{"administration":"hcnc","administration_name":"Haut-Commissariat de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie","content":"HAUT-COMMISSARIAT Subdivision administrative SudDE LA REPUBLIQUEEN NOUVELLE-CAL\u00c9DONIE Copies: |Libert\u00e9 - Mairie de Bourail 1\u00c9galit\u00e9 - Compagnie de Gendarmerie de La Foa 1Fraternit\u00e9 - brigade de gendarmerie de Bourail 1- JONC 1- SAS 1\nARRETE N\u00b017/HC/SAS du 09 octobre 2025\nPortant interdiction de vente de boissons alcoolis\u00e9es\u00e0 emporter dans les d\u00e9bits de boissons de 3\u00b0 et 5\u00b0\"\u00b0 classes,sur la commune de Bourail, le vendredi 17 et samedi 18 octobre 2025\nLA COMMISSAIRE DELEGUEE DE LA REPUBLIQUE POUR LA PROVINCE SUD\nVU la loi organique n\u00b0 99- 209 du 19 mars 1999 relative \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donie,VU la loi n\u00b0 99- 210 du 19 mars 1999 relative \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donie;VU le code des communes de ia Nouvelle-Cal\u00e9donie, notamment son article L. 131-2 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2007-423 du 23 mars 2007 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs du Haut-commissaire dela R\u00e9publique, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat en Nouvelle-Cal\u00e9donie;VU le d\u00e9cret du du 9 avril 2025 portant nomination du haut-commissaire de la R\u00e9publique enNouvelle-Cal\u00e9donie \u2014 M. BILLANT (Jacques) ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de la commissaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de laR\u00e9publique por la province Sud aurp\u00e9s du haut-commissaire de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie - Mme Catherine MERCKX;VU l'arr\u00eat\u00e9 HC/DCEC/BCC n\u00b02025-69 du 5 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme Catherine MERCKX, commissaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de la R\u00e9publique pour la province Sud aupr\u00e9sdu haut-commissaire de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie;VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 53 du 13 d\u00e9cembre 1989 modifi\u00e9e de la Province Sud relative aux d\u00e9bitsde boissons, et notamment son article 21,VU la demande du maire de Bourail en date du 08 octobre 2025;VU le proc\u00e9s-verbal de renseignement administratif en date du 9 octobre 2025, n\u00b0 6930 013732025, transmis par la brigade de gendarmerie de Bourail ;CONSIDERANT le mariage coutumier entre une jeune fille de Lifou et un jeune homme de latribu de Gouaro qui se d\u00e9roulera sur le site de T\u00e9n\u00e9 a compter dujeudi 16 octobre 2025 ;CONSIDERANT le nombre important de convives, entre 800 et 1000, qui sont attendus pourparticiper \u00e0 cette c\u00e9r\u00e9monie;CONSIDERANT la proximit\u00e9 des commerces ayant une licence de d\u00e9bit de boissons alcooliquesavec le site ou se d\u00e9roulera le mariage, il convient de se pr\u00e9munir de tout comportement quipourraient entrainer des incivlit\u00e9s ou des violences entre convives ou toutes personnes venuesde l'ext\u00e9rieur;\n\nCONSIDERANT l'afflux important de la circulation sur les routes du territoire de personnesvenues de diff\u00e9rentes tribus pour assister \u00e0 cet \u00e9v\u00e8nement, peuvent entra\u00eener des accidentsmortels, souvent li\u00e9s \u00e0 l'alcoolisation des conducteurs;CONSIDERANT qu'une consommation excessive d'alcool par des personnes fortementalcoolis\u00e9es peuvent \u00eatre \u00e0 l'origine de troubles qui portent atteinte \u00e0 l'ordre public;CONSIDERANT l'avis favorable \u00e9mis le 09 octobre 2025 par le commandant de la brigade degendarmerie de Bourail, indiquant qu'une restriction de vente de boissons alcoolis\u00e9es \u00e0emporter permettrait de se pr\u00e9venir de tous risques de troubles \u00e0 l'ordre public sur lacommune de Bourail durant cette manifestation festive;CONSIDERANT qu'il convient, \u00e0 cette occasion, de prendre des mesures conservatoires pourmaintenir le bon ordre, pr\u00e9venir les incidents li\u00e9s \u00e0 la consommation abusive d'alcool etassurer la s\u00e9curit\u00e9 des familles participant au mariage.\nARRETE\nArticle 1: En compl\u00e9ment des restrictions impos\u00e9es par l'article 21 de la d\u00e9lib\u00e9rationn\u00b026-2016/APS du 22juillet 2016 portant modification du code des d\u00e9bits de boissons susvis\u00e9, lavente des boissons alcooliques \u00e0 emporter est interdite ainsi qu'il suit :Le vendredi 17 octobre 2025 \u00e0 06h00 jusqu'au samedi 18 octobre 2025\u00e0 minuit, dans les d\u00e9bits de boissons de 3\u00b0TM et 5\u00e8me classessur la commune de Bourail.\nARTICLE 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Nouvelle-Cal\u00e9donie dans le d\u00e9lai de deux mois qui court \u00e0 compter de sa publication. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible parle site internet www.telerecours.frArticle 3: Le maire de la commune de Bourail, le commandant de la brigade de gendarmeriede Bourail sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera affich\u00e9 en mairie ainsi qu'aux lieux habituels et publi\u00e9 au journal officiel de la Nouvelle-Cal\u00e9donie (JONC).\nLa commissaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de laR\u00e9publique pour la province Sud\nCatherine MERCKX","date":"2025-10-10","first_seen_on":"2025-10-10T04:43:19+00:00","id":"b999e8c82ba2c62405e653cacd411c5ff57c79a546e4cb61d9c94c314f41dd2c","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b017/HC/SAS du 09 octobre 2025 portant interdiction de vente de boissons alcoolis\u00e9es \u00e0 emporter dans les d\u00e9bits de boissons de 3\u00e8me et 5\u00e8me classes, sur la commune de Bourail, le vendredi 17 et samedi 18 octobre 2025","pdf_creation_date":"2025-10-09T21:40:24+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Pacific/Noumea","url":"https://www.nouvelle-caledonie.gouv.fr/contenu/telechargement/12730/107091/file/Arr%C3%AAt%C3%A9+n%C2%B017HCSAS+du+09+octobre+2025.pdf"}