{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0D77-22-05-2025\nPUBLI\u00c9 LE 22 MAI 2025\nSommaire\nAGENCE REGIONALE DE SANTE /\nD77-2024-07-19-00020 - Publication Arr\u00eat\u00e9 2024-193 MAS Andre Berge (4\npages) Page 3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES\nSOLIDARITES /\nD77-2025-05-21-00002 - 21-mai-Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9signant membres\npermanents commission d%u2019info et de s\u00e9lection d%u2019appel \u00e0\nprojet - cr\u00e9ation de places en foyer jeunes travailleurs (4 pages) Page 8\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du pr\u00e9fet\nD77-2025-05-22-00002 - 2025 CAB BCS VP 497 MODIF - COMMUNE DE\nMELUN (2 pages) Page 13\nD77-2025-05-22-00001 - 2025 CAB BCS VP 779 MODIF - COMMUNE DE\nMERY-SUR-MARNE (2 pages) Page 16\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Direction des Relations avec les\nCollectivites Locales\nD77-2025-05-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DRCL-2025-ASA-18 portant dissolution\nde l'association syndicale autoris\u00e9e du Domaine du Clos Roger (2 pages) Page 19\n2\nAGENCE REGIONALE DE SANTE\nD77-2024-07-19-00020\nPublication Arr\u00eat\u00e9 2024-193 MAS Andre Berge\nAGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-07-19-00020 - Publication Arr\u00eat\u00e9 2024-193 MAS Andre Berge 3\nEREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\ne \u00bb Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Ile-de-France\n \n \n \n \n \n1 \n \n \nAGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 \u00ceLE-DE-FRANCE \n \nARR\u00caT\u00c9 N\u00b02024-193 \n  \nportant autorisation d'extension de 2 places \u00ab hors les murs \u00bb portant la capacit\u00e9 totale de \n65 \u00e0 67 places de la Maison d'Accueil Sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab Andr\u00e9 Berge \u00bb sise 36 rue Joseph \nBodin de Boismortier \u2013 Roissy-en-Brie (77680) pour un fonctionnement en plateforme de \nservices coordonn\u00e9s  \n \ng\u00e9r\u00e9e par la Fondation Les Amis de l'Atelier       \n \n \nLE DIRECTEUR G\u00c9N\u00c9RAL DE L'AGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 \u00ceLE-DE-FRANCE \n \nVU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L.312 -1, L. 313-1, \nL.314-3 et suivants et R.344-1; \n \nVU        le d\u00e9cret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur g\u00e9n\u00e9ral \nde l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-France \u00e0 compter du 29 avril 2024 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DIRNOV-2023/08 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-\nde-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation strat\u00e9gique \n2018-2028 du projet r\u00e9gional de sant\u00e9 d'\u00cele-de-France ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DIRNOV-2023/09 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-\nde-France en date du  26 octobre 2023 portant adoption du sch\u00e9ma r\u00e9gional de sant\u00e9 \n2023-2028 du projet r\u00e9gional de sant\u00e9 d'\u00ce le-de-France, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DIRNOV -\n2023/09 en date du 12 janvier 2024 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-346 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-France \nen date du 4 d\u00e9cembre 2023 \u00e9tablissant le programme interd\u00e9partemental \nd'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la \nR\u00e9gion \u00cele-de-France ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 DS N\u00b0070/2024 du 29 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame \nSt\u00e9phanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 94-181 en date du 30 mars 1994 autorisant l'association pour la r\u00e9adaptation \ndes infirmes Mentaux (APRIM) \u00e0 \u00e9tendre \u00e0 42 places la ca pacit\u00e9 de la MAS \u00ab ANDRE \nBERGE \u00bb \u00e0 Roissy-en-Brie ;  \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2002-197 du 8 f\u00e9vrier 2002  portant autorisation de transfert de gestion de la \nmaison d'accueil sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab ANDRE BERGE \u00bb situ\u00e9e rue Joseph Bodin de Boismortier \n\u2013 ROISSY-EN-BRIE (77680) au profit de l'Association \u00ab Les Amis de l'Atelier \u00bb sise17 rue \nde l'Egalit\u00e9 - CHATENAY-MALABRY (92290) ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b00183/2007/DDASS/PH du 19 octobre 2007 portant autorisation d'extension des \ncapacit\u00e9s de l'internat et de cr\u00e9ation de places d'externat et d'accueil temporaire, portant \nla capacit\u00e9 totale \u00e0 46 places d'internat, 10 places d'accueil temporaire et 8 places \nd'externat ;  \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 2014-135 du 29 avril 2014 modifiant l'agr\u00e9ment de la MAS ; \n \n \nAGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-07-19-00020 - Publication Arr\u00eat\u00e9 2024-193 MAS Andre Berge 4\n       2 \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023 \u2013 127 du 2 juin 2023 portant autorisation d'extension d'une place hors les \nmurs permettant un fonctionnement en plateforme toutes modalit\u00e9s d'accueil et \nd'accompagnement pour une capacit\u00e9 totale de 65 places de la Maison d'Accueil \nSp\u00e9cialis\u00e9e (MAS) \u00ab ANDRE BERGE \u00bb sise 36, avenue Joseph Bodin de Boismortier \u00e0 \nRoissy-en-Brie (77680) ; \n \nVU l'avis de l'appel \u00e0 manifestation d'int\u00e9r\u00eat Plan Inclus'IF  2030 visant au d\u00e9ploiement de \nsolutions nouvelles pour l'inclusion des personn es en situation de handicap en \u00ce le-de-\nFrance, publi\u00e9 le 6 novembre 2023 ; \n \nVU le projet d\u00e9pos\u00e9 par la MAS \u00ab ANDRE BERGE \u00bb dans le cadre de l'appel \u00e0 manifestation \nd'int\u00e9r\u00eat 2023 du Plan Inclus'IF pour l'inclusion des personnes en situation de handicap \nen \u00cele-de-France ;   \n \nVU  l'avis de r\u00e9sultats de l'appel \u00e0 m anifestation d'int\u00e9r\u00eat pour le d\u00e9ploiement de solutions \u00e0 \ndestination des personnes en situation de handicap en Ile -de-France, dans le cadre du \nPlan inclus'IF 2030 publi\u00e9 le 11 Avril 2024 au Recueil des actes administratifs de la r\u00e9gion \nIle-de-France. \n \n \nCONSID\u00c9RANT que le projet de deux places de \u00ab hors les murs \u00bb d\u00e9pos\u00e9 par la Fondation \nLes Amis de l'Atelier, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 17 rue de l'Egalit\u00e9 \u00e0 \nCHATENAY-MALABRY (92290), a \u00e9t\u00e9 retenu ;  \n \nCONSID\u00c9RANT que ce projet propos\u00e9 par la Fondation Les Amis de l'Atelier s'inscrit dans \nles orientations d\u00e9partementales issues du diagnostic territorial partag\u00e9 ; \n \nCONSID\u00c9RANT  que ce projet r\u00e9pond \u00e0 un besoin identifi\u00e9 sur le d\u00e9partement de Seine-et-\nMarne pour les personnes adultes en situation de handicap complexe ; \n \nCONSID\u00c9RANT qu'il est compatible avec les objectifs et r\u00e9pond aux besoins sociaux et \nm\u00e9dico-sociaux fix\u00e9s par le sch\u00e9ma r\u00e9gional de sant\u00e9 ;  \n \nCONSID\u00c9RANT qu'il satisfait aux r\u00e8gles d'organisation et de fonctionnement pr\u00e9vues par le \ncode de l'action sociale et des familles ;  \n \nCONSID\u00c9RANT que ce projet pr\u00e9sente un co\u00fbt de fonctionnement  en ann\u00e9e pleine \ncompatible avec le PRIAC \u00cele-de-France et avec le montant de l'une des \ndotations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des \nfamilles ; \n \nCONSID\u00c9RANT que l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-France dispose pour ce projet des \ncr\u00e9dits n\u00e9cessaires \u00e0 leur mise en \u0153uvre \u00e0 hauteur de 196 854 \u20ac ; \n \nCONSIDERANT  que, dans l'attente de l'aboutissement de la r\u00e9flexion d'une sectorisation \ng\u00e9ographique men\u00e9e par l'ensemble des MAS en plateforme de services \ncordonn\u00e9es de Seine-et-Marne dans le cadre de la d\u00e9marche \u00ab R\u00e9ponse \naccompagn\u00e9e \u00bb, la liste des communes d\u00e9clar\u00e9 e par la Fondation des \nAmis de l'Atelier  est consid\u00e9r\u00e9e comme composant le territoire prioritaire \nd'intervention de la plateforme ; \n \nARR\u00caTE \n  \nARTICLE 1er :  L'autorisation visant \u00e0 l'extension de capacit\u00e9 de deux places \u00ab hors-les murs \u00bb de la \nMAS \u00ab ANDRE BERGE \u00bb sise 36 rue Joseph Bodin de Boismortier \u2013 Roissy-en-Brie \n(77680), est accord\u00e9e \u00e0 la Fondation des Amis de l'Atelier  dont le si\u00e8ge social est \nsitu\u00e9 au 17 rue de l'Egalit\u00e9 CHATENAY-MALABRY (92290) \n \n \nAGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-07-19-00020 - Publication Arr\u00eat\u00e9 2024-193 MAS Andre Berge 5\n       3 \nARTICLE 2e :  La capacit\u00e9 totale de cet \u00e9t ablissement est dor\u00e9navant de 67 places destin\u00e9es \u00e0 \nprendre en charge des personnes adultes en situation complexe de handicap. \n  \n La MAS \u00ab ANDRE BERGE \u00bb est en mesure d'assurer aux personnes qu'elle accueille \nen fonction de leurs besoins, et dans la limite des 67 places disponibles, toutes les \nmodalit\u00e9s d'accueil et d'accompagnement : \u00e0 titre permanent, temporaire ou selon un \nmode s\u00e9quentiel, \u00e0 temps complet ou partiel, avec ou sans h\u00e9bergement et en milieu \nordinaire dans un fonctionnement en plateforme de services coordonn\u00e9s. \n \nARTICLE 3e :  Conform\u00e9ment aux termes du dernier alin\u00e9a du I de l'article D. 312 -0-3 du code de \nl'action sociale et des familles, a ucune sp\u00e9cialisation n'exclut la prise en charge de \npersonnes pr\u00e9sentant des troubles associ\u00e9s \u00e0 ceux qui font l'objet de la pr\u00e9sente \nautorisation.  \n \nARTICLE 4e : Cette structure est r\u00e9pertori\u00e9e dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires \net Sociaux (FINESS) de la fa\u00e7on suivante : \n \nN\u00b0 FINESS de l'\u00e9tablissement : 77 079 072 3 \n \nCode cat\u00e9gorie [255] Maison d'Accueil Sp\u00e9cialis\u00e9e (M.A.S.) \nCode discipline [964] Accueil et accompagnement sp\u00e9cialis\u00e9 personnes handicap\u00e9es \nCode \nfonctionnement  \n[48] Tous modes d'accueil et \nd'accompagnement  67 places \nCode client\u00e8le [010] Tous Types de D\u00e9ficiences Personnes Handicap\u00e9es  \n \n \n   \nCode mode de fixation des tarifs : [57] ARS Dotation globale \n \nN\u00b0 FINESS du gestionnaire : 92 000 141 9 \n \nCode statut : [60] Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilit\u00e9 Publique \n \n \nARTICLE 5e : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article D.313-12-1 du code de l'action sociale et \ndes familles, la pr\u00e9sente autorisation est valable sous r\u00e9serve de la transmission, aux \nautorit\u00e9s comp\u00e9tentes , avant la date d'entr\u00e9e en service de la nouvelle capacit\u00e9 \nautoris\u00e9e, d'une d\u00e9claration sur l'honneur attestant de la conformit\u00e9 de \nl'\u00e9tablissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et \nde fonctionnement mentionn\u00e9es au II de l'article L.312-1 du m\u00eame code. \n \nARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'\u00e9tablissement ou du service \ndans un d\u00e9lai de deux ans  suivant la notification de la d\u00e9cision d'autorisation  \nconform\u00e9ment aux articles L .313-1 et D .313-7-2 du code de l'action sociale et des \nfamilles. \n \nARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, la direction ou \nle fonctionnement de l'\u00e9tablissement ou du service doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance \nde l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente. \n \nARTICLE 8e : Un recours contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif \ncomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou, pour les tiers, \n\u00e0 compter de sa publication.  \n \n \n \n \n \nAGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-07-19-00020 - Publication Arr\u00eat\u00e9 2024-193 MAS Andre Berge 6\nsig\n       4 \n ARTICLE 9e:   La directrice de la d \u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de Seine -et-Marne de l'Agence \nr\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-France est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera \npubli\u00e9 aux recueils des act es administratifs de la R\u00e9gion \u00ce le-de-France et du \nD\u00e9partement de Seine-et-Marne. \n \n       \n Fait \u00e0 Saint-Denis, le \n       \n Pour le Directeur g\u00e9n\u00e9ral \n de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \n Ile-de-France, et par d\u00e9l\u00e9gation \n \n \n \n  \n \n \n St\u00e9phanie TALBOT \n Directrice de l'autonomie \n19/07/2024\nAGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-07-19-00020 - Publication Arr\u00eat\u00e9 2024-193 MAS Andre Berge 7\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2025-05-21-00002\n21-mai-Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9signant membres permanents\ncommission d%u2019info et de s\u00e9lection\nd%u2019appel \u00e0 projet - cr\u00e9ation de places en\nfoyer jeunes travailleurs\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-05-21-00002 - 21-mai-Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9signant\nmembres permanents commission d%u2019info et de s\u00e9lection d%u2019appel \u00e0 projet - cr\u00e9ation de places en foyer jeunes\ntravailleurs\n8\nPs . Direction d\u00e9partementalePREFET de l'emploi, du travail\" oe NE-ET-MARNE et des solidarit\u00e9sLibertEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre National du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - DDETS - PPI - 093portant actualisation des membres permanents de la commission d'information et des\u00e9lection d'appel \u00e0 projets pour la cr\u00e9ation de places en foyers de jeunes travailleurs (FJT).\nVU le Code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L 312-1 d\u00e9finissant les\u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux, L 313-11 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projet,L 313-3 relatif aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes pour la d\u00e9livrance des autorisations ;VU les articles R 313-1 \u00e0 R 313-10-2 du Code de l'action sociale et des familles ;VU la loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 modifi\u00e9e portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0la sant\u00e9 et aux territoires ; |VU l'article 31 de la loi n\u00b02014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9r\u00e9tablissant la comp\u00e9tence des pr\u00e9fets de d\u00e9partement en mati\u00e8re d'autorisation des foyers de jeunestravailleurs relevant du 10\u00b0 du | de l'article L 312-1 du Code de l'action sociale et des familles ;VU le d\u00e9cret n\u00b02010-870 du 26 juillet 2010 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projets et d'autorisationmentionn\u00e9e \u00e0 l'article L 313-111 du Code de l'action sociale et des familles ;VU le d\u00e9cret n\u00b02014-565 du 30 mai 2014 modifiant la proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projets et d'autorisationmentionn\u00e9e \u00e0 l'article L 313-1-1 du Code de l'action sociale et des familles ;VU le d\u00e9cret n\u00b02015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-ETS-PPI-047 portant d\u00e9signation des membres permanents de la commissiond'information et de s\u00e9lection d'appels \u00e0 projets pour la cr\u00e9ation de places en foyers de jeunes. travailleurs ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-ETS-PPI-010 portant actualisation des membres permanents de la commissiond'information et de s\u00e9lection d'appels \u00e0 projets pour la cr\u00e9ation de places en foyers de jeunestravailleurs ;VU la circulaire DGCS/SDSB n\u00b02014-287 du 20 octobre 2014 relative \u00e0 la proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projets etd'autorisation d\u00e9s \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux ;VU l'instruction DGCS/SD1A/2015/284 du 9 septembre 2015 relative au statut juridique des FJT ;\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-05-21-00002 - 21-mai-Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9signant\nmembres permanents commission d%u2019info et de s\u00e9lection d%u2019appel \u00e0 projet - cr\u00e9ation de places en foyer jeunes\ntravailleurs\n9\nSur proposition du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,\nARRETE\nArticle 1er :Sont d\u00e9sign\u00e9s, en remplacement des membres dont la situation ne permet plus d'assurer leur mandat,membres permanents de la commission d' information : et de s\u00e9lection d'appel a projet social oum\u00e9dico-social, institu\u00e9e aupr\u00e9s du Pr\u00e9fet :Membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative :> Le Pr\u00e9fet, repr\u00e9sent\u00e9 par :- Madame Sandra EMSELLEM, Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s deSeine-et-Marne adjointe, pr\u00e9sidente titulaire .> .Au titre des personnels des services de l'\u00c9tat :- Madame St\u00e9phanie REUX, Adjointe a la cheffe du pdle protection et insertion, Directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, suppl\u00e9ante.> Au titre des repr\u00e9sentants d'associations de la protection judiciaire des majeurs :- Monsieur Eric MERMINOD, Directeur de l'Union d\u00e9partementale des associations familiales, titulaire ;> En qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants d'associations ou de personnalit\u00e9s \u0153uvrant dans le secteur de laprotection judiciaire de l'enfance, sur proposition du Directeur inter-r\u00e9gional de le protectionjudiciaire de la jeunesse d'Ile de France-Outre Mer, agissant par d\u00e9l\u00e9gation du garde des sceaux :- Madame Charlotte CARAVACA, Directrice adjointe du p\u00f4le directionnel SAESF-SERP-SIE, ADSEA 77,suppl\u00e9ante ;- Monsieur Fabrice LEFEBVRE Directeur de l'association ESPOIR CJDF milieu ouvert, titulaire.\nArticle 2 :Le mandat des membres permanents d\u00e9sign\u00e9s en remplacement de ceux dont la situation ne permetplus de l'assurer est valable jusqu'en 2026. || est renouvelable. Les membres suppl\u00e9ants sont d\u00e9sign\u00e9s:dans les m\u00eames conditions, sous r\u00e9serve des dispositions des articles 3 et 4 du d\u00e9cret n\u00b02006-672 du 8juin 2006 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la composition et au fonctionnement de commissions administratives \u00e0caract\u00e8re consultatif qui sont applicables aux membres de la commission.\nArticle 3 :Les membres permanents d\u00e9sign\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-ETS-PPI-047 et l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-ETS-PPI-010 dontla situation n'a pas chang\u00e9 voient leur mandat maintenu.\nArticle 4 :La commission d\u00e9partementale de s\u00e9lection d'appel \u00e0 projet social mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 est r\u00e9unie \u00e0 l'initiative de son pr\u00e9sident, le Pr\u00e9fet de Seine- et-Marne. Le pr\u00e9sident est l'autorit\u00e9comp\u00e9tente pour d\u00e9livrer l'autorisation.Article 5:\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-05-21-00002 - 21-mai-Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9signant\nmembres permanents commission d%u2019info et de s\u00e9lection d%u2019appel \u00e0 projet - cr\u00e9ation de places en foyer jeunes\ntravailleurs\n10\nLa commission de s\u00e9lection des appels \u00e0 projets dispose d'un r\u00f4le consultatif. Elle proc\u00e8de \u00e0 l'examenet au classement des projets. La d\u00e9cision d'autorisation appartient \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne.\nArticle 6 :Les modalit\u00e9s de fonctionnement de la commission de s\u00e9lection des appels \u00e0 projets autoris\u00e9s par lePr\u00e9fet de Seine-et-Marne ont lieu conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 7 :Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9, aupr\u00e8s du tribunal administratif de Melun, dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Seine-et-- Marne.\nArticle 8 :Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne et Monsieur le Directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deSeine-et-Marne.\nMelun, le 9 { MAI 2025\nPierre ORY\n[ee]f=\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-05-21-00002 - 21-mai-Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9signant\nmembres permanents commission d%u2019info et de s\u00e9lection d%u2019appel \u00e0 projet - cr\u00e9ation de places en foyer jeunes\ntravailleurs\n11\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-05-21-00002 - 21-mai-Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9signant\nmembres permanents commission d%u2019info et de s\u00e9lection d%u2019appel \u00e0 projet - cr\u00e9ation de places en foyer jeunes\ntravailleurs\n12\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-05-22-00002\n2025 CAB BCS VP 497 MODIF - COMMUNE DE\nMELUN\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-22-00002 - 2025 CAB BCS VP 497 MODIF - COMMUNE DE MELUN 13\n=mPREFETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 CAB BCS VP 497portant MODIFICATION de l'autorisation d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la commune deMELUNLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et les articles R. 251-1 \u00e0 R. 253-4;Vu la loi n\u00b0 2006-64 du 23 janvier 2006 relative \u00e0 la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diversesrelatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et aux contr\u00f4les frontaliers ;Vu le d\u00e9cret du 17 ao\u00fbt 2021 portant nomination du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, monsieurFr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Pierre Ory,pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25/BC/014 du 17 f\u00e9vrier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Fr\u00e9d\u00e9ricLAVIGNE, sous-pr\u00e9fet hors classe, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024 CAB BCS VP 159 du 05 f\u00e9vrier 2024 portant composition de la commissiond\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection de Seine-et-Marne et modifi\u00e9 ;Vu le dossier n\u00b0 20250263 de demande d'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection propos\u00e9 par Monsieur lemaire de la commune de MELUN :Vu l'avis \u00e9mis le 18/03/25 par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection de Seine-et-Marneapr\u00e8s audition du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 comp\u00e9tent ;Consid\u00e9rant les finalit\u00e9s du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection d\u00e9clar\u00e9es : Protection des b\u00e2timents et installationspublics et de leurs abords, r\u00e9gulation des flux transports, constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation,pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 desrisques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant, pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives \u00e0l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autres objets, pr\u00e9vention d'actes de terroristes ;Consid\u00e9rant que 'pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacit\u00e9 du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection, le d\u00e9clarant atteste que les mat\u00e9riels utilis\u00e9s sont conformes aux normes techniques d\u00e9finies parl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet ;Consid\u00e9rant que les normes de s\u00e9curit\u00e9 et de confidentialit\u00e9 sont respect\u00e9es ;Consid\u00e9rant que le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente de l'existence d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.Sur proposition de monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet ;\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-22-00002 - 2025 CAB BCS VP 497 MODIF - COMMUNE DE MELUN 14\nArr\u00e9teArticle premier: A compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au 06/11/2028, le d\u00e9clarant est autoris\u00e9 au regarddu dossier propos\u00e9, \u00e0 exploiter le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la:Commune de MELUN - 16 rue Paul Doumer - 77000 MELUN,portant sur 0 cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s), O cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) et 46 cam\u00e9ra(s) de voie publique.\u00c0 l'issue de cette modification, le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection portera sur 104 points vid\u00e9oprot\u00e9g\u00e9s comprenant07 cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s), 08 cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s), 161 cam\u00e9ra(s) de voie publique et 1 p\u00e9rim\u00e8tre (centre-ville).Article 2 : Le d\u00e9lai de conservation des images est fix\u00e9 \u00e0 15 jours. Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit,d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, le d\u00e9clarant ne peut conserver les enregistrements au-del\u00e0 du d\u00e9lai de conservation fix\u00e9 par le pr\u00e9sent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans d\u00e9lai, l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date effective demise en service du dispositif de vid\u00e9oprotection. Toute modification substantielle portant sur l'organisation, lefonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection faisant l'objet de la pr\u00e9senteautorisation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou de le maintenir sans autorisation, de proc\u00e9der \u00e0 desenregistrements de vid\u00e9oprotection sans autorisation, de ne pas les d\u00e9truire dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu, de les falsifier,d'entraver l'action de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ou de la Commission nationale del'informatique et des libert\u00e9s, de faire acc\u00e9der des personnes non habilit\u00e9es aux images ou d'utiliser ces images \u00e0d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autoris\u00e9es est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000euros d'amende, sans pr\u00e9judice des dispositions des articles 226-1 du code p\u00e9nal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 etL. 2323-32 du code du travail. L'utilisation du dispositif LAPI (lecture automatis\u00e9e de plaques d'immatriculation)sur la voie publique est interdite. L'extraction de donn\u00e9es, la conservation et la consultation de fichiers issus del'exploitation de cam\u00e9ras de visualisation des plaques d'immatriculation est interdite.Article 5 : Le personnel ne devra pas \u00eatre visionn\u00e9 en permanence par les cam\u00e9ras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'acc\u00e8s aux images et aux enregistrements est autoris\u00e9 d'une part pourles agents d\u00e9sign\u00e9s par le d\u00e9clarant et d'autres part pour les agents d\u00fbment habilit\u00e9s des services de police et degendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Le d\u00e9lai pendant lequel ces servicespeuvent conserver les images est prescrit pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 de la pr\u00e9sente autorisation sans exc\u00e9der unmois, sans pr\u00e9judice des n\u00e9cessit\u00e9s de leur conservation pour les besoins d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale.Lorsque l'urgence et l'exposition particuli\u00e8re \u00e0 un risque d'actes de terrorisme le requi\u00e8rent, cette d\u00e9cision peut\u00eatre prise sans avis pr\u00e9alable de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection qui sera toutefois inform\u00e9e aposteriori.Article 7 : La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter ses observations,\u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e, et ce sans pr\u00e9judice dessanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-pr\u00e9fet, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale et la colonelle commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de | ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs._ Melun, le 2 2 MAI 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nFr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE\nDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formul\u00e9 aupr\u00e8s de mes services ; '- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 77000 Melun.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-22-00002 - 2025 CAB BCS VP 497 MODIF - COMMUNE DE MELUN 15\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-05-22-00001\n2025 CAB BCS VP 779 MODIF - COMMUNE DE\nMERY-SUR-MARNE\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-22-00001 - 2025 CAB BCS VP 779 MODIF - COMMUNE DE MERY-SUR-MARNE 16\nPR\u00c9FET .DE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 CAB BCS VP 779portant MODIFICATION de l'autorisation d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de lacommune de MERY-SUR-MARNELe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et les articles R. 251-1 \u00e0 R. 253-4;Vu la loi n\u00b0 2006-64 du 23 janvier 2006 relative \u00e0 la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diversesrelatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et aux contr\u00f4les frontaliers ; |Vu le d\u00e9cret du 17 ao\u00fbt 2021 portant nomination du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Pierre Ory,pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25/BC/014 du 17 f\u00e9vrier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Fr\u00e9d\u00e9ricLAVIGNE, sous-pr\u00e9fet hors classe, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;Vu le dossier n\u00b0 20250374 de modification d'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9 parmonsieur le maire de la commune de MERY-SUR-MARNE ; |Consid\u00e9rant l'\u00e9lection d'un nouveau maire \u00e0 l'issue d'une \u00e9lection municipale partielle compl\u00e9mentaire le 02mars 2025 ainsi que la mise \u00e0 jour des personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection de la commune ;Consid\u00e9rant les finalit\u00e9s du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection d\u00e9clar\u00e9es : Protection des b\u00e2timents et installationspublics et de leurs abords, pr\u00e9vention d'actes de terrorisme, pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de traficde stup\u00e9fiant, pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, demat\u00e9riaux ou d'autres objets ;Consid\u00e9rant que pour garantir. l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacit\u00e9 du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection, le d\u00e9clarant atteste que les mat\u00e9riels utilis\u00e9s sont conformes aux normes techniques d\u00e9finiespar l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la datede destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet ;Consid\u00e9rant que les normes de s\u00e9curit\u00e9 et de confidentialit\u00e9 sont respect\u00e9es ;Consid\u00e9rant que le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente de l'existence d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.Sur proposition de monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet ;\n1/2\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-22-00001 - 2025 CAB BCS VP 779 MODIF - COMMUNE DE MERY-SUR-MARNE 17\nArr\u00e9teArticle premier : A compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au 21/10/2026, le d\u00e9clarant est autoris\u00e9 auregard du dossier propos\u00e9, \u00e0 exploiter le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la :Commune de MERY-SUR-MARNE - 7 rue Jean de la Fontaine - 77730 MERY-SUR-MARNEportant sur 01 cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s), 01 cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) et 21 cam\u00e9ra(s) de voie publique.Article 2 : Le d\u00e9lai de conservation des images est fix\u00e9 \u00e0 30 jours. Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit,d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, le d\u00e9clarant ne peut conserver les enregistrementsau-del\u00e0 du d\u00e9lai de conservation fix\u00e9 par le pr\u00e9sent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans d\u00e9lai, l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date effective demise en service du dispositif de vid\u00e9oprotection. Toute modification substantielle portant sur l'organisation,le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou de le maintenir sans autorisation, de proc\u00e9der \u00e0des enregistrements de vid\u00e9oprotection sans autorisation, de ne pas les d\u00e9truire dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu, de lesfalsifier, d'entraver l'action de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ou de la Commissionnationale de l'informatique et des libert\u00e9s, de faire acc\u00e9der des personnes non habilit\u00e9es aux images oud'utiliser ces images \u00e0 d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autoris\u00e9es est puni de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans pr\u00e9judice des dispositions des articles 226-1 du codep\u00e9nal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du Code du travail. L'utilisation du dispositif LAPI (lectureautomatis\u00e9e de plaques d'immatriculation) sur la voie publique est interdite. L'extraction de donn\u00e9es, laconservation et la consultation de fichiers issus de l'exploitation de cam\u00e9ras de visualisation des plaquesd'immatriculation est interdite.Article 5 : Le personnel ne devra pas \u00eatre visionn\u00e9 en permanence par les cam\u00e9ras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'acc\u00e8s aux images et aux enregistrements est autoris\u00e9 d'une partpour les agents d\u00e9sign\u00e9s par le d\u00e9clarant et d'autres part pour les agents d\u00fbment habilit\u00e9s des services depolice et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Le d\u00e9lai pendantlequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 de la pr\u00e9senteautorisation sans exc\u00e9der un mois, sans pr\u00e9judice des n\u00e9cessit\u00e9s de leur conservation pour les besoins d'uneproc\u00e9dure p\u00e9nale.Lorsque l'urgence et l'exposition particuli\u00e8re \u00e0 un risque d'actes de terrorisme le requi\u00e8rent, cette d\u00e9cisionpeut \u00eatre prise sans avis pr\u00e9alable de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection qui sera toutefoisinform\u00e9e a posteriori. 'Article 7 : La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter ses observations,\u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e, et ce sans pr\u00e9judicedes sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-pr\u00e9fet, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale et la colonelle commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de | ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nMelun, le 22 MAI 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nFr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE\nDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formul\u00e9 aupr\u00e8s de mes services ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 77000 Melun.\n2/2\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-22-00001 - 2025 CAB BCS VP 779 MODIF - COMMUNE DE MERY-SUR-MARNE 18\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-05-19-00002\nArr\u00eat\u00e9 DRCL-2025-ASA-18 portant dissolution de\nl'association syndicale autoris\u00e9e du Domaine du\nClos Roger\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DRCL-2025-ASA-18 portant dissolution de l'association syndicale\nautoris\u00e9e du Domaine du Clos Roger 19\n| | Direction des relations avec\u00a3 les collectivit\u00e9s localesPREFET | |DE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Le Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DRCL-2025-ASA-18portant dissolution de l'association syndicale autoris\u00e9e du Domaine de Clos Roger\nVU l'ordonnance n\u00b02004-632 du ter juillet 2004 relative aux associations syndicales depropri\u00e9taires ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n\u00b02004-632 duJer juillet 2004 relative aux associations syndicales de propri\u00e9taires ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination deMonsieur S\u00e9bastien LIME, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine- et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024/BC/099 du 20 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur S\u00e9bastien LIME, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne et organisantsa suppl\u00e9ance ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la cr\u00e9ation de l'association syndicale autoris\u00e9e (ASA) duDomaine de Clos Roger ;VU le compte-rendu de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire de l'association syndicaleautoris\u00e9e (ASA) du Domaine de Clos Roger du 23 septembre 2023 ;VU le compte-rendu de la r\u00e9union de l'association syndicale autoris\u00e9e (ASA) du Domaine deClos Roger du 27 f\u00e9vrier 2024 concernant la d\u00e9volution de l'actif et du passif de l'association ;Consid\u00e9rant que ces documents d\u00e9montrent que l'association syndicale autoris\u00e9e (ASA) duDomaine du Clos Roger souhaite arr\u00e9ter ses activit\u00e9s ;Consid\u00e9rant d\u00e8s lors qu'il convient de dissoudre l'association syndicale autoris\u00e9e (ASA) dudomaine de Clos Roger ;Consid\u00e9rant que l'association syndicale autoris\u00e9e (ASA) d\u00e9volu l'ensemble de son actif et deson passif au Centre Communal d'Action Sociale de Chelles ;SUR proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DRCL-2025-ASA-18 portant dissolution de l'association syndicale\nautoris\u00e9e du Domaine du Clos Roger 20\n'ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 :L'ASA du Domaine de Clos Roger est dissoute \u00e0 compter du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 :Seront transf\u00e9r\u00e9s au Centre Communal d'Action Sociale de Chelles l'int\u00e9gralit\u00e9 des droits, desobligations ainsi que de l'actif et du passif de l'ASA du Domaine du Clos Roger.Article 3 :Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et Madame la Directrice d\u00e9partementale desfinances publiques de Seine-et-Marne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de Seine-et-Marne et notifi\u00e9 au maire de Chelles.\nFait \u00e0 Mf Je {9 MAI 1025tpr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,r\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nS shastien LIME\nNB : D\u00e9lais et voies de recours (en application du code des relations entre le public et l'administration)Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits enrecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception o\u00f9 par voie \u00e9lectronique dans les conditions d\u00e9crites ci-apr\u00e8s :- soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, 12, rue des Saints-P\u00e8res - 77010 MELUNCedex ;- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au Ministre de la Coh\u00e9sion des Territoires et des Relations avec les Collectivit\u00e9sTerritoriales, 72 rue de Varenne, 75007 Paris ;- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun dans les conditions pr\u00e9vues par le chapitreIV du titre ler du Livre IV de Ja partie r\u00e9glementaire du code de justice administrative. En application de l'article R.414-1de ce code, la requ\u00eate lorsqu'elle est pr\u00e9sent\u00e9e par un avocat, une personne morale de droit public autre qu'unecommune de moins de 3 500 habitants ou un organisme de droit priv\u00e9 charg\u00e9 de la gestion permanente d'un servicepublic doit, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9, \u00eatre adress\u00e9e par voie \u00e9lectronique via l'application T\u00e9l\u00e9recours (www.telerecours.fr),en dehors de ces cas, elle peut \u00e9galement \u00eatre saisie par courrier \u00e0 l'adresse suivante : 43, rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle,case postale 8630, 77008 Melun Cedex.Apr\u00e8s un recours gracieux o\u00f9 hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'un silence de l'Administrationpendant deux mois.\n2/2\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DRCL-2025-ASA-18 portant dissolution de l'association syndicale\nautoris\u00e9e du Domaine du Clos Roger 21","date":"2025-05-22","first_seen_on":"2025-05-22T14:26:06+00:00","id":"b9a49c4ca7b805d9acbeb5bb7e81ffd49eac3a0a96110eb4c69956dd86dfb012","name":"RAA n\u00b0D77-22-05-2025","pdf_creation_date":"2025-05-22T13:44:33+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/66523/548520/file/RAA%20n%C2%B0D77-22-05-2025.pdf"}