{"administration":"pref93","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis","content":"PREFET\nDE LA SEINE-SAINT-\nDENIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b093-05-04-2024\nPUBLI\u00c9 LE  5 AVRIL 2024\nSommaire\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du pr\u00e9fet\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-1050 du 04/04/2024 portant autorisation, \u00e0 titre\nexceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage\nsur la voie publique par des agents de la soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e MCS dans le cadre\nde la rencontre de Football du 5 avril 2024. (2 pages) Page 3\n2\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-1050 du 04/04/2024\nportant autorisation, \u00e0 titre exceptionnel, de\nl'exercice d'une mission de surveillance et de\ngardiennage sur la voie publique par des agents\nde la soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e MCS dans le cadre de la\nrencontre de Football du 5 avril 2024.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-1050 du 04/04/2024 portant\nautorisation, \u00e0 titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de\nla soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e MCS dans le cadre de la rencontre de Football du 5 avril 2024.3\nPREFET  Cabinet  du pr\u00e9fet\nDE LA SEINE-  . . .\nSAINT-DENIS  Bureau  de la police  administrative\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02024-1050  portant  autorisation,  \u00e0 titre  exceptionnel,  de\nl'exercice  d'une  mission  de surveillance  et de gardiennage  sur la voie  publique  par des\nagents  de la soci\u00e9t\u00e9  priv\u00e9e  MULTI  CONSEILS  SECURITE  (MCS)\nLe pr\u00e9fet  de la Seine-Saint-Denis\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nCommandeur  de l'Ordre  national  du M\u00e9rite\nVu le code  de justice  administrative  ;\nVu le code  des  relations  entre  le public  et I'administration  ;\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses articles  L.611-1,  L.613-1,  L.613-2  et\nR.613-5  ;\nVu le d\u00e9cret  du pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  du 30 juin 2021  nommant  monsieur\nJacques  WITKOWSKI,  pr\u00e9fet  de la Seine-Saint-Denis  ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9  n\u00b02023-1774  du 28 juin  2023  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 monsieur\nEmmanuel  YBORRA,  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Seine-Saint-Denis  ;\nVu la demande  pr\u00e9sent\u00e9e  le 2 avril  2024  par la soci\u00e9t\u00e9  MULTI  CONSEILS  SECURITE\n(MCS),  sise 86 rue Voltaire  \u00e0 Montreuil  (93100),  repr\u00e9sent\u00e9e  par monsieur  Christian\nGLAZ,  tendant  \u00e0 obtenir  une  autorisation  pour  assurer,  \u00e0 titre  exceptionnel,  une\nmission  de s\u00e9curit\u00e9  et de surveillance  dans  le cadre  de la rencontre  de football  entre\nle Red  Star  FC et Niort,  au Stade  Bauer  sis 92 rue du Dr Bauer  \u00e0 Saint-Ouen  (93400),  le\n5 avril  2024  ;\nVu la commission  locale  d'agr\u00e9ment  et de contr\u00f4le  \u00cele-de-France-Est  n\u00b0AUT-IDF2-2017-\n04-14-A-00043130  en date  du 14 avril  2017  autorisant  la soci\u00e9t\u00e9  MULTI  CONSEILS\nSECURITE  (MCS)  \u00e0 exercer  l'activit\u00e9  de surveillance  et de gardiennage  ;\nVu la d\u00e9cision  du conseil  national  des  activit\u00e9s  priv\u00e9es  de s\u00e9curit\u00e9  n\u00b0CAR-IDF2-2024-\n03-08-A-00031980  en date  du 8 mars  2024,  portant  agr\u00e9ment  de monsieur  Christian\nGLAZ  en qualit\u00e9  de dirigeant  d'une  entreprise  priv\u00e9e  de s\u00e9curit\u00e9  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'en  application  de l'article  L.613-1  susvis\u00e9,  le repr\u00e9sentant  de I'Etat\ndans  le d\u00e9partement  peut,  exceptionnellement,  autoriser  les agents  exer\u00e7ant  l'activit\u00e9\nmentionn\u00e9e  \u00e0 l'article  L.611-1  \u00e0 r\u00e9aliser  sur la voie  publique  des missions,  m\u00eame\nitin\u00e9rantes,  de surveillance  contre  les vols,  d\u00e9gradations  et effractions  visant  les biens\ndont  ils ont  la garde  ;\nSUR  la proposition  du sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  ;\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-1050 du 04/04/2024 portant\nautorisation, \u00e0 titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de\nla soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e MCS dans le cadre de la rencontre de Football du 5 avril 2024.4\nArr\u00e9te\nArticle  1\u00b0\" :\nLa soci\u00e9t\u00e9  MULTI  CONSEILS  SECURITE  (MCS),  sise 86 rue Voltaire  \u00e0 Montreuil  (93100),\nrepr\u00e9sent\u00e9e  par monsieur  Christian  GLAZ,  est autoris\u00e9e  \u00e0 assurer  une mission  de\ns\u00e9curit\u00e9  et de surveillance  dans  le cadre  de la rencontre  de football  entre  le Red Star\nFC et Niort,  au Stade  Bauer  sis 92 rue du Dr Bauer  \u00e0 Saint-Ouen  (93400),  le 5 avril  2024\nde 16h30  \u00e0 23h00,  en vue de pr\u00e9venir  les vols,  d\u00e9gradations  et effractions  dont  les\nspectateurs  ou le Stade  Bauer  risquent  de faire  l'objet.\nArticle  2 :\nCette  surveillance  sera  effectu\u00e9e  par les agents  de s\u00e9curit\u00e9  dont  la liste figure  en\nannexe.\nArticle  3 :\nCette  mission  de surveillance  et de gardiennage  sera  exerc\u00e9e  sur les voies  suivantes  :\n- trottoir  de la rue du Dr Bauer  limitrophe  au Stade  Bauer.\nArticle  4 :\nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires  de la pr\u00e9sente  autorisation  interviennent  dans  le respect  des\nconditions  pr\u00e9vue  par le livre  VI du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure.\nArticle  S :\nLa pr\u00e9sente  autorisation,  pr\u00e9caire  et r\u00e9vocable  \u00e0 tout  moment,  prend  fin \u00e0 l'expiration\nde la mission  mentionn\u00e9e  \u00e0 l'article  1\u00b0.\nArticle  6 :\nDans  les deux  mois  suivants  sa notification,  le pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  peut  faire  l'objet  :\n- d'un  recours  gracieux  form\u00e9  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  de la Seine-Saint-Denis  ;\n- d'un  recours  hi\u00e9rarchique  form\u00e9  aupr\u00e8s  du ministre  de l'int\u00e9rieur  ;\n- d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de Montreuil  sis 7 rue Ca-\ntherine  Puig  \u00e0 Montreuil  (93100).\nArticle  7 :\nLe sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  est charg\u00e9  de I'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  dont\nun exemplaire  sera  transmis  \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9  MULTI  CONSEILS  SECURITE  (MCS).\nFait  \u00e0 Bobigny,  le - 4 AVR.  2024\n1 esplanade  Jean  Moulin\n93007  BOBIGNY  cedex\nt\u00e9l. : 01 41 60 60 60\nmail  : pref-armes@seine-saint-denis.gouv.fr\nwww.seine-saint-denis.gouv.fr  / % @Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-1050 du 04/04/2024 portant\nautorisation, \u00e0 titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de\nla soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e MCS dans le cadre de la rencontre de Football du 5 avril 2024.5","date":"2024-04-05","first_seen_on":"2024-08-25T00:58:08+00:00","id":"b9ab246796c842f309d58a68e57c98b418d8f965464b582b46ba274b0f93a4c4","name":"recueil-93-05-04-2024-recueil-des-actes-administratifs - Sp\u00e9cial DSSC","pdf_creation_date":"2024-04-05T08:03:22+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/contenu/telechargement/24253/196234/file/recueil-93-05-04-2024-recueil-des-actes-administratifs%20-%20Sp%C3%A9cial%20DSSC.pdf"}