{"administration":"pref78","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Yvelines","content":"csPREFETDES YVELINESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau des polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la gendarmerie nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 \nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet des Yvelines,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu  le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0\nR. 242-14 ;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu  le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de \nMonsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Yvelines ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre \nmaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque \nd\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2024-10-22-00007 du 22 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nM Nicolas VENTRE, sous-pr\u00e9fet de Rambouillet ;\nVu la demande en date du 16 mai 2026 form\u00e9e par le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale \ndes Yvelines, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au \nmoyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone dans le cadre d'une op\u00e9ration de pr\u00e9vention des \natteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens sur la commune \nde Magny-les-Hameaux suite aux violences urbaines en cours dans la commune depuis le 14 mai \n2026  ;\nConsid\u00e9rant  que   les   dispositions   susvis\u00e9es   permettent   aux   forces   de   s\u00e9curit\u00e9   int\u00e9rieure,   dans \nl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la \ns\u00e9curit\u00e9   des   personnes   et   des   biens,   de   proc\u00e9der   \u00e0   la   captation,   \u00e0   l'enregistrement   et   \u00e0   la \ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 \ndes personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de \nr\u00e9tablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces \ndispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des \npersonnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques \nou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres \nhumains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs \nabords   imm\u00e9diats,   lorsqu'ils   sont   particuli\u00e8rement   expos\u00e9s   \u00e0   des   risques   d'intrusion   ou   de \nd\u00e9gradation ; \nConsid\u00e9rant  que  le  vendredi  15  mai  2026,  le  Centre  d'Op\u00e9rations  et  de  Renseignement  de  la \nGendarmerie (CORG) des Yvelines a re\u00e7u de nombreux appels signalant la pr\u00e9sence d'une dizaine \nde jeunes devant un immeuble et dans la cage d'escalier du b\u00e2timent situ\u00e9 au 2 square de la Cure \nsur la commune de Magny-les-Hameaux ; que les patrouilles sur place ont \u00e9t\u00e9 prises pour cible \u00e0 \nplusieurs reprises par des tirs de mortier ; qu'en r\u00e9ponse, les militaires engag\u00e9s ont fait usage d'une \ngrenade   et   de   tirs   de   LBD ;   que   des   poubelles   ont   \u00e9t\u00e9   incendi\u00e9es ;   que   deux   v\u00e9hicules   de \ngendarmerie ont subi des d\u00e9gradations et notamment les deux pare-brise bris\u00e9s par des jets de \nparpaing et de bouteilles en verre ;\nConsid\u00e9rant  qu'au regard des troubles survenus la veille et la volont\u00e9 manifeste des jeunes d'en \nd\u00e9coudre avec les forces de l'ordre ; que la zone d'action est \u00e9tendue et dens\u00e9ment occup\u00e9e par \ndes habitations ; que le survol des toits d'immeubles permet de d\u00e9tecter la pr\u00e9sence d'objets \npouvant servir de projectiles sur les forces de l'ordre, que des faits judiciaires ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 perp\u00e9tr\u00e9s \ndans la zone de survol ; que dans ce cadre, il convient de renforcer les moyens \u00e0 la disposition des \nforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; que l'utilisation d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord appara\u00eet n\u00e9cessaire \nafin d'identifier les lieux o\u00f9 sont susceptibles de se constituer des regroupements d'individus ; \nqu'en outre, la vision grand-angle permettra d'appuyer l'action des forces de l'ordre d\u00e9ploy\u00e9es au \nsol afin de pr\u00e9venir les troubles ; que l'implantation des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en cours \nd'exploitation ne permet pas de couvrir l'ensemble du secteur concern\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de s\u00e9curiser la commune de Magny-les-Hameaux, les \u00e9difices publics, la \nbrigade de gendarmerie et d'assurer la protection des biens et des personnes et de mettre un \nterme \u00e0 tout trouble \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que, compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public et de prise \u00e0 partie des \neffectifs de gendarmerie, de la densit\u00e9 urbaine du secteur, de l'ampleur de la zone urbaine \u00e0 \ns\u00e9curiser,   de   l'absence   d'un   syst\u00e8me   de   vid\u00e9osurveillance   fonctionnel   permettant   de   couvrir \nl'ensemble de cette zone ;\nConsid\u00e9rant  l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle appara\u00eet n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 pour \npermettre le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des \nforces au sol ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e uniquement dans le \np\u00e9rim\u00e8tre o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es \nvisent \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est strictement limit\u00e9e du samedi 16 mai \u00e0 18 h au \ndimanche   17   mai   2026   \u00e0   08 h ;   qu'au   regard   des   circonstances   susmentionn\u00e9es,   la   demande \nn'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ; \nConsid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 242-13 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, il peut \n\u00eatre d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 l'obligation d'information du public si l'urgence ou les conditions de l'op\u00e9ration \nl'interdisent ou si cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les \nfinalit\u00e9s mentionn\u00e9es au 1\u00b0 et 3\u00b0 du I de l'article R. 242-8 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet de Rambouillet,\nArr\u00eate :\nArticle 1er :  La   captation,   l'enregistrement   et   la   transmission   d'images   par   le   groupement   de \ngendarmerie   nationale   des   Yvelines,   est   autoris\u00e9e   au   titre   d'une   op\u00e9ration   de   pr\u00e9vention   des \natteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, sur la commune \nde Magny-les-Hameaux afin de s\u00e9curiser le dispositif mis en place pour la soir\u00e9e et la nuit du samedi \n16 mai au dimanche 17 mai 2026, en appui des personnes au sol, en vue de leu permettre de \nmaintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public.\nArticle 2 :  Le   nombre   maximal   de   cam\u00e9ras   pouvant   proc\u00e9der   simultan\u00e9ment   aux   traitements \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 :\n- Une cam\u00e9ra embarqu\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord de type DJI Matrice 4T, ou DJI \nMatrice 30T ou DJI Matrice 4TD ou DJI MAVIC 3 E/T.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente autorisation est strictement restreinte au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique d\u00e9limit\u00e9 \npar le plan joint en annexe :\nZone   concern\u00e9e :   R\u00e9sidences   situ\u00e9es   \u00e0   l'int\u00e9rieur   du   polygone   d\u00e9limit\u00e9   par   l'avenue \nd'Aigrefoin, de Chevincourt et les rues de la Cure et des Pruniers sur la commune de Magny-les-\nHameaux.\nArticle 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e du samedi 16 mai \u00e0 18 h00 au dimanche 17 mai 2026 \n\u00e0 08 h00.\nArticle 5 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis \u00e0 \nl'issue de l'op\u00e9ration au Pr\u00e9fet des Yvelines.\nArticle 6 :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des \nYvelines et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 7 :  Le sous-pr\u00e9fet de Rambouillet  et le commandant du groupement de gendarmerie des \nYvelines, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 \nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Yvelines.\nFait \u00e0 Versailles, le 16 mai 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet de Rambouillet,\n \nNicolas VENTRE\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son \naffichage ou de sa publication aux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture des Yvelines :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet des Yvelines\n1 rue Jean Houdon \u2013 78000 VERSAILLES\n- ou de former un RECOURS HI\u00c9RARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HI\u00c9RARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision \ncontest\u00e9e.\nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la L\u00c9GALIT\u00c9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation \njuridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HI\u00c9RARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre \nrecours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nnied\nTE\n>|\nLA..>>>:\n~\nZone concern\u00e9e : R\u00e9sidences situ\u00e9es \u00e0 l'int\u00e9rieur du polygone d\u00e9limit\u00e9 par l'avenue d'Aigrefoin, de \nChevincourt et les rues de la Cure et des Pruniers sur la commune de Magny-les-Hameaux.","date":"2026-05-16","first_seen_on":"2026-05-16T17:23:21+00:00","id":"b9af86680e3ce2a5c04e58083d753bc8422b8c773a73b9715955604f0acc6e17","name":"RAA N\u00b0194 bis du 16 mai 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