{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"En\nPREFET\nDES  HAUTS-DE-SEINE\nL'z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9 1  \n \n \n \n \nRECUEIL \n  \nDES  \n \nACTES ADMINISTRATIFS \n \n \n \nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES  \nFINANCES PUBLIQUES \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nN\u00b0 Sp\u00e9cial                                             19 avril 2024 \n\n 2  \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE  \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS  \n \nN\u00b0 Sp\u00e9cial DDFIP du 19 avril 2024  \n \nSOMMAIRE  \n \nD\u00e9cision Date DIRECTION DEPARTEMENTALE DES \nFINANCES PUBLIQUES Page \nDDFIP \nn\u00b0 2024-035 18.04.2024 DECISION DE DELEGATIONS SPECIALES \nDE SIGNATURE POUR LES MISSIONS \nRATTACHEES \nAbroge la d\u00e9cision 2023-073 du 01/09/2023 3 \n 3 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES \n \n \nDECISION DDF IP N\u00b0  2024-035  DU 18  AVRIL 2024  DE DELEGATIONS SPECIALES DE SIGNATURE \nPOUR LES MISSIONS RATTACHEES  \nABROGE LA DECISION 2023-073  DU 01/09/2023 \n \nL'Administratrice de l'Etat, Directrice d\u00e9partement ale des Finances publiques des \nHauts-de-Seine, \n \nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la  direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances \npubliques ; \n \nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif a u statut particulier des administrateurs \ndes Finances publiques ; \n \nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction \ng\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ; \n \nVu  le d\u00e9cret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 l a gestion budg\u00e9taire et comptable \npublique ; \n \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du 18 juin 2009 portant cr\u00e9ation de la di rection d\u00e9partementale des Finances \npubliques des Hauts-de-Seine ; \n \nVu  le d\u00e9cret du 20 juin 2019 portant nomination de Mm e Ma\u00eft\u00e9 GABET, Administratrice \ng\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques, en qualit\u00e9 de Dire ctrice d\u00e9partementale des Finances \npubliques des Hauts-de-Seine ;  \n \nVu  la d\u00e9cision du Directeur g\u00e9n\u00e9ral des Finances publ iques en date du 26 juin 2019 fixant \nau 1 er  septembre 2019 la date d'installation de Mme Ma\u00eft\u00e9  GABET dans les fonctions de \nDirectrice d\u00e9partementale des Finances publiques de s Hauts-de-Seine ; \n \nD\u00e9cide  \nArticle 1 :  \nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi \u00e8ces ou documents relatifs aux \nattributions \nde leur mission, avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'a gir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule signature, \nl'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant lim itative, est donn\u00e9e \u00e0 : \n1. Pour la mission politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat  \nMme Sophie MANTEL, Administratrice de l'\u00c9tat respon sable de la mission politique \nimmobili\u00e8re de l'\u00c9tat, re\u00e7oit mandat de me suppl\u00e9er  dans l'exercice de mes fonctions sur la \nmission politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat et de signe r, seule ou concurremment avec moi, tous \nles actes relatifs \u00e0 ma gestion de cette mission et  aux affaires qui s'y attachent. \n2. Pour la conciliation fiscale  \nM. Franck DUVAL, Administrateur de l'Etat, est le c onciliateur fiscal d\u00e9partemental. \n 4 M. Romain PRUVOST Administrateur des Finances publi ques adjoint, Mme Sylvaine \nGENTY, Administratrice des Finances publiques adjoi nte, Mme Isabelle LEYRAT-\nMIGNARD, Inspectrice principale des Finances publiq ues et Mme Virginie DUMORTIER, \nInspectrice principale des Finances publiques re\u00e7oi vent pouvoir, en qualit\u00e9 de Conciliateur \nadjoints pour le d\u00e9partement des Hauts-de-Seine, de  prendre en mon nom, et sous ma \nresponsabilit\u00e9, les d\u00e9cisions cons\u00e9cutives \u00e0 la sai sine du Conciliateur fiscal d\u00e9partemental \net de signer les documents correspondants, dans la limite du domaine de comp\u00e9tence du \nConciliateur fiscal d\u00e9fini par la Direction g\u00e9n\u00e9ral e des Finances publiques, et de ses \n\u00e9ventuelles modifications. \n3. Pour la mission d\u00e9partementale Risques - Audit ( MDRA)  \nM. Fran\u00e7ois CUESTA, Administrateur des Finances pub liques adjoint, responsable de la \nmission d\u00e9partementale risques et audit, re\u00e7oit man dat de me suppl\u00e9er dans l'exercice de \nmes fonctions sur la mission risques et audit et de  signer seul ou concurremment avec moi, \ntous les actes relatifs \u00e0 la gestion de cette missi on et aux affaires qui s'y attachent. \nRisque, pilotage du contr\u00f4le interne et Cellule Qua lit\u00e9 Comptable :  \nMme Clarisse VAUXION, Inspectrice principale des Fi nances publiques, adjointe au \nresponsable de la mission d\u00e9partementale risques et  audit, re\u00e7oit mandat, en mon absence \nou en cas d'emp\u00eachement, de me suppl\u00e9er dans l'exer cice de mes fonctions sur la mission \nrisque - pilotage du contr\u00f4le interne \u2013 CQC et de s igner seule ou concurremment avec moi, \ntous les actes relatifs \u00e0 la gestion de cette missi on et aux affaires qui s'y attachent.  \nMme H\u00e9l\u00e8ne ANGER, Inspectrice divisionnaire hors cl asse des Finances publiques, MM \nFabien BARDY et Louis ARZE, Inspecteurs des Finance s publiques, re\u00e7oivent mandat de \nsigner le courrier simple et les bordereaux de tran smission de simples pi\u00e8ces relatifs \u00e0 la \nmission Risque et CQC en cas d'absence ou d'emp\u00eache ment de Mme Clarisse VAUXION.  \nAudit : \nEn l'absence de M. Fran\u00e7ois CUESTA, re\u00e7oivent manda t de me suppl\u00e9er dans l'exercice de \nmes fonctions sur la mission d'audit et de signer, seuls ou concurremment avec moi, tous \nles actes relatifs \u00e0 la gestion de cette mission et  aux affaires qui s'y attachent : \nM. Nicolas ARGENTIN, Inspecteur principal des Finan ces publiques \nM. Alain BOUDIER, Inspecteur principal des Finances  publiques \nMme Pascale COUPEY, Inspectrice principale des Fina nces publiques \nM. G\u00e9rard FAVIER, Inspecteur principal des Finances  publiques \nM. Eric JAN, Inspecteur principal des Finances publ iques \nM. Guillaume QUESTIAUX, Inspecteur principal des Fi nances publiques \nMme Clarisse VAUXION, Inspectrice principale des Fi nances publiques \nMme Svetlana ZYKOVA, Inspectrice principale des Fin ances publiques \n  \n 5 Article 2 : \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est d'effet imm\u00e9diat et sera p ubli\u00e9e au recueil des actes administratifs \ndu d\u00e9partement. \n \nFait \u00e0 Nanterre, le 18 avril 2024 \nLa Directrice d\u00e9partementale des Finances publiques  des Hauts-de-Seine, \nAdministratrice de l'Etat \nSign\u00e9 \nMa\u00eft\u00e9 GABET  \n 6  \n \n \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS \n \nDU \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \n \nISSN 0985 - 5955 \n \n \n \n \n \nPour toute correspondance, s'adresser \u00e0 : \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales \n \n167/177, Avenue Joliot Curie \n92013 NANTERRE CEDEX \n \n \n \n \nLe recueil des actes administratifs est consultable  en ligne sur le site de la pr\u00e9fecture \nAdresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.f r/ \n \nDirecteur de la publication  : \n \nLaurent HOTTIAUX \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \n  \n 7  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nPREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE \n167-177,  avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex \nCourriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr \nStandard : 01.40.97.20.00 T\u00e9l\u00e9copie 01.40.97.25.21 \nAdresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.f r/","date":"2024-05-15","first_seen_on":"2024-08-20T15:32:59+00:00","id":"b9d019ec136a2aa2b90efb7e377fb842a76a241a37ea20df2768cf9d983c4b2d","name":"RAA sp\u00e9cial DDFIP du 19 avril 2024","pdf_creation_date":"2024-05-15T16:07:45+00:00","pdf_modification_date":"2024-05-15T16:07:45+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/24621/174418/file/2024-04-19%20RAA%20sp%C3%A9cial%20DDFIP%20du%2019%20avril%202024.pdf"}