{"administration":"pref09","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ari\u00e8ge","content":"ARI\u00c8GE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b009-2025-069\nPUBLI\u00c9 LE 30 JUIN 2025\nSommaire\nCENTRE HOSPITALIER ARIEGE-COUSERANS /\n09-2025-06-27-00003 - D\u00e9cision N\u00b0 30-2025, relative \u00e0 la\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Caroline Franco, infirmi\u00e8re\ndipl\u00f4m\u00e9e d'\u00c9tat \u00e0 l'unit\u00e9 d'admission psychiatrique A,\npour la nuit de garde du 30 juin 2025 en qualit\u00e9 d'infirmi\u00e8re\ncoordinatrice de nuit (2 pages) Page 3\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET\nDU LOGEMENT /\n09-2025-06-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant les travaux de maintenance sur\nles prises d'eau d'Artaran et du Sirbal et la galerie d'amen\u00e9e d'Aston (8\npages) Page 5\n09-2025-06-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-09-03 portant d\u00e9rogation aux\ninterdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\npour les travaux de\nr\u00e9novation d'un b\u00e2timent sur la commune de Saint-Girons (6 pages) Page 13\n2\nCENTRE HOSPITALIER ARIEGE-COUSERANSBP 60111 \u2014 09201 SAINT-GIRONS CEDEXDECISION N\u00b030-2025Portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Caroline Franco, Infirmi\u00e8reDipl\u00f4m\u00e9e d'Etat a l'Unit\u00e9 d'Admission Psychiatrique A, pour la nuit de gardedu 30 juin 2025 en qualit\u00e9 d'Infirmi\u00e8re Coordonnatrice de Nuit\nLe Directeur du Centre Hospitalier Ari\u00e8ge-Couseranset de l'Etablissement Public M\u00e9dico-Social \u00ab La Vergni\u00e9re \u00bbVU la loi \u00ab H\u00f4pital Patients Sant\u00e9 Territoire \u00bb du 21 juillet 2009,Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des\u00e9tablissements publics de sant\u00e9,VU le Code de la Sant\u00e9 Publique, et plus particuli\u00e8rement les articles L 6143-7, L6145-16, R6143-38, R 6145-70, et D 6143-33 \u00e0 6143-35,VU laloin\u00b02016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9,Vu lorganigramme en vigueur au 16 ao\u00fbt 2023,VU l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion du 27 juillet 2023 d\u00e9tachant Monsieur Olivier PONTIES dansl'emploi fonctionnel de Directeur du Centre Hospitalier Ari\u00e8ge-Couserans et de l'Etablissement PublicM\u00e9dico-Social \u00ab La Vergni\u00e8re \u00bb \u00e0 compter du 16 ao\u00fbt 2023,VU le proc\u00e8s-verbal du 16 ao\u00fbt 2023, installant Monsieur Olivier PONTIES dans ses fonctions \u00e0 la m\u00eame date,DECIDEArticle 1Une d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Caroline Franco en qualit\u00e9 d'Infirmi\u00e8re Coordinatricede Nuit pour la nuit du 30 juin 2025.Article 2Cette d\u00e9l\u00e9gation de signature doit \u00eatre exerc\u00e9e dans le cadre du strict respect des r\u00e8gles en vigueur au seindu Centre Hospitalier Ariege-Couserans, en concertation avec le Directeur d'astreinte.Page | sur 2\nCENTRE HOSPITALIER ARIEGE-COUSERANS - 09-2025-06-27-00003 - D\u00e9cision N\u00b0 30-2025, relative \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Caroline Franco, infirmi\u00e8re dipl\u00f4m\u00e9e d'\u00c9tat \u00e0 l'unit\u00e9 d'admission psychiatrique A, pour la nuit de garde du 30 juin 2025 en\nqualit\u00e9 d'infirmi\u00e8re coordinatrice de nuit 3\nArticle 3D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e pour signer :- Les ordres de mission pour les soignants qui vont chercher un patient en Soins Psychiatriques sur D\u00e9cisiond'un Repr\u00e9sentant de l'Etat (SPDRE) ;- Les d\u00e9clarations de d\u00e9c\u00e9s et autorisations de transport de corps :- Les requisitions de la gendarmerie aux fins d'examens de victimes, de gard\u00e9s \u00e0 vue ou d'auditions.Article 5Dans le cadre de cette d\u00e9l\u00e9gation, i appartient \u00e0 Madame Caroline Franco de rendre compte au Directeurd'astreinte et si besoin au Directeur.Article 6La non-observation des r\u00e9gles \u00e9dict\u00e9es entrainera le retrait de cette d\u00e9l\u00e9gation de signature.Article 2La pr\u00e9sente d\u00e9cision est publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs.Article 3La pr\u00e9sente d\u00e9cision prendra effet \u00e0 compter du 30 juin 2025.\n| Vu, Madame Sandrine CoumailleauAdjointe \u00e0 la Direction des Soins, gesti n des risques, qualit\u00e9 et relations avec les Usagers\nPage 2 sur 2\nCENTRE HOSPITALIER ARIEGE-COUSERANS - 09-2025-06-27-00003 - D\u00e9cision N\u00b0 30-2025, relative \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Caroline Franco, infirmi\u00e8re dipl\u00f4m\u00e9e d'\u00c9tat \u00e0 l'unit\u00e9 d'admission psychiatrique A, pour la nuit de garde du 30 juin 2025 en\nqualit\u00e9 d'infirmi\u00e8re coordinatrice de nuit 4\nPREFET |DE L'ARI\u00c8GELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nd'Occitanie\nArr\u00eat\u00e9 \nautorisant les travaux  de  maintenance sur les prises  d'eau d'Artaran et du Sirbal et  la galerie\nd'amen\u00e9e d'Aston\nConcession hydro\u00e9lectrique d'Aston\nLE PR\u00c9FET DE L'ARI\u00c8GE\nVu le Code de l'\u00c9nergie\u00a0et notamment son livre V\u00a0;\nVu le Code de l'Environnement\u00a0; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0\u00a02004-374 du 29\u00a0avril\u00a02004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret de concession du 24 ao\u00fbt 1961 autorisant \u00c9lectricit\u00e9 De France (EDF) \u00e0 exploiter l'am\u00e9 -\nnagement hydro\u00e9lectrique d'Aston\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  du 23 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Patrick\nBERG,  directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement  Occitanie\n(DREAL)\u00a0en particulier pour l'approbation des projets de travaux sur les concessions hydro\u00e9lec -\ntriques\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 juin 2025  portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur aux agents de la DREAL\nOccitanie pour le d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge\u00a0;\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du Bassin Adour \u2013 Garonne\n2022-2027 , approuv\u00e9 le 10 mars 2022 par le Pr\u00e9fet Coordonnateur de Bassin\u00a0;\nVu la demande de travaux transmise par EDF par courrier \u00e9lectronique en date du 9 d\u00e9cembre\n2024, sollicitant l'autorisation de r\u00e9aliser de travaux de maintenance sur les Prises d'Eau (PE) d'Arta-\nran et du Sirbal, ainsi qu'un tron\u00e7on de la galerie d'amen\u00e9e d'Aston situ\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 de la PE d'Ar -\ntaran ;\nVu les consultations r\u00e9alis\u00e9es du 13 f\u00e9vrier au 11 avril 2025 parmi celles pr\u00e9vues \u00e0 l'article R 521-17 du\ncode de l'\u00e9nergie\u00a0;\nVu les avis des services et collectivit\u00e9s consult\u00e9s\u00a0;\nPr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge\n2 rue de la Pr\u00e9fecture \u2013 BP 40087\n09 007 FOIX Cedex\nT\u00e9l\u00a0: 05  61 02 10 00\nwww.ariege.gouv.fr\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2025-06-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant\nles travaux de maintenance sur les prises d'eau d'Artaran et du Sirbal et la galerie d'amen\u00e9e d'Aston 5\nVu la proc\u00e9dure de participation du public mise en \u0153uvr e du 7 au 22 mai 2025 en application des\narticles L 123-19-1 et suivants du code de l'environnement\u00a0;\nVu l'absence d'avis recueillis lors de cette participation du public par voie \u00e9lectronique r\u00e9alis\u00e9e sur\nle site Internet de la Dreal\u00a0;\nVu les compl\u00e9ments au dossier d'ex\u00e9cution de travaux transmis par le concessionnaire par courriers\n\u00e9lectroniques du 29 avril et du 5 mai 2025 en r\u00e9ponse aux demandes de compl\u00e9ments de la DREAL\net aux avis exprim\u00e9s\u00a0;\nVu la consultation du concessionnaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 26 juin 2025\u00a0;\nVu l'avis du concessionnaire formul\u00e9 sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 26 juin 2025 \u00a0dans\nle cadre de la proc\u00e9dure contradictoire\u00a0;\nVu le rapport d'instruction de la DREAL Occitanie en date du 27 juin 2025\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il incombe au concessionnaire de maintenir en \u00e9tat les ouvrages de la concession\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les travaux de maintenance sont indispensables pour assurer le fonctionnement\ndes ouvrages ;\nConsid\u00e9rant que le dossier de pr\u00e9sentation des travaux d\u00e9pos\u00e9 et les compl\u00e9ments apport\u00e9s par le\nconcessionnaire permettent l'appr\u00e9ciation de l'incidence des travaux projet\u00e9s et que les disposi -\ntions pr\u00e9vues par le concessionnaire sont de nature \u00e0 pr\u00e9venir les impacts potentiels des travaux\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, dans ces conditions, les mesures pr\u00e9vues par le l'exploitant pour pr\u00e9venir les im-\npacts li\u00e9s \u00e0 cette op\u00e9ration sont de nature \u00e0 garantir les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code\nde l'environnement\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que ce projet d'ex\u00e9cution de travaux rel\u00e8ve  des dispositions de l'article R. \u00a0521-38 du\ncode de l'\u00e9nergie\u00a0;\nConsid\u00e9rant d\u00e8s lors que la r\u00e9alisation des travaux vis\u00e9s par le projet d'ex\u00e9cution peut \u00eatre autori -\ns\u00e9e sous r\u00e9serve du respect des dispositions figurant dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 et ses compl\u00e9ments\u00a0; \nSur proposition du Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net du Logement d'Occitanie\nARR\u00caTE\nArticle 1 \u2013 Objet\nEDF, concessionnaire de l'\u00c9tat pour l'am\u00e9nagement hydro\u00e9lectrique d'Aston sur l'Aston et l'Ari\u00e8ge,\nest autoris\u00e9e, aux conditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et conform\u00e9ment \u00e0 la note technique de travaux\nd\u00e9pos\u00e9e et ses compl\u00e9ments \u00e0 proc\u00e9der aux travaux de maintenance sur les prises d'eau d'Artaran\net du Sirbal et sur la galerie d'amen\u00e9e d'Aston sur le territoire de la commune d'Aston.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 521-1 du code de l'\u00e9nergie, le pr\u00e9sent acte vaut autorisation au titre des\narticles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement.\n \u2013 p 2 / 8\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2025-06-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant\nles travaux de maintenance sur les prises d'eau d'Artaran et du Sirbal et la galerie d'amen\u00e9e d'Aston 6\nArticle 2 \u2013 Description des travaux autoris\u00e9s\nLes travaux consistent en\u00a0:\n2-1 / S\u00e9curisation des falaises en surplomb des prises d  'eau   d'Artaran et du Sirbal (environ 1,5 mois  \npour chaque site \u00e0 partir de d\u00e9but juillet)\n\u2013\u00a0Travaux de s\u00e9curisation de falaise par ancrages ou pose/renforcement de filets Les \u00e9l\u00e9ments ro -\ncheux sont stabilis\u00e9s par emmaillotage \u00e0 l'aide de filets de c\u00e2bles, de c\u00e2bles de pla\u00e7age, d'ancrages\npassifs et de plaques d'appui associ\u00e9es \u00e0 ces derniers\u00a0;\n\u2013\u00a0Op\u00e9rations de purges manuelles sur les deux rives de la PE du Sirbal et en rive droite de la PE d'Ar -\ntaran jusqu'\u00e0 20 m en amont des bassins. Tous les volumes rocheux manipulables \u00e0 la main sont col-\nlect\u00e9s et descendus au sol dans des seaux ou des big-bags, ou \u00e0 la corde en les ayant pr\u00e9alablement\n\u00e9quip\u00e9s d'un goujon et d'un anneau. La purge ne concerne que les pierres tr\u00e8s d\u00e9stabilis\u00e9es. \n\u2013\u00a0S\u00e9curisation vis-\u00e0-vis des chutes de pierres du bassin du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 de la PE d'Artaran avec pose\nd'un grillage pendu sur la paroi. \n2-2 / R\u00e9paration du g\u00e9nie civil de la prise d  'eau   du Sirbal (environ 1 mois  - de mi-ao\u00fbt \u00e0 fin sep  -  \ntembre 2025)\nLes travaux comprennent l'installation de bungalows de chantier et d'une zone de stockage des ma-\nt\u00e9riaux. Des h\u00e9liportages et des DZ (Drop-Zone) sont \u00e9galement n\u00e9cessaires. Cette zone d'installa -\ntions de chantier est implant\u00e9e au sein d'une zone arbustive qui n\u00e9cessite des op\u00e9rations d'abat -\ntages ponctuels sur environ 200 m\u00b2. \nLa mise hors d'eau de la zone de travaux n\u00e9cessite la mise en transparence de la  prise d'eau du Sir -\nbal.\n- \u00c9vacuation et r\u00e9galage, sur les abords ext\u00e9rieurs de l'ouvrage en rive gauche du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9, des\nblocs et pierres issus des purges manuelles en vue de la s\u00e9curisation des falaises, \n- R\u00e9alisation d'un radier g\u00e9n\u00e9ral amont dans la prise d'eau\u00a0,\n- Combler l'affouillement visible en partie inf\u00e9rieure de l'entr\u00e9e de la galerie via la mise en \u0153uvre\nd'un treillis soud\u00e9 ancr\u00e9 au radier existant et coulage du b\u00e9ton en radier,\n- Ragr\u00e9age des divers ouvrages en b\u00e9ton (pertuis, vo\u00fbte).\n2-3 / R\u00e9fection ext\u00e9rieure d'une portion de la galerie d'amen\u00e9e d'Aston     et stabilisation du sol sup  -  \nport affouill\u00e9. (2,5 mois environ)\n\u2013\u00a0Canalisation des eaux de ruissellement amont et \u00e9vacuation vers un passage inf\u00e9rieur situ\u00e9 sous la\nconduite.\n- R\u00e9fection de la protection de la galerie avec purges des portions endommag\u00e9es de protection de\nl'ouvrage. D\u00e9molition du b\u00e9ton d\u00e9grad\u00e9 sur 15 m\u00e8tres lin\u00e9aires, suivie d'un nettoyage Haute Pres -\nsion de la zone et de la mise en \u0153uvre d'une nouvelle couche de protection en b\u00e9ton projet\u00e9, main-\ntenue au terrain naturel par le biais d'\u00e9pingles et d'un treillis soud\u00e9.\n\u2013\u00a0Stabilisation g\u00e9n\u00e9rale du talus en pied de l'ouvrage\u00a0:\n\u2022 D\u00e9broussaillage de la zone \u00e0 stabiliser avec une pelle araign\u00e9e. \n\u2022 Ancrage dans le rocher \u00e0 l'aide de clous d'un grillage de confortement sur le talus.\n\u2022 D\u00e9viation des eaux de pluie qui s'\u00e9coulent au-dessus de la conduite par le biais d'un cani -\nveau.\nLes interventions sur ces diff\u00e9rents ouvrages n'engendrent pas de mise indisponibilit\u00e9, m\u00eame par -\ntielle, de l'am\u00e9nagement d'Aston.\n \u2013 p 3 / 8\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2025-06-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant\nles travaux de maintenance sur les prises d'eau d'Artaran et du Sirbal et la galerie d'amen\u00e9e d'Aston 7\nArticle 3 \u2013 Dur\u00e9e de l'autorisation\nLes travaux sont r\u00e9alis\u00e9s entre le 30 juin et le 31 octobre 2025. \nEn cas d'al\u00e9as de chantier ou pour cause d'intemp\u00e9ries, une simple prolongation de l'autorisation\nde  travaux  pourra  \u00eatre  accord\u00e9e  sous  r\u00e9serve  du  respect  des  diff\u00e9rentes  r\u00e9glementations\napplicables.\nLa DREAL,  la DDT,  l'OFB  et  la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale de P\u00eache  et  la mairie d'Aston sont\npr\u00e9venus 3 jours avant l'engagement de chacune des diff\u00e9rentes phases des travaux.\nArticle 4 \u2013 Organisation et r\u00e9alisation du chantier\nLe concessionnaire met en \u0153uvre les moyens n\u00e9cessaires, lors de la r\u00e9alisation des travaux, pour\nr\u00e9duire les  impacts du  chantier  sur  l'environnement  et  sur  les tiers,  conform\u00e9ment  au  dossier\nd'ex\u00e9cution et aux compl\u00e9ments fournis lors de l'instruction.\nLes  mesures  pr\u00e9ventives  pr\u00e9vues  sont  mises  en  \u0153uvre  par  l'entreprise  en  charge  des  travaux\nconform\u00e9ment au dossier d'ex\u00e9cution et aux compl\u00e9ments fournis lors de l'instruction.\nLe concessionnaire prend toutes les mesures adapt\u00e9es pour assurer la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des tra -\nvailleurs intervenant sur le chantier. Les intervenants disposent des certifications et qualifications\nn\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux projet\u00e9s.\nTout stockage de produits n\u00e9cessaires au chantier doit se faire sur des emplacements r\u00e9serv\u00e9s\n\u00e9loign\u00e9s des cours d'eau, en r\u00e9cipients ferm\u00e9s et sur des bacs de r\u00e9tention. Des kits de d\u00e9pollution\ndoivent \u00eatre disponibles sur place, adapt\u00e9s \u00e0 tous les produits utilis\u00e9s.\nLes v\u00e9hicules et engins de chantier doivent \u00eatre \u00e0 jour au regard de la r\u00e9glementation relative au\ncontr\u00f4le technique. Leur entretien est fait pr\u00e9ventivement en atelier avant l'arriv\u00e9e sur site, leur\nravitaillement est accompli sur des aires \u00e9quip\u00e9es \u00e0 cet effet. Ils sont syst\u00e9matiquement repli\u00e9s sur\nla rive le soir en semaine et les week-ends sur des aires permettant le recueil d'effluents \u00e9ventuels.\nLes d\u00e9chets g\u00e9n\u00e9r\u00e9s sont valoris\u00e9s autant que possible ou \u00e9limin\u00e9s et trait\u00e9s selon des fili\u00e8res\nappropri\u00e9es au type de d\u00e9chet le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nL'acc\u00e8s du chantier et des zones de stockage est interdit au public.\nDurant  les  travaux,  les  installations  de  chantier  et  les  zones  de  stockage  des  mat\u00e9riaux  sont\nimplant\u00e9es  conform\u00e9ment  au  dossier  d\u00e9pos\u00e9.  Des  conventions  d'occupation  temporaire  sont\nconclues entre le concessionnaire et les propri\u00e9taires des parcelles utilis\u00e9es et n'appartenant pas au\nconcessionnaire.\nUne remise en \u00e9tat du site est r\u00e9alis\u00e9e en fin de chantier avec notamment l'\u00e9vacuation de tous les\nstocks et des d\u00e9chets.\n \u2013 p 4 / 8\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2025-06-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant\nles travaux de maintenance sur les prises d'eau d'Artaran et du Sirbal et la galerie d'amen\u00e9e d'Aston 8\nArticle 5 \u2013 Protection des milieux et esp\u00e8ces naturels\nPendant la dur\u00e9e des travaux, toutes les dispositions sont prises pour garantir la d\u00e9livrance du d\u00e9bit\nr\u00e9serv\u00e9 au niveau des deux prises d'eau concern\u00e9es.\nLes travaux doivent se d\u00e9rouler lorsque les conditions hydrologiques sont favorables, \u00e0 savoir en p\u00e9-\nriode de basses eaux.\nDes dispositions sont prises pour garantir l'absence d'impact sur le cours d'eau.\nAucun rejet dans l'environnement n'est autoris\u00e9. Les substances non naturelles ne sont pas rejet\u00e9es\n(laitance de b\u00e9ton proscrite par exemple), et sont retrait\u00e9es par des fili\u00e8res appropri\u00e9es.\nLes eaux us\u00e9es et les eaux vannes de la base de vie sont stock\u00e9es dans des cuves tampons et\n\u00e9vacu\u00e9es r\u00e9guli\u00e8rement, ou trait\u00e9es par un syst\u00e8me d'assainissement conforme \u00e0 la r\u00e9glementation\nen vigueur.\nLes plans de vol et les plannings de rotation des prestations h\u00e9liport\u00e9es sont valid\u00e9es par la LPO et\nles services concern\u00e9s. Un balisage est mis en place afin de d\u00e9limiter toutes les drop-zones (DZ)\nutilis\u00e9es sur les diff\u00e9rents sites de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter l'intrusion du public et/ou du b\u00e9tail.\n\u2022 Prise d'eau du Sirbal  \u00a0  : travaux de s\u00e9curisation (art 2-1) et de g\u00e9nie civil (art 2-2)  \nLa mise en transparence de la prise d'eau  (PE) du Sirbal est r\u00e9alis\u00e9e de mani\u00e8re lente et progressive\n(paliers)  par  ouverture  de  la  vanne  de  chasse.  Les  d\u00e9bits  entrants  dans  la  prise  d'eau  seront\nint\u00e9gralement restitu\u00e9s dans le tron\u00e7on court-circuit\u00e9 (TCC) \u00e0 l'aval. La remise en service de la prise\nd'eau est pr\u00e9vue fin septembre. Un retour progressif au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 par la mise en place de\ngradients d'abaissement est r\u00e9alis\u00e9 afin de limiter au maximum les risques sur la faune aquatique.\nLes travaux  pr\u00e9vus  \u00e0 l'article 2-2  sont  r\u00e9alis\u00e9s manuellement  par  du  personnel  pi\u00e9ton.  Aucune\nutilisation d'engins n'est autoris\u00e9\nUn suivi environnemental des  travaux  est r\u00e9alis\u00e9 en pr\u00e9sence d'un \u00e9cologue afin de valider et\ncontr\u00f4ler le positionnement et le p\u00e9rim\u00e8tre de la DZ haute et de la zone d'installations de chantier\net s'assurer de l'absence d'emprise de ces travaux sur la zone humide. Des sondages p\u00e9dologiques\ncompl\u00e9mentaires  sont  r\u00e9alis\u00e9s  pr\u00e9alablement  \u00e0  toute  installation  pour  affiner  et  conforter  l'\n\u00e9vitement g\u00e9ographique propos\u00e9. \nToutes les zones \u00e0 enjeux environnementaux font l'objet d'une d\u00e9limitation et de l'installation de\nmoyens de protection afin d'emp\u00eacher toute circulation au sein de ces milieux et assurer leur\npr\u00e9servation. Les mesures pr\u00e9vues et mises en place sont maintenues tout au long de la dur\u00e9e du\nchantier. Leur maintien ainsi que leur strict respect est contr\u00f4l\u00e9. Une sensibilisation du personnel\navant le d\u00e9but du chantier vis-\u00e0-vis de ces zones \u00e0 enjeux est dispens\u00e9e. \n\u2022 R\u00e9fection ext\u00e9rieure d'une portion de la galerie d'amen\u00e9e d'Aston     et stabilisation du sol  \nsupport affouill\u00e9 (art 2-3)\nLes eaux issues de l'hydrod\u00e9capage de la portion de conduite endommag\u00e9e ayant subi les travaux\nde purge sont collect\u00e9es et d\u00e9cant\u00e9es, avant leur \u00e9vacuation vers le passage inf\u00e9rieur.\n \u2013 p 5 / 8\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2025-06-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant\nles travaux de maintenance sur les prises d'eau d'Artaran et du Sirbal et la galerie d'amen\u00e9e d'Aston 9\nArticle 6 \u2013 Information des tiers\nUne information au sujet du chantier est r\u00e9alis\u00e9e aupr\u00e8s des diff\u00e9rents acteurs fr\u00e9quentant le site\n(f\u00e9d\u00e9ration et association de p\u00eache, randonneurs,...) ainsi qu'aupr\u00e8s des communes concern\u00e9es afin\nd'expliquer  les  modalit\u00e9s  des  travaux  (contenu,  d\u00e9but  d'intervention  sur  les  diff\u00e9rents  sites,\nplanning\u2026)  et  les  mesures  mises  en  \u0153uvre  sur  le  terrain  (interdiction  d'acc\u00e8s,  circulation  de\nchantier\u2026). La maison d'Aston est \u00e9galement inform\u00e9e du programme des rotations de l'h\u00e9licopt\u00e8re\net de la mise en place de l'abri et des mat\u00e9riaux afin de pr\u00e9venir les Groupements Pastoraux qui\noccupent les sites\nUne signal\u00e9tique claire et adapt\u00e9e informant du d\u00e9roulement des travaux et des mesures mises en\n\u0153uvre sur le terrain pour les travaux sur les prises d'eau du Sirbal  et d'Artaran (art 2-1 et 2-2)\n(interdiction d'acc\u00e8s, circulation de chantier, panneaux d'informations du type \u00ab zone d'h\u00e9liportage\n\u00bb,  interdiction  d'acc\u00e8s  \u2026)  est  mise  en  \u0153uvre  sur  les  diff\u00e9rentes  zones  d'intervention  afin  de\nsensibiliser les usagers des diff\u00e9rentes zones concern\u00e9s et d'interdire le chantier au public. \nArticle 7 \u2013 Rapport de fin de travaux\nLe concessionnaire transmet \u00e0 la DREAL Occitanie (Direction des Risques Naturels / D\u00e9partement\nOuvrages Hydrauliques et Concessions), sous 3\u00a0mois apr\u00e8s l'ach\u00e8vement des travaux, un rapport de\nfin de travaux pr\u00e9sentant le d\u00e9roulement des op\u00e9rations et les travaux ex\u00e9cut\u00e9s, et mettant en\nexergue les \u00e9ventuels \u00e9carts par rapport aux dispositions pr\u00e9vues par le dossier d'ex\u00e9cution et ses\ncompl\u00e9ments. Les \u00e9carts sont analys\u00e9s au regard de leur impact potentiel sur les enjeux identifi\u00e9s\ndans le dossier (notamment milieux aquatiques, esp\u00e8ces pr\u00e9sentes et s\u00e9curit\u00e9 de l'ouvrage). Ils font\nl'objet, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de propositions de mesures rectificatives. \nArticle 8 \u2013    Observation de la r\u00e9glementation  \nLe concessionnaire est tenu de se conformer \u00e0 tous les r\u00e8glements existants ou \u00e0 venir sur la police\nde l'environnement et la s\u00e9curit\u00e9 civile.\nLa pr\u00e9sente autorisation pr\u00e9fectorale ne dispense en aucun cas le concessionnaire de faire les\nd\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 9 \u2013 Responsabilit\u00e9s\nLes op\u00e9rations se d\u00e9rouleront sous la responsabilit\u00e9 du concessionnaire.\nIl veillera, en application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour garantir la\nsant\u00e9  et  la  s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  intervenantes,  la  s\u00e9curit\u00e9  des  biens  et  la  pr\u00e9servation  de\nl'environnement imm\u00e9diat.\nLe  concessionnaire  est  tenu  pour  responsable  des  dommages  mat\u00e9riels  et/ou  corporels  qui\npourraient \u00eatre le fait des travaux ou leurs cons\u00e9quences.\nArticle 10 \u2013 Ex\u00e9cution des travaux \u2013 Contr\u00f4les\nLes  travaux  seront  ex\u00e9cut\u00e9s  avec  le  plus  grand  soin,  conform\u00e9ment  aux  r\u00e8gles  de  l'art  et  aux\nmodalit\u00e9s d\u00e9crites dans le dossier d'ex\u00e9cution des travaux et dans les compl\u00e9ments fournis au\ncours  de  l'instruction.  Le  concessionnaire  devra  informer  la  DREAL  Occitanie  et  l'OFB  de\nl'ach\u00e8vement des travaux.\n \u2013 p 6 / 8\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2025-06-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant\nles travaux de maintenance sur les prises d'eau d'Artaran et du Sirbal et la galerie d'amen\u00e9e d'Aston 10\n\u00c0 tout moment, le concessionnaire est tenu de laisser le libre acc\u00e8s du chantier aux agents charg\u00e9s\nde la police de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de l'inspection du travail.\nSur les r\u00e9quisitions des agents en charge du contr\u00f4le, le concessionnaire doit \u00eatre \u00e0 m\u00eame de\nproc\u00e9der  \u00e0  ses  frais,  \u00e0  toutes les mesures et  v\u00e9rifications utiles  pour  constater  l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent r\u00e8glement.\nArticle 11 \u2013 Modifications\nToute  modification  substantielle  apport\u00e9e  par  le  concessionnaire  aux  \u00e9l\u00e9ments  du  dossier  de\ndemande et de cette autorisation doit \u00eatre port\u00e9e, avant r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance de la DREAL\nOccitanie, accompagn\u00e9e des \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation. Sa mise en \u0153uvre est conditionn\u00e9e \u00e0 un\nretour formalis\u00e9 de la DREAL Occitanie.\nArticle 12 \u2013 Dispositions applicables en cas d'accident ou d'incident\nLe concessionnaire est tenu de d\u00e9clarer dans les meilleurs d\u00e9lais \u00e0 la DREAL (Direction des Risques\nNaturels / D\u00e9partement Ouvrages Hydrauliques et Concessions) les accidents ou incidents qui sont\nde nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s au L 211-1 du code de l'environnement et\nd'indiquer les dispositions prises ou envisag\u00e9es pour r\u00e9tablir une situation normale.\nEn cas d'arr\u00eat de chantier cons\u00e9cutif \u00e0 un incident, les travaux ne pourront reprendre qu'apr\u00e8s\naccord de la DREAL sur les conditions de red\u00e9marrage.\nArticle 13 \u2013 Clauses de pr\u00e9carit\u00e9\nLe concessionnaire ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 en d\u00e9dommagement si l'administration\nreconna\u00eet  n\u00e9cessaire de prendre,  dans  l'int\u00e9r\u00eat  de la police et  de la r\u00e9partition des eaux,  des\nmesures qui le privent, d'une mani\u00e8re temporaire ou d\u00e9finitive, de tout ou partie des avantages\nr\u00e9sultant de la pr\u00e9sente autorisation.\nArticle 14 \u2013 Affichage\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fait l'objet d'un affichage jusqu'\u00e0 la fin de l'op\u00e9ration sur le site des travaux, ainsi\nque dans la mairie de la commune d'Aston.\nArticle 15 \u2013 Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 16 \u2013 D\u00e9lais et voies de recours\nTout  recours  \u00e0  l'encontre  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  \u00eatre  port\u00e9  devant  le  tribunal  administratif\nterritorialement comp\u00e9tent\u00a0:\n\u2022 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification,\u00a0soit par courrier, soit par\nl'application  informatique  t\u00e9l\u00e9recours  accessible  sur  le  site  http://www.telerecours.fr,\nconform\u00e9ment  aux  dispositions  des  articles  R  421-1  et  suivants  du  code  de  justice\nadministrative\u00a0;\n \u2013 p 7 / 8\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2025-06-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant\nles travaux de maintenance sur les prises d'eau d'Artaran et du Sirbal et la galerie d'amen\u00e9e d'Aston 11\n\u2022 par les tiers, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'accomplissement des formalit\u00e9s de\npublicit\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 514-3-1 du code de l'environnement, soit par courrier, soit\npar l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.\nDans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le concessionnaire peut\npr\u00e9senter un recours gracieux. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur\nla  demande  de  recours  gracieux  emporte  d\u00e9cision  implicite  de  rejet  de  cette  demande\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R 421-2 du code de justice administrative.\nArticle 17 \u2013 Publication et ex\u00e9cution\nLe  Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de  la  Pr\u00e9fecture  de  l'Ari\u00e8ge,  le  Directeur  R\u00e9gional  de  l'Environnement,  de\nl'Am\u00e9nagement et du Logement de la r\u00e9gion Occitanie et le maire de la commune d'Aston sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fait l'objet d'une\npublication  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la  Pr\u00e9fecture  de  l'Ari\u00e8ge  et  qui  est  notifi\u00e9  au\nconcessionnaire.\nUne copie est adress\u00e9e pour information \u00e0 la Directrice D\u00e9partementale des Territoires de l'Ari\u00e8ge, au\nChef du Service D\u00e9partemental de l'Ari\u00e8ge de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9\u00a0et au Directeur de la\nF\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale de la P\u00eache de l'Ari\u00e8ge.\nFait \u00e0 Toulouse, le 27 juin 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe de la Mission Concessions\nAnne SABATIER\n \u2013 p 8 / 8\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2025-06-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant\nles travaux de maintenance sur les prises d'eau d'Artaran et du Sirbal et la galerie d'amen\u00e9e d'Aston 12\nPREFET _DE L'ARI\u00c8GELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nd'Occitanie\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-09-03\nportant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\npour les travaux de r\u00e9novation d'un b\u00e2timent sur la commune de Saint-Girons\nLE PR\u00c9FET DE L'ARI\u00c8GE\nVu le Code de l'environnement et notamment ses articles L123-19, L163-5, L171-7 , L411-1, L411-2 4\u00b0,\nL414-11, L415-3 et R411-1 \u00e0 R411-14\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et\nles modalit\u00e9s de leur protection ;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 relatif aux conditions de demande et d'instruction des\nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L411-2 du Code de l'environnement ;\nvu le  d\u00e9cret  n\u00b0  97-34  du  15  janvier  1997  modifi\u00e9  relatif  \u00e0  la  d\u00e9concentration  des  d\u00e9cisions\nadministratives  individuelles  et  le  d\u00e9cret  n\u00b0  97-1204  du  19  d\u00e9cembre  1997  pris  pour  son\napplication\u00a0;\nvu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M.Simon BERTOUX, pr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge ;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition \u00e9cologique et solidaire et de la\nministre  de  la  coh\u00e9sion  des  territoires  et  des  relations  avec  les  collectivit\u00e9s  territoriales,\nnommant Monsieur Patrick BERG, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement\net du logement de la r\u00e9gion Occitanie \u00e0 compter du 1 d\u00e9cembre 2019\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 novembre 2024 de la ministre de la Transition \u00e9cologique, de l'\u00e9nergie, du climat\net de la pr\u00e9vention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG, directeur\nr\u00e9gional de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et  du logement de la r\u00e9gion Occitanie \u00e0\ncompter du 1er\n d\u00e9cembre 2024\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  en  date  du  23  d\u00e9cembre  2024  de  la  pr\u00e9fecture  de  l'Ari\u00e8ge  donnant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Patrick BERG, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de subd\u00e9l\u00e9gation AS 09-2025-06-06 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du\ndirecteur aux agents de la DREAL Occitanie\u00a0;\nvu la demande de d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es au titre du L411-1 du\nCode de l'environnement d\u00e9pos\u00e9e le 27 mars 2025 par l'Office Public de l'Habitat de l'Ari\u00e8ge\nrepr\u00e9sent\u00e9 par M. Thierry TOURTOULOU, directeur g\u00e9n\u00e9ral,  et enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro\nONAGRE 2025-00575-041-001 ;\nvu l'absence de remarque formul\u00e9e par le public lors de la consultation du public r\u00e9alis\u00e9e du  12\nau 27 juin 2025, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L123-19-2 du Code de l'environnement\u00a0;\nPr\u00e9fecture d'Ari\u00e8ge\n2 rue de la Pr\u00e9fecture Pr\u00e9fet Claude Erignac\n09007 Foix\nwww.  ariege  .gouv.fr  \np   1   /   6  \nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2025-06-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9\nn\u00b02025-09-03 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\npour les travaux de r\u00e9novation d'un b\u00e2timent sur la commune de Saint-Girons 13\nconsid\u00e9rant que la demande de d\u00e9rogation concerne 1 esp\u00e8ce de la faune prot\u00e9g\u00e9e (8 nids) et la\ndestruction, l'alt\u00e9ration ou la d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de\ncette esp\u00e8ce ;\nconsid\u00e9rant que l'op\u00e9ration projet\u00e9e s'inscrit dans le cadre de la restauration et de l'am\u00e9lioration\n\u00e9nerg\u00e9tique de l'habitat de l'ensemble des b\u00e2timents en logement social ;\nconsid\u00e9rant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour la r\u00e9alisation de ces travaux\u00a0;\nconsid\u00e9rant que les mesures pour \u00e9viter, r\u00e9duire et compenser les impacts du projet sur les esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es propos\u00e9es dans le dossier de demande de d\u00e9rogation sont reprises et compl\u00e9t\u00e9es\naux articles 2 et 3 suivants\u00a0;\nconsid\u00e9rant  que,  dans ces conditions,  la d\u00e9rogation ne nuit  pas au maintien,  dans un \u00e9tat  de\nconservation favorable, des populations des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es dans leur aire de\nr\u00e9partition naturelle ;\nSur proposition du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ;\nARR\u00caTE\nArticle 1  er \n  \u2013 Cadre de la d\u00e9rogation  \nLa d\u00e9rogation s'inscrit dans le cadre du projet de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique des b\u00e2timents \u00e0 logement\nsocial de la r\u00e9sidence Si\u00e8res situ\u00e9s 101 rue Fernand Loubet sur la commune de SAINT-GIRONS.\nLe demandeur de la d\u00e9rogation est d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0b\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0\u00bb dans le corps du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de d\u00e9truire ou alt\u00e9rer les habitats des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es est accord\u00e9e\nen application de l'article L411-2 du Code de l'environnement, aux conditions d\u00e9taill\u00e9es ci-apr\u00e8s,\npour les esp\u00e8ces list\u00e9es \u00e0 l'article 1.2.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve du respect, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, des prescriptions du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.  Le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend toutes les mesures n\u00e9cessaires pour r\u00e9duire l'impact de ces\nchantiers sur l'environnement et met notamment en \u0153uvre les mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction,\nvoire d'accompagnements appropri\u00e9s.\n1.1 B\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation est l'Office Public de l'Habitat de l'Ari\u00e8ge repr\u00e9sent\u00e9 par M. Thierry\nTOURTOULOU, Directeur g\u00e9n\u00e9ral  et  bas\u00e9 \u00a0: 23bis avenue de Ferri\u00e8res, 09002 FOIX , d\u00e9nomm\u00e9 ci-\napr\u00e8s le Ma\u00eetre d'ouvrage ainsi que leurs mandataires charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution des prescriptions du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant.\n1.2 Esp\u00e8ce(s) concern\u00e9e(s)\nLa d\u00e9rogation est donn\u00e9e pour l'unique esp\u00e8ce de moineau domestique Passer domesticus\n2025 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental d'Ari\u00e8ge 2025-09-03\np 2 / 6\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2025-06-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9\nn\u00b02025-09-03 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\npour les travaux de r\u00e9novation d'un b\u00e2timent sur la commune de Saint-Girons 14\nArticle 2 \u2013 Conditions de la d\u00e9rogation\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvre des mesures suivantes :\n2.1 Mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et d'accompagnement\nAfin d'\u00e9viter  et  de  r\u00e9duire  au  maximum  les  impacts  des  travaux  sur  les esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es,  le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire  et  l'ensemble  de  ses  prestataires  mettent  en  \u0153uvre  les  mesures  d'\u00e9vitement,  de\nr\u00e9duction et d'accompagnement suivantes\u00a0:\nNum\u00e9ro de\nla mesure\nIntitul\u00e9 de la mesure\nMesures d'\u00e9vitement\nMesures de r\u00e9duction\nMR1 Adaptation du calendrier de r\u00e9alisation des travaux de fa\u00e7ade du 01 septembre au 01 f\u00e9vrier\navec absence d'obstacle (plateau \u00e9chafaudage et filet) sur les fa\u00e7ades autour des nids sur un\nrayon de 2 m\u00e8tres a minima.\nMR2 En cas de travaux apr\u00e8s le 1 f\u00e9vrier 2026, condamnation des g\u00eetes par calfeutrage en toile\npleine ou avec maille inf\u00e9rieure \u00e0 2cmx2cm avant cette date.\nMesures d'accompagnement\nMA1 Information de la commune pour l'entretien des abords ext\u00e9rieurs des b\u00e2timents avec un seul\nfauchage annuel en automne. Les arbres existants sont conserv\u00e9s sauf en cas de mise en p\u00e9ril.\nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  informe  le  service  en  charge  de  la  biodiversit\u00e9  au  sein  de  la  DREAL  ( dbma.de.dreal-\noccitanie@developpement-durable.gouv.fr) du d\u00e9marrage de travaux, une semaine avant le d\u00e9but des\ntravaux. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service en charge de la biodiversit\u00e9 au sein de la DREAL de la reprise du\nchantier en cas d'arr\u00eat provisoire ou de r\u00e9alisation en plusieurs phases.\n3.1 Mesures de compensation\nLes mesures de compensation doivent \u00eatre engag\u00e9es dans l'ann\u00e9e de r\u00e9alisation des travaux apr\u00e8s la\nd\u00e9livrance de la d\u00e9rogation. Elles sont mises en \u0153uvre sur une dur\u00e9e minimale de 5 ans.\nN\u00b0 de la mesure Intitul\u00e9 de la mesure\nMesure de compensation\nMC1 La d\u00e9pose ou destruction des 8 nids naturels est compens\u00e9e par la mise en place de 24\nnids artificiels d\u00e9finitifs en b\u00e9ton de bois et 40cm de long au maximum, install\u00e9s en fa -\n\u00e7ade des b\u00e2timents B, C et D de la R\u00e9sidence Si\u00e8res situ\u00e9s au 101 rue Fernand Loubet \u00e0\nSaint-Girons. \nCette mesure est mise en \u0153uvre au plus tard le 15 janvier, en fin de p\u00e9riode de travaux\net selon les crit\u00e8res suivants\u00a0:\n- sur les b\u00e2timents, l'endroit doit \u00eatre \u00e0 l'abri des pr\u00e9dateurs domestiques et se situer le\nplus en hauteur possible \u00e0 4 m\u00e8tres minimum et \u00e0 l'abri de la pluie (avanc\u00e9e de toit ou\nplancher de 20 centim\u00e8tres au moins)\u00a0;\n2025 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental d'Ari\u00e8ge 2025-09-03\np 3 / 6\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2025-06-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9\nn\u00b02025-09-03 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\npour les travaux de r\u00e9novation d'un b\u00e2timent sur la commune de Saint-Girons 15\nL\u00e9gendeContour du site \u00e9tudi\u00e9@ Nids existants inventori\u00e9smx Pose en fa\u00e7ade / \u00e9chafaudage\u00e6 Pose dans un arbre0Zones possibles de mise en place des nichoirs =artificiels provisoires\n- Sur une distance de 3 m\u00e8tres devant le nid, aucun obstacle ne doit emp\u00eacher l'envol ou\nl'atterrissage des individus,\n4 nids temporaires au maximum avec un trou d'envol de 32mm de diam\u00e8tre peuvent\n\u00eatre install\u00e9s dans les arbres environnants si un tiers au maximum des nids artificiels d\u00e9fi-\nnitifs n'ont pas pu \u00eatre install\u00e9s au 1er\n f\u00e9vrier 2026.\nMesure de suivi et de gestion\nMS1 Un suivi des mesures de compensation est effectu\u00e9 \u00e0 raison de 2 observations annuelles\nr\u00e9alis\u00e9es entre les mois de mars et mi-ao\u00fbt. Ce suivi doit \u00eatre effectu\u00e9 pendant 5 ans.\nLes nids artificiels non occup\u00e9s au bout de 2 ans doivent \u00eatre d\u00e9plac\u00e9s.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit disposer de la ma\u00eetrise fonci\u00e8re de ces parcelles avant le d\u00e9marrage des travaux.\nElle est effective soit par l'acquisition des parcelles au profit d'une structure reconnue dans la\ngestion  et  la  conservation  des  sites  naturels,  soit  par  le  conventionnement,  soit  par  un  bail\nemphyt\u00e9otique avec le m\u00eame type de structure.\nLe financement des mesures compensatoires et leurs suivis est \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire et ne\npeut \u00eatre substitu\u00e9 par des financements de politiques publiques (ex\u00a0: Natura 2000, MAERC).\n3.2 Mesures correctives et compl\u00e9mentaires\nSi les suivis pr\u00e9vus \u00e0 l'article 3.1 mettent en \u00e9vidence une insuffisance des mesures prescrites pour\ngarantir le maintien dans un bon \u00e9tat de conservation des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es, le b\u00e9n\u00e9fi-\nciaire est tenu de proposer au service en charge de la biodiversit\u00e9 au sein de la DREAL des mesures\ncorrectives et des mesures compensatoires compl\u00e9mentaires.\n2025 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental d'Ari\u00e8ge 2025-09-03\np 4 / 6\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2025-06-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9\nn\u00b02025-09-03 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\npour les travaux de r\u00e9novation d'un b\u00e2timent sur la commune de Saint-Girons 16\nArticle 3 \u2013 P\u00e9riode de validit\u00e9 de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation prend effet \u00e0 la date de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et est accord\u00e9e jusqu'au 01\nf\u00e9vrier 2026.\nArticle 4 \u2013 Transmission des donn\u00e9es et publication des r\u00e9sultats\nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  l'article  1 er\n du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9cise  dans  le  cadre  de  ses  publications  et\ncommunications  diverses  que  son  activit\u00e9  a  \u00e9t\u00e9  r\u00e9alis\u00e9e  sous  couvert  d'une  autorisation\npr\u00e9fectorale, s'agissant d'une esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e.\nLes couches SIG des mesures ainsi que des emprises travaux sont transmises au service en charge de\nla biodiversit\u00e9 au sein de la DREAL en format compatible QGIS.\nLes donn\u00e9es brutes recueillies lors de l'\u00e9tat initial et des suivis  sont transmises aux gestionnaires du\nr\u00e9seau du Syst\u00e8me d'Information sur la Nature et les Paysages (SINP) en Occitanie.\nLes donn\u00e9es sont \u00e9galement transmises au syst\u00e8me national D\u00e9pobio.\nLes bilans sont effectu\u00e9s et transmis annuellement au service en charge de la biodiversit\u00e9 au sein de\nla DREAL. Ils pr\u00e9sentent les r\u00e9sultats observ\u00e9s  in situ  mais \u00e9galement les limites des m\u00e9thodes\nutilis\u00e9es, les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es, les \u00e9volutions et les adaptations \u00e9ventuelles \u00e0 mettre en \u0153uvre\npour atteindre les objectifs fix\u00e9s. Chaque bilan int\u00e8gre les conclusions des bilans qui le pr\u00e9c\u00e8dent\nen les analysant, et ce, afin d'obtenir un historique d\u00e9taill\u00e9 et de d\u00e9montrer une \u00e9valuation du gain\n\u00e9cologique. S'il n'y a pas de gain \u00e9cologique, des mesures sont propos\u00e9es sous 3 mois apr\u00e8s ce\nconstat et mises en \u0153uvre sous 6 mois apr\u00e8s ce constat.\nArticle 5 \u2013 Autres accords ou autorisations\nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient \u00eatre par\nailleurs n\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation de ces activit\u00e9s.\nArticle 6 \u2013 Modification de la demande - Incidents\nToute modification substantielle est port\u00e9e \u00e0 la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas\n\u00e9ch\u00e9ant,  ces  modifications  peuvent  faire  l'objet  d'arr\u00eat\u00e9s  modificatifs.  Elles  ne  deviennent\neffectives qu'apr\u00e8s leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arr\u00eat\u00e9 modificatif.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est tenu de d\u00e9clarer aux services de l'\u00c9tat mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article 10, d\u00e8s qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activit\u00e9s du\nprojet  faisant  l'objet  de  la  pr\u00e9sente  d\u00e9rogation  et  de  nature  \u00e0  porter  atteinte  aux  esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es.\nArticle 7 \u2013 Mesures de contr\u00f4le\nLa  mise  en  \u0153uvre  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  de  contr\u00f4le  par  les  agents  charg\u00e9s  de\nconstater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L415-3 du Code de l'environnement.\n2025 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental d'Ari\u00e8ge 2025-09-03\np 5 / 6\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2025-06-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9\nn\u00b02025-09-03 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\npour les travaux de r\u00e9novation d'un b\u00e2timent sur la commune de Saint-Girons 17\nArticle 8 \u2013 Sanctions\nLe non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est puni des sanctions d\u00e9finies \u00e0 l'article L415-3 du Code de\nl'environnement.\nArticle 9 \u2013 Recours\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au\ndemandeur et publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Ari\u00e8ge.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai des deux mois suivant sa publication aux\nrecueils des actes administratifs, d'un recours contentieux par courrier devant le pr\u00e9fet d'Ari\u00e8ge ou\nun  recours  hi\u00e9rarchique  devant  le  ministre  de  la  transition  \u00e9cologique  et  de  la  coh\u00e9sion  des\nterritoires \u2013 direction g\u00e9n\u00e9rale de l'am\u00e9nagement, du logement et de la nature \u2013 tour S\u00e9quo\u00efa \u2013\n92055 La D\u00e9fense CEDEX.\nEn  cas  de  rejet  (le  silence  gard\u00e9  pendant  deux  mois  vaut  rejet  de  la  demande)  un  recours\ncontentieux  pourra  \u00eatre  introduit  dans  les  deux  mois  suivant  la  r\u00e9ponse  devant  le  tribunal\nadministratif de Toulouse.\nArticle 10 \u2013 Ex\u00e9cution\nLe  directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement  d'Occitanie,  le\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie et le chef\nde service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le pr\u00e9fet\nLe directeur r\u00e9gional de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement \nPar d\u00e9l\u00e9gation\nLe directeur r\u00e9gional adjoint\nMatthieu GREGORY\n2025 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental d'Ari\u00e8ge 2025-09-03\np 6 / 6\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2025-06-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9\nn\u00b02025-09-03 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\npour les travaux de r\u00e9novation d'un b\u00e2timent sur la commune de Saint-Girons 18","date":"2025-06-30","first_seen_on":"2025-06-30T16:07:21+00:00","id":"b9ba04a87755b8d3bec6565bbc26b9bdb299acfc6fa41e597edc1e17c98233a3","name":"recueil-09-2025-069-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-06-30T14:06:01+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ariege.gouv.fr/contenu/telechargement/32930/224795/file/recueil-09-2025-069-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}