{"administration":"pref50","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Manche","content":"ExPREFETDE LA MANCHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nDE LA MANCHE\nDOCUMENTATION\nET\nINFORMATIONS\nAOUT 2023\nNUMERO SPECIAL N\u00b0 70\nLe contenu int\u00e9gral des textes et/ou les documents et plans annex\u00e9s\npeut \u00eatre consult\u00e9 aupr\u00e8s du service sous le timbre duquel la publication\nest r\u00e9alis\u00e9e et sur le site Internet de la pr\u00e9fecture :\nhttp://www.manche.gouv.fr\nRubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs\n\n2\nS O M M A I R E\n CABINET DU PREFET....................................................................................................................................................................................2\n Arr\u00eat\u00e9 du 17 ao\u00fbt 2023 portant interdiction permanente de l\u00e2cher de ballons et de l\u00e2chers de lanternes volantes dans le d\u00e9partement \nde la Manche.....................................................................................................................................................................................................2\n DIRECTION DES COLLECTIVITES, DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE....................................................................................2\n Arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2023 autorisant l'adh\u00e9sion de la commune de La Haye-Bellefonds \u00e0 la comp\u00e9tence optionnelle \u00abinfrastructures de \ncharges pour v\u00e9hicules \u00e9lectriques et hybrides rechargeables\u00bb du syndicat d\u00e9partemental d'\u00e9nergie de la Manche (SDEM) et modifiant \nl'annexe 1 des statuts (liste des membres et des comp\u00e9tences transf\u00e9r\u00e9es)..................................................................................................2\n\uf0bf\nCABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 du 17 ao\u00fbt 2023 portant interdiction permanente de l\u00e2cher de ballons et de l\u00e2chers de lanternes volantes dans le d\u00e9partement\nde la Manche\nConsid\u00e9rant que les ballons et les lanternes qui font l'objet de l\u00e2chers, ne sont pas ma\u00eetrisables et, selon les conditions climatiques, peuvent\nparcourir une longue distance avant de retomber sur terre  comme en mer ;\nConsid\u00e9rant que leurs utilisateurs sont dans l'incapacit\u00e9 de pr\u00e9voir o\u00f9 ils vont atterrir, entiers ou en fragments,  et que les d\u00e9chets qu'ils\ng\u00e9n\u00e8rent sont en cons\u00e9quence abandonn\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que les ballons et lanternes ne sont pas constitu\u00e9s en totalit\u00e9 de mat\u00e9riaux biod\u00e9gradables ;\nConsid\u00e9rant que les ballons et lanternes, vou\u00e9s \u00e0 l'abandon d\u00e8s leur envol, peuvent entra\u00eener des dommages sur la faune, la flore et pr\u00e9senter\nun risque de pollution, y compris visuelle ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re non ma\u00eetrisable des l\u00e2chers de ballons et lanternes, qui par nature peuvent retomber au-del\u00e0 du territoire de la\ncommune du lieu du l\u00e2cher ;\nConsid\u00e9rant  la  capacit\u00e9  des  lanternes  volantes  (appel\u00e9es  \u00e9galement  \u00ab lanternes  c\u00e9lestes \u00bb,  \u00ab lanternes  tha\u00eflandaises \u00bb,  \u00ab lanternes\nchinoises \u00bb, \u00ab montgolfi\u00e8res en papier  \u00bb, etc) \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer un risque d'incendie, m\u00eame \u00e0 partir d'une commune non expos\u00e9e, selon la distance\nparcourue ;\nConsid\u00e9rant que ce risque d'incendie li\u00e9 aux retomb\u00e9es non ma\u00eetris\u00e9es concerne surtout des lieux particuli\u00e8rement vuln\u00e9rables tant en zone\nrurale qu'en milieu urbain ; \nConsid\u00e9rant par ailleurs que les l\u00e2chers de ballons et lanternes pr\u00e9sentent un danger pour la navigation a\u00e9rienne ; \nConsid\u00e9rant  la sensibilit\u00e9 environnementale du d\u00e9partement  de la Manche en raison de son caract\u00e8re maritime et ses  nombreux  sites\nprot\u00e9g\u00e9s ; \nConsid\u00e9rant ainsi la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9glementer les l\u00e2chers de ballons et lanternes dans le d\u00e9partement de la Manche, au regard des \u00e9l\u00e9ments\npr\u00e9cit\u00e9s ;\nArt.  1 :  Tout  l\u00e2cher  de  lanternes  volantes  (dites  \u00e9galement  \u00ab lanternes  c\u00e9lestes \u00bb,  \u00ab lanternes  tha\u00eflandaises \u00bb,  \u00ab lanternes  chinoises \u00bb,\n\u00ab montgolfi\u00e8res en papier \u00bb, etc) et tout l\u00e2cher de ballons \u00e0 usage r\u00e9cr\u00e9atif, comm\u00e9moratif, de loisir ou autre, sont interdits dans le d\u00e9partement\nde la Manche durant la p\u00e9riode du 15 avril au 30 octobre.\nArt. 2  : En application de l'article R 610-5 du code p\u00e9nal, la violation des interdictions ou le manquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par les\nd\u00e9crets et arr\u00eat\u00e9s de police sont punis de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de 2\u00e8me classe.\nArt. 3 : En cas de circonstances tr\u00e8s exceptionnelles d\u00fbment motiv\u00e9es, une d\u00e9rogation pourrait \u00eatre accord\u00e9e.\nArt. 4  : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 peut  faire l'objet  d'un recours contentieux  devant  le Tribunal  Administratif de CAEN, juridiction territorialement\ncomp\u00e9tente (3, rue Arthur Leduc \u2013 BP 25086 \u2013 14050 CAEN cedex 4), dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Le\ntribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nSign\u00e9 : Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, le directeur de Cabinet : Fran\u00e7ois FLAHAUT\n\uf0bf\nDIRECTION DES COLLECTIVITES, DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE\nArr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2023 autorisant l'adh\u00e9sion de la commune de La Haye-Bellefonds \u00e0 la comp\u00e9tence optionnelle \u00abinfrastructures de\ncharges pour v\u00e9hicules \u00e9lectriques et hybrides rechargeables\u00bb du syndicat d\u00e9partemental d'\u00e9nergie de la Manche (SDEM) et\nmodifiant l'annexe 1 des statuts (liste des membres et des comp\u00e9tences transf\u00e9r\u00e9es)\nConsid\u00e9rant que le conseil municipal de la commune de La Haye-Bellefonds a \u00e9mis un avis favorable au transfert de cette comp\u00e9tence\noptionnelle \u00abinfrastructures de charges pour v\u00e9hicules \u00e9lectriques  et hybrides rechargeables\u00bb et que le comit\u00e9 syndical du SDEM a d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de\nmani\u00e8re concordante \u00e0 ce transfert, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 5.2 de ses statuts ;\nConsid\u00e9rant que l'article 3.3 des statuts du SDEM pr\u00e9voit que ce dernier exerce, en lieu et place des membres qui en font la demande, la\ncomp\u00e9tence optionnelle \u00abin-frastructures de charges pour v\u00e9hicules \u00e9lectriques  et hybrides rechargeables\u00bb telle  que d\u00e9finie audit article des\nstatuts ;\nArt. 1  er   : Est autoris\u00e9e l'adh\u00e9sion de la commune de La Haye-Bellefonds \u00e0 la comp\u00e9tence optionnelle \"infrastructures de charge pour v\u00e9hicules\n\u00e9lectriques et hybrides rechargeables\", d\u00e9finie \u00e0 l'article 3.3 des statuts du SDEM 50.\nArt. 2 : La liste des membres et des comp\u00e9tences transf\u00e9r\u00e9es est actualis\u00e9e en cons\u00e9quence et annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArt. 3  : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 devant la juridiction administrative (tribunal administratif de Caen) dans le d\u00e9lai de deux mois\nsuivant sa publication.\nSign\u00e9 : Le Pr\u00e9fet : Fr\u00e9d\u00e9ric PERISSAT\nL'annexe 1 actualis\u00e9e relative aux membres du syndicat d\u00e9partemental d'\u00e9nergie de la Manche peut \u00eatre consult\u00e9e en pr\u00e9fecture de la Manche\n\u2013 direction des collectivit\u00e9s, de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 \u2013 bureau des collectivit\u00e9s locales\n\uf0bf\nD\u00e9partement de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : Mme la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale","date":"2023-08-18","first_seen_on":"2025-07-18T12:10:07+00:00","id":"b9b5698eed941caed60838bbbf7c256e6dc59ded68b9d00622fd80bf6ff024f6","name":"RAA sp\u00e9cial n\u00b070","pdf_creation_date":"2023-08-18T13:49:20+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.manche.gouv.fr/contenu/telechargement/57325/445242/file/SP%2070.pdf"}