie\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-15-00004 - SOLIDOR  M 2026 MAILLARD Jean-Marie 7\nDirection D\u00e9partementale= = des TerritoiresPREFET et de la MerD'ILLE-ET-VILAINE D\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la Meriberis et au Littoralgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 02-35288-1686 M avec date d'effet au 01/01/2026portant sur autorisation d'occupation temporaire d'une d\u00e9pendancedu domaine public maritime par un dispositif de mouillage individuel.Le Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Bretagne, Pr\u00e9fet d'llle-et-Vilaine,\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R.2122-1 \u00e0 R. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2124-56 et R. 2125-1 et suivants,Vu le Code du domaine de l'\u00c9tat, notamment les articles A. 12 et suivants,Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-9 et L. 362-1 et suivants,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-112 du 6 f\u00e9vrier 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de l'action de l'\u00c9tat en mer,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,Vu le plan d'action pour le milieu marin de la sous-r\u00e9gion marineVu la demande re\u00e7ue le 02/04/2026, renseignant :Monsieur MAILLARD Jean-Marien\u00e9 le 29/09/1943 \u00e0 CANCALE4 rue des Terre-neuvas22650 BEAUSSAIS-SUR-MER06 63 58 57 60 \u2014 jeanmarie.maillard7@sfr.frB\u00e9n\u00e9ficiaire\nDate initiale de l'AOT 01/01/2026Date d'effet 01/01/2026Motif MODIFICATION \u2014 Changement d'emplacement / NavireDate d'\u00e9ch\u00e9ance 31/12/2030Commune SAINT-MALOLieu-dit SOLIDORnom NINA IRISimmatricul\u00e9 sous le n\u00b0 |SM 353347Navire Usage Plaisance sans activit\u00e9 commercialelongueur hors tout8,64 mrayon d'\u00e9vitage1,5 fois la hauteur du mouillage augment\u00e9e de la longueur du navire.Coordonn\u00e9es g\u00e9or\u00e9f\u00e9renc\u00e9es dumouillage \u00e0 la bou\u00e9e flottante02\u00b001'16.60\" O, 48\u00b037'48.11\" N02\u00b01.277' O, 48\u00b038.802' N2.0212778 O, 48.6300306 N| Emplacement num\u00e9ro195Emplacement Annexe60Redevance annuelle319 \u20ac (Trois cent dix-neuf euros)\n177\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-15-00004 - SOLIDOR  M 2026 MAILLARD Jean-Marie 8\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02017-22219 du 26/10/2017 relatif \u00e0 la d\u00e9livrance des autorisations de circulation et destationnement des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sur le domaine public maritime naturel dans le d\u00e9partementd'Ille-et-Vilaine,Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant les mouillages individuels sur corps-morts sur le littoral d'Ille-et-Vilainesign\u00e9 du pr\u00e9fet maritime de l'Atlantique le 15/03/2013 (enregistrement n\u00b0 2013/017) et du pr\u00e9fet d'llle-et-Vilainele 30/04/2013 (enregistrement recueil des actes administratifs n\u00b0 2013-14080), modifi\u00e9 et publi\u00e9 au RAA le24/01/2023.Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2010/07 du 18/02/2010 du pr\u00e9fet maritime de l'Atlantique r\u00e9glementant le mouillage d'engins dansla mer territoriale fran\u00e7aise et les eaux int\u00e9rieures relevant de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet maritime de l'AtlantiqueVu l'avis de la direction r\u00e9gionale des finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine en datedu 24/07/2025,Vu La note du Commandant de la Zone Maritime de l'Atlantique du 31 janvier 2023,Vu l'avis du Maire de la ville de Saint-Malo en date du 07/12/2020, portant sur la zone de Solidor,Vu l'avis conforme du Pr\u00e9fet Maritime en date du 24/01/2023, portant sur la zone Solidor,Consid\u00e9rant que le dispositif de mouillage individuel est compatible avec la vocation du domaine publicmaritime, les autres usages et les r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9,Consid\u00e9rant que l'occupation sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifsenvironnementaux du plan d'action pour le milieu marin de la sous-r\u00e9gion marine Manche-mer du Nord,SUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 : ObietL'autorisation d'occupation du domaine public maritime est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ann\u00e9es \u00e0 compter dela date initiale en fonction des \u00e9l\u00e9ments retranscrits sur le tableau figurant en page 1 \u00e0 titre personnel,temporaire, r\u00e9vocable et pr\u00e9caire afin d'installer un dispositif de mouillage individuel et occuper le plan d'eausus-jacent, dans les conditions expos\u00e9es.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est propri\u00e9taire du dispositif de mouillage individuel compos\u00e9 par le bloc b\u00e9ton, les cha\u00eenes et labou\u00e9e, de ce fait l'ensemble :* permet de supporter les caract\u00e9ristiques du navire renseign\u00e9 ci-dessus,* est \u00e0 la charge et sous la responsabilit\u00e9 de l'attributaire de L'AOT,* ne doit pas repr\u00e9senter de risques pour les tiers et les navires situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9,* est entretenu, maintenu en bon \u00e9tat et install\u00e9 conform\u00e9ment aux conditions de l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoralpar les soins, aux frais et sous la responsabilit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire de |'AOT,* Devra \u00eatre retir\u00e9 sous un d\u00e9lai d'un mois par les soins et aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e8s lors que lAOTsera devenue caduque.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est d\u00e9chu de tous ses droits d'occupation du domaine public maritime, s'il n'a pas fait usage dela pr\u00e9sente autorisation \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de sa notification.Toute nouvelle demande d'occupation du domaine public maritime par le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit parvenir au service dela direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer d'llle-et-Vilaine susvis\u00e9 deux mois au moins avant la dated'\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation.Article 2 : Caract\u00e8reL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 a la premi\u00e8re r\u00e9quisition del'administration, et sans aucun engagement de la part de l'\u00c9tat.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est r\u00e9put\u00e9 bien conna\u00eetre la consistance de la d\u00e9pendance.La pr\u00e9sente autorisation est purement personnelle et autorise uniquement le mouillage du navire identifi\u00e9 sur letableau figurant en page 1 de la pr\u00e9sente autorisation. Aucune cession de l'autorisation n'est possible \u00e0 un tiers,tout comme le pr\u00eat ou la mise \u00e0 disposition temporaire du dispositif de mouillage.Article 3 : Prescriptions particuli\u00e8resL'emplacement mis a disposition est destin\u00e9 \u00e0 l'exercice de la navigation de plaisance personnelle et ne devrapas g\u00e9n\u00e9rer d'activit\u00e9 \u00e9conomique.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-15-00004 - SOLIDOR  M 2026 MAILLARD Jean-Marie 9\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 occuper le plan d'eau conform\u00e9ment aux coordonn\u00e9es GPS fournies. Toutemodification de l'implantation est interdite sans l'accord du gestionnaire.Tout mouillage non conforme ou pr\u00e9sentant un danger pour la navigation ou un risque pour la s\u00e9curit\u00e9 maritimepourra \u00eatre enlev\u00e9 par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire.Le mouillage individuel ne pourra pas \u00eatre utilis\u00e9 pour une occupation \u00e0 vocation d'habitat.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra se conformer aux prescriptions particuli\u00e8res suivantes :\u00a2 Le dispositif d'amarrage ne devra pas porter atteinte \u00e0 l'environnement (pas de pneus.,...),* Le mouillage devra comporter une bou\u00e9e de couleur blanche de diam\u00e8tre sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 40 cm surlaquelle sera obligatoirement inscrit de fa\u00e7on permanente le nom et le num\u00e9ro d'immatriculation dunavire pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 des initiales du service qui l'a d\u00e9livr\u00e9, ainsi que le num\u00e9ro attribu\u00e9. \u00c9ventuellement, unmacaron sp\u00e9cifique devra \u00eatre appos\u00e9 sur le babord du navire.+ En cas de renouvellement du dispositif de mouillage justifi\u00e9 par l'usure ou l'emploi de mati\u00e8re polluante,le nouvel ensemble sera en accord avec l'environnement. Il sera \u00e9quip\u00e9 d'un bloc mim\u00e9tique favorable ala faune et \u00e0 flore aquatique. Les cavit\u00e9s artificielles devront \u00eatre suffisamment dimensionn\u00e9es pourfaciliter le retrait futur du corps mort. Aussi, afin de respecter les fonds marins un flotteur interm\u00e9diairemaintiendra en suspension la cha\u00eene m\u00e8re annulant l'effet raclant. La deuxi\u00e8me cha\u00eene retenant ensurface la bou\u00e9e d'amarrage immatricul\u00e9e.L'ensemble du dispositif de mouillage individuel :* est \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire,* ne doit pas \u00eatre affect\u00e9 \u00e0 un usage autre que celui pour lequel il a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9, ne doit pas repr\u00e9senterde risques pour les tiers et les navires situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9, et notamment les installations et le navire aumouillage ne devront apporter aucune g\u00eane anormale \u00e0 la circulation du public, \u00e0 la navigation, ni auxmouillages voisins,* est install\u00e9, entretenu et maintenu en bon \u00e9tat et conforme aux conditions de la pr\u00e9sente autorisation,par les soins, aux frais et sous la responsabilit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire.* Peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par des mat\u00e9riaux pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique, sans porter pr\u00e9judice al'exploitation des mouillages voisins.Le littoral de la Manche ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages d\u00e9fensifs et de bombardements durantla seconde guerre mondiale. \u00c0 ce titre, la probl\u00e9matique d'une possible pollution pyrotechnique du site doit \u00eatreprise en compte.Tout site concern\u00e9 par une AOT qui n'est habituellement pas utilis\u00e9 pour des activit\u00e9s militaires, pourra toujoursl'\u00eatre par les unit\u00e9s de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de d\u00e9fensedu territoire.Article 4 : Obligations du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire reste responsable :* des cons\u00e9quences de l'occupation,* des accidents qui pourraient se produire du fait de la pr\u00e9sente autorisation.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de se conformer en tout temps :* aux ordres que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'int\u00e9r\u00eat de la navigation, del'entretien de l'\u00e9tablissement ou de l'hygi\u00e8ne publique,* aux lois, r\u00e8glements et r\u00e8gles existants ou \u00e0 intervenir,* aux prescriptions relatives \u00e0 la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortespouvant r\u00e9sulter non seulement de l'ex\u00e9cution des travaux mais aussi de l'exploitation de sesinstallations,* aux prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit signaler toute d\u00e9couverte de biens culturels maritimes, dans les d\u00e9lais r\u00e9glementaires, auxautorit\u00e9s comp\u00e9tentes.La mise en \u0153uvre d'un dispositif d'\u00e9coute devra faire l'objet d'une consultation du Commandant de zone maritime.En aucun cas, la responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne saurait \u00eatre recherch\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, pour quelque cause quece soit, en cas de dommages caus\u00e9s \u00e0 lui-m\u00eame, \u00e0 des tiers, \u00e0 ses installations ou de g\u00eane apport\u00e9e \u00e0 leurexploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut \u00e9lever contre l'\u00c9tat et les collectivit\u00e9s locales aucune r\u00e9clamation en raison de l'\u00e9tat desvoies publiques ni de trouble qui peuvent r\u00e9sulter soit de mesures temporaires d'ordre et de police, soit detravaux ex\u00e9cut\u00e9s par l'\u00c9tat sur le domaine public.\n3/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-15-00004 - SOLIDOR  M 2026 MAILLARD Jean-Marie 10\nL'assurance du navire au mouillage reste \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire et est obligatoire. Il est tenu de seconformer aux lois et r\u00e8gles en vigueur relatives \u00e0 son mouillage, de plus le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra se conformer auxinstructions donn\u00e9es par les agents de l'\u00c9tat, concernant notamment la composition du mouillage et sa situation.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire, m\u00eame s'il est absent et non inform\u00e9, autorise l'\u00c9tat et toute autre entreprise que celui-ci auramandat\u00e9 \u00e0 intervenir sur la ligne de mouillage et sur le navire dans le cadre de contr\u00f4les, mise en s\u00e9curit\u00e9,communication, r\u00e9organisation de la zone ou de constat d'irr\u00e9gularit\u00e9.Article 5 : Mati\u00e8res dangereuses ou explosivesLe navire amarr\u00e9 ne doit d\u00e9tenir \u00e0 son bord aucune mati\u00e8re dangereuse ou explosive autres que les artifices ouengins r\u00e9glementaires et les carburants ou combustibles n\u00e9cessaires \u00e0 leur usage.Les installations et appareils propres \u00e0 contenir ces carburants ou combustibles doivent \u00eatre conformes \u00e0 lar\u00e9glementation en vigueur pour les b\u00e2timents de la cat\u00e9gorie de navigation dont ils rel\u00e8vent.L'avitaillement en hydrocarbures est tol\u00e9r\u00e9 pour les jerricans d'un volume inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 20 litres. Lesop\u00e9rations d'avitaillement seront effectu\u00e9es en prenant toutes les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires pour \u00e9viter tout risquede d\u00e9versement dans l'eau, de salissure, d'incendie et d'explosion.Tous travaux de car\u00e9nage demeurent interdits sur la zone de mouillage.Article 6 : Travaux et nuisancesIl est interdit d'effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinageet dans l'environnement et de jeter \u00e0 l'eau des d\u00e9combres, des ordures ou des liquides de nature insalubre oupolluante susceptible de nuire \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux et des fonds avoisinants.Toute op\u00e9ration de car\u00e9nage, incluant le grattage ou d\u00e9capage de la coque, ainsi que l'application de produit oude peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l'estran et \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de l'estran, sauf surles aires appropri\u00e9es \u00e0 cet effet permettant la r\u00e9cup\u00e9ration des produits polluants et leur traitement ult\u00e9rieurdans les circuits sp\u00e9cialis\u00e9s.En cas de renouvellement de l'\u00e9quipement que constitue l'ensemble du mouillage, justifi\u00e9 par l'usure del'organeau ou l'emploi de mati\u00e8res polluantes, le retrait des blocs et des mat\u00e9riaux rendus hors d'usage devront\u00eatre retir\u00e9s du Domaine Public Maritime \u00e0 la charge de l'attributaire.Article 7 : ReietsTout rejet \u00e0 la mer est formellement interdit. Tous les d\u00e9chets seront d\u00e9pos\u00e9s dans des installations \u00e0 terrepr\u00e9vues \u00e0 cet effet.L'usage des sanitaires d\u00e9pourvus de cuve de stockage d'eaux us\u00e9es est formellement interdit sur les navires aumouillage.Article 8 : Circulation. stationnement. stockage.La circulation et le stationnement des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sont autoris\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vuespar l'article L 321-9 du code de l'environnement. Toutefois, le stationnement sur les cales et sur la parcellecadastr\u00e9e BL 465 en dehors des zones r\u00e9glement\u00e9es et mat\u00e9rialis\u00e9es est tol\u00e9r\u00e9 aux seuls usages de d\u00e9pose etprise en charge du mat\u00e9riel n\u00e9cessaire a la navigation avec pr\u00e9sence imm\u00e9diate de l'usager.Les annexes devront porter clairement l'immatriculation du bateau d'appartenance et amarr\u00e9es sur les zonesd\u00e9di\u00e9es situ\u00e9es au niveau de cale de la tour Solidor et de la cale de l'anse Solidor, Quai S\u00e9bastopol, enrespectant les divers ouvrages. Le num\u00e9ro de l'emplacement dans les racks \u00e0 annexe renseign\u00e9 en page 1 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est attribu\u00e9 le temps de la validit\u00e9 de l'AOT, sous r\u00e9serve des droits du propri\u00e9taire des racks.Article 9 : Remise en \u00e9tat des lieuxEn cas d'absence de nouvelle autorisation, de r\u00e9vocation ou de r\u00e9siliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiairedevra remettre les lieux en leur \u00e9tat naturel. Toute trace d'occupation (navire, dispositif de mouillage individuel)devra \u00eatre enlev\u00e9e, qu'elle soit du fait ou non du b\u00e9n\u00e9ficiaire. Une preuve d'enl\u00e8vement du dispositif demouillage (factures, photographies) devra \u00eatre envoy\u00e9e au service ayant d\u00e9livr\u00e9 l'autorisation dans un d\u00e9lai d'unmois \u00e0 compter du non-renouvellement, de la r\u00e9vocation ou de la r\u00e9siliation de l'autorisation.Faute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire de pourvoir \u00e0 ces obligations, ce dernier s'expose \u00e0 des poursuites en r\u00e9pression decontravention de grande voiries.Article 10 : R\u00e9vocation par l'\u00c9tatL'autorisation faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est temporaire, r\u00e9vocable et pr\u00e9caire et peut faire l'objet depoursuites pour d\u00e9lit de grande voirie. Elle peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e par l'\u00c9tat, sans indemnisation, sans pr\u00e9judicenotamment en cas de :* non respect des conditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\u00a2 l'absence du paiement de la redevance,\u00a2 double affectation d'un emplacement sur une autre zone de mouillage sur le p\u00e9rim\u00e8tre de la comp\u00e9tencede la DDTM 35.\u00b0 destruction du navire,\n47\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-15-00004 - SOLIDOR  M 2026 MAILLARD Jean-Marie 11\nde cession du navire, m\u00e9me partielle.de mise hors d'eau du navire d'une dur\u00e9e sup\u00e9rieure a 1 ann\u00e9e.mise en place d'une zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers dans le secteur,mise en place d'une concession de cultures marines dans le secteur.Fausses ou absences de d\u00e9clarations et transmissions de documents.Rayon d'\u00e9vitage non respect\u00e9 si cette AOT concerne un changement de navire par rapport au titrepr\u00e9c\u00e9demment d\u00e9livr\u00e9.Article 11 : R\u00e9siliation \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaireL'autorisation faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire.Article 12 : Conditions financi\u00e8resArticle 12.1 : Montant de la redevanceEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procur\u00e9spar l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public maritime dont lemontant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 conform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L 2125-1 et L 2125-3 et suivants duCode g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et aux \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s a l'article 1 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.La pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public maritime est conclue moyennant le paiement d'uneredevance d'un montant annuel renseign\u00e9 sur le tableau figurant en page 1 de la pr\u00e9sente autorisation.Toutefois, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 partir du jour o\u00f9 la r\u00e9vocation ou la r\u00e9siliation aura \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire, laredevance cessera de courir, mais les versements effectu\u00e9s demeureront acquis \u00e0 la direction r\u00e9gionale desfinances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine.En cas de retrait de l'autorisation avant le terme pr\u00e9vu, pour un motif autre que l'inex\u00e9cution de ses clauses etconditions, la partie de la redevance vers\u00e9e d'avance et correspondant \u00e0 la p\u00e9riode restant \u00e0 courir est restitu\u00e9eau titulaire.Article 12.2 : R\u00e9vision de la redevanceConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 2125-3 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques,la r\u00e9vision du montant de la redevance peut intervenir \u00e0 l'expiration de chaque p\u00e9riode fix\u00e9e pour le paiement dela redevance. |La redevance est annuellement et automatiquement index\u00e9e sur la base de l'indice TP02. L'indice TP02 est celui\u00e9tabli au 1\u00b0 avril N-1.Article 12.3 : Modalit\u00e9s de paiement de la redevanceLa redevance est payable par terme annuel et d'avance d\u00e8s signature de la pr\u00e9sente autorisation et apr\u00e8sr\u00e9ception du titre de perception aupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :* par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique sur comptebancaire ;* par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ;* par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre lacorrecte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuel applicable enmati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques,sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.Article 12.4 : Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre par ladirection de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9e au 120 rue deBercy 75 772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cution des missionsd'int\u00e9r\u00eats public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupations du domaine de l'\u00c9tat et redevances associ\u00e9es detoute nature.\u00c0 ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\u00b0 les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;* les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8res \u00e9conomiques et financi\u00e8res.\n5/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-15-00004 - SOLIDOR  M 2026 MAILLARD Jean-Marie 12\nCes donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnaire dudomaine.Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'un droit d'acc\u00e8s, derectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation du traitement.L'occupant peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die support-fiaaro@dafip finances gouv fr, ainsique par la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re de l'\u00c9conomie, desfinances et de la relance par voie \u00e9lectronique: le-deleaue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances aouv.fr ou par voie postale (139 rue de Bercy \u2014 T\u00e9l\u00e9doc 322 \u2014 75572 PARIS CEDEX12).L'occupant est inform\u00e9 que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, lecas \u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti.Si l'occupant estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme auxdispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s la CommissionNationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).Article 13 : infractionsToutes infractions aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourront \u00eatre constat\u00e9es et pourront \u00eatre poursuiviesconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.Article 14 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 15 : RecoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Rennes, 3Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessiblepar le site https://www.telerecours.fr dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Articie 16 : Ex\u00e9cution .Le DDTM d'tlle et vilaine, le directeur r\u00e9gional des finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'llle-et-Vilaine, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Saint-Malo, le 08/04/2026Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,{a Cheffe du p\u00f4leDomaine Public MarilimeV\u00c9RINSt # dE; 4 : .\nDestinataires :- B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation- Direction r\u00e9gionale des finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'llle-et-Vilaine.- Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer / d\u00e9l\u00e9gation a la mer et au littoral\n6/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-15-00004 - SOLIDOR  M 2026 MAILLARD Jean-Marie 13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-15-00004 - SOLIDOR  M 2026 MAILLARD Jean-Marie 14","date":"2026-04-15","first_seen_on":"2026-04-15T16:30:01+00:00","id":"b998dc49b598f4311a0e3b5e6b8ad0c72d100aa72d7f085f39bb976826653ae0","name":"RAA-35-2026-091 du 15 avril 2026","pdf_creation_date":"2026-04-15T15:45:52+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/81167/636192/file/recueil-35-2026-091-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}