{"administration":"pref08","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Ardennes","content":"ARDENNES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b08-2024-078\nPUBLI\u00c9 LE  1 JUILLET 2024\nSommaire\nDREAL Grand Est /\n8-2024-06-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DREAL-EBP-0119 portant d\u00e9rogation\naux interdictions de destruction, d\u25a1alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation\n de sites\nde reproduction ou d\u25a1aires de repos d\u25a1esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\n dans\nle cadre des travaux de r\u00e9habilitation de la toiture du coll\u00e8ge de\nSigny-l\u25a1Abbaye (4 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture 08  / CABINET\n8-2024-06-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-438 portant nomination du Dr. Pierre\nSOLEIMAN en qualit\u00e9 de m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9 pour le contr\u00f4le m\u00e9dical de\nl'aptitude \u00e0 la conduite exer\u00e7ant en cabinet   (2 pages) Page 8\n8-2024-06-28-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d\u25a1un agent de police\nmunicipale - Mme Julie Rondonnet, Charleville-M\u00e9zi\u00e8res (2 pages) Page 11\n2\nDREAL Grand Est\n8-2024-06-28-00007\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DREAL-EBP-0119 portant\nd\u00e9rogation aux interdictions de destruction,\nd\u25a1alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation\n de sites de reproduction ou d\u25a1aires de repos\nd\u25a1esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\n dans le cadre des travaux de r\u00e9habilitation de la\ntoiture du coll\u00e8ge de Signy-l\u25a1Abbaye\nDREAL Grand Est - 8-2024-06-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DREAL-EBP-0119 portant d\u00e9rogation aux interdictions de destruction,\nd\u25a1alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation\n de sites de reproduction ou d\u25a1aires de repos d\u25a1esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\n dans le cadre des travaux de r\u00e9habilitation de la toiture du coll\u00e8ge de Signy-l\u25a1Abbaye\n3\nPREFETDES ARDENNESL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DREAL-EBP-0119\nportant d\u00e9rogation aux interdictions de destruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation\n de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\n dans le cadre des travaux de r\u00e9habilitation de la toiture du coll\u00e8ge de Signy-l'Abbaye\nLe Pr\u00e9fet des Ardennes,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3, R.411-1 \u00e0 14 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies\nau 4\u00b0 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages\nprot\u00e9g\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 fixan t la liste des mammif\u00e8res terrestres pr ot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et les\nmodalit\u00e9s de leur protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2024 / 178 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur David MAZOYER, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des\nponts, des eaux et des for\u00eats, charg\u00e9 de l'int\u00e9rim des fonctions de directeur r\u00e9gional de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Grand Est ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DREAL-SG-2024-16 du 18 avril 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature ;\nVu la demande formul\u00e9e par le Conseil d\u00e9partemental des Ardennes en date du 18 octobre 2023 ;\nVu l'avis favorable sous conditions du conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel du 18 janvier 2024 ;\nVu l'absence d'observation \u00e0 l'issue de la consultation du public men\u00e9e sur le site internet de la DREAL Grand-\nEst du 28 d\u00e9cembre 2023 au 15 janvier 2024 ;\nConsid\u00e9rant que les combles du CDI du coll\u00e8ge de Singy-l'Abbaye abritent une colonie de reproduction de\nGrand Murin, ainsi que des sp\u00e9cimens de S\u00e9rotine commune et de Pipistrelle commune, de mani\u00e8re ponctuelle,\nen estivage ;\nConsid\u00e9rant que le Conseil d\u00e9partemental des Ardennes projette la r\u00e9habilitation de la toiture du b\u00e2timent ;\nConsid\u00e9rant  que  l'arr\u00eat\u00e9  du  23  avril  2007  susvis\u00e9,  pris  en  application  de  l'article  L.411-1  du  Code  de\nl'environnement, interdit la destruction, l'alt\u00e9ration ou la d\u00e9gradation des sites de reproduction et des aires de\nrepos des animaux des esp\u00e8ces qu'il liste, dont le Grand Murin, la S\u00e9rotine commune et la Pipistrelle commune ;\nConsid\u00e9rant que le 4\u00b0 du I de l'article L.411-2 du code de l'environnement pr\u00e9voit la d\u00e9livrance de d\u00e9rogations\naux interdictions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.411-1, \u00ab \u00e0 condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante [\u2026]\net que la d\u00e9rogation ne nuise pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des populations des\nesp\u00e8ces concern\u00e9es dans leur aire de r\u00e9partition naturelle  [\u2026]  b) Pour pr\u00e9venir des dommages importants\nnotamment aux cultures, \u00e0 l'\u00e9levage, aux for\u00eats, aux p\u00eacheries, aux eaux et \u00e0 d'autres formes de propri\u00e9t\u00e9  ; c)\nDans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 publiques ou pour d'autres raisons imp\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eat public majeur,\nDREAL Grand Est \u2013 Site de Chalons\nT\u00e9l. : 03 51 37 60 00\nwww.grand-est.developpement-durable.gouv.fr\n1 rue du Parlement \u2013 BP 80 556 \u2013 51 022 Chalons-En-Champagne Cedex\nDREAL Grand Est - 8-2024-06-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DREAL-EBP-0119 portant d\u00e9rogation aux interdictions de destruction,\nd\u25a1alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation\n de sites de reproduction ou d\u25a1aires de repos d\u25a1esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\n dans le cadre des travaux de r\u00e9habilitation de la toiture du coll\u00e8ge de Signy-l\u25a1Abbaye\n4\ny  compris  de  nature  sociale  ou  \u00e9conomique,  et  pour  des  motifs  qui  comporteraient  des  cons\u00e9quences\nb\u00e9n\u00e9fiques primordiales pour l'environnement \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que l'article R.411-11 du code de l'environnement dispose que \u00ab  Les d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de\nl'article L. 411-2 pr\u00e9cisent les conditions d'ex\u00e9cution de l'op\u00e9ration concern\u00e9e \u00bb ;\nConsid\u00e9rant  que  le  b\u00e2timent  du  CDI  pr\u00e9sente  d'importants  d\u00e9sordres,  caract\u00e9ris\u00e9s  en  particulier  par  des\ninfiltrations d'eau, et que la toiture actuelle est faite de fibrociment amiant\u00e9  ; qu'ainsi, les travaux apparaissent\nindispensables \u00e0 la pr\u00e9vention de dommages importants au b\u00e2timent et \u00e0 la protection de la sant\u00e9 publique ;\nConsid\u00e9rant que le remplacement de la toiture pr\u00e9vu par le p\u00e9titionnaire constitue la seule solution satisfaisante\naux d\u00e9sordres constat\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que les mesures d'\u00e9vitement, de  r\u00e9duction et de compensation des impacts, propos\u00e9es par le\np\u00e9titionnaire et compl\u00e9t\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, permettent de ne pas nuire au maintien, dans un \u00e9tat de\nconservation favorable, des populations des esp\u00e8ces vis\u00e9es dans la demande d\u00e9rogation dans leur aire de\nr\u00e9partition naturelle ;\nConsid\u00e9rant  que  les  conditions  d'octroi  d'une  d\u00e9rogation  aux  interdictions  de  destructions  de  sites  de\nreproduction ou d'aires de repos des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es se trouvent ici r\u00e9unies ;\nARR\u00caTE  :\nArticle 1 \u2013 Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est le Conseil d\u00e9partemental des Ardennes, sis H\u00f4tel du D\u00e9partement,\n08011 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, repr\u00e9sent\u00e9 par M. No\u00ebl BOURGEOIS, Pr\u00e9sident.\nArticle 2 \u2013 Nature de la d\u00e9rogation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9roger aux interdictions de destruction, d'alt\u00e9ration et de d\u00e9gradation de sites de\nreproduction ou d'aires de repos de Grand Murin ( Myotis myotis), de S\u00e9rotine commune (Eptesicus serotinus) et\nde Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus).\nCette  d\u00e9rogation  est  octroy\u00e9e  dans  le  cadre  des  travaux de  r\u00e9habilitation  de  la  toiture  du  centre  de\ndocumentation et d'information du coll\u00e8ge de Signy-l'Abbaye.\nArticle 3 \u2013 Conditions de la d\u00e9rogation\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvre des mesures suivantes. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire\nest tenu de respecter l'ensemble des valeurs et des engagements annonc\u00e9s dans le dossier de demande de\nd\u00e9rogation d\u00e8s lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nUn expert chiropt\u00e9rologue est charg\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire du suivi du chantier. Il sensibilise chaque entreprise\namen\u00e9e \u00e0 intervenir sur le chantier aux enjeux de la protection des chiropt\u00e8res et aux dispositions du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Il s'assure du respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et de l'absence d'impact sur les chiropt\u00e8res\nutilisant le b\u00e2timent. En cas de d\u00e9couverte d'un sp\u00e9cimen de chiropt\u00e8re bless\u00e9 ou en d\u00e9tresse, il transporte\ncelui-ci sans d\u00e9lai vers un centre agr\u00e9\u00e9 de soin de la faune sauvage.\nLes travaux de r\u00e9habilitation de la toiture sont r\u00e9alis\u00e9s entre 1 er octobre et le 15 mars. L'isolant sous toiture est\nenlev\u00e9 le plus t\u00f4t possible pendant cette p\u00e9riode, et en tout \u00e9tat de cause en conditions m\u00e9t\u00e9orologiques\nfavorables (temp\u00e9rature ext\u00e9rieure sup\u00e9rieure \u00e0 12\u00b0C), apr\u00e8s validation par le chiropt\u00e9rologue charg\u00e9 du suivi\ndu chantier.\nPr\u00e9alablement au d\u00e9marrage des travaux, un rep\u00e9rage est effectu\u00e9 en p\u00e9riode printani\u00e8re ou estivale pour\nconfirmer le rep\u00e9rage des acc\u00e8s utilis\u00e9s par les chiropt\u00e8res pour entrer et sortir des combles. Ces acc\u00e8s seront\npr\u00e9serv\u00e9s et restitu\u00e9s \u00e0 l'identique \u00e0 l'issue des travaux.\nL'emploi de mat\u00e9riaux inoffensifs pour les chiropt\u00e8res est privil\u00e9gi\u00e9. Le pare-pluie sous toiture est r\u00e9alis\u00e9 en\nmat\u00e9riaux non tiss\u00e9. Le bois utilis\u00e9 pour les am\u00e9nagements int\u00e9rieurs est non trait\u00e9.\nDREAL Grand Est - 8-2024-06-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DREAL-EBP-0119 portant d\u00e9rogation aux interdictions de destruction,\nd\u25a1alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation\n de sites de reproduction ou d\u25a1aires de repos d\u25a1esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\n dans le cadre des travaux de r\u00e9habilitation de la toiture du coll\u00e8ge de Signy-l\u25a1Abbaye\n5\nL'isolant sous toiture actuel est remplac\u00e9 par une isolation du plancher du comble, recouverte d'un faux plancher\nen bois agglom\u00e9r\u00e9 prot\u00e9g\u00e9 contre les d\u00e9gradations et les d\u00e9jections de chauves-souris.\nUne partie de la toiture est am\u00e9nag\u00e9e en voliges sous ardoise. Dans l'autre partie, les voliges sont omises pour\noffrir des conditions d'accueil diversifi\u00e9es aux chiropt\u00e8res. Des g\u00eetes sont am\u00e9nag\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur du comble et\nsous la toiture pour diversifier encore les possibilit\u00e9s d'accueil.\nArticle 4 \u2013 Modalit\u00e9s de suivi\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service en charge des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es de la DREAL Grand-Est du d\u00e9marrage des\ntravaux, en pr\u00e9cisant le calendrier pr\u00e9visionnel du chantier. Ce service est \u00e9galement inform\u00e9 sans d\u00e9lai en cas\nd'incident affectant les milieux naturels ou les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.\nL'occupation du site par les chiropt\u00e8res et l'efficacit\u00e9 des am\u00e9nagements r\u00e9alis\u00e9s en leur faveur font l'objet d'un\nsuivi, pendant les diff\u00e9rentes phases du cycle biologique des chiropt\u00e8res, pour une dur\u00e9e minimale de 5 ans. Ce\nsuivi est coupl\u00e9 \u00e0 un suivi des conditions climatiques (temp\u00e9rature, hygrom\u00e9trie) dans les diff\u00e9rentes parties des\ncombles, afin de d\u00e9terminer l'influence de ces conditions sur l'utilisation du site par les chiropt\u00e8res.\nChaque campagne de suivi donne lieu \u00e0 la r\u00e9daction d'un rapport, communiqu\u00e9 au service en charge des\nesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es de la DREAL Grand-Est au plus tard le 31 mars de l'ann\u00e9e suivante. Le rapport pr\u00e9sente les\ndonn\u00e9es recueillies, \u00e9value l'efficacit\u00e9 des am\u00e9nagements r\u00e9alis\u00e9s en faveur des chiropt\u00e8res et, le cas \u00e9ch\u00e9ant,\npropose les mesures correctrices \u00e0 mettre en \u0153uvre, notamment en cas de d\u00e9sertion du b\u00e2timent par la colonie.\nArticle 5 \u2013 Dur\u00e9e et validit\u00e9 de la d\u00e9rogation\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation permet la r\u00e9alisation des activit\u00e9s vis\u00e9es \u00e0 l'article 2 jusqu'au 15 mars 2025.\nLes am\u00e9nagements r\u00e9alis\u00e9s en application de l'article 3 sont entretenus et maintenus fonctionnels pour les\nchiropt\u00e8res, sans limitation de dur\u00e9e, tant que le b\u00e2timent est utilis\u00e9.\nArticle 6 \u2013 Transmission des donn\u00e9es environnementales\nI. G\u00e9olocalisation des mesures environnementales :\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation fournit au format num\u00e9rique au service en charge des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es de la\nDREAL Grand-Est, avant le d\u00e9but des travaux, les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires au respect des dispositions de l'article\nL.163-5 du Code de l'environnement. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet :\n\u2022 la \u00ab fiche projet \u00bb renseign\u00e9e ;\n\u2022 pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou pr\u00e9vue dans le dossier de\ndemande objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 : la \u00ab fiche mesure \u00bb renseign\u00e9e, ainsi que le fichier au format.zip de la\nmesure compensatoire (incluant la compression des fichiers.shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), obtenu \u00e0 partir du\ngabarit QGIS.\nLes fiches \u00ab  projet \u00bb, \u00ab mesure \u00bb, ainsi que le gabarit QGIS sont disponibles sur le site internet de la DREAL\nGrand-Est  \u00e0  cette  adresse  :  https://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/mesures-compensatoires-\nenvironnementales-a19518.html.\nII. Transmission des donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9 :\nLe  p\u00e9titionnaire  doit  contribuer  \u00e0  l'inventaire  du  patrimoine  naturel  selon  l'article  L.411-1 A  du  Code\nl'environnement. Les r\u00e9sultats des suivis \u00e9cologiques sont vers\u00e9s au moyen du t\u00e9l\u00e9service cr\u00e9\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel  du  17  mai  2018  portant  cr\u00e9ation  d'un  traitement  de  donn\u00e9es  \u00e0  caract\u00e8re  personnel  relatif  au\nversement  ou  \u00e0  la  saisie  de  donn\u00e9es  brutes  de  biodiversit\u00e9  d\u00e9nomm\u00e9es  \u00ab d\u00e9p\u00f4t  l\u00e9gal  de  donn\u00e9es  de\nbiodiversit\u00e9 \u00bb. Les ma\u00eetres d'ouvrages publics ou priv\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiant d'une d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e9glementation li\u00e9e\naux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es (L.411-2 du code de l'environnement) sont concern\u00e9s par cette obligation de versement.\nLes  jeux  de  donn\u00e9es  doivent  \u00eatre  distincts  selon  les  m\u00e9thodes  et  protocoles  d'acquisition  de  donn\u00e9es\nnaturalistes mis en \u0153uvre. Les donn\u00e9es devront \u00eatre fournies avec une g\u00e9olocalisation au point (non d\u00e9grad\u00e9e).\nDREAL Grand Est - 8-2024-06-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DREAL-EBP-0119 portant d\u00e9rogation aux interdictions de destruction,\nd\u25a1alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation\n de sites de reproduction ou d\u25a1aires de repos d\u25a1esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\n dans le cadre des travaux de r\u00e9habilitation de la toiture du coll\u00e8ge de Signy-l\u25a1Abbaye\n6\nLes donn\u00e9es alimenteront la plateforme DepoBio avec le statut de donn\u00e9es publiques. La transmission de ces\ndonn\u00e9es, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, intervient dans les six mois apr\u00e8s l'ach\u00e8vement de chaque\ncampagne d'acquisition.\nSuite  au  d\u00e9p\u00f4t  des  donn\u00e9es  de  biodiversit\u00e9  effectu\u00e9  sur  la  plateforme,  un  certificat  de  d\u00e9p\u00f4t  est\nautomatiquement g\u00e9n\u00e9r\u00e9 et t\u00e9l\u00e9chargeable. Ce certificat de d\u00e9p\u00f4t sera transmis \u00e0 la DREAL en m\u00eame temps\nque les rapports de suivi.\nArticle 7 \u2013 Mesures de contr\u00f4le, sanctions\nLa mise en \u0153uvre des mesures d\u00e9finie s \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de contr\u00f4les par les\nagents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.415-3 du code de l'environnement.\nLe non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de sanctions notamment d\u00e9finies \u00e0 l'article\nL.415-3 du code de l'environnement.\nArticle 8 \u2013 Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement du Grand-Est sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera :\n\u2022 notifi\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental des Ardennes ;\n\u2022 publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Ardennes ;\net dont une copie sera par ailleurs adress\u00e9e :\n\u2022 \u00e0 M. le directeur d\u00e9partemental des territoires,\n\u2022 \u00e0 Mme la cheffe du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\nFait \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 28 juin 2024\nPour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur r\u00e9gional de l'environnement\n de l'am\u00e9nagement et de logement\nL'adjoint au chef du service eau, biodiversit\u00e9, paysages\nJean-Paul TORRE\nVoies et d\u00e9lais de recours  : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de\nCh\u00e2lons-en-Champagne, dans le d\u00e9lai de deux moi s \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification. Ce recours peut \u00eatre\nd\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecours.fr. Le d\u00e9lai de recours contentieux est prorog\u00e9 si un recours administratif (gracieux ou\nhi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et/ou notification.\nDREAL Grand Est - 8-2024-06-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DREAL-EBP-0119 portant d\u00e9rogation aux interdictions de destruction,\nd\u25a1alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation\n de sites de reproduction ou d\u25a1aires de repos d\u25a1esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\n dans le cadre des travaux de r\u00e9habilitation de la toiture du coll\u00e8ge de Signy-l\u25a1Abbaye\n7\nPr\u00e9fecture 08 \n8-2024-06-26-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-438 portant nomination du Dr.\nPierre SOLEIMAN en qualit\u00e9 de m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9\npour le contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la\nconduite exer\u00e7ant en cabinet  \nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-06-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-438 portant nomination du Dr. Pierre SOLEIMAN en qualit\u00e9 de m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9\npour le contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite exer\u00e7ant en cabinet  8\nPREFETDES ARDENNES CabinetLibert\u00e9 ' Direction des s\u00e9curit\u00e9s\u0391\u00ce\u00cf\u00ca\u00cf\u00ce,;,; Bureau s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, radicalisation,s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8reP\u00f4le s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 -438 ;Portant nomination du Dr. Pierre SOLEIMAN en qualit\u00e9 de m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9pour le contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduiteexer\u00e7ant en cabinetLe Pr\u00e9fet des ArdennesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la route ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contr\u00f4le m\u00e9dical del'aptitude \u00e0 la conduite ;VU le decret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Ardennes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 avril 2012 modifi\u00e9 fixant \u00e0 compter du 19 janvier2013 les conditions d'\u00e9tablissement de d\u00e9livrance et de validit\u00e9 du permis de conduire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 31 juillet 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation ducontr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite ;VU la circulaire minist\u00e9rielle du 3 ao\u00fbt 2012 relative \u00e0 l'organisation ducontr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite des conducteurs et des candidats au permisde conduire; :VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections m\u00e9dicales; z'mcompatlbles ou compatibles avec ou sans amenagements ou restrictions pourl'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donnerlieu\u00e0 la d\u00e9livrance du permis de conduire de dur\u00e9e de validit\u00e9 limit\u00e9e;\n1, place de la pr\u00e9fecture BP 60002\u2014 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00\u2014 @: prefecture@ardennes.gouv.frLesjours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de I'Etat: www.ardennes.gouv.fr\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-06-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-438 portant nomination du Dr. Pierre SOLEIMAN en qualit\u00e9 de m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9\npour le contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite exer\u00e7ant en cabinet  9\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-228 du 19 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Mme Laetitia KULIS, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture des Ardennes ;VU l'attestation de suivi de formation initiale en date du 4 octobre 2023pr\u00e9sent\u00e9e par le Dr. Pierre SOLEIMAN ;VU le courrier du 9 avril 2024 par lequel le Dr. Pierre SOLEIMAN solliciteson agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9 pour le contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 laconduite, exer\u00e7ant en cabinet.ARRETEArticle 1er \u2014 Le Dr. Pierre SOLEIMAN, dont le cabinet m\u00e9dical est situ\u00e9 16rue de Wailly \u2014 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES, est agr\u00e9\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinqans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en qualit\u00e9 de m\u00e9decin consultant horscommission m\u00e9dicale primaire, en vue d'appr\u00e9cier l'aptitude physique, cognitive etsensorielle des candidats et des conducteurs pour la d\u00e9livrance ou le maintien du permisde conduire.Article 2 \u2014 Le m\u00e9decin :. doit se r\u00e9cuser si la personne \u00e0 examiner est l'un de ses patients ;. peut prescrire des examens compl\u00e9mentaires ou solliciter l'avis deprofessionnels de sant\u00e9 ;. \u00e9met des avis d'aptitude, d'aptitude assortie de restrictions d'utilisation dupermis ou des avis d'inaptitude ;. peut demander au pr\u00e9fet de convoquer la personne examin\u00e9e devant lacommission m\u00e9dicale primaire.Article 3 - L'activit\u00e9 du m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ne pourra seprolonger au-del\u00e0 de l'\u00e2ge de soixante quinze ans. -Article 4 - Le renouvellement de l'agr\u00e9ment suppose le d\u00e9p\u00f4t d'une nouvelledemande et le suivi de la formation continue,\u00e0 l'initiative de l'int\u00e9ress\u00e9. Le m\u00e9decinagr\u00e9\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra suivre une session de formation continue avant le 4octobre 2028.Article 5 - La directrice de cabinet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9dont une copie sera adress\u00e9e au m\u00e9decin int\u00e9ress\u00e9, au m\u00e9decin inspecteur r\u00e9gional desant\u00e9 publique, au pr\u00e9sident de l'ordre des m\u00e9decins et aux sous-pr\u00e9fets de Rethel, Sedanet Vouziers et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture desArdennes.Fait \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res. le 2 8 JUIN 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice de,cabine\nt\u0152sLaetitia K\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-06-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-438 portant nomination du Dr. Pierre SOLEIMAN en qualit\u00e9 de m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9\npour le contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite exer\u00e7ant en cabinet  10\nPr\u00e9fecture 08 \n8-2024-06-28-00008\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d\u25a1un agent de police\nmunicipale - Mme Julie Rondonnet,\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-06-28-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d\u25a1un agent de police municipale - Mme Julie Rondonnet,\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res 11\nPREFETDES ARDENNESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Direction des services du Cabinet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-429 portant agr\u00e9ment d'un agent de police municipaleLe Pr\u00e9fet des ArdennesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9riteVule code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L.114-1, L.234-1, L.511-2, R114-1,R.114-2, R.511-2, R.515-1 \u00e0 R.515-21 ;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et notamment ses articles 21 \u00e0 21-2 ;Vu la loi n\u00b0 84-53 du 26 janvier 1984 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 lafonction publique territoriale ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUETqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Ardennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-228 du 19 avril 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MmeLaetitia KULIS, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du maire de la commune de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res en date du 17 janvier 2024nommant Mme Julie RONDONNET, n\u00e9e le 5 juillet 1986 \u00e0 Reims (51) en qualit\u00e9 de gardien-brigadier de police municipale\u00e0 compter du 1\" janvier 2024;Vu la demande d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e par le maire de la commune de Charleville-M\u00e9zi\u00e8resdat\u00e9e du 7 f\u00e9vrier 2024 en faveur de Mme Julie RONDONNET, n\u00e9e le 5 juillet 1986 \u00e0 Reims(S1);Vu l'agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 le 14 mai 2024 en faveur de Mme Julie RONDONNET, n\u00e9e le 5 juillet1986 \u00e0 Reims (51) par Mme la procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le Tribunal Judiciaire deCharleville-M\u00e9zi\u00e8res ;Consid\u00e9rant que Mme Julie RONDONNET, n\u00e9e le 5 juillet 1986 \u00e0 Reims (51), remplit lesconditions fix\u00e9es par la loi pour \u00eatre agr\u00e9\u00e9 aux fonctions d'agent de police municipale;\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0\": Mme Julie RONDONNET n\u00e9e le 5 juillet 1986 \u00e0 Reims (51), est agr\u00e9\u00e9e en qualit\u00e9d'agent de police municipale.ARTICLE 2 : L'agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 ou suspendu par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans lesconditions pr\u00e9vues par l'article L. 511-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.ARTICLE 3 : La directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture des Ardennes est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 M. le maire de la commune de Charleville-\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-06-28-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d\u25a1un agent de police municipale - Mme Julie Rondonnet,\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res 12\nM\u00e9zi\u00e8res pour notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9e. Il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 28 JUIN 202:\nLaetitia KULIS\nD\u00e9lais et voies de recours :Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatreintroduit :- Soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Ardennes - 1 place de la Pr\u00e9fecture - BP60002 - 08005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res Cedex;- SOit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau -75800 Paris; |- SOit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne - 25 rue du Lyc\u00e9e - 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex, ou parl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-06-28-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d\u25a1un agent de police municipale - Mme Julie Rondonnet,\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res 13","date":"2024-07-01","first_seen_on":"2025-09-21T19:01:33+00:00","id":"b9acf650127bb25192033f72481cf97f9ffca6f7a43ec366b061c381356a1022","name":"RAA 8-2024-078 du 01 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-01T14:25:44+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardennes.gouv.fr/contenu/telechargement/12030/86553/file/RAA%208-2024-078%20du%2001%20juillet%202024.pdf"}