{"administration":"pref30","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Gard","content":"PR\u00c9FET\nDU GARD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b030-2024-141\nPUBLI\u00c9 LE 11 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nPrefecture du Gard /\n30-2024-09-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 30-2024-09-11-00001\nportant interdiction\nde rassemblement ou de manifestation \u00e0 caract\u00e8re revendicatif\nsur la\nvoie publique et le domaine public routier (5 pages) Page 3\nPrefecture du Gard / SAPSI\n30-2024-09-04-00005 - arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et\nla transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs (6 pages) Page 9\n30-2024-09-10-00006 - arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et\nla transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs (6 pages) Page 16\n2\nPrefecture du Gard\n30-2024-09-11-00001\nArr\u00eat\u00e9 30-2024-09-11-00001\nportant interdiction de rassemblement ou de\nmanifestation \u00e0 caract\u00e8re revendicatif\nsur la voie publique et le domaine public routier\nPrefecture du Gard - 30-2024-09-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 30-2024-09-11-00001\nportant interdiction de rassemblement ou de manifestation \u00e0 caract\u00e8re revendicatif\nsur la voie publique et le domaine public routier\n3\nPREFET | - ;Loppy N | Cabinet'\u00cb\u00cb:\u00cf-\u00cf\u00cb Direction des s\u00e9curit\u00e9sFraternit\u00e9 Service d'animation despolitiques de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 30-2024-09-11-00001portant mterdlctlon de rassemblement ou de manifestation \u00e0 caract\u00e8re revendlcatlfsur la voie publique et le domaine public routierLe pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses ai'ticles 131-13, 431-3 et suivants, R610\u20141,' R 610-5 et R 644-4 ;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 529, R. 48-1, R. 49, R. 49-3, VR. 49-7 et R. 251 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4 et R 211-26-1 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L 2214-4 ;VU le code de la route ;VU le code de la voirie routi\u00e8re notamment son article L 111-1;\u2014 VU le r\u00e8glement de voirie d\u00e9partementale notamment son article 1 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2019\u2014208 du 20 mars 2019 instituant une contravention de quatri\u00e8me classe pourparticipation \u00e0 une manifestation interdite sur la voie publique;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023, nommant Monsieur J\u00e9r\u00f4me BONET , pr\u00e9fetdu Gard ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-07-12-00001 du 12 juillet 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation signature \u00e0 M.Gr\u00e9goire PIERRE-DESSAUX, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Gard ;VU le programme de la F\u00e9ria des Vendanges 2024 organis\u00e9e du 12 septembre 2024 au 15 septembre2024 \u00e0 N\u00eemes ; _\nH\u00f4tel de la Pr\u00e9fecture ;10 avenue Feuch\u00e8res \u2014 30045 NIMES CEDEX 9T\u00e9l : 04.66.36.43.90- Fax : 04.66.36.00.87www.gard.gouv.fr\nPrefecture du Gard - 30-2024-09-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 30-2024-09-11-00001\nportant interdiction de rassemblement ou de manifestation \u00e0 caract\u00e8re revendicatif\nsur la voie publique et le domaine public routier\n4\nCONSID\u00c9RANT les actions r\u00e9currentes du mouvement anti-corridas lors de la F\u00e9ria de Pentec\u00f4te \u00e0N\u00eemes ayant conduit le 23 mai 2015 \u00e0 65 interpellations et placements en garde \u00e0 vue, le 3 juin 2017\u00e0 68 interpellations et \u00e0 66 placements en garde \u00e0 vue; les troubles \u00e0 l'ordre public engendres par lesmilitants anti-corridas, dans le cadre d'une manifestation non d\u00e9clar\u00e9e le 19 mai 2018 \u00e0 18h00 \u00e0N\u00eemes ; qu'\u00e0 cette occasion des heurts ont \u00e9clat\u00e9 entre pro et anti-corrida n\u00e9cessitant l'usage de gazlacrymog\u00e8ne par les effectifs de la s\u00e9curit\u00e9 publique pour s\u00e9parer les protagonistes; queI'intervention des forces de l'ordre a \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire pour faire face aux diverses tentatives ded\u00e9stabilisation et tentatives de p\u00e9n\u00e9tration dans les ar\u00e8nes; que cette manifestation sous tension an\u00e9cessit\u00e9 l'intervention de forces mobiles, qui \u00e0 Iissue des sommations d'usage et face \u00e0 l'inertie demanifestants tr\u00e8s d\u00e9termin\u00e9s, ont refoul\u00e9 les manifestants engendrant la dislocation de lamanifestation et le d\u00e9part de ses \u00e9l\u00e9ments les plus radicaux vers 20h30 ; que les violences \u00e0personne d\u00e9tentrice de l'autorit\u00e9 publique, les d\u00e9gradations volontaires et la participation \u00e0 unattroupement malgr\u00e9 sommations avec un visage dissimul\u00e9 ont conduit \u00e0 six interpellations le jour-m\u00eame et fait six bless\u00e9s parmi les forces de l'ordre ; que le 21 septembre 2021, le rassemblement anticorrida qui a rassembl\u00e9 200 manifestants devant le parvis des ar\u00e8nes a n\u00e9cessit\u00e9 l'intervention desforces de l'ordre pour les faire reculer, apr\u00e8s sommations, en dehors du p\u00e9rim\u00e8tre d'interdiction demanifester d\u00e9fini par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral et qu'\u00e0 cette occasion, 4 manifestants ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9spour des faits de violence sur personnes d\u00e9positaires de l'autorit\u00e9 publique et 5 fonctionnaires depolice ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s ; que le samedi 27 mai 2023 \u00e0 18 H le mouvement anti-corrida a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 unemanifestation non d\u00e9clar\u00e9e dans le p\u00e9rim\u00e8tre interdit, ce qui a conduit \u00e0 douze interpellations.CONSID\u00c9RANT que la F\u00e9ria des Vendanges est une grande f\u00eate populaire qui attire un large public familialfran\u00e7ais et \u00e9tranger, \u00e9valu\u00e9 entre 400 000 et 600 000 personnes sur l'ensemble de l'\u00e9v\u00e8nement (pic defr\u00e9quentation constat\u00e9 sur la journ\u00e9e du samedi), avec une forte concentration du public dans I'hypercentre-ville ; que ce large public n'assiste pas forc\u00e9ment aux spectacles tauromachiques dans les ar\u00e8nes(courses camarguaises et corridas) mais vient profiter des animations (abrivados, march\u00e9 artisanal, casitas,. p\u00e9nas et bandas, vendanges, espace taurin, spectacle \u00e9questre, concerts, etc) ;CONSIDERANT que par leur violence, leur caract\u00e8re radical et r\u00e9p\u00e9titif, les agissements ill\u00e9gaux etviolents survenus dans le cadre du mouvement anti-corridas ou \u00e0 l'occasion de celui-ci, exc\u00e8dent lecadre de la libert\u00e9 de manifestation et les d\u00e9sagr\u00e9ments qu'un mouvement revendicatif peutentra\u00eener, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, \u00e0 l'\u00e9gard du public et /ou de touristes pr\u00e9sents aux abords des lieux \u00e0forte fr\u00e9quentation du centre-ville de N\u00eemes ;CONSID\u00c9RANT qu'en raison de la simultan\u00e9it\u00e9 des manifestations r\u00e9cr\u00e9atives ou festives et desmanifestations revendicatives, \u00e0 quelques dizaines de m\u00e8tres les unes des autres et \u00e0 proximit\u00e9 des ar\u00e8nesde N\u00eemes, de la v\u00e9h\u00e9mence des d\u00e9fenseurs des traditions taurines, d'une part, et des anti-corridas, d'autrepart, il existe un risque av\u00e9r\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public susceptibles d'\u00e9tre accentu\u00e9s par laconsommation d'alcool lors d \u00e9v\u00e9nements festifs ;CONSIDERANT qu'il appartlent \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilierl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ; que dans ce cadre elle se doit deprendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir tant Ia commissiond'infractions p\u00e9nales que les troubles \u00e0 l'ordre public ; '\nCONSID\u00c9RANT que la mobilisation des forces de s\u00e9curit\u00e9, m\u00eame en nombre important, ne pourra, \u00e0d\u00e9faut de l'adoption de mesures de restriction et d'encadrement particuli\u00e8res, suffire \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9des personnes et notamment celle des manifestants eux-m\u00eames ;CONSID\u00c9RANT que, dans le m\u00eame temps, les forces de l'ordre sont toujours particuli\u00e8rement mobilis\u00e9es,notamment sur la s\u00e9curisation d'un grand rassemblement telle que la F\u00e9ria des Vendanges, pour faire face\u00e0 la menace terroriste qui demeure actuelle et pr\u00e9gnante sur l'ensemble du territoire national ; :CONSIDERANT la disponibilit\u00e9 limit\u00e9e des forces mobiles, dont le concours n'est aucunement garanti \u00e0 ladate de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour assurer la securlte des personnes, et notamment celle desmanifestants eux-m\u00eames ;CONSIDERANT que, dans ces circonstances I'interdiction de manifester sur le secteur concern\u00e9 etmentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1 est seule de nature \u00e0 pr\u00e9venir efficacement et de mani\u00e9re proportionn\u00e9e lestroubles \u00e0 l'ordre public ;\nPrefecture du Gard - 30-2024-09-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 30-2024-09-11-00001\nportant interdiction de rassemblement ou de manifestation \u00e0 caract\u00e8re revendicatif\nsur la voie publique et le domaine public routier\n5\nCONSIDERANT que le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public deI'Etat, des d\u00e9partements et des communes affect\u00e9s aux besonns de la-circulation terrestre, \u00e0l''exception des voies ferr\u00e9es ;\nCONSID\u00c9RANT que, dans le domaine public routier sont int\u00e9gr\u00e9s, la chauss\u00e9e et ses d\u00e9pendances,les accotements, les terre-pleins centraux et les trottoirs \u00e9ventuels, les pistes cyclables, les talus, lesbassins de r\u00e9tention, les aires de repos ou de service destin\u00e9es \u00e0 |'entretien des routes, les parcs destationnement de surface, les plantations effectu\u00e9es en bordure de voies ou sur les d\u00e9pendances dudomaine public ;VU l'urgence ;Sur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Gard :\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Tout rassemblement ou manifestation revendicative sur la voie publique et le domainepublic routier est interdit du jeudi 12 septembre 2024 \u00e0 compter de 14h00 au dimanche 15septembre 2024 \u00e0 minuit \u00e0 N\u00eemes, au sein du p\u00e9rim\u00e8tre figurant en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2: Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera constat\u00e9e et r\u00e9prim\u00e9e, s''agissant desorganisateurs, dans les conditions fix\u00e9es par l'article 431-9 du code p\u00e9nal, \u00e0 savoir six moisd'emprisonnement et 7 500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 dum\u00eame code instituant une contravention de quatri\u00e8me classe.Article 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet d'un recours administratif aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Gard(pr\u00e9fecture du Gard 30045 N\u00eemes Cedex 9), d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le ministre del'Int\u00e9rieur - place Beauvau 75 800 Paris) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deN\u00eemes, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi parl'application informatique \"Telerecours Citoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.frArticle 4 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Gard, le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale, le colonel commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du present arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture du Gard.\nN\u00eemes, le \u00ce \u00ceLe pr\u00e9fet,J\u00e9r\u00f4me BONET\nPrefecture du Gard - 30-2024-09-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 30-2024-09-11-00001\nportant interdiction de rassemblement ou de manifestation \u00e0 caract\u00e8re revendicatif\nsur la voie publique et le domaine public routier\n6\ni ; u 3 & * ? .m-. I\\ e . .,,.w ; Q.RB\u00cb\u2014\\!. .a.\u2014n. \u2014 IJ. N_FEUQ.\u0152\u2014_@ . e > 31 Bpnpussy A me \" megop _ @ - ol -e , jusduIAQUIES _ 6 :_ . \u2014 @aud 99347 B- 5\nsauU@18 \u2014, *(PA@YT a7 \u0152 ...m._...JH su MuB........uo\n@ u...\u00e4.......w.._-- '| \u00e6v , ' \" . =2 coaaS3 \u00d4 AP m \u00c0 2pneg ssutg 7181000N RIH: = @nbrbojouys-E.. ' ot r Ls\n-\n- s (essuaD o8@ ,.......;....._..............._.P\u00cb MUs ;....... . Er k )5 i N, . eLS 2 ;L S url IR I 0 ENx_o....... e 0 mm 1830H fi , ,P \u00a5aive-C..\u2014CCCI. ?\u00cbQ\u00c6\u00dcZ\u00dcL\u00db #l.\\:..:.t.. . M _ \u00bb ;V ...\\. o \u00ab.\u0152...m\\ ._r..\u00e9 \u00ca.w_mM\u0152P w 2 e it wcrmfioo l/OOJVH sssne ....: \u2014\u2014/' A00 vu.\u00abm: R oA # | w._._..._..., N 1Tl : %[ , \" Pop prnna\u00ffn0S \\M A. v .> \u2014 v....?i!m 74= brr (o ...nllpl.. 61 \"T . X @RI,; ; \" > ; \u00db\u00d4 D drilenrg \u00ab; \\ 5 ajsaue, es 008* ...J_ .-.G//}\u00db ; _\u00c8.d....: 5 | _.....\u00c7,v . -\u2014 .fl_fl) fiw_ucfis@ v !flyfi\u00efy] f ' C:, ts QU 6L ; v N/' \u00ef \u2014F_wv... _:o:Pu > ien a0 ' \u00e8 e\u00a5 - N - Shenig ap . BTt 3 . 2n l.l . \u00ef L . ' / 0@._\u201400 20 \u2014\u00dcu\u00fbv\u2014 \u2014' ' ._ ; SO ..; m,..? r T - ; n = *epec84 >3 : it | *S, 3 .... = e! 5 any ~' 6 FjjainjenN ' ce . D ' Q . . 3:_: ; . \u2014, \u00e6\u2014\u2014P 2 ...,.\u00ce.. .......NMNK:P J\u00e4_ s 5 10249 3 $RI10ISIH, P wWnosni i , n\\m\\\\. \\A. ' \u2014> ve 'L\u00c9 _n Ns bs es - > u e [ \u0152v\\ | {h !\u00ab..\u00dc N e a= \\ e\nPrefecture du Gard - 30-2024-09-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 30-2024-09-11-00001\nportant interdiction de rassemblement ou de manifestation \u00e0 caract\u00e8re revendicatif\nsur la voie publique et le domaine public routier\n7\nPrefecture du Gard - 30-2024-09-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 30-2024-09-11-00001\nportant interdiction de rassemblement ou de manifestation \u00e0 caract\u00e8re revendicatif\nsur la voie publique et le domaine public routier\n8\nPrefecture du Gard\n30-2024-09-04-00005\narr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPrefecture du Gard - 30-2024-09-04-00005 - arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 9\nE. | CABINETPREFET DIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9SDU GARD Service d'animation des politiquesLibert\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureEgalit\u00e9 Bureau des polices administrativesFraternit\u00e9\nNimes, le 04 septembre 2024\n_ ARR\u00caT\u00c9 N\u00b030-2024-04-09autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsLe Pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R.242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. J\u00e9r\u00f4me BONET, pr\u00e9fet du Gard,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2023-08-21-00006 du 21 ao\u00fbt 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 M. Gr\u00e9goire PIERRE-DESSAUX, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Gard,Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2024-03-26-00003 du 26 mars 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Franck LACOSTE, directeur des s\u00e9curit\u00e9s, directeur de cabinet adjoint du pr\u00e9fet du Gard ;Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau urgence attentat ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es danschaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu les manifestations festives et cr\u00e9atives sur la voie publique, organis\u00e9es dans le cadre de la\u00ab F\u00e9ria des vendanges \u00bb qui se d\u00e9roulera a Nimes du jeudi 12 au dimanche 15 septembre 2024 ;Vu la demande en date du 29 juillet 2024, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de lapolice nationale, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es chacune sur un drone, afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 desmanifestations festives et r\u00e9cr\u00e9atives pr\u00e9vues \u00e0 N\u00eemes, lors de la f\u00e9ria des vendanges duvendredi 13 au samedi 14 septembre 2024 ;Consid\u00e9rant que la f\u00e9ria des vendanges est une grande f\u00eate populaire qui attire un large publicfran\u00e7ais et \u00e9tranger, avec une forte concentration du public dans l'hyper centre-ville et- notamment aux abords des ar\u00e8nes, que ce large public n'assiste pas forc\u00e9ment aux spectaclestauromachiques dans les ar\u00e8nes mais vient profiter des animations dans toute la ville( p\u00e9goulade, d\u00e9fil\u00e9 carnavalesque et penas sur les boulevards, encierros dans les rues, dansess\u00e9villanes dans les bod\u00e9gas, concerts et spectacles sur les places ou le parvis des ar\u00e8nes ) ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dansl'exercice de leurs missions de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et depr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 latransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer laH\u00f4tel de la Pr\u00e9fecture 10 avenue Feuch\u00e8res \u2014 30045 NIMES CEDEX 9T\u00e9l : 04.66.36.43.90- Fax : 04.66.36.00.87 \u2014 www.gard.gouv.fr\nPrefecture du Gard - 30-2024-09-04-00005 - arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 10\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre desop\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ; que notamment, le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblementsde personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui despersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir I'ordre public, lorsqueces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant l'ampleur de l'\u00e9v\u00e8nement consid\u00e9r\u00e9 qui rassemble habituellement plusieurs milliersde personnes sur l'ensemble de la p\u00e9riode, avec la plus forte concentration observ\u00e9e sur lep\u00e9rim\u00e8tre du centre ville de N\u00eemes ;Consid\u00e9rant le risque de manifestation par les anti-corridas sur la place des ar\u00e8nes, le boulevardde Prague et sur l'esplanade ;Consid\u00e9rant le contexte politique tendu au regard des conflits en Urkraine et au Proche-Orientavec des menaces d'attentats ; 'Consid\u00e9rant que, compte tenu du risque d'atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, durisque de troubles \u00e0 l'ordre public et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique durant les diff\u00e9rents \u00e9v\u00e8nements, del''ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser et de la topographie urbaine des lieux concern\u00e9s, de I'int\u00e9r\u00e9t dedisposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordrepublic en cas de besoin et le suivi de la concentration des flux et des mouvements de personnestout en limitant l'engagement des forces au sol dans le cadre de ces \u00e9v\u00e8nements d'ampleur, lerecours au dispositif de captation install\u00e9 sur un drone est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eamesfins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pour unedur\u00e9e de 2 jours dans le secteur d\u00e9limit\u00e9 par le plan joint au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ; que les lieuxsurveill\u00e9s sont ainsi strictement limit\u00e9s au p\u00e9rim\u00e8tre sur lequel les risques pour la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes sont susceptibles de survenir ; qu'au regard des circonstances sus mentionn\u00e9es, lademande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nx'Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Gard, ce dispositif fera l'objet d'uneinformation sur le compte Twitter de la direction interd\u00e9partementale de la police nationale duGard et/ ou d'un affichage sur le pourtour de la zone g\u00e9ographique d\u00e9termin\u00e9e mais aussi sur lesite internet de la pr\u00e9fecture du Gard ainsi que d''un communiqu\u00e9 diffus\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociauxpar la pr\u00e9fecture du Gard; que ces moyens visent \u00e0 avertir les personnes pr\u00e9sentes qu'elles sontsusceptibles d'\u00eatre film\u00e9es, au moyen d'une cam\u00e9ra; que ces moyens d'information sontadapt\u00e9s ;\nSur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Gard ;\nArr\u00eate\nArticle 1%: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale, sont autoris\u00e9s au titre de la s\u00e9curisation durassemblement de personnes sur la voie publique qui se d\u00e9roulera \u00e0 N\u00eemes dans le cadre de la \u00ab F\u00e9riades vendanges \u00bb, et de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou der\u00e9tablir l'ordre public.\nPrefecture du Gard - 30-2024-09-04-00005 - arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 11\nArticle 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0\" est fix\u00e9 \u00e0 2 (mod\u00e8le Mavic).\nArticle 3: La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au perlmetre g\u00e9ographique figurant sur le planjoint en annexe.\nArticle 4: La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e du vendredi 13 septembre au samedi 14septembre 2024 ;\nArticle 5 : L'information du public est assur\u00e9e comme suit :- publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral au Recueil des actes administratifs ;- information sur le compte Twitter de la direction interd\u00e9partementale de la policenationale- information sur le site internet de la pr\u00e9fecture du Gard compl\u00e9t\u00e9e par un communlquesur les r\u00e9seaux sociaux 'Article 6 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmisau repr\u00e9sentant de |'Etat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de l''\u00e9v\u00e8nement.\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut\u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivant sa notification :- soit par voie de recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet du Gard ;- - soit par voie de recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur ;- soit par voie de recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal Administratif deN\u00eemes.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique 'TelerecoursCitoyens', accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 8 : le directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Gard et le directeur interd\u00e9partemental de lapolice nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nLe pr\u00e9fet, /TJ\u00e9rdme BONET\nPrefecture du Gard - 30-2024-09-04-00005 - arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 12\nPrefecture du Gard - 30-2024-09-04-00005 - arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 13\n--l -\nPrefecture du Gard - 30-2024-09-04-00005 - arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 14\nPrefecture du Gard - 30-2024-09-04-00005 - arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 15\nPrefecture du Gard\n30-2024-09-10-00006\narr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPrefecture du Gard - 30-2024-09-10-00006 - arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 16\nEl | . CABIN'ETPREFET DIRECTION DES SECURITESDU GARD Service d'animation des politiquesLibert\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureEgalit\u00e9 | Bureau des polices administrativesFraternit\u00e9\nN\u00eemes, le 10 septembre 2024\nARRETE N\u00b030-2024-09-10autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsLe Pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0R. 242-14 ; 'Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. J\u00e9r\u00f4me BONET, pr\u00e9fet du GardfVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fector\u00e2l n\u00b030-2022-07-11-00002 du 11 juillet 2022 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Gr\u00e9goire PIERRE-DESSAUX, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te du Gard ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2024-03-26-00003 du 26 mars 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Franck LACOSTE, directeur des s\u00e9curit\u00e9s, directeur de cabinet adjoint du pr\u00e9fet du Gard ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es danschaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande en date du 09 septembre 2024 form\u00e9e par le groupement de gendarmerie d\u00e9par-tementale du Gard, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone, afin de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens au sein du p\u00e9rim\u00e8tre pr\u00e9cis\u00e9 en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 Milhaudpour une dur\u00e9e de 3 mois, du 10 septembre 2024 au 10 d\u00e9cembre 2024.Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dansl'exercice de leurs missions de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der\u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9essur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ; que notamment, le 1\u00b0de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de lapr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rementexpos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risquesd'agression, de vol ou de trafics d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que laprotection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sontparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradations ;\nH\u00f4tel de la Pr\u00e9fecture 10 avenue Feuch\u00e8res \u2014 30045 NIMES CEDEX 9T\u00e9l : 04.66.36.43.90- Fax : 04.66.36.00.87 \u2014 www.gard.gouv.fr\nPrefecture du Gard - 30-2024-09-10-00006 - arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 17\nConsid\u00e9rant le nombre, la r\u00e9currence et la gravit\u00e9 des faits de d\u00e9linquance de voie publique,constat\u00e9s au sein du quartier La Croix d'Aspouze \u00e0 Milhaud et ses abords en lien, notamment,avec le trafic de stup\u00e9fiants qui y s\u00e9vit ;Consid\u00e9rant ainsi, que les forces de l'ordre sont regullerement mobilis\u00e9es dans ce quartier pourlutter contre des agressions et atteintes aux biens/Consid\u00e9rant en outre que les forces de l'ordre interviennent r\u00e9guli\u00e8rement pour lutter contreune d\u00e9linquance favoris\u00e9e par les trafics de stup\u00e9fiants. Plusieurs faits ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s aucours des trois derniers mois par les militaires de la gendarmerie : point de deal, stockage destup\u00e9fiants dans le quartier, d\u00e9gradations des installations \u00ab Vinci \u00bb en bordure et en p\u00e9riph\u00e9riede l'aire de repos de Milhaud r\u00e9cemment r\u00e9ouverte, vols \u00e0 la roulotte sur l'aire de repos,d\u00e9couverte de v\u00e9hicules et de motocyclettes vol\u00e9es ;Consid\u00e9rant que, compte tenu du risque d'atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens,ainsi qu'\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, de la sensibilit\u00e9 du quartier, de la topographie urbaine des lieuxconcern\u00e9s, et de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le suivi de laconcentration des flux et des mouvements de personnes tout en limitant l'engagement desforces au sol, le recours au dispositif de captation install\u00e9 sur un drone est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ;que l'utilisation des autres moyens est susceptible d'entrainer des menaces graves pour l'int\u00e9grit\u00e9physique des agents et qu'il n'existe ainsi pas de dispositif moins intrusif permettant de parveniraux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pour une dur\u00e9ede trois mois dans le secteur d\u00e9limit\u00e9 par le plan joint au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ; que les lieux surveill\u00e9ssont ainsi strictement limit\u00e9s au p\u00e9rim\u00e8tre sur lequel les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes etdes biens ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es et au sein duquel sont susceptibles de se commettre les atteintesque l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir; que la dur\u00e9e de l'autorisation est\u00e9galement adapt\u00e9e \u00e0 l'objectif poursuivi ; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, lademande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ; -Consid\u00e9rant le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feront l'objetd'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Gard ; que toutefois, envertu de l'article R. 242-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, il y a lieu de d\u00e9roger au principed'information du public d\u00e8s lors que cette information est en contradiction avec la finalit\u00e9 pourlaquelle le dispositif est autoris\u00e9; qu'en l'esp\u00e8ce, eu \u00e9gard au climat particuli\u00e8rement sensibler\u00e9gnant dans le quartier concern\u00e9 et aux tensions qui y sont r\u00e9guli\u00e8rement constat\u00e9es, une telleinformation serait de nature \u00e0 accro\u00eetre ce climat et ces tensions ;Sur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Gard ;\nArreteArtlcle 1\u00b0\": La captation, l'enregistrement et la transmission d''images par le groupement degendarmerie d\u00e9partementale du Gard, sont autoris\u00e9s au titre de la pr\u00e9vention des attentes \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et de l'appui des personnels au sol.Article 2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0\" est fix\u00e9 \u00e0 1 (Mod\u00e8le Mavick 3 Entreprise ou Slashdrone 3+).Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le planjoint en annexe. -Article 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e du 10 septembre 2024 au 10 d\u00e9cembre 2024.Article 5 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmisau repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e.Article G : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut\u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivant sa publication :\nPrefecture du Gard - 30-2024-09-10-00006 - arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 18\n- soit par voie de recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet du Gard ;- soit par voie de recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de M. le Ministre de l'int\u00e9rieur ;- soit par voie de recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif deN\u00eemes. |Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique 'Telerecours .Citoyens', accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 7 : le directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Gard, le commandant du groupement degendarmerie d\u00e9partementale du Gard, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del''ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9fe\nJ\u00e9r\u00f4me BONET\nPrefecture du Gard - 30-2024-09-10-00006 - arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 19\nPrefecture du Gard - 30-2024-09-10-00006 - arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 20\nCarte ci-dessous\nPrefecture du Gard - 30-2024-09-10-00006 - arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 21\nPrefecture du Gard - 30-2024-09-10-00006 - arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 22","date":"2024-09-11","first_seen_on":"2025-01-08T19:00:28+00:00","id":"b9b60ec4cf1f7c078831763eec9d0d5f24aa1048e2341f490ba1379d0aeebfa7","name":"recueil-30-2024-141-special du 11 09 2024","pdf_creation_date":"2024-09-11T14:40:16+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.gard.gouv.fr/contenu/telechargement/59157/442011/file/recueil-30-2024-141-special%20du%2011%2009%202024.pdf"}