{"administration":"pref04","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence","content":"ALPES-DE-HAUTE-\nPROVENCE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b004-2025-207\nPUBLI\u00c9 LE 14 OCTOBRE 2025\nSommaire\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement, du logement\n/\n04-2025-10-13-00001 - AP n\u00b02025-286-002 du 13 octobre 2025 portant\nd\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e9glementation relative aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\n(4 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires\n04-2025-10-08-00002 - AP N\u00b0 2025-281-007 du 08 octobre 2025 portant\nautorisation de d\u00e9frichement pour le r\u00e9am\u00e9nagement de la carri\u00e8re\ndu \"ravin de Barrissi\" sur la commune de Peyroules sur une superficie totale\nde 0.0450 ha (10 pages) Page 8\n2\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement, du logement\n04-2025-10-13-00001\nAP n\u00b02025-286-002 du 13 octobre 2025 portant\nd\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e9glementation relative aux\nesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement, du logement - 04-2025-10-13-00001 - AP n\u00b02025-286-002 du 13 octobre\n2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e9glementation relative aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es 3\nesPREFETEDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Direction r\u00e9gionale de l'environnement,de l'am\u00e9nagement et du logement dela r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur\nDigne-les-Bains, le 43 OCT. 2076ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b02025- ) &G-OOZ.Portant d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e9glementation relative aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9esLA PR\u00c9F\u00c8TE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de l'ordre national de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9riteVU le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4\u00b0, L.415-3 et R.411-1 \u00e0 R.411-14 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9, fixant les conditions de demande etd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant surdes esp\u00e8ces de faune et de flore prot\u00e9g\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 20janvier 1982 modifi\u00e9, fixant la liste des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es sur l'ensemble duterritoire national et les modalit\u00e9s de leur protection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 mai 1994 relatif \u00e0 la liste des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es en r\u00e9gionProvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles repr\u00e9sent\u00e9s sur le territoirem\u00e9tropolitain prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s de leur protection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et lesmodalit\u00e9s de leur protection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9ssur l'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9, fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensembledu territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et lesmodalit\u00e9s de leur protection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 fixant les listes mollusques prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et lesmodalit\u00e9s de leur protection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juillet 1999 fixant la liste des esp\u00e8ces de vert\u00e9br\u00e9s prot\u00e9g\u00e9es menac\u00e9esd'extinction en France,PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu \u2014 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXT\u00e9l : 04 92 36 72 00 + http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/4\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement, du logement - 04-2025-10-13-00001 - AP n\u00b02025-286-002 du 13 octobre\n2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e9glementation relative aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es 4\nVU la demande de d\u00e9rogation d\u00e9pos\u00e9e le 3 mars 2025 par le parc national du Mercantour, compos\u00e9edes formulaires CERFA n\u00b011633*02, n\u00b013616*01, n\u00b011629*02, n\u00b013615*01 et n\u00b011628*02, dat\u00e9s du 3 mars2025 et de leur pi\u00e8ce annexe ;VU l'avis du directeur du parc national du Mercantour en date du 21 ao\u00fbt 2025 ;VU l'avis du 3 octobre 2025 formul\u00e9 par le conseil national de la protection de la nature (CNPN);VU la consultation du public r\u00e9alis\u00e9e sur le site internet de la direction r\u00e9gionale de l'environnement,de l'am\u00e9nagement et du logement Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur (DREAL PACA) du 29juillet 2025 au 13ao\u00fbt 2025;CONSID\u00c9RANT le bien fond\u00e9 et l'opportunit\u00e9 de la demande, le cadrage fourni par les programmesscientifiques auxquels le parc contribue et la qualification des personnes habilit\u00e9es,SUR proposition du Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0 : Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est le parc national du Mercantour, 23 rue d'Italie, 06 006 Nice. Ses mandataires sontAline Comeau, directrice du parc, Marie Canut, coordinatrice et :- les agents de terrain du parc et assimil\u00e9s (incluant les gardes moniteurs auxiliaires, gardes ouvriersrecrut\u00e9s en saison, stagiaires et volontaires en service civique en charge de missions de terrain);- les charg\u00e9s de mission du parc et assimil\u00e9s (incluant les \u00e9ventuels contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e,stagiaires et volontaires en service civique recrut\u00e9s sur des missions comprenant des actions deterrain);- les agents du service communication, du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral, le personnel d'accueil du parc etassimil\u00e9s (incluant les \u00e9ventuels contrats a dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, stagiaires et volontaires en servicecivique recrut\u00e9s sur des missions de communication ou administratives).\nARTICLE 2 : Nature de la d\u00e9rogation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire et l'ensemble de ses mandataires sont autoris\u00e9s, sur le territoire du parc ou de son aireoptimale d'adh\u00e9sion situ\u00e9s dans le d\u00e9partement des Alpes de Haute Provence, a:- d\u00e9tenir, utiliser et exposer des sp\u00e9cimens d'animaux (a l'exception d'individus vivants) ou de v\u00e9g\u00e9tauxde toutes les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es susceptibles d'\u00eatre pr\u00e9sentes sur le territoire du parc ;- Utiliser, transporter et c\u00e9der tout sp\u00e9cimen des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es susceptibles d'\u00eatrepr\u00e9sentes sur le territoire du parc ;- transporter des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales (\u00e0 l'exception d'individus vivants autres que lesindividus en d\u00e9tresse transport\u00e9s vers Un organisme ad\u00e9quat) de toutes les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9essusceptibles d'\u00eatre pr\u00e9sentes sur le territoire du parc;- exposer des sp\u00e9cimens d'animaux morts (tout ou partie de l'animal) de toutes les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9essusceptibles d'\u00eatre pr\u00e9sentes sur le territoire du parc.\nPR\u00c9FECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXT\u00e9l : 04 92 36 72 O0 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence214\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement, du logement - 04-2025-10-13-00001 - AP n\u00b02025-286-002 du 13 octobre\n2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e9glementation relative aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es 5\nLes agents de terrain du parc et assimil\u00e9s, les charg\u00e9s de mission du parc et assimil\u00e9s, sont autoris\u00e9s, surle territoire du parc situ\u00e9 dans le d\u00e9partement des Alpes de Haute Provence, \u00e0 :- transporter des sp\u00e9cimens vivants de toutes les esp\u00e9ces animales prot\u00e9g\u00e9es susceptibles d'\u00e9trepr\u00e9sentes sur le territoire du parc, \u00e0 l'exclusion des oiseaux qui ne seraient pas en situation de d\u00e9tresseet \u00e0 l'exclusion, si leur transport est r\u00e9alis\u00e9 en vue de leur r\u00e9introduction dans la nature, des esp\u00e8cesvis\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juillet 1999 fixant la liste des esp\u00e8ces de vert\u00e9br\u00e9s prot\u00e9g\u00e9esmenac\u00e9es d'extinction en France et dont l'aire de r\u00e9partition exc\u00e8de le territoire d'un d\u00e9partement ;- r\u00e9colter tout sp\u00e9cimen des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es susceptibles d'\u00eatre pr\u00e9sentes sur le territoiredu parc ;- d\u00e9truire des \u00e9chantillons de faune ou de flore de toutes les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es susceptibles d'\u00eatrepr\u00e9sentes sur le territoire du parc ;- perturber de fa\u00e7on intentionnelle des individus de toutes les animaux prot\u00e9g\u00e9es susceptibles d'\u00eatrepr\u00e9sents sur le territoire du parc ;- capturer, marquer ou enlever des sp\u00e9cimens vivants de tous les animaux prot\u00e9g\u00e9s susceptibles d'\u00eatrepr\u00e9sents sur le territoire du parc ou les rel\u00e2cher dans le milieu naturel, \u00e0 l'exclusion des oiseaux et \u00e0l'exclusion des esp\u00e8ces vis\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juillet 1999 fixant la liste des esp\u00e8ces devert\u00e9br\u00e9s prot\u00e9g\u00e9es menac\u00e9es d'extinction en France et dont l'aire de r\u00e9partition exc\u00e8de le territoired'un d\u00e9partement.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation vaut \u00e9galement, pour tous les mandataires, autorisation de transport dessp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es \u00e0 destination :- du si\u00e8ge du parc, \u00e0 Nice, et au sein de l'agglom\u00e9ration de Nice ;- au Laboratoire d\u00e9partemental v\u00e9t\u00e9rinaire des Alpes Maritimes, \u00e0 Sophia Antipolis ;- au Laboratoire d\u00e9partemental v\u00e9t\u00e9rinaire des Hautes Alpes \u00e0 Gap;- au Centre de soins faune sauvage 05-04 Aquila \u00e0 Plan de Vitrolles ;- \u00e0 l'ensemble des r\u00e9gions Provence-Alpes-C\u00e9te d'Azur et Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, dans le cadre departenariats cibl\u00e9s avec des centres de soins, laboratoires, ou structures intervenant dans le domainev\u00e9t\u00e9rinaire et dans le domaine de la protection de la nature.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient \u00eatre parailleurs n\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration, notamment l'autorisation des propri\u00e9taires etgestionnaires des sites concern\u00e9s.\nARTICLE 3 : Dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation\nLa d\u00e9rogation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 4 : Suivi\nSous r\u00e9serve des dispositions sp\u00e9cifiques pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2, le demandeur rendra compte \u00e0 ladirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement PACA sous la forme d'unrapport de synth\u00e8se annuel, des conditions d'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation.\nPREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE : 8, rue du docteur Romieu \u2014 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXT\u00e9l: 04 92 36 72 O0 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence3/4\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement, du logement - 04-2025-10-13-00001 - AP n\u00b02025-286-002 du 13 octobre\n2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e9glementation relative aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es 6\nLes donn\u00e9es d'inventaire d'esp\u00e8ces animales ou v\u00e9g\u00e9tales seront vers\u00e9es au syst\u00e8me d'information surla nature et les paysages (base r\u00e9gionale SILENE) par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nARTICLE 5 : Mesures de contr\u00f4le\nLa mise en \u0153uvre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de contr\u00f4le par les agents charg\u00e9s de constaterles infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.415-3 du code de l'environnement.\nARTICLE 6 : Sanctions\nLe non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est puni des sanctions d\u00e9finies \u00e0 l'article L.415-3 du code del'environnement.\nARTICLE 7 : D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille (31 Rue Jean-Fran\u00e7ois Leca, 13235 Marseille), dans un d\u00e9lai de deux mois dans les conditions de l'article R.421-1 ducode de justice administrative \u00e0 compter de sa notification. La juridiction administrative comp\u00e9tentepeut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du sitewww.telerecours.fr.\nARTICLE 8 : Ex\u00e9cution\nLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale par int\u00e9rim de la pr\u00e9fecture des Alpes de Haute-Provence, le Directeur r\u00e9gionalde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement PACA et le Directeur r\u00e9gional de l'officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes de Haute-Provence.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE : 8, rue du docteur Romieu \u2014 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXT\u00e9l : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence4l4\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement, du logement - 04-2025-10-13-00001 - AP n\u00b02025-286-002 du 13 octobre\n2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e9glementation relative aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es 7\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2025-10-08-00002\nAP N\u00b0 2025-281-007 du 08 octobre 2025 portant\nautorisation de d\u00e9frichement pour le\nr\u00e9am\u00e9nagement de la carri\u00e8re du \"ravin de\nBarrissi\" sur la commune de Peyroules sur une\nsuperficie totale de 0.0450 ha\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-08-00002 - AP N\u00b0 2025-281-007 du 08 octobre 2025 portant autorisation de\nd\u00e9frichement pour le r\u00e9am\u00e9nagement de la carri\u00e8re du \"ravin de Barrissi\" sur la commune de Peyroules sur une superficie totale de\n0.0450 ha\n8\nE = DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRESSERVICE ENVIRONNEMENT RISQUES4 P\u00f4le EnvironnementDE-HAUTE-PROVENCELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Digne-les-Bains, le = 8 OCT. 2025ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 2025-221 - O84Portant autorisation de d\u00e9frichement pour le r\u00e9am\u00e9nagement de la carri\u00e8re du \u00ab ravin de Barrissi \u00bbsur la commune de Peyroules sur une superficie totale de 0,0450 ha.B\u00e9n\u00e9ficiaire : EIFFAGE ROUTE GRAND SUD repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur MATHELIN Denis\nLA PREFETE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Titre IV du Livre III du Code Forestier;VU le D\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et a l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b0 2025-265-026 du 22 septembre 2025 d\u00e9signant Monsieur DALUZ Eric,Directeur D\u00e9partemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence et lui donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 cet effet, et n\u00b0 2025-266-001 du 23 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature auxagents de la Direction D\u00e9partementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence ;VU la demande d'autorisation de d\u00e9frichement re\u00e7ue le 15 septembre 2025, pr\u00e9sent\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9EIFFAGE ROUTE GRAND SUD repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur MATHELIN Denis et d\u00e9clar\u00e9e compl\u00e8te le 2octobre 2025;CONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'obtenir d'autres autorisations administratives pour la mise en \u0153uvre devotre dossier ;CONSIDERANT que l'autorisation de d\u00e9frichement assortie de mesures de compensation foresti\u00e8repeut \u00eatre accord\u00e9e ;Sur proposition de Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence ;\nARR\u00caTE:\nArticle 1 - Objet :La soci\u00e9t\u00e9 EIFFAGE ROUTE GRAND SUD repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur MATHELIN Denis est autoris\u00e9e \u00e0d\u00e9fricher 0,0450 ha de bois sis sur la commune Peyroules pour le r\u00e9am\u00e9nagement de la carri\u00e8re du\u00ab ravin de Barrissi \u00bb sur la parcelle 126 section WO ainsi cadastr\u00e9e :Direction D\u00e9partementale des Territoires - Avenue Demontzey \u2014 CS 10211 \u2014- 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXT\u00e9l: 04 92 305500 - mel: ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.frhttp //www_alpes-de-haute-provence gouv.fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-08-00002 - AP N\u00b0 2025-281-007 du 08 octobre 2025 portant autorisation de\nd\u00e9frichement pour le r\u00e9am\u00e9nagement de la carri\u00e8re du \"ravin de Barrissi\" sur la commune de Peyroules sur une superficie totale de\n0.0450 ha\n9\nPropri\u00e9taire Localisation Lieux-dits Section | Parcelles Surface SurfaceN\u00b0 cadastrale autoris\u00e9e \u00e0enha d\u00e9fricher enhaCommune de Peyroules Peyroules WoO 126 41,9100 0,0450\nTOTAL 41,9100 0,0450Article 2 - Prescriptions :L'autorisation est soumise au respect de |'application de la premi\u00e8re condition de l'article L341-6 duCode Forestier, ex\u00e9cution de travaux d'am\u00e9lioration sylvicole d'un montant de 1000 \u20ac.Ces travaux devront pr\u00e9alablement faire l'objet d'une validation par la Direction D\u00e9partementale desTerritoires. Cette obligation de travaux peut \u00eatre convertie pour tout ou partie, par d\u00e9cision dub\u00e9n\u00e9ficiaire, en versement d'une indemnit\u00e9 au profit du Fonds Strat\u00e9gique de la For\u00eat et du Bois.Vous disposez d'un d\u00e9lai maximum d'un an \u00e0 compter de la r\u00e9ception du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourtransmettre \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence l'acted'engagement de travaux de reboisement ou de travaux d'am\u00e9lioration sylvicole (annexe 2)comprenant un descriptif pr\u00e9cis de la situation et de la nature des travaux \u00e0 r\u00e9aliser, \u00e9ventuellementcompl\u00e9t\u00e9 ou remplac\u00e9 par l'acte d'engagement \u00e0 verser au profit du Fonds Strat\u00e9gique de la For\u00eat etdu Bois le montant n\u00e9cessaire (annexe 3). Dans le cas d'une compensation en nature, les travauxpropos\u00e9s sont soumis \u00e0 validation pr\u00e9alable par la Direction D\u00e9partementale des Territoires. Puis ilsdevront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s dans un d\u00e9lai de 5 ans \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Si aucune de ces formalit\u00e9s n'a \u00e9t\u00e9 accomplie au terme du d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de la r\u00e9ception dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'indemnit\u00e9 sera mise en recouvrement dans les conditions pr\u00e9vues pour les cr\u00e9ances del'\u00c9tat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t et au domaine, sauf en cas de renonciation expresse au d\u00e9frichementprojet\u00e9.Article 3 - Validit\u00e9 de l'autorisation :Le d\u00e9frichement devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 avant l'ach\u00e8vement d'un d\u00e9lai de 5 ans \u00e0 compter de la date denotification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, conform\u00e9ment aux articles L341-3 et D341-7-1 du Code Forestier.La pr\u00e9sente autorisation ne pourra \u00eatre effective et mise en \u0153uvre qu'apr\u00e8s la d\u00e9livrance de toutes lesautres autorisations administratives requises pour la r\u00e9alisation du projet.Article 4 - Affichage :L'autorisation de d\u00e9frichement doit faire l'objet, par son b\u00e9n\u00e9ficiaire, d'un affichage sur le terrain demani\u00e8re visible de l'ext\u00e9rieur ainsi qu'\u00e0 la mairie du territoire concern\u00e9. Cet affichage a lieu 15 jours aumoins avant le d\u00e9but des op\u00e9rations de d\u00e9frichement et il est maintenu \u00e0 la mairie pendant deux moiset sur le terrain pendant la dur\u00e9e des op\u00e9rations de d\u00e9frichement. Le plan cadastral des parcelles \u00e0d\u00e9fricher doit \u00e9galement \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 la mairie. La mention de ce d\u00e9p\u00f4t doit \u00eatreindiqu\u00e9e sur les affiches appos\u00e9es en mairie et sur le terrain (article L341-4 du Code Forestier).L'absence d'affichage est punie d'une amende pr\u00e9vue pour les contraventions de troisi\u00e8me classe.Article 5 - Suivi de r\u00e9alisation :Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 :- informer le Service Environnement et Risques de la Direction D\u00e9partementale des Territoires ducommencement des travaux au plus tard 48 heures avant ;- informer le Service Environnement et Risques de la Direction D\u00e9partementale des Territoires del'ach\u00e8vement des travaux dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la fin des op\u00e9rations ;- faire parvenir au Service Environnement et Risques de la Direction D\u00e9partementale des Territoiresun certificat d'affichage de l'autorisation en mairie et sur le site.Article 6 - Sanctions :S'il est constat\u00e9 lors du contr\u00f4le des travaux qu'une partie des mesures compensatoires n'a pas \u00e9t\u00e9ex\u00e9cut\u00e9e ou l'a \u00e9t\u00e9 dans des conditions diff\u00e9rentes de celles pr\u00e9vues au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le ma\u00eetred'ouvrage s'expose aux sanctions pr\u00e9vues par la loi et plus particuli\u00e8rement aux sanctions vis\u00e9es aux\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-08-00002 - AP N\u00b0 2025-281-007 du 08 octobre 2025 portant autorisation de\nd\u00e9frichement pour le r\u00e9am\u00e9nagement de la carri\u00e8re du \"ravin de Barrissi\" sur la commune de Peyroules sur une superficie totale de\n0.0450 ha\n10\narticles L341-8 \u00e0 L341-10 et L363-1 \u00e0 L363-5 du code forestier avec \u00e9ventuellement la r\u00e9alisation parl'administration, aux frais du ma\u00eetre d'ouvrage, des travaux initialement pr\u00e9vus.Article 7 - Recours :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9tre contest\u00e9e dans les deux mois qui suivent sa notification :- par recours gracieux, aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision, ou hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Minist\u00e8re del'Agriculture et de la Souverainet\u00e9 Alimentaire. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois faitna\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal Administratif dansles deux mois suivants ;- par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille - 31 rue Jean-Fran\u00e7ois Leca -13235 Marseille CEDEX 02, ou via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site\u00ab www.telerecours.fr \u00bb.Article 8 - Publication :Cet arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs et consultable sur le portail d\u00e9partementaldes services de l'Etat : www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr.Article 9 - Ex\u00e9cution :La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture des Alpes de Haute-Provence par int\u00e9rim, le DirecteurD\u00e9partemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence et le Maire de Peyroules sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Chef du P\u00f4le EnvironnementJean-Luc JARDIN\n21a\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-08-00002 - AP N\u00b0 2025-281-007 du 08 octobre 2025 portant autorisation de\nd\u00e9frichement pour le r\u00e9am\u00e9nagement de la carri\u00e8re du \"ravin de Barrissi\" sur la commune de Peyroules sur une superficie totale de\n0.0450 ha\n11\nIreamannenyins SOS Uh ats oe 1\nWAKL du nest\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-08-00002 - AP N\u00b0 2025-281-007 du 08 octobre 2025 portant autorisation de\nd\u00e9frichement pour le r\u00e9am\u00e9nagement de la carri\u00e8re du \"ravin de Barrissi\" sur la commune de Peyroules sur une superficie totale de\n0.0450 ha\n12\nANNEXE 1\nFORMULE DE CALCULDU MONTANT EQUIVALENTAU COUT DES TRAVAUX DE REBOISEMENT\nSurface de reboisement compensateur : K x SdMontant \u00e9quivalent au co\u00fbt de reboisement : K x Sd x (Cf + Cr)\nK Coefficient repr\u00e9sentatif des enjeux (valeur allant de 1 \u00e0 5).Sd Surface dont le d\u00e9frichement est autoris\u00e9 en hectares.Cf |Codt de la mise \u00e0 disposition du foncier (landes et parcours en r\u00e9gion ProvenceAlpes C\u00f4te d'Azur ).Cr |Covt minimum d'un ha de reboisement.\nLes valeurs \u00e0 prendre en compte pour votre demande sont les suivantes :\nK = 1Sd= 0,0450 haCf= 2300 \u20ac/haCr= 2800 \u20ac/ha\nCe qui aboutit \u00e0 une surface de reboisement compensateur de [0,0450 ha] correspondant \u00e0 unmontant \u00e9quivalent de : 1000 \u20ac (*)\n* Le montant \u00e9quivalent ne peut \u00eatre en aucun cas inf\u00e9rieur \u00e0 1 000 euros (co\u00fbt minimal de la mise en\u0153uvre d'un chantier forestier).\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-08-00002 - AP N\u00b0 2025-281-007 du 08 octobre 2025 portant autorisation de\nd\u00e9frichement pour le r\u00e9am\u00e9nagement de la carri\u00e8re du \"ravin de Barrissi\" sur la commune de Peyroules sur une superficie totale de\n0.0450 ha\n13\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-08-00002 - AP N\u00b0 2025-281-007 du 08 octobre 2025 portant autorisation de\nd\u00e9frichement pour le r\u00e9am\u00e9nagement de la carri\u00e8re du \"ravin de Barrissi\" sur la commune de Peyroules sur une superficie totale de\n0.0450 ha\n14\nANNEXE 2MINIST\u00c8RE DE L'AGRICULTURE ET DE LA SOUVERAINETE ALIMENTAIRE\nActe d'engagement pour la r\u00e9alisation de travaux de reboisement ou d'am\u00e9lioration sylvicolecompensateurs au d\u00e9frichement (article L.341-9 du code forestier)\nJe soussign\u00e9 (NOM, Pr\u00c9NOM) uu... ce ccssssssesseeseseescssesscsessessessessssessesseesesesssssssssssssssssesssscessesansseeseeeeseesesases ,ACLESSE........ccscccssssvsscesscecscsessscsssscesecenseeucennencecsessecesesseseesseseesessenesecsneesscssnsssscenaessesessceseccessecseseeeessensessseeoaes ,b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation de d\u00e9frichement notifi\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, m'engage \u00e0 respecter lespoints ci-dessous :1 - Objet de l'acte d'engagementDans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 compter de la notification de l'autorisation de d\u00e9frichement sus-mentionn\u00e9e, je m'engage \u00e0 r\u00e9aliser les travaux de reboisement ou d'am\u00e9lioration sylvicole pr\u00e9cis\u00e9s aupoint suivant.2 - Les engagementsLes op\u00e9rations propos\u00e9es doivent se situer dans un espace forestier b\u00e9n\u00e9ficiant d'un document de |gestion durable en vigueur. Le d\u00e9tail technique des travaux de reboisement ou d'am\u00e9lioration sylvicole(selon l'option retenue) figure ci-dessous :Travaux de reboisement :\nCommune N\u00b0 parcelle Surface Essence(s) Densit\u00e9 Origine des plants\nx xPar ailleurs, je m'engage \u00e0 r\u00e9aliser r\u00e9guli\u00e8rement, pendant une p\u00e9riode de 15 ans, \u00e0 compter de lar\u00e9alisation des travaux, l'ensemble des travaux indispensables \u00e0 la r\u00e9ussite de la plantation effectu\u00e9e(regarnis, suppression de la v\u00e9g\u00e9tation concurrente, taille de formations...) et \u00e0 garantir le maintien del'\u00e9quilibre sylvo-cyn\u00e9g\u00e9tique contre les d\u00e9g\u00e2ts de gibier.Date pr\u00e9visionnelle de fin des travaux : | ee |\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-08-00002 - AP N\u00b0 2025-281-007 du 08 octobre 2025 portant autorisation de\nd\u00e9frichement pour le r\u00e9am\u00e9nagement de la carri\u00e8re du \"ravin de Barrissi\" sur la commune de Peyroules sur une superficie totale de\n0.0450 ha\n15\nTravaux d'am\u00e9lioration svlvicole :\nTravaux Commune Surface Parcelles Dated'ex\u00e9cutionD\u00e9pressageElagageEnrichissement deTSFBalivageAutre (\u00e0 pr\u00e9ciser)\nDate pr\u00e9visionnelle de fin des travaux : Lu. | oe\nEn cas de modification de quelque nature que ce soit des engagements valid\u00e9s, je m'engage a eninformer aussit\u00f4t la DDT.\nMon acte d'engagement comporte un devis d'entreprise d'un montant de \u20ac\nO Je m'engage \u00e0 r\u00e9aliser moi-m\u00eame les travaux\n3 - Contr\u00f4le du respect des engagements\nLa DDT v\u00e9rifiera la r\u00e9alisation des travaux et l'\u00e9tat des reboisements sur la dur\u00e9e des engagements.\nA ,le\nSignature :(Cadre r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la DDT)Date :[] Validation de l'engagement des travaux par laDDTC1) Retour pour prise en compte des remarques\nain\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-08-00002 - AP N\u00b0 2025-281-007 du 08 octobre 2025 portant autorisation de\nd\u00e9frichement pour le r\u00e9am\u00e9nagement de la carri\u00e8re du \"ravin de Barrissi\" sur la commune de Peyroules sur une superficie totale de\n0.0450 ha\n16\nANNEXE 3\nD\u00e9claration du choix de verser au Fonds Strat\u00e9gique de la For\u00e9t et du Boisune indemnit\u00e9 \u00e9quivalente a une des obligations mentionn\u00e9esau 1\u00b0 de l'article L.341-6 du Code Forestier\nJe soussign\u00e9(e), M. (MME) un... cecceseetscereeteceeceeecesesessseeseseaeesaessesseecseesnscsssssssusenseseasseesesorsssasesoesonees ,date et lieu de naissance : wu... eeeeecesesecesssssseseceecessssseeeceeceessseneeceesesenconeaceesesensneeecseseeesseneceeeeesseeeseeseeeas ,choisis, en application des dispositions de l'article L.341-6 du code forestier,de m'acquitter des obligations qui m'ont \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.en versant au Fonds Strat\u00e9gique de la For\u00eat et du Bois:D la totalit\u00e9 de l'indemnit\u00e9 \u00e9quivalenteD une fraction de l'indemnit\u00e9 \u00e9quivalente en compl\u00e9ment des travaux d\u00e9crits en annexe 2SOIT ssssssssressseneenesrssseneene \u20ac.J'ai pris connaissance qu'\u00e0 r\u00e9ception de la pr\u00e9sente d\u00e9claration, le service instructeurproc\u00e9dera \u00e0 la demande d'\u00e9mission du titre de perception.\nSignature :\n9/9\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-08-00002 - AP N\u00b0 2025-281-007 du 08 octobre 2025 portant autorisation de\nd\u00e9frichement pour le r\u00e9am\u00e9nagement de la carri\u00e8re du \"ravin de Barrissi\" sur la commune de Peyroules sur une superficie totale de\n0.0450 ha\n17\na\nE =\n= CRT 1\nCE | =\na  & a = 8\na a = a\nsn gel oo om 7\n1\" Te a8\na meome ln a7 afl a8 7\na\na 8 EE sn\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-08-00002 - AP N\u00b0 2025-281-007 du 08 octobre 2025 portant autorisation de\nd\u00e9frichement pour le r\u00e9am\u00e9nagement de la carri\u00e8re du \"ravin de Barrissi\" sur la commune de Peyroules sur une superficie totale de\n0.0450 ha\n18","date":"2025-10-14","first_seen_on":"2025-10-14T16:06:14+00:00","id":"b9dc8f18fd392e0603fdf723eef4896d746be94dc6f8ed9e1145fbb20eef55e6","name":"recueil-04-2025-207-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-10-14T14:20:37+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr/contenu/telechargement/43478/259066/file/recueil-04-2025-207-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}