{"administration":"pref51","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Marne","content":"PREFETDE LA MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nN\u00b0 4-19BULLETIN D'INFORMATIONET RECUEIL DES ACTESADMINISTRATIFS\ni s J,&L.;\\\u00cb_ Mwfir \u00ceL\u00ceJ Ex ,\nDE LA PREFECTURE DE LA MARNEdu 26 avril 2024AVIS ET PUBLICATIONS :\u00ab SOUS PREFECTURES- Sous Pr\u00e9fecture d'Epernay- Sous Pr\u00e9fecture de Vitry-le-Fran\u00e7ois\u00ab SERVICES DECONCENTRES :- DDTDIVERS- DDFiP\nCe recueil est consultable \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Ch\u00e2lons-en-Champagne et dans les trois sous-pr\u00e9fectures (Reims, Epernay et Vitry-le-Fran\u00e7ois), ainsi quesur le site internet de la pr\u00e9fecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).\nRAA n\u00b04\u221219 du 26 avril 2024 \u2212 p 1 / 22\nSOMMAIRE\nSOUS PREFECTURESSous Pr\u00e9fecture d'Epernay p4- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 avril 2024 portant dissolution d'office de l'association fonci\u00e8re de remembrement deVillers-FranqueuxSous Pr\u00e9fecture de Vitry le Fran\u00e7ois p6- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 avril 2024 portant convocation des \u00e9lecteurs de Saint Lumier la Populeuse \u00e0 une\u00e9lection municipale partielle compl\u00e9mentaire les 9 et 16 juin 2024\nSERVICES DECONCENTRES\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Marne p 12\n- Arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2024 n\u00b02024- 99-4 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 janvier 2024- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0SPER PRR 2024-117-01 du 26 avril 2024\nDIVERS\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Marne p 22\n- Arr\u00eat\u00e9 du 25 avril 2024 portant cl\u00f4ture des travaux de remaniement du plan cadastral dans la commune de Sainte Mariedu Lac Nuisement- Arr\u00eat\u00e9 du 25 avril 2024 portant cl\u00f4ture des travaux de remaniement du plan cadastral dans la commune de Saint Imoges\nRAA n\u00b04\u221219 du 26 avril 2024 \u2212 p 2 / 22\nSous-Pr\u00e9fectures\nSous-Pr\u00e9fecture d'Epernay\nRAA n\u00b04\u221219 du 26 avril 2024 \u2212 p 3 / 22\nPREFET 4 '\nDE LA MARN E Sous-pr\u00e9fecture d'\u00c9pernayPole des associationsLibert\u00e9 syndicales de propri\u00e9tairesEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECT\u00c7RAL PORTANT DISSOLUTION D'OFFICE DE L'ASSOCIATIONFONCI\u00c8RE DE REMEMBREMENT DE VILLERS-FRANQUEUX\nLE PR\u00c9FET DE LA MARNEChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU l'ordonnance n\u00b02004-632 du 1\u00b0 juillet 2004 relative aux associations syndicalesde propri\u00e9taires, et notamment ses articles 40 \u00e0 42 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02006-504 du 3 mai 2006, pris pour l'application de l'ordonnance du1\u00b0\" juillet 2004 susvis\u00e9e;VU la circulaire n\u00b0 INT B 0700081 C du 11 juillet 2007 du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, del'Outre-Mer et des Collectivit\u00e9s Territoriales relative aux associations syndicalesde propri\u00e9taires;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 mars 1952 portant constitution de l'associationfonci\u00e8re de remembrement de VILLERS-FRANQUEUX ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du 3 avril 2024 de la mairie de VILLERS-FRANQUEUX acceptantla reprise de l'actif, du passif et de la tr\u00e9sorerie de |'association fonci\u00e8re deremembrement de VILLERS-FRANQUEUX ;CONSID\u00c9RANT que lassociation fonci\u00e8re de remembrement de VILLERS-FRANQUEUX n''a plus d'op\u00e9rations comptables ni d'activit\u00e9 r\u00e9elle depuis plus de 3ans ; , :CONSIDERANT qu''il y a lieu de proc\u00e9der \u00e0 sa dissolution d'office ;SUR proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet d'\u00c9pernay ;ARR\u00caTEArticle 1\"\": L'association fonci\u00e8re de remembrement (AFR) de VILLERS-FRANQUEUXest dissoute \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2: L'actif, le passif et le solde de tr\u00e9sorerie, issus de l'activit\u00e9 de l'AFR deVILLERS-FRANQUEUX, sont repris par la mairie de VILLERS-FRANQUEUX.La comptabilit\u00e9 de l''AFR de VILLERS-FRANQUEUX s'\u00e9quilibre en d\u00e9bit et en cr\u00e9dit.5, rue Eug\u00e8ne Mercier51200 EPERNAYT\u00e9l. : 03 51 37 64 30sp-epernay-pole-asp@marne.gc\nRAA n\u00b04\u221219 du 26 avril 2024 \u2212 p 4 / 22\nArticle3: Les op\u00e9rations comptables cons\u00e9cutives \u00e0 la dissolution de l'AFR deVILLERS-FRANQUEUX seront effectu\u00e9es par le service de gestion comptable deFISMES,Article 4: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Marne. Il sera en outre affich\u00e9, tant \u00e0 la porte principale de la mairiede VILLERS-FRANQUEUX qu'\u00e0 tout autre endroit apparent et fr\u00e9quent\u00e9 du public,dans un d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter de sa date de publication. Cette publication etcet affichage vaudront par ailleurs information des propri\u00e9taires membres del'association.Article 5: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux dans und\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification aupr\u00e8s du tribunal administratif deCHALONS-EN-CHAMPAGNE (51000) sis au 25, rue du lyc\u00e9e ou par le biais del'application t\u00e9l\u00e9recours (www.telerecours.fr). Le recours n'a pas d'effet suspensif surla d\u00e9cision.Article 6: Le sous-pr\u00e9fet d'\u00c9pernay, le directeur d\u00e9partemental des financespubliques et le maire de VILLERS-FRANQUEUX sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui lui sera notifi\u00e9, et dont copie seraadress\u00e9e au pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture et au directeur d\u00e9partemental desterritoires. -\nEpernay, le 15 avril 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet d'Epernay,\nC AEmmanuel AUBER\nRAA n\u00b04\u221219 du 26 avril 2024 \u2212 p 5 / 22\n Sous-Pr\u00e9fecture de Vitry-le-Fran\u00e7ois\nRAA n\u00b04\u221219 du 26 avril 2024 \u2212 p 6 / 22\n1 | Sous-pr\u00e9fecturePR\u00c9FET de Vitry-le-Fran\u00e7oisDE LA MARNE\u00ca\u00cf:\u00c6\u00ca Vitry-le-Fran\u00e7ois, le 2 6 A\\\u00ceR: 2&2'7{Fraternit\u00e9\n_ Arr\u00e9t\u00e9 sous-pr\u00e9fectoral |portant convocation des \u00e9lecteurs de Saint Lumier la Populeuse\u00e0 une \u00e9lection municipale partielle compl\u00e9mentaire les 9 et 16 juin 2024Le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Vitry-le-Fran\u00e7ois\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2122-8 et L. 2122-10 ;VU le code \u00e9lectoral, notamment ses articles L. 30, L. 247, L. 252, L. 253, L. 255-2 \u00e0 L. 255-5, L. 256,L.257, R. 41, R. 124, R. 126 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 18 janvier 2024 donnant_ d\u00e9l\u00e9gation de 51gnature \u00e0 M. DjilaliGUERZA, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Vitry-le-Fran\u00e7ois ;>\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 janvier 2020 d\u00e9terminant le nombre des conseillers municipaux et lenombre des conseillers communautaires \u00e0 \u00e9lire ou \u00e0 d\u00e9signer dans le d\u00e9partement de la Marne;VU la d\u00e9mission de Mme Sylviane HUSSON de son mandat de conseill\u00e8re municipale au mois de juin2020;VU la d\u00e9mission de M. J\u00e9r\u00f4me HUSSON de son mandat de conseiller municipal au mois d'avril 2024 ;VU la d\u00e9mission de Mme Laura SA\u00cfNDOU de son mandat de maire et conseill\u00e8re municipale au moisd'avril 2024 ;CONSIDERANT que l'effectif l\u00e9gal du conseil municipal de Saint Lumier la Populeuse est de SEPTmembres ;CONSIDERANT que les d\u00e9missions susvis\u00e9es font passer l'effectif r\u00e9el du conseil municipal de SEPT\u00e0 QUATRE membres ;CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 258 du code \u00e9lectoral il convient d'organiser une\u00e9lection municipale partielle compl\u00e9mentaire afin de porter le conseil municipal\u00e0 son effectif l\u00e9gal;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Vitry-le-Fran\u00e7ois ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0\"'Les \u00e9lecteurs de la commune de Saint Lumier la Populeuse sont convoqu\u00e9s le dimanche 9 juin, et ledimanche 16 juin 2024 en cas de second tour, \u00e0 l'effet de proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9lection de TROIS conseillersmunicipaux.\n4 rue Ma\u00eetre Edm\u00e9 3/351300 Vitry-le-Fran\u00e7oisT\u00e9l\u00e9phone 03 26 74 00 54www.marne.gouv.fr\nRAA n\u00b04\u221219 du 26 avril 2024 \u2212 p 7 / 22\nArticle 2Le scrutin sera ouvert \u00e0 la mairie de Saint Lumier la Populeuse de 8 heures \u00e0 18 heures sansinterruption. Sont admis \u00e0 participer au scrutin les \u00e9lecteurs inscrits sur les listes \u00e9lectorales municipalesprincipale et compl\u00e9mentaire, telles qu'arr\u00eat\u00e9es parla commission de contr\u00f4le r\u00e9unie entre le jeudi 16mai et le dimanche 19 mai 2024.La date limite d'inscription sur les listes municipales \u00e9lectorales principale et compl\u00e9mentaire est fix\u00e9eau sixi\u00e8me vendredi pr\u00e9c\u00e9dant le scrutin, soit le vendredi 3 mai 2024.Les listes d'\u00e9margement seront extraites du r\u00e9pertoire \u00e9lectoral unique et seront \u00e0 jour destableaux pr\u00e9vus aux articles R. 13 et R. 14 du code \u00e9lectoral.Les enveloppes utilis\u00e9es seront de couleur violette ou jaune.Article 3Le d\u00e9p\u00f4t des candidatures est obligatoire uniquement pour le 1* tour de scrutin.Pour le second tour, et uniquement dans le cas o\u00f9 le nombre d\u00e9 candidats pr\u00e9sents au 1\" tour aurait \u00e9t\u00e9inf\u00e9rieur au nombre de si\u00e8ges de conseillers municipaux \u00e0 pourvoir, \u00e0 savoir TROIS, les candidats quine se seraient pas pr\u00e9sent\u00e9s au premier tour doivent d\u00e9poser une d\u00e9claration de candidature.L'enregistrement des candidatures s'effectue \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Vitry-le-Fran\u00e7ois, 4 rue Ma\u00eetreEdm\u00e9, uniquementsur rendez-vous (03 26 74 79 23 et 03 26 74 00 54) :pour le premier tour:e du lundi 20 mai au jeudi 23 mai 2024 de 9 h 00 \u00e0 12 h 00 et de 14 h 00 \u00e0 18 h ;et, en cas de second tour :\u00b0 le lundi 10 juin 2024 de 9 h 00 \u00e0 12 h 00 et de 14 h 00 \u00e0 18 h 00 ;\u00b0 le mardi 11 juin 2024 de 9 h 00 \u00e0 12 h 00et de 14 h 00 \u00e0 17h 00.Le formulaire de d\u00e9claration de candidature doit indiquer express\u00e9ment les nom, pr\u00e9noms, sexe, date etlieu de naissance, domicile et profession du candidat et comporter sa signature.Il devra \u00eatre accompagn\u00e9 des documents officiels requis par le code \u00e9lectoral.Article 4La campagne \u00e9lectorale est ouverte le lundi 27 mai 2024 et s'ach\u00e8ve le samedi 8 juin 2024 \u00e0 minuitpour le premier tour. Elle sera ouverte du lundi 10 juin 2024 au samedi 15 juin 2024 \u00e0 minuit en casde second tour.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 49 du code \u00e9lectoral, il est interdit, \u00e0 partir de la veille du scrutin\u00e0 z\u00e9ro heure, de distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents.Article 5Les suffrages exprim\u00e9s en faveur de personnes qui ne se sont pas port\u00e9es candidates seront nuls.Les bulletins manuscrits sur papier blanc sont valables, d\u00e8s l'instant o\u00f9 ils comportent le nomde candidats r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9clar\u00e9s.Les bulletins qui comportent plus ou moins de noms qu'il y a de conseillers \u00e0 \u00e9lire sont valables,mais, dans ce dernier cas, seuls seront pris en compte les premiers noms, dans lalimitedu nombre de candidats \u00e0 \u00e9lire.Les signes distinctifs sont prohib\u00e9s.4 rue Ma\u00eetre Edm\u00e9 2/351300 Vitry-le-Fran\u00e7oisT\u00e9l\u00e9phone 03 26 74 00 54www.marne.gouv.fr .\nRAA n\u00b04\u221219 du 26 avril 2024 \u2212 p 8 / 22\nArticle 6Les candidats assureront leur propagande par leurs propres moyens ; l'\u00c9tat ne prend en charge aucune.d\u00e9pense de propagande \u00e9lectorale.Article 7Nul n'est \u00e9lu au premier tour de scrutin s'il n'a r\u00e9uni la majorit\u00e9 absolue des suffrages exprim\u00e9s et unnombre de suffrages au moins \u00e9gal au quart de celui des \u00e9lecteurs inscrits.Au second tour de scrutin, l'\u00e9lection a lieu \u00e0 la majorit\u00e9 relative, quel que soit le nombre de votants.En cas d'\u00e9galit\u00e9 de suffrages, l'\u00e9lection est acquise au plus \u00e2g\u00e9.Article 8Chaque candidat peut d\u00e9signer un assesseur et un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par bureau de vote, ainsi qu'un suppl\u00e9ant pources deux fonctions. Ceux-ci devront justifier de la qualit\u00e9 d'\u00e9lecteur dans le d\u00e9partement et pourrontsi\u00e9ger en permanence dans le bureau de vote. Le nom des repr\u00e9sentants de chaque candidat doit \u00eatrenotifi\u00e9 au maire par courrier ou information \u00e9crite d\u00e9pos\u00e9e directement en mairie, au plus tard le jeudipr\u00e9c\u00e9dant le scrutin \u00e0 18 heures. |Article 9En dehors de la collection de bulletins mise \u00e0 la disposition des \u00e9lecteurs dans la salle de vote, aucunedistribution de documents \u00e9lectoraux ne pourra \u00eatre effectu\u00e9e le jour du scrutin.Article 10Le d\u00e9pouillement des votes aura lieu imm\u00e9diatement apr\u00e8s la cl\u00f4ture du scrutin.D\u00e8s l'\u00e9tablissement du proc\u00e8s-verbal de l'\u00e9lection, le r\u00e9sultat sera. proclam\u00e9 en publicpar le pr\u00e9sident du bureau de vote. Un extrait du proc\u00e8s-verbal, sign\u00e9 par tous les membres du bureau,sera imm\u00e9diatement affich\u00e9 \u00e0 la porte de la mairie et le second exemplaire adress\u00e9 \u00e0 la sous-pr\u00e9fecturede Vitry-le-Fran\u00e7ois d\u00e8s le lundi matin suivant le tour de scrutin, accompagn\u00e9 de la listed'\u00e9margement, des feuilles de pointage, des enveloppes vides et des bulletins d\u00e9clar\u00e9s nuls.Article 11Le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Vitry-le-Fran\u00e7ois et la maire de Saint Lumier la Populeuse sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 et affich\u00e9 dansla commune six semaines au moins avant le premier tour des \u00e9lections municipales partiellescompl\u00e9mentaires susvis\u00e9es, soit au plus tard le samedi 27 avril 2024.\nLe sous-pr\u00e9fet\nJsDjilal'\u00c6ERZA\n\u2014\u2014\"\n4 rue Ma\u00eetre Edm\u00e9 3351300 Vitry-le-Fran\u00e7oisT\u00e9l\u00e9phone 03 26 74 00 54wWw.marne.gouv.fr\nRAA n\u00b04\u221219 du 26 avril 2024 \u2212 p 9 / 22\nRAA n\u00b04\u221219 du 26 avril 2024 \u2212 p 10 / 22\nServices d\u00e9concentr\u00e9s\nDDT\nRAA n\u00b04\u221219 du 26 avril 2024 \u2212 p 11 / 22\n@ Direction d\u00e9partementale des territoiresPR\u00c9FETDE LA MARNELibert\u00e9Fratermit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0DP-051-000-23-0002-bisportant modification de I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 janvier 2024autorisant le Conseil d\u00e9partemental de la Marne\u00e0 proc\u00e9der \u00e0 I'abattage d'all\u00e9es d'arbres ou d'alignements d'arbresqui bordent les voles ouvertes a la circulation publiqueet prescrivant les mesures compensatoires \u00e0 mettre en \u0153uvrele long de diverses routes d\u00e9partementales du d\u00e9partement de la Marnesitu\u00e9es sur le territoire des communes de BUSSY-LETTREE, de SAINT-PIERRE, deVATRY, de COOLUS, de LA VEUVE, de ECURY-SUR-COOLE, de L'EPINE, de SOMME-VESLE, de SOMME-YEVRE, de BRAUX-SAINTE-COHIERE, et de BLESMELE PR\u00c9FET DE LA MARNEChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de I'environnement et notamment son article L.350-3 ; 'Vu le Code des relations entre le public et 'administration, et notamment son article L.242-4 ;Vu ie d\u00e9cret n\u00b0 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au r\u00e9gime de protection des all\u00e9es d'arbres et alignementsd'arbres bordant les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-01 du 2 janvier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administrationg\u00e9n\u00e9rale et de march\u00e9s publics \u00e0 Monsieur Sylvestre DELCAMBRE, Directeur d\u00e9partemental des territoires de laMarne ; .Vu l'arr\u00e9t\u00e9 de Monsieur le Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Marne du 1% mars 2024 portantsubd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Claire CHAFFANJON, Directrice d\u00e9partementale adjointe des territoires dela Marne, en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale et de commande publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DP-051-000-23-0002 du 3 janvier 2024 autorisant le Conseil d\u00e9partemental de la Marne \u00e0proc\u00e9der \u00e0 l'abattage de 18 arbres constitutifs d'all\u00e9es d'arbres ou d'alignements d'arbres qui bordent les voiesouvertes \u00e0 la circulation publique le long de diverses routes d\u00e9partementales du d\u00e9partement de la Mamed\u00e9nomm\u00e9es RD n\u00b02, RD n\u00b03, RD n\u00b021, RD n\u00b0384, RD n\u00b0933, RD n\u00b0977 et RD n\u00b0994 situ\u00e9es sur le territoire descommunes de BUSSY-LETTREE, de SAINT-PIERRE, de VATRY, de COOLUS, de LA VEUVE, de ECURY-SUR-COOLE, de L'EPINE,de SOMME-VESLE, de SOMME-YEVRE, de BRAUX-SAINTE-COHIERE, et de BLESME, etprescrivant les mesures compensatoires \u00e0 mettre en \u0153uvre dans le cadre de cette op\u00e9ration :Vu la r\u00e9union de concertation du 20 f\u00e9vrier 2024 avec le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation pr\u00e9fectorale cit\u00e9e ci-dessus ;Vu les informations compl\u00e9mentaires du 23 f\u00e9vrier 2024 adress\u00e9es au service instructeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire del'autorisation pr\u00e9fectorale.\nService environnementUnit\u00e9 nature et paysage40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Ch\u00e2lons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00 Page1/3\nRAA n\u00b04\u221219 du 26 avril 2024 \u2212 p 12 / 22\nConsid\u00e9rant que l'administration peut, sans condition de d\u00e9lai, remplacer une d\u00e9cision cr\u00e9atrice de droits par uned\u00e9cision plus favorable au b\u00e9n\u00e9ficiaire, si son retrait ou son abrogation n'est pas susceptible de porter atteinte auxdroits des tiers :Consid\u00e9rant que les informations compl\u00e9mentaires pr\u00e9sent\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation pr\u00e9fectoralen'identifient pas de zones particuli\u00e8res de dents creuses pr\u00e9sentes sur les sections de voies concern\u00e9es par uneop\u00e9ration d'abattage, de nature \u00e0 compromettre l'esth\u00e9tique de la composition des alignements d'arbres concern\u00e9spar une op\u00e9ration d'abattage ; que les mesures compensatoires portant sur la plantation d'un arbre suppl\u00e9mentaireau sein d'une dent creuse identifi\u00e9e ou en prolongement par extension de l'alignement s'appuyaient sur le refus ded\u00e9placement des mesures de compensation \u00e0 un autre emplacement du d\u00e9partement, et sur l'absenc\u00e9 de donn\u00e9essp\u00e9cifiques relatives au mitage figurant au sein de la demande initiale pr\u00e9sent\u00e9e le 21 novembre 2023 ;Consld\u00e9rant que, au regard des \u00e9l\u00e9ments compl\u00e9mentaires pr\u00e9sent\u00e9s au service instructeur, les prescriptions del'autorisation pr\u00e9fectorale initiale, comportant un radio de compensation de deux arbres remplac\u00e9s pour un arbreabattu, peuvent d\u00e8s lors \u00eatre modifi\u00e9es et \u00eatre ramen\u00e9es \u00e0 un ratio de un pour un, visant un objectif strict d'absencede perte nette des atteintes & la biodiversit\u00e9 ;Consld\u00e9rant que le calendrier des mesures de compensation est attach\u00e9 & la p\u00e9riode de mise en \u0153uvre desabattages projet\u00e9s, prescrite en dehors de la p\u00e9riode de nidification (mars \u00e0 ao\u00fbt) pour les oiseaux et de la p\u00e9rioded'hibernation pour. les chiropt\u00e8res; qu'il convient d'assurer un suivi de I'\u00e9volution des mesures compensatoiresmises en \u0153uvre pour en garantir la p\u00e9rennit\u00e9 dans le temps ;Consid\u00e9rant que le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation pr\u00e9fectorale s'engage \u00e0 proc\u00e9der, pr\u00e9alablement aux op\u00e9rationsd'abattage, \u00e0 la d\u00e9tection d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et notamment de g\u00eetes potentiels de chiropt\u00e8res ; que la prescriptions'appuie sur un volet.ind\u00e9pendant du Code de l'environnement qui s'impose au b\u00e9n\u00e9ficiaire ;Consld\u00e9rant que la modification des mesures corpensatoires permet de garantir l\u00e0 protection des all\u00e9es d'arbreset des alignements d'arbres mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.350-3 du Code de l'environnement; qu'elle ne remet pas encause I'\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale de la demande et appara\u00eet plus favorable au b\u00e9n\u00e9ficiaire sans affecter la biodiversit\u00e9 etles paysages tels que d\u00e9finis par les articles L.110-1 et L.350-1A du Code de l'environnement ; que les mesurescompensatoires projet\u00e9es des atteintes \u00e0 la biodiversit\u00e9 sont de nature \u00e0 r\u00e9pondre aux dispositions des articlesL.163-1 \u00e0 L.163-5 du Code de I'environnement.Sur proposition de Monsieur le Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Marne,\nARR\u00caTE\nArticle 1\"\" \u2014 Pour permetire la mise en \u0153uvre de la modification de la demande initiale, les prescriptions etmesures de compensation permanentes figurant \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation initial d\u00e9livr\u00e9le 3 janvier 2024 au b\u00e9n\u00e9fice du Conseil d\u00e9partemental de la Mame, sont remplac\u00e9es et compl\u00e9t\u00e9es par lesdispositions suivantes qui pr\u00e9valent dans la mise en \u0153uvre de l'autorisation :< Les 3\u00a2 et 4 phrases du 2\u00a2 alin\u00e9a sont remplac\u00e9es par la mention : \u00ab Les mesures quantitatives decompensation pr\u00e9voient le remplacement selon un ratio de compensation de un pour un, \u00e0 l'identiqued'emplacement des 18 arbres dont l'abattage est autoris\u00e9 en raison de leur \u00e9tat phytosanitaire et m\u00e9canique. \u00bb.* Lafin du 3\u00a2 alin\u00e9a est compi\u00e9t\u00e9\u00e9 par [a M\u00e9ntion : \u00ab L\u00e4fich\u00e9 descriptive d\u00e9finitive des essences d\u00e9 restaurationprojet\u00e9es est communiqu\u00e9e au service instructeur dans le d\u00e9lai de 7 jours pr\u00e9c\u00e9dent toute op\u00e9ration d'abattage\u00e0 l'adresse de messagerie ddt-se@mame.gouv.fr. La fiche comprend notamment des informafions r\u00e9latives auxfonctions li\u00e9es au risque allergique, au support de biodiversit\u00e9, aux contraintes physiques, \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat paysager et\u00e0 l'adaptation au climat urbain, dans le contexte du changement climatique. \u00bb.- |l est ajout\u00e9 Un 7e alin\u00e9a comportant la mention : \u00abLe calendrier de mise en \u0153uvre des mesures compensatoiresfigurant au dossier technique est obligatoirement attach\u00e9 \u00e0 la p\u00e9riode hivernale des op\u00e9rations d'abattagesr\u00e9alis\u00e9es. \u00bb.|l est ajout\u00e9 un 8e alin\u00e9a comportant la mention : \u00ab Le service instructeur de l'\u00c9tat est inform\u00e9 au moins 7 jours \u00e0Favance \u00e0 l'adresse de messagerie ddt-se@marne.gouv.fr, de la date effective des op\u00e9rations durant lesquellesil est proc\u00e9d\u00e9 aux abattages, et \u00e0 la mise en \u0153uvre des mesures compensatoires. \u00bb.* |l est ajout\u00e9 un 9e alin\u00e9a comportant la mention : \u00ab Un suivi des mesures compensatoires mises en \u0153uvre estr\u00e9alis\u00e9 chaque ann\u00e9e et communiqu\u00e9 annuellement aux services de l'\u00c9tat durant une p\u00e9riode de cing ansgarantissant la reprise des arbres. et v\u00e9g\u00e9taux, et leur maintien p\u00e9renne, & l'adresse de messagerieddt-se@marne.gouv.fr. Dans ce cadre, un num\u00e9ro d'identification est attribu\u00e9 \u00e0 chaque sujet arbor\u00e9 compens\u00e9.Ce num\u00e9ro est conserv\u00e9 durant toute la phase d'observation et de gestion.Page 2/3\nRAA n\u00b04\u221219 du 26 avril 2024 \u2212 p 13 / 22\nLa mention de l'absence del'esp\u00e8ce d'origine port\u00e9e dans la r\u00e9partition g\u00e9ographique figurant au 1* alin\u00e9a del'article 2, relative au sujet pr\u00e9sentant un diagnostic phytosanitaire d\u00e9favorable situ\u00e9 sur le territoire de la communede L'\u00c9PINE le long de RD n\u00b03 au PR69+673, est remplac\u00e9e par : \u00ab 1 aulne cord\u00e9 \u00bb.Article2 - L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvre des mesures de compensation desatteintes \u00e0 la biodiversit\u00e9. Ces mesures doivent \u00eatre g\u00e9olocalis\u00e9es et d\u00e9crites dans un syst\u00e8me nationald'information g\u00e9ographique accessible au public par internet. article du Code de I'environnementLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 1* doit fournir en format num\u00e9rique aux services de l'\u00c9tat, avantle d\u00e9but des travaux, les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires au respect des dispositions des articles R.350-20-8\u00b0 et L.163-5 duCode de l'environnement.A cet effet, il transmet :< La \u00ab fiche projet \u00bb renseign\u00e9e ;* Pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou pr\u00e9vue dans le dossier de demandeobjet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 : la \u00ab fiche mesure\u00bb renseign\u00e9e, ainsi que le fichier au format .Zip de la mesurecompensatoire (incluant la compression des fichiers .shx, .shp, .dbf, .prj, .qpj), obtenu \u00e0 partir du gabarit QGISdisponible sur le site internet de la DREAL Grand Est.Est.- Les mod\u00e8les de fiches (projet et mesure) sont disponibles sur fe site internet de la DREAL Grand Est \u00e0 l'adressesuivante: https:!lwww.grand-est.developpement\u2014dur_able.gouv.frlmesures-compensatoires-environnementales\u2014819518.hhtmlArticle3 \u2014Toutes les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation n\"DP-051-600-23-0002 du3 janvier 2024 demeurent inchang\u00e9es.Article4 \u2014Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification du pr\u00e9sent' arr\u00e9t\u00e9 ou de sapublication, les recours suivants- peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 etsuivants du Code de justice administrative :\u00bb Un recours gracieux, qu'il vous appartient d'adresser \u00e0 la DDT : 40 boulevard Anatole France, CS 60554, 51037Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex ;\" un recours -hi\u00e9rarchique, aupr\u00e9s du Pr\u00e9fet de la Mame: 1 rue de Jessaint, CS 50431, 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne ;* Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 25 rue du Lyc\u00e9e, 51036 Ch\u00e2lons-en-ChampagneCedex, en d\u00e9posant un recours directement aupr\u00e8s du greffe, ou en adressant un recours par voie postale, ouen d\u00e9posant une requ\u00eate sur www.telerecours.fr.Dansle cas d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'und\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'acompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Les recours introduits n'ont pas d'effet suspensif sur lad\u00e9cision administrative.Article5 - Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Marne et Monsieur le Directeur d\u00e9partemental desterritoires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs et dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 Messieurs les Maires des communes concern\u00e9es \u00b0BUSSY-LETTREE, SAINT-PIERRE, VATRY, COOLUS, LA VEUVE, ECURY-SUR-COOLE, L'EPINE, SOMME-VESLE; SOMME-YEVRE, BRAUX-SAINTE-COHIERE, et de BLESME, et \u00e0 Monsieur le Chef du Serviced\u00e9partemental de la Marne de l'Office fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9.FAIT \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 22 AVR, 2024Pour le Pr\u00e9fet de la Marne et par d\u00e9l\u00e9gation,la Directrice d\u00e9partementale adjointe des territoires\nClaire CHAFFANJON\nPage 3/3\nRAA n\u00b04\u221219 du 26 avril 2024 \u2212 p 14 / 22\nRAA n\u00b04\u221219 du 26 avril 2024 \u2212 p 15 / 22\nPREFET Direction d\u00e9partementale des TerritoiresDE LA MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9\" Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0SRER_PRR_2024 117_01modifiant l'arr\u00eat\u00e9 SRER_PRR_2024 096_01Arr\u00e9t\u00e9 portant modification sur la p\u00e9riode des travaux d'entretien relatifs aux glissi\u00e8res en TPC entre les PR80+000 et 111+000 sens Paris/Strasbourg et Strasbourg/Paris de l'autoroute A4.Le Pr\u00e9fet du d\u00e9partement dela Marne,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Vu le code de la voirie routi\u00e8re ;Vu le code de la route ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 relative auxdroits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et r\u00e9gions et pr\u00e9cisant les nouvelles conditionsd'exercice du contr\u00f4le administratif sur les actes des autorit\u00e9s communales, d\u00e9partementales et r\u00e9gio-nales ; .Vu le d\u00e9cret n\u00b02005-1499 du 5 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 la consistance du r\u00e9seau national ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00e9tat dans les r\u00e9gions et des d\u00e9parte-ments ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-578 du 31 mai 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste desroutes \u00e0 grande circulation ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation des routes et auto-routes;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral n\u00b02007-359du 19 mars 2007 pris en application de l'article 7 du d\u00e9cretn\u00b02006-304 du 16 mars 2006 portant cr\u00e9ation et organisation des directions interd\u00e9partementales desroutes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral permanent du 4 septer\u00f1bre 2019 portant r\u00e8glement d'exploitation sur les auto-routes A4, A26, A34 et A344 ;Vu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation temporaire (livre ! - huiti\u00e8me partie - signalisationtemporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du6 novembre 1992 ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier natio-nal relative \u00e0 l'exploitation sous chantier;Vu la circulaire du ministre de la transition \u00e9cologique en date du 2 f\u00e9vrier 2024 et fixant le calendrierdes jours \"hors chantiers\" pour I'ann\u00e9e 2024 et jusqu'au 31 janvier 2025;\n40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Ch\u00e2lons-en-Champagne CedexTel ; 03 26 70 80 00\nRAA n\u00b04\u221219 du 26 avril 2024 \u2212 p 16 / 22\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel, nommant, \u00e0 compter du 2 janvier 2023, Monsieur Sylvestre Delcambre, di-recteur d\u00e9partemental des territoires de la Marne ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral \u00ab DS 2023-001 \u00bb du 2 janvier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurSylvestre Delcambre, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Marne ;Vu les demande du 5 avril 2024 et 25 avril par la soci\u00e9t\u00e9 des autoroutes du nord et de l'est de la France(SANEF) ;Vu l'avis favorable de M. le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Aisne endate du 25 avril 2024 ;Consid\u00e9rant qu'il importe d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers, ainsi que celle des agents des entreprisescharg\u00e9es des travaux, il convient de r\u00e9glementer la circulation et le stationnement au droit de l'emprisedu chantier ;Sur proposition de Madame la responsable du service risques et \u00e9ducation routi\u00e8re ;ARR\u00caTEARTICLE 1L'article1 de l'arr\u00eat\u00e9 SRER_PRR_2024_096_01 est modifi\u00e9 dans les conditions suivantes :P\u00e9riode comprise entre le 05 avril et le 17 mai 2024.ARTICLE 2L'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 SRER_PRR_096_01 est modifi\u00e9 en ces termes :Date : du 5 avril au 17 mai 2024.Les autres articles demeurent sans changement.ARTICLE 3Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification faire l'objet d'un re-cours devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne, ou via l'application t\u00e9l\u00e9recours(www.telerecours.fr).ARTICLE 4Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 prend effet imm\u00e9diatement & compter de la date de sa publication au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Marne.Sont charg\u00e9s, chatun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :e M. lesecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Marne;M. le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de ReimsM. le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Marne;M. le commandant du groupement de gendarmerie de la Marne ;M. le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique dela Marne ;M. le directeur de l'exploitation de la SANEF \u00e0 Senlis ;M. le directeur du r\u00e9seau SANEF Est.\ndont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :e M.le sous-directeur de la gestion et du contr\u00f4le du r\u00e9seau autoroutier conc\u00e9d\u00e9 ;e M.le directeur interd\u00e9partemental des routes est (DIREst) ;e M.le directeur des services du conseil d\u00e9partemental ;\nRAA n\u00b04\u221219 du 26 avril 2024 \u2212 p 17 / 22\ne M. le commandant de la r\u00e9gion militaire de d\u00e9fense nord-est ;e M.le directeur du service d'aide m\u00e9dicale urgente de la Marne ;e M.le directeur du service d'incendie et de secours de la Marne.\nCh\u00e9lons-en-Champagne, le 25 AVR. 2024\nLe Pr\u00e9fet de la Marne,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d\u00e9partemental des territoires,,\n\u0178Sylves\u00ffr LCAMBRE\nRAA n\u00b04\u221219 du 26 avril 2024 \u2212 p 18 / 22\nRAA n\u00b04\u221219 du 26 avril 2024 \u2212 p 19 / 22\nDivers\nDirection D\u00e9partementale des Finances\nPubliques de la Marne\nRAA n\u00b04\u221219 du 26 avril 2024 \u2212 p 20 / 22\n.\\.Libers\u00e9\u00bbEgadit\u00e9+Fearernit\u00e9REPURLIQUEFRAN\u00c7AISEPR\u00c9FETDELAMARNE-Arr\u00eat\u00e9portantcl\u00f4turedestravauxderemaniementduplancadastraldanslacommunedeSAINTE-MARIE-DU-LAC_Lepr\u00e9fetdud\u00e9partementdelaMarne,Vulaloidu6juillet1943relative\u00e0l'ex\u00e9cutiondestravaux\u0153moamm\u00f1cm...etomamm\u00efmcxet\u00e0laconservationdessignaux,bornesetrep\u00e8res,Vuled\u00e9cretn\u00b055-471du30avril1955_\\m_mfln:n\u00e0lar\u00e9novationet\u00e0laoOJmmEmdo:duVulaloin\u00b074-645du18juillet1974relative\u00e0lamise\u00e0jourp\u00e9riodiquedesvaleurslocativesservantdebaseauximpositionsdirecteslocales,Surpropositiondudirecteurd\u00e9partementaldesfinancespubliques,Arr\u00eate:\nArt1.Ladated'ach\u00e8vementdes\u00efm____.mfim:\n'Art1.Ladated'ach\u00e8vementdestravauxde83m:_m3m:......dunmamm\u00efmQm:...lacommunedeSAINTIMOGESestfix\u00e9eauN\u0153\\om\\wow\u00e0Art.2.Lepr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9seraaffich\u00e9\u00e0lamairiedelacommunedeSAINTIMOGESetdescommuneslimitrophes.Ilserapubli\u00e9danslaformeordinaire.Art.3.Letextedupr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9serains\u00e9r\u00e9auRecueildesactesadministratifs.Fait\u00e0\u0152\u00dcD_SVen_mQQ\u0152>