{"administration":"pref68","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Haut-Rhin","content":"ExPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0 136 \u2013 2025\nPUBLI\u00c9 LE 22 D\u00c9CEMBRE 2025\nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttps://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs\npublication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr\nSommaire\nPR\u00c9FECTURE DU HAUT-RHIN\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9  BSI-2025-353-01  du  19  d\u00e9cembre  2025  autorisant  l'enregistrement  audiovisuel  des \ninterventions des agents de police municipale de la commune de Huningue 3\nExPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET DU PR\u00c9FET\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S \nBUREAU DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 INT\u00c9RIEURE\nArr\u00eat\u00e9 BSI-2025- 353-01 du 19 d\u00e9cembre 2025  \nautorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de \nla commune de Huningue\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 \u00e0 R.241-15 ;\nVu  la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux  \nlibert\u00e9s ;\nVu le d\u00e9cret 2019-140 du 27 f\u00e9vrier 2019 modifi\u00e9 portant application de l'article L.241-2 du  \ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de traitements de donn\u00e9es \u00e0  \ncaract\u00e8re personnel provenant des cam\u00e9ras individuelles des agents de la police municipale ; \nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b02022-1395  du  2  novembre  2022  modifiant  les  dispositions  du  code  de  la \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure relative aux traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel provenant des  \ncam\u00e9ras individuelles des agents de police municipale ;\nVu le d\u00e9cret du 12 juin 2025, publi\u00e9 au JO du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur  \nEmmanuel AUBRY, pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2025, publi\u00e9 au JO du 15 f\u00e9vrier 2025, portant nomination de  \nMonsieur  Thomas  DIMICHELE,  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  du  Haut-Rhin, \ninstall\u00e9 dans ses fonctions le 3 mars 2025 ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  7  novembre  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Monsieur  Thomas  \nDIMICHELE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 novembre 2023 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des \nagents de la police municipale de Huningue ;\n1\nVu la demande en date du 7 ao\u00fbt 2025 adress\u00e9e par le maire de la commune de Huningue,  \nen vue d'obtenir l'autorisation de proc\u00e9der \u00e0 l'enregistrement audiovisuel des interventions  \ndes agents de police municipale de sa commune ;\nVu la convention de coordination des interventions de police municipale et des forces de  \ns\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat en date du 29 mars 2023 ; \nConsid\u00e9rant  que  la  demande  transmise  par  le  maire  de  la  commune  de  Huningue  est  \ncompl\u00e8te et conforme aux exigences des articles R.241-8 \u00e0 R.241-15 du code de la s\u00e9curit\u00e9  \nint\u00e9rieure .\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;\nARR\u00caTE\nArticle 1  er   : L'autorisation d'enregistrement audiovisuel des agents de la police municipale de  \nla  commune  de  Huningue  au  moyen  de  trois  cam\u00e9ras  individuelles  est  d\u00e9livr\u00e9e  \nconform\u00e9ment \u00e0 la convention de coordination sign\u00e9e le 29 mars 2023.\nArticle 2  : La liste des policiers habilit\u00e9s \u00e0 mettre en \u0153uvre le traitement des donn\u00e9es \u00e0  \ncaract\u00e8re personnel provenant des cam\u00e9ras individuelles sur la commune de Huningue est  \njointe en annexe.\nArticle  3  :  Le  traitement  des  donn\u00e9es  \u00e0  caract\u00e8re  personnel  provenant  des  cam\u00e9ras  \nindividuelles a pour finalit\u00e9s : \n- la pr\u00e9vention des incidents\n- le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ;\n- la formation et la p\u00e9dagogie.\nArticle  4 :  Sont  enregistr\u00e9es  dans  les  traitements  mentionn\u00e9s,  les  donn\u00e9es  \u00e0  caract\u00e8re  \npersonnel ainsi que les informations suivantes :\n- les images et les sons capt\u00e9s par les cam\u00e9ras individuelles utilis\u00e9es par les agents de police  \nmunicipale dans les circonstances et pour les finalit\u00e9s sus-vis\u00e9es ;\n- le jour et les plages horaires d'enregistrement ;\n- l'identification des agents porteurs des cam\u00e9ras lors de l'enregistrement des donn\u00e9es ;\n- le lieu o\u00f9 ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es les donn\u00e9es.\nArticle 5  : Les policiers d\u00e9sign\u00e9s et habilit\u00e9s en annexe peuvent proc\u00e9der \u00e0 l'extraction des  \ndonn\u00e9es et informations pour les besoins exclusifs d'une proc\u00e9dure judiciaire, administrative \nou disciplinaires ou dans le cadre d'une action de formation ou de p\u00e9dagogie.\nArticle 6 : Les images capt\u00e9es et enregistr\u00e9es peuvent \u00eatre transmises en temps r\u00e9el au poste \nde  commandement  et  aux  personnels  impliqu\u00e9s  dans  la  conduite  et  l'ex\u00e9cution  de  \nl'intervention, lorsque la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes est menac\u00e9e d\u00e8s lors qu'il  \nexiste un risque imm\u00e9diat d'atteinte \u00e0 leur int\u00e9grit\u00e9.\nLe support informatique sur lequel sont transf\u00e9r\u00e9es les donn\u00e9es enregistr\u00e9es, les cam\u00e9ras  \nindividuelles et leur logiciel seront stock\u00e9s dans les locaux de la police municipale sis au 3  \nplace Abbatucci (b\u00e2timent du centre d'animation culturel et de loisirs) 68330 Huningue. Ces  \nenregistrements seront transf\u00e9r\u00e9s d\u00e8s le retour des agents au service.\n2\nLes enregistrements sont conserv\u00e9s pendant une dur\u00e9e d'un mois. A l'issue de ce d\u00e9lai, ces  \ndonn\u00e9es sont d\u00e9truites. Les donn\u00e9es utilis\u00e9es \u00e0 des fins p\u00e9dagogiques et de formations sont  \nanonymis\u00e9es.\nArticle 7  : Le public est inform\u00e9 de l'\u00e9quipement des agents de la police municipale de  \nHuningue en cam\u00e9ras individuelles et des modalit\u00e9s d'acc\u00e8s aux images.\nArticle 8 : D\u00e8s notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 le maire de la commune de Huningue adresse \u00e0  \nla  Commission  nationale  de  l'informatique  et  des  libert\u00e9s  (CNIL),  un  engagement  de  \nconformit\u00e9 aux dispositions des articles R.241-8 \u00e0 R.241-15 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  \net les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessit\u00e9s par les circonstances locales de mise en \u0153uvre du traitement  \ncompl\u00e9mentaires  \u00e0  l'analyse  d'impact  relative  \u00e0  la  protection  des  donn\u00e9es  \u00e0  caract\u00e8re  \npersonnel adress\u00e9es \u00e0 la commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s.\nArticle  9 :  Le  maire  de  la  commune  de  Huningue  adresse  annuellement  un  rapport  sur \nl'emploi des cam\u00e9ras individuelles des agents de police municipale au pr\u00e9fet du Haut-Rhin.  \nCe  rapport  fait  \u00e9tat  du  nombre  de  cam\u00e9ras  utilis\u00e9es,  du  nombre  d'agents  habilit\u00e9s,  du \nnombre de proc\u00e9dures judiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquelles  \nil  a  \u00e9t\u00e9  proc\u00e9d\u00e9  \u00e0  la  consultation  et  \u00e0  l'extraction  de  donn\u00e9es  provenant  des  cam\u00e9ras \nindividuelles et comprend une \u00e9valuation sur l'impact de l'emploi des cam\u00e9ras individuelles  \ndans les rapports de l'agent de la police municipale avec la population.\nArticle 10  : La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la  \npr\u00e9fecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg  \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 11  : Toute modification portant sur le nombre de cam\u00e9ras individuelles ou sur la  \ncommune d'installation du support informatique s\u00e9curis\u00e9 doit faire l'objet d'une nouvelle  \nautorisation aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.\nArticle 12  : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin et le maire de Huningue sont  \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c1 Colmar, le 19 d\u00e9cembre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur des s\u00e9curit\u00e9s, adjoint au directeur  \nde cabinet du pr\u00e9fet\nsign\u00e9\nMathieu AMOUROUX\nVoies et d\u00e9lais de recours :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, soit par recours gracieux  \naupr\u00e8s du pr\u00e9fet, soit par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur, soit par recours contentieux devant le tribunal  \nadministratif de Strasbourg.\n3","date":"2025-12-22","first_seen_on":"2025-12-22T15:50:51+00:00","id":"b9c9bb757a445eaba3c59948664da7eca162750eb3eee43c6c70e0bf9f22095f","name":"Recueil n\u00b0136 du 22 d\u00e9cembre 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-12-22T14:40:58+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haut-rhin.gouv.fr/contenu/telechargement/51048/361095/file/RAA%20136%20du%2022%20d%C3%A9cembre%202025.pdf"}